Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n 35 du 28 Août 2012 (Le recueil est consultable à l accueil de la préfecture)

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1 1. Arrêtés Préfecture - DCSE DCSE-SEC-09 Arrêté préfectoral portant déclassement d'un immeuble dépendant du domaine public ferroviaire d'une surface de 798 m², situé sur le territoire de la commune de VARENNES SUR SEINE, en vue de son aliénation Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la réglementation DCR-BNR-F090 Arrêté préfectoral n 2012 DCR-BNR-F090 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société «POMPES FUNEBRES RUELLE MICHAUT» située 27, avenue des Martyrs de Châteaubriand MITRY-LE-NEUF Direction de la cohésion sociale /CS/234 Arrêté portant composition de la commission de sélection d appel à projet social pour les projets autorisés conjointement par la Préfète et le Président du Conseil général Agence régionale de santé IdF Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins pour 2012 de l'ehpad ACEP de ROISSY EN BRIE N 008 Arrêté portant fixation pour 2012 de la répartition de la dotation globalise commune prévue au CPOM du COS de Nanteau N 010 Arrêté portant fixation du montant de la dotation globale de financement pour 2012 prévu au CPOM de l'esat "L'orange épicée" N 009 Arrêté portant fixation du montant de la dotation globale de financement pour 2012 prévu au CPOM de l'esat de "l'epms du Provinois" N 007 Arrêté portant fixation du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'ugecamif N 012 Arrêté portant fixation du prix de journée et de la dotation globale pour 2012 de la MAS "Arc en ciel" N 011 Arrêté portant fixation du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation "Ellen Poidatz" N 013 Arrêté portant fixation pour 2012 du montant et de la répartition de la dotation globalisee commune prévue au CPOM de l'ime de "Chancepoix" N Arrêté modifiant l'agrément de la MAS "Les amis de Karen" à Vernou sur celle. 25 N 015 Arrêté portant fixation du prix de journée pour 2012 de l'ime La Glanée DDT - Direction départementale des territoires (équipement - agriculture) /DDT/SEPR/549 arrêté préfectoral ordonnant le versement par la sté PEAUGER SA d'une astreinte journalière en application de l'article L du code de l'environnement /DDT/SEPR/485 arrêté préfectoral mettant à jour la liste des communes pour lesquelles l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs doit être délivrée aux acquéreurs et locataires de biens immobiliers

2 2012/DDT/SEPR/486 arrêté préfectoral mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Boulancourt et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs /DDT/SEPR/487 arrêté préfectoral mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Buthiers et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs /DDT/SEPR/488 arrêté préfectoral mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Nanteau-sur-Essonne et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs /DDT/SEPR/505 arrêté préfectoral mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune d'argentières et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs /DDT/SEPR/506 arrêté préfectoral mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Bernay-Vilbert et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs /DDT/SEPR/507 arrêté préfectoral mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Brie-Comte-Robert et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs /DDT/SEPR/508 arrêté préfectoral mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Chaumes-en-Brie et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs /DDT/SEPR/509 arrêté préfectoral mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Combs-la-Ville et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs /DDT/SEPR/510 arrêté préfectoral mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Courtomer et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs /DDT/SEPR/511 arrêté préfectoral mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune d'evry-grégy-sur-yerres et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

3 2012/DDT/SEPR/512 arrêté préfectoral mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Grisy-Suisnes et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs /DDT/SEPR/513 arrêté préfectoral mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs /DDT/SEPR/514 arrêté préfectoral mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune d'ozouer-le-voulgis et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs /DDT/SEPR/515 arrêté préfectoral mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Pézarches et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs /DDT/SEPR/516 arrêté préfectoral mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune du Plessis-Feu-Aussous et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs /DDT/SEPR/517 arrêté préfectoral mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Rozay-en-Brie et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs /DDT/SEPR/518 arrêté préfectoral mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Soignolles-en-Brie et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs /DDT/SEPR/519 arrêté préfectoral mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Solers et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs /DDT/SEPR/520 arrêté préfectoral mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Touquin et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs /DDT/SEPR/521 arrêté préfectoral mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Voinsles et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

