Cour de cassation de Belgique

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1 19 FÉVRIER 2015 F F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N F F ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du receveur de la taxe sur la valeur ajoutée à Nivelles, dont les bureaux sont établis à Nivelles, boulevard des Archers, 71, et du receveur de la taxe sur la valeur ajoutée à Bruxelles 3, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard du Jardin botanique, 50/3106, demandeur en cassation, représenté par Maître François T Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l Athénée, 9, où il est fait élection de domicile, contre 1. B. S.,

2 19 FÉVRIER 2015 F F/2 défendeur en cassation, 2. P. S., défenderesse en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l arrêt rendu le 5 novembre 2013 par la cour d appel de Bruxelles. Le président de section Christian Storck a fait rapport. L avocat général André Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants : Disposition légale violée Article 788 du Code civil Décisions et motifs critiqués Après avoir constaté que le défendeur, qui exerce la profession d architecte, «à la suite d une dépression grave [ ], a dû mettre fin à ses activités professionnelles» et a «été forcé de vendre ses biens immobiliers»

3 19 FÉVRIER 2015 F F/3 après son divorce, laissant «d importantes dettes, envers notamment l administration de la taxe sur la valeur ajoutée», dont le solde s élevait, selon conclusions du demandeur, à la somme de ,48 euros, que le père du défendeur est décédé le 22 janvier 2005, laissant deux héritiers, étant le défendeur et la défenderesse, que, par déclaration du 7 juillet 2005 au greffe du tribunal de première instance de Bruxelles, le défendeur a renoncé à la succession de son père, l arrêt, saisi de la demande du demandeur, introduite par citation du 22 septembre 2006, de l autoriser à accepter la succession du défendeur en ses lieu et place, sur le fondement de la disposition légale visée, et qu il soit procédé aux opérations de liquidation, par confirmation du jugement entrepris, déboute le demandeur. Le moyen critique tous les motifs de l arrêt, tenus ici pour intégralement reproduits, et singulièrement les motifs suivants : [ ] ; «[Le demandeur] fonde sa demande sur l article 788 du Code civil L application de cette disposition requiert deux conditions : - d une part, la renonciation de l héritier doit causer un préjudice à son créancier, en ce qu en renonçant à une succession bénéficiaire, le débiteur n accroît pas le gage général de son créancier, qui est insuffisant pour apurer la dette ; - d autre part, la renonciation relève d une intention frauduleuse [ ] ; L intention frauduleuse requise est celle de la fraude paulienne qui résulte de l article 1167 du Code civil. Il s agit d un état d esprit qui s apprécie en fonction du critère de l acte normal compte tenu de toutes les circonstances de la cause [ ] ; La fraude se déduit de plusieurs éléments qui, analysés conjointement, constituent un ensemble de présomptions suffisamment sérieuses de ce que l acte incriminé a été accompli en fraude des droits du créancier [ ] ; Lorsque l acte est anormal, il faut examiner si les circonstances qui l entourent sont légitimes ou si elles rendent cet acte suspect. Dans ce cas, le

4 19 FÉVRIER 2015 F F/4 débiteur est présumé avoir agi dans une intention frauduleuse et il lui appartient de prouver le contraire [ ] ; Il convient, en l espèce, d examiner si la renonciation par [le défendeur] à la succession bénéficiaire de son père constitue un acte anormal, compte tenu de toutes les circonstances de la cause ; Il n est pas contesté que [le défendeur] a souffert d une grave dépression qui se trouve à l origine de sa situation financière difficile. Il a dû cesser l exercice de sa profession d architecte et n a plus été en mesure de payer ses dettes ; Le dossier de pièces [du demandeur] établit que [le défendeur] n a jamais manifesté l intention d échapper au payement de ses dettes à l égard de l administration de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, plusieurs de ces dettes sont apurées par des payements partiels [ ] ; Le 4 décembre 2007, [le défendeur] a signé pour accord un relevé de régularisation en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour une somme de ,99 euros due au titre de cette taxe et signale qu il est en médiation de dettes depuis août 2006 [ ] ; Le rapport du médiateur de dettes en vue de l audience du 27 mai 2008 relève que [le défendeur] travaille à temps partiel pour une société d architectes et perçoit une rémunération mensuelle nette de l ordre de euros [ ] ; Il résulte de cet élément et de l instruction d audience concernant l état de santé [du défendeur] qu il n était pas, au moment où il a renoncé à la succession de son père, et qu il n est toujours pas actuellement, en état de mener une vie professionnelle normale. Ses capacités d exercice d une activité professionnelle et de gérer des affaires se trouvent réduites ; D après la déclaration de succession [du défendeur], la succession se compose essentiellement de biens immeubles (six garages, un flat et un appartement). Les avoirs en comptes bancaires, d un montant de 6.353,08 euros, se trouvent largement absorbés par le passif de la succession [ ] ;

