RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX. Maintenance décennale des clapets du Grand Barrage et de St Samson

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1 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHÉ PUBLIC DE TRAVAUX Maintenance décennale des clapets du Grand Barrage et de St Samson Date et heure limites de réception des offres : le Lundi 18 juillet 2016 à 16:00 Conseil Régional Bretagne 283 avenue général PATTON CS RENNES CEDEX 7

2 SOMMAIRE 1 - Objet et étendue de la consultation Objet Mode de passation Type et forme de contrat Décomposition de la consultation Conditions de la consultation Délai de validité des offres Forme juridique du groupement Variantes Les intervenants Maîtrise d'œuvre Contrôle technique Sécurité et protection de la santé des travailleurs Conditions relatives au contrat Modalités essentielles de financement et de paiement Contenu du dossier de consultation Présentation des candidatures et des offres Documents à produire Visites sur site Conditions d'envoi ou de remise des plis Transmission sous support papier Transmission électronique Examen des candidatures et des offres Sélection des candidatures Attribution des marchés Suite à donner à la consultation Renseignements complémentaires Adresses supplémentaires et points de contact Procédures de recours...9

3 1 - Objet et étendue de la consultation Objet La présente consultation concerne : La réalisation des travaux de maintenance décennale des trois clapets du Grand barrage d'inzinzac Lochrist (56) et du clapet du barrage de St Samson à Rohan (56) Lieu(x) d'exécution : La commune d'inzinzac Lochrist (56650) pour Grand barrage et la commune de Rohan (56580) pour le barrage de St Samson Mode de passation La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions de l'article 27 du décret n du 25 mars Type et forme de contrat Le marché à tranches sera conclu en application de l'article 77 du décret n du 25 mars Décomposition de la consultation Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Les prestations sont divisées en trois tranches : Tranche(s) Tranche ferme Tranche optionnelle 1 Tranche optionnelle 2 Désignation Intervention sur le Clapet N 2 du Grand Barrage et sur le clapet de St Samson intervention sur le Clapet N 1 du Grand Barrage Intervention sur le clapet N 3 du grand barrage La tranche optionnelle N 2 pourra être lancée dès la fin des travaux de la tranche optionnelle N Conditions de la consultation Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres Forme juridique du groupement En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur Variantes Aucune variante n'est autorisée. Consultation n : SIO Page 3 sur 10

4 3 - Les intervenants Maîtrise d'œuvre La maîtrise d'œuvre sera assurée par le maître de l'ouvrage lui-même Contrôle technique Aucun contrôle technique n'est prévu pour cette opération Sécurité et protection de la santé des travailleurs La coordination sécurité et protection de la santé pour cette opération de niveau III sera assurée par BUREAU VERITAS. Service CSPS Espace tertiaire porte océane 3 2 rue de Suède BP AURAY Cedex Le coordonnateur est représenté par : Jean Yves LE DORZE. 4 - Conditions relatives au contrat Modalités essentielles de financement et de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement. 5 - Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes : - Le règlement de la consultation (RC) - L'acte d'engagement (AE) et ses annexes - Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) - Le bordereau des prix (BP) - Le détail estimatif par tranches (DE) - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) - Les plans des ouvrages existants - Le plan général de coordination sécurité simplifié Il est remis gratuitement à chaque candidat. Les candidats peuvent demander la transmission du DCE ainsi que d'éventuels documents complémentaires sur un support physique électronique. Via le lien internet suivant : ou via le site internet de la Région Bretagne : Rubrique marchés publics Les candidats seront alors redirigés vers le site "e-megalisbretagne.org" qui référence les annonces de marchés publics de la Région Bretagne. Le service d accès aux consultations de marchés en ligne est Consultation n : SIO Page 4 sur 10

5 ensuite accessible en cliquant sur le lien accéder aux services «vous êtes une entreprise» de l espace entreprise. Conseil aux candidats : le téléchargement des documents de consultation est libre. Cependant, le candidat est invité à renseigner le nom de l organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique correspondante et une adresse électronique valide permettant de façon certaine une correspondance électronique afin qu il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la consultation, notamment les éventuelles précisions ou report de délais. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 6 - Présentation des candidatures et des offres Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Pièces de la candidature telles que prévues aux articles 44 et 48 du décret n du 25 mars 2016 : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Libellés Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 48 du décret n du 25 mars 2016 Signature Oui Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Libellés Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Consultation n : SIO Page 5 sur 10

6 Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Libellés Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature Pour présenter leur candidature, les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique. Pièces de l'offre : L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Libellés Signature Oui Le détail quantitatif et estimatif Le Bordereau des Prix unitaires et Forfaitaires Un Mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution du contrat. Ce document comprendra toutes justifications et observations de l'entreprise Oui L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la soustraitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants Visites sur site Une visite sur site est préconisée. Les conditions de visites sont les suivantes : Si le candidat souhaite la présence du Maître œuvre, les visites seront organisées exclusivement sur rendez vous. Dans le cas contraire, les visites peuvent également être libres dans la limite des possibilités d'accès aux sites. 7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document. Le retrait du dossier de consultation par voie électronique n'oblige pas le soumissionnaire à déposer électroniquement. Consultation n : SIO Page 6 sur 10