4 2012/DDT/SEPR/522 arrêté préfectoral mettant à jour la liste des risques à prendre en compte sur le territoire de la commune de Yèbles et les documents à consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs /DDT/SIDDT/037 Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR refusé à M. Antonio DOS SANTOS concernant la modification d'un local commercial de vente de cuisine /DDT/SIDDTS/038 Arrêté de dérogation à la réglementation des PMR accordé à M. Michel BERNARD représentant le SI des Maisons du Bornage concernant l'extension et le changement de destination d'une habitation avec écurie en une maison à thème /DDT/SIDDTS/039 Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR accordé à MISTER GOLD représenté par Mme ALBERTINI concernant la transformation d'une cordonnerie en une boutique d'achat et de vente d'or /URC/SESR/TX/044 Réglementant temporairement la circulation sur l autoroute A /URC/TX/045 Réglementant temporairement la circulation sur l autoroute A6 Communes de Cély et Fleury en Bière Arrêté préfectoral n 2012/DDT/SADR/116 modifiant l'arrêté préfectoral n 2012/DDT/SADR/115 du 26 juillet 2012 portant dissolution de l'association foncière de remembrement de GERMIGNY SOUS COULOMBS (TGV) /URC/SESR/TX/046 Réglementant temporairement la circulation sur la A104 dans le sens intérieur (A1 vers A4) entre le PR et le PR Communes de Vaires-sur-Marne, Saint-Thibault-des-Vignes, Collégien et Bussy-Saint-Martin DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurence et de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE-UT.77-RD.29 du 20 août 2012 La Société TISSUS DES URSULES dont le siège social est situé 5 Rue Isaac Newton - ZAC Stelytec - secteur B à SAINT CHAMOND pour son magasin de même enseigne TISSUS DES URSURLES installé dans le périmètre d usage de consommation exceptionnel (PUCE) Zone des Sablons à CLAYE SOUILLY est AUTORISÉE à déroger à la règle du repos dominical /DIRECCTE/UT/77/n 05-1 La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors de l entretien préalable à son licenciement, en l absence d institutions représentatives du personnel dans l entreprise et pour les secteurs géographiques et branches déterminés, est modifiée et composée comme suit DIRECCTE-UT.77-RD.27 du 22 août 2012 La SAS DECATHLON dont le siège social est situé 4 boulevard de Mons - BP VILLENEUVE D'ASCQ pour son magasin à l enseigne DECATHLON sis 25 Allée du 1er Mai à CROISSY BEAUBOURG N EST PAS AUTORISÉE à déroger à la règle du repos dominical DIRECCTE-UT.77-RD.28 du 20 août 2012 La SA SPORTSDIRECT.COM dont le siège social est situé 14/16 Allée des Moissons - SILIC 407 à FRESNES cedex N EST PAS AUTORISÉE à déroger à la règle du repos dominical pour son magasin SPORTSDIRECT.COM installé dans le 4

5 périmètre d usage de consommation exceptionnel (PUCE) Zone des Sablons à CLAYE SOUILLY DIRECCTE-UT.77-RD.31 du 22 août 2012 La Société C&A FRANCE dont le siège social est situé 122 Rue de Rivoli PARIS pour son magasin à l enseigne C&A sis Centre Commercial Régional magasin n 75 à CLAYE SOUILLY est AUTORISÉE à déroger à la règle du repos dominical, pour les dimanches 8 juillet, 16 septembre et 4 novembre 2012, de10 h à 18 h DIRECCTE-UT.77-RD.32 du 24 août 2012 La SA HENKEL FRANCE dont le siège social est situé 161 Rue de Silly BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX pour son établissement HENKEL sis 2 Rue des Etangs à SAINT PIERRE LES NEMOURS est AUTORISÉE à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 26 août 2012, UNIQUEMENT Décisions DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurence et de la consommation, du travail et de l'emploi Subdélégation de signature du Directeur de l'unité Territoriale de Seine et Marne Avis Cliniques et centres hospitaliers AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR L ACCES AUX GRADES D AIDES SOIGNANTS ET D AIDES MEDICO-PSYCHOLOGIQUES Arrêtés 1.1. Préfecture - DCSE 2012-DCSE-SEC-09 Arrêté préfectoral portant déclassement d'un immeuble dépendant du domaine public ferroviaire d'une surface de 798 m², situé sur le territoire de la commune de VARENNES SUR SEINE, en vue de son aliénation PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE DIRECTION DE LA COORDINATION DES SERVICES DE L ETAT Arrêté préfectoral n 2012-DCSE-SEC-09 portant déclassement d'un immeuble dépendant du domaine public ferroviaire d'une surface de 798 m², situé sur le territoire de la commune de VARENNES SUR SEINE, en vue de son aliénation La Préfète de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Officier de l Ordre National du Mérite, VU la loi d'orientation des transports intérieurs n du 30 décembre 1982, notamment son article 20 ; VU le décret n du 13 septembre 1983 modifié par le décret n du 5 mai 1988 relatif au domaine confié à la Société Nationale des Chemins de Fer Français (S.N.C.F) et notamment son article 17 ; VU le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et les départements, notamment les articles 20, 43 et 44 ; 5

