RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD. Numéro Tome III FEVRIER SOMMAIRE

Transcription

1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT DU NORD Numéro Tome III FEVRIER SOMMAIRE Décisions du Conseil Général : Réunion du 15 décembre Séances des 15, 16 et 17 décembre 2014 : - Dossiers du Président Commission Qualité du Service public, Finances, Ressources Humaines, Relations Internationales, Affaires Européennes Commission Transports, Infrastructures Commission Lutte contre les Exclusions, Enfance, Famille, Jeunesse, Santé Commission Aménagement du territoire, Développement Economique, Développement de l Espace Rural, Logement, Habitat Commission Culture, Sports, Tourisme et Vie associative Délégations de signature Direction Générale chargée du Développement Territorial Arrêté n 2014-PCG/DGDT/DEducation/02 en date du 20 janvier 2015 accordant délégation de signature en faveur de Madame CAILLAUX, Directrice de l Education et à certains Responsables de la Direction Direction Générale chargée des Ressources Arrêté n 2014-PCG/DGR/DAppui/01 en date du 28 janvier 2015 accordant délégation de signature en faveur de Madame Christiane HLADKY, Directrice par intérim de la Direction Appui Arrêté n 2014-PCG/DGRessources/DEC/01 en date du 28 janvier 2015 accordant délégation de signature en faveur de Madame Gaëlle PIERSON-FRERE, Directrice Emplois et Compétences Direction Générale chargée de la Solidarité Arrêté n 2014-PCG/DGSolidarité/DPAPH/02 en date du 28 janvier 2015 accordant délégation de signature en faveur de Madame Christine BLONDEL, Directrice Personnes Agées et Personnes Handicapées et à certains Responsables au sein de la Direction Arrêté n 2014-PCG/DGSOL/DTPAS/2/14 en date du 2 février 2015 accordant délégation de signature en faveur des Directeurs des Directions Territoriales de prévention et d Action Sociale et de certains Responsables au sein de la Direction Direction Générale chargée de la Qualité du Service Public Arrêté n 2014-PCG/DGQSP/DPOCGE/01 en date du 28 janvier 2015 accordant délégation de signature en faveur de Madame Christelle FAIRIER, Directeur de Pilotage, de l Organisation, du Contrôle de Gestion de l Evaluation et de certains Responsables au sein de la Direction Représentation en Justice Arrêté n 2014-PCG/RJ/DGSol/DTPAS/02 en date du 28 janvier 2015 accordant délégation en faveur de Monsieur Jean-Pierre LEMOINE, Directeur Général chargé de la Solidarité, Madame Evelyne SYLVAIN, Directrice Générale Adjoint, aux Directeurs des Directions Territoriales de Prévention et d Action Sociale et à certains Responsables au sein des Directions, pour représenter le Département en Justice

2 Désignation Arrêté en date du 25 janvier 2015 désignant Madame Alexandra LECHNER, Conseillère Générale déléguée au Conseil départemental des jeunes, pour siéger au sein du Conseil de l Ecole Supérieure du Professorat et de l Education de l Académie de Lille Commission communale ou intercommunale d Aménagement foncier Relations Sociales. Comité d Hygiène et de Sécurité Arrêté en date du 21 janvier 2015 portant composition des représentants de l administration au Comité d Hygiène et de Sécurité Arrêté en date du 21 janvier 2015 portant composition des représentants du personnel au Comité d Hygiène et de Sécurité Arrêté en date du 23 janvier 2015 portant modification de la composition de la Commission Intercommunale d Aménagement foncier d Arnèke - Zermezeele Arrêté en date du 23 janvier 2015 portant modification de la composition de la Commission Intercommunale d Aménagement foncier de Merris - Méteren Arrêté en date du 28 janvier 2015 ordonnant la procédure d aménagement foncier agricole et forestier sur le territoire des communes d Obrechies et de Ferrière-la-Petite

3 DECISIONS DU CONSEIL GENERAL DU 15 DECEMBRE 2014 SEANCES DES 15, 16 ET 17 DECEMBRE

4 4

5 DOSSIERS DU PRESIDENT Sous la présidence de Monsieur Didier Président du Conseil Général MANIER, Nombre de membres en exercice : 79 Etaient présents : Jean-Jacques ANCEAU, Delphine BATAILLE, Charles BEAUCHAMP, Stéphanie BODELE, Gérard BOUSSEMART, Guy BRICOUT, Erick CHARTON, Joëlle COTTENYE, Laurent COULON, Jean-Claude DEBUS, Bernard DELVA, Marie DEROO, Albert DESPRES, Stéphane DIEUSAERT, Didier DRIEUX, Philippe DRONSART, Jean-Claude DULIEU, Marie FABRE, André FIGOUREUX, Martine FILLEUL, Georges FLAMENGT, Isabelle FREMAUX, Michel GILLOEN, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Bernard HAESEBROECK, Bernard HANICOTTE, Jacques HOUSSIN, Jean JAROSZ, Norbert JESSUS, Sylvie LABADENS, Alexandra LECHNER, Michel LEFEBVRE, Monique LEMPEREUR, Philippe LETY, Brigitte LHERBIER, René LOCOCHE, Michel MANESSE, Didier MANIER, Frédéric MARCHAND, Jacques MARISSIAUX, Jacques MICHON, Luc MONNET, Nathalie MONTFORT, Jacques PARENT, Jean-Luc PERAT, Christian POIRET, Françoise POLNECQ, Alain POYART, Jean-Claude QUENNESSON, Roméo RAGAZZO, Bertrand RINGOT, Aymeric ROBIN, Daniel RONDELAERE, Jean-Marie RUANT, Jean SCHEPMAN, Marie- Christine STANIEC-WAVRANT, Renaud TARDY, Patrick VALOIS, Serge VAN DER HOEVEN, Michel VANDEVOORDE, Alain VANWAEFELGHEM, Roger VICOT, Dany WATTEBLED, Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE Absent(e)(s) représenté(e)(s) : Joël CARBON donne pouvoir à Roméo RAGAZZO, Jean-Pierre DECOOL donne pouvoir à Christian POIRET, Jean-Luc DETAVERNIER donne pouvoir à Guy BRICOUT, Alain FAUGARET donne pouvoir à Renaud TARDY, Olivier HENNO donne pouvoir à Dany WATTEBLED, Patrick KANNER donne pouvoir à Frédéric MARCHAND, Vincent LANNOO donne pouvoir à Laurent COULON, Mehdi MASSROUR donne pouvoir à Jean SCHEPMAN, Nicolas SIEGLER donne pouvoir à Sylvie LABADENS, Fabien THIEME donne pouvoir à Charles BEAUCHAMP Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Absent(e)(s) : Bernard BAUDOUX, Alain BRUNEEL, Eric RENAUD 5

