Compétition et Tirage au sort organisé par REED MIDEM International Midem Awards 2016, Février-Mars 2016

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1 Compétition et Tirage au sort organisé par REED MIDEM International Midem Awards 2016, Février-Mars 2016 ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE La société Reed MIDEM, société par actions simplifiée de droit français au capital de , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro , dont le siège social est sis au Reed MIDEM, Quai Alphonse Le Gallo, 92100, Boulogne Billancourt, France, propose un tirage au sort gratuit et sans obligation d achat (ci-après le «Tirage au sort») qui aura lieu en mars 2016 à la suite de la révision des soumissions reçues sur le site internet du Reed MIDEM dans le cadre de l appel à soumissions du compétition International Midem Awards 2016 (ci-après : le «Compétition»). La date du tirage au sort s effectuera à partir du 14 mars 2016 sous contrôle d huissier de justice. La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du participant (le «Participant») au Compétition et au Tirage au sort. La participation à la compétition et tirage au sort vaut acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (le «Règlement») ainsi que de l ensemble de la réglementation applicable en France. Le Règlement s applique à tout Participant au compétition et tirage au sort. La compétition a pour but de proposer à Reed Midem des suggestions de personnalités à récompenser pendant le Midem 2016 à l occasion des International Midem Awards qui vont se dérouler pendant le MIDEM Reed Midem prendra en considération les propositions et déterminera les personnalités à récompenser durant le Midem Les participants ayant proposé les personnalités lesquelles seront déterminées par Reed Midem feront partie du tirage au sort. ARTICLE 2 PARTICIPATION et DEROULEMENT DU TIRAGE AU SORT La participation au tirage au sort est réservée aux personnes physiques âgées de plus de dix-huit (18) ans qui : - Participent à la Compétition accessible sur les pages XXXXXXX - S inscrivent en soumettant 1 à 3 propositions de nomination aux International Midem Awards 2016 en mentionnant nom, prénom, entreprise, industrie et pays de la personnalité qu elle souhaite nominer. - Explique en détail en quoi la ou les personnalités proposées devraient recevoir un award durant le Midem 2016.

2 La participation à la Compétition et au Tirage au sort s ouvre en ligne à partir du 12 février 2016 à minuit et se déroule jusqu au 13 mars 2016 à 23 :59, le tirage au sort ayant lieu à partir du 14 mars Reed MIDEM se réserve toutefois la possibilité de prolonger ou écourter la période de participation, et de reporter ou avancer toute date annoncée. Bien qu'un utilisateur puisse voter plusieurs fois, une seule inscription par personne est autorisée (c. même nom, même prénom, même adresse ). Tout questionnaire présentant une anomalie (coordonnées incomplètes, adresse électronique incomplète) ne sera pas pris en compte. S'il est constaté que l'utilisateur a dépassé 1 inscription, ses entrées ne seront pas prises en considération. La participation implique l acceptation sans condition des règles présentes. Le Participant ne peut pas, de quelques manières que ce soit, modifier, ou essayer de modifier les procédures du Compétition afin de changer les résultats. Toute information erronée donnée par le Participant entrainera automatiquement l annulation de sa participation au Tirage au sort. Reed MIDEM se réserve le droit de vérifier la véracité des informations fournies par les Participants. Reed Midem se considère comme le référent du Compétition, et se réserve le droit de supprimer tout commentaire indécent, et qui ne respecte pas le sujet du Compétition ou retire de la compétition tout Participant suspecté d avoir augmenté le nombre de votes via des moyens frauduleux. Ne peuvent participer au Tirage au sort : i) les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées, ii) les employés, représentants commerciaux, prestataires et mandataires sociaux de Reed Midem, de toute société qu elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle, au sens des articles L et suivants du Code de Commerce, ainsi que les membres de leur famille (soit : parents, frères, sœurs, ou personne partageant le même foyer). iii) les personnes ayant collaboré directement ou indirectement à l organisation du Tirage au sort et les membres de leur famille (soit : parents, frères, sœurs, ou personne partageant le même foyer).

