ASSURANCE DÉCENNALE OBLIGATOIRE DES NOUVEAUX MODÈLES D ATTESTATION

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1 N MARCHES n 35 En ligne sur le site / extranet le 3 décembre 2010 ISSN ASSURANCE DÉCENNALE OBLIGATOIRE DES NOUVEAUX MODÈLES D ATTESTATION L essentiel Rappel : Depuis l Ordonnance du 8 juin 2005, sont toujours exclus du champ de l obligation légale d assurance, les ouvrages maritimes, lacustres, fluviaux, les ouvrages d infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, héliportuaires, ferroviaires, les ouvrages de traitement de résidus urbains, de déchets industriels et d effluents, ainsi que leurs éléments d équipement. Sont également exclus les ouvrages suivants sauf s ils sont l accessoire d un ouvrage de bâtiment : - les voiries, les ouvrages piétonniers, - les parcs de stationnement, - les réseaux divers, les canalisations, les lignes ou câbles et leurs supports, - les ouvrages de transport de production, de stockage et de distribution d énergie, - les ouvrages de stockage et de traitement des solides en vrac, de fluides et liquides, - les ouvrages de télécommunication, - les ouvrages sportifs non couverts ainsi que leurs éléments d équipement. Par exemple, vous réalisez des VRD accessoires à un immeuble, vous êtes soumis à obligation d assurance décennale comme si vous réalisiez un ouvrage de bâtiment. Compte tenu des nouvelles dispositions en matière de responsabilité et d assurance décennales (*) et afin de répondre à une demande tant des maîtres d ouvrage, que des constructeurs et des pouvoirs publics, la Fédération Française des Sociétés d Assurances a élaboré quatre nouveaux modèles d attestations d assurance concernant les ouvrages soumis à assurance obligatoire. Ces documents destinés à être utilisés par l ensemble des assureurs construction (adhérents à la FFSA), pour les ouvrages soumis à l obligation d assurance, devraient permettre de mieux connaître les conditions d application de la garantie (validité dans le temps, activités garanties, nature des travaux garantis, limite d intervention en coût d ouvrage et montant de marché ). Ils sont commentés et reproduits ci-après. Contact : Valérie BAILLAT - Mail : - Tél. : (*) TEXTES DE RÉFÉRENCE : - Arrêté du 19 novembre 2009 portant actualisation des clauses-types en matière d'assurance-construction JO 27/11/ Informations N MARCHES n 39 du 18 décembre Décret n du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d assurance de constructions à usage autre que l habitation J.O. 31/12/ Informations N 12 MARCHES n 2 du 23 janvier Loi n du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat publiée au Journal Officiel du 29 juillet 2008 art Informations N MARCHES n 22 du 9 septembre Ordonnance n du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l obligation d assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts - Journal Officiel du 9 juin Informations N 83 MARCHES n 13 du 21 juin 2005

2 Attestations pour les ouvrages soumis à assurance décennale obligatoire 1) Modèle d attestation d assurance de responsabilité décennale ATTESTATION STANDARD ANNUELLE Pour les ouvrages dont le coût est inférieur ou égal à 15 millions d euros HT (c est le coût de l ouvrage et non le montant du lot ou du marché de chaque intervenant qui sert de critère). Cette attestation permet de répondre aux appels d offres que vous soyez entrepreneur principal ou sous-traitant, s il ne vous a pas été contractuellement demandée d attestation nominative. 2) Modèles d attestation d assurance de 1 ère ligne en cas de mise en place d un CCRD ATTESTATION DE 1 ERE LIGNE Pour les ouvrages dont le coût est supérieur à 15 millions d euros HT. Ces deux modèles sont conditionnés à la souscription d un contrat d assurance de responsabilité décennale. Le premier modèle est une attestation dite «annuelle» pour répondre aux appels d offres, s il ne vous a pas été contractuellement demandée d attestation nominative. Elle n est pas personnalisée pour un chantier en particulier. Le second modèle est une attestation dite «nominative» et sera personnalisée pour une opération précise si le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) est mis en place dès le début du chantier (cf. ci-après). Ces attestations n ont pas vocation à être utilisées par les sous-traitants. Le Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) est une assurance «collective» souscrite chantier par chantier destinée à compléter les assurances respectives des intervenants à l opération. Ce contrat s analyse comme une «deuxième ligne» d assurance. Un exemple de montage avec un CCRD : 10 M HT (*) Cout total de la construction : 25 M HT 25 M HT CCRD 6 M HT(*) 3 M HT (*) CCRD Entrepreneurs de gros œuvre Autres corps d état Contrôleur technique / Maître d œuvre Contrats individuels (*) Selon les recommandations de la FFSA, le montant de garantie de 1 ère ligne est égal à 10 millions d euros par sinistre pour les traitants directs dont les marchés concernent la structure et le gros-œuvre, 6 millions d euros par sinistre pour les marchés des autres traitants directs et 3 millions pour les traitants non réalisateurs. 3) Modèle d attestation d assurance de CCRD ATTESTATION CCRD Cette attestation doit mentionner expressément que le CCRD comporte une renonciation à recours à l égard des sous-traitants n ayant pas la qualité d assurés et de leurs assureurs. Par exception, la qualité d assuré additionnel peut être accordée au sous-traitant. 2