6 VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, Préfète de Seine-et-Marne ; VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ; VU l'arrêté préfectoral n 12/PCAD/84 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON, Secrétaire Général de la Préfecture et organisant sa suppléance ; VU l'arrêté de Monsieur le Ministre des Transports en date du 5 juin 1984 fixant à euros le montant de la valeur des immeubles dépendant du domaine public ferroviaire géré par la S.N.C.F. au dessous duquel les décisions de déclassement de ces immeubles sont prononcées par la Préfète ; VU la circulaire du 2 juillet 1984 relative à la gestion du domaine public confié à la S.N.C.F ; VU le dossier présenté par la S.N.C.F en date du 23 août 2012 ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ; A R R E T E Article 1er : Est déclassé l'immeuble dépendant du domaine public ferroviaire d'une surface de 798 m², cadastré Section C n 8 et route de Cannes, situé sur le territoire de la commune de VARENNES SUR SEINE et figurant sous teinte jaune au plan joint au présent arrêté, en vue de son aliénation. Article 2ème : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Maire de Varennes sur Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à M. le Directeur de l'immobilier de la SNCF 2 rue Traversière PARIS, et celui-ci sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à Melun, le 24 août 2012 La Préfète Pour la Préfète et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture, Serge GOUTEYRON 1.2. Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la réglementation 2012 DCR-BNR-F090 Arrêté préfectoral n 2012 DCR- BNR-F090 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société «POMPES FUNEBRES RUELLE MICHAUT» située 27, avenue des Martyrs de Châteaubriand MITRY-LE- NEUF PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE PRÉFECTURE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA RÉGLEMENTATION BUREAU DE LA NATIONALITÉ ET DE LA RÉGLEMENTATION Funéraire Arrêté préfectoral n 2012 DCR-BNR-F090 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société «POMPES FUNEBRES RUELLE MICHAUT» située 27, avenue des Martyrs de Châteaubriand MITRY-LE-NEUF Le Préfet de Seine-et-Marne, Chevalier de la Légion d'honneur, VU le livre II, titre II, chapitre III du code général des collectivités territoriales et notamment son article L relatif à la législation dans le domaine funéraire ; VU les articles R à R du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ; 6

7 VU le dossier présenté le 21 août 2012 par Madame Sophie DELALEAU, gérante de la société «POMPES FUNEBRES RUELLE MICHAUT» située 27, avenue des Martyrs de Châteaubriand MITRY-LE-NEUF, en vue d'obtenir l habilitation dans le domaine funéraire et les justificatifs accompagnant cette demande ; VU l'arrêté préfectoral n 12/PCAD/93 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Madame Catherine ACACIO, directrice de la Citoyenneté et de la Réglementation ; A R R Ê T E Article 1er : La société «POMPES FUNEBRES RUELLE MICHAUT» située 27, avenue des Martyrs de Châteaubriand MITRY-LE-NEUF, dirigée par Madame Sophie DELALEAU, est habilitée pour exercer sur l ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : - Organisation des obsèques - Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires - Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations pour une durée de 6 ans jusqu'au 21 août 2018 Article 2 : le numéro d'habilitation est le Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information au Sous-préfet de MEAUX, au Maire de MITRY-MORY ainsi qu au directeur départemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne. Fait à Melun, le 22 août 2012 La Préfète, pour la préfète et par délégation l attachée, chef de bureau Catherine COURTY 1.3. Direction de la cohésion sociale 2012/CS/234 Arrêté portant composition de la commission de sélection d appel à projet social pour les projets autorisés conjointement par la Préfète et le Président du Conseil général Préfecture de Seine-et-Marne Département de Seine-et-Marne ARRETE n 2012/CS/234 et n portant composition de la commission de sélection d appel à projet social pour les projets autorisés conjointement par la Préfèt et le Président du Conseil général La Préfète de Seine et Marne, Officier de la Légion d honneur Le Président du Conseil Général, Sénateur VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l action sociale et des familles notamment ses articles L312-1, L313-1 et suivants et R313-1 et suivants ; VU l arrêté n 12/PCAD/11 et n fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet conjoint de la Préfecture de Seine-et-Marne et du Département de Seine-et-Marne pour la création d établissements et service sociaux ou médicosociaux en date du 17 novembre SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Seine et Marne ; SUR PROPOSITION de la Directrice générale des services pour le Département ; ARRETENT 7

