Comparaison entre les législations européenne et suisse en radioprotection

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1 B Eidgenössische Kommission für Strahlenschutz und Überwachung der Radioaktivität Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la radioactivité Commissione federale della radioprotezione e della sorveglianza della radioattività 1. Introduction Comparaison entre les législations européenne et suisse en radioprotection La législation suisse en radioprotection est la première à avoir intégré les recommandations de 1990 de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR). Ainsi elle est dans une large mesure compatible avec les directives récentes de l'union européenne. Il existe cependant des domaines où les concepts utilisés sont différents, par exemple la classification des travailleurs et les modèles à la base des limites d'exemption. A noter que les accords bilatéraux n'ont pas mis en évidence une exigence de modification de la législation suisse en radioprotection. Les objectifs de l'étude sont : - d'identifier où des différences significatives existent; - de comparer les modalités et d'examiner la pertinence d'une modification de la législation suisse; - de mesurer les engagements et les effets des modifications; - d'émettre une recommandation à l'intention des autorités en charge de la législation. Une prise de position générale sur la différence entre les deux législations est présentée au chapitre 2. Les aspects pour lesquels la différence entre législations a des implications pratiques sont présentés au chapitre 3. La conclusion de la comparaison est présentée au chapitre Prise de position générale Les législations européenne et suisse en radioprotection sont globalement compatibles. Ceci est dû principalement au fait qu'elles s'inspirent toutes deux des dernières recommandations de la Commission internationale de protection radiologique, CIPR 60 [1]. En outre la législation européenne est relativement générale, laissant aux pays de l'union une large autonomie dans l'application. Ainsi on retrouve dans cette législation, comme dans la législation suisse : - les principes de base de la radioprotection proposés par la CIPR; - les principales limites de dose pour la population (1 msv/an) et pour les personnes exposées aux radiations dans l'exercice de leur profession (travailleurs) (20 msv/an); - les mêmes objectifs de protection dans le cas de l'exemption; - le principe de l'autorisation des activités avec des radiations ionisantes. Les exigences contenues dans la directive européenne sont dans les faits satisfaites en Suisse. Des adaptations mineures des pratiques seraient cependant nécessaires si l'on envisageait une compatibilité formelle; elles sont abordées au chapitre 3. CPR_KSR_LEGISLATION Page 1 sur 6 janvier 2003

2 3. Aspects nécessitant une adaptation des pratiques Dans les domaines indiqués ci-dessous, la législation suisse devrait être adaptée dans l'optique d'une harmonisation à la législation européenne Classification des travailleurs Alors que la législation suisse prévoit une seule catégorie de travailleurs, la législation européenne prévoit, à l'art. 21 de sa directive 96/29 fixant les normes de base en radioprotection [2], l'introduction de deux classes de travailleurs : - catégorie A : la limite de dose est fixée pour ces travailleurs à 20 msv; ces personnes doivent faire l'objet d'une surveillance dosimétrique et d'une surveillance médicale; - catégorie B : la limite de dose est fixée pour ces travailleurs à 6 msv; les surveillances dosimétrique et médicale sont dans ce cas facultatives. Les travailleurs en Suisse sont tous au bénéfice d'une surveillance dosimétrique et remplissent dans ce domaine les exigences concernant les travailleurs de la catégorie A. Par contre, la surveillance médicale, qui est d'ailleurs régie par la loi sur la prévention des accidents professionnels et non par la loi sur la radioprotection, est appliquée de manière différenciée en fonction du niveau de risque des activités professionnelles; ceci définit une sorte de catégorie B des travailleurs (sans surveillance médicale), mais celle-ci n'est pas basée formellement sur un critère de dose Régime de la déclaration La législation européenne prévoit que l'utilisation de sources radioactives au-dessus d'une certaine activité, appelée limite d'exemption, doit faire l'objet d'une déclaration. Dans la législation suisse, la déclaration n'existe pas (cette notion a été supprimée avec l'introduction de la nouvelle législation en 1994; elle conduirait à un engagement administratif jugé non justifié par rapport à l'avantage retiré qui était la seule information des autorités). La réintroduction de cette mesure n'impliquerait pas un effort important (ni un gain réel au niveau de la protection des travailleurs et du public). A noter que la procédure d'autorisation, qui est prévue dans les 2 législations, se base en Suisse sur des critères précis en dose (dose au travailleur supérieure à 1 msv/an), alors qu'elle est établie de manière plus générique dans la législation européenne; ceci n'implique cependant pas une incompatibilité des législations, mais caractérise la manière particulière d'appliquer en Suisse le principe d'autorisation Valeurs des limites d'exemption Relevons tout d'abord que la directive européenne reprend les propositions du (BSS) dans ce domaine [3]. Dans les législations suisse et européenne, les objectifs de l'exemption sont les mêmes au niveau de la dose individuelle du public, à savoir < 10 µsv/an. La législation européenne prévoit en outre un objectif concernant la dose collective, à savoir une valeur inférieure à 1 man.sv. Cependant les limites d'exemption diffèrent sensiblement entre les 2 législations, ceci au niveau de leur définition, au niveau des modèles conduisant à leur établissement et au niveau de leurs valeurs numériques. CPR_KSR_LEGISLATION Page 2 sur 6 janvier 2003

