Fiche de mise en œuvre du type d opération. « Développement d une offre d hébergements et d équipements touristiques privés en milieu rural»

Transcription

1 Fiche de mise en œuvre du type d opération «6.4.- Développement d une offre d hébergements et d équipements touristiques privés en milieu rural». Description Le développement touristique durable et équilibré des territoires ruraux auvergnats s appuie sur la mise en place par les acteurs privés d une offre d hébergements et d activités qualitatives rurales, diversifiée et commercialement performante. L offre d équipements et d activités touristiques structure et qualifie une destination. A ce jour, il existe encore un déficit qualitatif de l'offre touristique régionale au regard de la concurrence. Il est donc essentiel de pouvoir soutenir fortement le développement et la création d une offre privée d hébergements et d équipements de qualité répondant aux attentes des clientèles (non plus seulement en tant que projet mais en tenant compte de l ensemble des composantes d un produit touristique) et aux tendances de fond des marchés. L enjeu pour le territoire rural auvergnat est de faire émerger une offre touristique marquée par le sceau de la qualité, du confort, du ressourcement, de l authenticité, d une approche écologique et environnementale du séjour, du bien-être, de la haute technologie et de l innovation garantissant l optimisation de la satisfaction des clients et l augmentation du taux de fidélisation. De plus, la diversification et le développement de l agritourisme est un axe de développement touristique sur lequel l Auvergne doit affirmer son leadership en tant que destination reconnue de qualité, respectueuse de l environnement et de ses paysages d exception. Dans la continuité de l action conduite lors du précédent programme opérationnel FEADER, un soutien est apporté aux projets d investissement relatifs aux hébergements et équipements touristiques en maîtrise d ouvrage privée, ainsi qu aux activités touristiques liées et complémentaires à l agriculture (hébergements, restauration, animations pédagogiques ou équipements complémentaires) en tant qu offre identitaire de la destination. L enjeu est de soutenir le développement d une filière agritourisme de qualité.. Bases légales et régimes d aide - Article 9 du Règlement (UE) n 305/03 du Parlement Européen et du Conseil du 7 décembre 03 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n 698/005 du Conseil. - Règlement (UE) n 65/04 de la Commission du 7 juin 04 déclarant certaines catégories d aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 07 et 08 du Traité et publié au JOUE le 6 juin Régime d aides exempté n SA 395 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période (et carte AFR n SA388), adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 65/04 de la Commission européenne, publié au JOUE du 6 juin Régime d aides exempté n SA 40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période adopté sur la base du règlement général d exemption par catégorie n 65/04 de la Commission européenne, publié au JOUE du 6 juin Règlement (UE) n 407/03 de la Commission du 8 décembre 03 relatif à l application des articles 07 et 08 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis publié au JOUE le 4 décembre Règlement (UE) n 360/0 de la commission du 5 avril 0 relatif à l application des articles 07 et 08 du Traité sur le fonctionnement de l Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d intérêt économique général. Version n adoptée le /09/05 - D.C.R. 5-09

