Commune de Lucens Municipalité Service des bâtiments

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1 Commune de Lucens Municipalité Service des bâtiments Préavis n au Conseil communal Vente de la centrale de chauffage et de la conduite à distance de la Grande Salle Lucens, le 21 février 2011

2 Préavis municipal concernant la vente de la centrale de chauffage à la Société EBL Table des matières Table des matières Préambule Objet du préavis Rappel de l historique Centrale de chauffage (voirie) Centrale de chauffage (Pré au Loup) Centrale de chauffage (Grande Salle et salle VD3) Vente des terrains et extension du CAD (Prés de la Couronne) Infrastructure existante Petit rappel de l infrastructure construite Financement futur de l extension du CAD Commission d étude Séance de la commission d étude Documents remis à la commission d étude Visites d installations CAD Avenir de notre centrale CAD Analyses financières et réflexions Avantage à la vente Inconvénient à la non-vente Conclusion

3 Préavis municipal concernant la vente de la centrale de chauffage à la Société EBL Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, 1 Préambule En décembre 2010, la Municipalité de Lucens propose la vente de la centrale de chauffage à distance (ci-après nommé CAD), par préavis devant le Conseil communal, à la société EBL. Une société spécialisée en matière de conseil, de planification, de construction et d entretien de systèmes de chauffage et de ventilation de confort. Lors de la présentation du dossier devant la commission en charge du préavis , la commission s interroge sur un bon nombre de questions et fait très rapidement des remarques sur un manque d information et de clarté au dossier. Dès lors, la Municipalité consciente de la complexité du dossier et des enjeux économiques pour le futur, décide de retirer le préavis et de nommer une commission permanente à l étude concernant la vente de la centrale de chauffage à distance. 2 Objet du préavis De représenter devant le conseil communal, la vente de la centrale de chauffage à distance, en collaboration avec la commission permanente qui a pu étudier en toute connaissance de cause les enjeux tant techniques qu économiques d un tel développement futur du réseau CAD pour notre commune et l exploitation d un tel système en main d une collectivité publique. 3 Rappel de l historique 3.1 Centrale de chauffage (voirie) Lors de la construction du nouveau bâtiment du Service du Feu de la voirie, en 1990, le premier chauffage à copeaux est mis en fonction. L installation comprend un déchiqueteur à bois, un silo de stockage de 20 m3, ainsi qu une chaudière de 300Kw fonctionnant aux copeaux de bois vert; une deuxième chaudière d appoint fonctionnant au mazout (gaz depuis 2010) est installée pour subvenir à la demande d eau chaude pour les bâtiments durant les mois d été. En 2002, le Casino-stand, le Centre paroissial ainsi que le bâtiment propriété de la famille Trolliet ont été raccordés à la centrale se situant dans le bâtiment voirie. 3

4 Préavis municipal concernant la vente de la centrale de chauffage à la Société EBL 3.2 Centrale de chauffage (Pré au Loup) En 1997, un crédit de Fr. 700' est accordé pour la rénovation du chauffage central qui se situait dans les bâtiments scolaires du Pré au Loup, les chaudières fonctionnant au mazout datent de la construction des bâtiments et elles ne répondaient plus à la législation en vigueur sur la protection de l air. Ces travaux ont été réalisés durant l année 1997 et jusqu en Pendant cette période, une première étude d une centrale de chauffage à bois ainsi que la création d un mini réseau urbain a été menée. Au vu des coûts annoncés, cette solution fut abandonnée. 3.3 Centrale de chauffage (Grande Salle et salle VD3) Le Conseil communal accorda en 2002, un crédit d étude de Fr. 20' pour un nouveau système de chauffage en remplacement des chaudières à mazout datant de 1972 (Bâtiments : Grande Salle, Etablissement scolaire et salle de sport VD3). Depuis 2007, la commission nommée par le Conseil communal, a étudié en collaboration avec le Bureau d ingénieurs BESM SA, spécialisé dans les systèmes de production d énergie, la meilleure solution pour un système groupant l alimentation en énergie des bâtiments scolaires et de la Grande Salle, ainsi que la salle de sport VD3, avec la possibilité d une extension de la distribution de chaleur aux Prés de la Couronne. Cette solution a été présentée au Conseil communal préavis N et N Vente des terrains et extension du CAD (Prés de la Couronne) En 2009, la Commune vend les terrains des Prés de la Couronne à la Société DPR Immobilier SA. Le projet se situe dans un plan de quartier déjà accepté par les services de l Etat. Après une étude sur la faisabilité d alimenter le futur projet avec notre centrale de chauffage et d entente avec le promoteur, il est décidé de collaborer au dit projet pour produire l énergie thermique. Les conduites à distance pour alimenter les futurs bâtiments sont construites sur l ensemble de la parcelle. La mise en place d une chaudière à bois supplémentaire est nécessaire pour les futurs bâtiments construits sur cette parcelle. Il est à relever que lors de la construction, nous avions prévu les conduites nécessaires à l intérieur du bâtiment pour une extension future. 4 Infrastructure existante 4.1 Petit rappel de l infrastructure construite A ce jour, le secteur des Prés de la Couronne est équipé uniquement en conduite principale avec les vannes de prises secondaires permettant le départ du réseau 4

