Notice d Information du FCPE «AMUNDI LABEL OBLIGATAIRE SOLIDAIRE» 2

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1 Notice d information Fonds commun de placement d Entreprise : AMUNDI LABEL OBLIGATAIRE SOLIDAIRE N AMF : (part E) (part F) Compartiment Nourricier oui non oui non Un Fonds commun de placement d Entreprise (FCPE) est un organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), c est-à-dire un produit d épargne qui permet à plusieurs investisseurs de détenir en commun un portefeuille de valeurs mobilières. Le FCPE est réservé aux salariés des entreprises et destiné à recevoir et à investir leur épargne salariale. Il est géré par une SOCIETE DE GESTION. La gestion du FCPE est contrôlée par un CONSEIL DE SURVEILLANCE, composé de représentants des porteurs de parts et de représentants de l ENTREPRISE. Le CONSEIL DE SURVEILLANCE a notamment pour fonction d examiner le rapport annuel de gestion, les comptes annuels du FCPE ainsi que la gestion financière, administrative et comptable de ce dernier. Il adopte en outre un rapport annuel mis à la disposition de chaque porteur de parts. Le CONSEIL DE SURVEILLANCE décide des opérations de fusion, scission ou liquidation du FCPE. Il donne son accord préalable aux modifications du règlement conformément aux règles fixées par celui-ci. Le souscripteur peut obtenir, sans frais, communication du règlement du FCPE «AMUNDI LABEL OBLIGATAIRE SOLIDAIRE», ciaprès dénommé «le Fonds», sur simple demande auprès de son entreprise. L adhésion au présent FCPE emporte acceptation des dispositions contenues dans son règlement. Le Fonds est Créé pour l application Composition du Conseil de Surveillance un Fonds multi-entreprises Il est offert aux salariés et anciens salariés des sociétés adhérentes. Il est régi par les dispositions de l article L du Code monétaire et financier. des divers accords de participation passés entre les différentes sociétés adhérentes et leur personnel des divers plans d épargne établis entre les différentes sociétés adhérentes et leur personnel Le Conseil de Surveillance, institué en application de l'article L du Code monétaire et financier, est composé de : - pour les entreprises ou groupe d entreprises ayant mis en place un accord de participation, un PEE, un PEG, un PERCO, un PERCOG, ou pour les entreprises adhérentes à un PEI ou à un PERCOI, conclues par des entreprises prises individuellement: de 2 membres salariés porteurs de part par entreprise ou groupe d entreprises, représentant les porteurs de parts salariés et anciens salariés, élus directement par les porteurs de parts, ou désignés par le ou les comités d entreprises et/ou les comités de groupe, ou désignés par les représentants des diverses organisations syndicales, d un membre représentant chaque entreprise ou groupe d entreprises, désigné par la direction des entreprises. - pour les entreprises adhérentes à un PEI ou à un PERCOI de branche ou géographique conclu par des organisations syndicales représentatives et des organisations syndicales d employeurs, plusieurs employeurs ou tout groupement d employeurs : de 2 membres salariés porteurs de parts, par organisation syndicale signataire à l accord, représentant les porteurs de parts salariés et anciens salariés désignés par les organisations syndicales des entreprises ; un nombre de membres représentant les employeurs désignés par les organisations syndicales patronales signataires de l accord, égal à la moitié du nombre de représentants des porteurs de parts salariés et anciens salariés. Orientation de gestion du Fonds Le Fonds «Amundi Label Obligataire Solidaire» est classé dans la catégorie «Obligations et autres titres de créances libellés en euros» Caractéristiques de la catégorie Le FCPE est en permanence exposé sur un ou plusieurs marchés de taux des pays de la zone euro. L exposition au risque action ne doit pas excéder 10 % de l actif net. L exposition au risque de change ou aux marchés autres que ceux de la zone euro doit rester accessoire. Le Fonds est un FCPE solidaire. A ce titre, l actif du Fonds est investi entre 5 et 10 % en titres émis par des entreprises solidaires agréées en application de l article R du Code du