3 Dans la législation européenne, la limite d'exemption définit l'activité à partir de laquelle une déclaration de l'utilisation des produits est obligatoire, alors qu'en Suisse elle définit la limite en-dessous de laquelle la réglementation de la radioprotection ne s'applique plus; ainsi elle est aussi applicable à la libération des activités hors de la législation, alors que dans la législation européenne des limites de libération particulières sont à définir au niveau national. La législation suisse pourrait être caractérisée par le fait qu'elle pose la limite de libération égale à la limite d'exemption. Les modèles utilisés dans la directive européenne (dans le BSS) font appel à une série de scénarios représentatifs des expositions des professionnels et du public en situation normale et en situation accidentelle. Ces modèles font intervenir de nombreuses hypothèses qui les rendent d'une part relativement arbitraires et d'autre part peu transparents. A noter que la limite d'exemption absolue et spécifique sont différentes. En Suisse, la limite d'exemption en activité spécifique a été choisie après une analyse du risque lié aux diverses voies d'exposition (irradiation externe, ingestion, inhalation, irradiation de contact), comme l'activité spécifique du matériau, qui en cas d'ingestion de 1 kg, conduit à une dose effective de 10 µsv. Le modèle est certes relativement arbitraire; il a cependant le grand mérite d'être transparent. La limite d'exemption en activité absolue est celle correspondant à une masse de 1 kg à la valeur de la limite spécifique d'exemption. Les valeurs numériques des limites d'exemption des législations suisse et européenne diffèrent finalement sensiblement (voir figure 1). L'analyse de cette figure met en évidence la nécessité d'une révision en profondeur de la notion de limite d'exemption pour obtenir une compatibilité avec la législation européenne. Il s'agit d'abord d'harmoniser les concepts d'exemption et ensuite les valeurs des limites en question Personnel navigant La problématique de la radioprotection du personnel navigant des compagnies aériennes a déjà fait l'objet d'une analyse de la Commission fédérale de protection contre les radiations en 1999 [4]. Les conclusions de cette analyse sont toujours valables. Dans la législation suisse, le personnel volant des compagnies aériennes n'est pas considéré comme professionnellement exposé aux radiations. Au terme de l'article 41 de l'orap, deux exigences sont fixées : - le propriétaire de la compagnie doit informer le personnel au sujet de l'exposition aux radiations ionisantes; - les femmes enceintes peuvent exiger d'être dispensées du service de vol. Ces exigences se retrouvent dans la législation européenne. Celle-ci prévoit en outre les obligations suivantes : - déterminer et enregistrer les doses de chaque membre du personnel; - prendre des mesures (organisation du travail) pour réduire les doses aux personnes les plus exposées. Le passage dans l'union européenne exigerait d'une part la détermination de doses individuelles; ceci s'effectue actuellement aisément sur la base des routes utilisées (logiciels disponibles). D'autre part, une stratégie visant à réduire les doses élevées serait à développer par un biais organisationnel. Notons que le secteur de l'aviation commerciale dépasse par essence les frontières et qu'une réglementation uniforme dans ce domaine apparaît incontournable à terme. CPR_KSR_LEGISLATION Page 3 sur 6 janvier 2003

4 3.5. Exposition aux sources naturelles Dans le domaine de l exposition au radon dans les habitations, la législation européenne ne dispose pas de directives (à caractère obligatoire), mais d une recommandation [5]. Celle-ci fixe pour les bâtiments existants un niveau de référence à une concentration annuelle moyenne de radon de 400 Bq/m 3. En comparaison, la législation suisse (ORaP, art. 110) fixe une limite à 1'000 Bq/m 3, et reprend les 400 Bq/m 3 comme valeur directrice. Pour les constructions futures, la recommandation mentionne une concentration annuelle moyenne de radon de 200 Bq/m 3 alors que la législation suisse ne fait pas de distinction entre bâtiments existants ou futurs. Une autre recommandation européenne (2001/928/Euratom) concerne la protection de la population contre l exposition au radon et à ses descendants dans l eau potable. L ordonnance correspondante suisse [6] (OSEC / FIV) prévoit des valeurs limites pour le radium-226, le polonium-210 et le plomb-210, mais pas pour le radon. Par contre, la directive 96/29 (art. 40 à 42) met en place un système obligatoire en 4 étapes pour traiter les expositions dues aux sources naturelles de rayonnement dans le cadre d activités professionnelles. - identification des activités professionnelles susceptibles d entraîner une augmentation notable de l exposition des travailleurs ou des personnes du public; - mise en place de dispositifs de surveillance de l exposition et d évaluation des doses correspondantes sur les lieux de travail; - mise en œuvre d actions correctives visant à réduire l exposition; - application des mesures de protection contre les rayonnements pour les pratiques comportant un risque. La Commission européenne a publié un guide sur la mise en œuvre de ce système [7]. Selon ce guide, le niveau d intervention recommandé dans l Union Européenne se situe dans un domaine de Bq/m 3, pour une occupation de 2000 heures par an et un facteur d équilibre de 0.4. De son côté, le BSS préconise un niveau d intervention de 1000 Bq/m 3. Avec des hypothèses standard utilisant un facteur d équilibre de 0.4 et un taux annuel d occupation de 2000 heures, une dose de 20 msv serait atteinte pour un travail dans une concentration de radon permanente de 3000 Bq/m 3, qui correspond à la limite de la législation suisse Denrées alimentaires Les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive dans les produits alimentaires des législations suisse et européenne sont basés sur le règlement de base (3954/87) entré en vigueur suite à l accident de Tchernobyl [8]. La différence entre les deux législations concerne principalement l introduction dans la législation suisse des niveaux de tolérance, largement inférieurs aux valeurs limites, qui fonctionnent comme des niveaux d'investigation. Cette différence n'apparaît pas incompatible. Pour les denrées alimentaires, l'adaptation de la législation suisse à la législation européenne s'effectuera certainement de manière globale, les contaminants radioactifs étant traités de manière analogue aux autres substances étrangères dans l'alimentation. CPR_KSR_LEGISLATION Page 4 sur 6 janvier 2003

