CAHIER DES CHARGES : CONTROLES REGLEMENTAIRES DES LOCAUX SOUMIS A SOURCE DE RAYONNEMENT ET DU MATERIEL DE RADIOPROTECTION DES UNITES DU SITE INRA DE

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1 CAHIER DES CHARGES : CONTROLES REGLEMENTAIRES DES LOCAUX SOUMIS A SOURCE DE RAYONNEMENT ET DU MATERIEL DE RADIOPROTECTION DES UNITES DU SITE INRA DE JOUY-EN-JOSAS ET DOMAINES RATTACHES

2 I. Objet de la prestation Le centre INRA de Jouy-en-Josas souhaite renouveler le marché à procédure adaptée relatif aux contrôles réglementaires dans les domaines suivants : - locaux soumis à source de rayonnement - sources scellées - matériels de radioprotection - générateur de rayon X II. Conditions de participation à la consultation L offre, qu elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement devra indiquer tous les sous-traitant connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l exécuteront à la place du titulaire. En cas de groupement, la forme souhaitée est un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. III. Déroulement de la procédure La présente consultation est passée selon les modalités de l article 28 du Code des Marchés Publics et défini par le pouvoir adjudicateur dans les conditions suivantes : - Envoie de la publicité au portail fournisseur de l INRA ( ) et mise en ligne du DCE - Date limite de remise des plis (offres +candidatures) fixé au mardi 20 avril Analyse des offres - Négociations le cas échéant avec un maximum de trois candidats - Choix du titulaire par le pouvoir adjudicateur aux vues des résultats de l analyse et du déroulement des négociations IV. Site d intervention De par sa configuration, le centre INRA de Jouy-en-Josas est positionné sur plusieurs départements et divers sites. Le titulaire devra intervenir sur les lieux suivants : - Domaine de Vilvert Jouy-en-Josas - 1 avenue des Olympiades Massy - 7 avenue du Général de Gaulle Maisons Alfort - 5 rue Jean Baptiste Clément Châtenay-Malabry V. Détail des prestations 1. Contrôle périodique réglementaire des laboratoires utilisant des sources non scellés Contrôle de l état de propreté radiologique de l installation :

3 - vérification des niveaux d exposition ambiante, aux postes de travail et au niveau des récipients de stockage, par mesures de débits de dose absorbée, avec comparaisons par rapport aux normes en vigueur, - vérification de l absente de contamination de radioactive des sols, surfaces de travail, murs et matériels présents dans les locaux par mesures directes ou prélèvements par frottis (cas du tritium). Contrôle de la conformité administrative de l installation : - vérification de la présence et de la tenue à jour des documents administratifs relatifs à la détention de sources de rayonnements ionisants, - vérification de la présence et de la tenue à jour des documents de suivi des sources. Contrôle de la conformité technique de l installation : - vérification des moyens et conditions de stockage et d évacuation des déchets et effluents radioactifs, - vérification de la présence de balisages réglementaires (des récipients de stockage, des locaux, du matériel, des conteneurs de déchets, ), - vérification de la présence et du bon fonctionnement des moyens de contrôles et de leur adaptation aux types de rayonnement mis en œuvre, - vérification de la présence et de l affichage des consignes liées notamment à l utilisation, au stockage, à la conduite à tenir en cas d accident,, - vérification de la conformité de l aménagement des locaux vis-à-vis de la réglementation en vigueur et des normes de radioprotection, - vérification de la présence des moyens de décontaminations à proximités des portes de travail, - vérification de la présence d un suivi médical spécifique pour le personnel de catégorie A et B, - vérification de la formation du personnel affecté aux travaux mettant en œuvre des rayonnements ionisants. 2. Contrôle périodique réglementaire des appareils équipés d une source scellée - vérification des niveaux d exposition ambiante et aux postes de travail, - vérification de la présence et du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité de l appareil - vérification de la non contamination de la source au moyen de prélèvements par frottis - vérification de la présence des balisages réglementaires - vérification de la présence du bon fonctionnement des moyens de contrôles et de leur adaptation types de rayonnement mis en œuvre, - vérification de la présence et de l affichage des consignes liées à l utilisation, au stockage, à la conduite à tenir en cas d accident, d incendie, de vol ou de perte d une des sources, - vérification de la présence d un suivi médical spécifique pour le personnel de catégorie A ou B, - vérification de la formation du personnel affecté aux travaux mettant en œuvre des rayonnements ionisants et notamment de la présence d une personne compétente en radioprotection, - vérification de la conformité et du suivi des documents administratifs lié à la détention des sources. 3. Contrôle périodique réglementaire des générateurs électriques de rayon X - vérifier les appareils produisant des rayonnements ionisants, les installations et les documents relatifs à la détention des appareils, - identifier le domaine d activité, les sources de rayonnements ionisants détenues, les personnes compétentes, les informations concernant le personnel de catégorie A, la surveillance de l exposition externe des personnes, les procédures en cas d incident, - vérifier la présence et la conformité des documents administratifs relatifs à l installation et aux appareils, - vérifier techniquement l installation et les appareils.