5 Préavis municipal concernant la vente de la centrale de chauffage à la Société EBL secondaire, c est-à-dire que toute la distribution secondaire alimentant chaque bâtiment reste à faire. 4.2 Financement futur de l extension du CAD Afin de permettre la distribution énergétique à chaque bâtiment, le réseau doit être complété par l investissement suivant : - Réseau secondaire y compris les sous-stations intérieures propres à chaque bâtiment calculé pour un montant d env. Fr. 200' Ajout d une deuxième chaudière selon l étude et le calcul de l ingénieur CVS sur l ensemble des Prés de la Couronne pour un montant d env. Fr. 250' (attention à l éventuel développement futur du potentiel acheteur). - Mise en conformité pour 2014 du filtre au niveau de la chaudière existante pour un montant d environ de Fr. 70' Commission d étude 5.1 Séance de la commission d étude La commission chargée de l étude de la vente de la centrale de chauffage à distance, s est réunie à plusieurs reprises en présence des personnes responsables de l étude du présent préavis. Les informations tant techniques que financières ont été transmises sous forme de dossier complet à la commission. 5.2 Documents remis à la commission d étude Vente terrain Prés de la Couronne - Préavis N Annexe 1 - Préavis N info complémentaire Annexe 2 - Rapport de la commission Annexe 4 - Extrait procès-verbal du conseil communal Annexe 6 Equipement terrains Prés de la Couronne - Préavis N Annexe 3 - Rapport de la commission Annexe 5 - Extrait procès-verbal du Conseil communal Annexe 7 Vente centrale de chauffage - Préavis N Annexe 8 5

6 Préavis municipal concernant la vente de la centrale de chauffage à la Société EBL Documents EBL - Ordonnance sur le prix de chaleur - Contrat de fourniture de chaleur - Contrat de fourniture de combustible - Conditions de raccordement et de fourniture - Comparaison de prix des systèmes Annexe 9 Documents Commune de Lucens - Résumé sous forme de Mapping - Plan de l extension possible (2 scénarios) Annexe Visites d installations CAD La commission s est rendue pour une visite dans la Commune de Châtel St-Denis et dans la Commune du Chenit. Concernant la Commune de Châtel St-Denis, son installation intérieure ainsi que l infrastructure des conduites à distance ont été financées par la société EBL qui distribue et assure la fourniture 24h/24h. Cette société s approvisionne en matière de combustible au groupement forestier de la commune par contrat (voir modèle en annexe). Pour la Commune du Chenit, la totalité de l installation, y compris la partie immobilière est gérée sous la forme d une société anonyme avec un capital-actions détenu moitié-moitié Commune du Chenit et Audemars Piguet. Cette société fonctionne avec un professionnel à 80% au niveau de la technique. Il faut savoir qu une perception de taxe unique de raccordement est demandée par celle-ci permettant l investissement futur de nouveaux projets. Pour information, la Commune du Chenit vend 5 à 6 millions de KWh par année. 6 Avenir de notre centrale CAD En 2009, la Municipalité a analysé la gestion et l exploitation de la centrale de chauffage (Pré au Loup), ainsi que les futures extensions projetées. A cette époque le prix du kwh était de Fr , frais généraux, intérêts et amortissement compris. Dans le prix mentionné nous n'avions aucune marge de réserves financières pour l'achat d'une nouvelle chaudière ou l'agrandissement du réseau et la mise en conformité qui représenteraient un prix de Fr Fr/ kwh. 6

