NOTE DE CONTEXTE SECTORIELLE

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1 janvier 2014 Décembre 2015 NOTE DE CONTEXTE SECTORIELLE En bref Le Centre de ressources DLA (CRDLA) du champ social, médico-social et santé propose aux acteurs de l acccompagnement des structures une série de notes de contexte sur ses différents secteurs. Ces éléments ciblés et conjoncturels ont pour buts : D apporter un premier niveau d information sur les actualités du secteur en éclairant le sujet et les impacts potentiels sur les associations. D encourager les échanges locaux entre les acteurs de l accompagnement pour l étude des besoins des associations et du contexte local en fonction de ces éléments nationaux. Plan Introduction : La loi d adaptation de la société au vieillissement I- Davantage d obligation et d encadrement pour les EHPAD II- La création des résidences autonomie III- Mise en œuvre du plan maladies neuro-dégénératives IV- Adaptation des établissements et services pour personnes âgées au public accueilli ou accompagné aujourd hui et contexte financier contraint V- La gestion de l immobilier des EHPAD VI- L enjeu du développement des systèmes d information dans le secteur social et médico-social Le Centre de Ressources DLA (CRDLA) de l action sociale, médico-sociale et de la santé est porté par l Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux) dont l objet est d unir les associations pour développer les solidarités. Le CRDLA est partie prenante du Dispositif local d accompagnement (DLA), qui permet aux structures d utilité sociale employeuses de bénéficier d accompagnements dans leurs démarches de création, de consolidation et de développement de l emploi. Avec le soutien de : crdla-social-uniopss.fr

2 2 Introduction : la loi d adaptation de la société au vieillissement Le Parlement a définitivement adopté, le 14 décembre dernier, la Loi d Adaptation de la Société au Vieillissement qui sera promulguée le 1 er janvier Ce projet de loi traduit l ambition d une adaptation globale de la société au vieillissement, mobilisant l ensemble des politiques publiques : transports, aménagements urbains, logement etc. Il fait le choix de la priorité pour l accompagnement à domicile. Cette «réforme du domicile» introduit notamment : La réforme de la tarification des EHPAD 1. L obligation de signature de Contrats Pluriannuels d Objectifs et de Moyens (CPOM) pour les EHPAD. Les conférences des financeurs de la prévention de la perte de l autonomie. La réforme de l APA II et notamment la revalorisation de l APA 2. La création d un régime unique d autorisation des SAAD 3. Le déploiement des SPASAD 4. Le soutien et la valorisation des aidants. Le Haut Conseil de la Famille, de l enfance et de l âge. Les Conseils Départementaux de la Citoyenneté et de l Autonomie. Le développement des EHPA et autres formes d habitats, alternatives entre le domicile et l établissement. Pour en savoir plus Consulter le dossier législatif sur le site internet de l Assemblée Nationale ou du Sénat. Le réseau Uniopss/Uriopss et certains acteurs de l accompagnement des établissements et services pour personnes âgées organisent et organiseront des temps et supports d information sur cette loi. I- Davantage d obligation et d encadrement pour les EHPAD La généralisation de CPOM obligatoires, la réforme de la tarification des EHPAD et l introduction d un socle minimal des prestations relatives à l hébergement 5 ont été introduites dans le projet de loi d adaptation de la société au vieillissement en vigueur au 1 er janvier Le CPOM rendu obligatoire, d une durée de 5 ans, se substituera progressivement aux Conventions Tripartites Pluriannuelles (CTP) arrivant à échéance, à compter de 2017 (article 58 de la loi ASV). Un gestionnaire de plusieurs établissements sur un même département conclura un CPOM pour tous ses établissements. Des CPOM pourront également être signés pour plusieurs établissements sur plusieurs départements d une même région avec l accord du Directeur(rice) Général(e) de l ARS et des Présidents des Conseils Départementaux concernés. Le DG ARS et les Présidents des Conseils Départementaux programmeront sur 5 ans, par arrêté conjoint, la signature des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens. Cette programmation peut être mise à jour annuellement. (le premier arrêté sera publié le 31 décembre 2016 au plus tard). A compter du 1 er janvier 2017, tous les EHPAD et USLD 6 utiliseront l Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD). 1 Etablissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes 2 Aide Personnalisée à l Autonomie 3 Service d Aide et d Accompagnement à Domicile 4 Service Polyvalent d Aide et de Soins à Domicile 5 «Chapitre Autonomie et Citoyennté PA/PH», Document de rentrée 2015, UNIOPSS 6 Unité de soins de longue durée

