CNMIS NF - AFFICHAGE DE SECURITE

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "WWW.SSIAP.COM CNMIS NF - AFFICHAGE DE SECURITE"

Transcription

1 Référentiel de l application N d identification : NF 318 N de révision : 2 Date de mise en application : 03/10/2006 CNMIS NF - AFFICHAGE DE SECURITE Organisme Mandaté : Comité National Malveillance Incendie Sécurité (CNMIS SAS) 8, place Boulnois Paris Téléphone : +33 (0) Télécopie : +33 (0) Site Internet : cnmis@cnmis.org Organisme Certificateur : AFAQ AFNOR Certification 11, rue Francis de Pressensé La Plaine Saint-Denis Cedex Téléphone : +33 (0) Télécopie : +33 (0) Sites Internet : et certification@afaq.afnor.org

2

3 Le CNMIS SAS soutient les travaux menés en vue de l élaboration d un «référentiel de bonnes pratiques dans le domaine de la signalétique» et, plus généralement, la démarche engagée par AFNOR visant à une prise en compte des exigences d accessibilité dans les normes. Le présent référentiel de certification a été élaboré pour être accessible à tous. Ainsi, il existe une édition de ce document composée en Arial 14 pour faciliter la lecture des personnes malvoyantes. Cette édition est disponible sur demande auprès du CNMIS SAS 8, place Boulnois Paris Téléphone : +33 (0) Télécopie : +33 (0) Site Internet : cnmis@cnmis.org

4

5 Référentiel NF AFFICHAGE DE SECURITE (Révision 2) page 5/93 SOMMAIRE Partie 1 PRESENTATION ET CHAMP D APPLICATION Vos attentes Notre offre La marque Les engagements de l organisme certificateur : l impartialité, la compétence, la fiabilité La marque appliquée aux produits d affichage de sécurité Partie 2 LES REFERENTIELS Les règles générales de la marque Les référentiels techniques applicables à ces produits Les normes Les spécifications complémentaires Les méthodologies d essais Les réglementations Les dispositions de maîtrise de la qualité Dispositions générales Dispositions particulières Maîtrise des processus pour un fabricant (et ses éventuels sous-traitants) Exigences concernant l archivage des documents Exigences de maîtrise de la sécurité et de la confidentialité (fabricant, distributeur et soustraitants éventuels) Le marquage La marque en général Les textes de référence Les modalités de marquage Remarque préliminaire Marquage d identification et de traçabilité et marquage du logo sur les panneaux comportant un signal de sécurité sans signal d information additionnelle Marquage d identification et de traçabilité et marquage du logo sur les panneaux comportant des signaux combinés ou des signaux multiples Marquage d identification et de traçabilité et marquage du logo sur les consignes de sécurité seules Marquage d identification et de traçabilité et marquage du logo sur les plans et documents de sécurité mixtes Marquage du logo sur l emballage Marquage du logo sur la documentation (documents techniques et commerciaux, étiquettes, affiches, publicités, site(s) Internet, etc...) Affichage des caractéristiques certifiées sur la fiche informative Partie 3 OBTENIR LA CERTIFICATION : les modalités d admission Définition d une demande Dépôt d'un dossier de demande de certification Etude de recevabilité Modalités d audits et d essais Visites d'inspection et audit Examens et essais Evaluation et décision Schéma synoptique de la procédure d admission Partie 4 FAIRE VIVRE LA CERTIFICATION : les modalités de suivi M odalités de suivi et contrôles Visite d'inspection/audit Prélèvement et contrôle de suivi des produits certifiés Essais de suivi des produits certifiés Evaluation et décision Déclaration des modifications Modification concernant le titulaire... 43

6 Référentiel NF AFFICHAGE DE SECURITE (Révision 2) page 6/ Modification concernant le site de production Modification concernant l'organisation qualité de l'unité de production Modification concernant le produit certifié Cessation temporaire ou définitive de fabrication Conditions de démarquage En cas de sanction ou de non-conformités En cas d'abandon du droit d usage de la marque NF Partie 5 LES INTERVENANTS Le certificateur : AFAQ AFNOR Certification L organisme mandaté : CNMIS SAS Les sous-traitants : laboratoire et organisme d inspection Laboratoire Organisme d'inspection Le comité particulier Composition Rôle et fonctionnement du comité Partie 6 REGIME FINANCIER Prestations afférentes à la certification Droit d inscription Instruction des demandes Redevance de gestion Redevance annuelle fixe par titulaire Redevance par produit certifié mis sur le marché Audits/inspections et essais Traitement des sanctions Droit d usage de la marque Promotion Recouvrement des prestations Partie 7 DOSSIERS DE CERTIFICATION Demande par un fabricant : exemples de formulaires Demande par un distributeur : exemples de formulaires Partie 8 LEXIQUE...53 ANNEXE 1 Référentiels techniques...55 A1.1 Normes de référence pour les produits certifiés A1.2 Autres normes citées dans le présent référentiel A1.3 Spécifications complémentaires A1.3.1 Spécifications complémentaires applicables à tous les produits A Propriété industrielle et intellectuelle A Résistance au vieillissement A Résistance au nettoyage A1.3.2 Spécifications complémentaires applicables aux panneaux A1.3.3 Spécifications complémentaires applicables aux plans et consignes affichés A Garantie des plans et consignes affichés A Spécifications complémentaires concernant la réalisation des plans et consignes affichés. 58 A Dossier technique A Autres spécifications complémentaires relatives aux plans d évacuation et plans d intervention A1.4 Méthodologies d essais A1.4.1 Essais de résistance au vieillissement A Méthodologie d essai pour les panneaux A Méthodologie d essai pour les plans et consignes affichés A Cas des éprouvettes «souples» : A1.4.2 Essais de résistance au nettoyage ANNEXE 2 Exigences complémentaires relatives à la réalisation des plans et des consignes affichés...65 A2.1 Préambule A2.2 Rappel... 67

7 Référentiel NF AFFICHAGE DE SECURITE (Révision 2) page 7/93 A2.3 Caractéristiques des plans de sécurité A2.3.1 Conditions préalables d exécution A Nature du plan A Visite préalable A2.3.2 Eléments devant figurer sur le plan A Pour tous les plans A Plans d évacuation A Plans d intervention A2.3.3 Exécution graphique des plans A Dimension des plans de sécurité - Lisibilité A Représentations graphiques des éléments A Couleur A Qualité A2.4 Caractéristiques des consignes de sécurité A2.5 Emplacement des plans et consignes de sécurité A2.5.1 Dans les bâtiments possédant des escaliers d évacuation protégés et/ou un compartimentage. 70 A2.5.2 Dans les bâtiments ne possédant pas d escaliers d évacuation protégés A2.5.3 Cas particuliers A2.6 Symboles graphiques pour les plans de sécurité A2.6.1 Symboles graphiques destinés à tous les lecteurs A2.6.2 Symboles graphiques destinés aux personnes formées A2.6.3 Dimension des symboles ANNEXE 3 Principales caractéristiques certifiées...77 A3.1 Principales caractéristiques certifiées des panneaux A3.2 Principales caractéristiques certifiées des plans et des documents de sécurité mixtes A3.3 Principales caractéristiques certifiées des consignes de sécurité seules ANNEXE 4 Formulaires pour l établissement du dossier de certification...83

8

9 Référentiel NF AFFICHAGE DE SECURITE (Révision 2) page 9/93 Le présent référentiel a été approuvé par le Directeur Général Délégué d AFAQ AFNOR Certification le 2 octobre AFAQ AFNOR Certification et le CNMIS SAS s'engagent avec les représentants des fabricants, des distributeurs, des utilisateurs, des prescripteurs, de l'administration et des organismes techniques compétents à s assurer de la pertinence de ce référentiel, en termes de processus de certification et de définitions des exigences par rapport à l'évolution du marché. Ce référentiel peut être révisé, en tout ou partie, par AFAQ AFNOR Certification et le CNMIS SAS et dans tous les cas après consultation du comité particulier. Chaque révision est alors approuvée par le Directeur Général Délégué d AFAQ AFNOR Certification. HISTORIQUE DES MODIFICATIONS Partie modifiée N de révision Date Modification effectuée Tout le document 0 31/05/2005 Création des règles de certification et approbation de celles-ci par le Directeur Général Délégué d AFAQ AFNOR Certification Tout le document 1 05/05/2006 Approbation de la révision 1 des règles de certification par le Directeur Général Délégué d AFAQ AFNOR Certification. Portée de la révision : Mise à jour des coordonnées d AFAQ AFNOR Certification 1.1 : champ d application précisé : exigences qualité plus explicites mais sans changement des exigences. Les chapitres non requis de la norme NF EN ISO 9001:2000 apparaissent explicitement : précisions sur l archivage des documents : mise à jour de l aspect de l estampille pour les plans : précision sur les visites des sous-traitants et engagement du CNMIS SAS sur un délai de transmission du rapport d audit/inspection : engagement du CNMIS SAS sur un délai de transmission du rapport d essais : mise à jour du nom du laboratoire (LNE) : modalités de facturation des prestations d audit/inspection A1.1 : prise en compte du caractère évolutif du fascicule de documentation FD X A1.3.2, A , A : différenciation des exigences colorimétriques applicables aux panneaux de celles applicables aux plans et consignes affichés A : précision sur la méthodologie d essai des éprouvettes «souples» A2.6.3 : dimension des symboles A3.2 et A3.3 : mise à jour des caractéristiques certifiées des plans et consignes suite à la différenciation des exigences colorimétriques applicables aux panneaux de celles applicables aux plans et consignes affichés