8 - Article 1 : En application de l article R313-1 du code de l action sociale et des familles, il est institué auprès de la Préfète et du Président du Conseil général de Seine-et-Marne une commission départementale de sélection d appel à projet social, pour l autorisation de projets relevant d une compétence conjointe. Cette commission de sélection d appel à projets est chargée d établir la liste de classement des projets dans le cadre de l appel à projets visant à créer des services ou établissements relevant d une autorisation conjointe de la Protection judiciaire de la jeunesse et de la Protection de l enfance. Elle est composée comme suit : 1 Membres avec voix délibérative : a) La préfète du Département ou son représentant et le Président du Conseil général de Seine-et-Marne ou son représentant, coprésidents, et deux personnels des services de l Etat désignés par la Préfète, dont l un sur proposition du garde des sceaux, et deux représentants du Département désignés par la Président du Conseil général : - Co-président : Philippe SIBEUD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale - Co-président : Monique DELESSARD, 1 ère Vice-présidente chargée de l Enfance et de la Petite Enfance - Suppléant : Lydie AUTREUX, Vice-présidente chargée des Solidarités, de la Santé publique, des Personnes âgées et handicapées Représentants du Département : - Titulaire : Christine BOUBET, Directrice générale adjointe chargée de la Solidarité - Suppléant : Julia CARRER, Secrétaire générale de la Direction générale adjointe des Solidarités - Titulaire : Marie-Laure DURANTE, Directrice de la Direction de l Enfance - Suppléant : Véronique CHETANEAU, Directrice de la Direction de l Insertion et de l Habitat Représentants de l État : - Titulaire : Dominique GUERY, Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ) - Suppléant : Max SOULIÉ, Directeur territorial adjoint de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - Titulaire : Jacqueline TAVIAUX, Chef du bureau Enfance et Famille - Suppléant : Joseph DE TARRAGON, Chef du pôle Développement Social, Jeunesse, Education Populaire et Droits de Personnes b) Trois représentants d'associations participant à l'élaboration du plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile, inclus dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées : - Titulaire : Guy SPEISSEGER, représentant l association Se Loger pour Vivre et La Maison du Pain - Suppléant : Angèle PETIT, représentant l association La Maison du Pain - Titulaire : Giovanna BRUNET, représentant le Secours Catholique - Suppléant : Jean Luc PICHON, représentant le Secours Catholique - Titulaire : Arthur ANANE, représentant l association La Rose des Vents - Suppléant : Marie-France SARTOU, représentant l association La Rose des Ventsc) Trois représentants d'associations ou personnalités œuvrant dans le secteur de la protection administrative ou judiciaire de l'enfance - Titulaire : Fatiha OUACHANI, directrice de l association La Passerelle (Fil d Ariane) - Titulaire : Alain PHILIPPE, directeur de la MECS de Luzancy - Titulaire : Laurent AUDRY, directeur du Centre maternel de Migennes (89) 2 Membres avec voix consultative a) Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil - Titulaire : Danielle CADOUX, représentant La Convention des Associations de Protection de l Enfance - Titulaire : Evelyne BEN HAIM, représentant l Union Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux - Suppléant : Baptiste COHEN, représentant l Union Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux Pour l appel à projets visant à créer un service d Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) capacité de 180 mesures et d un service d AEMO renforcé de 40 places sur le territoire de la juridiction de MEAUX b) Deux personnalités qualifiées désignées : - Francis VERGNE, Directeur d un Service d AEMO renforcée sur Auxerre- Florence LEMOINE, Directrice de la Maison Départementale des Solidarités de Sénart c) Un représentant d usager : -Ruby MOULAR, jeune majeur accueilli à DAÏS. d) Au plus deux personnels et suppléants des services techniques, comptables ou financiers de l Etat et deux personnels et suppléants des services techniques, comptables ou financiers désignés du Département en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projet correspondant. 8

9 - Titulaire : Huguette LE COZ, Chef de service gestion Direction de l Enfance - Suppléant : Isabelle GAUTHIER, Chef de service adjoint Service gestion Direction de L Enfance - Titulaire : Nadine TROQUET, Chef de service Inspection Direction de l Enfance - Suppléant : Amandine BOUVET Inspectrice ASE Direction de l Enfance - Titulaire : Anne-Laure MINERY, Directrice conseillère technique DTPJJ 77 - Titulaire : Marie-Christine CARNEJAC, Secrétaire administrative DTPJJ 77 - Suppléant : Marianne ZIMMER, Responsable de l appui au pilotage DTPJJ 77 - Article 2 : Le mandat des membres visés aux 1 et 2 a) de l article 1 er du présent arrêté est de trois ans. Ce mandat est renouvelable. - Article 3 : Sont désignés pour chaque appel à projet, les membres à voix consultative visés aux 2 b) c) et d) de l article 1 er du présent arrêté. - Article 4 : Les modalités de fonctionnement de la commission d appel à projet visés par le présent arrêté ont lieu conformément à la réglementation en vigueur. - Article 5 : Le présent arrêté est susceptible d un recours gracieux auprès du Préfet et du Président du Conseil général et d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN dans un délai de 2 mois suivant sa publication. - Article 6 :.Le Directeur départemental de la cohésion sociale de Seine et Marne et la Directrice générale adjointe chargée de la solidarité au Département de Seine et Marne sont chargés de l exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié conjointement au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et au Recueil des Actes Administratifs du Département. Fait à Melun, le Pour la Préfète Et par délégation Monsieur Philippe SIBEUD Directeur départemental de la cohésion sociale Pour le Président du Conseil général Et par délégation Madame Julia CARRER Secrétaire générale chargée de la solidarité 1.4. Agence régionale de santé IdF Arrêté portant fixation de la dotation globale de soins pour 2012 de l'ehpad ACEP de ROISSY EN BRIE Arrete n «NUMERO» EN DATE DU XX/XX/2012 portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins pour l année 2012 de L CATEGORIE DE L ETABLISSEMENT (EHPAD, AJ Autonome ) ACEP ( + Code catégorie 200 FINESS) «RAISON SOCIALE DE L ETABLISSEMENT» - «FINESS E.T. GEOGRAPHIQUE DE L ETABLISSEMENT» (Indiquer aussi les FINESS des éventuelles annexes) à ROISSY EN BRIECOMMUNE GERE PAR RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIREASSOCIATION POUR LA CREATION D EQUIPES PILOTES FINESS E.J. DU GESTIONNAIRE Le Directeur Général de l ARS D ILE DE France Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R Vu le Code de la Sécurité Sociale Vu Le Code de la Santé Publique Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France Vu l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de 9

