Délibération du Conseil Municipal de Strasbourg du 25 janvier 2016

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1 Délibératin du Cnseil Municipal de Strasburg du 25 janvier Renuvellement de la cnventin relative au Dispsitif Départemental d'eradicatin du Lgement Insalubre et Nn Décent. Le Dispsitif Départemental d Eradicatin du Lgement Insalubre et Nn-Décent (DDELIND) cnstitue l un des utils du Plan Départemental d Actin pur le Lgement et l Hébergement des Persnnes Défavrisées (PDALHPD). Le DDELIND est animé depuis 2009 par le Cnseil Départemental du Bas-Rhin qui bénéficie de financements publics au titre des Maitrises d œuvre urbaines sciales (MOUS). Ce dispsitif a été créé afin de crdnner les actins des partenaires de la lutte cntre l habitat indigne (services de l État, Agence Réginale de Santé Alsace, Cnseil départemental du Bas-Rhin, Caisse d Allcatins Familiales, Eurmétrple de Strasburg, Agence Départementale d Infrmatin sur le Lgement, Ville de Strasburg et autres cmmunes, assciatins, etc.) et d amélirer les cnnaissances sur le lgement indigne u nn décent sur le territire du Bas-Rhin. 1. Le bilan sur la péride Seln les estimatins 2013, le Parc Privé Ptentiellement Indigne (PPPI) s élèverait à lgements dans le département du Bas-Rhin sit 2,8 % des résidences principales. Depuis 2012, 329 dssiers nt été enregistrés au sein du DDELIND, 287 de ces dssiers nt été classés suite à des travaux effectués dans plus de 55 % des cas. Les lgements sumis au DDELIND snt signalés majritairement par les Unités Territriales d' Actins Médic-sciales (40 % des signalements), la CAF (17%) et l ADIL (11%). En 2014, 923 lgements nt été intégrés dans l bservatire nminatif du Bas-Rhin qui regrupe d une part les situatins traitées dans le cadre du dispsitif DDELIND et, d autre part, celles directement instruites par les autrités 1/5

2 cmpétentes (Ville de Strasburg, ARS Alsace et autres cmmunes). 40 % de ces lgements cncernaient le territire de la Ville de Strasburg. D un pint de vue qualitatif, la nature des désrdres bservés prte très régulièrement sur les manifestatins d humidité et d absence de dispsitifs de ventilatin, cnséquence d un mauvais usage u d une défaillance du bâti, vire une cmbinaisn des deux. Seln les désrdres rencntrés, les prcédures cercitives relevant du maire et du préfet snt déclenchées (mise en demeure u prise d arrêté préfectral). Depuis 2015, la CAF suspend le versement direct au prpriétaire des allcatins lgement le temps d btenir des travaux de srtie d insalubrité. Les prpriétaires snt cntactés par les pérateurs des prgrammes d intérêt généraux pur les aider à financer des travaux. On nte encre peu de prcédures civiles du ressrt des lcataires qui s expliquent par la cmplexité des prcédures. Au vu du nmbre imprtant de signalements qui se maintient depuis la mise en place du DDELIND en 2010 et des résultats psitifs cnstatés, il apparait nécessaire de pursuivre les actins de lutte cntre le lgement indigne et nn décent à travers le dispsitif du DDELIND, sur le territire de l Eurmétrple de Strasburg et de la Ville. 2. Des bjectifs réajustés pur la cnventin A l ccasin du renuvellement de la cnventin, les bjectifs stratégiques du DDELIND nt ainsi été redéfinis en 4 axes : Juer le rôle de cnnaissance, d expertise et d appui pératinnel destinés aux acteurs lcaux en matière de lutte cntre l habitat indigne ; Amélirer le repérage des situatins d habitat indigne ; Articuler les interventins des acteurs de la lutte cntre l habitat indigne et mutualiser leur savir-faire ; Résrber les situatins d habitat indigne u nn-décent dans le Bas-Rhin. Ces bjectifs stratégiques nt ensuite été déclinés en bjectifs plus pératinnels : Juer le rôle de cnnaissance, d expertise et d appui pératinnel pur les acteurs lcaux Alimenter l bservatire nminatif du lgement indigne ; Participer à la mntée en cmpétence des EPCI dans leur nuveau champ de cmpétence ; Appuyer les élus cmmunaux et intercmmunaux dans la résrptin des situatins d habitat indigne. Amélirer le repérage des situatins d habitat indigne Criser les dnnées territriales dispnibles : études pré-pératinnelles sur les démarches centre-burg, OPAH-RU, FSL ; 2/5