6 DELIBERATION N 1, DA/2014/1232 Représentation du Département du Nord au sein de différents organismes. Vu le rapport n DA/2014/1232 Le Conseil Général décide à l'unanimité : - de ne pas procéder au scrutin secret ; - de désigner des représentants du Département, conformément au tableau ci-joint, aux instances suivantes : à la Commission Départementale des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (CDVLLP) ; à la Cellule de suivi et au Comité plénier du Plan de Déplacements Urbains du Valenciennois ; à la Commission consultative d élaboration et de suivi du Plan Interdépartemental de Prévention et de Gestion des Déchets, issu de chantiers du Bâtiment et des Travaux Publics (PIPGD-BTP) ; au Comité d Orientation «Recherche- Développement-Formation» (COREDEF). Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 12h Conseillers Généraux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 10 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Messieurs GOSSET et MONNET. Monsieur DEBUS, présent à l appel de l affaire, avait quitté momentanément la salle préalablement à la prise de décision. Acte déposé auprès de M. le Préfet : le 23/12/2014 6

7 7

8 8

9 DELIBERATION N 2, DA/2014/1226 Représentation du Département au sein des conseils d'administration des collèges publics. Vu le rapport n DA/2014/1226 Le Conseil Général décide à l'unanimité : - de ne pas procéder au scrutin secret ; - de compléter, jusqu au prochain renouvellement de l assemblée départementale, la représentation du Département du Nord, collectivité de rattachement, dans chaque conseil d administration des collèges publics en désignant, Monsieur Jérôme DEZOBRY, Directeur Général du Développement Territorial, en qualité de titulaire, et Madame Françoise CAILLAUX, Directrice de l Education, en qualité de suppléante. Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 12h Conseillers Généraux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 10 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Messieurs GOSSET et MONNET. Monsieur DEBUS, présent à l appel de l affaire, avait quitté momentanément la salle préalablement à la prise de décision. Acte déposé auprès de M. le Préfet : le 23/12/2014 DELIBERATION N 3, DA/2014/1222 Désignation des personnalités qualifiées au sein des conseils d'administration des collèges. Vu le rapport n DA/2014/1222 Vu l'amendement ci-annexé Le Conseil Général décide à l'unanimité : - de ne pas procéder au scrutin secret ; - d émettre un avis favorable concernant les propositions de la Direction Académique des services de l Education Nationale, conformément au tableau ci-joint. Le Conseiller Général du canton concerné ayant émis un avis défavorable sur la proposition de désignation de la première personnalité qualifiée au collège WENCESLAS COBERGHER de Bergues, le Conseil Général n émet pas d avis sur cette proposition. Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 12h Conseillers Généraux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 10 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Messieurs GOSSET et MONNET. Monsieur DEBUS, présent à l appel de l affaire, avait quitté momentanément la salle préalablement à la prise de décision. Acte déposé auprès de M. le Préfet : le 23/12/2014 9

10 10

11 11

12 DELIBERATION N 4, DCP/2014/1135 Travaux pour 2013 de la Commission Consultative des Services Publics du Département du Nord. Vu le rapport n DCP/2014/1135 Le Conseil Général donne acte : du rapport relatif aux travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics du Département du Nord au cours de l année Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 12h Conseillers Généraux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 10 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Messieurs GOSSET et MONNET. Monsieur DEBUS, présent à l appel de l affaire, avait quitté momentanément la salle préalablement à la prise de décision. Acte déposé auprès de M. le Préfet : le 23/12/2014 Affiché à l Hôtel du Département : le 30/12/2014 DELIBERATION N 5, DIRFI/2014/1236 Indemnité de conseil du Payeur Départemental. Vu le rapport n DIRFI/2014/1236 Le Conseil Général décide à l'unanimité : - d attribuer au Payeur Départemental du Nord, Monsieur Joël ESPY, l indemnité de conseil pour son assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, dans les conditions définies par l arrêté interministériel du 12 juillet 1990 et au montant maximum fixé par les articles 4 et 6 dudit arrêté. Le quorum a été vérifié à l'appel de l'affaire à 12h Conseillers Généraux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 10 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Messieurs GOSSET et MONNET. Monsieur DEBUS, présent à l'appel de l'affaire, avait quitté momentanément la salle préalablement à la prise de décision. Acte déposé auprès de M. le Préfet : le 23/12/2014 Affiché à l Hôtel du Département : le 30/12/2014 DELIBERATION N 6, DRI/2014/1141 Appui à la mise en oeuvre d'actions sanitaires face à l'épidémie de fièvres hémorragiques en Afrique de l'ouest. Vu le rapport n DRI/2014/1141 Vu l'erratum ci-annexé Le Conseil Général décide à l'unanimité : - d apporter un soutien aux populations civiles du territoire partenaire de la région de Mamou en Guinée et de la zone transfrontalière «Sud-Guinée, Libéria, Sierra Leone» ; - de réaffecter 50 % du reliquat ( ) constaté sur le précédent programme de coopération Année 3 (Délibération n DRI/2010/530) pour des opérations menées par l ACAUPED en faveur de la prévention et la lutte contre l épidémie de fièvres hémorragiques en région de Mamou ; - de procéder, auprès de l ACAUPED au recouvrement de 50 % restant de ce reliquat ( ) ; - d octroyer une participation de , correspondant au montant recouvré, à l association Médecins Sans Frontières pour des opérations de lutte contre l épidémie de fièvres hémorragiques dans la zone transfrontalière «Sud-Guinée, Libéria, Sierra Leone» et en particulier à travers les centres de Guéckédou et Mancenta ; - d autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes et documents nécessaires à l exécution de la présente délibération ; - d imputer la somme correspondante sur les crédits inscrits au budget départemental de l exercice 2014 (OPERATION : 14P607OV002). Le quorum a été vérifié à l'appel de l'affaire à 12h Conseillers Généraux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 10 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Messieurs GOSSET et MONNET. Monsieur DEBUS, présent à l'appel de l'affaire, avait quitté momentanément la salle préalablement à la prise de décision. Acte déposé auprès de M. le Préfet : le 23/12/