10 Référentiel NF AFFICHAGE DE SECURITE (Révision 2) page 10/93 Partie modifiée N de révision Date Modification effectuée Tout le document 2 02/10/2006 Approbation de la révision 2 des règles de certification par le Directeur Général Délégué d AFAQ AFNOR Certification. Portée de la révision : Dans tout le document : Mise à jour de la terminologie : règles référentiel de certification Prise en compte des normes NF X (juillet 2006) et NF X (juillet 2006) en remplacement de la norme NF X (décembre 1994). Mise à jour des termes techniques selon les définitions des normes NF X :2006 et NF X :2006 Autres paragraphes révisés : 1.1 : simplification des types de panneaux (2 types au lieu de 3 précédemment) 2.3 : citation des références de l arrêté français transposant le directive européenne 92/58/CEE : citation de la norme NF EN ISO , à : précision sur la dérogation exceptionnelle pour l absence de marquage des panneaux de petite dimension : précision sur le rapport de taille entre le logo du titulaire et le logo NF sur les panneaux et infra : création d un chapitre pour le marquage des panneaux comportant des signaux combinés ou des signaux multiples : actualisation de la citation réglementaire (article R du code de la consommation) 8 : mise à jour de la définition des types de panneaux (voir aussi 1.1) A1.1 : mise à jour de la liste des normes de référence A1.2 : mise à jour de la liste des autres normes citées dans le document : NF EN ISO 9000 (octobre non citée précédemment), NF EN ISO (mai 2006 au lieu d octobre 1999), NF X (août 2005 au lieu de mai 1998), NF EN ISO/CEI (septembre 2005 au lieu de mai 2000). Suppression de la norme NF X de la liste des références car le référentiel NF 318 ne la cite plus. A1.3.2 : mise à jour des spécifications complémentaires applicables aux panneaux dont le support est photoluminescent (prise en compte de la norme NF X ) A1.4.1 : mise à jour de la méthodologie d essais applicable aux produits dont le support est photoluminescent (prise en compte de la norme NF X ) A2.4 : précision sur les caractéristiques des consignes de sécurité A2.6.1, A2.6.2, A2.6.3 : modification des symboles «base NF X» pour cohérence avec la norme NF X Suppression du symbole «Arrêt d urgence GAZ». Modification du symbole «Coupure GAZ» en «base NF X» pour tenir compte du code formes et couleurs de la norme NF X Annexe 4 : ajout de l engagement du distributeur sur la lettre-type 002B

11 Référentiel NF AFFICHAGE DE SECURITE (Révision 2) page 11/93 Partie 1 PRESENTATION ET CHAMP D APPLICATION 1.1 Vos attentes Les produits d affichage de sécurité sont des produits complexes à divers titres. Ils doivent être conçus et fabriqués pour répondre aux besoins particuliers de chaque client en tenant compte de l environnement dans lequel ils seront installés. Leur adaptation à cet environnement doit être en permanence réévaluée afin qu à tout moment les messages de sécurité qu ils délivrent soient parfaitement compréhensibles et efficaces. Outre de nombreuses exigences réglementaires, il existe divers référentiels techniques essentiellement normatifs selon les types de produits concernés. La marque NF apporte la preuve que ces produits sont bien conformes aux normes en vigueur, ainsi qu à des spécifications complémentaires visant à garantir des performances de longévité et de résistance à des dégradations dans le temps ou à des agressions extérieures. Choisir un produit d affichage de sécurité certifié NF, c est aussi être certain que les services associés au produit de la conception du produit à sa livraison en passant par toutes les phases de fabrication respectent des exigences conduisant à la mise sur le marché de produits non seulement techniquement conformes aux spécifications techniques en vigueur mais répondant aux attentes des clients, utilisateurs et surtout «lecteurs» de ces produits. Ce référentiel de certification est accessible à tout demandeur dont les produits entrent dans le champ d'application défini ci-dessous et capable de respecter les exigences décrites dans le présent document. Définition du demandeur : Deux catégories de demandeurs peuvent obtenir la certification d un produit d affichage de sécurité. Un fabricant : Entité juridique demandant le droit d usage de la marque NF pour un ou plusieurs de ses produits et pour un site de production déterminé. Le fabricant assume l entière responsabilité de la conception, de la fabrication, du contrôle, de la traçabilité et de la commercialisation de ses produits. Le fabricant doit effectuer lui-même au minimum la commercialisation des produits certifiés, assurer leur traçabilité et traiter les réclamations clients. Un distributeur : Entité juridique autorisée par un titulaire fabricant à distribuer, sous sa propre marque commerciale et sans modification des caractéristiques, un produit admis à la marque NF (cf. définition du maintien en Partie 8) pour un ou plusieurs sites de distribution déterminés. Nota : il faut distinguer le distributeur, au sens donné ci-dessus, du revendeur qui commercialise en l état (sans y apporter aucune modification) et sous la marque commerciale du titulaire, un produit admis à la marque NF. Un revendeur ne peut pas faire usage de la marque NF en son nom propre. Champ d application : Au sens du présent référentiel, un produit d affichage de sécurité est un produit destiné à un usage bâtimentaire ou industriel dont la finalité unique est l usage de sa surface pour délivrer par affichage un message de sécurité à usage du public et/ou des salariés et/ou des équipes de secours ou d intervention. On distingue 2 familles de produits d affichage de sécurité certifiables : Les panneaux parmi lesquels on distingue les deux types suivants : Panneau normalisé : produit d affichage de sécurité sur lequel figure un signal de sécurité normalisé au sens de la norme NF X ou un signal en cours d expérimentation ou à valider figurant dans le fascicule de documentation FD X Sur un même support, le signal de sécurité peut ou non être associé à un signal d information additionnelle pour constituer un ensemble de signaux combinés ou de signaux multiples au sens de la norme NF X Panneau personnalisé : produit d affichage de sécurité spécifique sur lequel figure un signal de sécurité qui n est défini ni dans la norme NF X , ni dans le fascicule documentaire FD X mais impérativement dans une autre norme étrangère, européenne ou internationale. Ce produit, réalisé pour répondre à des besoins spécifiques, respecte néanmoins le code forme et couleur de la norme NF X

12 Référentiel NF AFFICHAGE DE SECURITE (Révision 2) page 12/93 Les plans et consignes affichés : plans et consignes (au sens de la norme NF S60-303) dont la conception et les informations sont spécifiques à un établissement et/ou un utilisateur. On distingue les types suivants : Consigne de sécurité (seule) Plan d intervention Plan d évacuation Document de sécurité mixte associant sur un même produit un plan et une consigne de sécurité. Produits d affichage de sécurité exclus du champ d application : A contrario, sont exclus du champ d application du présent référentiel : Tout panneau comportant un signal de balisage d évacuation selon la norme NF X dont la dimension du plus petit côté est strictement inférieure à 100 mm. L obligation de résultat spécifique attendue de ces panneaux, liée à la sécurité des personnes en cas de sinistre, implique nécessairement une dimension plus importante. C est la raison pour laquelle ils sont exclus du champ d application. Tout produit à vocation d affichage de sécurité mais destiné à un usage autre que bâtimentaire ou industriel tel que ferroviaire, routier, fluvial, maritime, aérien, Tout produit d affichage de sécurité utilisant une source d énergie électrique. Tout produit d affichage de sécurité directement peint sur un bâtiment (sur un mur, sur le sol,...). Plus généralement, tout produit d affichage de sécurité non destiné au public et/ou aux équipes de secours ou d intervention (par exemple les plans techniques).

13 Référentiel NF AFFICHAGE DE SECURITE (Révision 2) page 13/ Notre offre La marque La marque NF est une marque de qualité attestant la conformité aux normes françaises, européennes et internationales et à des spécifications techniques complémentaires. La marque est la propriété d AFNOR AFNOR a concédé à sa filiale AFAQ AFNOR Certification une licence totale d exploitation de la marque NF. C est une marque collective de certification dont l usage est autorisé dans les conditions fixées par des règles générales et par le présent référentiel. La marque NF est la première marque de certification de produits en France et l une des grandes marques de certification en Europe. Elle bénéficie d un taux de notoriété de 90%. Créée il y a près de 60 ans, la marque NF s est développée et est gérée au sein d un réseau comprenant près de 50 organismes techniques, laboratoires d analyses et d essais et organismes d inspection reconnus au plan européen et pour certains au niveau mondial. La marque NF s appuie sur l expertise et la compétence technique de ces organismes pour définir et faire évoluer les référentiels de certification et contrôler leur application. Demander la marque NF pour ses produits s inscrit dans la démarche de progrès d une entreprise. La marque NF est une marque volontaire de valorisation des produits de qualité, sûrs et dont la valeur d usage est démontrée. Répondre aux exigences de la marque NF, c est répondre aux attentes du marché et de ses clients qui sont associés directement ou indirectement à l élaboration des référentiels. A l heure de l Europe et de la mondialisation des échanges, le réseau NF, en concertation avec les clients de la marque, recherche chaque fois que possible et dans l intérêt de ces derniers, les accords de reconnaissance avec d autres certifications ou marques européennes et internationales qui véhiculent les mêmes valeurs et sont reconnues sur les marchés Les engagements de l organisme certificateur : l impartialité, la compétence, la fiabilité AFAQ AFNOR Certification mandate pour gérer cette application de la marque NF un organisme impartial qui est le CNMIS SAS. Ce dernier vous apporte sa compétence technique en matière de certification, c est-àdire d évaluation et de contrôle de vos produits et de votre organisation et maîtrise de la qualité La marque appliquée aux produits d affichage de sécurité La marque NF sur un produit d affichage de sécurité apporte toutes les garanties tant sur le plan de sa conformité aux référentiels techniques que sur sa qualité de conception et de fabrication. Pour ce faire, le référentiel de certification prévoit : des essais de conformité initiaux par tierce partie des produits présentés à la certification ; des audits initiaux par tierce partie des sites de production et de distribution ; un contrôle permanent par le titulaire de la qualité et de la conformité des produits ; un suivi et un contrôle permanent par tierce partie comportant des essais et des audits réguliers des sites de production et de distribution des produits certifiés La certification NF s appuie sur les avis du comité particulier tel que défini à l article 7.3 des règles générales de la marque NF et dans lequel sont représentés tous les intérêts : Acheteurs/utilisateurs/prescripteurs des produits d affichage de sécurité ; Organisations professionnelles représentatives du secteur, fabricants et distributeurs titulaires de la marque NF ; Administrations et organismes compétents.