2 3. Règles d articulation avec les autres mesures et les autres fonds. Un soutien est également apporté au travers du programme opérationnel FEDER aux investissements en maîtrise d ouvrage privée liés à l offre d hébergement, d activités et d équipement. Les projets en milieu rural seront fléchés vers le FEADER lorsque le montant de l investissement éligible est inférieur à HT. Concernant les actions d information, les projets touristiques relèvent de la mesure. «Aide aux activités de démonstration et aux actions d information». Les opérations financées par ce dispositif ne sont pas éligibles au programme LEADER. 4. Conditions d éligibilité a. Bénéficiaires - Micro et petites entreprises implantées en zone rurale - Personnes physiques exerçant une activité d hébergements en meublés touristiques - Agriculteurs à titre individuel ou sous forme sociétaire ou membres d'un ménage agricole, Le demandeur doit respecter les conditions suivantes : - ne pas présenter des fonds propres négatifs ou être une entreprise en difficultés au sens communautaire, - ne pas avoir commencé l exécution de ce projet (avant l accusé réception simple d éligibilité des dépenses) - être à jour de ses cotisations sociales et fiscales. b. Types d opérations éligibles. Les projets d investissement en maîtrise d ouvrage privée localisés en milieu rural - création, extension ou modernisation de structures d hébergement touristique (ex : hôtellerie, hôtellerierestaurant, restaurant, hôtellerie de plein air, gîtes d étape et de séjour, séjour, meublés touristiques et chambres d'hôtes labélisés, villages de vacances, centres d accueil ) avec un niveau de classement au minimum de * ou équivalent suivant le type d hébergement, avant ou après travaux, - création d équipements complémentaires permettant de conforter le positionnement marketing du projet ou produit touristiques, - création, extension ou modernisation d équipements touristiques, de sites touristiques (ex : centres équestres avec hébergement touristique ou proposant des activités grand public hors licenciés ) et de visite (à l exception des terrains multisports, mini-stadium et des piscines), - les aménagements dédiés et équipements de sites inscrits au PDESI ou faisant l objet d une démarche d inscription auprès du Conseil Départemental (lettre d intention de ce dernier).. Les projets d agritourisme, qui concernent la création, l amélioration ou le développement de projet touristique, au sein d une exploitation agricole : - offre de restauration (ex : ferme-auberge), - offre d hébergement (ex : gîtes, chambres d hôtes, campings, ), - offre d animation pédagogique (ex : fermes pédagogiques, fermes de découverte, ), - équipements complémentaires liés aux attentes des clientèles (équipements de loisirs, locaux pour l accueil, pour le stockage de matériel, à l exception des terrains multisports, mini stadium et des piscines), - activité de vente de produits dès lors que celle-ci est intégrée dans un projet de diversification touristique plus global incluant un des quatre domaines précédemment cités. Les projets d investissement (point ) et l agro-tourisme (point ) devront s inscrire dans une démarche, si existante, de labélisation, de classement national ou «Qualité tourisme». Les établissements de restaurants à caractère indépendant proposant une restauration traditionnelle cuisinée sur place à l exclusion de toute forme de restauration rapide, des pizzerias, snacks, restaurants exotiques, crêperie, grill, sont éligibles. Ainsi, sera retenu, un établissement (hors établissement saisonnier) répondant aux conditions suivantes : avoir un cuisinier diplômé ou expérimenté et une personne en salle diplômée ou expérimentée, adhérer à un label métier signataire du Plan Qualité France (Restaurateurs de France ) ou une marque régionale ou départementale. Version n adoptée le /09/05 - D.C.R. 5-09

3 c. Dépenses éligibles Les dépenses éligibles concernent : - les travaux d amélioration du confort (isolation phonique et thermique, climatisation, chauffage ), les travaux de mise aux normes hygiène, sécurité et accessibilité (uniquement s ils sont intégrés dans un programme de rénovation d ensemble), - le gros-œuvre, toiture, façades, - la rénovation fondamentale, la redistribution des espaces et l amélioration de leur décoration, - les équipements, installations circuits de visite - les travaux d'aménagement des abords de l'hébergement ou de l'équipement et de son insertion paysagère (plantation ), - l étude de faisabilité, la maîtrise d œuvre et les études techniques et aux projets, dans la limite de 0% du projet éligible HT. Investissements inéligibles : - acquisition foncière et bâtiments, - travaux d entretien courants et mise aux normes, - investissements liés au mobilier, au matériel (sauf matériel de cuisine scellé : piano, hotte, chambre froide scellé kitchenette dans les hébergements collectifs ), aux véhicules (sauf dameuse), aux éléments de décoration, au cheptel. - les équipements nécessaires à la production de la neige de culture (canons à neige, approvisionnement en eau ). - coûts d assurances. Sont exclus les établissements de chaînes intégrées liés par des contrats tels que des contrats d affiliation, des conventions ou mandats de gestion, toutes formes de franchises, de participations au capital. 5. Critères de sélection Thématique Critère de sélection Impact prévisionnel du projet en matière de : Note possible Emploi et revenu Compétence professionnelle 0 sans compétence intermédiaire compétence suffisante Politique commerciale et marketing 0 absence de politique ou de base politique à développer politique globale et maitrise de sa communication Proximité Ancrage et relations avec le territoire 0 sans impact recherche de partenariats travail effectif avec les acteurs locaux Eco -responsabilité Approche écologique et environnementale 0 inclusion sociale : obtention du Label Tourisme et Handicap Démarche de qualité reconnue au niveau national ou niveau de classement(critère uniquement pour les hébergements) 0 0 aucune utilisation d'éco matérieux de construction + mise en oeuvre de moyens limitant l'utilisation des ressources/énergie recherche d'un éco label (clé verte, écolabel europeen, green globe ) pas de label obtention du label obtention du label y compris pour les déficiences moteur classement */ épis avec ou sans démarche qualité classement 3*/3 épis et + sans démarche qualité classement 3*/3 épis et + avec démarche qualité (sauf gite et village vacances) Note Poids Note attribuée pondérée NOTE FINALE : 0 Note minimale possible : 0 Note maximale possible : hors hébergement 8 Pour les sélection directe en mode guichet : NOTE D'ADMISSION : la moyenne Pour les sélection par sessions ou par appel à projet, préciser si besoin : NOTE ELIMINATOIRE : Version n adoptée le /09/05 - D.C.R