Travail ou en parts de FCPR ou en titres émis par des sociétés de capital-risque, sous réserve que leur actif soit composé d au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires mentionnées à l article L du Code du Travail. Objectif de gestion La gestion du fonds vise à surperformer sur la durée de placement minimum recommandée l indicateur de référence en investissant dans des obligations d Etat de la zone euro sélectionnées selon les critères de l Investissement Socialement Responsable (ISR). Indicateur de référence 90 % EuroMTS Global : l indice EuroMTS Global est un indice représentatif des emprunts obligataires à taux fixe libellés en euro émis par les états membres de la zone euro ayant une durée résiduelle d un an minimum. Cet indice est élaboré et calculé par EuroMTS. 10 % (EONIA (European Overnight Index Average) Le fonds n est pas un Fonds indiciel et n a pas vocation à suivre ces indices. Notice d Information du FCPE «AMUNDI LABEL OBLIGATAIRE SOLIDAIRE» 1

2 Ce Fonds sera investi entre 5 % et 10 % en titres émis par des entreprises solidaires agréées. Stratégie d investissement La stratégie d investissement de ce fonds est orientée vers le marché des obligations d Etats de la zone euro. Par une gestion active, le gérant met en œuvre une stratégie de taux selon les anticipations haussières ou baissières sur l évolution des taux, avec une sensibilité comprise entre 2 et 8. Cette gestion active du risque global du portefeuille repose sur l allocation de sensibilité sur les obligations d Etats appartenant à la zone euro avec la mise en place de stratégies d aplatissement, de restructuration, de déformation de courbe et de valeur relative, la sélection des titres d Etats et accessoirement de titres crédit sur la base de l analyse extra-financière des données environnementales, sociales et de gouvernance d entreprise (1) (ESG). Le fonds est exposé au risque de taux à travers des emprunts d Etats appartenant à la zone euro de tout type de maturité et libellés en euro. Toutefois, dans un but de diversification et dans la limite de 30 % de l actif, le fonds pourra investir dans des émissions privées dont la notation sera au minimum «investment grade» (la notation «investment grade» au sens des agences de notation correspond à une notation minimale de BBB- dans l échelle de l agence de notation Standard & Poor s et Baa3 chez Moddy s) ou dans des titres d Etat hors zone Euro dans la limite de 10 % de l actif. Afin de gérer la trésorerie, le fonds pourra investir dans les instruments du marché monétaire suivants : TCN, BTF, BTAN, BMTN, CDN, Euro Commercial Paper (Billet de trésorerie euro), et les OPCVM monétaires. Rating minimum : A3 (notations Standard and Poor s et Moodys) Dans un but de diversification des risques, le gérant utilisera des devises OCDE (hors euro) dans la limite de 10 % de l actif net. Les OPCVM choisis comme supports d investissement seront sélectionnés principalement en fonction de leur objectif de gestion, de leur approche ISR, de leur stratégie d investissement et de leurs perspectives de couple performance / risque. En complément, conformément à la vocation solidaire du Fonds, entre 5 % et 10 % de l actif sont investis dans des entreprises solidaires agréées. Ces entreprises interviennent dans des secteurs tels que l aide à la personne, la réinsertion par l emploi, le logement L attention du souscripteur est appelée sur le fait que ces titres sont peu liquides. De plus, il est précisé que ces titres sont susceptibles de ne dégager aucun rendement. (1) la «gouvernance d entreprise» est l ensemble des règles permettant aux actionnaires de s assurer que les entreprises dont ils détiennent des parts sont dirigées en conformité avec leurs propres intérêts. Profil de risque Votre argent sera principalement investi dans des instruments financiers sélectionnés par la SOCIETE DE GESTION. Ces instruments connaîtront les évolutions et les aléas des marchés. Le porteur de part ne bénéficie d aucune garantie de restitution du capital investi. Le fonds sera ainsi soumis aux risques suivants : Risque de perte en capital : Les investisseurs supportent un risque de perte en capital lié à la nature des placements