5 19 FÉVRIER 2015 F F/5 Par ailleurs, [la défenderesse] écrit dans ses conclusions, sans être contredite, qu elle n avait plus aucun contact avec son frère, [le défendeur], depuis des années ; Il résulte de l ensemble de ces circonstances propres au cas d espèce que la renonciation par [le défendeur] à la succession de son père ne constitue pas un acte anormal ; En effet, en raison de son [état de] santé au moment de la renonciation à cette succession, [le défendeur] ne bénéficiait que d une capacité limitée par rapport à celle d un homme normal placé dans la même situation de faire face à la gestion d un patrimoine immobilier et aux risques de conflits avec sa sœur dans le cadre du partage de cette succession, vu le contexte d éloignement entre frère et sœur ; Dès lors que la renonciation à la succession de son père par [le défendeur] constitue un acte normal en raison du contexte précité, elle ne relève pas d une intention frauduleuse, de sorte que [le demandeur] ne peut se prévaloir de l article 788 du Code civil pour se faire autoriser à accepter la succession en ses lieu et place». Griefs Aux termes de la disposition légale visée, les créanciers «de celui qui renonce au préjudice de leurs droits peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place», l annulation de la renonciation n ayant effet que jusqu à «concurrence seulement de leurs créances». Ce texte n exige, pour seule condition, que le préjudice aux droits du créancier. Ni l intention frauduleuse ni le caractère anormal de la renonciation ne sont requis pour son application. Il s ensuit que l arrêt, qui, d une part, relève que le demandeur est créancier impayé du défendeur pour un montant élevé, le défendeur ayant

6 19 FÉVRIER 2015 F F/6 d autres dettes «importantes», d autre part, que la succession du père du défendeur, dont celui-ci hérite, à laquelle il a renoncé, est bénéficiaire, ce dont il peut se déduire, eu égard à l ensemble des constatations de l arrêt, que la renonciation cause préjudice aux droits du demandeur, n a pu dire non fondée la demande du demandeur, par les motifs reproduits, étant en substance que, eu égard aux circonstances de l espèce, la renonciation du défendeur n est pas «un acte anormal» et «ne relève pas d une intention frauduleuse». L arrêt serait tout aussi illégal s il fallait considérer que la cour d appel ne s est pas prononcée sur le préjudice qu a pu subir le demandeur du fait de la renonciation litigieuse, omettant de vérifier l existence alléguée par le demandeur d un tel préjudice dès lors qu elle décidait que, à défaut d intention frauduleuse ou de caractère anormal de la renonciation, la disposition légale visée, en tout état de cause, n était pas d application. III. La décision de la Cour Aux termes de l article 788, alinéa 1 er, du Code civil, les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. En ce cas, poursuit le second alinéa de cet article, la renonciation n est annulée qu en faveur des créanciers et jusqu à concurrence de leurs créances : elle ne l est pas au profit de l héritier qui a renoncé. Cette disposition, qui est une application de la règle contenue dans l article 1167 du Code civil, requiert la preuve que l acte avait un caractère anormal et que le débiteur a agi sachant que les créanciers seraient préjudiciés. L arrêt, qui n exclut pas que la renonciation du défendeur à la succession de son père a causé un préjudice au demandeur mais qui, sur la base d une appréciation qui gît en fait, considère que cet acte «ne constitue pas un acte anormal» et en déduit qu il «ne relève pas d une intention frauduleuse», justifie légalement sa décision «que [le demandeur] ne peut se prévaloir de l article 788 du Code civil». Le moyen ne peut être accueilli.

7 19 FÉVRIER 2015 F F/7 Par ces motifs, La Cour Rejette le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens. Les dépens taxés à la somme de neuf cent quatre-vingt-neuf euros vingt centimes envers la partie demanderesse. Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Christian Storck, président, le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Marie-Claire Ernotte et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du dix-neuf février deux mille quinze par le président de section Christian Storck, en présence de l avocat général André Henkes, avec l assistance du greffier Patricia De Wadripont. P. De Wadripont S. Geubel M.-Cl. Ernotte M. Regout A. Fettweis Chr. Storck

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