REPUBLIQUE DU CAMEROUN ETUDE DE CAS

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1 REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix Travail Patrie MINISTERE DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR INSTITUTS PROFESSIONNELS D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (IPES) Examen : ETUDE DE CAS Epreuve : Assurance en transport Durée : 04h Spécialité/Option : GTL & CI Proposée par : BOYA Jean Louis Etablissement : IPES 1/5 CAS K.M.S OBJECTIFS DU CAS : Le présent cas vise à tester la maîtrise par les étudiants des éléments suivants : Les pratiques de l assurance en transport Les parties dans un contrat d assurance Le calcul de la prime d assurance La gestion des sinistres en transport. TAF 01 : MAITRISE DES CONCEPTS (12PTS) 1. Définir : Assurance - Contrat d assurance - Risque - Note de couverture - Avenant - Vice Propre - Vice Caché Surprime. 2. Quelle peut-être la cause de : a) la résiliation d un contrat d assurance? b) la nullité d un contrat d assurance? 3. Présentez la procédure conduisant à la résiliation du contrat d assurance. 4. Citez les différentes polices d assurance en transport ainsi que les types de garanties possibles. TAF 02 : AVARIES COMMUNES Le navire SAFMARINE NUBA en provenance de Belgique, port d Anvers et attendu au port de Douala ayant à son bord une cargaison d une valeur de FCFA. Marchandise appartenant 10 importateurs parmi lesquels 06 Camerounais et 04 Tchadiens. Malheureusement, en pleine navigation, un incendie survient et entrainant des dommages considérables sur cette cargaison. En stage dans un Cabinet de Commissaire aux Avaries, l on vous confie le dossier pour analyse et traitement. Les informations y relatives sont les suivantes : Navire= FCFA dont 80% sauvée et marchandises sauvées estimée à 65%. QUESTIONS : (20pts) 1. Qu entendez-vous par : Avarie commune? Avarie particulière? 2. Quelles est la procédure à adopter par le Dispacheur en cas d Avarie commune? 3. Donnez les différentes garanties en matières d assurance en transport maritime ; 4. Quelle est la garantie concernée par ce cas d espèce? 5. Calculez le taux de contribution aux avaries communes ; 6. Déterminez les contributions aux avaries communes du «corps» et «facultés». TAF 03 : (8pts) Parmi les six Camerounais, on retrouve KMS et M. WAFO ayant respectivement à bord de ce navire les marchandises de valeurs FCFA et F CFA. KMS reçoit de son Assureur la somme de FCFA et l Assureur de M. WAFO lui informe que sa marchandise n a pas été assurée au départ. 1. Quel est la quote-part que KMS recevra au crédit de son compte bancaire? 2. Bien que sa marchandise soit sortie intacte de cet incendie, M. WAFO a enregistré une perte sèche car n ayant pas trouvé utile de s assurer contre le risque d avarie commune. Déterminer le montant de cette perte et précisez le type de garantie qu il aurait du souscrire pour sa marchandise.

