Analyses et propositions d amendements de l Uniopss en seconde lecture par l Assemblée nationale

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1 Analyses et propositions d amendements de l Uniopss en seconde lecture par l Assemblée nationale Projet de loi d adaptation de la société au vieillissement

2 Analyses et propositions d amendements de l Uniopss en seconde lecture par l AN 2 Projet de loi d adaptation de la société au vieillissement En préambule, l Uniopss ne peut que regretter dans la vision transversale qu elle porte comme colonne vertébrale de son projet interfédéral, l absence d avancée de ce texte sur un droit universel à compensation mettant un terme à la barrière d âge des 60 ans dans l accès aux prestations de compensation. Ce manque d ambition se retrouve dans l ensemble du texte, et il paraît même en seconde lecture nécessaire de le rappeler. Ce texte revêt une importance majeure pour les adhérents de l Uniopss car il est un temps consacré à l évolution de l accompagnement des personnes âgées. L Uniopss s est fortement mobilisée dans les concertations proposées par le Gouvernement, dont elle garde un sentiment assez amère, surement à rapprocher avec ce qui vient d être expliciter, le manque d ambition, porté par une culture très gestionnaire qui finirait par oublier les personnes alors que l objet premier de cette loi était bien celui de structurer une vision de moyen terme pour adapter notre société dans laquelle les personnes âgées représenteront une frange plus importante de la population. L Uniopss souligne l importance de l implication des personnes dans la co-construction des politiques publiques. Une telle participation est un élément essentiel de la cohésion sociale. Elle regrette donc leur absence de mobilisation dans la conférence des financeurs de la prévention de la perte d autonomie. L Uniopss propose donc de compléter son organisation en incluant un représentant des personnes âgées dans cette conférence (amendement n 1) L Uniopss ne mésestime pas le bienfondé de la revalorisation des montants maximum d APA par niveau de dépendance. Mais encore faudrait-t-il que cette revalorisation soit répercutée effectivement dans les plans d aide élaborés par les équipes médico-sociales des Conseils départementaux. Car nous savons qu aujourd hui le montant moyen des plans d aide attribués est de 28 % inférieur aux actuels montants maximum. De même, la réduction du reste à charge - surtout pour les personnes à faibles ressources- représente une bonne mesure. L enveloppe de 350 M affectée à cet objectif global d accroissement de la solvabilisation de l APA représente un effort conséquent mais sera-t-elle à la hauteur des ambitions affichées qui ont été sensiblement élargies par l intégration des besoins d aide au répit des proches aidants dans les plans d aide. Une attention toute particulière sera portée à la définition par arrêté des référentiels permettant d évaluer les besoins de répit des proches aidants. L Uniopss salue par ailleurs l effort complémentaire concernant l aide au répit des aidants par l adjonction au plan d aide d un forfait annuel de répit de 500. Il conviendra bien sûr que les modalités d octroi soient très explicitement fixées par la réglementation. L expérimentation d un modèle intégré d organisation et de financement pour les SPASAD (article 34) retient l intérêt de l Uniopss. L outil CPOM paraît là aussi bien adapté. L évolution en SPASAD représente aujourd hui un axe de progrès naturel pour les SSIAD comme pour les services d aide à domicile tant sur le plan de leur organisation que de leur financement.