7 Préavis municipal concernant la vente de la centrale de chauffage à la Société EBL 6.1 Analyses financières et réflexions Une analyse financière sur les trois dernières années a été réalisée à ce jour. A savoir, pour l année 2008 le prix du KWh était de Fr et pour l année 2010 de Ce qui représente une moyenne du prix KWh de Fr sans ajouter le fonds de renouvellement de Fr qui porterait le prix du KWh pour l année 2011 à Fr soit 17.2 cts/kwh. Pour la facturation aux clients, la gestion du système, le contrôle et la maintenance de l ensemble de la chaufferie et du réseau, le service après-vente qui doit être rapide au vu de l importance du réseau, cela donnerait une charge de travail supplémentaire au personnel communal (qualité de prestation comme distributeur d énergie), qui n est pas formé pour une gestion de plus en plus complexe de celle-ci au vu de son extension future (Prés de la Couronne). A ce jour, la constitution d une réserve pour les futurs travaux de maintenance et d investissements a été portée au budget communal annuel. Raison pour laquelle, après une étude approfondie avec des spécialistes de la distribution d énergie, la Municipalité a décidé de vendre l installation ainsi que le bâtiment en créant une nouvelle parcelle (DDP) sur la surface de la Grande Salle. Des offres de reprise de l ensemble de la chaufferie ont été demandées à deux sociétés spécialisées dans la gestion de chauffage à distance. Le choix s est porté sur la société EBL. 6.2 Avantage à la vente L avantage pour la Commune, c'est que cette société reprend en pleine propriété : l ensemble du thermo-réseau du quartier de la Grande Salle, des bâtiments communaux, salles de sports-écoles, ainsi que le quartier des Prés de la Couronne. Le prix du KWh qui serait facturé à la Commune serait de Fr cts (voir modèle de contrat ci-joint), comprenant toute l'exploitation du réseau, charges du personnel, maintenance, charges financières, achat gaz-bois. L'entreprise EBL s'engage à acheter le bois auprès du GEFIB (voir modèle de contrat ci-joint). Cet achat comprend le bâtiment ainsi que l installation intérieure de production de chaleur et toutes les conduites à distance pour un montant de Fr. 1'173' Actuellement les dépenses concernant cette installation se décomposent de la manière suivante: Centrale de chauffage, (solde au ) Fr. 900' Conduite Grande Salle/écoles (solde au ) Fr. 249' Montant en faveur de la Commune de Lucens Fr. 23' Vente à la Société EBL. Fr. 1'173'

8 Préavis municipal concernant la vente de la centrale de chauffage à la Société EBL Les futurs investissements prévus, nouvelle chaudière, extension du réseau de distribution, etc..., seront pris en charge par EBL pour un montant estimé à Fr La gestion et la facturation aux clients, ainsi que tout l administratif seront effectués par la Société EBL. Dans le futur, de nouveaux quartiers pourraient être reliés à la centrale de la Grande Salle. La centrale de chauffage se trouvant dans le bâtiment de voirie, âgée maintenant d'une vingtaine d'années, qui fournit de l énergie thermique à tout le bâtiment voirie, au Service du Feu, au Casino stand et au Centre Paroissial, ne serait pas remplacée. Il y aurait la possibilité d alimenter ces bâtiments directement depuis la centrale de la Grande Salle, et en même temps cela libèrerait un local à la voirie. 6.3 Inconvénient à la non-vente Le maintien de notre CAD en mains communales pour la distribution d énergie dans le domaine privé, serait une charge supplémentaire pour la Commune, une augmentation de temps de la part du personnel communal (technique et administratif) non qualifié pour gérer une telle installation. Aucun développement n est envisageable (coût, rôle de la collectivité, etc.) pour une extension du CAD dans le futur. Seule la vente de l énergie liée à l augmentation des coûts d exploitation vont couvrir le maintien des installations et alimenter le fonds de renouvellement. 7 Conclusion En conclusion, la Municipalité vous prie, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir prendre les résolutions suivantes : Le Conseil Communal de Lucens, Vu le préavis municipal no Considérant que cet objet a été porté à l ordre du jour, Ouï le rapport de la commission désignée pour l étude de cet objet, 8