5 3.7. Domaine médical Au niveau international, un développement rapide est en cours en radioprotection dans le secteur médical; les législations européenne et suisse se situent dans ce courant. La législation européenne dans le domaine médical est fixée dans la directive 97/43 [9]. A noter que les démarches européenne et suisse concernant la protection du patient sont très parallèles : - nécessité de formation du personnel médical et paramédical; - introduction de contrôle de qualité des installations radiologiques. Il existe trois exigences européennes qui ne se retrouvent pas directement dans la législation suisse : - introduction de niveaux de référence diagnostiques; l'ofsp a lancé un programme d'étude dans ce domaine qui devrait certainement se refléter à moyen terme dans la législation; - offices de surveillance de la pratique radiologique médicale; ici aussi une réflexion est lancée en Suisse; - accès des services de radiologie aux compétences d'un physicien médical. 4. Conclusions La législation suisse représente une base solide en vue de la protection des travailleurs et de la population contre les radiations ionisantes. L'application des directives européennes de radioprotection en Suisse ne poserait pas un problème insurmontable. La philosophie et les concepts de base de la radioprotection sont issus, aussi bien pour la législation européenne que suisse, des recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) [1]. Un certain nombre de modifications de la pratique seraient cependant nécessaires. Ceci concernerait en particulier les limites d'exemption, de déclaration et d'autorisation. En outre des adaptations mineures de la législation seraient à prévoir dans quelques domaines : protection contre le radon, limites dans les denrées alimentaires, protection dans le domaine médical. En conclusion l'adaptation en Suisse de la législation européenne ne toucherait pas la loi sur la radioprotection, mais exigerait une révision de l'ordonnance sur la radioprotection et par là de certaines ordonnances départementales. Lors de modifications futures de ces textes législatifs, il serait judicieux de prendre en compte la possibilité d'un rapprochement à la législation européenne. Liens utiles sur les législations européenne et suisse: CPR_KSR_LEGISLATION Page 5 sur 6 janvier 2003

6 Références [1] Recommandations 1990 de la Commission Internationale de Protection Radiologique, CIPR PUBLICATION 60, 1993 [2] Directive européenne 96/29 fixant les normes de base en radioprotection du 13 mai (Réglementation communautaire en radioprotection, 2000) [3] International Basic Safety Standards for Protection against Ionizing Radiation and for the Safety of Radiation Sources, Safety series No. 115, IAEA 1996 [4] Prise de position concernant l'exposition aux radiations du personnel volant des compagnies de navigation aérienne (EKS 1999) [5] Recommandation 90/143 Euratom relative à la protection de la population contre les dangers résultant de l exposition au radon à l intérieur des bâtiments [6] Ordonnance sur les substances étrangères et les composants dans les denrées alimentaires (OSEC / FIV) [7] Radioprotection 88 : recommandations pour l application du titre VII de la directive fixant les normes de base (NdB) concernant l augmentation notable de l exposition due aux sources naturelles de rayonnements [8] Règlements Euratom (3954/87; 2218/89) [9] Directive européenne 97/43 du 30 juin 1997 relative à la radioprotection dans le domaine médical. (Réglementation communautaire en radioprotection, 2000) Rapport de la limite d'exemption valable en Suisse à celle retenue par la directive européenne 1.E+02 1.E+01 1.E+00 1.E-01 1.E-02 1.E-03 1.E Numérotation arbitraire des radioéléments par ordre croissant du numéro atomique }A }B Figure 1. Comparaison des limites d exemption des législations suisse et européenne A) Radioéléments avec importante contribution à l irradiation externe B) Radioéléments avec faible contribution à l irradiation externe CPR_KSR_LEGISLATION Page 6 sur 6 janvier 2003