3 ARTICLE 3 - DETERMINATION DU GAGNANT ET PROCLAMATION DES RESULTATS Le ou les Participants ayant soumis les noms des personnalités nommées par le Reed Midem pour recevoir un «Music Maker Award» lors des International Midem Awards 2016 se verront sélectionnés afin de participer au tirage au sort. Le tirage au sort sera effectué, à l issue du Compétition, à partir du 14 mars 2016, sous le contrôle d un huissier de justice de la SCP LEFORT-BERGER-ROMAIN-SACCONE- LAMBERT 15, Square Mérimée (06400) CANNES, parmi les noms de tous les Participants du Compétition répondant aux critères mentionnés ci-dessus avant la clôture du Compétition. Le gagnant sera averti personnellement par à l adresse qu il aura mentionné lors de sa participation, des modalités de la remise de son prix auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier. Il devrait répondre dans un délai de 4 semaines de l envoi de l . Reed MIDEM se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires, notamment celles relatives à l identité du gagnant. ARTICLE 4 - DESCRIPTION DES LOTS Le lot à gagner comprend: - 2 accréditations pour MIDEM 2016 ainsi que 2 invitations au Diner de Gala privé du Midem 2016 (900 par accréditation) (Ci-après : le «Lot») La valeur indiquée pour le Lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. Les photographies ou autres illustrations du Lot utilisées dans tout support de présentation de la Tirage au sort n ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du Lot finalement attribué. Le Lot offert ne peut donner lieu, de la part du gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte, ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. En cas d indisponibilité du Lot initialement prévu et présenté, Reed MIDEM sera libre de lui substituer un lot d une valeur équivalente ou dont les caractéristiques sont proches. L acceptation et/ou l utilisation du Lot par le gagnant se fait sous sa seule et entière responsabilité. En conséquence, le gagnant renonce à toute action ou réclamation contre Reed MIDEM en vue d obtenir une quelconque compensation financière ou un quelconque

4 dédommagement fondée sur un préjudice occasionné par l acceptation et/ou l utilisation du Lot. ARTICLE 5 - RESPONSABILITE Reed Midem ne saurait être tenue responsable d éventuels dysfonctionnements du réseau Internet affectant le déroulement de la Tirage au sort, la réception ou la prise en compte des inscriptions en ligne, les délais de réponse ou de chargement du questionnaire. De même, Reed Midem ne peut garantir que le site Internet sur lequel le Participant répondra au questionnaire, ou tout ou partie de la Tirage au sort, fonctionneront sans interruption, qu ils ne contiennent pas d erreurs informatiques, que les erreurs constatées seront corrigées, ni que le site, les serveurs y donnant accès et/ou les sites tiers ou partenaires ayant des liens sur le Site ne contiennent pas de virus ou d autres composants susceptibles de causer des dommages au matériel informatique des utilisateurs. En aucun cas Reed Midem ne saurait être tenue responsable de la perte ou la détérioration des données des utilisateurs ou d un quelconque préjudice direct ou indirect de toute nature (matérielle, financière ou autre) survenu à l occasion de la participation à la Tirage au sort. La participation à la Tirage au sort vaut acceptation de cette condition. Aucune réclamation ne sera acceptée par Reed Midem du chef du présent article. Reed Midem se réserve le droit d écourter, de proroger, de modifier et même d annuler la Tirage au sort MIDEM si les circonstances l exigeaient ; sa responsabilité ne pourra être engagée de ce fait à quelque titre que ce soit. ARTICLE 6 - FRAUDE OU MANQUEMENT Toute fraude entraîne l élimination du Participant. Reed MIDEM se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-àvis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considéré comme fraude le fait pour un Participant de s inscrire puis de participer à la Tirage au sort sous un ou des prête-noms, fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant s inscrire et participer à la Tirage au sort sous son propre et unique nom. En cas de manquement de la part d'un Participant, Reed Midem se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse émettre, à ce titre, vis-à-vis de Reed Midem, une revendication ou réclamation quelconque.