2 2/5 ************************************************************************************************ ELEMENTS DE CORRECTION DU CAS SUR LA GESTION DES AVARIES CORRIGE DU TAF 01 : MAITRISE DES CONCEPTS 1. Définitions : Assurance : C est une garantie (une couverture/une protection) accordée par un Assureur à un Assuré de l indemniser d éventuels dommages, moyennant paiement d une Prime ou cotisation. Contrat d assurance : c est un accord de volonté par lequel une personne (Souscripteur) moyennant le paiement d une prime ou cotisation, obtient d une autre appelée Assureur, le paiement à soi même ou à un tiers d une certaine prestation s il se réalise un événement prévu au contrat appelé le risque. Risque : C est l élément aléatoire contre lequel l assuré se défend en souscrivant le contrat d assurance. Il peut s agir de l incendie, du vol ou du bris de glace. Avenant : Ce terme désigne une nouvelle édition des conditions particulières du contrat qui est faite dès qu'une modification leur est apportée (changement d'adresse, capitaux garantis...). Ce document se substitue ou vient se superposer aux précédentes conditions particulières. Note de couverture : c est donc un document ayant pour objet de constater un accord provisoire des parties en attendant la rédaction de la police d assurance. Vice Propre Vice Caché Surprime. 2. Quelle peut-être la cause de : a) la résiliation d un contrat d assurance? est due au non paiement de la prime et ceci 30 jours de la mise en demeure de payer. b) la nullité d un contrat d assurance est due lorsque celui-ci est entaché de vice originel (Vice propre). 3. La procédure conduisant à la résiliation du contrat d assurance est la suivante : Constatation du non paiement de la prime à l échéance, Mise en demeure après dix (10) jours d attente supplémentaire, Suspension de la garantie ou résiliation du contrat après un délai de 30 jours (Voir CODE CIMA). 4. Les différentes polices d assurance en transport ainsi que les types de garanties possibles : Différentes polices d assurance en transport : a- La police «Tiers chargeur» Elle est très utilisée par les particuliers, les PME/PMI. Il s agit d un contrat dans lequel le vendeur ou l acheteur demande au transporteur de mettre à sa disposition sa propre police d assurance moyennant le versement d une prime. L assurance du transporteur couvre alors la marchandise. En cas de dommage, il reviendra au transporteur de constituer un dossier de réclamation. Ce qui dispense son donneur d ordre de nombreuses formalités. b- La police «au voyage» Elle est utilisée dans le cas d un affrètement (location d un véhicule de transport) et surtout pratique pour des expéditions isolées. La police au voyage permet au chargeur (représentant du vendeur ou de l acheteur) de souscrire un contrat d assurance directement auprès d une compagnie d assurance pour chaque voyage et pour des risques bien définis. c- La police " à alimenter " Il s agit d un contrat d'assurance souscrit par un importateur ou un exportateur directement auprès d une compagnie d assurance, pour couvrir plusieurs envois de même nature et dont la valeur globale est connue.

3 Cependant, les dates exactes de départ, les modes de transport et la valeur de chaque expédition ne peuvent être déterminée à l'avance. Ces informations sont communiquées par l'expéditeur à l'assureur en annexe de la police lors de chaque envoi. La police à alimenter convient pour l'exécution de marchés d'importation/exportation importants; elle est parfois appelé police «à éteindre». d- La police " d'abonnement " Encore appelée police «flottante», c est une solution très souvent retenue par les grandes entreprises qui souhaitent faire couvrir par un seul assureur la totalité de leurs importations et exportations. La police d abonnement est directement souscrite auprès d une compagnie d assurance pour une période donnée (généralement annuelle). Elle couvre systématiquement tous les envois faits par le même client (chargeur, acheteur, vendeur) quels que soient les produits, les modes de transport et les lieux de départ. 3/5 NB : Pour le cas particulier des polices «à alimenter» et «d'abonnement», deux clauses sont à considérer dans le contrat : o Le plein : il s agit de déterminer la valeur ou la quantité maximum de marchandises que le souscripteur du contrat est autorisé à expédier par voyage et par mode de transport. o La franchise : Clause où est inscrit le montant de la perte (jugée dérisoire) pour lequel l assuré est responsable. Il s agit de l exclusion des sinistres inférieurs à une certaine somme fixée à l'avance. Si les pertes subies sont inférieur ou égales à cette somme, c est le souscripteur du contrat qui supporte le risque. L assureur ne s engage que pour un préjudice supérieur à ce montant. Types de garanties en assurance transport : a- La garantie «FAP SAUF» FAP = Franc d Avaries particulières. Lorsque l on utilise l expression «FAP Sauf», cela signifie que la garantie ne couvre les marchandises endommagées que dans le cas où la cause des dommages figure dans la liste des causes limitativement énumérées au contrat. Il s agit en général des risques majeurs, naufrage, abordage, incendie, chute du colis en cours de chargement et l'avarie commune. Les risques de mouille, de vol, d'écrasement sont quant à eux exclus. Les termes «FAP Sauf» est utilisé en transport maritime. Pour les transports aériens et terrestres, on parle plus de garantie «Accident caractérisé» qui couvre les risques majeurs limitativement énumérés dans le contrat d assurance. b- La garantie «TOUS RISQUES» Aussi la plus utilisée, cette garantie a la particularité de couvrir tous les risques de magasin à magasin incluant le pré acheminement et le post acheminement terrestre. Elle s applique indifféremment aux transports aériens, maritimes et terrestres. Outre l avarie commune, la garantie FAP Sauf couvre aussi les dommages et pertes matérielles subis par les marchandises (Vol, écrasement, casses ). Mais attention! Cette formule ne garantie pas tous les risques dans tous les cas. c- La garantie «Risques de guerre et assimilés» Les risques de guerre et assimilés sont toujours couverts séparément des autres. Dans le cas d espèce, la police d assurance fait l'objet d'une tarification particulière moyennant des primes plus élevées et proportionnelles aux risques. Sont couverts par cette garantie : les actes de sabotage, de piraterie, les torpillages Elle s applique indifféremment aux transports aériens, maritimes et terrestres.