3 3 Pour les établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l aide sociale, le CPOM vaut convention d aide sociale. Le CPOM respectera un cahier des charges national comprenant notamment un modèle de contrat, établi par arrêté des ministres en charge des personnes âgées et des collectivités territoriales. Besoins identifiés des EHPAD Négociation des CPOM : sensibiliser aux risques, enjeux et préserver l espace de négociation entre le gestionnaire et les autorités de tarification. Appui à la construction des EPRD au cours de la première année (accompagnement, outils). Accompagnement des structures (de plus faible ampleur notamment) dans l élaboration et la négociation des CPOM. II- La création des «résidences autonomie» La loi ASV transforme, en outre, les «foyers logements» en «résidences autonomie» sur la base du rapport du groupe de travail DGCS sur les EHPA et autres formes d'habitats avec services 7. Ces dernières accueilleraient des personnes âgées autonomes (GIR 8 5 et 6) mais aussi des personnes en perte d autonomie (GIR 4) afin de soulager la demande de places en EHPAD, de favoriser le maintien des personnes à domicile mais aussi de rompre l isolement et la solitude des personnes âgées. Autre changement introduit par la loi, l instauration du «forfait autonomie» perçu par les résidences autonomie et qui sera destiné à financer des dépenses non médicales permettant de préserver l autonomie des résidents. Ce forfait permet de recourir à des professionnels formés à l accompagnement de public présentant des fragilités psychologiques et sociales. Certains logements foyers nécessitent, par ailleurs, d importants travaux de réhabilitation. Une aide financière pourra être apportée par la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie (CNSA), en lien avec la Caisse nationale d assurance vieillesse (CNAV). Elle aura un effet de levier significatif pour aider les «résidences autonomie» à engager des travaux souvent coûteux de réhabilitation, en baissant le montant de l emprunt et en minimisant l impact sur le montant des redevances des résidents. Cet investissement de l État, inédit, sera d un montant de 40 millions d euros et viendra en complément des 10 millions déjà dégagés à cet effet en Besoins identifiés des EHPA et autres formes d habitats intermédiaires Appui pratique en vue de la réalisation et au financement des travaux de réhabilitation (plans de financements, aides disponibles, ). Favoriser les liens des établissements et services éligibles aux actions de prévention avec les conférences des financeurs de la prévention de la perte de l autonomie (financements des missions de prévention de la perte de l autonomie). Promouvoir et accompagner les expérimentations visant à développer de nouvelles formes d habitats intermédiaires entre le domicile et l établissement, des plateformes de services (montage et suivi des projets). 7 Fiche n sur le site internet du réseau Uniopss-Uriopss «Préconisations du groupe de travail DGCS Habitats collectifs avec services». 8 Groupe iso-ressources : de 1 à 6, permet d'évaluer le degré de perte d'autonomie ou le degré de dépendance physique ou psychique d'une personne âgée dans l'accomplissement de ses actes quotidiens. Elle concerne les personnes à domicile ou en établissement et sert de support pour déterminer le montant de l'apa (Allocation Personnalisée d'autonomie).

4 4 III- Mise en œuvre du plan maladies neuro-dégénératives Le plan maladies neuro-dégénératives est construit autour de 3 axes prioritaires : améliorer le diagnostic et la prise en charge des malades, assurer la qualité de vie des malades et de leurs aidants, développer et coordonner la recherche. Les premières mesures visent à assurer une meilleur coordination et formation des aidants, un appui aux aidants. La recherche portant sur tous les aspects de la maladie d Alzheimer sera également fortement appuyée et valorisée. L objectif étant que la maladie soit également reconnue comme priorité européenne. Ce plan prévoit également le developpement de l accompagnement avec la création de 74 nouvelles équipes spécialisées Alzheimer (ESA), de 65 nouvelles plateformes d accompagnement et de répit, la création de 100 nouveaux dispositifs MAIA 9. Besoins identifiés Création, redéploiement de places. Création de structures de répit. Création ou développement des MAIA. IV- Adaptation des établissements et services pour personnes âgées au public accueilli ou accompagné aujourd hui et contexte financier contraint Les personnes âgées entrent en établissement médicalisé de plus en plus tard, quand elles ne sont plus en mesure de rester à domicile, lorsqu une dépendance trop forte, devenue trop lourde à gérer par les proches, intervient et nécessite des soins et des accompagnements. La loi ASV tend à encourager le maintien à domicile et devrait donc, de par le renforcement du domicile initié, amplifier le phénomène. Les EHPAD accueilleront donc des publics de plus en plus dépendants. Cette médicalisation croissante des EHPAD nécessite des services d aide et de soins de plus en plus importants, des personnels en nombre plus élevé, bien formés. Les EHPAD doivent toutefois rester «des lieux de vie avec des services liés à la vie quotidienne, adaptés et personnalisés, une vie sociale et une ouverture sur l environnement proche. Le défi à relever est de concilier adaptation aux demandes et aux profils, qualité et réussite économique» 10. Depuis 2010, les créations de places médicalisées se raréfient comme en témoigne le faible nombre d appels à projet sur le terrain. Les autorités de tarification, elles-mêmes de plus en plus contraintes, sont de plus en plus exigeantes, font pression sur les tarifs et reprennent même parfois les excédents, cela impactant nécessairement leur équilibre financier. Afin de pallier ces difficultés tout en assurant la délivrance de services de qualité, les établissements doivent coopérer, mutualiser, travailler en réseau, en filière. Besoins identifiés des EHPAD Appui à la coopération, à la mutualisation, aux regroupements. Appui au travail en réseau, à la création de filières sur un territoire. Formation des personnels aux spécificités des publics accueillis (handicaps, Alzheimer ). Adaptation des locaux à un public de plus en plus âgé et dépendant accueilli en EHPAD. Accompagnement à l innovation, l expérimentation (conception, appui à la réalisation du projet, demandes de financements). Accompagnement au déploiement des systèmes d information dans les établissements. 9 Maison pour l Autonomie et l Intégration des malades d Alzheimer. 10 EHPAD : vers un nouveau modèle?, Enquête 2015, KPMG