réalisés par le fonds. La perte en capital se produit lors du rachat d une part à un prix inférieur à sa valeur de souscription. Risque lié aux OPCVM : le fonds pouvant être investi à plus de 50 % de son actif dans le FCP Amundi Resa ESG Obllgations, la variation à la baisse de la valeur liquidative de ce dernier aura un impact négatif sur la valeur liquidative. Risque de taux : une remontée des taux des marchés obligataires provoquerait une baisse des cours des obligations et par conséquent une baisse de la valeur liquidative. Risque crédit : une éventuelle dégradation de la signature de l émetteur aurait un impact négatif sur le cours du titre et donc sur la valeur liquidative. Risque de liquidité lié à l investissement en titres solidaires : ce risque est lié à la nature des titres solidaires non cotés et à la nature de leurs émetteurs, qui n'ont pas vocation à racheter leurs titres avant l échéance. Ce risque est accessoire, l investissement en titre solidaires étant limité entre 5% et 10 % de l actif du FCPE. Risque de change : Cette exposition au risque de change direct ou de marchés autres que ceux de la zone euro restera accessoire. Toutefois, l'attention des porteurs est attirée sur le fait qu'un risque de change indirect peut subsister du fait de l'investissement des OPCVM sous jacents libellés en euro. Risque action : la variation à la baisse du cours des actions peut avoir un impact négatif sur la valeur de la part ; ce risque est accessoire dans ce fonds. Risque discrétionnaire : le style de gestion discrétionnaire appliqué au Fonds repose sur l anticipation de l évolution des différents marchés et/ou sur la sélection de valeurs. Il existe un risque que le Fonds ne soit pas investi à tout moment sur les marchés ou les valeurs les plus performantes. La performance du Fonds peut donc être inférieure à l objectif de gestion. La valeur liquidative du Fonds peut en outre avoir une performance négative. Durée de placement minimum recommandée : supérieure à 3 ans. Sur une durée plus courte, le fonds est susceptible de présenter un risque plus important. Cette durée ne tient pas compte de la durée d indisponibilité. Notice d Information du FCPE «AMUNDI LABEL OBLIGATAIRE SOLIDAIRE» 2

3 Composition de l OPCVM Le Fonds est en permanence investi : - entre 50 % et 95 % de son actif net en OPCVM français et/ou européens coordonnés classés «Obligations et autres titres de créances libellées en euro» ; - entre 5 % et 10 % de son actif net en titres solidaires ; - entre 0 % et 50 % de son actif net en OPCVM français et/ou européens coordonnés ou non classés «Monétaires euro» ; - entre 0 % et 10 % de son actif net en OPCVM français et/ou européens coordonnés classés «Obligations et autres titres de créances internationaux» ; - entre 0 % et 10 % de son actif net en OPCVM français et/ou européens coordonnés classés «Actions Française» et/ou «Actions internationales» et/ou «Actions des pays de la Communauté européenne» et/ou «Actions des pays de la zone euro» et/ou «Diversifiés» ; - pour le solde, en liquidités. La sensibilité moyenne du FCPE aux taux d intérêt est normalement comprise entre 2 et 8. Le Fonds peut être investi à plus de 50 % de son actif dans le FCP Amundi Resa ESG Obligations. La société de gestion tient à la disposition des porteurs de parts du Fonds les documents d information relatifs à cet OPCVM : prospectus complets et simplifiés, rapport(s) semestriel(s) ou annuel(s). L investissement en parts ou actions d OPCVM français et/ou européens coordonnés classés «diversifié» ne se fera que dans des OPCVM dont le prospectus prévoit que l exposition au risque de change direct ou de marchés autres que ceux de la zone euro est accessoire ou couverte. Instruments utilisés Les instruments pouvant être utilisés sont les suivants : - les instruments financiers ci-après, qu ils soient régis par le droit français ou un droit étranger : - les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote admis à la négociation sur un marché réglementé conformément à l article R du Code monétaire et financier ; - les titres de créances ; - les parts ou actions d organismes de placement collectif en valeurs mobilières ; - les