3 Sensibiliser et frmer les prfessinnels susceptibles de signaler les situatins de mal-lgement, ntamment les assciatins partenaires de la CAF et les référents lgement. Articuler les interventins des acteurs de la lutte cntre l habitat indigne et mutualiser leur savir-faire Assurer un suivi systématique et pérenne des actins validées au sein du cmité de piltage stratégique ; Mettre en place un util partagé de gestin des signalements et des prcédures ; Assurer le relais dans les dmaines cnnexes à l insalubrité : accmpagnement scial, relgement, hébergement. Résrber les situatins d habitat indigne u nn-décent dans le Bas-Rhin Veiller à l abutissement des démarches incitatives et des prcédures cercitives et judiciaires ; Abutir à la réalisatin des travaux par le prpriétaire u en cas de carence par la puissance publique, quand les textes le prévient ; Travailler en lien avec les Parquets des tris tribunaux de grande instance cmpétents afin de mettre en œuvre le vlet pénal de la lutte cntre l habitat indigne ; Sensibiliser et accmpagner les lcataires dans les prcédures judiciaires. 3. Le financement du DDELIND Depuis 2010, le pste de chef de prjet DDELIND est cfinancé par l Etat, le Département 67, la Caisse d Allcatins Familiales du Bas-Rhin et l Eurmétrple de Strasburg. Il prend la frme de deux MOUS (l une sur le territire de l Eurmétrple de Strasburg et l autre sur le territire du Bas-Rhin hrs Eurmétrple de Strasburg) et de financement sur fnds prpres de l Eurmétrple, du Cnseil départemental et de la CAF. Le plan de financement prpsé pur les années est le suivant : Sur le territire de l Eurmétrple de Strasburg Eurmétrple (crédits délégués Cût annuel Cût ttal sur tris ans Taux de participatin , ,00 50% 3/5

4 de l'etat au titre des MOUS) Eurmétrple 3 375, ,00 15% Cnseil Départemental 4 500, ,00 20% CAF 3 375, ,00 15% SOUS-TOTAL , ,00 Cnseil Départemental (crédits délégués de l'etat au titre des MOUS) Cnseil Départemental Sur le territire du Cnseil Départemental , ,00 50% 7 875, ,00 35% CAF 3 375, ,00 15% SOUS-TOTAL , ,00 TOTAL , ,00 4. La cntributin de la Ville de Strasburg : La Ville de Strasburg, quant à elle, cntribue largement au dispsitif par l apprt de sn expertise en matière de lutte cntre l habitat indigne. Ainsi, le service cmmunal d hygiène et de santé, le service de l actin sciale territriale et la missin lgement de la directin des slidarités se mbilise de la façn suivante : Le Service Cmmunal d Hygiène et de Santé : - prcède aux inspectins techniques d immeubles et de lgements ptentiellement indignes relayés en cmités de suivi ; - met en œuvre les dispsitins législatives et réglementaires relatives à la salubrité des immeubles et des lgements en vertu de ses cmpétences en matière de lutte cntre l habitat indigne exercées sit par dérgatin au nm de l Etat, sit au nm du maire ; - adresse au chef de prjet du DDELIND les signalements ne relevant pas de sn champ de cmpétence ainsi que ceux qui? cmpte-tenu de leur cmplexité u des besins relevant des prcédures (hébergement, relgement), nécessitent un travail partenarial ; - participe chaque année à l bservatire du lgement indigne u nn-décent en adressant un tableau exhaustif des lgements suivis dans l année éculée et établit un bilan des arrêtés pris, levés et du stck en curs ; - relève les éléments de nn-décence et les transmet dans le cadre de ses rapprts directement à la CAF ; 4/5

5 Le Service de l Actin Sciale Territriale et la Missin Lgement de la Directin des slidarités et de la santé : - infrme les usagers et les travailleurs sciaux du fnctinnement du dispsitif ; - apprte une expertise et un avis technique dans le dmaine de l interventin sciale ; - transmet directement au service cmmunal d hygiène et de santé, en accrd avec les lcataires, les infrmatins cncernant les lgements ptentiellement indignes u nndécents par le biais d une fiche de repérage ; - indique si le ménage fait l bjet d un accmpagnement scial. Si le ménage est suivi par le service de l'actin Sciale territriale u s'il en fait la demande, ce service lui prpse en lien avec les partenaires, un plan d actins apprpriées, afin de l rienter vers d autres utils du PDALHPD u de faciliter le relgement dans les situatins le nécessitant. Il est prpsé au Cnseil municipal d autriser le Maire à signer cette nuvelle cnventin de partenariat d une durée de tris ans. 5/5

6 Plan Départemental d Actin pur le Lgement et l Hébergement des Persnnes Défavrisées Cnventin de partenariat pur la mise en œuvre du Dispsitif Départemental d Eradicatin du Lgement Indigne u Nn Décent (DDELIND) Entre L Etat, représenté par le Préfet de la régin Alsace, Préfet du Bas-Rhin, Le Département, représenté par le Président du Cnseil Départemental du Bas-Rhin, en vertu d une délibératin du Cnseil Départemental en date du 2015, L Agence Réginale de Santé d Alsace représentée par sn directeur général, Et dénmmée ci-après «ARS», L Eurmétrple de Strasburg, représentée par sn Président, en vertu d une délibératin du Cnseil de Cmmunauté du 2015, Et dénmmée ci-après Eurmétrple de Strasburg La Ville de Strasburg, représentée par sn Maire, en vertu d une délibératin du Cnseil Municipal du 2015, La Caisse d Allcatins Familiales du Bas-Rhin, représentée par sn Directeur, représentant légal et par sn Président du Cnseil d Administratin, en vertu d une délibératin du Cnseil d Administratin du 2015, Et dénmmée ci-après «CAF», La Ville de Schiltigheim, représentée par sn Maire, en vertu d une décisin du Maire du 2015, La Ville de Haguenau, représentée par sn Maire, en vertu d une décisin du Maire du 2015, Cnventin de partenariat DDELIND Page 1 sur 17