14 Référentiel NF AFFICHAGE DE SECURITE (Révision 2) page 14/93 Partie 2 LES REFERENTIELS Le référentiel de la présente application de la marque NF est constitué des règles générales de la marque NF, du référentiel spécifique constitué du présent document, des normes et spécifications complémentaires qui sont référencées en ANNEXE 1. C est le référentiel de certification au sens du code de la consommation. 2.1 Les règles générales de la marque La marque NF est une marque déposée avec des règles générales qui fixent l organisation générale et les conditions d usage de la marque. Le présent référentiel qui s'inscrit dans le cadre de la marque NF des produits et des services autres qu'alimentaires prévue dans les articles R à R et L à L du code de la consommation précise les conditions d'application des règles générales de la marque NF aux produits définis au 1.1. Le droit d usage de la marque NF est accordé à un demandeur sur la base de la conformité à une (des) normes(s) et à des spécifications complémentaires définies en ANNEXE 1 du présent référentiel, pour un produit provenant d un site de production/distribution déterminé. 2.2 Les référentiels techniques applicables à ces produits Les normes Les différentes normes de référence utilisées dans le cadre de la présente marque NF sont précisées au A1.1 de l ANNEXE Les spécifications complémentaires Ces spécifications complémentaires aux normes sont parties intégrantes du référentiel technique de la marque NF - AFFICHAGE DE SECURITE. Elles sont détaillées au A1.3 de l ANNEXE Les méthodologies d essais Les méthodologies d essais sont détaillées au A1.4 de l ANNEXE 1.

15 Référentiel NF AFFICHAGE DE SECURITE (Révision 2) page 15/ Les réglementations Arrêté du 4 novembre 1993 transposant la Directive européenne 92/58/CEE du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail Vérifications dans le cadre NF (si requis pour le produit considéré) Vérification documentaire permettant de s assurer que le titulaire respecte la réglementation (pour les parties relevant du champ d application NF - AFFICHAGE DE SECURITE) Vérification d une partie des exigences de la réglementation dans le référentiel NF OUI 1 OUI 2 Code du travail OUI 1 OUI 2 Code de la construction et de l habitation Arrêté du 25 juin 1980 modifié portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) OUI 1 OUI 2 OUI 1 OUI 2 Arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des Immeubles de Grande Hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique Législation concernant les Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) Rubriques applicables OUI 1 OUI 2 OUI 1 OUI 2 1 La vérification documentaire consiste à s assurer que le titulaire met en œuvre des dispositions lui permettant de s assurer que les produits certifiés respectent la réglementation applicable à l établissement auquel ils sont destinés. 2 Les prescriptions réglementaires sont largement fondées sur les normes françaises, européennes et internationales en vigueur. Celles-ci constituent les normes de référence dans le cadre de la présente marque NF. Elles sont précisées en ANNEXE Les dispositions de maîtrise de la qualité Les dispositions minimales en matière d'assurance de la qualité que le demandeur/titulaire doit adopter et mettre en place pour que les produits qui bénéficient de la marque NF - AFFICHAGE DE SECURITE soient fabriqués et/ou distribués en permanence dans le respect du présent référentiel sont précisées ci-après. En faisant usage de la marque NF, le titulaire prend un engagement sur la qualité permanente des produits certifiés qu'il fabrique et/ou livre à ses clients. Dans le cadre de la marque NF le demandeur/titulaire apporte la preuve de l'existence et de l'efficacité de son système de management de la qualité et de celui de ses éventuels sous-traitants (cf. définition du soustraitant en Partie 8) Dispositions générales L'objectif à atteindre par le demandeur/titulaire est la maîtrise des processus (au sens de la norme NF EN ISO 9000) et le maintien de la conformité de ses produits aux modèles initialement admis. Le demandeur/titulaire doit apporter la preuve que ses dispositions de management de la qualité et celles de ses éventuels sous-traitants dans le cadre de la marque NF - AFFICHAGE DE SECURITE permettent d'atteindre cet objectif.

16 Référentiel NF AFFICHAGE DE SECURITE (Révision 2) page 16/93 La réalisation de cet objectif suppose que le demandeur/titulaire mette en œuvre des moyens qui lui sont propres et dont les performances sont évaluées lors de la visite d'admission et vérifiées lors des visites de suivi. Les exigences qualité de la présente marque NF sont définies dans le tableau 1 ci-après et sont basées sur les exigences de la norme NF EN ISO 9001 (décembre 2000) dont la portée est limitée au champ d application. La personne responsable de la qualité au sein de l entreprise, nommée nonobstant d autres responsabilités, doit avoir une autorité définie pour assurer que le système de management de la qualité est mis en œuvre dans l ensemble de l entreprise. TABLEAU 1 Exigences qualité requises par le présent référentiel pour la conception, la fabrication et la distribution sous marque NF - AFFICHAGE DE SECURITE Chapitre de la Exigences Qualité norme NF EN ISO 9001:2000 Système de management de la qualité 4 Exigences * (fabricant) Revue de direction 5.6 Requis Exigences (distributeur) Exigences générales 4.1 Requis Requis sauf 4.1 f) facultatif sauf 4.1 f) facultatif Exigences relatives à la documentation 4.2 Requis Requis Responsabilité de la Direction 5 Engagement de la Direction 5.1 Requis Requis Ecoute client 5.2 Voir et Voir et Politique qualité 5.3 Planification 5.4 Responsabilité et autorité Requis Requis Représentant de la Direction Requis Requis Communication interne Management des ressources 6 Requis Réalisation du produit 7 Planification de la réalisation du produit 7.1 Requis f) et seuls requis Détermination des exigences relatives au produit Requis Requis Revue des exigences relatives au produit Requis Communication avec les clients Requis Requis Sauf b) facultatif Conception et développement 7.3 Requis Achats 7.4 Requis requis Maîtrise de la production et de la préparation Requis du service Validation des processus de production et de préparation du service Identification et traçabilité Requis Requis Propriété du client Préservation du produit Requis Requis Maîtrise des dispositifs de surveillance et de 7.6. Requis mesure Mesure, analyse et amélioration 8 Satisfaction du client Requis Requis Audit interne Requis Surveillance et mesure des processus Requis Surveillance et mesure du produit Requis Maîtrise du produit non conforme 8.3 Requis Requis Analyse des données 8.4 Requis Requis Action corrective Requis Requis Action préventive Requis Requis (*) Ces exigences s appliquent également aux éventuels sous-traitants Nota : Les parties grisées ne sont pas requises.

17 Référentiel NF AFFICHAGE DE SECURITE (Révision 2) page 17/93 Le demandeur/titulaire tient à disposition du CNMIS SAS un registre dans lequel il consigne toutes les réclamations de sa clientèle portant sur les produits concernés par la certification NF et les suites qui y ont été données. Le Plan Qualité ou le Manuel Qualité inclut la liste des procédures internes à l entreprise qui concernent les produits certifiés. Ces procédures doivent décrire comment le produit est fabriqué et avec quels moyens de production et de contrôle Dispositions particulières Maîtrise des processus pour un fabricant (et ses éventuels sous-traitants) Le demandeur/titulaire fabricant assure la maîtrise de l ensemble des phases suivantes, qui peuvent être sous-traitées selon les dispositions fixées par le présent référentiel : étude et conception, y compris la visite préalable (ou relevé) dans le cas des plans de sécurité incendie ; tout ou partie des phases de fabrication (exemples : impression, plastification, découpe, ) ; contrôle du produit fini, marquage, identification ; gestion des modifications. Le demandeur/titulaire s assure que les produits achetés et les prestations sous-traitées sont conformes aux exigences qu il a spécifiées. Ces exigences prennent en compte au minimum les exigences applicables du présent référentiel Exigences concernant l archivage des documents Fabricant et sous-traitants éventuels : Les dossiers techniques, les documents permettant le suivi de l évolution des produits certifiés ainsi que les enregistrements de contrôle des produits finis doivent être archivés pendant 6 ans après arrêt de la fabrication. Nota : un distributeur peut également archiver une copie des dossiers techniques et/ou des plans remis au client final compte tenu des engagements pris à la fois par le fabricant et par lui-même pour la maîtrise de la sécurité et de la confidentialité des informations (cf ci-dessous). Fabricant, distributeur et sous-traitants éventuels : Les documents de réception relatifs aux produits achetés et prestations sous-traitées doivent être archivés pendant 2 ans. Les réclamations concernant les produits certifiés doivent être archivées pendant 6 ans Exigences de maîtrise de la sécurité et de la confidentialité (fabricant, distributeur et soustraitants éventuels) Le demandeur/titulaire et ses éventuels sous-traitants doivent apporter la preuve que l ensemble du personnel intervenant dans le domaine de l application a été sensibilisé aux problèmes de confidentialité des données dont il a connaissance. Dans le cas des plans et consignes affichés, les procédures de gestion des documents propres au site du client doivent prévoir les dispositions minimales suivantes : un lieu unique de stockage ; la limitation du nombre de copies des plans relatifs aux sites des clients ; la destruction des produits créés et identifiés comme erronés ou défectueux. En ce qui concerne l archivage informatique, les procédures doivent prévoir les dispositions minimales suivantes : Double archivage mis à jour au moins une fois par quinzaine dont un extérieur à l entreprise (les dossiers en cours de réalisation ne sont pas concernés par cette exigence) ; Supports de sauvegarde accessibles seulement au personnel habilité et nommément désigné.

18 Référentiel NF AFFICHAGE DE SECURITE (Révision 2) page 18/93 Dès l établissement de la proposition commerciale, le demandeur/titulaire soumettra au client la liste des moyens d échange d information qu il utilise couramment pour les transmissions de données demandeur/titulaire client et demandeur/titulaire sous-traitant(s) (exemples : courrier électronique, télécopie, courrier postal traditionnel). Cette disposition n impose en aucune façon au demandeur/titulaire de déclarer à son client ses sous-traitants éventuels. Le demandeur/titulaire s assure que le client est suffisamment informé des avantages et inconvénients de ces moyens. Le client a la faculté de refuser que les informations relatives à son dossier soient transmises par un ou plusieurs de ces moyens prédéfinis. L acceptation du client est formalisée avant que la commande ne soit traitée. 2.5 Le marquage Le marquage fait partie intégrante de la certification d un produit. Au-delà de l identification d un produit certifié et de sa traçabilité, le marquage d un produit par le logo assure une meilleure défense de la marque et facilite les poursuites et les condamnations des éventuelles contrefaçons. Par ailleurs, la loi française ajoute l obligation d indiquer les principales caractéristiques certifiées, ce qui représente un avantage et une garantie certaine pour les clients La marque en général Le marquage NF doit assurer l identification de tout produit certifié. La référence commerciale utilisée pour un produit certifié NF ne peut être utilisée pour un produit non certifié NF. Le titulaire ne doit faire usage du logo NF que pour distinguer les produits certifiés et ceci sans qu il existe un quelconque risque de confusion. Les outils graphiques du logo sont disponibles auprès du CNMIS SAS. Il est recommandé au titulaire de soumettre préalablement au CNMIS SAS toutes les publications où il est fait état de la marque NF, y compris, le ou les sites Internet Les textes de référence La réglementation : un souci de transparence La communication sur les informations relatives à la certification de produit et de service est encadrée par la réglementation : celle-ci a pour objectif de rendre transparente pour les consommateurs et les utilisateurs, la signification des labels, marques de certification, etc... Ainsi, l article R du code de la consommation stipule que : "Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, doivent obligatoirement être portés à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur : le nom ou la raison sociale de l'organisme certificateur ou sa marque collective de certification ainsi que son adresse, l'identification du référentiel servant de base à la certification, les caractéristiques certifiées essentielles."