5 5 Accompagnement au développement de plateformes de services (unités spécialisées, logements intermédiaires, services à domicile, EHPAD, ). Pour en savoir plus EHPAD : vers un nouveau modèle?, Enquête 2015, KPMG V- La gestion de l immobilier des EHPAD Le parc immobilier des EHPAD est vieillissant. Les normes de sécurité, d accessibilité, la transformation des profils accueillis dans les structures, exigent une implication financière et humaine parfois lourde pour les EHPAD (réhabilitation, reconstruction ou construction neuve) et nécessitant parfois des investissements importants. De surcroit, la médicalisation croissante des EHPAD exige la mise en place d espaces couteux dédiés aux soins tout en assurant la maitrise des risques infectieux. Ces investissements sont difficilement réalisables dans un contexte budgétaire contraint et risquent d impacter le reste à charge des résidents. Pour l année 2015, le Conseil de la CNSA du 14 avril 2015 a approuvé les orientations du Plan d aide à l investissement, sur la base d un montant de 100 millions d euros répartis pour 70 millions sur le champ des personnes âgées et pour 30 millions dans le secteur des personnes handicapées 11. L enveloppe allouée est en nette diminution par rapport à 2014 (- 27 millions d euros). L arrêté du 10 juin 2015 est venu dernièrement préciser les conditions et le montant des crédits pour le financement d opérations d investissement immobilier 12. L aide à l investissement a vocation à soutenir les opérations d investissement visant prioritairement à : Poursuivre la mise en œuvre des objectifs quantitatifs et qualitatifs des plans nationaux qui visent à la modernisation et à l adaptation de l offre d établissements et de services à destination des personnes âgées en perte d autonomie et des personnes handicapées. Poursuivre la modernisation des structures les plus inadaptées, en lien avec une optimisation de l impact financier pour les usagers et l Assurance maladie. Besoins identifiés Appui à l élaboration d une stratégie de gestion immobilière prenant en compte les potentielles évolutions et les besoins du secteur (public accueilli, maintien à domicile, départs des retraités vers d autres pays, ). Etude de nouvelles opportunités en matière de gestion immobilière comme par exemple l externalisation de la gestion immobilière ou des murs. Appui à l adaptation des bâtis, des espaces de vie et d activités, des équipements aux besoins d une population accueillie de plus en plus dépendante et aux besoins spécifiques de certaines personnes accueillies (unités de vie). Appui au développement des nouvelles technologies de l information et de la communication, de la domotique, des objets connectés et des services numériques associés (télémédecine, e-santé). Appui à l innovation : gestion des déchets, des circuits, conception d espaces de vie modulaires etc. 11 Fiche n sur le site internet du réseau Uniopss-Uriopss «PAI 2015 : l'arrêté est paru». 12 Prévu à l article L du Code de l Action Sociale et des Familles.

6 6 VI- L enjeu du développement des systèmes d information dans le secteur social et médico-social Le déploiement des systèmes d information en santé constitue un levier majeur de la modernisation de notre système de santé. Il contribue largement à l amélioration de la qualité et de l efficacité de la prise en charge des usagers, à la coordination du parcours ou encore à la conservation des données sécurisées. Principalement déployés dans le secteur sanitaire, les systèmes d information en santé tendent à se développer dans le secteur social et médico-social. Cette année aura notamment été marquée par le déploiement de Via-Trajectoire en EHPAD, du tableau de bord de l ANAP ou encore par l expérimentation de l outil de gestion des contrats «e-cars». La télémédecine permet de réduire les inégalités d accès aux soins et se développe également progressivement en ville et dans le secteur médico-social. C est en ce sens que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 a prévu l expérimentation du financement d actes de télémédecine dans plusieurs régions pilotes, en ville et en structures médico-sociales. Besoins identifiés Appui au déploiement, au financement des SI dans les établissements, conseils (choix des éditeurs de logiciel à titre d exemple), mise en conformité et sensibilisation des organismes gestionnaires et établissements. Accès au haut et très haut débit Appui au développement de la télémédecine, télésurveillance, géolocalisation DMP (dossier médical personnel), dossier des usagers, analyse des besoins des usagers Via trajectoire Répertoire opérationnel des ressources (ROR) Gestion interne et externe Logiciel interne RH, gestion budgétaire et financière (quelles solutions, quelles mutualisations?) Equipements interopérables («DMP compatible» ; «Hapi compatible» ) Questions éthiques en relation avec le développement des systèmes d information. Pour en savoir plus Document de rentrée 2015 de l Uniopss, Chapitre Autonomie et Citoyenneté des Personnes Agées et des personnes handicapées

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