7 La Ville de Bischheim, représentée par sn Maire, en vertu d une décisin du Maire du 2015, PROCIVIS Alsace (Sciété Annyme Cpérative d Intérêt cllectif pur l Accessin à la Prpriété Alsace), représenté par sn Directeur Général, en vertu d une décisin du 2015, L Assciatin des Maires du département du Bas-Rhin, représentée par sn Président, en vertu d une décisin du bureau du 2015, L Agence Départementale d Infrmatin sur le Lgement, représentée par sn Président, en vertu d une décisin de sn Cnseil d Administratin du 2015, Et dénmmée ci-après «ADIL», La fédératin de la Cnfédératin Natinale du Lgement du Bas-Rhin, représentée par sn Président, en vertu d une décisin de 2015, Et dénmmée ci-après «CNL 67» L'Unin Départementale de la Cnfédératin Syndicale des Familles, représentée par sa Présidente, en vertu d une décisin de 2015, Et dénmmée ci-après «UDCSF 67» Il est cnvenu ce qui suit : Préambule Le Dispsitif Départemental d Eradicatin du Lgement Indigne u Nn Décent (DDELIND) a été créé en Il assure, sus maîtrise d uvrage des services du Département depuis 2009, la fnctin de pôle départemental de lutte cntre l'habitat indigne. Il garantit la mise en œuvre des plitiques natinales et lcales de lutte cntre l'habitat indigne, ntamment du PDALHPD et crdnne les actins des différents intervenants dans ce dmaine. La dernière étude cmmandée par la Directin Départementale des Territires du Bas- Rhin et réalisée en 2011 par le CETE de l Est avait estimé le Parc Ptentiellement Indigne Cnventin de partenariat DDELIND Page 2 sur 17

8 (PPPI) du Bas-Rhin à lgements sit 2,6% de l ensemble des lgements. Les résultats de cette étude s appuyaient sur le fichier des lgements par cmmune (FILOCOM) Ces chiffres snt en augmentatin puisque le CD Rm PPPI 2013 chiffre à le nmbre de lgements ptentiellement indignes sit 2,8 % des résidences principales du département. Le DDELIND, s assure de la crdinatin des actins de lutte cntre l habitat indigne sur le Bas-Rhin. Pur cela, il s appuie sur le travail cllabratif avec ses partenaires et cnstitue l instance d échange et de mutualisatin des cmpétences pur les dssiers cmplexes. La mbilisatin de l ensemble des partenaires intervenant sur la prblématique, ntamment les cmmunes, est une missin essentielle du dispsitif. Le sutien aux présidents des EPCI auxquels le puvir de plice spéciale des maires a été transféré suite aux évlutins apprtées par la li ALUR est un axe de travail de la nuvelle cnventin, en plus de l infrmatin et de la cmmunicatin auprès des partenaires sciaux. Le bilan de la secnde cnventin depuis la reprise du dispsitif par le département permet de suligner l existence d un nmbre imprtant de signalements de lgements ptentiellement indignes. Ainsi 329 dssiers nt été enregistrés sur la péride de la 2de cnventin, 287 dssiers classés (cntre 226 sur la péride précédente) suite à des travaux effectués dans plus de 55% des cas. Les principaux partenaires qui saisissent le dispsitif snt respectivement les UTAMS (40%), la CAF (17%) et l ADIL (11%). Les résultats de l bservatire, qui analysent en sus les dssiers traités directement par les partenaires et par les pérateurs du prgramme d intérêt général, bservent la même tendance à la stagnatin. Chaque année ce snt autur de 900 lgements qui snt signalés et qui bénéficient d un suivi. Le fnctinnement du dispsitif a été mdifié avec la mise en place de cmités thématiques, la revisite des circuits ntamment pur le relgement en cas de carence des prpriétaires. L améliratin du piltage du dispsitif reste un enjeu majeur de la nuvelle péride pur gagner en efficacité et permettre de réduire ntamment les délais d actin et d ptimiser la crdinatin des acteurs. Enfin, le traitement des lgements des prpriétaires ccupants reste une pririté. Elle rejint l engagement d aider les maires des petites cmmunes qui snt démunis face à ces situatins particulièrement cmplexes et qui nécessitent un accmpagnement pintu avec des partenariats mis en place au cas par cas. ARTICLE 1 : OBJET DU DDELIND Cette cnventin a pur bjet de définir les mdalités de partenariat permettant de lutter efficacement cntre le lgement indigne et nn-décent et de partager la cnnaissance de la prblématique du lgement indigne et nn-décent à l'échelle du Cnventin de partenariat DDELIND Page 3 sur 17