4 6. Modalités d intervention (Taux d Aide Publique (TAP), plafonds, planchers, modulations, nature de l aide (subvention )). Forme de l aide : subvention déterminée sur la base des dépenses réelles éligibles retenues Mode de sélection : - Equipements touristiques : Sélection au fil de l eau. La grille de sélection est complétée par l Autorité de Gestion, sur la base d une instruction partagée avec les cofinanceurs. Les projets recevant une note inférieure strictement à la moyenne ne sont pas sélectionnés. Intensité de l aide et plafonds : Le taux d aide publique est de 40% des dépenses éligibles hors taxes. Le taux d aide publique pourra être inférieur au taux fixé pour respecter les régimes d'aides exemptés, notifiés ou de minimis. Le montant de l investissement doit être inférieur à HT. Au-delà, les projets éligibles seront fléchés sur le FEDER. Le montant minimum de l investissement sera de HT. Les plafonds de dépenses éligibles sont fixés à : HT pour les restaurants HT pour les projets agritourisme HT pour les meublés de tourisme (capacité inférieure à 4 personnes) Le demandeur ne pourra présenter qu une demande par an sur la base d un projet global 7. Les engagements demandés aux bénéficiaires - Engagements Les bénéficiaires des subventions du FEADER devra respecter un certain nombre d engagements qui seront précisés dans le formulaire de demande d aide et le cas échéant, dans la notice qui y est jointe. Ces engagements seront adaptés aux types d actions conduites et seront également mentionnés dans l engagement juridique passé avec le bénéficiaire de l aide. De façon générale, ces engagements du bénéficiaire, porteront sur : - le respect des conditions d éligibilité au FEADER en général ; - le respect des conditions d éligibilité au dispositif telles que définies en région ; - le respect de l organisation administrative définie en région ; - l engagement à se soumettre à des contrôles, y compris sur place ; - l engagement à intégrer une démarche qualité ou le niveau de classement envisagé après réalisation des travaux. - Points de contrôle Les contrôles administratifs et/ou sur place porteront sur la réalité et la conformité des opérations soutenues ainsi que sur le respect des engagements définis ci-dessus afférents aux opérations. Ces éléments seront précisés dans les documents administratifs qui seront fournis au bénéficiaire. 3-Sanctions En cas d anomalie constatée, une réduction de l aide apportée pourra être pratiquée. La nature des sanctions sera définie dans un texte réglementaire ultérieur. Quoi qu il en soit, s il est établi qu un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l opération en question sera exclue du soutien du FEADER et tout montant déjà versé sera recouvré. 8. Le circuit de gestion (, comités, décision) Le service FEADER de la Région Auvergne, autorité de gestion du FEADER, est guichet unique service instructeur (). Version n adoptée le /09/05 - D.C.R