4 4. Contrôle périodique des instruments portables de mesures de radioprotection - vérification de la présence et de la tenue à jour des documents administratifs relatifs à la maintenance de ces instruments, - vérification de la présence et du bon fonctionnement des moyens de contrôle et de leur adaptation aux types de rayonnement mis en œuvre. Le titulaire devra réaliser une campagne de contrôle annuelle qui devra être planifiée sur au moins deux semaines consécutives en intégrant tous les sites d intervention. Les contrôles devront être réalisés au cours du dernier trimestre de chaque année. Les campagnes des inspections de contrôles réglementaires se feront selon un planning établi en concertation entre le titulaire et l INRA lors de la mise en place du marché et ce pour la durée totale de celui-ci. Après chaque intervention, le titulaire devra établir et signé conjointement avec les PCRP (personnes compétente en radioprotection) concernée un bon d intervention en deux exemplaires qui sera remis dans les 48 heures au Délégué Prévention de Centre. Un procès verbal devra également être remis au Délégué Prévention de Centre dans les deux mois suivants la campagne. Le paiement des factures dues sera conditionné à la production de ces documents. Une réunion de démarrage aura lieu dans les locaux de l INRA afin de fixer les modalités d exécution de la prestation et fixer le planning prévisionnel des collectes. Celui-ci sera annexé au compte rendu de réunion qui deviendra contractuel. Le compte rendu sera validé des deux parties. VI. Remise et contenue des offres Les offres sont à remettre au plus tard le 20 avril 2010 à 16 heures à l adresse ci-dessous : INRA Secteur Achats Marchés Domaine de Vilvert Bât 156 Bureau Jouy-en-Josas Cedex A l attention de Katia BESSONNET Les offres devront être remis, soit par courrier recommandé avec accusé de réception soit par porteur contre remise d un avis de réception, sous enveloppe portant la mention «contrôle réglementaire des locaux soumis à sources de rayonnement Centre INRA de Jouy-en-Josas» Les offres seront constituées d une partie candidature et d une partie offre. La partie candidature comprendra : - DC4 - DC5 - Présentation de l entreprise - Certificats - Assurance - Le chiffre d affaire des trois dernières années - Les références de marchés similaires des trois dernières années - Effectifs et moyen technique