9 département du Bas-Rhin dans le cadre du dispsitif départemental d éradicatin du lgement indigne u nn-décent (DDELIND). Le DDELIND dit : Juer le rôle de cnnaissance, d expertise et d appui pératinnel destinés aux acteurs lcaux en matière de lutte cntre l habitat indigne Amélirer le repérage des situatins d habitat indigne Articuler les interventins des acteurs de la lutte cntre l habitat indigne et mutualiser leur savir-faire Résrber les situatins d habitat indigne u nn-décent dans le Bas-Rhin ARTICLE 2 : OBJETIFS DU DDELIND Juer le rôle de cnnaissance, d expertise et d appui pératinnel pur les acteurs lcaux Alimenter l bservatire nminatif du lgement indigne, ainsi qu au niveau natinal l applicatin ORTHI Participer à la mntée en cmpétence des maires et des EPCI dans leur nuveau champ de cmpétence Appuyer les élus cmmunaux et intercmmunaux dans la résrptin des situatins d habitat indigne Amélirer le repérage des situatins d habitat indigne Criser les dnnées territriales dispnibles : études pré-pératinnelles sur les démarches centre-burg, OPAH-RU, FSL Sensibiliser et frmer les prfessinnels susceptibles de signaler les situatins de mal-lgement (assciatins partenaires de la CAF et ntamment les référents lgement) Articuler les interventins des acteurs de la lutte cntre l habitat indigne et mutualiser leur savir-faire Assurer un suivi systématique et pérenne des actins validées au sein du cmité de piltage stratégique Faire cnnaitre aux élus lcaux, aux travailleurs sciaux et aux assciatins le dispsitif et les actins qui en déculent Mettre en place un util partagé de gestin des signalements et des prcédures Cnventin de partenariat DDELIND Page 4 sur 17

10 Assurer le relais dans les dmaines cnnexes à l insalubrité : accmpagnement scial, relgement, hébergement Résrber les situatins d habitat indigne u nn-décent dans le Bas-Rhin Veiller à l abutissement des démarches incitatives et des prcédures cercitives et judiciaires Abutir à la réalisatin des travaux par le prpriétaire u en cas de carence par la puissance publique (quand les textes le prévient) Travailler en lien avec les Parquets des tris tribunaux de grande instance cmpétents afin de mettre en œuvre le vlet pénal de la lutte cntre l habitat indigne Sensibiliser et accmpagner les lcataires dans les prcédures judiciaires ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES 3.1 L Etat C-pilte le DDELIND C-finance le suivi et l animatin du DDELIND Participe à l rganisatin d une ffre de frmatin adaptée à destinatin des cllectivités lcales et des EPCI Participe au repérage des lgements insalubres par l explitatin des surces statistiques à sa dispsitin et à leur partage avec les partenaires du DDELIND S assure, dans le cadre de la prgrammatin budgétaire annuelle et des envelppes natinales déléguées, de la bnne mbilisatin des financements natinaux pur la mise en œuvre des mesures incitatives de lutte cntre l habitat indigne et très dégradé, Mbilise, dans le cadre de la prgrammatin budgétaire annuelle et des envelppes natinales déléguées, les financements natinaux du ministère en charge du lgement pur faire réaliser si besin, par un prestataire, les enquêtes préalables aux déclaratins d insalubrité et effectuer les travaux d ffice qui relèvent de sa cmpétence, Missinne ses services (DDT, DDCS, Préfecture) pur assurer la crrecte mise en œuvre des prescriptins des arrêtés, En cas de carence du bailleur dnt le lgement est frappé d interdictin d habiter, le Préfet veille à prendre en charge l hébergement u le relgement des ccupants En cas de carence du bailleur dnt le lgement est frappé de péril u en cas d urgence, le Préfet apprte un sutien financier aux cllectivités qui assurent l hébergement d urgence, Cnventin de partenariat DDELIND Page 5 sur 17

11 En cas de carence du prpriétaire d un lgement frappé d un arrêté d insalubrité d urgence, le Préfet assure d ffice la maîtrise d uvrage des travaux prescrits dans les arrêtés, Pur les autres prcédures du cde de la santé publique, en cas de carence du prpriétaire, le Préfet peut se substituer au Maire d une cmmune qui ne dispserait pas des capacités techniques et financières suffisantes, S assure du recuvrement des frais engagés auprès des prpriétaires cncernés, Etablit chaque année un bilan des statistiques établies sur les arrêtés pris par les cmmunes, EPCI, ARS et SCHS au myen de l applicatin natinale dédiée (ORTHI) et uvre les drits d accès à tut partenaire qui en fait la demande. 3.2 L Agence Réginale de Santé (ARS) Relaie au chef de prjet DDELIND les signalements qu elle reçit et qui ne relèvent pas du cde de la santé publique Prcède aux inspectins d immeubles et de lgements relevant ptentiellement des prcédures du cde de la santé publique suite à un signalement sur le département du Bas-Rhin hrs ville de Strasburg (cmpétence SCHS, cf 3.6) Met en œuvre les dispsitins législatives et réglementaires relatives à la salubrité des immeubles et des lgements dans le cadre du prtcle rganisant les mdalités de cpératin entre le préfet du Bas-Rhin et le directeur général de l ARS, Assure le suivi et l exécutin des arrêtés préfectraux relatifs à la salubrité des immeubles et des lgements : infrmatin et/u relance des partenaires (maires, DDT, DDCS, chef de prjet DDELIND) Relève les éléments de nn-décence dans ces rapprts de visite la nn-décence et en infrme le DDELIND et la CAF Participe à l rganisatin d une ffre de frmatin adaptée à destinatin des cllectivités lcales et des EPCIParticipe aux actins cllectives définies dans les bjectifs du DDELIND (mise en place de prcédures, infrmatins sur l habitat insalubre) Participe chaque année à l bservatire du lgement indigne u nn-décent en adressant un tableau exhaustif des lgements suivis dans l année éculée et établit un bilan des arrêtés pris, levés et du stck en curs 3.3 Le Cnseil Départemental du Bas-Rhin C-pilte le DDELIND Cnventin de partenariat DDELIND Page 6 sur 17

