Proposition d ordonnance visant à la sécurisation des habitations par l installation de détecteurs de monoxyde de carbone

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1 Proposition d ordonnance visant à la sécurisation des habitations par l installation de détecteurs de monoxyde de carbone (déposée par Didier Gosuin & Viviane Teitelbaum) DEVELOPPEMENT Un arrêté gouvernemental du 15 avril 2004 prévoit l obligation d installer dans chaque habitation un détecteur incendie. Cette mesure, accueillie favorablement par tous, permet de prévenir les risques d incendie et donc de mieux sécuriser les logements. Avec le même souci de sécurisation des logements, la présente proposition d ordonnance, vise à l instauration d une nouvelle mesure de protection des habitations contre une menace tout aussi dangereuse, parce qu insidieuse : l intoxication au monoxyde de carbone, et ce, par l installation de détecteurs adéquats. En effet, le monoxyde de carbone, communément dénommé «gaz CO» ou encore «le tueur silencieux» est responsable de milliers d accidents, dont certains mortels, chaque année, et particulièrement durant la période hivernale. Le CO est la première cause de mort toxique accidentelle en Belgique : hospitalisations par an (source : Les intoxications à l oxyde de carbone : le point de vue du neurologe, J. Tulliez et B. Sadzot in La revue médicale de Liège, ULG, 2002)! En cas d inhalation de CO, le cerveau, grand consommateur d O 2, est le principal organe touché en subissant des lésions qui peuvent s avérer assez graves voire mortelles. L intoxication oxycarbonée aiguë est le plus fréquemment occasionnée par des appareils de chauffage domestique. Le CO est le résultat de la combustion incomplète d hydrocarbures, quel qu il soit (bois, butane, charbon, essence, fuel, gaz naturel, pétrole, propane ), en raison du manque d entretien ou de l usure de ces appareils de chauffage. Le danger du monoxyde de carbone réside dans le fait qu il s agit d un gaz INODORE, INCOLORE et NON IRRITANT. Il est donc pratiquement indétectable par l individu. Le CO inhalé par la victime se diffuse rapidement dans le sang et prive l organisme de son transporteur d O 2, causant perte de conscience, coma voire, dans les cas les plus aigus, la mort. Il n existe pas de relation stricte entre le taux de CO inhalé et la sévérité de l intoxication ; ce sont les circonstances qui sont particulièrement importantes. La quantité de CO absorbée dépendra notamment de la fréquence ventilatoire, du débit cardiaque, de la durée d exposition, des concentrations relatives en CO et en CO 2 et de l état physique général de l individu. Pour certains individus connaissant des problèmes Page 1

2 de santé, une petite quantité de CO peut donc avoir de très lourdes conséquences et entraîner son décès. Ce texte a donc pour objectif d imposer l installation de détecteurs de CO dans les habitations (chambre, couloirs, pièces de vie et dans toutes les pièces où se trouvent des appareils à combustion chaudière, chauffe-eau, poêle, cuisinière ) afin de prémunir l individu du risque d intoxication. Les auteurs de cette proposition sont conscients de la portée limitée de ce texte. En effet, si l installation de détecteur CO est une chance supplémentaire d éviter des accidents, cette seule mesure ne permet évidemment pas de supprimer les risques d intoxication. C est pourquoi les auteurs de la proposition insistent sur les mesures complémentaires qui doivent êtres mises en œuvre, tels que : Campagne de prévention sur l impérieuse nécessitée d entretenir les installations de combustion ainsi que les cheminées d évacuation afin de ne pas donner l impression que le placement d un détecteur permet l économie d entretiens réguliers et systématiques par des professionnels. De même, l installation de détecteurs de CO n exonère en aucune manière les utilisateurs des dispositifs à risque d effectuer les réparations aux appareils lorsqu un dysfonctionnement est constaté. L intégration d un détecteur de CO parmi l ensemble des exigences élémentaires de sécurité, d habitabilité et du Code du logement est notamment destinée à ne pas permettre de dissocier l obligation d installation d un détecteur des autres obligations incombant au bailleur ; Conditionner la vente des appareils de combustion à leur installation par des professionnels agréés (comme lorsqu on bénéficie d une prime énergie de la Région). En effet, aujourd hui, n importe qui peut acheter un chauffe-eau neuf dans une grande surface ou un appareil d occasion et l installer lui-même, sans contrôle d un professionnel ; L établissement de normes strictes concernant les détecteurs CO en vente sur le marché. Cette proposition d ordonnance est d autant plus nécessaire que ce sont les populations les plus précarisées qui risquent d être victimes d une intoxication au CO. En effet, le tableau de bords 2004 de la santé en Région bruxelloise met en évidence que les taux de mortalité par intoxication au CO sont deux fois plus élevés dans les communes à niveau socio-économique bas ou moyen-bas que les communes aisées à niveau socio-économique élevé. Un article publié en 1999 dans «Clinical Toxicology» rapporte qu une étude menée au Nouveau-Mexique démontre que l utilisation des avertisseurs de CO pourrait réduire le nombre de décès d au moins 50 %. Le détecteur avertisseur de monoxyde de carbone est indispensable dans une habitation dès qu on utilise une énergie inflammable sous forme d un des dispositifs à risque décrit Page 2