10 financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles Vu l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services es médicosociaux mentionnés à l article L du CASF VU la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées Vu le rapport régional d orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l assurance maladie Vu ll arrêté n DS-2012/092 du 28 juin 2012 portanta décision de délégation de signature du DGARS vers le/la Délégué(e) Territorial(e) de l Agence Régionale de Santé en Seine et Marne en date du.28 juin 2012 Vu l arrêté en date du «DATE_AUTORISATION»31 décembre 2007 autorisant la création d un «LIB_CATEGORIE»EHPAD Catégorie 200 de 195XXX places dont 182 lits en hébergement permanent, 3 lits en hébergement temporaire et 10 lits en accueil de jour, dénommé «ACEPRAISON SOCIALE» (« FINESS ET») et géré par l ASSOCIATION POUR LA CREATION D EQUIPES PILOTES «LIBELLE GESTIONNAIRE» sis 10 Av J Bodin de Boismortier ROISSY EN BRIE adresse de l établissement ; Vu la convention tripartite en date du 21 décembre 2007XXX et prenant effet le XXX 1 er janvier 2008 ; (et notamment l avenant prenant effet le XXX) Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21 octobre 2011«SAISIE_DATE_TRANS_BP» par la personne ayant qualité pour représenter l EHPAD «ACEPRAISON SOCIALE» (« FINESS ET») pour l exercice «ANNEE»2012 Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du «SAISIE_DATE_COURRIER 1»,20 juin 2012 «SAISIE_DATE_COURRIER 2», «SAISIE_DATE_COURRIER 3», par «CASE à COCHER : l ARS «NOM» ou la délégation territoriale de Seine et Marne«DEPARTEMENT»; Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du «SAISIE_REPONSE_ESMS»26 juin 2012 adressé par la personne ayant qualité pour représenter l association ; OU Considérant l absence de réponse ; la décision finale en date du 31 juillet 2012 ; ;«SAISIE_DATE_DECISION_FINALE» ARRETE Article 1 : La dotation globale de financement de l EHPAD ACEP Les Fontaines «RAISON SOCIALE» (« ) FINESS ET») pour l exercice 2012 s élève à , ,04 XXX (tarif partiel sans PUIoption tarif global/partiel, avec ou sans pharmacie à usage intérieur), dont XXX ,05 de crédits non reconductibles relatifs à l expérimentation de la réintégration des médicaments, et se décompose comme suit : Nombres de Places Dotations Modalités d accueil en Euros Hébergement permanent , ,61 - Hébergement temporairedont CNR au titre de ,73 Forfait UHRAccueil de jour , ,70 - dont CNR au titre de.. Forfait PASA 10

11 - dont CNR au titre de.. Hébergement temporaire - dont CNR au titre de.. Accueil de jour - dont CNR au titre de.. Plateforme de répit - dont CNR au titre de.. La dotation globale de financement précisée à l article 1 est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Déficit/Excédent repris pour l hébergement permanent de ,65 XXX et de 1 02,51 pour l accueil de jour. Article 2 : La fraction forfaitaire, en application de l article R du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l assurance maladie, s établit ainsi à XXX , ,75. Soit les tarifs journaliers soins suivants : Hébergement permanent tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 48,0051,07 XXX, ; tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 38,1341,21XXX, ; tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 28,2731,34XXX. Hébergement temporaire tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 47,0139,83, ; tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 30,7026,14, ; tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 14,40. Accueil de jour tarif journalier HT : XXX. tarif journalier AJ : XXX. tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 33,0533, ; tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 26,3866, ; tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 19, Article 3 : A compter du 1 er janvier 2013, dans I l attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 : Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à ,83XXX. Fraction forfaitaire 2013 transitoire : ,90. ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : DRJSCS (TITSS) Rue Eugène Oudiné PARIS ARTICLE 5 : En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d Ile de France et? ou? de la Préfecture du département?e Seine et Marne ; ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l EHPADétablissement ACEP LES FONTAINES«RAISON SOCIALE» ( )(«FINESS ET»). Fait à Melun, le 31 JUILLET 2012 le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation, Le/La Délégué(e) Territorial(e) de XXXSeine et Marne XXXLaurent LEGENDART 11