13 DELIBERATION N 7, DGSOL/2014/1168 Tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux - Objectif annuel d'évolution des dépenses pour l'année Vu le rapport n DGSOL/2014/1168 Le Conseil Général décide à l'unanimité : - d adopter les propositions définies dans le rapport susvisé relatif à l objectif annuel d évolution des dépenses pour l année 2015 dans le cadre de la tarification des services sociaux et médico-sociaux. Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 12h Conseillers Généraux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 10 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Messieurs GOSSET et MONNET. Monsieur DEBUS, présent à l'appel de l'affaire, avait quitté momentanément la salle préalablement à la prise de décision. Acte déposé auprès de M. le Préfet : le 23/12/2014 Affiché à l Hôtel du Département : le 30/12/2014 RAPPORT N DGSOL/2014/1168 OBJET : TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX OBJECTIF ANNUEL D'EVOLUTION DES DEPENSES POUR L'ANNEE 2015 La tarification relève d un pouvoir propre du Président du Conseil Général. Elle est mise en œuvre par les services départementaux sur la base du budget primitif approuvé par le conseil Général. Elle s applique aux établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés par le Département ou conjointement avec l Agence Régionale de Santé (ARS). L objectif annuel ou pluriannuel d évolution des dépenses est une disposition prévue dans le Code de l Action Sociale et des Familles. Il est défini ainsi : «un objectif annuel ou pluriannuel d évolution des dépenses délibéré par la collectivité concernée en fonction de ses obligations légales, de ses priorités en matière d action sociale, et des orientations des schémas départementaux». Cet objectif est opposable aux établissements et services : dans le processus d autorisation des activités nouvelles en référence aux schémas départementaux 2012/2015, dans le processus de tarification si les moyens sollicités par l établissement ou le service sont incompatibles avec l objectif annuel de dépenses (article 55 de la loi du 2 janvier 2002), lors de contentieux de la tarification. La publication de la délibération du Conseil Général fixant l objectif annuel d évolution des dépenses déclenche en outre un délai de 60 jours, à l échéance duquel les budgets doivent avoir été notifiés aux établissements et services. L article R du Code de l Action Sociale et des Familles précise : «Afin de permettre, notamment, des comparaisons de coûts entre les établissements ou services qui fournissent des prestations comparables, leur fonctionnement peut être décrit par un ou plusieurs indicateurs construits à partir de différentes mesures de leur activité ou de leurs moyens». Les articles R et suivants du même Code précisent que l autorité de tarification peut assurer une régulation budgétaire sur la base de ces indicateurs. Pour l année 2015, le Département publie une série d indicateurs, par nature d établissements et de services joints en annexe qui doivent servir de base à la discussion budgétaire. I BILAN DE LA TARIFICATION DE L EXERCICE 2014 et indicateurs de référence L évolution des masses budgétaires tarifées en 2014 tient compte des taux d évolution des dépenses de reconduction prévus par la délibération des 15, 16 et 17 décembre 2013 et englobe les effets reports ainsi que les mesures nouvelles A) Secteur Enfance Famille Jeunesse : 1- Etablissements et services tarifés hors Aide à Domicile, Centre d Action Médico Social Précoce et établissements belges. Masse budgétaire tarifée 2014 : euros (dont résultat 2012 incorporé à hauteur de euros) soit +0,26 % au regard de 2013 GVT 2014 (glissement vieillissement technicité) : +1% par rapport à Valeur de point 2014 stable L évolution de l activité prévisionnelle et réalisée de l ensemble des établissements et services tarifés dans le secteur de l enfance est détaillée en annexe 1. Une suractivité au regard de l activité prévisionnelle est enregistrée en journées de 2,4% et de 2,95% pour l AEMO ; 13

14 Maisons d Enfants à Caractère Social associatives : le prix de journée moyen global, tous types de prise en charge confondus, est de 147,52 en 2014 contre 149,30 en 2013, soit -1,78 (-1,19%) par rapport à 2013 : Le détail des tarifs et prix de journées moyens 2014 par statut et mode d accueil pour l enfance la famille et la jeunesse est en annexe 1. Dotations globales 2014 : Clubs de Prévention : les budgets alloués représentent un montant total de euros ( euros en 2013), soit une hausse de euros (+0,67%). Services d Accompagnement Parental (SAP) : les budgets alloués en 2014 représentent euros ( euros en 2013), soit une hausse de euros (+5,41%) par rapport à 2013, dont +1,07% par rapport à pour la reconduction hors résultats. 2- Centre d Action Médico Sociale Précoce. Les budgets CAMSP arrêtés en 2014, représentent un montant total de euros ( euros en 2013). La part financée par le Département sous forme de dotation globale correspond à 20% des budgets (80% des dépenses étant financées par l Agence Régionale de Santé), soient euros ( euros en 2013). L évolution intègre le financement de l activité supplémentaire dans des CAMSP existants pour concrétiser notamment les priorités du plan autisme et en conformité avec les schémas départementaux dans le cadre de la programmation conjointe ARS/Département Aide à Domicile Enfance-Famille Les budgets alloués en 2014 s élèvent à euros ( euros en 2013). B) Secteur Personnes Agées : Eléments d activité (réalisé 2012) Type d établissement Taux d activité EHPA 67,09% EHPAD 96,76% Logement foyer 96,64% PUV 97,45% Les Indicateurs principaux (BP 2014) : Le coût brut à la place (hébergement) augmente de 1,46% au regard de 2013 et s établit à La valeur moyenne du point GIR est globalement stable. Tarifs moyens 2014 : Les augmentations suivantes tiennent notamment compte des moyens supplémentaires accordés aux établissements dans le cadre des conventions tripartites pour améliorer la qualité de prestation auprès des personnes âgées et des travaux de réhabilitation effectués afin de respecter les normes de sécurité et de confort en vigueur. D autres facteurs influent également pour partie sur les tarifs : reprise des résultats des exercices antérieurs, variation d activité prévisionnelle, ouvertures et transformations de places, augmentation globale de la dépendance des résidents pris en charge dans les établissements. Le tarif moyen Hébergement 2014 augmente globalement de 0,84% et s établit à 58,36 Le Tarif moyen dépendance augmente de 0,75% et est de 5,37. Le détail des éléments de coût et de tarification par nature d établissement et par statut gestionnaire est jointe en annexe 2. La déclinaison par territoire permet de tenir compte de la variabilité des coûts notamment ceux liés à l investissement et au foncier et des différences de contexte socio-économique. C) Secteur Personnes en situation de Handicap : Eléments d activité (réel 2012) Type d établissement Taux d activité Accueil de jour 91,97% Service d accueil temporaire* 79,60% Foyer d accueil médicalisé (FAM) 95,33% Foyer d accompagnement 90,94% Foyer de vie 95,72% Foyer d hébergement 95,87% Foyer logement 97,80% * les places d accueil temporaire incluses dans les internats ne sont pas reprises sur cette ligne. USLD 85,87% 14