actions non admises aux négociations sur un marché réglementé de l Entreprise SIFA, entreprise solidaire agréée en application de l article L du Code du travail ; - les dépôts ; Le gérant pourra intervenir sur les marchés à terme réglementés français et étrangers dans le cadre de la réglementation en vigueur et effectuer des opérations autorisées de gré à gré dans la limite d'une fois l'actif. Le gérant pourra, pour réaliser l objectif de gestion du Fonds, prendre des positions sur les marchés suivants en vue de couvrir le portefeuille et/ou l'exposer aux marchés des taux, des actions ou des devises : - marchés réglementés : EURONEXT LIFFE, EUREX, OMX, OMX dérivatives, OMLX, Norex, Idem, Meff, Saxess, CBOT, CME,Toronto SE, Tokyo SE, OSE, MIF, SIMEX, TFE. - nature des marchés d intervention : réglementés, organisés, de gré à gré - nature des instruments utilisés : futures sur taux/actions/change ; options sur futures sur taux /actions/change, options sur taux/actions/change ; swaps de taux /actions/change ; change à terme A compter du 1er janvier 2007, méthode de calcul de l engagement : linéaire. - Les contrats de cession ou d'acquisition temporaires ; La société de gestion peut, pour le compte du Fonds, procéder à des cessions temporaires d instruments financiers dans la limite de 100 % de l actif du fonds. La société de gestion peut, pour le compte du Fonds, procéder à des acquisitions temporaires d instruments financiers dans la limite de 100 % de l actif du Fonds. La société de gestion peut, pour le compte du Fonds, procéder à des emprunts en espèces dans la limite de 10 % de l'actif du Fonds et dans le cadre exclusif de l'objet et de l'orientation de la gestion du Fonds. Il ne pourra être procédé au nantissement du portefeuille du Fonds en garantie de cet emprunt. Ces opérations ont pour objectif la protection de la valeur de l'actif sous-jacent du Fonds et/ou la réalisation de l objectif de gestion, conformément aux dispositions des articles R à R du code monétaire et financier De façon marginale et dans la limite de 10 % de l actif du fonds, les instruments ci-dessous peuvent être utilisés en compatibilité avec la stratégie d investissement du fonds, notamment sur des thématiques telles que le solidaire ou le développement durable. Ces investissements seront établis en cohérence avec le profil de risque du fonds - Parts ou actions d OPCVM nourriciers - Parts ou actions d OPCVM qui investissent en actions ou parts d'autres OPCVM, ou de fonds d'investissement - Parts ou actions d OPCVM à procédure allégée - Parts ou actions d OPCVM à règles d'investissement allégées - Parts ou actions d OPCVM contractuels - Parts de fonds communs de placement à risques ; bénéficiant d'une procédure allégée ; de fonds communs de placement dans l'innovation ; de fonds d'investissement de proximité - Parts de fonds communs de placement d intervention sur les marchés à terme - Parts de fonds d'investissement eux-mêmes investis à plus de 10 % en parts ou actions d OPCVM ou de fonds d investissement, Notice d Information du FCPE «AMUNDI LABEL OBLIGATAIRE SOLIDAIRE» 3

4 Fonctionnement du Fonds La valeur liquidative est la valeur unitaire de la part. Elle est calculée après clôture de la Bourse de Paris, chaque jour ouvré de l année. Il est précisé que les jours fériés au sens du Code du travail et/ou si la Bourse de Paris est fermée, la valeur liquidative n est pas calculée. Le traitement des opérations de souscription et de rachat est effectué sur la valeur liquidative du premier jour ouvré suivant. Elle est transmise à l Autorité des Marchés Financiers le jour même de sa détermination. Elle est mise à la disposition du CONSEIL DE SURVEILLANCE à compter du premier jour ouvrable qui suit sa détermination et affichée dans les locaux de l ENTREPRISE et de ses établissements. Le CONSEIL DE SURVEILLANCE peut obtenir sur sa demande communication des valeurs liquidatives calculées. Dans les six semaines suivant chaque semestre de l exercice, la SOCIETE DE GESTION établit l inventaire de l actif du Fonds sous le contrôle du dépositaire. Dans un délai de huit semaines à compter de la fin de chaque semestre, elle est tenue de publier la composition