19 Référentiel NF AFFICHAGE DE SECURITE (Révision 2) page 19/93 Les règles générales de la marque Les règles de marquage ci-après ont pour but de guider le titulaire dans le respect des exigences réglementaires et des exigences de la marque NF. Les articles 4, 11, 14 et 15 des règles générales de la marque NF précisent les conditions d usage, les conditions de validité et les modalités de sanction lors d usage abusif. Le titulaire ne doit faire usage de la marque NF dans tous les documents que pour distinguer les produits certifiés et ceci sans qu il existe un quelconque risque de confusion Les modalités de marquage La présente partie décrit à la fois les modalités d'apposition du logo NF, du marquage d identification et de traçabilité et celui des caractéristiques certifiées. On appelle "caractéristique certifiée" toute information dont le contenu est contrôlé dans le cadre de la marque NF Remarque préliminaire Afin de respecter les exigences de la norme NF X et pour tenir compte des techniques courantes de fabrication, le marquage NF prévu sur les panneaux et consignes de sécurité seules déroge aux prescriptions de la charte graphique de la marque NF. Cette dérogation exceptionnelle n a été accordée par le Directeur Général Délégué d AFAQ AFNOR Certification que pour le marquage des panneaux et des consignes seules. Elle ne s applique en aucun cas au marquage du logo NF sur les autres supports. Pour ceux-ci la charte graphique de la marque NF doit être scrupuleusement respectée. En outre, à titre dérogatoire, le marquage tel que prévu aux à ci-dessous n est pas réalisé sur les panneaux certifiés de petite dimension car il risquerait de nuire à la lisibilité du signal de sécurité. Les dimensions en deçà desquelles les panneaux certifiés ne sont pas marqués figurent, pour chaque type de signal, aux à ci-dessous. Cette dérogation exceptionnelle a été accordée par le Directeur Général Délégué d AFAQ AFNOR Certification en tenant compte du fait que la traçabilité de ces produits demeurait assurée par le marquage de l emballage et par la fiche informative accompagnant toute livraison de produits certifiés (cf ci-dessous) Marquage d identification et de traçabilité et marquage du logo sur les panneaux comportant un signal de sécurité sans signal d information additionnelle Ce paragraphe est applicable aux panneaux normalisés ne comportant pas de signal d information additionnelle et aux panneaux personnalisés (voir définition au 1.1). Chaque produit certifié doit être marqué comme décrit ci-après Référence commerciale Sur chaque produit fini fabriqué et mis sur le marché doit figurer la référence commerciale du produit identique à celle figurant sur la fiche informative (cf ). Cette référence doit permettre à AFAQ AFNOR Certification ou au CNMIS SAS d identifier le fabricant du produit. Position : marquage centré dans la largeur du liseré du signal de sécurité. Lorsque le panneau est installé, le marquage apparaît centré en bas du signal de sécurité. Couleur : suivant la catégorie du signal de sécurité (cf à ci-dessous) Taille des caractères : hauteur du plus grand caractère = 1,5 mm ± 10% Ce marquage est réalisé par le fabricant selon la même technologie que le signal de sécurité du panneau de manière à assurer que sa durée de vie sera équivalente à celle du panneau Marque de certification Sur chaque produit fini fabriqué et mis sur le marché doit figurer le marquage suivant : AFFICHAGE DE SECURITE - XXX XXX = N de 3 chiffres attribué par le CNMIS SAS au titulaire (fabricant ou au distributeur). Il est à noter que chaque titulaire fabricant et chaque titulaire distributeur possède un n propre attribué par le CNMIS SAS. Les panneaux commercialisés par les revendeurs portent le n du titulaire. AFFICHAGE DE SECURITE est en lettres majuscules. Hauteur des caractères du texte «AFFICHAGE DE SECURITE - XXX» : 1,5 mm ± 10%

20 Référentiel NF AFFICHAGE DE SECURITE (Révision 2) page 20/93 Position : marquage dans la bordure du signal de sécurité. Lorsque le panneau est installé, le marquage apparaît centré en bas du signal de sécurité. Le bas du marquage est situé le plus près possible du liseré et tangent à celui-ci. Taille du logo NF (cotes en mm) : 4 ± 10% La reproduction du logo doit être conforme à la charte graphique de la marque NF disponible auprès du CNMIS SAS. Le respect de la charte graphique permet de définir à partir de la seule cote ci-dessus la dimension des lettres N et F ainsi que la cote du grand axe de la forme ovale. Couleur : suivant la catégorie du signal de sécurité (cf à ci-dessous) Ce marquage est réalisé par le fabricant selon la même technologie que le signal de sécurité du panneau de manière à assurer que sa durée de vie sera équivalente à celle du panneau Logo du titulaire Il est admis que le logo du titulaire puisse figurer sur le produit fini, à proximité immédiate de la référence commerciale. Dans ce cas, la surface occupée par le logo du titulaire est inférieure à celle occupée par le logo NF de forme ovale (cf ci-dessus). Aucun autre logo que celui du titulaire ne doit figurer sur le produit fini Cas des signaux d interdiction Lettres NF en blanc. Forme ovale rouge avec filet extérieur blanc. Nom de l application en blanc. Référence commerciale en noir. d Détail AFFICHAGE DE SECURITE - XXX Référence commerciale A titre dérogatoire, les panneaux certifiés comportant un signal de sécurité d un diamètre strictement inférieur à 125 mm ne sont pas marqués car le marquage risquerait de nuire à la lisibilité et à la compréhension du signal.

21 Référentiel NF AFFICHAGE DE SECURITE (Révision 2) page 21/ Cas des signaux d obligation Lettres NF en blanc. Forme ovale bleue avec filet extérieur blanc. Nom de l application en blanc. Référence commerciale en bleu. d Détail AFFICHAGE DE SECURITE - XXX Référence commerciale A titre dérogatoire, les panneaux certifiés comportant un signal de sécurité d un diamètre strictement inférieur à 125 mm ne seront pas marqués car le marquage risquerait de nuire à la lisibilité et à la compréhension du signal.

22 Référentiel NF AFFICHAGE DE SECURITE (Révision 2) page 22/ Cas des signaux d avertissement Lettres NF en jaune. Forme ovale noire avec filet extérieur jaune. Nom de l application en jaune. Référence commerciale en noir. b Détail AFFICHAGE DE SECURITE - XXX Référence commerciale A titre dérogatoire, les panneaux certifiés comportant un signal de sécurité dont la longueur (b) du côté du triangle est strictement inférieure à 125 mm ne seront pas marqués car le marquage risquerait de nuire à la lisibilité et à la compréhension du signal.

23 Référentiel NF AFFICHAGE DE SECURITE (Révision 2) page 23/ Cas des signaux de balisage d évacuation et des signaux de moyens de secours (forme géométrique carrée ou rectangulaire) Lettres NF en blanc. Forme ovale verte avec filet extérieur blanc. Nom de l application en blanc. Référence commerciale en vert. a a Détail Détail AFFICHAGE DE SECURITE - XXX Référence commerciale A titre dérogatoire, les panneaux certifiés comportant un signal de sécurité dont la dimension (a) est strictement inférieure à 125 mm ne seront pas marqués car le marquage risquerait de nuire à la lisibilité et à la compréhension du signal. Voir aussi spécificités au 1.1.

24 Référentiel NF AFFICHAGE DE SECURITE (Révision 2) page 24/ Cas des signaux de moyens de lutte contre l incendie (forme géométrique carrée ou rectangulaire) Lettres NF en blanc. Forme ovale rouge avec filet extérieur blanc. Nom de l application en blanc. Référence commerciale en rouge. a a Détail Détail AFFICHAGE DE SECURITE - XXX Référence commerciale A titre dérogatoire, les panneaux certifiés comportant un signal de sécurité dont la dimension (a) est strictement inférieure à 125 mm ne seront pas marqués car le marquage risquerait de nuire à la lisibilité et à la compréhension du signal.

25 Référentiel NF AFFICHAGE DE SECURITE (Révision 2) page 25/ Marquage d identification et de traçabilité et marquage du logo sur les panneaux comportant des signaux combinés ou des signaux multiples Ce paragraphe est applicable aux panneaux normalisés comportant un signal de sécurité complété par un signal d information additionnelle (voir définition au 1.1). Chaque produit certifié doit être marqué comme décrit ci-après Référence commerciale Sur chaque produit fini fabriqué et mis sur le marché doit figurer la référence commerciale du produit identique à celle figurant sur la fiche informative (cf ). Cette référence doit permettre à AFAQ AFNOR Certification ou au CNMIS SAS d identifier le fabricant du produit. Position : Lorsque le panneau est installé, le marquage apparaît dans le coin inférieur droit, en dehors de tout signal de sécurité et en dehors de tout signal d information additionnelle. Couleur : suivant la nature des signaux présents sur le panneau (cf et ci-dessous) Taille des caractères : hauteur du plus grand caractère = 1,5 mm ± 10% Ce marquage est réalisé par le fabricant selon la même technologie que les signaux du panneau de manière à assurer que sa durée de vie sera équivalente à celle du panneau Marque de certification Sur chaque produit fini fabriqué et mis sur le marché doit figurer le marquage suivant : AFFICHAGE DE SECURITE - XXX XXX = N de 3 chiffres attribué par le CNMIS SAS au titulaire (fabricant ou au distributeur). Il est à noter que chaque titulaire fabricant et chaque titulaire distributeur possède un n propre attribué par le CNMIS SAS. Les panneaux commercialisés par les revendeurs portent le n du titulaire. AFFICHAGE DE SECURITE est en lettres majuscules. Hauteur des caractères du texte «AFFICHAGE DE SECURITE - XXX» : 1,5 mm ± 10% Position : Lorsque le panneau est installé, le marquage apparaît dans le coin inférieur gauche, en dehors de tout signal de sécurité et en dehors de tout signal d information additionnelle. Taille du logo NF (cotes en mm) : 4 ± 10% La reproduction du logo doit être conforme à la charte graphique de la marque NF disponible auprès du CNMIS SAS. Le respect de la charte graphique permet de définir à partir de la seule cote ci-dessus la dimension des lettres N et F ainsi que la cote du grand axe de la forme ovale. Couleur : suivant la nature des signaux présents sur le panneau (cf et ci-dessous) Ce marquage est réalisé par le fabricant selon la même technologie que les signaux du panneau de manière à assurer que sa durée de vie sera équivalente à celle du panneau Logo du titulaire Il est admis que le logo du titulaire puisse figurer sur le produit fini, à proximité immédiate de la référence commerciale. Dans ce cas, la surface occupée par le logo du titulaire est inférieure à celle occupée par le logo NF (cf ci-dessus). Aucun autre logo que celui du titulaire ne doit figurer sur le produit fini.