3 3 Analyses et propositions d amendements de l Uniopss en seconde lecture par l AN Toutefois le calendrier prévoyant une durée d expérimentation limitée à deux ans assortis d une évaluation à remettre au parlement pour le 30 septembre 2016 parait assez peu réaliste. D autant qu il est maintenant établi que les dispositions de la loi ne seraient pas mises en œuvre avant Les espoirs suscités par cette mesure sont importants ; il serait regrettable que les aléas des expérimentations ne les déçoivent faute de pouvoir tirer des enseignements clairs et de passer à la phase généralisation. L Uniopss accueille également avec satisfaction le lancement d une vraie politique d adaptation des logements et d équipements en aides techniques. Sans constituer une réelle novation, elle devrait leur redonner une place déterminante en faveur de l anticipation et de la prévention de la perte d autonomie, ce que soutient notre mouvement Le texte aborde par petites touches, la régulation du secteur médico-social sans malheureusement apporter une réflexion d ensemble, ce qui manque cruellement au texte et peut s avérer particulièrement préjudiciable pour l avenir du secteur, risquant de complexifier plus encore l organisation de ce secteur. L Uniopss aurait préféré une approche globale, qui puisse aborder la tension actuelle, celle d une plus grande rationalisation des fonds publics, confrontée à des besoins sociaux plus affirmés, et un accompagnement à personnaliser. Pris dans ce paradoxe, les ESMS sont en recherche d un équilibre bien trop souvent précaire. Il convient d être prudent de ne pas les asphyxier en limitant tant leur capacité d innovation que celle pour répondre aux attentes des personnes et de leur famille. La contractualisation dans une dimension pluriannuelle apparaît effectivement comme une réponse adaptée, pour permettre aux associations de structurer leur projet sur le moyen terme, tant dans l évolution de son offre que dans sa gestion. Néanmoins, les effets positifs de cette contractualisation ne doit pas se faire sans perdre la raison, aux risques d amoindrir très sérieusement les gains de cette modalité. N oublions pas que le CPOM créé un cadre d exception à la procédure de tarification des ESMS. Les difficultés économiques de l aide à domicile sont aujourd hui reconnues par tous, et il est primordial d apporter des solutions immédiates pour refonder l aide et de l accompagnement à domicile pour les personnes âgées et en situation de handicap. Le rapport d'évaluation des expérimentations relative à la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) a été rendu public. Un projet soutenu par l'adf et le collectif de l'aide à domicile auquel participe l'uniopss, propose un financement des SAAD via une enveloppe globale et la mise en place d'une forfaitisation de participation de l'usager. La loi de finance pour 2012 avait permis entre autres, cette expérimentation, qui s'était concrétisée par deux cahiers des charges suite l'arrêté du 30 août 2012 modifié le 6 janvier Elle concerne l'apa et la PCH. Si le rapport IGAS ne se positionne pas sur la généralisation, il propose une entrée dans le droit commun de cette modalité organisationnelle, au risque encore de complexifier le secteur. Aussi, l Uniopss propose aux parlementaires de généraliser cette organisation pour les services autorisés, afin de consolider le modèle économique de l aide et l accompagnement à domicile (amendement n 2). Sur le sujet de l autorisation dans l aide à domicile, l Uniopss est satisfaite de l ajout de l article 32bis considérant que concernant un public fragile, c est le régime juridique à favoriser.

4 Analyses et propositions d amendements de l Uniopss en seconde lecture par l AN 4 Concernant l article 40, ayant participé au groupe de travail technique mobilisant les parties prenantes des EHPAD, l Uniopss a validé l intérêt de définir un socle de prestations inclus au minimum dans le tarif hébergement, c est-à-dire que ces prestations-là ne peuvent pas être facturées en sus du tarif hébergement perçu. L Uniopss est favorable à toutes les mesures qui permettront la plus grande transparence sur les tarifs afin de favoriser leur compréhension. Elle a regretté que la définition des prestations ne soit pas abordée par rapport à leur qualité, ce qui n est pas sans poser problème par rapport à l objectif initial de permettre aux personnes ayant besoin d aller en EHPAD de comparer (les prix). Si l Uniopss entend bien la nécessité pour ses adhérents d une simplification de procédures, il n a en rien été convaincu lors des groupes de travail, par un CPOM obligatoire se substituant à la CTP (convention tripartite) et à la convention d aide sociale, 9O% des EHPAD étant mono établissement. Le CPOM devrait continuer à pouvoir être la rencontre entre le projet associatif et les politiques publiques territorialisées, dynamique à laquelle le mouvement est attaché et mise à mal par le caractère obligatoire. Il conviendrait de donner aux acteurs un espace sécurisé de négociation permettant un débat sur les services proposés et les ressources mobilisables dans le cadre de la contractualisation, structurant un dialogue d efficience. L Uniopss soutient cette possibilité pour les associations d avoir une lisibilité de leurs ressources sur le moyen terme. Il s agit de mieux appréhender la construction de la négociation entre les différents acteurs et de savoir dans ce cadre contraint comment elle pourrait être régulée. L importance du diagnostic et la construction des objectifs partagés sont des étapes majeures pour le bon fonctionnement de la contractualisation. Notons que les financeurs avaient la possibilité de contractualiser et que dans le champ des EHPAD, ils ont très peu privilégié cette possibilité, et ce malgré les incitations des pouvoirs publics. En conséquence, l article 40bis n apporte aucune évolution, c est ce qui nous conduit à en demander sa suppression ; il s agit bien de promouvoir une disposition déjà existante, et pour le Gouvernement de produire les décrets nécessaires. Aussi, l Uniopss invite les parlementaires à supprimer cette disposition (amendement n 3). L Uniopss remarque qu un financeur a été omis, à savoir la personne accompagnée. Un des risques majeurs de la réorganisation proposée est de faire plus encore porter aux personnes la charge des EHPAD, alors que l ensemble des observateurs constate des restes à charge parfois financièrement très important. L Uniopss ne pourrait se satisfaire d une régulation qui ne contribue pas à la baisse du reste à charge, comme d ailleurs le Président de la république s était engagé au Congrès de l Uniopss en janvier L Uniopss ne comprend pas l alourdissement des obligations imposées aux associations en les astreignant à publier leurs comptes. Elles fournissent déjà ces éléments à leurs financeurs, qui eux-mêmes utilisent des systèmes d information pour analyser ces données financières. Cette disposition nous paraît aller à l encontre de la politique de simplification menée par le gouvernement, ce qui conduit l Uniopss à proposer la suppression de l article 41 bis (amendement n 4). L Uniopss propose de compléter l écriture concernant les GCSMS (article 44) afin d en clarifier son fonctionnement (amendement n 5). A propos de la procédure d appel à projets, l Uniopss interpelle sur la tentative d exonération des régies directes pour les départements, qui créerait un déséquilibre entre les différents opérateurs (amendements 6).