15 Deux indicateurs de référence : le coût brut à la place par catégorie d établissement et le prix de journée moyen. Les coûts bruts moyens à la place 2014 sont pour l accueil de jour de ,38 (stabilité), de ,57 pour l accueil temporaire, de ,38 pour les Foyers d accueils médicalisés, ,75 pour les foyers d accompagnement 55 03,63 pour les foyers de vie ,63 pour les foyers d hébergement, ,50 en foyer-logement. Les prix de journée moyens 2014 sont : Accueil de jour : 65,77 FAM : 153,70 Foyer d accompagnement : 127,63 Foyer de vie : 145,10 Foyer d hébergement : 110,15 Foyer logement : 53,63 Ces coûts moyens globaux recouvrent une dispersion des coûts entre territoires, dont le détail est joint en annexe 3. La différenciation des coûts entre les foyers d hébergement et les autres foyers, qui assurent un accompagnement global pour des personnes ayant besoin d aide dans la plupart des actes de la vie quotidienne sera particulièrement examinée en 2015 dans le cadre de l adaptation de l offre de services attendue dans le secteur. D) Secteur Aide à Domicile PA PH : Tarifs horaires moyens 2014 : Activité PA seule Aide Ménagère : soit % par rapport à 2013 Geste au corps : 22,38 soit + 1,91 % par rapport à 2013 Activité PH seule Geste au corps : 25,10 soit + 2,11 % par rapport à 2013 Activité PA PH Aide Ménagère : 19,81 soit + 1,59 % par rapport à 2013 Geste au corps : 22,30 soit + 1,18 % par rapport à 2013 Tous types d activité confondus Aide Ménagère : 19,87 soit + 1,90 % par rapport à 2013 Geste au corps : 22,97 soit + 2,00 % par rapport à 2013 II/ HYPOTHESES DE TARIFICATION POUR L EXERCICE 2015 : Dans un contexte contraint sur les recettes et d objectif d optimisation des dépenses publiques, l année 2015 sera marquée comme les années précédentes par une nécessaire maîtrise de l évolution des tarifs concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux, en fonctionnement. Les hypothèses intègrent également le financement 2015 de quelques mesures nouvelles correspondant aux engagements des schémas départementaux , adoptés en mars 2012 relatifs aux établissements et services et cohérentes avec le Programme interdépartemental d accompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC) adopté par le DGARS, qui permet de mobiliser des crédits de l Assurance-Maladie issus de la solidarité nationale sur des priorités communes. Dans un contexte d inflation basse l enveloppe globale des budgets des établissements et services tarifés respectera un taux d évolution de 1% avec une priorité à l actualisation des moyens de reconduction des services à domicile. Pour le secteur du handicap, les moyens de reconductions seront accordés au vu de l activité et de la capacité des établissements à proposer des modes de prise en charge favorisant l autonomie des personnes accompagnés avec une attention particulière aux résidences services et aux foyers d hébergement. Complémentairement, un travail particulier sera réalisé sur la base des indicateurs publiés dans le présent rapport. Les établissements et services s écartant de plus de 10 % au dessus ou en dessous de ces indicateurs feront l objet d une réflexion particulière sur les moyens qui leur sont accordés. Cette analyse sera réalisée avec discernement en fonction notamment du public accompagné (types de handicap, proportion de personnes âgées présentant des troubles psychiques, etc.) et des résultats dégagés par l exploitation sur plusieurs exercices antérieurs. Elle respectera en tout état de cause, le cadre de l enveloppe globale qui sera délibérée. La négociation de CPOM sera poursuivie, sans rebasage dans l optique de favoriser la transformation de l offre, renforcer les coopérations interservices et permettre sur les objectifs négociés de donner des marges de manœuvre aux gestionnaires pour optimiser les moyens alloués. Pour l ensemble des secteurs, il est rappelé que les dépenses de fonctionnement sont approuvées par groupes de dépenses, et que ne sont opposables au financeur que les dépenses respectant les conventions collectives en vigueur. 15

16 Concernant le secteur de l aide à domicile, conformément au plan d action en soutien aux SAD autorisés, il sera également tenu compte des indicateurs spécifiques à cette activité : taux moyen de qualification en adéquation avec l activité réalisée, compteurs négatifs, nombre d heures par ETP intervenant et par ETP administratif. III/ DETERMINATION DE L ENVELOPPE DEPARTEMENTALE POUR 2015 : Le financement départemental ne représente pas la totalité des budgets tarifés. En effet, la part financée par le Département est variable et dépend des prises en charge accordées chaque année au titre de l aide sociale. Les enveloppes départementales présentées ci-après tiennent compte : d une reconduction des dépenses nettes de fonctionnement des établissements selon le taux dans la limite de l enveloppe tarifée qui tient compte d une inflation basse, de la prise en compte des résultats 2013 des établissements et services dans la limite de l enveloppe votée, des effets reports des mesures nouvelles autorisées au cours de l exercice 2014, des crédits limitatifs alloués aux mesures nouvelles pour l exercice 2015 dans le respect des schémas, des hypothèses d activité calculées à partir des éléments connus à la date d élaboration du budget, dont le respect par domaine donnera lieu à un suivi renforcé, des transformations de l offre. En 2015, la part du budget du Département consacrée aux établissements et services tarifés est la suivante : A) Secteur Enfance Famille Jeunesse : Enfance et Famille : pour le budget 2015 dont : AEMO : Maisons d Enfants à Caractère Social associatives et Centres Maternels associatifs : Foyers de l Enfance et Centres Maternels publics : Pouponnières : CAMSP : Aide à Domicile Enfance Famille : Jeunesse : pour le budget Il s agit des budgets Clubs de Prévention et postes d Acteurs de Liaison Sociale. Ces enveloppes départementales Enfance Famille et Jeunesse, prennent en compte : l activité constatée en 2013 et 2014, des mesures d optimisation issues des efforts d adaptation du secteur enfance famille avec hébergement, des mesures de transformation et de diversification de solutions d accueil favorisant l autonomie des jeunes notamment dans le logement et en particulier pour les jeunes majeurs, le montant prévisionnel pour 2015 des budgets tarifés. B) Secteur Personnes Agées : Les enveloppes départementales Personnes Agées Hébergement de 129,67 M et Dépendance en établissements de 74,9 M prennent en compte : l activité constatée en 2013, le montant prévisionnel pour 2015 des budgets tarifés, les résultats dégagés par l exploitation en 2013, dans le cadre de l enveloppe votée. Enveloppe Hébergement : Effets reports : Mesures nouvelles : Incorporation des résultats : (Déficit à ajouter) Enveloppe Dépendance : Effets reports : Mesures nouvelles : Incorporation des résultats : (Déficit à ajouter) Cette enveloppe intègre les frais d hébergement payés aux établissements hors Nord. C) Secteur Personnes en situation de Handicap : L enveloppe départementale de 237,59 M tient compte : de l activité constatée en 2013, des marges dégagés par les efforts d optimisation et de transformation ainsi que par la convergence tarifaire (6,7 M ), 16