26 Référentiel NF AFFICHAGE DE SECURITE (Révision 2) page 26/ Cas des panneaux dont au moins un signal de sécurité et/ou un signal d information additionnelle utilise la couleur noire C est par exemple le cas des panneaux comportant un signal d interdiction (à l exception du signal référencé dans la norme NF X ), d avertissement, un signal combiné utilisant le signal d information additionnelle de la flèche évidée de couleur noire indiquant la direction d un équipement, un signal d information additionnelle avec rectangle de limite, etc Lettres NF en noir. Forme ovale en réserve (couleur du support) avec filet extérieur noir. Nom de l application en noir. Référence commerciale en noir. Exemples pour un signal combiné (couleurs indicatives) : Texte complémentaire Texte complémentaire Voir détail 1 Voir détail 2 Voir détail 1 Voir détail 2 Voir détail 1 Voir détail 2 Texte complémentaire Voir détail 1 Voir détail 2 Voir détail 1 Voir détail 2 Détail 1 Détail 2 AFFICHAGE DE SECURITE - XXX Référence commerciale Texte complémentaire AFFICHAGE DE SECURITE - XXX Référence commerciale

27 Référentiel NF AFFICHAGE DE SECURITE (Révision 2) page 27/93 Exemples pour un signal multiple (couleurs indicatives) : Texte complémentaire Texte complémentaire Texte complémentaire Voir détail 1 Voir détail 2 Voir détail 1 Voir détail 2 Texte complémentaire Texte complémentaire Voir détail 2 Voir détail 1 Voir détail 1 Voir détail 2 Détail 1 Détail 2 AFFICHAGE DE SECURITE - XXX Référence commerciale

28 Référentiel NF AFFICHAGE DE SECURITE (Révision 2) page 28/ Cas des panneaux dont aucun signal de sécurité ni signal d information additionnelle n utilise la couleur noire C est par exemple le cas des panneaux comportant un signal d obligation, de balisage d évacuation, des signaux de moyens de secours ou de lutte contre l incendie, des signaux d information, etc Lettres NF de la même couleur que la couleur de sécurité du signal de sécurité le plus proche. Forme ovale en réserve (couleur du support) avec filet extérieur de la même couleur que les lettres NF. Nom de l application de la même couleur que les lettres NF. Référence commerciale de la même couleur que les lettres NF. Exemples pour un signal combiné (couleurs indicatives) : Texte complémentaire Détail Détail AFFICHAGE DE SECURITE - XXX Référence commerciale Détail Détail AFFICHAGE DE SECURITE - XXX Référence commerciale Texte complémentaire Détail Détail AFFICHAGE DE SECURITE - XXX Référence commerciale

MODALITES D'APPLICATION DE LA KEYMARK. "Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme "

MODALITES D'APPLICATION DE LA KEYMARK. Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme Organisme certificateur 11, avenue Francis Le Pressensé F 93571 SAINT-DENIS LA PLAINE CEDEX MODALITES D'APPLICATION DE LA KEYMARK "Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme " N d identification AFAQ AFNOR

Plus en détail

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF REACTION AU FEU MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF REACTION AU FEU MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4 REGLES DE CERTIFICATION MARQUE MANCHONS ET PLAQUES D ISOLATION THERMIQUE EN ELASTOMERE EXPANSE PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION SOMMAIRE 4.1. Processus

Plus en détail

REFERENTIEL DE CERTIFICATION

REFERENTIEL DE CERTIFICATION REFERENTIEL DE CERTIFICATION Référentiel I4 NF 285 Edition : Janvier 2015 N de révision : 4 ORGANISMES CERTIFICATEURS CNPP Cert. Route de la Chapelle Réanville CD 64 - CS 22265 F- 27950 SAINT-MARCEL Tél.

Plus en détail

Charte d utilisation de la marque de certification NF pour les bâtiments non résidentiels*

Charte d utilisation de la marque de certification NF pour les bâtiments non résidentiels* Charte d utilisation de la marque de certification NF pour les bâtiments non résidentiels* Comment communiquer sur la marque NF? Dès lors que vous bénéficiez d un certificat ou d une attestation, vous

Plus en détail

Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE

Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE DEPARTEMENT ENVELOPPES ET REVETEMENTS Constructions Légères et Couvertures Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE Livraison Cahier V1 de Mars 2010

Plus en détail

Marquage CE des Granulats

Marquage CE des Granulats REFERENTIEL SECTORIEL POUR LA Page 1 sur 11 MAÎTRISE DE LA PRODUCTION DES GRANULATS (Système d'attestation de conformité 2+) SOMMAIRE : Article 1 Objet et domaine d application Article 2 Intervenants dans

Plus en détail

Référentiel de certification NF 324-H58 MATERIELS DE SECURITE ELECTRONIQUES

Référentiel de certification NF 324-H58 MATERIELS DE SECURITE ELECTRONIQUES ACCREDITATION N 5-0030 Portée disponible sur www.cofrac.fr Organisme Certificateur : AFNOR Certification 11, rue Francis de Pressensé 93571 LA PLAINE Saint Denis Cedex Téléphone : + 33 (0)1.41.62.80 00

Plus en détail

Règles de Certification de la marque

Règles de Certification de la marque Règles de Certification de la marque N d identification : NF 089 N de révision : A février 2011 Date de mise en application : 01/06/2011 NF ELECTRICITE et NF ELECTRICITE Performance Organisme Certificateur

Plus en détail

Modalités d application pour la certification de conformité système 1

Modalités d application pour la certification de conformité système 1 N d identification : CE 292 N de révision : 0 Date de mise en application : Août 2006 APPLICATION DE LA DIRECTIVE PRODUITS DE LA CONSTRUCTION 89/106/CEE Modalités d application pour la certification de

Plus en détail

PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION

PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NFPOSTES DE SECURITE MICROBIOLOGIQUE PARTIE 4 PROCESSUS DE SURVEILLANCE DES PRODUITS CERTIFIES MODIFICATIONS ET EVOLUTION SOMMAIRE 4.1. Processus de surveillance des produits

Plus en détail

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI CONDITIONS D ACCREDITATION D ORGANISMES MULTISITES OU ORGANISES EN RESEAU OU METTANT EN COMMUN DES MOYENS GEN PROC 10 Révision 03 CONDITIONS D ACCREDITATION D ORGANISMES MULTISITES OU ORGANISES EN RESEAU

Plus en détail

PARTIE 1 CHAMP D'APPLICATION MARQUAGE NF

PARTIE 1 CHAMP D'APPLICATION MARQUAGE NF REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF Tubes en polyéthylène pour réseaux de distribution de gaz combustibles, réseaux de distribution d'eau potable, irrigation et applications industrie, eau non potable et

Plus en détail

Règles de certification

Règles de certification N d identification : NF212 N de révision : 7.3 Mise à jour : 04/02/2015 Et addendum n 1 du 04/02/2015 Date de mise en application : 04/02/2015 Règles de certification SERVICES DE DEPANNAGE/REMORQUAGE DE

Plus en détail

Organisme Notifié N 1826 REFERENTIEL POUR LA CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES PLOTS RETROREFLECHISSANTS

Organisme Notifié N 1826 REFERENTIEL POUR LA CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES PLOTS RETROREFLECHISSANTS ASCQUER Référentiel pour la certification de conformité CE Organisme Notifié N 1826 REFERENTIEL POUR LA CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES PLOTS RETROREFLECHISSANTS EN 1463 partie 1 & 2 Révision n 2 Edition

Plus en détail

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF DENTAIRE PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF DENTAIRE PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF DENTAIRE PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION SOMMAIRE 3.1. Constitution du dossier de demande 3.2. Processus d'évaluation initiale Rev. 9 mai 2012 PROCESSUS D'OBTENTION

Plus en détail

Le Code du Travail, les E.R.P., Autres Décrets & Arrêtés S.D.I.