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10 Chauffage à distance Lucens Ordonnance sur les prix de chaleur (OPC) du 1 er juillet 2011 Edition juin Contribution de raccordement Conformément au contrat de fourniture calorifique, le client calorifique paie une contribution unique de raccordement. La contribution de raccordement est fonction de la puissance maximale de raccordement et s élève (sans TVA) à: Puissance de raccordement en kw Contribution unique de raccordement CHF/kW Contribution unique de raccordement minimal jusqu à 500 kw ' En cas d introduction seule, sans l installation de la sous-station, un payement de 30% de la contribution de raccordement sera demandé. La contribution de raccordement est calculée au moment du raccordement conformément aux tarifs ci-dessus et en tenant compte de la variation de l'indice du coût de la construction. L indice du coût de la construction de logement publié par les Services de statistique de la ville de Zurich en avril 2010 = points (base avril 1998 = 100) est déterminant. 2. Prix de la chaleur Le prix de chaleur se compose du prix de base annuel et du prix de production pour la chaleur consommée. Les prix indiqués ci-après s entendent hors TVA et hors toute autre redevance légale. Prix de base Le prix de base annuel (hors TVA) pour la puissance abonnée s'élève à : Puissance abonnée Prix de bas CHF/kW Minimum CHF jusqu'à 50 kw plus grand que - 50 kw /2

11 Le prix de base est valable à partir du lancement de l exploitation du réseau de chaleur et est calculé plus tard pour l'année de décompte sur la base du tarif mentionné ci-dessus et en tenant compte de la variation de l indice suisse des prix à la consommation depuis le début de la fourniture calorifique. Le calcul est effectué suivant la formule suivante : Pbi = Pb o x C i C o Pb i prix de base pour la période de chauffage respective, prix en CHF/kW Pb o prix de base, base selon le tableau prix de base C i indice suisse des prix à la consommation, état juin de l'année en cours C o indice suisse des prix à la consommation, état en avril 2010 = (base 2005 = 100) Prix de production CHF par kwh de rendement calorifique acheté Le prix de production est valable à partir du lancement de l exploitation du réseau de chaleur. Le prix de production est calculé au moment du raccordement et/ou pour l'année de décompte respective, en tenant compte de la variation intervenue depuis l établissement des coûts : Pbi = Pb o x ( 0.10x C i G i PB x i ) C o G o PB o Pp I prix de production pour la période de chauffage respective, prix en CHF/kWh Pp o prix de production, base = CHF/kWh C i indice suisse des prix à la consommation, état juin de l'année en cours C o indice suisse des prix à la consommation, état en avril 2010 = (base 2005 = 100) G i prix du gaz de l entreprise xxxxxxxxx, tarif centrale de chauffage à distance, prix en CHF/kWh G o prix du gaz de l entreprise xxxxxxxxx, tarif centrale de chauffage à distance édition juin xxxx, prix en CHF/kWh PB i prix de plaquette de bois l année précédente, prix en CHF/kWh PB o prix de plaquette de bois, état en juin 2010 = xxxx CHF/kWh 3. Année de décompte L'année de décompte s étend du 1 er juillet au 30 juin de l'année suivante. 4. Entrée en vigueur La présente Ordonnance sur les prix de chaleur entre en vigueur à partir du lancement de l'exploitation pour la période de chauffage 2010/ /2