3 au présent projet: ce petit appareil, alimenté par une pile de 9 volts, détecte le CO et donne l alerte par un signal puissant, de jour comme de nuit, avant que les symptômes physiques de l intoxication n apparaissent. Il permet à la future victime de réagir avant la perte de conscience ou aux autres habitants du logement de lui venir en aide. La présence d un détecteur avertisseur de monoxyde de carbone vise donc à limiter les risques de l intoxication par CO, en alertant les habitants avant qu il ne leur soit impossible de réagir. Au-delà de cette obligation d installer des détecteurs de CO, le texte vise également à conscientiser les familles dont le logement est équipé d appareils à risque, du danger potentiel que ceux-ci représentent. La meilleure prévention reste l entretien régulier de ces appareils, le remplacement des appareils anciens, défectueux ou surdimensionnés ainsi que la ventilation correcte des locaux concernés. Page 3

4 COMMENTAIRE DES ARTICLES Article 1 Cette mention est imposée par l article 8, alinéa 2 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 sur les institutions bruxelloises Titre premier : Des définitions et dispositions générales Article 2 Cet article définit les termes particuliers utilisés dans la proposition. Titre II : De la détention d un dispositif à risque et l installation du détecteur Article 3 Toute habitation équipée d un appareil pouvant produire du CO doit être équipée d un détecteur de monoxyde de carbonne. Lorsqu un logement mis en location contient un dispositif à risque, mais n est pas équipé d un détecteur, le locataire en avertit le propriétaire qui est tenu de palier ce manquement. Si le propriétaire ne remplit pas cette obligation, le locataire peut déposer plainte. Lorsqu un locataire introduit dans l habitation qu il occupe un appareil à risque, il en informe le propriétaire et doit en même temps installer un détecteur à ses frais. Le propriétaire qui constate l introduction d un dispositif à risque par un locataire sans que celui-ci n installe un détecteur a également la possibilité d en avertir l Administration. Article 4 Dans les logements loués, le coût de l installation du détecteur incombe au propriétaire de l immeuble sauf dans l hypothèse où le locataire introduit lui-même un appareil à risque dans le logement. L entretien du détecteur incombe au locataire. Ce dernier informe le propriétaire de toute panne ou avarie du système sauf lorsqu il a lui-même installé le dispositif à risque et donc le détecteur. Article 5 Cette disposition fixe les délais dans lesquels le détecteur doit être installé. Page 4

5 Proposition d ordonnance visant à la sécurisation des habitations par l installation de détecteurs de monoxyde de carbone Article 1 Cette présente ordonnance règle une matière visée à l article 39 de la constitution Titre premier : Des définitions et dispositions générales Article 2 Au sens de la présente ordonnance, on entend par : 1. «CO» : émission de monoxyde de carbone 2. «Le dispositif à risque» : les appareils pouvant émettre le gaz CO, et utilisés dans les endroits destinés habituellement au logement énumérés ci-après : les chauffe-eau et chauffe-bains, autres qu électriques ou couplés d origine à un système de chauffage central; les inserts de cheminées, les poêles ; les chauffage mobiles d appoint ; les cuisinières (bois, charbon, gaz) ; les groupes électrogènes à essence ou à fioul et tout moteur thermique mobile, utilisés habituellement dans un endroit clos destiné au logement; les appareils «de fortune» type brasero. Titre II : De la détention d un dispositif à risque et l installation du détecteur Article 3 1 er. Tous les logements équipés d un dispositif à risque doivent à titre d exigence de sécurité élémentaire au sens de l article 4 1 er, 1 de l ordonnance du 17 juillet 2003 portant le code bruxellois du logement être équipés d un détecteur de monoxyde de carbone. 2. Le locataire est tenu de déclarer au bailleur l acquisition ou la détention d un dispositif à risque dans les lieux loués. Il est tenu, simultanément à l introduction du dispositif à risque, d installer, un détecteur conformément aux dispositions du présent décret. Cette déclaration devra se faire dans les 15 jours de l installation simultanée du dispositif à risque et du détecteur dans l immeuble. Page 5

6 Le bailleur qui constate que son locataire détient un ou plusieurs dispositif(s) à risque, sans s être conformé à l exigence élémentaire de sécurité énoncé au 1er en avertit, par simple courrier, le locataire. Celui-ci supporte la charge du placement de détecteurs de monoxyde de carbone. Un rapport est rédigé et le locataire est averti de l obligation d installer un détecteur. Article 4 Le locataire doit veiller à l entretien des détecteurs et en particulier du bon fonctionnement du système d alimentation. Le locataire informe le bailleur sans délai de tout dysfonctionnement. Article 5 La présente ordonnance entre en vigueur deux ans après publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 20 juin 2007, Didier GOSUIN (F) Viviane TEITELBAUM (F) Page 6

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