17 du montant prévisionnel pour 2015 des budgets tarifés : Effets reports : Mesures nouvelles : Incorporation des résultats : (excédents à déduire). Cet objectif intègre les optimisations attendues dans le cadre des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens (CPOM) et le travail avec le secteur sur les projets et la structure des coûts en foyers d hébergement et en foyers de vie, dans une perspective de diversification des modes d accompagnement collectif gradué et plus inclusif, tenant compte du niveau d autonomie des personnes et des missions des établissements. Cette évolution s inscrit dans les conséquences de la loi n pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dans un contexte d augmentation de la prestation de compensation du handicap (PCH), qui finance une compensation personnalisée à domicile pour un nombre croissant de personnes. D) Secteur Aide à Domicile PA PH : Les dépenses de fonctionnement des services des secteurs personnes âgées et personnes en situation de handicap seront indexées sur un taux d évolution de +1%. En 2015, le Département renforcera son accompagnement des services d aide à domicile, sans attendre les impacts de la loi d adaptation de la société au vieillissement dans le traitement de leurs difficultés financières en adoptant un plan d action départemental. La première action de ce plan concerne la prise en compte du surcoût des interventions fractionnées. Une enveloppe de est ainsi intégrée dans les hypothèses budgétaires 2015 afin de financer cette mesure. IV/ APPLICATIONS DES TARIFS 2015 Conformément à l article R du Code de l Action Sociale et des Familles, le tarif arrêté l année précédente continue à s appliquer jusqu à la sortie de l arrêté de l année en cours. Les prix de journée 2014 sont donc applicables jusqu à la notification des arrêtés En conséquence, il est proposé au Conseil Général : d adopter les propositions définies dans le rapport relatif à l objectif annuel d évolution des dépenses pour l année 2015 dans le cadre de la tarification des services sociaux et médicosociaux. DELIBERATION N 8, DSJ/2014/1234 Participation au fonctionnement du centre de formation agréé du Valenciennes Football Club SASP-VAFC- Valenciennes Sport Développement - Nouvelle demande. Vu le rapport n DSJ/2014/1234 Le Conseil Général décide à l'unanimité : (Les membres présents et représentés du groupe Union Pour le Nord s'abstiennnent). - d attribuer, pour la saison 2014/2015, une subvention exceptionnelle non reconductible de à la SASP VAFC Valenciennes Sport Développement, en vue de développer les missions d intérêt général (formation scolaire, suivi médical, enseignement sportif ) dans le cadre de son centre de formation ; - d autoriser la signature de la convention de partenariat, dont le projet est joint au rapport. Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 12h Conseillers Généraux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 10 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Messieurs GOSSET et MONNET. Monsieur DEBUS, présent à l appel de l affaire, avait quitté momentanément la salle préalablement à la prise de décision. Acte déposé auprès de M. le Préfet : le 23/12/2014 DELIBERATION N 9, DEGP/2014/1231 Autorisation à signer l accord cadre multi attributaires ayant pour objet la réalisation de programmations fonctionnelles pour le Département du Nord. Vu le rapport n DEGP/2014/1231 Le Conseil Général décide à l'unanimité : - d autoriser Monsieur le Président à signer l accordcadre multi attributaires ayant pour objet la réalisation de programmations fonctionnelles pour le Département du Nord. Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 12h Conseillers Généraux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 10 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Messieurs GOSSET et MONNET. Monsieur DEBUS, présent à l appel de l affaire, avait quitté momentanément la salle préalablement à la prise de décision. Acte déposé auprès de M. le Préfet : le 23/12/

18 18

19 COMMISSON QUALITE DU SERVICE PUBLIC, FINANCES, RESSOURCES HUMAINES, RELATIONS INTERNATIONALES, AFFAIRES EUROPEENNES Sous la présidence de Monsieur Martine FILLEUL, Première Vice-Présidente du Conseil Général Nombre de membres en exercice : 79 Etaient présents : Jean-Jacques ANCEAU, Charles BEAUCHAMP, Stéphanie BODELE, Gérard BOUSSEMART, Guy BRICOUT, Joël CARBON, Marie DEROO, Albert DESPRES, Jean-Luc DETAVERNIER, Didier DRIEUX, Philippe DRONSART, Jean-Claude DULIEU, Marie FABRE, Martine FILLEUL, Georges FLAMENGT, Michel GILLOEN, Jean-Marc GOSSET, Bernard HAESEBROECK, Bernard HANICOTTE, Olivier HENNO, Jean JAROSZ, Norbert JESSUS, Sylvie LABADENS, Michel LEFEBVRE, Monique LEMPEREUR, Philippe LETY, Michel MANESSE, Jacques MICHON, Luc MONNET, Nathalie MONTFORT, Jacques PARENT, Jean-Luc PERAT, Christian POIRET, Françoise POLNECQ, Alain POYART, Jean-Claude QUENNESSON, Roméo RAGAZZO, Bertrand RINGOT, Aymeric ROBIN, Daniel RONDELAERE, Jean-Marie RUANT, Jean SCHEPMAN, Renaud TARDY, Patrick VALOIS, Serge VAN DER HOEVEN, Michel VANDEVOORDE, Alain VANWAEFELGHEM, Philippe WAYMEL Absent(e)(s) représenté(e)(s) : Joëlle COTTENYE donne pouvoir à Jean-Marc GOSSET, Jean-Claude DEBUS donne pouvoir à Christian POIRET, Alain FAUGARET donne pouvoir à Renaud TARDY, Isabelle FREMAUX donne pouvoir à Bernard HANICOTTE, Patrick KANNER donne pouvoir à Martine FILLEUL, Brigitte LHERBIER donne pouvoir à Philippe WAYMEL, René LOCOCHE donne pouvoir à Alain POYART, Didier MANIER donne pouvoir à Bernard HAESEBROECK, Mehdi MASSROUR donne pouvoir à Jean SCHEPMAN, Nicolas SIEGLER donne pouvoir à Sylvie LABADENS, Fabien THIEME donne pouvoir à Charles BEAUCHAMP Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Delphine BATAILLE, Jean-Pierre DECOOL, Jacques MARISSIAUX, Joël WILMOTTE Absent(e)(s) : Bernard BAUDOUX, Alain BRUNEEL, Erick CHARTON, Laurent COULON, Bernard DELVA, Stéphane DIEUSAERT, André FIGOUREUX, Marc GODEFROY, Jacques HOUSSIN, Vincent LANNOO, Alexandra LECHNER, Frédéric MARCHAND, Eric RENAUD, Marie- Christine STANIEC-WAVRANT, Roger VICOT, Dany WATTEBLED 19