5 5 Analyses et propositions d amendements de l Uniopss en seconde lecture par l AN Concernant les maisons départementales de l autonomie, si l Uniopss soutient un rapprochement du secteur du handicap et celui des personnes âgées, elle propose avec les associations mobilisées au sein du comité d entente de le faire dans le cadre de maisons départementales des droits et de l autonomie qui regrouperaient des dispositifs distincts et spécifiques d accès au droit avec les MDPH et un dispositif d accès à l APA. Une réflexion globale de la politique de l autonomie comme la suppression des barrières d âge seraient des préalables pour des dispositifs uniques. Il est trop tôt et il paraît important de progresser encore concernant les MDPH (amendement n 7). Sur le plan de la gouvernance nationale, l Uniopss salue l élargissement des compétences de la CNSA en matière d échanges d expériences et de bonnes pratiques avec les services départementaux chargés dispositif APA et de prise en compte de la situation et des besoins des proches aidants et de méthodologie pour l intégration des services aide et de soins dans le champ de l autonomie (MAIA). L Uniopss accueille également avec intérêt l installation d un Haut conseil de la famille et des âges de la vie (article 46) qui devrait contribuer à une meilleure articulation des politiques conduites en direction des familles et de celles intéressant les personnes âgées. La promotion d une approche plus intergénérationnelle de la famille et la garantie du respect des droits des personnes vulnérables à tous les âges de la vie devraient s en trouver renforcer. De même l instauration d une parité hommes/femmes au sein de cette haute assemblée constitue un précédent assez heureux. Même satisfaction du côté de la mobilisation nationale pour la lutte contre l isolement (MONALISA), l autre mesure nouvelle en matière de prévention, où nous constatons que la loi prévoit des crédits pour la formation et le soutien des bénévoles impliqués dans la démarche. Enfin l Uniopss restera particulièrement vigilante à la réforme du contentieux de l aide sociale introduite par l article 55 du projet de loi qui autorise le gouvernement à opérer par ordonnance. Il ne faudrait pas qu à l occasion de cette réforme les bénéficiaires de prestations d aide sociale voient leur capacité à engager des recours se restreindre.