Le Code du Travail, les E.R.P., Autres Décrets & Arrêtés S.D.I. Le Code du Travail, les E.R.P., Autres Décrets & Arrêtés Le Code du Travail R 232-1-13: La signalisation relative à la sécurité et à la santé au travail doit être conforme à des modalités déterminés par

Plus en détail

REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE LA MARQUE

REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE LA MARQUE Organisme certificateur 11 rue Francis de Pressensé F-93571 La Plaine Saint Denis Cedex Téléphone : +33 (0)1 41 62 80 00 Télécopie : +33 (0)1 49 17 90 00 www.marque-nf.com www.afnor.org Organisme mandaté

Plus en détail

1. L ENTREPRISE 2. CARACTERISTIQUES ET DEROULEMENT DE LA PRESTATION CHARTE QUALITE 2.1. DEMARCHE VOLONTAIRE 2.2. REALISATION DE L AUDIT

1. L ENTREPRISE 2. CARACTERISTIQUES ET DEROULEMENT DE LA PRESTATION CHARTE QUALITE 2.1. DEMARCHE VOLONTAIRE 2.2. REALISATION DE L AUDIT REGLEMENT DU DISPOSITIF CHARTE QUALITE 1. L ENTREPRISE Cette prestation est réservée à toute personne physique ou morale immatriculée au Répertoire des Métiers, quelle que soit la forme juridique que revêt

Plus en détail

pour des structures en toute sécurité

pour des structures en toute sécurité Boulonnerie de construction métallique apte à la précontrainte et pour des structures en toute sécurité Marque : une chaîne de qualité ininterrompue La Marque NF Boulonnerie de Construction Métallique

Plus en détail

REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES DISPOSITIFS DE RETENUE

REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES DISPOSITIFS DE RETENUE REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES DISPOSITIFS DE RETENUE Approuvé par le Directeur Général du LIER le 01 octobre 2010 Applicable le 01 octobre 2010 www.lier.fr Organisme Certificateur Notifié

Plus en détail

RÈGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF FERMETURES

RÈGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF FERMETURES Mandaté par CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT Organisme certificateur 84, avenue Jean Jaurès Champs sur Marne F - 77447 MARNE LA VALLEE Cedex 2 11, rue Francis de Pressensé F 93571 LA PLAINE

Plus en détail

I4 RÈGLEMENT EXTINCTEURS MOBILES SERVICE D INSTALLATION. Édition 12.2002.1 (février 2003)

I4 RÈGLEMENT EXTINCTEURS MOBILES SERVICE D INSTALLATION. Édition 12.2002.1 (février 2003) I4 RÈGLEMENT EXTINCTEURS MOBILES SERVICE D INSTALLATION Certification de service Édition 12.2002.1 (février 2003) ORGANISME CERTIFICATEUR RECONNU PAR LA PROFESSION DE L ASSURANCE PREAMBULE Le règlement

Plus en détail

Marquage CE des enrobés bitumineux à chaud QUESTIONS - REPONSES SUR LE MARQUAGE CE DES ENROBES BITUMINEUX A CHAUD

Marquage CE des enrobés bitumineux à chaud QUESTIONS - REPONSES SUR LE MARQUAGE CE DES ENROBES BITUMINEUX A CHAUD Marquage CE des enrobés bitumineux à chaud QUESTIONS - REPONSES SUR LE MARQUAGE CE DES ENROBES BITUMINEUX A CHAUD (Version 11 juillet 2008) 1- Quels enrobés doivent être marqués? Tous les enrobés bitumineux

Plus en détail

GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE

GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE Actualisation Mai 2012 Direction de l'evaluation des Dispositifs Médicaux Département Surveillance du Marché GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE

Plus en détail

Référentiel de certification

Référentiel de certification N d identification : NF397 N de révision : 0 Date de mise en application : 13 septembre 2006 Référentiel de certification Cafetières électriques à filtre pour usage domestique Organisme Certificateur :

Plus en détail

QUALITE DE SERVICE DES ENTREPRISES DE TRADUCTION

QUALITE DE SERVICE DES ENTREPRISES DE TRADUCTION REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE SERVICE : QUALITE DE SERVICE DES ENTREPRISES DE TRADUCTION REF. : RE/TRAD/10 V1 08/11/2010 LE DEMANDEUR Bureau Veritas Certification Nom : Pierrick Mathieu Nom : Gilbert

Plus en détail

A apposer sur tout produit mis sur le marché européen. A la fois un symbole, une déclaration et une attestation de conformité à une Directive

A apposer sur tout produit mis sur le marché européen. A la fois un symbole, une déclaration et une attestation de conformité à une Directive Le marquage proprement dit A apposer sur tout produit mis sur le marché européen A la fois un symbole, une déclaration et une attestation de conformité à une Directive N est pas une marque de qualité Obligatoire!

Plus en détail

LES NORMES DES CABINETS MEDICAUX

LES NORMES DES CABINETS MEDICAUX Fiche technique n 4 LES NORMES DES CABINETS MEDICAUX Sources : CNOM, ANGAK, code de la construction et de l habitation 2010, Ministère de la santé Loi du 11/02/2005 pour l égalité des droits et des chances,

Plus en détail

RÈGLEMENT TÉLÉSURVEILLANCE SERVICE DE TÉLÉSURVEILLANCE. Edition 10.2003.1 (novembre 2008)

RÈGLEMENT TÉLÉSURVEILLANCE SERVICE DE TÉLÉSURVEILLANCE. Edition 10.2003.1 (novembre 2008) I31 RÈGLEMENT TÉLÉSURVEILLANCE SERVICE DE TÉLÉSURVEILLANCE Certification de service Edition 10.2003.1 (novembre 2008) ORGANISME CERTIFICATEUR RECONNU PAR LA PROFESSION DE L ASSURANCE CNPP, Expert en prévention

Plus en détail

CHARTE FOURNISSEUR INERIS. Préambule : 1 - QUALITE & TECHNOLOGIE 1.1 - QUALITE DE LA SOURCE

CHARTE FOURNISSEUR INERIS. Préambule : 1 - QUALITE & TECHNOLOGIE 1.1 - QUALITE DE LA SOURCE Attention : au-delà du 17/7/2011, vérifier à l'aide du réseau, la validité du présent document papier. Préambule : Nota : ce document a été émis et est géré par SJA Toute commande passée par l INERIS est

Plus en détail

Informations sur la NFS 61-933

Informations sur la NFS 61-933 Les évolutions apportées par la nouvelle norme NFS 61-933 relative à l exploitation et la maintenance des systèmes de sécurité incendie. Intervention Olivier BUFFET Ingénieur sécurité CHU ANGERS Sommaire

Plus en détail

R41 REGLE DE PRESCRIPTION. Télésécurité. Habitations Risques «standard» Edition 12.2000.0 (décembre 2000)

R41 REGLE DE PRESCRIPTION. Télésécurité. Habitations Risques «standard» Edition 12.2000.0 (décembre 2000) R41 REGLE DE PRESCRIPTION Télésécurité Habitations Risques «standard» Edition 12.2000.0 (décembre 2000) Fédération Française des Sociétés d'assurances Cette règle a été élaborée au sein des instances de

Plus en détail

Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers

Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers Préambule : La lecture et l acceptation des présentes conditions d utilisation, ci-après les «Conditions d Utilisation», sont requises avant toute

Plus en détail

PPHM Structures. nouvelle génération. Un service commercial et technique dédié aux PPHM. www.lacroix-signalisation.fr

PPHM Structures. nouvelle génération. Un service commercial et technique dédié aux PPHM. www.lacroix-signalisation.fr Un service commercial et technique dédié aux PPHM tél. : +33 (0)6 11 17 38 36 email : contact.pphm@lacroix.fr 8, impasse du Bourrelier - BP 30004 44801 Saint-Herblain cedex tél. : +33 (0)2 40 92 37 30

Plus en détail

Marquage CE Mode d emploi SOMMAIRE : I. Les produits concernés

Marquage CE Mode d emploi SOMMAIRE : I. Les produits concernés Marquage CE Mode d emploi Août 2014 SOMMAIRE : I. Les produits concernés II. Les acteurs concernés a. Le fabricant b. Le mandataire c. L importateur d. Le distributeur III. La mise en conformité des produits

Plus en détail

REGLES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA CERTIFICATION AMIANTE 1552

REGLES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA CERTIFICATION AMIANTE 1552 REGLES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA CERTIFICATION AMIANTE 1552 Date d application : 4 février 2013 DOC-PC 024 version 02 1/13 SOMMAIRE PAGES 1 OBJET 3 2 TERMINOLOGIE 3 et 4 3 DOCUMENTS DE REFERENCE

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN

CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec

Plus en détail

POITIERS le 28 Mars 2013. Règlement Produit Construction Le rôle des différents acteurs. Pascal BAR

POITIERS le 28 Mars 2013. Règlement Produit Construction Le rôle des différents acteurs. Pascal BAR POITIERS le 28 Mars 2013 Règlement Produit Construction Le rôle des différents acteurs Pascal BAR 1 Obligations pour les fabricants 1. Détermination du «produit-type» Déclarer l usage attendu du produit

Plus en détail

Infrastructure de recharge >22kW

Infrastructure de recharge >22kW Directives EVite Directives EVite Infrastructure de recharge >22kW Version 2 1. Le principe EVite... 2 2. Principe... 2 3. Procédure de réalisation d'une station de recharge EVite... 2 3.1. Inscription

Plus en détail

Règles pour la délivrance et la surveillance du certificat de constance des performances des articles de quincaillerie

Règles pour la délivrance et la surveillance du certificat de constance des performances des articles de quincaillerie Règlement Produits de Construction Marquage Système d évaluation et de vérification de la constance des performances 1 Règles pour la délivrance et la surveillance du certificat de constance des performances

Plus en détail

BEP métiers des services administratifs BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES MÉTIERS DES SERVICES ADMINISTRATIFS

BEP métiers des services administratifs BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES MÉTIERS DES SERVICES ADMINISTRATIFS BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES MÉTIERS DES SERVICES ADMINISTRATIFS ANNEXE I a RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES I. APPELLATION DU DIPLÔME BEP métiers des services administratifs RÉFÉRENTIEL

Plus en détail

CHARTE. d utilisation de la marque Sage par les partenaires

CHARTE. d utilisation de la marque Sage par les partenaires CHARTE d utilisation de la marque Sage par les partenaires division pme 2010 Sommaire Introduction 3 I. Les marques Sage 4 II. Les logos 6 a. Le logo Sage 7 b. Les logos liés à un agrément 9 c. Les logos

Plus en détail

Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires modifiée ;

Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires modifiée ; Avis n 2015-006 du 3 mars 2015 sur le projet d arrêté relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n

Plus en détail

Livret d accueil. Notice - modèle type de livret d accueil Conseils pour assurer une intégration réussie. Livret d accueil.