20 DELIBERATION N 1.1, DAG/2014/1178 Adaptation de la Politique Voyage - Prise en charge des frais de repas pour les missions exercées sur des chantiers mobiles. Vu le rapport n DAG/2014/1178 Vu l avis en date du 05/12/14 de la Commission Qualité du service public, Finances, Ressources humaines, Relations internationales, Affaires européennes Le Conseil Général décide à l'unanimité : - de modifier la Politique Voyages adoptée par délibération n DIRFI/2007/1035 du 22 octobre 2007 en ajoutant un article 8bis ainsi rédigé : «Sur attestation du responsable d équipe, il peut être attribué une indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas aux agents dont l activité principale s exerce au sein de chantiers mobiles, lorsque la mission nécessite une surveillance continue d engins, matériels ou outils spécifiques». - d autoriser Monsieur le Président à signer les actes correspondants. Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 15h Conseillers Généraux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 11 pouvoirs. Messieurs JESSUS et WAYMEL, présents à l appel de l affaire, avaient quitté momentanément la salle préalablement à la prise de décision. Acte déposé auprès de M. le Préfet : le 29/12/2014 Affiché à l Hôtel du Département : le 30/12/2014 DELIBERATION N 1.2, DAI/2014/1213 Vente d'un immeuble sis 6 rue Gauthier de Châtillon à Lille. Vu le rapport n DAI/2014/1213 Vu l avis en date du 05/12/14 de la Commission Qualité du service public, Finances, Ressources humaines, Relations internationales, Affaires européennes Le Conseil Général décide à l'unanimité : - d approuver la mise en vente de l immeuble bâti au prix de au profit de la SAS Maison Rouar, de ses ayants droit ou ascendants ou des sociétés civiles ou anonymes ou des entreprises auxquelles elle appartient ou qu elle choisira de constituer en vue de l acquisition, la vente pouvant également être directement consentie aux titulaires d un droit de préemption et aux collectivités territoriales, dans le cadre d une déclaration d utilité publique ; - d autoriser une prise de possession anticipée de l immeuble si l acquéreur en fait la demande et, dans l hypothèse où la vente est consentie au profit de personnes privées, sous réserve de la souscription d un contrat d assurance et d un justificatif attestant la disponibilité des fonds nécessaires pour l acquisition ; - d autoriser Monsieur le Président à signer les promesses de vente, les actes et documents correspondants ; - d imputer la recette correspondante sur l article du budget départemental. Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 15h Conseillers Généraux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 11 pouvoirs. Messieurs JESSUS et WAYMEL, présents à l appel de l affaire, avaient quitté momentanément la salle préalablement à la prise de décision. Acte déposé auprès de M. le Préfet : le 29/12/

21 DELIBERATION N 1.3, DAI/2014/1152 Mobilisation du foncier départemental en faveur du logement. Sous la présidence de Monsieur Didier MANIER, Président du Conseil Général Nombre de membres en exercice : 79 Etaient présents : Jean-Jacques ANCEAU, Delphine BATAILLE, Charles BEAUCHAMP, Gérard BOUSSEMART, Joël CARBON, Erick CHARTON, Laurent COULON, Bernard DELVA, Marie DEROO, Albert DESPRES, Jean-Luc DETAVERNIER, Jean- Claude DULIEU, André FIGOUREUX, Martine FILLEUL, Georges FLAMENGT, Isabelle FREMAUX, Michel GILLOEN, Marc GODEFROY, Jean-Marc GOSSET, Bernard HAESEBROECK, Bernard HANICOTTE, Olivier HENNO, Jacques HOUSSIN, Norbert JESSUS, Sylvie LABADENS, Vincent LANNOO, Michel LEFEBVRE, Monique LEMPEREUR, Michel MANESSE, Didier MANIER, Jacques MARISSIAUX, Jacques MICHON, Luc MONNET, Nathalie MONTFORT, Jacques PARENT, Jean-Luc PERAT, Françoise POLNECQ, Jean-Claude QUENNESSON, Roméo RAGAZZO, Bertrand RINGOT, Aymeric ROBIN, Jean-Marie RUANT, Jean SCHEPMAN, Marie-Christine STANIEC- WAVRANT, Renaud TARDY, Patrick VALOIS, Serge VAN DER HOEVEN, Michel VANDEVOORDE, Alain VANWAEFELGHEM, Roger VICOT, Philippe WAYMEL Absent(e)(s) représenté(e)(s) : Stéphanie BODELE donne pouvoir à Françoise POLNECQ, Guy BRICOUT donne pouvoir à Bernard DELVA, Alain FAUGARET donne pouvoir à Renaud TARDY, Patrick KANNER donne pouvoir à Didier MANIER, René LOCOCHE donne pouvoir à André FIGOUREUX, Mehdi MASSROUR donne pouvoir à Laurent COULON, Fabien THIEME donne pouvoir à Charles BEAUCHAMP Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Jean-Pierre DECOOL, Alexandra LECHNER, Brigitte LHERBIER Absent(e)(s) : Bernard BAUDOUX, Alain BRUNEEL, Joëlle COTTENYE, Jean-Claude DEBUS, Stéphane DIEUSAERT, Didier DRIEUX, Philippe DRONSART, Marie FABRE, Jean JAROSZ, Philippe LETY, Frédéric MARCHAND, Christian POIRET, Alain POYART, Eric RENAUD, Daniel RONDELAERE, Nicolas SIEGLER, Dany WATTEBLED, Joël WILMOTTE 21