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24 Sommaire Conditions de raccordement et de fourniture (CRF) Raccordement à un réseau de chauffage 1 Rapport contractuel 2 Livraison et achat d'énergie de chaleur 3 Mise en place des installations/des dispositifs de raccordement de chaleur 4 Exploitation et maintenance des installations/dispositifs 5 Mesure et facturation de la consommation d'énergie de chaleur 1 Rapport contractuel 1 Le contrat de fourniture de chaleur (CFC) fixe les conditions de fourniture chaleur par le fournisseur de chaleur (FC) et d achat de chaleur par le client de chaleur (CC). Les présentes «Conditions de raccordement et de fourniture» (CRF) font partie du CFC pour la livraison et l'achat de chaleur. En plus des «Conditions techniques de raccordement» (CTR), qui sont annexées aux CRF, les données et bases spécifiques du projet à observer pour la réalisation technique de l'installation de raccordement sont fixées. 2 Par chaleur, on entend l approvisionnement global pour le chauffage des locaux et la production d'eau chaude. L'énergie de chaleur peut être utilisée pour - le chauffage des locaux - la préparation d'eau chaude sanitaire - la ventilation, la climatisation - les activités commerciales et industrielles 3 La fourniture de chaleur est effectuée par la transmission de l'eau chaude, à titre d agent caloporteur, provenant du réseau de distribution du réseau de chauffage Châtel-St-Denis. 2 Livraison et achat d'énergie de chaleur 1 Le FC et le CC conviennent les valeurs de puissance suivantes pour l achat d énergie de chaleur destinée à des usages bien définis : - Rendement de chaleur en kw sur la base de l achat d une quantité annuelle de chaleur prévue - Achat annuel moyen d'énergie de chaleur en MWh/a. - Quantité correspondante eau chaude en m3/h - Niveaux des températures aller/retour en C 2 La quantité d'eau chaude requise pour la puissance convenue au contrat est limitée par le FC au moyen d un dispositif de limitation de débit, réglé sur le poste de transfert de chaleur après l'installation et plombé. En cas de fluctuation permanente de la quantité de chaleur consommée de l'ordre de +/- 20% (par exemple après des assainissements de bâtiments ou l extension de l immeuble), le rendement de chaleur convenu au contrat est adapté en conséquence. Un paiement complémentaire et/ou un remboursement partiel de la contribution de raccordement est convenu par les parties contractantes FC et CC sur la base de l Ordonnance sur les prix de chaleur. 3 Le FC s'engage à fournir de la chaleur au CC dans le cadre du besoin convenu. La fourniture de chaleur est réalisée par la transmission d'eau chaude, à titre d agent caloporteur, à partir du réseau de distribution du réseau de chauffage. Le FC s'engage à assurer en permanence la fourniture des quantités d eau chaude nécessaires au poste de transfert, jusqu'à la puissance convenue. Le FC est responsable du fonctionnement sans perturbation de l'installation ainsi que de la saisie et de la facturation de la chaleur consommée. 4 Le CC s'engage à prendre la quantité de chaleur qui, suivant le CFC, peut être consommée par l'intermédiaire des appareils installés et raccordés. La régulation de l'achat de chaleur est effectuée de manière à éviter que les autres CC du réseau de chauffage ne soient pas touchés par les influences perturbant la fourniture de chaleur. Le CC doit éviter les variations et fluctuations rapides et de grande ampleur de consommation d énergie de chaleur et exploiter les installations de l immeuble à une température retour aussi basse que possible, exception faite des interruptions de livraison mentionnées à la section 2, paragraphes 7 et 8. 5 Le CC s engage à acheter de la chaleur provenant du réseau de distribution à distance pendant la durée du contrat et à payer au FC le prix en vigueur conformément à l Ordonnance sur les prix de chaleur. Aucune nouvelle installation de chauffage indépendante ne peut être installée sur les parcelles de l'immeuble raccordé du CC. L installation de chauffages d'appoint de faible puissance au bois, comme par exemple des cheminées ou des fours à cheminée, reste réservée. Le transfert de l'énergie de chaleur à des tiers par le CC est possible uniquement après concertation et avec l autorisation écrite du FC. 6 La fourniture de chaleur peut être interrompue ou limitée en raison de travaux d'extension, de maintenance et de révision, ainsi que lors de dérangements et dans tous les cas de nécessité absolue et de force majeure. FC s'engage à éliminer le plus rapidement possible les interruptions et irrégularités de la fourniture de chaleur. Les restrictions prévisibles sur une longue période sont communiquées à temps au CC. Le CC s engage à prendre toutes les mesures appropriées pour éviter des endommagements et limiter au minimum les dommages inévitables. En principe, le CC n'a pas droit à une indemnisation pour les dommages indirects ou directs qu il a subis ainsi que pour des irrégularités, des interruptions ou des restrictions de la fourniture de chaleur. En cas de négligence grossière, EBL encoure la responsabilité prévue par la loi. Le FC est en droit d interrompre la fourniture de chaleur au cas où le CC ne respecterait pas les règlements contractuels tels que - un achat de chaleur contraire au contrat - une modification arbitraire des canalisations FC - le refus de mesures de sécurité et de maintenance des installations - l'endommagement délibéré ou la négligence grave des installations appartenant au FC - un refus non fondé d accorder l accès aux mandataires du FC - un retard dans le paiement des livraisons de chaleur et prestations facturées 3 Mise en place des installations/des dispositifs de raccordement de chaleur 1 La fourniture de chaleur est effectuée par le transfert de l'eau chaude, à titre d agent caloporteur, provenant du réseau de distribution du réseau de chauffage. L'eau chaude utilisée comme agent caloporteur est la propriété du FC et ne doit être ni souillée physiquement ou chimiquement ni modifiée par le CC. L'eau chaude circule dans des circuits fermés à travers les conduites installées et le poste de transfert de chaleur mis en place dans l immeuble du CC. Après la transmission de la chaleur au CC, l eau chaude est refroidie et renvoyée dans le réseau de distribution du réseau de chaleur. 2 Conduite de raccordement et poste de transfert de chaleur : le FC met en place des conduites de raccordement entre le réseau de distribution du réseau de chauffage et le poste de transfert de chaleur installé dans le bâtiment du CC, y compris les organes d'arrêt. 3 Centrale d immeuble : les dispositifs nécessaires pour la réception de la chaleur doivent être installés par le CC. Du point de vue de la technique d installation, le poste de transfert est intégré dans la centrale d immeuble et raccordé à l intérieur par une bride. 4 Un compteur de chaleur est monté par le FC sur la centrale d immeuble du bâtiment à raccorder, pour permettre la saisie de la consommation de chaleur. Le FC détermine le type, le nombre, la taille et l éventuel remplacement du compteur de chaleur. Les dispositifs de mesure de chaleur sont calibrés conformément à