Livret d accueil. Notice - modèle type de livret d accueil Conseils pour assurer une intégration réussie. Livret d accueil. 1 Notice - modèle type de livret d accueil Conseils pour assurer une intégration réussie Janvier 2014 2 NOTICE L intégration d un jeune embauché dans une entreprise et au sein d une équipe de travail est

Plus en détail

ISO/IEC TR 90006. Première édition 2013-11-01. Numéro de référence ISO/IEC TR 90006:2013(F) ISO/IEC 2013

ISO/IEC TR 90006. Première édition 2013-11-01. Numéro de référence ISO/IEC TR 90006:2013(F) ISO/IEC 2013 RAPPORT TECHNIQUE ISO/IEC TR 90006 Première édition 2013-11-01 Technologies de l information Lignes directrices pour l application de l ISO 9001:2008 pour la gestion des services IT et son intégration

Plus en détail

I partie : diagnostic et proposition de solutions

I partie : diagnostic et proposition de solutions Session 2011 BTS assistant de manager Cas Arméria: barème et corrigé Remarque: la 1 ère partie doit être cohérente avec les éléments déterminants du contexte décrit dans cet encadré, qui n est pas attendu

Plus en détail

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI

LA VERSION ELECTRONIQUE FAIT FOI REGLEMENT INTERIEUR Document GEN REF 02 Révision 04- juin 2012 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET... 3 ARTICLE 2 MEMBRES DE L ASSOCIATION... 3 ARTICLE 3 - ASSEMBLEE GENERALE... 3 ARTICLE 4 - ADMINISTRATEURS...

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DE L ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL DEPARTEMENT COMMUNICATION INFORMATION ET DEBAT PUBLIC UNITE INFORMATION EDITION

Plus en détail

REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL REGLES INTERNES AU TRANSFERT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL L important développement à l international du groupe OVH et de ses filiales, conduit à l adoption des présentes règles internes en matière

Plus en détail

Marquage CE. pour structures en acier

Marquage CE. pour structures en acier Marquage CE pour structures en acier guide pratique - édition 2013 Marquage CE pour structures en acier Guide pratique Avant-propos La première édition de cette publication a été rédigée en 2010 et éditée

Plus en détail

Stockage des Marchandises Dangereuses 1 Jour Transport Route 2 jours

Stockage des Marchandises Dangereuses 1 Jour Transport Route 2 jours Stockage des Marchandises Dangereuses 1 Jour Transport Route 2 jours Objectif Être capable : - d'appliquer la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses et au stockage. - de rechercher

Plus en détail

MANUEL DES PROCEDURES D ATTRIBUTION, DE CONTRÔLE ET DE RENOUVELLEMENT DES QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS D IDENTIFICATION

MANUEL DES PROCEDURES D ATTRIBUTION, DE CONTRÔLE ET DE RENOUVELLEMENT DES QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS D IDENTIFICATION MANUEL DES PROCEDURES D ATTRIBUTION, DE CONTRÔLE ET DE RENOUVELLEMENT DES QUALIFICATIONS ET ATTESTATIONS D IDENTIFICATION Edition du 27/10/2011 Organisme de Qualification de l Ingénierie 104, rue Réaumur

Plus en détail

Notice UTILISATION DE SOURCES RADIOACTIVES (domaine non médical)

Notice UTILISATION DE SOURCES RADIOACTIVES (domaine non médical) IND/RN/001/NT03 Notice UTILISATION DE SOURCES RADIOACTIVES (domaine non médical) Renouvellement, modification ou annulation de l autorisation I DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D UNE AUTORISATION...3 I.1 Rappels...3

Plus en détail

ET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT

ET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT RÉFÉRENTIEL POUR L'ATTRIBUTION ET LE SUIVI D'UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE D'ENTREPRISE ET LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT Date d'application : 29 octobre 2014 DOCUMENT QUALIBAT 005 VERSION 06 OCTOBRE

Plus en détail

Conditions générales d intervention du CSTB pour la délivrance des certificats de marquage CE

Conditions générales d intervention du CSTB pour la délivrance des certificats de marquage CE CSTB/CG CE/2013 Conditions générales d intervention du CSTB pour la délivrance des certificats de marquage CE Applicable au 1 er juillet 2013 (applicable on July, 1er, 2013) page 2/14 PREAMBULE Les États

Plus en détail

ANNEXE RELATIVE AUX CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES FICHIERS GEOGRAPHIQUES

ANNEXE RELATIVE AUX CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES FICHIERS GEOGRAPHIQUES ANNEXE RELATIVE AUX CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES FICHIERS GEOGRAPHIQUES Préambule La Poste est propriétaire de fichiers informatiques de données géographiques. Lesdits fichiers permettent de

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION NORME 012 NORME DE SÉCURITÉ DES IMAGES

ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION NORME 012 NORME DE SÉCURITÉ DES IMAGES ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION NORME 012 NORME DE SÉCURITÉ DES IMAGES 2013 ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS 2013 CANADIAN PAYMENTS ASSOCIATION Cette règle est protégée

Plus en détail

La desserte des bâtiments

La desserte des bâtiments F I C H E T E C H N I Q U E N 1 2 / 1 La Service PréveNTiON edition janvier 2012 Nota : cette fiche annule et remplace la fiche technique n 05/1 Outre les mesures fixées par les règlements relatifs à chaque

Plus en détail

Le passage à la plaque d immatriculation de format européen.

Le passage à la plaque d immatriculation de format européen. Le passage à la plaque d immatriculation de format européen. Plaque de format européen Historique 7 caractères Ecriture rouge rubis (RAL 3003) sur fond blanc Précédée du symbole européen sur fond bleu

Plus en détail

Guide de l utilisateur Mikogo Version Windows

Guide de l utilisateur Mikogo Version Windows Guide de l utilisateur Mikogo Version Windows Table des matières Création d un compte utilisateur 3 Téléchargement et installation 4 Démarrer une session 4 Joindre une session 5 Fonctionnalités 6 Liste

Plus en détail

Référentiel Engagement de service

Référentiel Engagement de service Toute reproduction intégrale ou partielle faite en dehors d une demande expresse d AFNOR Certification ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite (code de la propriété intellectuelle artt. L122-4

Plus en détail

FPP 5 rue de Vienne 75008 PARIS www.propiscines.fr COLLEGE : «VENTE AUX CONSOMMATEURS»

FPP 5 rue de Vienne 75008 PARIS www.propiscines.fr COLLEGE : «VENTE AUX CONSOMMATEURS» FPP 5 rue de Vienne 75008 PARIS www.propiscines.fr COLLEGE : «VENTE AUX CONSOMMATEURS» Document à remplir soigneusement et à retourner à la FPP accompagné des pièces suivantes : Un extrait K bis de votre

Plus en détail

Appendice 2. (normative) Structure de niveau supérieur, texte de base identique, termes et définitions de base communs

Appendice 2. (normative) Structure de niveau supérieur, texte de base identique, termes et définitions de base communs Appendice 2 (normative) Structure de niveau supérieur, texte de base identique, termes et définitions de base communs NOTE Dans les propositions de Texte identique, XXX désigne un qualificatif de norme

Plus en détail

CIMAIL SOLUTION: EASYFOLDER SAE

CIMAIL SOLUTION: EASYFOLDER SAE 01100011 01101001 01101101 01100001 01101001 01 CIMAIL SOLUTION: EASYFOLDER SAE IRISLINK le 15 Février 2012 01100011 01101001 01101101 01100001 01101001 01101100 Un monde d informations en toute confiance

Plus en détail

Une réponse concrète et adaptée pour valoriser votre engagement pour l environnement. www.evaluation-envol-afnor.org

Une réponse concrète et adaptée pour valoriser votre engagement pour l environnement. www.evaluation-envol-afnor.org Une réponse concrète et adaptée pour valoriser votre engagement pour l environnement www.evaluation-envol-afnor.org Quelques mots à propos du groupe Afnor Opérateur central du système français de normalisation

Plus en détail

L ARCHIVAGE LEGAL : CE QU IL FAUT SAVOIR

L ARCHIVAGE LEGAL : CE QU IL FAUT SAVOIR L ARCHIVAGE LEGAL : CE QU IL FAUT SAVOIR INTRODUCTION A la suite de grands scandales financiers qui ont ébranlés le monde des affaires, les instances législatives et réglementaires des Etats Unis ont remis

Plus en détail

ISO/CEI 19770-1. Technologies de l information Gestion des actifs logiciels. Partie 1: Procédés et évaluation progressive de la conformité

ISO/CEI 19770-1. Technologies de l information Gestion des actifs logiciels. Partie 1: Procédés et évaluation progressive de la conformité NORME INTERNATIONALE ISO/CEI 19770-1 Deuxième édition 2012-06-15 Technologies de l information Gestion des actifs logiciels Partie 1: Procédés et évaluation progressive de la conformité Information technology

Plus en détail

PROCEDURE DE CERTIFICATION IIW MCS SELON EN ISO 3834

PROCEDURE DE CERTIFICATION IIW MCS SELON EN ISO 3834 1 PROCEDURE DE CERTIFICATION IIW MCS SELON EN 2 SYNTHESE DES REVISIONS Révision 0 : Révision 1 : édition originale de la procédure modification du paragraphe 3.3.1 c) : critères pour évaluation des coordonnateurs

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES GARDIENNAGE

CAHIER DES CHARGES GARDIENNAGE Association des Responsables de Services Généraux Facilities Managers Association CAHIER DES CHARGES GARDIENNAGE Avertissement : ce document est un exemple de cahier des charges Gardiennage établi pour

Plus en détail

CHARTE ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIQUE APPLICABLE AUX PÉDICURES-PODOLOGUES ET À LEURS SITES INTERNET À L ADRESSE DU GRAND-PUBLIC

CHARTE ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIQUE APPLICABLE AUX PÉDICURES-PODOLOGUES ET À LEURS SITES INTERNET À L ADRESSE DU GRAND-PUBLIC CHARTE ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIQUE APPLICABLE AUX PÉDICURES-PODOLOGUES ET À LEURS SITES INTERNET À L ADRESSE DU GRAND-PUBLIC Avril 2015 Actualisation approuvée par le Conseil national du 10 avril 2015 A

Plus en détail

RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME

RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME INFORMATIONS JURIDIQUES J 14 Mutuelle des architectes français assurances OCTOBRE 2007 ANNULE ET REMPLACE LA FICHE J 14 DE FÉVRIER 1998 RÉFORME DES AUTORISATIONS D URBANISME La réforme des autorisations

Plus en détail

ISO/CEI 27001. Technologies de l information Techniques de sécurité Systèmes de management de la sécurité de l information Exigences

ISO/CEI 27001. Technologies de l information Techniques de sécurité Systèmes de management de la sécurité de l information Exigences NORME INTERNATIONALE ISO/CEI 27001 Deuxième édition 2013-10-01 Technologies de l information Techniques de sécurité Systèmes de management de la sécurité de l information Exigences Information technology