22 Vu le rapport DAI/2014/1152 Vu l avis en date du 05/12/14 de la Commission Qualité du service public, Finances, Ressources humaines, Relations internationales, Affaires européennes Vu l'avis en date du 25/11/2014 de la Commission Aménagement du Territoire, Développement économique, Développement de l'espace rural, Logement, Habitat Le Conseil Général décide à l'unanimité : (Les membres présents et représentés du groupe Union Pour le Nord s'abstiennent). - d approuver la méthode de reconversion des sites départementaux, telle que décrite dans le rapport, en concertation avec les partenaires locaux. Le quorum a été vérifié à 10h Conseillers Généraux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 7 pouvoirs. Ils ont été rejoints pendant la discussion par Monsieur LEFEBVRE. Acte déposé auprès de M. le Préfet : le 29/12/2014 Affiché à l Hôtel du Département : le 30/12/2014 RAPPORT N DAI/2014/1152 OBJET : MOBILISATION DU FONCIER DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DU LOGEMENT Le Département s est engagé dans une politique en faveur du logement. L accès au logement pour tous les Nordistes est en effet un des 10 piliers du projet de mandat approuvés lors du Débat d Orientations Politiques du 4 juillet Le Plan Départemental de l Habitat fait état de la nécessaire relance de la construction de logements dans le département face aux besoins très importants de ses habitants. Aussi le Département a souhaité engager une politique ambitieuse en faveur du logement pour tous, avec un soutien à l investissement en faveur du parc social, un dispositif d accompagnement des personnes en situation de précarité énergétique, etc. Cet effort s accompagne également d une mobilisation du foncier départemental en faveur du logement social, approuvée par le Conseil Général le 24 juin Le Département entend également participer à l effort de construction de logements en prenant l initiative et le pilotage de projets urbains sur plusieurs fonciers dont il est propriétaire. Ces projets permettront également la réalisation d équipements publics. Cette démarche volontaire d acteur local urbain s inscrit dans une coopération forte avec les partenaires locaux concernés afin de compléter et renforcer les stratégies de développement existantes par le biais d un véritable dialogue territorial. 1/ Les grands sites Dans ce cadre, les opportunités foncières ont été étudiées et affinées en fonction des échanges avec les collectivités locales. Cinq sites majeurs représentant environ 14 hectares ont ainsi été identifiés et pourraient soutenir les projets de logements et d équipements publics. Les grands axes de requalification ont été arrêtés ou sont en cours de définition. Au regard des éléments actuels de programmation, un objectif de création de 500 logements peut être fixé. Douai : IUFM (annexe 1) m² de surfaces bâties (anciennes salles de classes, bibliothèque, ) sur une emprise d environ 1,6 hectare partiellement enclavée entre le pôle de service départemental, l IUFM et le lycée d excellence. Réflexion à mener en lien avec la Ville et la Région à l échelle du quartier afin de désenclaver et valoriser cette assiette foncière. Mode opératoire privilégié : Etude urbaine à mener dans le cadre d un groupement de commandes porté par la Ville et associant le Département et la Région. Lille : IUFM (annexe 2) Emprise foncière d un peu plus de 3 hectares dont 1,8 hectare en secteur de parc à proximité immédiate du port de Lille. Recherche d une mixité fonctionnelle (activités/logements) tout en préservant et en ouvrant une partie du parc existant. Mode opératoire privilégié : Lancement d une consultation auprès de promoteurs/architectes. La relance de la production permet de soutenir l attractivité démographique des territoires et leur développement économique. 22

23 Lille : 52 rue de Maubeuge ex services vétérinaires (annexe 3) Immeuble de bureaux des années 70 développant m² bâtis sur un foncier de m², à proximité de l hyper centre et desservis par les transports en commun. Opération de 22 ou 23 logements dont 14 logements destinés à des jeunes issus de la MAJT dans une logique de parcours résidentiels permettant une mixité générationnelle et fonctionnelle (local d activité personnes âgées, point service, logements pour familles, logements accessibles aux personnes à mobilité réduite). Mode opératoire privilégié : Mise à disposition du foncier à Partenord Habitat par bail emphytéotique. Marcq en Baroeul : Site Transpole (annexe 4) Propriété indivise du Département et de Lille Métropole Communauté Urbaine de 2 hectares située sur le grand boulevard. Reconstruction du collège Rouges Barres, réalisation d une salle de sports municipale, création d un lieu culturel à définir et logements. Mode opératoire privilégié : Aménagement du site porté par le Département avec lancement d un concours d architecture associé à une mission d urbaniste conseil. Saint-André-Lez-Lille : Site Ulysse Trélat (annexe 5) Ancien hôpital psychiatrique développant une surface bâtie de m² sur une emprise de 7 hectares en cœur de ville avec des espaces verts de qualité. Programmation mixte logements/services tournée vers l intégration des handicaps avec mise en valeur des espaces verts. Mode opératoire privilégié : Lancement d une étude de définition urbaine pré-opérationnelle par le Département en lien avec la Ville et Lille Métropole Communauté Urbaine. Chaque foncier fera l objet d une procédure adaptée (cession à un partenaire public, consultation promoteurs/architectes, maîtrise d ouvrage départementale, allotissement, etc ) en fonction des enjeux locaux. Le Département prendra également en charge des études préalables spécifiques pour le montage des dossiers les plus complexes. 2/ Les autres sites pouvant être dédiés à l habitat Le Département est également propriétaire de locaux ou de terrains pouvant faire l objet d opérations de logements de plus petite envergure (cf. liste en annexe). Il définira en lien avec les villes concernées un projet de valorisation. Pour certains des sites repris dans la liste, la réflexion partenariale a déjà été engagée. Des contacts seront pris prochainement pour les autres fonciers. Il est proposé de prendre attache avec les bailleurs du territoire pour leur présenter les sites pouvant potentiellement accueillir du logement social. Tout en restant souples dans les éléments de programmation souhaités pour bénéficier de réponses créatives et dans le respect des enjeux identifiés par les collectivités locales, les exigences du Département en matière de peuplement (30 % PLAI), de prise en compte des publics spécifiques du Département, de densité et de qualité environnementale seront impératives. L ensemble des bailleurs du secteur est invité à proposer un projet pour chacun des sites sous la forme d un appel à projets. 3/ Modalités de cession Les modalités de cession ou de mobilisation du patrimoine seront fixées en cohérence avec l équilibre du projet et les réponses qu il apporte aux enjeux du territoire. Le devenir de chaque site fera l objet d une délibération spécifique. Il est proposé au Conseil Général, sur avis des Commissions «Qualité du service public, Finances, Ressources Humaines, Relations Internationales, Affaires Européennes» et «Aménagement du territoire, Développement économique, Développement de l espace rural, Logement Habitat» de statuer et, le cas échéant, décider : d approuver la méthode de reconversion des sites départementaux, telle que décrite dans le présent rapport, en concertation avec les partenaires locaux. 23