25 l Ordonnance du 21 mai 1986 sur les appareils mesureurs de l'énergie thermique (Ordonnance sur les compteurs de chaleur) en vigueur, et ils sont surveillés et entretenus par le FC. Les frais d'un nouveau calibrage sont à la charge du FC. 5 Le CC est tenu de tolérer à tout moment la mise en place, l exploitation et l entretien des conduites de chaleur qui traversent son fonds ainsi que le poste de transfert de chaleur installé dans le bâtiment du CC. L espace et l emplacement requis doit être mis à disposition dans le bâtiment. Le FC doit installer les composants de l installation de manière à entraver le moins possible l'utilisation précédente des fonds et bâtiments concernés. Après concertation avec le CC, le FC peut raccorder plusieurs objets sur une conduite d alimentation commune reliée au réseau de distribution du réseau de chauffage ou sur une conduite de raccordement d immeubles voisins se trouvant sur un fonds privé. 6 Les mandataires du FC doivent pouvoir accéder à toutes les installations appartenant au FC. Après concertation mutuelle, le CC autorise le FC à monter une boîte à clés à un endroit approprié pour le dépôt des clés requises pour l'accès. 7 Le FC et le CC ont le droit d enregistrer au registre foncier des servitudes pour des conduites, l utilisation de locaux et le droit d'accès. Si le CC lui-même n'est pas le propriétaire du fonds, il est tenu de demander l autorisation écrite du propriétaire du fonds, pour l utilisation du fonds, avant conclusion du contrat. 8 Si le CC procède ultérieurement à des modifications architecturales qui nécessitent un déplacement des conduites de chaleur et des installations du réseau de chauffage, les frais qui en résultent sont à la charge du CC. En cas de transformation ou d'agrandissement du bâtiment, l'accessibilité aux installations du FC doit être garantie à tout moment. 4 Exploitation et maintenance des installations/dispositifs 1 Le CC n est autorisé à fermer les organes d'arrêt principaux du système de transfert de chaleur qu'en cas de danger ou sur demande et suivant les instructions du FC. Seuls les mandataires du FC sont autorisés à procéder à la réouverture. 2 Le FC et le CC veillent, à leurs propres frais, à ce que les installations et dispositifs qui leur appartiennent respectivement soient réalisés selon l état actuel de la technique, maintenus dans un état impeccable et exploités avec le soin requis. Le CC doit maintenir ses installations à l abri de la gelée, lorsqu il ne consomme pas d énergie de chaleur provenant du réseau de distribution du réseau de chauffage. En cas de non respect de cette prescription, le FC n assume ni les dommages ni les frais qui en résultent. En cas de non respect de cette prescription, le FC décline toute responsabilité pour les dommages ou les frais qui en résultent. 3 Pour tout endommagement des installations et dispositifs de raccordement de chaleur, en cas de perte d eau ou de fuites, ainsi que pour d'autres irrégularités et dérangements constatés sur le réseau de distribution, le poste de transfert de chaleur et la centrale d immeuble, le CC est tenu d en informer immédiatement le FC. 4 Les conduites et appareils qui appartiennent au FC et se trouvent sur le fonds et dans les locaux du CC doivent être manipulés avec soin par le CC et préservés avec diligence des dommages. Pour autant que le CFC et les présentes CRF ne contiennent pas de dispositions divergentes, les parties sont responsables des dommages conformément aux lois applicables. 