12 C-finance le suivi et l animatin du DDELIND au titre de ses aides prpres et des aides déléguées de l Etat au titre des Maitrises d œuvre urbaine et sciale (MOUS) sur sn territire Assure la mbilisatin du DDELIND en mettant à dispsitin dans le cadre d un partenariat financier, un chef de prjet et un secrétariat (un équivalent temps plein parmi ses agents) affectés à la missin de suivi et d animatin du dispsitif Cfinance deux assciatins de lcataires CNL67 et UD-CSF67 pur l assistance des lcataires cnfrntés à des situatins de nn-décence Assure, en tant que délégataire des aides de l Agence Natinale de l Habitat (ANAH), une pririté de traitements aux dssiers de demande de subventin pur le traitement des lgements insalubres u dégradés Dévelppe avec ses partenaires, cmmunes et intercmmunalités, des actins de repérage des lgements indignes et nn-décents, ntamment dans le cadre des études pré-pératinnelles aux pératins prgrammées d améliratin de l habitat (OPAH) lancées sur sn territire de délégatin S appuie sur sn réseau de travailleurs sciaux pur repérer, lrs des visites à dmicile, les lgements insalubres, indignes u nn-décents et les signaler au DDELIND grâce à une fiche de repérage S engage à apprter une infrmatin sur les dispsitifs de lutte cntre l habitat indigne aux particuliers cncernés par des lgements dégradés dans le cadre du Pint Rénvatin Inf Service pur lequel il assure le piltage pératinnel 3.4 L Eurmétrple de Strasburg C-finance le suivi et l animatin du DDELIND au titre de ses aides prpres et des aides déléguées de l Etat au titre d une maitrise d œuvre urbaine et sciale (MOUS) sur sn territire Mène en partenariat avec le DDELIND des actins d infrmatin destinées au public et aux prfessinnels sur sn territire Relaie aux maires des cmmunes de l EmS (hrs Strasburg) les curriers de signalements. Ces curriers snt c-signés par les élus référents du Cnseil Départemental et de l Eurmétrple S assure du lien entre les signalements DDELIND et l pérateur du PIG et fait remnter les infrmatins Participe à l rganisatin d une ffre de frmatin adaptée à destinatin des cllectivités lcales et des EPCI Cnventin de partenariat DDELIND Page 7 sur 17

13 Assure, en tant que délégataire des aides de l Agence Natinale de l Habitat (ANAH), une pririté de traitements aux dssiers de demande de subventin pur le traitement des lgements insalubres u dégradés 3.5 La Caisse d Allcatins Familiales du Bas-Rhin (CAF67) C-finance le suivi et l animatin du DDELIND Relaie au chef de prjet du DDELIND les signalements d allcataires de lgements ptentiellement indignes : pur les allcataires qui bénéficient d APL, la CAF ne prcèdera pas à une vérificatin préalable du signalement. Pur les allcataires qui bénéficient de l ALS et de l ALF, la CAF adressera au chef de prjet une fiche de signalement. Pur les bénéficiaires d une ALF, la CAF activera une ffre de service scial s ils ne snt pas accmpagnés par un travailleur scial de secteur et si la situatin le nécessite. Le DDELIND adressera à la CAF les rapprts de visite qui indiquent que le lgement est nn-décent. Dès lrs, la CAF décidera de la suspensin des aides au lgement le temps que les travaux sient exécutés (dans un délai maximum de 18 mis pssible péride de dérgatin supplémentaire de 12 mis dans certains cas). Elle rétablit l'allcatin lgement au bailleur dès qu elle a cnnaissance que le lgement est à nuveau décent si les travaux nt été réalisés pendant la péride de cnservatin (18 mis avec dérgatin le cas échéant). 3.6 La ville de Strasburg Mbilise le Service Cmmunal d Hygiène et de Santé (SCHS), le service d Actin Sciale Territriale et la missin lgement de la Directin des Slidarités et de la Santé : Le Service Cmmunal d Hygiène et de Santé : Prcède aux inspectins techniques d immeubles et de lgements ptentiellement indignes relayés en cmités de suivi Met en œuvre les dispsitins législatives et réglementaires relatives à la salubrité des immeubles et des lgements en vertu de ses cmpétences en matière de lutte cntre l insalubrité exercées sit par dérgatin au nm de l Etat, sit au nm du maire Adresse au chef de prjet du DDELIND les signalements ne relevant pas de sn champ de cmpétence (nn-décence) ainsi que ceux qui cmpte-tenu de leur cmplexité u des besins relevant des prcédures (hébergement, relgement) nécessitent un travail partenarial Cnventin de partenariat DDELIND Page 8 sur 17

