Quelle stratégie fiscale pour la retraite d entreprise au lendemain de la loi Fillon? Formation experts 2007 Page 1

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1 Quelle stratégie fiscale pour la retraite d entreprise au lendemain de la loi Fillon? Formation experts 2007 Page 1

2 La retraite du régime général 164 trimestres requis pour une retraite au taux plein en 2012 Décote de 2,50% par année manquante Surcote de 3% par année supplémentaire au delà du minimum Départ à partir de 56 ans pour les personnes ayant commencé à l âge de 14 ans Mise à la retraite par l employeur à 65 ans au plus tôt Rachat de trimestres possible Réversion sans condition d âge (le survivant doit être âgé de 55 ans actuellement) et condition de durée de mariage supprimée Cumul emploi retraite possible passé un délai de 6 mois pour retourner travailler chez l ancien employeur Formation experts 2007 Page 2

3 La retraite de base des commerçants et artisans 164 trimestres requis pour une retraite au taux plein en Décote de 2,50% par année manquante (5% actuellement). Surcote de 3% par année supplémentaire au delà du minimum. Départ à partir de 56 ans pour les personnes ayant commencé à l age de 14 ans. Mise à la retraite par l employeur à 65 ans au plus tôt. Rachat de trimestres possible. Réversion sans condition d âge (le survivant doit être âgé de 55 ans actuellement) et condition de durée de mariage supprimée Adhésion obligatoire au régime complémentaire des commerçants (fermeture du régime de conjoints). Formation experts 2007 Page 3

4 La retraite de base des professions libérales Cotisation proportionnelle unique pour tous les régimes de base des professions libérales Par principe : retraite possible à partir de 60 ans contre 65 ans. Retraite de base proportionnelle au nombre de points acquis et donc aux cotisations. Retraite de base minorée ou majorée par référence à la durée d assurance requise Pension de réversion alignée sur celle des salariés (=> conditions de ressources) Formation experts 2007 Page 4

5 Les contrats dans l enveloppe Loi Fillon PREFON (comme PERP) PERP (10% du revenu net - frais prof)* Classes facultatives des régimes obligatoires. Loi MADELIN (10% du revenu net)* +** Article 83 (8% du salaire Brut)* Abondement PERCO (16%du PASS) Epargne hors enveloppe PEE, ASSURANCE VIE RETRAITE ADDITIVE * Dans la limite de 8 PASS ** Enveloppe surcomplémentaire: 15% sup. Formation experts 2007 Page 5

6 Les contrats de retraite Loi Madelin (art154bis), art. 83 (CGI) Les potentiels de déduction fiscale Avant la Loi Fillon 19% de 8 plafonds (PASS) - charges (retraite et prévoyance) Après la Loi Fillon Article 83 du CGI 8% du Salaire Brut* Loi Madelin 10% du bénéfice net* + 15% au delà du PASS* * Dans la limite de 8 PASS Formation experts 2007 Page 6

7 Comparatif du disponible fiscal avant et après la Loi Fillon Salariés cadres DISPONIBLE FISCAL article 83 Salaire brut Revenu net écart 2003/ Formation experts 2007 Page 7

8 Comparatif du disponible fiscal avant et après la Loi Fillon Médecin conventionné Revenu net DISPONIBLE FISCAL (loi Madelin) écart 2003/ Formation experts 2007 Page 8

9 Quelle stratégie? Les contrats «Article 83» et Loi Madelin pour constituer une rente dans la limite des potentiels. Autre stratégie d épargne depuis la Loi Fillon La retraite additive : article 39 du CGI ou L épargne salariale P.E.E. et P.E.R.C.O. Formation experts 2007 Page 9

10 Complémentarité des contrats de retraite collectifs Un contrat «article 83» et un contrat «article 39» Objectif : Rente* de 20% du dernier salaire sous déduction de l art.83 20,00% 18,00% 16,00% 14,00% 12,00% 10,00% 8,00% 6,00% 4,00% 2,00% 0,00% Art 39 Art 83 Cadre 35 ans Cadre 45 ans Cadre 55 ans *rente réversible à 60% Formation experts 2007 Page 10

11 Les contrats collectifs à prestation définie Art 39 Retraite différentielle Art 39 Retraite additive Différence/ objectif + Article 83 AGIRC ARRCO BASE Ex: 10% + Article 83 AGIRC ARRCO BASE Formation experts 2007 Page 11

12 La retraite additive Fonds collectif ouvert au nom de l entreprise Au profit de l ensemble du personnel ou une catégorie objectivement définie. Versement d une rente à vie complémentaire dont le montant est déterminé à l avance, indépendamment des autres régimes de retraite. Pour en bénéficier, les salariés doivent être présents dans l entreprise au moment de la retraite. Les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable (article 39 du CGI). Formation experts 2007 Page 12

13 L épargne salariale Dispositif mis en place par l entreprise Permet au personnel de se constituer librement une épargne en valeurs mobilières, ce dispositif est également ouvert ou TNS. L employeur définie les règles de l abondement dans un accord d entreprise. Pour le PEE l épargne est bloquée 5 ans. L employeur peut proposer un dispositif complémentaire pour constituer un capital retraite: le PERCO Un abondement spécifique peut être déterminé pour le PERCO Formation experts 2007 Page 13

14 Conclusion Pour la constitution des retraites surcomplémentaires, le nouveau paysage fiscal : 1. Crée des possibilités pour les revenus les plus hauts. Limite les possibilités de constitution de retraite pour les revenus les plus faibles. 2. Impose d autres choix stratégiques - Les solutions de l épargne salariale. - Les contrats à prestation définie. Formation experts 2007 Page 14

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