de l actif du Fonds, après certification du CONTROLEUR LEGAL DES COMPTES du Fonds. A cet effet, la SOCIETE DE GESTION communique ces informations : au CONSEIL DE SURVEILLANCE ; et à l ENTREPRISE de plus de dix porteurs de parts, auprès desquels tout porteur peut les demander. Dans le cas d entreprises de moins de dix porteurs de parts, la SOCIETE DE GESTION communique ces informations au CONSEIL DE SURVEILLANCE et les met à disposition de l ENTREPRISE et des porteurs de parts qui peuvent lui en demander une copie. La SOCIETE DE GESTION tient en outre à la disposition de chaque porteur de parts un exemplaire du rapport annuel qui peut être, en accord avec le CONSEIL DE SURVEILLANCE, remplacé par un rapport simplifié comportant une mention indiquant que le rapport annuel est à la disposition de tout porteur de parts qui en fait la demande auprès de l'entreprise. Souscriptions et rachats de parts du Fonds : Etablissement chargé des souscriptions et des rachats de parts : teneur de compte conservateur de parts Les sommes versées au Fonds, doivent être confiées au TENEUR DE COMPTES CONSERVATEUR un jour ouvré avant le calcul de la valeur liquidative. Les demandes de remboursement de parts sont exécutées sur la base de la prochaine valeur liquidative au prix de rachat conformément aux modalités prévues dans le règlement. Elles sont reçues à tout moment par le TENEUR DE COMPTES CONSERVATEUR. Ces demandes, accompagnées s'il y a lieu des pièces justificatives, doivent, selon le choix des sociétés adhérentes, être adressées à l'entreprise qui après contrôle les valide et les fait parvenir au TENEUR DE COMPTES CONSERVATEUR, parvenir directement au TENEUR DE COMPTES CONSERVATEUR. Les porteurs se rapprocheront du teneur de compte choisi par leur entreprise afin de connaître les heures limites de réception des ordres qui leur sont applicables. Le teneur de compte adressera ces demandes à la Société de gestion. Peuvent seules être directement saisies via Internet, par les porteurs de parts les demandes de remboursement de parts disponibles, ou par l ENTREPRISE les demandes de remboursement de parts disponibles ou indisponibles lorsque celles-ci ont en charge de valider ces dites demandes en contrôlant les pièces justificatives jointes aux demandes de leurs salariés. Les demandes de rachat peuvent être assorties d un prix plancher et le remboursement dans ce cas ne s effectue, sur la base de la valeur de part effective, que si la valeur de part atteint ou dépasse le prix fixé par le donneur d ordre. Ces demandes sont valables pendant une période limitée à trois mois à compter de leur date de réception par le TENEUR DE COMPTES CONSERVATEUR. Si elles ne sont pas exécutées au terme de cette période, elles deviennent caduques. Il appartient alors au porteur de parts de renouveler sa demande. Toute modification de la demande initiale entraîne son annulation et l enregistrement de la modification qui équivaut à une nouvelle demande valable trois mois. Il est précisé que la demande de rachat anticipé du porteur de parts qui ne peut pas être exécutée dans le délai de trois mois à compter du fait générateur du fait de la fixation par celui-ci d un prix plancher, entraîne irrévocablement, conformément à la réglementation, l inexécution de la demande de déblocage anticipé. Les avoirs restent bloqués pendant toute la durée de l indisponibilité restant à courir. Apports et retraits : en numéraire Mode d exécution : prochaine valeur liquidative Commissions et frais Commission de souscription à l entrée : de 3 % maximum à la charge des souscripteurs de parts ou de l ENTREPRISE, selon les accords. Les frais prélevés à l occasion des arbitrages individuels sont prélevés selon les dispositions prévues dans les accords d entreprise. Commission de rachat à la sortie : Néant. Frais de fonctionnement et de gestion du Fonds 1. Les frais de fonctionnement et de gestion Ces frais de fonctionnement recouvrent les honoraires du Contrôleur Légal des Comptes et les frais de gestion administrative et comptable supportés, selon la catégorie de part, par le Fonds et/ou l ENTREPRISE. Notice d Information du FCPE «AMUNDI LABEL OBLIGATAIRE SOLIDAIRE» 4