Plus en détail

MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE DEMANDE D'ENREGISTREMENT

MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE DEMANDE D'ENREGISTREMENT M N 50572 01 MARQUE DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE DEMANDE D'ENREGISTREMENT QUE DOIT CONTENIR UN DÉPOT? Votre dossier de dépôt comprend : 1 - la demande d enregistrement en cinq exemplaires (formulaire

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L ÉQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n o 2006-1658 du 21 décembre 2006

Plus en détail

Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1

Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Accessibilité > voirie et espaces publics Réglementation et mise en oeuvre Accessibilité / voirie et espaces publics DDE 27 1 1 Les références réglementaires Le cadre législatif Loi n 2005-102 du 11 février

Plus en détail

REGLEMENT PARTICULIER

REGLEMENT PARTICULIER REGLEMENT PARTICULIER MARQUE NF REACTION AU FEU DES MATERIAUX DESTINES AU BATIMENT TUBES ET RACCORDS EN PVC FILMS PVC SUPPORTS TEXTILES REVETUS PLAFONDS ACOUSTIQUES EN FIBRES MINERALES N identification

Plus en détail

CONTRAT LOGICIEL CERTIFICATION

CONTRAT LOGICIEL CERTIFICATION CONTRAT LOGICIEL CERTIFICATION Conditions Générales Entre, la Société CERTIF.ME, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000, dont le siège social est fixé à CEBAZAT 63118 13 Rue du Stade, immatriculée

Plus en détail

CHARGÉ(E) DE SÉCURITÉ (60 % - 80 %)

CHARGÉ(E) DE SÉCURITÉ (60 % - 80 %) La Municipalité de Montreux met au concours un poste de : Tâches principales : CHARGÉ(E) DE SÉCURITÉ (60 % - 80 %) Conseiller et aider la Municipalité, les services, les supérieurs hiérarchiques et les

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DES PRODUITS DE TESTS ET DIAGNOSTICS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET BOUTIQUE AFNOR CERTIFICATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DES PRODUITS DE TESTS ET DIAGNOSTICS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET BOUTIQUE AFNOR CERTIFICATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DES PRODUITS DE TESTS ET DIAGNOSTICS EN LIGNE SUR LE SITE INTERNET BOUTIQUE AFNOR CERTIFICATION 1. Documents et clients concernés Les présentes Conditions générales

Plus en détail

Certification Conseiller Clientèle bancaire

Certification Conseiller Clientèle bancaire SAQ Swiss Association for Quality Autorité de certification de personnes Accréditée selon la norme SN/EN ISO IEC 17024:2012 Service d Accréditation Suisse SAS (SCESe 016) Certification Conseiller Clientèle

Plus en détail

IRVE et Hybrides Rechargeables dans les ERP et les IGH - Cahier des Charges de la Commission Centrale de Sécurité (Ministère de l Intérieur) SOMMAIRE

IRVE et Hybrides Rechargeables dans les ERP et les IGH - Cahier des Charges de la Commission Centrale de Sécurité (Ministère de l Intérieur) SOMMAIRE NOTEC N 544 L E S N O T E S T E C H N I Q U E S DE LA F F I E 1 5 J A N V I E R 2 0 1 3 IRVE et Hybrides Rechargeables dans les ERP et les IGH - Cahier des Charges de la Commission Centrale de Sécurité

Plus en détail

LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) Roger Cadiergues MémoCad na17.a LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) SOMMAIRE na17.1. Les établissements recevant du public na17.2. Les établissements généraux na17.3. Les établissements spécialisés

Plus en détail

MANUEL DES POLITIQUES, PROCÉDURES ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

MANUEL DES POLITIQUES, PROCÉDURES ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS MANUEL DES POLITIQUES, PROCÉDURES ET RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS POLITIQUE EN MATIÈRE DE SURVEILLANCE VIDÉO Code : Politique 2.13 Date d entrée en vigueur : Le 30 avril 2007 Nombre de pages : 11 et annexe

Plus en détail

CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES

CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES informatiques d Inria CENTRE DE RECHERCHE GRENOBLE RHÔNE-ALPES Table des matières 1. Préambule...3 2. Définitions...3 3. Domaine d application...4 4. Autorisation d accès aux ressources informatiques...5

Plus en détail

Audit interne. Audit interne

Audit interne. Audit interne Définition de l'audit interne L'Audit Interne est une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations, lui apporte ses conseils

Plus en détail

CHARTE DU REPERTOIRE DES INGENIEURS ET DES SCIENTIFIQUES

CHARTE DU REPERTOIRE DES INGENIEURS ET DES SCIENTIFIQUES CHARTE DU REPERTOIRE DES INGENIEURS ET DES SCIENTIFIQUES Préambule Le Conseil national des ingénieurs et des scientifiques de France (IESF), reconnu d utilité publique depuis le 22 décembre 1860, a vocation

Plus en détail

SOMMAIRE. Bureau Veritas Certification FranceGP01 Certification de systèmes de management 2015-05-15.docx Page 2/21

SOMMAIRE. Bureau Veritas Certification FranceGP01 Certification de systèmes de management 2015-05-15.docx Page 2/21 Procédure de Certification de systèmes de management GP01 Version du 15 mai 2015 SOMMAIRE 1. Proposition de certification... 3 1.1 Candidature... 3 1.1.1 Schéma général... 3 1.1.2 Schéma Multi-sites...

Plus en détail

Fermetures antipaniques Fermetures d urgence

Fermetures antipaniques Fermetures d urgence Fermetures antipaniques Fermetures d urgence 8 plates-formes régionales à votre entière disposition : - une équipe de professionnels à votre écoute - un stock près de chez vous BORDEAUX.............................124/126

Plus en détail

GUIDE sur le bon usage

GUIDE sur le bon usage GUIDE sur le bon usage de l accréditation dans la réglementation GUIDE SUR LE BON USAGE DE L ACCREDITATION DANS LA REGLEMENTATION Ce guide est destiné aux personnes en charge de : la rédaction des textes

Plus en détail

AUDIT ÉNERGÉTIQUE ET SYSTÈMES DE MANAGEMENT DE L ÉNERGIE ISO 50001: Quels sont les liens et comment évoluer de l un à l autre?

AUDIT ÉNERGÉTIQUE ET SYSTÈMES DE MANAGEMENT DE L ÉNERGIE ISO 50001: Quels sont les liens et comment évoluer de l un à l autre? Réunion CCI Franche-Comté - Besançon 13 mai 2014 AUDIT ÉNERGÉTIQUE ET SYSTÈMES DE MANAGEMENT DE L ÉNERGIE ISO 50001: Quels sont les liens et comment évoluer de l un à l autre? Paule.nusa @afnor.org Nour.diab@afnor.org

Plus en détail

Charte d'utilisation des systèmes informatiques

Charte d'utilisation des systèmes informatiques Charte d'utilisation des systèmes informatiques I. Préambule Les outils informatiques mis à la disposition des agents de la commune de Neufchâteau se sont multipliés et diversifiés au cours de ces dernières

Plus en détail

La simplification du dossier de candidature

La simplification du dossier de candidature FICHE 20 La simplification du dossier de candidature Pour de nombreux opérateurs économiques, la constitution des dossiers de candidature est trop complexe et coûteuse du fait du nombre des documents à

Plus en détail

RÈGLEMENT DE QUALIFICATION Commun à toutes les qualifications

RÈGLEMENT DE QUALIFICATION Commun à toutes les qualifications RÈGLEMENT DE QUALIFICATION Commun à toutes les qualifications Règlement de qualification Indice A 1 RÈGLEMENT DE QUALIFICATION... 1 1. Dispositions générales... 3 1.1 Dossiers - références (art.19 du Règlement

Plus en détail

Attestation de Conformité CONSUEL

Attestation de Conformité CONSUEL Toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans les guides SéQuélec, faite sans l'autorisation du comité est illicite et constitue

Plus en détail

reliée à une société avec laquelle le client passe un contrat de télé-surveillance. SSIAP1 SSIAP2 SSIAP3 SST H0B0 et recyclages..

reliée à une société avec laquelle le client passe un contrat de télé-surveillance. SSIAP1 SSIAP2 SSIAP3 SST H0B0 et recyclages.. Nos Services ADELA-Groupe met en place sur votre site des agents de sécurité qualifiés, certifiés SSIAP* et des ADS* pour assurer un service de prévention, de protection et d intervention en sécurité incendie.

Plus en détail

SOMMAIRE. Recommandation N T1-99

SOMMAIRE. Recommandation N T1-99 SOMMAIRE Recommandation N T1-99 INTRODUCTION 4 Guide opérationnel sur l équivalence de normes et de certifications 5 Fiches explicatives Fiche A - la responsabilité du maître d ouvrage public : définir

Plus en détail

POLITIQUE N o : P AJ-005 POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

POLITIQUE N o : P AJ-005 POLITIQUE SUR LA PROTECTION DES INFORMATIONS CONFIDENTIELLES 1. INTRODUCTION Le Code civil prévoit des dispositions qui imposent aux employés des obligations en matière de loyauté et de protection des informations à caractère confidentiel : Art. 2088. Le salarié,

Plus en détail

PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES ACHATS D'ÉLECTRICITÉ

PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES ACHATS D'ÉLECTRICITÉ PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES ET D'OCTROI POUR LES ACHATS D'ÉLECTRICITÉ INTRODUCTION Hydro-Québec, dans ses activités de distribution d'électricité («Distributeur»), doit conclure des contrats d'approvisionnement

Plus en détail

CONVENTION ASSURANCE QUALITÉ (QAA) FONCTION NÉGOCIANT

CONVENTION ASSURANCE QUALITÉ (QAA) FONCTION NÉGOCIANT 1. Préambule 1.1 Généralités La présente convention d assurance qualité (QAA) définit les exigences posées aux fournisseurs REHAU en matière d assurance qualité. La QAA REHAU constitue des règles destinées

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Le règlement de Sécurité contre les risques d incendie. ERP et IGH de Type O

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Le règlement de Sécurité contre les risques d incendie. ERP et IGH de Type O Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE Date : 31/01/2012 N : 04.12 Le règlement de Sécurité contre les risques d incendie ERP et IGH de Type O L arrêté du 25 octobre 2011 portant

Plus en détail