3 Attestation standard hors CCRD MODELE ATTESTATION D ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE POUR LES OUVRAGES SOUMIS A OBLIGATION D ASSURANCE L entreprise d assurance [ ] atteste que [nom+prénom/raison sociale/ n SIREN adresse CP Ville] est titulaire d un contrat d assurance de responsabilité décennale n [ ]. Cette attestation est délivrée : - - pour les chantiers ouverts entre le../../.. et le../../.. pour des ouvrages soumis à l obligation d assurance édictée par les articles L et L du Code des assurances. du fait de ses activités professionnelles ou missions mentionnées ci-après (dénomination des activités garanties suivant libellé de la nomenclature FFSA d activités du BTP avec renvoi si nécessaire aux définitions d activités en annexe) : pour des interventions sur des chantiers dont le coût total prévisionnel de construction tous corps d état HT, y compris honoraires, déclaré par le maître d ouvrage, n est pas supérieur à [x M ] et pour autant que le coût total définitif de construction n excède pas la somme de [x M + 10%]. pour des marchés de travaux dont le montant HT n est pas supérieur à [ M ] pour des travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN) ou à des règles professionnelles acceptées par la C2P 1, pour des procédés ou produits faisant l objet au jour de la passation du marché : - d un Agrément Technique Européen (ATE) bénéficiant d un Document Technique d Application (DTA), ou d un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P 2, - d une Appréciation Technique d Expérimentation (ATEx) avec avis favorable, - d un Pass innovation «vert» en cours de validité. Au-delà de l une de ces limites, qui conditionnent l application du contrat, l assuré doit se rapprocher de son assureur. 1 Les Règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits mis en œuvre de l Agence Qualité Construction) sont listées à l annexe 2 de la publication semestrielle de la C2P et sont consultables sur le site de l Agence Qualité Construction ( 2 Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l AQC (

4 Attestation standard hors CCRD Garantie décennale des dommages à l ouvrage après réception Nature des garanties Montant des garanties I.Garantie obligatoire de responsabilité décennale Cette garantie est délivrée conformément aux dispositions légales et réglementaires pour satisfaire aux obligations prévues par les articles L et L du Code des assurances pour des travaux de construction d ouvrages soumis à l obligation d assurance. Cette garantie est accordée pour la durée de dix ans à compter de la réception visée à l article du Code civil. o Habitation : à hauteur du coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage. Les travaux de réparation comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. o Hors habitation : à hauteur du coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d ouvrage tel que visé par l article R I du Code des assurances. II. Garantie de responsabilité du sous-traitant en cas de dommages de nature décennale Cette garantie couvre le paiement des travaux de réparation des dommages tels que définis aux articles 1792 et du Code civil et apparus après réception, lorsque la responsabilité de l assuré est engagée du fait des travaux de construction d ouvrages soumis à l obligation d assurance, qu il a réalisés en qualité de sous-traitant. Cette garantie est accordée pour la durée de dix ans à compter de la réception visée à l article du Code civil. [ M ] par chantier/par sinistre et/ou par année d assurance Cette attestation ne s'applique pas lorsqu'il est recouru à un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale. Pour toute opération d un coût total prévisionnel de travaux et honoraires supérieur à 15 millions d euros HT, la souscription d un Contrat Collectif est vivement recommandée. La présente attestation ne peut engager l assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. Fait à [ ] le../../..