6 Analyses et propositions d amendements de l Uniopss en seconde lecture par l AN 6 ASSEMBLEE NATIONALE Projet de loi d adaptation de la société au vieillissement Amendement n Article n 3 L article L est complété d un 5 «un représentant des personnes âgées issu du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l Autonomie» Exposé des motifs Alors que notre société promeut la place des personnes concernées pour co-construire sur les politiques publiques, les personnes accompagnées ne sont pas représentées dans la conférence des financeurs de la prévention de la perte d autonomie. L Uniopss soucieuse de leur implication, propose qu un siège de la conférence puisse accueillir un représentant des usagers pour apporter dans cette espace de coordination et de concertation. Tel est l objet du présent amendement.

7 7 Analyses et propositions d amendements de l Uniopss en seconde lecture par l AN Amendement n Article n 32 Visant à mettre en perspective une réforme de la tarification et de l autorisation des services d aide et d accompagnement à domicile des personnes âgées au terme des expérimentations visées à l article 32. Amendement L alinéa 1 est rédigé comme suit «les expérimentations en cours à la date de présente loi en application du II de l article 150 de la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prennent fin au 31 décembre 2015 L alinéa 2 est supprimé. «il est ajouté un alinéa rédigé comme suit : Au 1 er janvier 2017, les dépenses liées à l activité des services d aide et d accompagnement à domicile relevant du 6 et du 7 du I de l article L et autorisés au titre de l article L du code de l action sociale et des familles sont pris en charge sous la forme d un forfait globalisé, dans le cadre d un contrat pluriannuel d objectifs et de moyens prévus à l article L (nouveau), établis et versés dans des conditions prévues par décret en conseil d Etat.» Exposé des motifs L IGAS a produit un rapport sur «l évaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d aide et d accompagnement à domicile (SAAD)» en juin Cette analyse permet aux inspecteurs d aboutir à la validation du modèle expérimenté de refondation tarifaire des services d aide et d accompagnement à domicile prévues à l article 150 de la loi de Finances 2012, déployées dans une dizaine de départements. L Uniopss propose d actualiser le présent article. Devant la situation particulièrement préoccupante des associations du secteur de l aide à domicile, il est urgent d affirmer des solutions pérennes de sortie de crise autre que la reconduction d un fonds d aide à la restructuration des services à domicile qui à lui seul ne permettra pas résoudre la question. La modalité expérimentée apporte un nouveau souffle et l article 31 du projet de loi prévoit déjà la possibilité de négociation de CPOM et détaille les précisions qu il doit contenir. C est pourquoi l Uniopss propose un amendement à l article 32 du projet de loi, visant à généraliser la modalité expérimentée. Tel est l objet du présent amendement.

8 Analyses et propositions d amendements de l Uniopss en seconde lecture par l AN 8 Amendement n Article n 40 bis Suppression Exposé des motifs L article L pour les EHPAD et l article L pour les autres ESSMS du CASF prévoient la fixation par arrêtés ministériels des seuils au-delà desquels la conclusion d un CPOM devient une obligation et non plus une possibilité sur la base du seul volontariat. Ces dispositions résultent de la loi Hôpital Patients Santé Territoires de juillet Il convient d observer que ces arrêtés n ont pas parus, mais que la possibilité existe bien pour les financeurs de mobiliser le CPOM dans la tarification des ESMS. L ANAP (agence nationale d aide à la performance) appuie dans un programme en cours les ARS dans le déploiement des CPOM médico-sociaux. Néanmoins, malgré une impulsion volontariste de la DGCS, dans le secteur des personnes âgées, cette modalité semble peu se développer. Il s agit bien de poursuivre cette dynamique, voire par la publication des seuils de permettre aux organismes ayant plusieurs ESMS de bénéficier de cette modalité d organisation de leur tarification. En l état, il ne semble pas nécessaire de faire évoluer la législation. Tel est l objet du présent amendement.

9 9 Analyses et propositions d amendements de l Uniopss en seconde lecture par l AN Suppression Amendement n Article n 41 bis Exposé des motifs Le législateur a prévu l obligation de publication des comptes pour les associations percevant des subventions ; il avait souhaité exonérer les produits de la tarification, les associations rendant compte dans le cadre de la procédure de tarification et du compte administratif. Cette nouvelle obligation pour les organismes ne va pas dans le sens de la simplification. Afin de ne pas alourdir des obligations déjà bien nombreuses, l Uniopss demande la suppression de cet article. Tel est l objet du présent amendement.