12 N 008 Arrêté portant fixation pour 2012 de la rép artition de la dotation globalise commune prévue au CPOM du COS de Nanteau Arrete n 008 portant fixation pour l année 2012 du montant et de la répartition de la dotation globalisee commune prevue au contrat pluriannuel d objectifs et de moyen du Centre d'orientation Sociale FINESS E.J : Pour les établissements et services suivants : MAS "La valle de lunain" Finess: CRP "La valle de lunain" Finess: Le Directeur Général de l ARS D ILE DE France Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; Vu le Code de la Sécurité Sociale ; Vu Le Code de la Santé Publique ; Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; Vu l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; Vu l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; Vu le rapport régional d orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l assurance maladie ; Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial de Seine et Marne en date du 28 juin 2012 ; Vu Les arrêtés autorisant la création ou la modification de : en date du 12 décembre 2005 Arrêté N 147/2005/DDASS relatif à la création de la MAS "La Vallée de Lunain " Finess : pour une capacité totale de 45 places, en date du 14 MARS 2006 Arrêté N relatif à l'extension de capacité du CRP "La Vallée de Lunain " Finess : pour une capacité totale de 259 places ; Vu le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens en date du 22 septembre 2008 entre Le Centre d'orientation Sociale et la Caisse Régionale d'assurance Maladie d'ile de France et la DASS/ARS de Seine et Marne; ARRETE Article 1er Pour l exercice budgétaire 2012, la dotation globalisée commune de Seine et Marne du CPOM du Centre d'orientation Sociale FINESS E.J : est fixée à :

13 Article 2 Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de la façon suivante : Etablissement FINESS Nbre de places Quote-part de la Dotation Globalisée (en ) 0,50 % Reprise resultat MAS CRP TOTAL de TOTAL QUOTE PART 2012 La fraction forfaitaire de la dotation globalisée commune, en application de l article R du CASF, égale au douzième de la dotation globalisée commune et versée par l assurance maladie, s établit à ,92. Etablissement FINESS Nbre de places Tarif prestation (en ) MAS ,52 40,19 Internat ,74 38,15 Accueil temporaire 5 646,75 70,15 Nombre de fois le SMIC Horaire (9.22 au 1er janvier 2012) CRP ,61 20,02 Article 3 Le tarif journalier opposable entre régimes d assurance maladie et aux conseils généraux en application de l article L du code de l action sociale et des familles est fixé : Article 4 A compter du 1 er janvier 2013, dans I 'attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 : La dotation globalisée commune 2013 transitoire est fixé à Fraction forfaitaire 2013 transitoire : ,92 Etablissement FINESS Nbre de places Quote-part de la Dotation Globalisée (en ) MAS CRP TOTAL Article 5 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : DRJSCS (TITSS) 1 place du Palais Royal PARIS Cedex 01 Article 6 En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine et Marne ; Article 7 Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l établissement du Centre d'orientation Sociale FINESS E.J : Fait à Melun, le 8 août 2012 P/le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation, Le Délégué Territorial de Seine et Marne Laurent LEGENDART 13

14 N 010 Arrêté portant fixation du montant de la do tation globale de financement pour 2012 prévu au CPOM de l'esat "L'orange épicée" arrêté n 010 portant fixation du montant de la dotation globale de financement pour l année 2012 prévu au contrat pluriannuel d objectifs et de moyens de L ESAT "l'orange épicée" Finess: à COUBERT géré par de l'ugecam Ile de France FINESS E.J : Le Directeur Général de l ARS D ILE DE France Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; Vu la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011; Vu l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles ; Vu l arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; Vu l arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial de Seine et Marne en date du 28 juin 2012 ; Vu L'arrêté N 119/2006/DDASS en date du 12 juillet 2006 autorisant la création de l'esat de l'orange Epicee Finess: pour une capacité totale de 65 places, Vu le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens en date du 19 novembre 2009 entre L'UGECAM Ile de France et la Caisse Régionale d'assurance Maladie d'ile de France et la DDASS/ARS de Seine et Marne; Vu le rapport régional d orientation budgétaire du 16 mai 2012 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre du fonctionnement ARRETE Article 1er Pour l exercice budgétaire 2012, le taux directeur de 0.22 % a été appliqué pour le calcul de la dotation globalisée commune de Seine et Marne du CPOM de L ESAT "l'orange epicee" Finess: La dotation globale de financement est fixée à : Etablissement FINESS Nbre de places Mesures nouvelles QUOTE-PART 2012 ESAT L'établissement bénéficie de mesures nouvelles d'un montant de pour le financement d'une place supplémentaire prévue dans l'autorisation initiale (Arrêté N 119/2006/DDASS) Article 2 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l Etat, en application de l article R à R du Code de l Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit à ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l Agence de services et de paiement. Article 3 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis drjscs (TITSS), 1 place du palais royal PARIS cedex 01 dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 En application des dispositions de l article R III du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine et Marne Article 5 Le Délégué territorial de Seine et Marne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à de l'ugecam Ile de France FINESS E.J : et à l établissement L ESAT "l'orange epicee" Finess: Fait à MELUN Le 08 août 2012 P/le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France 14