5 Attestation 1 ère ligne annuelle MODELE ATTESTATION D ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE DE 1 ERE LIGNE ANNUELLE EN CAS DE MISE DE MISE EN PLACE D UN CONTRAT COLLECTIF DE RESPONSABILITE DECENNALE POUR LES OUVRAGES SOUMIS A L OBLIGATION D ASSURANCE L entreprise d assurance [ ] atteste que [nom+prénom/raison sociale/ n SIREN adresse CP Ville] est titulaire d un contrat d assurance de responsabilité décennale n [ ] qui s applique lorsqu'il est recouru à un contrat collectif de responsabilité dans les conditions suivantes : L attestation délivrée est conditionnée à la souscription effective d un contrat collectif bénéficiant à l assuré, conforme à l article R du Code des assurances et à l annexe III de l article A du même code. Si le chantier est ouvert entre le../../.. et le../../.. Pour des ouvrages soumis à l obligation d assurance édictée par les articles L et L du Code des assurances. Du fait de ses activités professionnelles ou missions mentionnées ci-après (suivant libellé de la nomenclature FFSA d activités du bâtiment et des travaux publics avec renvoi si nécessaire aux définitions d activités en annexe) : Pour des interventions sur des chantiers dont le coût total prévisionnel de construction tous corps d état HT, y compris honoraires, déclaré par le maître d ouvrage, n est pas supérieur à < M > Pour des marchés de travaux dont ne montant n est pas supérieur à [ M ] Pour des travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN) ou à des règles professionnelles acceptées par la C2P 1, Pour des procédés ou produits faisant l objet au jour de la passation du marché : - d un Agrément Technique Européen (ATE) bénéficiant d un Document Technique d Application (DTA), ou d un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P 2, - d une Appréciation Technique d Expérimentation (ATEx) avec avis favorable, - d un Pass innovation «vert» en cours de validité. Au-delà de l une de ces limites, qui conditionnent l application du contrat, l assuré doit se rapprocher de son assureur. 1 Les Règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits mis en œuvre de l Agence Qualité Construction) sont listées à l annexe 2 de la publication semestrielle de la C2P et sont consultables sur le site de l Agence Qualité Construction ( 2 Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l AQC (

6 Attestation 1 ère ligne annuelle Garantie obligatoire de responsabilité décennale Nature et montant de la garantie Cette garantie est délivrée conformément aux dispositions légales et réglementaires pour satisfaire aux obligations prévues par les articles L241-1 et L241-2 du Code des assurances pour des travaux de construction d ouvrages soumis à l obligation d assurance. Elle est gérée en capitalisation. Le montant de la garantie obligatoire correspond au montant de la garantie de 1 ère ligne fixé, en fonction du type d intervenant, par l assureur qui délivre le CCRD et au-delà duquel il intervient pour compléter le montant de garantie du présent contrat. Le montant de garantie de 1 ère ligne est égal à : 10 millions d euros par sinistre pour la catégorie des traitants directs dont les marchés de travaux concernent la structure et le gros-œuvre, 6 millions d euros par sinistre pour la catégorie des marchés de travaux des autres traitants directs, 3 millions d euros par sinistre pour les autres catégories. Ces montants constituent un engagement maximum pour l assureur du présent contrat. La présente attestation ne peut engager l assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. Fait à [ ] le../../..

7 Attestation 1 ère ligne nominative MODELE ATTESTATION D ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE DE 1 ERE LIGNE NOMINATIVE EN CAS DE MISE DE MISE EN PLACE D UN CONTRAT COLLECTIF DE RESPONSABILITE DECENNALE POUR LES OUVRAGES SOUMIS A L OBLIGATION D ASSURANCE L entreprise d assurance [ ] atteste que [nom+prénom/raison sociale/ n SIREN adresse CP Ville] est titulaire d un contrat d assurance de responsabilité décennale n [ ] qui s applique lorsqu'il est recouru à un contrat collectif de responsabilité dans les conditions suivantes : L attestation délivrée est conditionnée à la souscription effective d un contrat collectif bénéficiant à l assuré, conforme à l article R du Code des assurances et à l annexe III de l article A du même code. Pour l opération de construction ci-après désignée : [intitulé de l opération adresse CP Ville] [ D.O.C.] dont le coût total prévisionnel de construction tous corps d état HT, y compris honoraires, déclaré par le maître d ouvrage, s élève à [ M ]. Du fait de ses activités professionnelles ou missions mentionnées ci-après (suivant libellé de la nomenclature FFSA d activités du bâtiment et des travaux publics avec renvoi si nécessaire aux définitions d activités en annexe) : Pour des travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN) ou à des règles professionnelles acceptées par la C2P 1, Pour des procédés ou produits faisant l objet au jour de la passation du marché : - d un Agrément Technique Européen (ATE) bénéficiant d un Document Technique d Application (DTA), ou d un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P 2, - d une Appréciation Technique d Expérimentation (ATEx) avec avis favorable, - d un Pass innovation «vert» en cours de validité. Au-delà de l une de ces limites, qui conditionnent l application du contrat, l assuré doit se rapprocher de son assureur. 1 Les Règles professionnelles acceptées par la C2P (Commission Prévention Produits mis en œuvre de l Agence Qualité Construction) sont listées à l annexe 2 de la publication semestrielle de la C2P et sont consultables sur le site de l Agence Qualité Construction ( 2 Les communiqués de la C2P sont accessibles sur le site de l AQC (