14 Participe chaque année à l bservatire du lgement indigne u nn-décent en adressant un tableau exhaustif des lgements suivis dans l année éculée et établit un bilan des arrêtés pris, levés et du stck en curs Relève les éléments de nn-décence et les transmet dans le cadre de ses rapprts directement à la CAF Le Service de l Actin Sciale Territriale et la Missin Lgement de la DSS Infrme les usagers et les travailleurs sciaux du fnctinnement du dispsitif Apprte une expertise et un avis technique dans le dmaine de l interventin sciale Transmets directement au SCHS, en accrd avec les lcataires, les infrmatins cncernant les lgements ptentiellement indignes u nn-décents par le biais d une fiche de repérage Indique si le ménage fait l bjet d un accmpagnement scial. Si le ménage est suivi par le service de l'actin Sciale territriale u s'il en fait la demande, ce service lui prpse en lien avec les partenaires un plan d actins apprpriées, afin de l rienter vers d autres utils du PDALHPD u de faciliter le relgement dans les situatins le nécessitant 3.7 Les cmmunes de Schiltigheim, Bischheim, Haguenau Nmment un agent référent sur la thématique de la lutte cntre l habitat indigne qui sera l interlcuteur privilégié du DDELIND Mettent en œuvre tus les myens réglementaires à leur dispsitin pur résrber l habitat indigne et ntamment au regard du règlement sanitaires départemental. Elles saisissent l Agence Réginale de Santé pur les situatins d insalubrité susceptibles de relever des dispsitins du cde de la santé publique et en infrme le DDELIND Privilégient les actins incitatives et le maintien dans le lgement et s engagent de ce fait à infrmer les particuliers (prpriétaires et lcataires) sur leurs drits et bligatins, sur les dispsitifs (financiers, sciaux) existants relevant de la lutte cntre l habitat indigne. Alimentent annuellement la base de dnnées de l bservatire 3.8 L assciatin des maires du département du Bas-Rhin Cntribue à la sensibilisatin des élus à la lutte cntre le lgement indigne u nn-décent Cncurt à relayer les infrmatins aux maires des cmmunes sur le fnctinnement du dispsitif et les bligatins réglementaires des maires. Met en place des actins de sensibilisatin à l attentin des élus lcaux sur leurs cmpétences en matière de lutte cntre l habitat indigne Cnventin de partenariat DDELIND Page 9 sur 17

15 3.9 Prcivis Alsace Avance dans le cadre du PIG les subventins destinées aux prpriétaires ccupants sus la frme d un prêt sans intérêt, sans assurance ni frais de dssier Octrie un prêt sans intérêt et/u une subventin afin de prendre en cmpte les travaux restant à la charge des prpriétaires ccupants (une assurance et une garantie peuvent être demandées) 3.10 L Agence Départementale d Infrmatin sur le Lgement (ADIL67) Relaie au chef de prjet du DDELIND par une fiche de signalement tus les cas de présmptin d indignité u de nn-décence dnt elle a cnnaissance suite à un entretien avec les prpriétaires u les lcataires sans pur autant puvir certifier les renseignements furnis par les cnsultants Infrme les particuliers, lcataires et prpriétaires sur leurs drits et bligatins, les démarches à engager, renseigne sur les dispsitifs financiers et fiscaux cncernant l habitat Assure une veille juridique en matière de lutte cntre l habitat indigne : actualité réglementaire, jurisprudence. Elle présente cette actualité en cmité de suivi 3.11 Les assciatins de lcataires : la CNL67 et l UD-CSF67 Relaie les signalements d habitat indigne et nn décent au chef de prjet DDELIND Lrsque la prblématique relève essentiellement de litiges entre le prpriétaire et le lcataire dans le cadre de la nn-décence : Infrme et cnseille les lcataires (au bureau u chez le lcataire) Effectue une visite à dmicile Aide à la rédactin des dcuments nécessaire à la cnstitutin du dssier de nn-décence (curriers aux prpriétaires, injnctin, aide juridictinnelle, saisine de la cmmissin de cnciliatin, dssier pur le tribunal d instance ) Intervient auprès du prpriétaire lui rappelant ses bligatins Assure une médiatin entre le prpriétaire et le lcataire Accmpagne le lcataire à l audience au tribunal Cnventin de partenariat DDELIND Page 10 sur 17

16 ARTICLE 4 : MISSIONS DU CHARGE DE PROJET La gestin et l animatin du DDELIND snt assurées par le Département du Bas-Rhin. Le chef de prjet affecté à la missin est chargé de crdnner les actins des différents partenaires 4.1 Le vlet technique de l animatin du dispsitif Le chef de prjet et le secrétariat affectés à la missin snt chargés de : Centraliser tus les signalements adressés au DDELIND Il centralise puis transmet la situatin au partenaire chargé de sn instructin. (Vir fnctinnement du DDELIND en annexe). Il s assure de leur suivi jusqu au classement. Ainsi le chef de prjet impulse une dynamique prpre à permettre aux maires d évaluer l insalubrité du lgement signalé et de mettre en œuvre les prcédures administratives de lutte cntre l habitat indigne. Prpser une ffre de service à l attentin des maires des petites cmmunes Sur demande du maire adressée au Président du Cnseil Départemental, le chef de prjet du DDELIND accmpagne la cmmune et effectue avec lui les visites des lgements signalés pur relever les facteurs d insalubrité du bâti et les évaluer. Il établit un rapprt de visite qui sert de supprt à la mise en demeure dans le cadre du RSD, dans des délais respectables que le maire adresse si nécessaire au prpriétaire u au lcataire. Suite à la visite, les signalements relevant du CSP snt adressés à l ARS. Si le maire le demande, le chef de prjet peut l accmpagner pur la cntre-visite. Participer à la frmatin des EPCI à cmpétence habitat qui nt pris pur nuvelle cmpétence les puvirs de plice spéciale Le chef de prjet sera chargé d rganiser avec les partenaires du DDELIND un prgramme d actin et de frmatin à l attentin des présidents d EPCI pur ce qui cncerne leur nuvelle cmpétence. Frmer et sensibiliser les travailleurs sciaux à la lutte cntre l habitat indigne Les travailleurs sciaux du Cnseil Départemental, de la Ville de Strasburg, des CCAS et des CCIAS u des assciatins et des partenaires de la Caf snt les principaux dnneurs d alerte sur le thème de la lutte cntre l habitat indigne u nn-décent. Le chef de prjet est chargé de mnter en cllabratin avec les partenaires un prgramme de frmatin et de sensibilisatin à l attentin des travailleurs sciaux Cnventin de partenariat DDELIND Page 11 sur 17