15 Et par délégation, Le Délégué Territorial de Seine et Marne Laurent LEGENDART N 009 Arrêté portant fixation du montant de la do tation globale de financement pour 2012 prévu au CPOM de l'esat de "l'epms du Provinois" arrêté n 009 portant fixation du montant de la dotation globale de financement pour l année 2012 prevu au contrat pluriannuel d objectifs et de moyens de L ESAT de l'epms du Provinois Finess: à PROVINS gere par l'epms du Provinois FINESS E.J : Le Directeur Général de l ARS D ILE DE France Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; Vu la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011 ; Vu l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles ; Vu l arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant, pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d aide par le travail publics et privés ; Vu l arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l article L314-4 du Code de l Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d aide par le travail publics et privés ; Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial de Seine et Marne en date du 28 juin 2012 ; Vu L'arrêté autorisant la modification de : - en date du 11 JANVIER 2011 Arrêté N relatif à l'extension de capacité de 15 places de l'esat de l'epms du Provinois Finess: pour une capacité totale de 105 places, Vu le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens en date du 17 octobre 2008 entre L'EPMS du Provinois et la Caisse Régionale d'assurance Maladie d'ile de France et la DDASS/ARS de Seine et Marne; Vu le rapport régional d orientation budgétaire du 16 mai 2012 en direction des établissements et services d aide par le travail financés par des crédits d Etat au titre du fonctionnement ARRETE Article 1er Pour l exercice budgétaire 2012, le taux directeur de 0.22 % a été appliqué pour le calcul de la dotation globalisée commune de Seine et Marne du CPOM de L ESAT de l'epms du Provinois Finess: La dotation globale de financement est fixée à : Etablissement FINESS Nbre de Places QUOTE-PART 2012 Article 2 Article 3 Article 4 ESAT La fraction forfaitaire mensuelle financée par l Etat, en application de l article R à R du Code de l Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s établit à ,33 ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l Agence de services et de paiement. Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis drjscs (TITSS), 1 place du palais royal PARIS Cedex 01 dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. En application des dispositions de l article R III du CASF, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté 15

16 Article 5 seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine et Marne Le Délégué territorial de Seine et Marne est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'epms du Provinois FINESS E.J : et à l établissement L ESAT de l'epms du Provinois Finess: Fait à MELUN Le 08 aout 2012 P/le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation, Le Délégué Territorial de Seine et Marne Laurent LEGENDART N 007 Arrêté portant fixation du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'ugecamif Arrete n 007 portant fixation pour l année 2012 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d objectifs et de moyen de L'UGECAM Ile de France FINESS E.J : Pour les établissements et services suivants : ITEP "Mosaïques 77" de Finess: SESSAD "Mosaïques 77" Finess: CRP Coubert Finess: UEROS Coubert Finess: CAFS Finess: Le Directeur Général de l ARS D ILE DE France Vu le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; Vu le Code de la Sécurité Sociale ; Vu Le Code de la Santé Publique ; Vu Vu Vu Vu Vu Vu la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; 16

17 Vu le rapport régional d orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l assurance maladie ; Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial de Seine et Marne en date du 28 juin 2012 ; Vu Les arrêtés autorisant la création ou la modification de : - en date du 20 avril 2005 arrêté N 012/2005/DDASS/PH relatif à la création d'un ITEP "Mosaïques 77" de Finess: pour une capacité totale de 68 places, - en date du 31 mars 2010 Arrêté N 070/DDASS/2010/PH relatif à l'extension de capacité du SESSAD "Mosaïques 77" Finess: pour une capacité totale de 90 places ; - en date du 12 février 2004 Arrêté N relatif à la création de l'unité d'evaluation de Réentrainement et d'orientation Sociale et Professionnelle UEROS Coubert Finess: pour une capacité totale de 20 places ; Vu le contrat pluriannuel d objectifs et de moyens en date du 19 novembre 2009 entre L'UGECAM d'ile de France et la Caisse Régionale d'assurance Maladie d'ile de France et la DDASS/ARS de Seine et Marne; ARRETE Article 1er Pour l exercice budgétaire 2012, la dotation globalisée commune de Seine et Marne du CPOM de l'ugecamif FINESS E.J : est fixée à : Article 2 Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de la façon suivante : Etablissement ITEP MOSAÏQUES 77 FINESS Nbre de places Quote-part de la Dotation Globalisée (en ) 0,50 % Reprise resultat 2010 de TOTAL QUOTE PART INTERNAT EXTERNAT SESSAD MOSAÏQUES CRP Coubert UEROS Coubert CAFS TOTAL La fraction forfaitaire de la dotation globalisée commune, en application de l article R du CASF, égale au douzième de la dotation globalisée commune et versée par l assurance maladie, s établit à ,93. Article 3 Le tarif journalier opposable entre régimes d assurance maladie et aux conseils généraux en application de l article L du code de l action sociale et des familles est fixé : 17