5 Ces frais de fonctionnement n incluent pas les frais de transaction qui comprennent les frais d intermédiation (courtage, etc.) et les commissions de mouvement facturées à l OPCVM d épargne salariale. E F Catégories de parts Frais de fonctionnement 0,60% TTC maximum à la charge de l Entreprise. 0,20% TTC maximum à la charge des porteurs de parts Les frais de gestion administrative et comptable sont provisionnés à chaque valeur liquidative et prélevés mensuellement sur les liquidités du Fonds et viennent ainsi en déduction de ses actifs pour la quote-part prise en charge par les porteurs de parts. Ils sont perçus au moins une fois par an pour la quote-part prise en charge par l ENTREPRISE. 2. Les frais de transaction : les courtages, commissions et frais afférents aux ventes de titres compris dans le portefeuille collectif ainsi qu aux acquisitions de titres effectuées au moyen de sommes provenant, soit de la vente ou du remboursement de titres, soit des revenus des avoirs compris dans le Fonds, sont prélevés sur lesdits avoirs et viennent en déduction des liquidités du Fonds Commissions de mouvement : néant 3. Frais indirects Les commissions de souscription indirectes : 2,5 % maximum des montants investis dans les OPCVM à vocation générale sous-jacents. Elles sont à la charge du Fonds. Les commissions de rachat indirectes : Néant Les commissions de gestion indirectes sont de 1 % TTC maximum l an de l actif net de l OPCVM à vocation générale sous jacent. Celles-ci sont à la charge du Fonds. Les commissions de surperformance : Néant Affectation des revenus du Fonds : capitalisation dans le Fonds Frais de tenue des comptes conservation : à la charge de l Entreprise, à la charge des souscripteurs ayant quitté l ENTREPRISE, convention par entreprise. Transfert entre catégories de parts Indisponibilité Il est expressément prévu que les avoirs des salariés puissent collectivement et/ou individuellement être transférés d une catégorie de parts à une autre au sein du présent FCPE sous réserve que les conditions cumulatives ci-dessous soient remplies : que les accords ou plans d épargne le prévoient, et que la convention de gestion le prévoit. Délai d indisponibilité : suivant les dispositions des accords et/ou des plans Disponibilité des parts : 1 er jour du 5 ème mois suivant la clôture de l exercice (participation seule ou avec Plan d Epargne Entreprise) dernier jour du 6 ème mois (Plan d Epargne Entreprise) liquidation des droits à la retraite (PERCO) Modalités de demande de remboursement anticipés et à échéance : Les porteurs de parts peuvent demander le rachat anticipé de leurs parts en cas de survenance d un cas légal de déblocage anticipé prévu par le Code du Travail en adressant directement ou par l intermédiaire de l ENTREPRISE au teneur de comptes conservateur leur demande de rachat accompagné des pièces justificatives en suivant la procédure exposée ci-avant. En cas de demande de rachat des parts à échéance, seul devra être adressé le formulaire de demande de rachat. Valeur de la part Nom et adresse des intervenants A la constitution du Fonds la valeur des parts étaient à 10 euros. Société de gestion : Amundi, 90 boulevard Pasteur Paris Dépositaire : CACEIS BANK, 1/3 place Valhubert, Paris Contrôleur Légal des Comptes : KPMG AUDIT / Immeuble KPMG / 1, cours Valmy / PARIS LA DEFENSE CEDEX Teneur de comptes conservateur des parts : teneur de comptes désigné par l ENTREPRISE. Ce FCPE a été agréé par l Autorité des Marchés Financiers le 26/06/2009 Date de la dernière mise à jour de la notice : le 22/04/2011 La présente notice d information doit être remise aux porteurs préalablement à toute souscription. A la clôture de chaque exercice, la SOCIETE DE GESTION rédige le rapport annuel du FCPE qui est remis aux membres du CONSEIL DE SURVEILLANCE du Fonds et à l ENTREPRISE. Il est à la disposition de chaque porteur de parts sur le site internet de la SOCIETE DE GESTION jusqu à la mise en ligne du rapport suivant. Il est tenu à disposition des porteurs de parts par l ENTREPRISE et le CONSEIL DE SURVEILLANCE du Fonds. Notice d Information du FCPE «AMUNDI LABEL OBLIGATAIRE SOLIDAIRE» 5

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