10 Analyses et propositions d amendements de l Uniopss en seconde lecture par l AN 10 Amendement n Article n 44 Proposition d amendement relatif à la clarification et à la simplification du régime juridique des groupements de coopération sociale et médico-sociale Amendement L article 44 du projet de loi relatif à l adaptation de la société au vieillissement est ainsi rédigé: Le 3 de l article L du Code de l action sociale et des familles est ainsi modifié : «3 Créer des groupements de coopération sociale ou médico-sociale. Outre les missions dévolues aux catégories de groupements mentionnées au 2, le groupement de coopération peut : a) Créer et gérer des équipements ou des services d intérêt commun ou des systèmes d information nécessaires à leurs activités ou à celles de ses membres b) Permettre des interventions communes des professionnels des secteurs sociaux, médicosociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ou de ses membres ainsi que des professionnels associés par convention ; c) Exploiter, à la demande de l un ou plusieurs de ses membres, une autorisation relevant du présent code ou un agrément au titre de l article L du code du travail. Dans ce cadre et quelle que soit la forme d exploitation de l autorisation ou de l agrément retenue, le membre du groupement demeure titulaire de l autorisation ou de l agrément concerné et en demeure le seul responsable, notamment au regard des obligations relatives à l organisation et au fonctionnement de l établissement, du service ou de l activité concernés ; d) Etre autorisé au titre de l article L du présent code ou agréé au titre de l article L du Code du travail, à la demande de ses membres ; e) Mutualiser des activités en rapport avec les autorisations ou agréments détenus par ses membres, y compris un siège social ou siège social inter-associatif tel que prévu au VI de l article L du présent code ; f) Créer des réseaux sociaux ou médico-sociaux avec les personnes mentionnées au premier alinéa et adhérer à ces mêmes réseaux ou aux réseaux et groupements de coopération ou d intérêt public prévus au code) Disposer d'une ou plusieurs pharmacies à usage intérieur dans les conditions prévues au chapitre VI du titre II du livre 1 er de la cinquième partie du code de la santé publique. Exposé des motifs Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale n a la qualité d établissement social ou médico-social que lorsqu il est titulaire d une autorisation ou d un agrément mentionnés au d du 3 du présent article. Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale peut être employeur.

11 11 Analyses et propositions d amendements de l Uniopss en seconde lecture par l AN Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale poursuit un but non lucratif. Il peut être constitué entre professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux et sanitaires, entre ces professionnels, les établissements et personnes mentionnés au premier alinéa et les établissements de santé mentionnés à l article L du Code de la santé publique. La majorité des membres du groupement doit avoir un objet à caractère social ou médicosocial. Peuvent y être associés, par conventions, des professionnels médicaux et paramédicaux du secteur libéral ou du secteur public n exerçant pas dans les établissements et services des membres adhérents, des professionnels d autres établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la santé publique ; Les actions du groupement réalisées au profit d un seul de ses membres sont financées par celui-ci sur le budget correspondant. Le groupement de coopération sociale ou médico-sociale jouit de la personnalité juridique à compter de la date de dépôt de sa convention constitutive à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l arrondissement où le groupement aura son siège. La nature juridique du groupement est fixé par les membres, sous les réserves suivantes : le groupement de coopération sociale ou médico-sociale est une personne morale de droit public lorsqu il est constitué exclusivement par des personnes de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou morales exerçant une profession de santé ; il est une personne morale de droit privé lorsqu il est constitué exclusivement par des personnes de droit privé». Tel est l objet du présent amendement.

12 Analyses et propositions d amendements de l Uniopss en seconde lecture par l AN 12 Amendement n Article 45 Visant à supprimer l exonération de procédure d appel à projet aux établissements et services non personnalisés des départements et aux établissements publics départementaux. Amendement Supprimer les Alinéas 40 et 41 Exposé des motifs Les propositions de simplifications et de clarifications de la procédure d appel à projet du présent texte dans son article 45, ne présentent pas les garanties d une amélioration notable de cette procédure pour les usagers. Outre le fait que les exonérations dans tous les sens risquent de générer une dérégulation mais aussi un système à deux vitesses où certains acteurs seraient exonérés et d autres soumis au respect de cette procédure ; ces modifications législatives se sont faites sans un travail de prérequis et d évaluation de la procédure d appel à projet notamment passée par les conseils départementaux. Pour ces raisons, l Uniopss demande la suppression de l exonération des établissements et services non personnalisés des départements et aux établissements publics départementaux et de la possibilité d exonération de la procédure d appel à projet sous condition de de conclusion d un CPOM. Afin d améliorer l évaluation de cette procédure de régulation, l Uniopss suggère la création d un observatoire de cette procédure afin d améliorer l uniformité des pratiques et ainsi améliorer la régulation du secteur. Tel est l objet du présent amendement. Présenté par l Uniopss en lien avec les fédérations du secteur médico-social