18 Etablissement FINESS Nbre de places Tarif prestation (en ) Nombre de fois le SMIC Horaire (9.22 au 1er janvier 2012) Article 4 ITEP MOSAÏQUES ,57 46,92 INTERNAT ,87 43,37 EXTERNAT ,34 46,13 SESSAD MOSAÏQUES 77 Etablissement Les forfaits journaliers (loi du 19 janvier 2003) à la charge directe de l assurance maladie font l objet de forfaits journaliers globalisés et mensualisés dont le montant mensuel est fixé pour les établissements suivants à : FINESS ESTIMATION FORFAITS JOURNALIERS GLOBALISE 2012 FORFAITS JOURNALIERS FRACTION FORFAITAIRE MENSUELLE 2012 CAFS Ces derniers sont versés dans les mêmes conditions que les douzièmes de quotes-parts de la dotation globalisée commune fixés à l'article 2 du présent arrêté. Article 5 A compter du 1er janvier 2013, dans I 'attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 : La dotation globalisée commune 2013 transitoire est fixé à Fraction forfaitaire 2013 transitoire : ,58 Etablissement FINESS Nbre de places ITEP MOSAÏQUES ,42 20,76 CRP Coubert ,93 19,19 UEROS Coubert ,71 38,58 CAFS ,60 24, INTERNAT EXTERNAT Quote-part de la Dotation Globalisée (en ) Article 6 Article 7 Article 8 SESSAD MOSAÏQUES CRP Coubert UEROS Coubert CAFS TOTAL Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis :DRJSCS (TITSS) 1 place du Palais Royal PARIS Cedex 01 En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine et Marne ; Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l établissement de l'ugecamif FINESS E.J :

19 Fait à Melun, le 10 aout 2012 P/le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France Et par délégation, Le Délégué Territorial de Seine et Marne Laurent LEGENDART N 012 Arrêté portant fixation du prix de journée et de la dotation globale pour 2012 de la MAS "Arc en ciel" Arrete n 012 portant fixation du prix de journée et la dotation globale pour l année 2012 de La Maison d'accueil Spécialisée "Arc en Ciel" de Coulommiers N FINESS : gere par CENTRE HOSPITALIER RENE ARBELTIER DE COULOMMIERS Finess ej : Le Directeur Général de l ARS D ILE DE France VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU Le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2012 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l assurance maladie ; VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial de Seine et Marne en date du 28 juin 2012 ; VU l arrêté en date du 23 mars 2009 relatif à l'autorisation de la MAS "Arc en Ciel" à Coulommiers Finess n de 44 places et géré par le Centre Hospitalier de Coulommiers sis 7 rue Gabriel Péri Coulommiers ; Considérant les propositions budgétaires n'ont pas été transmises dans les conditions et délais prévus à l'article R ARRETE 19

20 ARTICLE 1 ER Pour l exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE " ARC EN CIEL" DE COULOMMIERS (Le recueil N est FINESS consultable : à l accueil 328 sont autorisées de la préfecture) comme suit : DEPENSES Groupes Fonctionnels Montant en Groupe 1 : Dépenses afférentes à l'exploitation courante Groupe 2 : Dépenses afférentes personnel Groupe 3 : Dépenses afférentes structure au à la , , ,87 Groupe 1 : Produit de la tarification (A) ,00 Dont Dotation Globale ,02 Total en Classe 6 brute ,00 RECETTES Groupe 2 : Autres produits relatifs à l'exploitation (dont FJ) 0, , ,00 Groupe 3 : Produits financiers et non encaissables 0,00 Excédent à déduire ,43 La tarification 2012 avec reprise de résultat s'élève donc à : ,57 ARTICLE 2 Pour l exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE " ARC EN CIEL" DE COULOMMIERS N FINESS : est fixée comme suit, à compter du 1 er septembre 2012 ; Modalités d accueil Prix de journée en Euros Internat 237,93 Le calcul de ces prix de journée prend en compte l estimation des prix de journée déjà versés entre le 1 er janvier 2012 et le 31/08/2012. La dotation pour le financement 2012 des places d accueil temporaire est fixée à ,02. La fraction forfaitaire est égale au douzième du forfait global annuel, soit ,59. ARTICLE 3 A compter du 1 er janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 : Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à ,00 Prix de journée 2013 transitoire : 302,55 La dotation pour le financement 2013 des places d accueil temporaire est fixée à ,31. La fraction forfaitaire est égale au douzième du forfait global annuel, soit ,19. ARTICLE 4 ARTICLE 5 ARTICLE 6 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : TTISS : Conseil d'etat 1 place du Palais Royal PARIS cedex 01. En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine et Marne ; Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l établissement LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE " ARC EN CIEL" DE COULOMMIERS N FINESS : Fait à Melun, le 16 août 2012 P/le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France 20