24 24

25 COMMISSION TRANSPORTS, INFRASTRUCTURES Sous la présidence de Monsieur Didier Président du Conseil Général MANIER, Nombre de membres en exercice : 79 Etaient présents : Jean-Jacques ANCEAU, Delphine BATAILLE, Charles BEAUCHAMP, Joël CARBON, Erick CHARTON, Joëlle COTTENYE, Laurent COULON, Bernard DELVA, Marie DEROO, Albert DESPRES, Stéphane DIEUSAERT, Didier DRIEUX, Philippe DRONSART, Jean-Claude DULIEU, Marie FABRE, André FIGOUREUX, Martine FILLEUL, Georges FLAMENGT, Isabelle FREMAUX, Michel GILLOEN, Marc GODEFROY, Bernard HANICOTTE, Olivier HENNO, Jean JAROSZ, Sylvie LABADENS, Vincent LANNOO, Michel LEFEBVRE, Monique LEMPEREUR, Philippe LETY, Brigitte LHERBIER, Michel MANESSE, Didier MANIER, Luc MONNET, Nathalie MONTFORT, Jacques PARENT, Jean-Luc PERAT, Christian POIRET, Françoise POLNECQ, Jean-Claude QUENNESSON, Roméo RAGAZZO, Bertrand RINGOT, Aymeric ROBIN, Daniel RONDELAERE, Jean-Marie RUANT, Jean SCHEPMAN, Nicolas SIEGLER, Serge VAN DER HOEVEN, Michel VANDEVOORDE, Alain VANWAEFELGHEM, Roger VICOT, Dany WATTEBLED, Philippe WAYMEL, Joël WILMOTTE Absent(e)(s) représenté(e)(s) : Stéphanie BODELE donne pouvoir à Françoise POLNECQ, Guy BRICOUT donne pouvoir à Bernard DELVA, Jean- Pierre DECOOL donne pouvoir à Didier DRIEUX, Norbert JESSUS donne pouvoir à Michel LEFEBVRE, Patrick KANNER donne pouvoir à Didier MANIER, René LOCOCHE donne pouvoir à André FIGOUREUX, Mehdi MASSROUR donne pouvoir à Laurent COULON, Jacques MICHON donne pouvoir à Albert DESPRES, Alain POYART donne pouvoir à Bernard HANICOTTE, Fabien THIEME donne pouvoir à Charles BEAUCHAMP, Patrick VALOIS donne pouvoir à Joëlle COTTENYE Absent(e)(s) excusé(e)(s) : Alain FAUGARET, Alexandra LECHNER Absent(e)(s) : Bernard BAUDOUX, Gérard BOUSSEMART, Alain BRUNEEL, Jean-Claude DEBUS, Jean-Luc DETAVERNIER, Jean-Marc GOSSET, Bernard HAESEBROECK, Jacques HOUSSIN, Frédéric MARCHAND, Jacques MARISSIAUX, Eric RENAUD, Marie-Christine STANIEC-WAVRANT, Renaud TARDY 25

26 DELIBERATION N 2.1, DVD-E/2014/1182 Amélioration de la voirie départementale - Programmation Vu le rapport n DVD-E/2014/1182 Vu l avis en date du 27/11/14 de la Commission Transports, Infrastructures Le Conseil Général décide à l'unanimité : - d approuver le programme 2015 d amélioration de la voirie départementale conformément au rapport et à ses annexes ; - d autoriser Monsieur le Président à : engager les opérations du programme principal (annexe 1) tel que défini dans le rapport, dans le cadre des accords cadres et des marchés généraux existants, engager les opérations du programme complémentaire (annexe 2) en fonction de la disponibilité des crédits, dans le cadre des accords cadres et des marchés généraux existants, en dehors du programme principal et du programme complémentaire 2015 établis, à engager tous travaux d urgence de sauvegarde du patrimoine routier, signer les décisions entrant dans le cadre de l application des C.C.A.G. nécessaires à la réalisation des projets, - d imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits à l article 90621, natures comptables 23151, 2031, 2151, 2152, et 238 Programme C02A10P1090 (10P1090APD3) du budget départemental 2015 et C02N12P1097, natures comptables 23151, 2031, 2151, 2152, et 238. Le quorum a été vérifié à l appel de l affaire à 14h Conseillers Généraux étaient présents en séance. Ils étaient porteurs de 11 pouvoirs. Acte déposé auprès de M. le Préfet : le 29/12/2014 Affiché à l Hôtel du Département : le 31/12/2014 RAPPORT N DVD-E/2014/1182 OBJET : AMELIORATION DE LA VOIRIE DEPARTEMENTALE PROGRAMMATION 2015 Par délibération en date du 28 juin 2010, le Conseil Général a approuvé le Plan Routier Départemental Celui-ci intègre, en plus des opérations de développement et de mise en sécurité du réseau qui constituaient les plans routiers départementaux antérieurs, des opérations de préservation du patrimoine existant. Les opérations de préservation comprennent : le renouvellement des revêtements de chaussée (1) : un programme principal et un programme complémentaire sont proposés ; les réparations des ouvrages d art, en dehors des joints et peintures qui émargent au titre du budget de fonctionnement (2) ; le renouvellement ou le renforcement des équipements de sécurité (signalisation de police, signalisation directionnelle, glissières et têtes de sécurité) (3). 1) Le renouvellement des revêtements de chaussée : une enveloppe de 19,9 M pour réaliser 266 chantiers et atteindre l objectif de 5 % de renouvellement des couches de surface Le Budget Primitif 2015 permet de construire un programme principal de 19,9 M environ pour le renouvellement des revêtements de chaussée. Ce programme principal permettra de renouveler 5,07 % des couches de surface du réseau routier départemental. Ce taux de renouvellement correspond à la réfection des revêtements de chaussée tous les 20 ans en moyenne. Ce taux est proche du taux de 5 % qui est considéré aujourd hui comme le taux minimal pour limiter, sur la durée, les problèmes de glissance et les coûts de réparation. En effet, s agissant du coût de réparation, l usure des revêtements concerne en premier lieu leur étanchéité : celle-ci se détériore naturellement au fil du temps, très rapidement. C est à ce titre qu il est en général recommandé de «recouvrir», à titre préventif, un revêtement en enrobé par un coulis ou un enduit superficiel, avant même l apparition de dégradations de surface. Cette recommandation peut difficilement être mise en œuvre pour des raisons de coûts. S agissant de la problématique de glissance, les mesures effectuées en 2012 sur le réseau départemental ont montré un risque de glissance sur les voies les plus circulées dès la 5 ème année pour les chaussées revêtues de coulis, dès la 7 ème année pour celles revêtues d enduits et dès la 8 ème année lorsqu il s agit d enrobé. Le rapport présente (annexe 1) les opérations qui pourront être réalisées. Il s agit de mettre en œuvre des enduits superficiels, des coulis, des produits spéciaux de type tapis minces et des revêtements en enrobés plus épais.