8 Attestation 1 ère ligne nominative Garantie obligatoire de responsabilité décennale Nature et montant de la garantie Cette garantie est délivrée conformément aux dispositions légales et réglementaires pour satisfaire aux obligations prévues par les articles L241-1 et L242-2 du Code des assurances pour des travaux de construction d ouvrages soumis à l obligation d assurance. Elle est gérée en capitalisation. Le montant de la garantie obligatoire correspond au montant de la garantie de 1 ère ligne fixé, selon la catégorie de traitant direct concernée, par l assureur qui délivre le CCRD et au-delà duquel il intervient pour compléter le montant de garantie du présent contrat. Le montant de garantie accordé par sinistre par le présent contrat s élève en conséquence pour l opération de construction concernée à : 10 millions par assuré relevant de la catégorie des traitants directs dont le marché de travaux concerne la structure et le gros œuvre 6 millions par assuré relevant de la catégorie des traitants directs pour un marché autre que structure et gros œuvre 3 millions par assuré relevant des autres catégories. 3 Ce montant constitue un engagement maximum pour l assureur du présent contrat. La présente attestation ne peut engager l assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. Cette attestation est valable pour autant que l ouverture du chantier intervienne pendant la période de validité du présent contrat. Fait à [ ] le../../.. 3 Rayer la mention inutile en fonction du marché de travaux confié à l assuré

9 Attestation CCRD MODELE ATTESTATION D ASSURANCE DE CONTRAT COLLECTIF DE RESPONSABILITE DECENNALE POUR LES OUVRAGES SOUMIS A L OBLIGATION D ASSURANCE L entreprise d assurance [ ] atteste avoir délivré un contrat d assurance de responsabilité décennale n [ ].conforme à l article R du Code des assurances. pour l opération de construction ci-après désignée : [intitulé de l opération adresse CP Ville] [ D.O.C ] pour un coût total prévisionnel de construction tous corps d état HT y compris honoraires, déclaré par le maître de l ouvrage de [ M ]. Au regard de chacun des intervenants à l opération de construction, assujettis à l obligation d assurance de responsabilité décennale et qui ont la qualité d assurés au titre du contrat collectif, le présent contrat intervient au delà d une franchise absolue égale à : Assurés Coordonnées Franchise absolue Traitants directs : - titulaires d un marché de travaux concernant la structure et le gros œuvre, - titulaires d un marché de travaux autre que structure et gros œuvre, - traitants non réalisateurs : Maîtres d œuvre et Bureaux d étude. Constructeur non réalisateur :. Contrôleur technique :. Fabricant d EPERS : Le présent contrat comporte une renonciation à recours à l égard de l ensemble des soustraitants n ayant pas la qualité d assurés ainsi qu à celui de leurs assureurs. L intervention du CCRD, au titre de la responsabilité d'une entreprise traitante directe et de ses sous-traitants, est égale au montant que le CCRD aurait payé si l'entreprise traitante n'avait pas sous-traité. Par exception, la qualité d assuré additionnel peut être accordée au sous-traitant. Dans cette hypothèse la franchise absolue est celle fixée pour le traitant direct correspondant.

10 Attestation CCRD Liste dénommée des sous-traitants assurés Franchise absolue Garantie obligatoire de responsabilité décennale Nature de la garantie Cette garantie est délivrée conformément aux dispositions légales et réglementaires pour satisfaire aux obligations prévues par les articles L et L du Code des assurances pour des travaux de construction d ouvrages soumis à l obligation d assurance. Cette garantie est accordée pour la durée de dix ans à compter de la réception visée à l article du Code civil. Montant de la garantie déduction faite de la franchise absolue o Habitation : le montant de la garantie apportée par le CCRD correspond à la différence entre le montant des travaux de réparation de l ouvrage et le montant de la franchise absolue du présent contrat. o Hors habitation : le montant de garantie apporté par le CCRD correspond à la différence entre le coût total de la construction déclaré par le maître d ouvrage, dans la limite de [ M ] et sans pouvoir excéder cette somme, et le montant de la franchise absolue du présent contrat. La présente attestation ne peut engager l assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère. Fait à [ ] le../../..

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