5 Une décision de programmation individuelle est prise par l Autorité de Gestion lors du Comité de programmation régional du FEADER (CPR FEADER). Etapes de préparation en amont de la gestion des dossiers Mise à jour des formulaires/notices/modèles de décisions Information des demandeurs Remise du dossier de demande d'aide Etapes de gestion des dossiers A ) Instruction de la demande d'aide Dépôt de la demande d'aide Réception de la demande d'aide (AR de dépôt de dossier et démarrage des dépenses éligibles) pour le FEADER et les principaux financeurs (Départements et Région) Transmission dès réception de la demande d'aide aux cofinanceurs des dossiers (avec AR de dépôt de dossier et démarrage des dépenses éligibles) Contrôle administratif (instruction réglementaire) : - Vérification de la conformité des pièces justificatives et AR de dossier complet - Vérification des critères d'éligibilité du demandeur et du projet - Vérification des autres points de contrôle administratif (dont les contrôles croisés) - Calcul du montant prévisionnel de l'aide (y compris la répartition entre financeurs) - Conclusion Echanges d'informations, consolidation et optimisation des plans de financement et de la grille de sélection B) Sélection Décisions des cofinanceurs - Programmation FEADER Décision d'attribution de l'aide des cofinanceurs Passage en comité de programmation régional C) Décisions Information des demandeurs inéligibles et des demandeurs non sélectionnés Réservation des autorisations d'engagement (AE) FEADER + financements en associé Rédaction et transmission de la(des) décision(s) attributive(s) au bénéficiaire pour signature : FEADER + financements en décision conjointe Transmission de la(des) décision(s) attributive(s) signée(s) du bénéficiaire à l' pour signature Confirmation de l'engagement juridique (FEADER + financements en décision conjointe) dans Osiris à la date de signature de l' Transmission de la(des) décision(s) attributive(s) signée(s) au bénéficiaire Transmission d'un exemplaire de décision aux financeurs et Réservation des AE si paiement dissocié, préparation et transmission des DJ si décision disjointe Transmission des formulaires, notices et autres modèles de documents aux bénéficiaires D) Instruction d'une demande de paiement Dépôt de la demande de paiement Réception de la demande de paiement Transmission aux cofinanceurs Contrôle administratif de la demande de paiement (vérification du service fait) : - Vérification de la conformité des pièces justificatives - Vérification des points de contrôle administratif (dont contrôles croisés) Acteurs et cofinanceurs et cofinanceurs demandeur (guichet unique service instructeur) - cofinanceurs - cofinanceurs document préparé par le, envoyé par l' demandeur et co financeurs Version n adoptée le /09/05 - D.C.R

6 - Visite sur place (le cas échéant) - Calcul du montant de l'aide (y compris la répartition entre financeurs) - Conclusion Si dissocié, paiement par les financeurs : le versement doit intervenir avant le paiement du FEADER Transmission de la demande de paiement à l' E) Mise en paiement Contrôle administratif avant paiement (dont attestation de versement du financeur si paiement dissocié) Vérification de la liquidation de l'aide à verser Paiement et envoi d'un avis de paiement au bénéficiaire F) Contrôle Contrôles par l Agence Comptable et contrôle de conformité Contrôle sur place : financeurs - Echantillonnage aléatoire et suivant analyse de risque - Sélection orientée éventuelle et sur proposition ou - Validation de la sélection - Réalisation, calcul des suites et envoi du rapport de contrôle/synthèse au service instructeur + proposition des suites à donner Phase contradictoire et demande éventuelle de modification de la suite à l Arbitrage éventuel G ) Recouvrements Détermination des montants à rembourser Rédaction de la décision de déchéance partielle ou totale Signature de la décision de déchéance partielle ou totale Préparation et signature de la décision de déchéance partielle ou totale pour les cofinancements si décisions disjointes Emission et envoi du ou des ordres de reversement (Feader et paiement associé) Emission et envoi du ou des ordres de reversement dissocié Mise en recouvrement des sommes dues (Feader et paiement associé) H) Vie et fin du dossier Avenant (même répartition des tâches que pour la décision initiale) Désengagement des crédits en cas de sous réalisation Archivage : Conservation des pièces I) Recours Réponse aux recours administratifs Réponse aux recours contentieux / / 9. Les indicateurs de suivi et d évaluation Nombre de bénéficiaires percevant l aide au démarrage/ soutien à l investissement dans les activités non agricoles en zones rurales (6. et 6.4): 400 Total des investissements (6. et 6.4): Total des dépenses publiques (6. et 6.4) : Lexique (définitions partagées) + définitions obligatoires du PDR Définitions : Micro et petites entreprises Est considérée comme une entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçants une activité artisanale ou d autres activités à titre individuelle ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique (recommandation de la Commission n 003/36/CE). Version n adoptée le /09/05 - D.C.R

7 - Dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 0 millions d'euros. - Dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 0 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas millions d'euros. Membre d un ménage agricole : Toute personne physique ou morale ou groupe de personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole (hormis les salariés agricoles) au moment de la demande de soutien. Les conjoints collaborateurs d'une personne éligible sont concernés, mais un simple conjoint ayant droit ne participant pas aux travaux sur l'exploitation n'est pas concerné. Zone rurale : La zone rurale couvre toutes les communes situées à l extérieur des grands pôles urbains, ceux-ci étant constitués par des aires urbaines ou "grandes aires urbaines" qui sont un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain (unité urbaine) de plus de emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines (couronne périurbaine) dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci (INSEE 00). Version n adoptée le /09/05 - D.C.R