5 Mesure et facturation de la consommation d'énergie de chaleur 1 L Ordonnance sur les prix de chaleur constitue la base de la facturation des prestations du FC et des achats d énergie du CC. 2 Contribution de raccordement Après l installation et la mise en service du raccordement au réseau de chauffage, le CC paie une contribution unique de raccordement. Le montant de la contribution est fonction du rendement de chaleur convenu au contrat et est calculé sur la base de l ordonnance sur les prix de chaleur. 3 Achat d énergie Le CC s acquitte auprès du FC des frais de chaleur en fonction du rendement de chaleur et de la quantité de chaleur consommée. Le contrat de fourniture de chaleur et l Ordonnance sur les prix de chaleur constituent la base de calcul. La facturation des frais de chauffage est effectuée après la consommation effective de chaleur mesurée par le compteur de chaleur. Tous les prix s entendent sans TVA. - Prix de base : Couvre en grande partie les coûts d exploitations fixes annuels du réseau de chauffage par kw de rendement de chaleur, pour les frais financiers relatifs au paiement des intérêts et à l amortissement des investissements réalisés pour l installation. - Prix de production : Couvre en grande partie les coûts d exploitations variables spécifiques du réseau de chaleur pour la gestion, l énergie, la maintenance et l'entretien des installations. - Frais de chaleur par an : = (Prix de base x rendement de chaleur) + (prix de production x quantité de chaleur) 4 La refacturation interne dans l immeuble est affaire du CC. 5 La validité de la contribution de raccordement, du prix de production et du prix de base sont régis par l Ordonnance sur les prix de chaleur. Ils sont calculés sur la base de l'indexation définie pour chaque année de décompte. En cas de changement fondamental de la situation des coûts dans les secteurs de la production et de la distribution ou suite à la modification de prescriptions par les autorités, le FC est en droit d adapter le prix de la chaleur à cette nouvelle situation. 6 La lecture de la consommation de chaleur du CC est effectuée par les mandataires du FC sur le dispositif de mesure de chaleur. Le CC peut à tout moment demander une vérification du dispositif de mesure par un organisme de contrôle agréé par la Confédération. Les frais résultant du contrôle et de l'éventuel remplacement du dispositif de mesure de chaleur sont à la charge de la partie mise en tort par le résultat de l'organisme de contrôle. 7 Si un écart de plus de 5% résulte de la vérification du système de mesure de chaleur, selon le paragraphe 6, les factures du FC pour la fourniture de chaleur sont corrigées pour la période sur laquelle s étendent preuve à l appui les répercussions de l écart. Si la période ne peut pas être déterminée avec certitude, les factures sont corrigées uniquement pour la période de décompte en cours. Si la grandeur de l écart ne peut pas être déterminée avec précision, le FC détermine la consommation à partir de la moyenne des périodes de décompte précédente et suivante, en tenant compte des circonstances réelles. 8 Facturation et paiement : La facturation de l'énergie de chaleur consommée est effectuée une fois par an (en règle générale) et le règlement doit être effectué dans l intervalle de 30 jours à compter de la date de facturation. Des factures pour le versement d acomptes sont établies par trimestre. D autres modalités de facturation peuvent être convenues de manière individuelle dans le CFC entre le FC et CC. Pour toutes les factures sur la fourniture de chaleur, la correction ultérieure d erreurs reste réservée. Les erreurs de facturation résultant d erreurs de mesure par le dispositif de mesure de chaleur sont réglées conformément à la section 5, paragraphe 7. Elektra Baselland (EBL) Mühlmattstrasse Liestal T F info@ebl.bl.ch