7 7.1 - Transmission sous support papier Les dossiers à remettre par le candidat seront placés sous enveloppe cachetée. Les plis peuvent être remis en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre récépissé (l'accueil de la Région Bretagne ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00) à l adresse suivante : Région Bretagne Direction des ports, aéroports et du fret Service fonctionnel des transports 283, avenue du Général Patton - CS Rennes Cedex Le pli fermé doit comporter la mention: ''Ne pas ouvrir''. ''Consultation pour la Maintenance décennale des clapets du Grand Barrage et de St Samson L'intitulé et l'adresse de l'entreprise devant également figurer sur l'enveloppe. Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs Transmission électronique Les candidats peuvent transmettre leurs documents par voie électronique sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : La transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) est également autorisée. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. La transmission des plis, vivement souhaitée, est un seul dossier contenant : - un sous-dossier intitulé "candidature" contenant tous les fichiers permettant d'analyser la recevabilité de la candidature - un sous-dossier intitulé "offre" contenant les fichiers permettant d'analyser l'offre du candidat Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré «hors délai» si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente qui ne sera pas ouverte. Le candidat en sera avisé. Selon les modalités fixées à l'article 41 du décret n du 25 mars 2016, le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Tous les documents qui doivent être signés manuscritement dans le cadre de la présente consultation devront être signés électroniquement. Le format de la signature devra être conforme au référentiel général d'interopérabilité et au format XAdES, CAdES ou PAdES. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat. Conseil aux candidats : Les candidats peuvent obtenir tous les renseignements nécessaires concernant la signature électronique sur le site internet de la Direction de la compétitivité, de l'industrie et des services ou sur l'adresse suivante : Consultation n : SIO Page 7 sur 10

8 Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le niveau (**) du RGS. Ce niveau, conformément à l'ordonnance n du 8 décembre 2005, est celui de la plateforme e Megalis ( Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française ( ou dans une liste de confiance d'un autre Etatmembre de l'union européenne. Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité. Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus régulièrement mis à jour. Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE Un guide d'utilisation à l'attention des opérateurs économiques est à disposition sur la plateforme e- megalis à l'adresse suivante : rubrique «aide». Pour toutes autres questions techniques, les candidats pourront également contacter le service de support de la plateforme e-megalis ouvert du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 puis de 13h30 à 18h30 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h. Le numéro d'accès est le Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. 8 - Examen des candidatures et des offres Sélection des candidatures Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours. Les autres candidats, qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières Attribution des marchés Le jugement des offres sera effectué dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères et sous-critères 1-Valeur technique de l'offre sur la base du mémoire technique 40.0 % 2-Prix des prestations sur la base du détail estimatif 60.0 % Pondération Le critère «valeur technique de l'offre sur la base du mémoire technique» (noté sur 40 points) sera évalué en fonction du barème suivant : - La description des moyens matériels de l'entreprise et des qualifications du personnel qui seront affectés au chantier (10 points) - la méthodologie de réalisation des travaux (20 points) Consultation n : SIO Page 8 sur 10

9 - la présentation d un planning d'exécution par tranche (au format A3) avec l enchaînement détaillé des tâches d'après les prestations prévues au bordereau des prix et sur la base des délais fixés par l'article 4.3 du CCAP (10 points) Le critère «prix des prestations» sera noté sur 60 points. Il sera fait application de la formule suivante: Note = 60 x (offre la plus basse / offre considérée) Concernant les prix forfaitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Concernant les prix unitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente Suite à donner à la consultation Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité d'engager des négociations avec le ou les candidats les mieux classés à l issue de l analyse initiale des offres, à l'exception des offres inappropriées. Ce classement sera obtenu en faisant application des critères de jugement des offres définis au présent règlement de la consultation. La négociation pourra porter sur les prix ou la méthodologie des procédures techniques mises en œuvre. Les échanges se feront pas courriel accompagné éventuellement de pièces jointes au format PDF. L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations de l'article 51 du décret n du 25 mars Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Pour les personnes soumises à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale prévue à l'article L241-1 du code des assurances, l'attestation d'assurance de responsabilité obligatoire prévue à l'article L243-2 du code des assurances. Une attestation d'assurance décennale devra également être produite dans le même délai. 9 - Renseignements complémentaires Adresses supplémentaires et points de contact Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à : Renseignement(s) administratif(s) : Région Bretagne Service infrastructure ouvrages (SIO) 1 quai Amiral de la Grandière Redon Auprès de : Laurent Couturier Téléphone : Courriel : laurent.couturier@bretagne.bzh Consultation n : SIO Page 9 sur 10

10 Renseignement(s) technique(s) : Région Bretagne Service infrastructure ouvrages (SIO) 1 quai Amiral de la Grandière Redon Auprès de : Ludovic Audic Téléphone : Courriel : ludovic.audic@bretagne.bzh Les candidats pourront également transmettre leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 4 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres Procédures de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Rennes 3 Contour de la Motte CS RENNES Tél : Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr Adresse internet(u.r.l) : Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L à L du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L à L du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R à R du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Consultation n : SIO Page 10 sur 10