5 ARTICLE 7 - INFORMATIQUE ET LIBERTES Les informations qui sont demandées au Participant sont indispensables à la participation à la Tirage au sort. Ces informations collectées sont destinées à Reed MIDEM, aux fins d assurer le bon déroulement et l organisation de la Tirage au sort et seront, stockées, utilisées à ce titre par Reed MIDEM et transmises le cas échéant aux tiers avec lesquels Reed MIDEM a contracté pour les besoins de l organisation de la Tirage au sort, situés au sein de l Union Européenne et en dehors de l Union Européenne, y compris aux sociétés du groupe Reed Elsevier. Le Participant pourra recevoir des propositions commerciales de la part de Reed MIDEM ou de la part d autres sociétés qui sont liées contractuellement à l Organisateur. Le Participant dispose d un droit d accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art.27 de la loi française «Informatique et libertés» n du 6 janvier 1978). Pour l exercer, il lui suffira de s adresser à : 27 Quai Alphonse Le Gallo, CS 10026, 92513, Boulogne Billancourt, France et/ou à l adresse électronique suivante : Les Participants et le gagnant à la Tirage au sort autorisent par avance Reed MIDEM à publier ou à diffuser leurs photographies et/ou noms sans que cette publication puisse ouvrir droit à une quelconque indemnité ou rémunération que ce soit. Le présent engagement de Reed MIDEM ne sera pas publié, mais tout Participant pourra obtenir la copie du présent engagement de Reed MIDEM sur simple demande. ARTICLE 8 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelle que forme que ce soit ne sera réclamé aux Participants du fait de leur participation à la Tirage au sort. Sur demande adressée exclusivement par courrier à l'adresse indiquée : 27 Quai Alphonse Le Gallo, CS 10026, 92513, Boulogne Billancourt, France et indiquant les nom, prénom et adresse du Participant : - les frais de participation au jeu via Internet seront remboursés sur la base forfaitaire de 0.34 euros TTC pour 5 minutes de connexion, sur justificatif de l'opérateur de téléphonie ou du fournisseur d'accès, - Les frais relatifs à cette demande de règlement seront remboursés forfaitairement, sous forme de timbre postal au tarif lent en vigueur (- 20g), Cette demande doit en outre être accompagne d'un R.I.B. ou d'un R.I.P., d'une photocopie de la carte d'identité du Participant et être effectuée au plus tard 15 jours après réception de la facture téléphonique ou de celle du fournisseur d'accès (le cachet de la poste faisant foi).

6 Etant observé qu'en l'état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s'effectuant sur la base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment les connexions par câble ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au Site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire. En tout état de cause, chaque type de remboursement sera limité à un par foyer (même nom, même adresse). Toute demande de remboursement incomplète, illisible, envoyée après la date ci-dessus ou avec des coordonnées erronées sera rejetée. ARTICLE 9 - DEPOT DU REGLEMENT Le présent Règlement a été déposé chez la SCP LEFORT-BERGER-ROMAIN-SACCONE- LAMBERT, Huissiers de Justice à Cannes, 15 Square Mérimée, BP 193, CANNES, France. Toute personne peut en obtenir une copie par écrit à l adresse suivante : 27 Quai Alphonse Le Gallo, CS 10026, 92513, Boulogne Billancourt, France. ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE Le présent Règlement est soumis à la loi française. Tout différend quant à son interprétation ou son exécution relèvera des juridictions cannoises en cas d échec d une conciliation préalable avec Reed Midem et la SCP LEFORT-BERGER-ROMAIN-SACCONE- LAMBERT, Huissiers de Justice à Cannes, 15 Square Mérimée, BP 193, Cannes, dépositaire du présent Règlement et garant de la régularité du tirage au sort. La version française du présent Règlement prévaut sur sa version anglaise. Nicolas TEFRA, Directeur Financier

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