17 L bjectif de ces infrmatins sera de faire cnnaitre le dispsitif, faire cmprendre les enjeux du signalement, les circuits qui existent ainsi que les nuveautés réglementaires Mettre en œuvre un util pérenne de partage des dnnées Le Cnseil Départemental dévelppe en interne avec certains partenaires piltes (cmmunes de Bischheim, Schiltigheim, Caf, Adil) un util infrmatique de suivi des dssiers et de partage des dnnées. Il a vcatin à recueillir les infrmatins et les actins en curs mises en œuvre par les différents partenaires engagés dans l utilisatin de cet util. 4.2 Le vlet scial de l animatin du dispsitif Le chef de prjet est chargé de : Rassembler les éléments nécessaires au diagnstic scial en cmplément de ceux indiqués dans la fiche de signalement pur permettre l évaluatin des besins et des suhaits des ménages ainsi que des capacités financières et mdes d habiter de ces derniers Organiser tute la crdinatin pur maintenir les prpriétaires ccupants qui le désirent et après évaluatin sciale dans leur lgement et tut mettre en œuvre pur réaliser les travaux. Il mbilise les acteurs (maires, pérateurs du PIG, ntaires) en assciant les maires, les services cncernés (travailleurs sciaux, assciatins) pur mettre en œuvre les travaux. Il cherche en assciatin avec les pérateurs des PIG et les services sciaux, les ressurces financières mbilisables et prpse aux prpriétaires un plan de financement mbilisant la ttalité des aides dispnibles, un échéancier glbal ainsi qu une assistance à la maîtrise d uvrage. Il sllicite si nécessaire le référent en charge du DDELIND au sein du Fnds de Slidarité pur le Lgement (FSL), afin qu ils vérifient ensemble, la pertinence de la mise en place d un accmpagnement scial lié au lgement pur les ccupants Renfrcer l accmpagnement des ccupants. Il prpse aux lcataires d être assistés par une assciatin de lcataires dans leurs démarches au civil que ce sit pur aller en cmmissin de cnciliatin, u devant le tribunal d instance. Il leur rappelle la pssibilité de rencntrer le cnciliateur de justice 4.3 Le suivi administratif Le chef de prjet du DDELIND : Prépare et anime les réunins de cmités de suivi technique. Il rganise le calendrier des réunins, établi l rdre du jur avec les partenaires, adresse les invitatins. Snt invités les partenaires signataires de la cnventin, les respnsables des unités territriales d actin médic-sciale et les pérateurs du prgramme d intérêt général. L rdre du jur est envyé huit jurs avant la tenue de la réunin. Un cmpte- Cnventin de partenariat DDELIND Page 12 sur 17

18 rendu détaillé (avec relevé de décisins et résumé des échanges entre les partenaires) est adressé après chaque réunin Organise les réunins thématique sur les sujets prpsés dans la cnventin u à la demande des partenaires. Ce snt des sujets qui psent des difficultés récurrentes aux partenaires. Un cmpte-rendu détaillé u les dcuments présentés snt adressés après chaque réunin Réceptinne les nuveaux dssiers du DDELIND. Le secrétariat les intègre dans la base de dnnées. Prpse lrs des cmités de suivi une rientatin des nuveaux dssiers Se met en rapprt avec les autres utils du Plan Départemental d Actin pur le Lgement et l Hébergement des Persnnes Défavrisées (PDALHPD) pur mettre en œuvre ces décisins et abutir au traitement des lgements indignes u nn-décent. Prpse et valide en cmité de suivi en accrd avec les partenaires le prgramme d actin annuel sumis au cmité de piltage ARTICLE 5 : PILOTAGE DU DDELIND Le piltage du DDELIND s articule autur de tris instances : Le cmité de piltage stratégique Il se réunit une fis par an sus la c-présidence d un élu du Cnseil Départemental et d un représentant de l Etat. Il rassemble un représentant de chacun des partenaires. Il permet de dresser l état d avancement de l actin du chef de prjet et des partenaires du dispsitif. Il s assure de l adéquatin de l actin du DDELIND avec les plitiques lcales menées par les partenaires (PLH, PDH, PDALHPD) Il examine le bilan des actins menées au curs de l année passée et définit les nuvelles actins à prgrammer. Il prpse le prgramme de l année à venir et rériente si nécessaire les thèmes abrdés au sein du cmité technique Le cmité de suivi technique (à raisn de 8 à 10 réunins par an). Il permet de : Présenter tutes les nuvelles situatins qui arrivent au DDELIND, de cmpléter les infrmatins par celles apprtées par les partenaires. Chaque dssier est attribué au partenaire le plus à même de traiter au mieux la situatin. Evquer les situatins cmplexes prpsées par les partenaires et nécessitant un avis cllégial. Chacun des partenaires y évque l état d avancement et les difficultés rencntrées Cnventin de partenariat DDELIND Page 13 sur 17