13 13 Analyses et propositions d amendements de l Uniopss en seconde lecture par l AN Amendement n Article 54 ter La réaffirmation du statut actuel des GIP MDPH, l amélioration de leur fonctionnement et deux dispositifs distincts dans le cadre des Maisons des Droits et de l Autonomie. Amendement Il est inséré, après la section 1 du chapitre XI du titre IV du livret I du code de l action sociale et des familles une section 2 ainsi rédigée : Section 2 : les Maisons Départementales des Droits et de l Autonomie Article La constitution d une Maison départementale des Droits et de l Autonomie est soumise à un cahier des charges élaboré par la Commission nationale de labélisation qui doit être créée au sein de la CNSA par décret. La commission de labélisation prévoit la participation, en son sein, des personnes concernées : les représentants des personnes en situation de handicap et les représentants des personnes âgées. Elle délivre un label qui doit respecter deux dispositifs distincts : un GIP MDPH pour les personnes en situation de handicap et leurs familles conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005 et un dispositif d accès à l APA et à la conférence des financeurs pour les publics qui y sont éligibles. La création de la Maison des Droits et de l Autonomie est soumise à l avis conforme de la création de la Maison des Droits et de l Autonomie est soumise à l avis conforme de la commission exécutive de la MDPH, à l avis conforme du CDCA mentionné à l article L et à l avis conforme de la commission nationale de labélisation de la CNSA. Exposé des motifs Les maisons départementales des personnes handicapées créées par la loi du 11 février2005, dispositif d accès aux droits spécifiques pour les personnes en situation de handicap et leurs familles doivent consolider leur existence et leur fonctionnement. Le statut de GIP (groupement d intérêt public) garanti ce bon fonctionnement. Les initiatives locales de création (à partir des GIP MDPH) de maison de l autonomie doivent être revues pour éviter, d une part la remise en cause des principes de la loi du 11 février 2005 et d autre part de garantir l amélioration du fonctionnement actuel des MDPH. Cet amendement a pour objectif de proposer un dispositif : les Maisons Départementales des Droits et de l Autonomie qui, d une part respecte et conforte les dispositions de la loi du 11 février 2005 qui crée et met en œuvre les GIP MDPH et d autre part permet aux publics éligibles à l APA et à la conférence des financeurs de disposer d un dispositif spécifique d accès aux droits et à l accompagnement. Tel est l objet du présent amendement. Porté conjointement avec l APF, l AFM Téléthon, APAJH, le CFPSAA, l UNAFAM, l UNAPEI et les organisations représentatives des retraités et des personnes âgées du 2ème collège du CNRPA.

14 L Uniopss Unir les associations pour développer les Solidarités Créée en 1947, l Uniopss* unit, défend et valorise les acteurs non lucratifs de solidarité. Elle porte auprès des pouvoirs publics la voix collective des associations sanitaires, sociales et médico-sociales. L Uniopss est présente sur tout le territoire au travers de 22 Uriopss (Unions régionales) et de plus de 100 fédérations, unions et associations nationales qui représentent établissements et services du monde de la solidarité et qui mobilisent salariés et plus de bénévoles en équivalent temps plein. Son expérience, sa connaissance du terrain et ses valeurs humanistes en font un observateur privilégié des besoins sociaux et un acteur majeur des politiques sociales. *Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux Les valeurs qui nous rassemblent Primauté de la personne Non lucrativité et solidarité Egalité dans l accès aux droits Participation de tous à la vie de la société Uniopss : 15, rue Albert CS Paris Cedex 13 Tél :