5 La partie offre comprendra une proposition tarifaire et technique prenant en considération les éléments décrits cidessous : - Descriptif des interventions correspondant au présent cahier des charges (méthodologie, taches effectuées, ) - Pour les frottis, détail des opérations de comptage (où, quand, comment, ) - Offre financière décomposée (déplacement, contrôle, rapport, prix par pièces et par instruments) - Planning prévisionnel des interventions. VII. Renseignements complémentaire Renseignement d ordre technique Mail : jj-preve@jouy.inra.fr Fax : Laure AUJEAN Tèl : Céline VIGLIETTA Tèl : Laurence BOUC Tèl : Renseignement d ordre administratif Katia BESSONNET Mail : katia.bessonnet@jouy.inra.fr Tèl : Fax : VIII. Jugements des offres Les critères de jugement des offres seront les suivants : Qualité et organisation des prestations (60%) Coûts des prestations (40%) Toutes offres non conformes au présent cahier des charges seront rejetées. IX. Durée du marché à procédure adaptée Le présent marché à procédure adaptée est conclu pour une durée d un an. Il sera ensuite reconduit tacitement pour une durée égale à la période initiale dans la limite de 2 années de renouvellement (soit un total de 3 ans). Le contrat pourra être résilié par l INRA, par lettre recommandée, avec accusé de réception, avec un préavis d un mois sans que cela puisse donner lieu à des indemnités. Dans le cadre du présent marché, une réunion annuelle sera organisée dans les locaux de l INRA avec un représentant de chaque partie. X. Prix et paiement Les prix sont unitaires. Ils sont fermes la première année puis ils pourront être révisés à la date d anniversaire du marché à procédure sans pour autant subir une augmentation de plus de 2%. Le titulaire devra proposer une formule de révision qui sera préalablement validé par l INRA. Le titulaire s engage à transmettre le détail de l augmentation des tarifs au moins un mois avant son application. Le règlement s effectuera, annuellement à terme échu (après service fait) par virement administratif au compte ouvert au nom du titulaire (joindre un R.I.B. ou un R.I.P.) sur présentation d un facture détaillé (unité, pièces et matériels) correspondant aux prestations réalisées et adressé à :

6 INRA Gestion Budgétaire des SDAR Domaine de Vilvert Jouy-en-Josas Cedex L ordonnateur chargé de l émission des titres de paiement est la Directrice Générale de l I.N.R.A., représentée par le Directeur des Services d Appui du Centre de Recherche I.N.R.A. Domaine de Vilvert Jouy-en- Josas Cedex Par application de l article 98-1 du Code des Marchés Publics modifié, le délai global de paiement est de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture dans les formes prescrites. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Le comptable assignataire des paiements est l Agent Comptable Secondaire du Centre de Recherche I.N.R.A. Domaine de Vilvert Jouy-en-Josas Cedex. XI. Avenants et modifications des prestations initiales La liste détaillée des pièces et du matériels de l unité ainsi que leur localisation est fournie en annexe, tout ajout de matériel après l entrée en vigueur du marché fera l objet d un avenant signé des deux parties. L INRA pourra résilier partiellement la prestation à tout moment sous réserve d en informer le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception postale, notamment en cas de mise hors service de matériels et / ou fermeture de locaux. Ces résiliations partielles entraîneront une réfaction des sommes correspondantes à compter du mois suivant la date d envoi du courrier de résiliation sans qu il soit besoin d établir un avenant. Les conditions financières initiales ne seront pas affectés ni modifiées par ces résiliations sous réserves qu elles n entraînent pas une moins value supérieur à 25% du montant initial de la prestation. XII. Pénalités Des pénalités correspondant au montant du déplacement seront appliqué en cas du non respect du planning d intervention sans en avoir averti préalablement l INRA. Des pénalités de 150 HT seront appliquées en cas de non remise des bons d intervention et/ou bordereau d intervention dans les délais prescrits. XIII. Attribution de juridiction En cas de litige, les cocontractants s efforceront de trouver une solution amiable pour régler leur différend. A défaut d entente, seul le tribunal dans la compétence territoriale du centre INRA de Jouy-en-Josas pourra être saisi.

7 Annexe A - LOCAUX SOUMIS AUX SOURCES DE RAYONNEMENT Bâtiment Unités Pièces Sources scellée 230 BDR CRII -Générateur GABI (LREG) GABI (LGBC) NOEMI - BDR - GPL NOEMI NURELICE MICALIS (GM) MICALIS (FLEC) MICALIS (UBLO+ FLEC) SDAR VIM 3 Maison- UMR GFM 2 Alfort Massy UMR GENIALE Châtenay- Malabri LMRFCV (en option) 4 Accélérateurs de particules/ générateur Annexe B - MATERIELS PORTABLES DE MESURE DE RADIOPROTECTION Appareil Quantité BABYLINE 81 1 MIP SONDE SBM 2 SONDE SMIBM 15 SONDE SMIX 2 CB11C 1 MCB21 1 MCX21 1 MINIMOTEUR 6 MCB1 5 RADIAMETRE 451P 1 DSM 3 1 SIBM DM 1 SX1 DM1 1