19 Clôturer pur le DDELIND les situatins qui snt sit achevées (travaux effectués, interdictin définitive d habiter, plainte nn fndée), qui ne relèvent plus du dispsitif (absence de cpératin du lcataire, lgement vacant) u encre qui snt relayées vers un autre dispsitif plus adapté (MOUS individuelle) Le cmité thématique (en fnctin des besins et des demandes partenariales). Il permet de : Abrder et apprfndir la cnnaissance sur un pint particulier relatif u autur de la lutte cntre l habitat indigne. Ils peuvent nécessiter l interventin d un interlcuteur particulier. Dnner tute chérence aux pratiques prfessinnelles relevant de la lutte cntre l habitat indigne sur l ensemble du département et établir les prtcles y afférant. Pur la présente cnventin les thèmes prpsés snt : Les situatins de prpriétaires indélicats récurrents avec manquements au RSD en lien avec les magistrats référents LHI des parquets et les OMP des tribunaux de plice Capitalisatin de situatins de prpriétaires indélicats cnnus Le partenariat avec les tribunaux (tribunaux d instance et TGI) L établissement d un prtcle d actins pur le traitement de situatins avec invasin d insectes (ntamment les punaises de lit) La sensibilisatin des bailleurs sciaux aux prblématiques spécifiques bservées dans leur parc dans un bjectif de cllabratin pragmatique (exemple d absence de ventilatin, cas de syndrme de Digène) Le relais des infrmatins à l attentin des maires et des présidents des EPCI Amélirer la saisine de la cmmissin de cnciliatin Retur sur les bnnes pratiques et les infrmatins recueillies dans le cadre des échanges avec le Pôle Natinal de Lutte cntre l Habitat Indigne Veille juridique en fnctin des nuveautés réglementaires et de la jurisprudence ARTICLE 6 : MODALITES DE FINANCEMENT DU DDELIND Sus réserve de l accrd de l ensemble de l exécutif des signataires, le DDELIND, sus la frme d une MOUS, sera financé par les partenaires suivant : L Etat L Eurmétrple de Strasburg La Caisse d Allcatins Familiales du Bas-Rhin Le Cnseil Départemental du Bas-Rhin Cnventin de partenariat DDELIND Page 14 sur 17

20 Le plan de financement est annexé à la présente cnventin. Tute révisin de ce plan devra faire l bjet d un avenant à la présente cnventin. ARTICLE 7 : MODALITES DE COMMUNICATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX SITUATIONS DU DDELIND Les situatins snt signalées à l aide d une fiche de signalement qui figure en annexe. Elles snt relayées aux partenaires et aux cmmunes par mail u par currier La base de dnnées a fait l bjet d une déclaratin à la CNIL n Seuls les partenaires du DDELIND nt accès aux infrmatins récltées dans le cadre de l bservatire annuel Cnfrmément à l article 27 de la li du 6 janvier 1978 relative à l infrmatique, aux fichiers et aux libertés, l ccupant et le prpriétaire du lgement peuvent exercer leur drit d accès et de rectificatin pur les infrmatins les cncernant auprès du Département ARTICLE 8 : SANCTIONS EN CAS DE MECONNAISSANCE DES ENGAGEMENTS Après mise en demeure par le chef de prjet restée infructueuse, tut partenaire ne respectant pas ses engagements se verra exclu du bénéfice du dispsitif après un délai de 6 mis. ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION La présente cnventin est cnclue pur une durée de tris ans. Elle prendra effet au 2015 jusqu au En cas de mdificatin substantielle du champ de cmpétence d un des partenaires financier de la présente cnventin, la cnventin purra être dénncée. La dénnciatin devra faire l bjet d un currier adressée au Département du Bas-Rhin dans un délai de 6 mis avant la prise d effet de la dénnciatin. Fait à Strasburg en 15 exemplaires, le Cnventin de partenariat DDELIND Page 15 sur 17

21 Le Préfet de la Régin Alsace, Préfet du Bas-Rhin Le Président du Cnseil Départemental du Bas-Rhin Frédéric BIERRY Le Directeur Général de l Agence Réginale de Santé Le Président de l Eurmétrple de Strasburg Laurent HABERT Rbert HERRMANN Le Maire de la Ville de Strasburg Le Président de la Caisse d Allcatins Familiales du Bas-Rhin Rland RIES Jacques BUISSON Le Directeur de la Caisse d Allcatins Familiales du Bas-Rhin Le Maire de La Ville de Schiltigheim Michel REYSER Le Maire de la Cmmune de Haguenau Le Maire de la Cmmune de Bischheim Cnventin de partenariat DDELIND Page 16 sur 17

22 Le Directeur Général de PROCIVIS Alsace Le Président de l Assciatin des Maires du département du Bas-Rhin Jean-Luc LIPS Le Président de l ADIL du Bas-Rhin Le Président de la CNL67 La Présidente de l UD-CSF67 Cnventin de partenariat DDELIND Page 17 sur 17