4 4/5 CORRIGE DU TAF 02 : AVARIES COMMUNES QUESTIONS : (15pts) 1. Avarie commune et Avarie particulière (Notions propres au transport maritime) : Avarie commune : C est une avarie qui affecte généralement toute la cargaison du navire. Il peut être par la survenance de l un de ces événements : - Jet à la mer (pour alléger le navire), - incendie, échouement, collision, - désarrimage par mer forte, - avaries aux machines ou au gouvernail, remorquage, - détournement par un port de refuge, etc. Avarie particulière : C est une avarie qui affecte particulièrement la marchandise d un client (Assuré) et non l ensemble de la cargaison du navire. 2. Procédure de gestion des sinistres en transport maritime : Le Dispacheur (Average Adjuster) établie l état du navire (ou dispache) sur la base de divers documents tels que : le manifeste, le rapport de mer, les factures des dépenses, etc ; Il établie par la suite les admissions d avarie commune au profit du NAVIRE et de la CARGAISON «SACRIFIEE» ; Il termine la détermination de la Quotité ou la contribution aux avaries communes à travers les pourcentages des masses active et passive (Masse Active = Somme des parties endommagées de la cargaison et du navire ; Masse Passive = Total valeur navire + valeur cargaison). Dédommagement des sinistrés par les compagnies d assurance et fin. 3. Différentes garanties en matière d assurance en transport maritime : Garantie FAP : Elle porte sur les risques liés à l avarie particulière ; Garantie FAP SAUF : Qui porte sur les risques d avarie particulière expressément listés. 4. La garantie concernée par ce cas d espèce est la «GARANTIE FAP» ; 5. Calcul du taux de contribution aux avaries communes : Quotité (Contribution) = (Masse Active/Masse Passive)x100 MP = = FCFA MA = x(1-0,8) x(1-0,65)= = FCFA D où Quotité = / = 25% 6. Calcul des contributions aux avaries communes du «corps» et «facultés» : Contribution «CORPS/NAVIRE» = x 25% = FCFA Contribution «FACULTE/CARGAISON» = x 25% = FCFA CORRIGE DU TAF 03 : AVARIE COMMUNE SUITE (8pts) Dans le cadre des avaries communes, le sinistré reçoit de son Assureur une somme d argent pour le dédommagement et il verse une quote-part au titre de contribution. Le Sinistré n ayant aucune couverture, se trouve contraint de débourser des sommes d argent pour la contribution aux avaries communes. 1. Quote-part que KMS recevra au crédit de son compte bancaire : Contribution aux avaries communes par KMS = x 25% = FCFA Quote-part viré dans le compte bancaire KMS = = FCFA

5 2. Calcul du montant de la perte sèche enregistrée par M. WAFO : Contribution aux avaries communes par M. WAFO = x 25% = FCFA Perte sèche M. WAFO = = FCFA 5/5 Pour éviter tous ces désagréments, M. WAFO devait souscrire en fonction des moyens, à l une des garanties suivantes : FAP, FAP SAUF ou TOUT RISQUE. N.B : Pour tout besoin de d infos complémentaires, consultez le lexique des termes en assurance au lien ci-dessous :

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