26 Solde des investissements Bénéfice 23' Conduites principales / 261'990 Fr.- Investissement A ce jour Investissements 1'066' Chaudière / 250'000 Fr.- Filtre à particule / 70'000 Fr.- Conduites secondaires / 200'000 Fr.- Investissement Futur Génie civil Solde 900' Amortissement 166' Moyenne Coûts / Fr.-/KWh Aucune Taxe de raccordement DPR Immobilier SA Investissements 416' Moyenne Charges / Fr.-/KWh Fond. Renouvellement / Fr.-/KWh Prix à la vente / Fr.-/KWh Facturation de l'énergie Prix KWh 2011 avec fond de renouvellement Conduites à distance Solde 249' Amortissement 167' '173'010.- GC/installations/Conduites 16.5 à 19.9 ct/kwh Valeur au Prix KWh Modèle de contrat Vente du CAD Scénario I : Centrale de Chauffage à distance Valeur CAD GC/installations/Conduites 1'173'010 Fr Coûts exploitations Nbr. KWh 1'042'726 Charges financières Fr.-/KWh Fr.-/KWh Fr.-/KWh 1'423'000.- GC/installations/Conduites P/ Conduites S/Nouvelle chaudière Développement futur Valeur au Potentiel acheteur Propriété Prix KWh sans fond de renouvellement 2009 Coûts d'exploitation Nbr. KWh 981' Fr.-/KWh 17.6 à 21.7 ct/kwh Prix KWh Modèle de contrat Vente du CAD Scénario II : 2010 Charges financières Fr.-/KWh Fr.-/KWh Moyenne Coûts Fr.-/KWh Développement futur Prix KWh 2011 avec fond de renouvellement Facturation de l'énergie Moyenne Charges Fr.-/KWh Fond. Renouvellement Fr.-/KWh Prix à la vente Fr.-/KWh Mise en conformité 2014 (filtre) 70'000 Fr.- CAD_Vente du chauffage à distance.mmap Mindjet

27 COMMUNE DE LUCENS PLAN DE SITUATION Développement du chauffage à distance Echelle: 1/10'000 Exploitation à ce jour Extension possible (Scénario I) STIntercommunal Toutes les données figurant sur cet extrait ont été établies sur la base de données qui n'ont pas été systèmatiquement vérifiées et ne jouissent d'aucune présomption d'exactitude. Elle ne sauraient par conséquent engager la responsabilité de la commune de Lucens de quelque manière que ce soit. Il appartient au requérant de vérifier l'exactitude de ces données avant toute utilisation.

28 COMMUNE DE LUCENS PLAN DE SITUATION Développement du chauffage à distance Echelle: 1/10'000 Exploitation à ce jour Extension possible (Scénario II) STIntercommunal Toutes les données figurant sur cet extrait ont été établies sur la base de données qui n'ont pas été systèmatiquement vérifiées et ne jouissent d'aucune présomption d'exactitude. Elle ne sauraient par conséquent engager la responsabilité de la commune de Lucens de quelque manière que ce soit. Il appartient au requérant de vérifier l'exactitude de ces données avant toute utilisation.