ROLE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13/11/2015. tenue par Monsieur Thibault, magistrat-délégué En présence de Madame Minet, Greffier.

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1 tenue par Monsieur Thibault, magistrat-délégué En présence de Madame Minet, Greffier Page : 1 / 2 09 Heures 00 01) DOSSIER N Annulation de la décision du 28/01/13 par laquelle le préfet d'ille et Vilaine a refusé l'échange du permis somalien de M. H I Demandeur Monsieur H I Mohamed Maître SALIN Frédéric Défendeur PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE 02) DOSSIER N Annulation de la décision du ministre de l'intérieur portant annulation de permis de conduire pour solde de points nul et injonction de restitution Demandeur Monsieur S Yasin Maître GUENIN Marine (Cour) Défendeur PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE 03) DOSSIER N Annulation décision du 23/05/13 du préfet d'ille-et-vilaine déclarant M. M inapte à la conduite des véhicules automobiles de catégorie C, E (C), D, E (D) Demandeur Monsieur M Yannick SOCIETE D'AVOCATS ARCIANE Défendeur PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE

2 Page : 2 / 2 09 Heures 00 04) DOSSIER N Annulation de la décision du préfet des Côtes d'armor en date du 01/07/13 portant suspension du permis de conduire de M. L pour raisons médicales Demandeur Monsieur L Louis Maître PRAT Guillaume Défendeur PREFECTURE DES COTES D'ARMOR 05) DOSSIER N Annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 29/07/2011 portant annulation de permis de conduire pour solde de points nul et injonction de restitution Demandeur Monsieur P Francois SOCIETE D'AVOCATS SAMSON & ASSOCIES (Cour) Défendeur MINISTERE DE L'INTERIEUR Arrêté le 22/10/2015 Le président du tribunal

3 tenue par Monsieur Besse, magistrat-délégué En présence de Madame Minet, Greffier Page : 1 / 2 09 Heures 10 01) DOSSIER N Annulation de la décision du ministre de l'intérieur portant annulation de permis de conduire pour solde de points nul et injonction de restitution Demandeur Monsieur G M Désiré Maître GLON Caroline Défendeur MINISTERE DE L'INTERIEUR 02) DOSSIER N Annulation décisions retrait points et décision d'annulation du permis de conduire pour défaut de points Demandeur Monsieur R Mickaël Maître GLON Caroline Défendeur MINISTERE DE L'INTERIEUR 03) DOSSIER N Annulation décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points du permis de M. D et a annulé son permis de conduire pour défaut de points Demandeur Monsieur D Guillaume Maître GLON Caroline Défendeur MINISTERE DE L'INTERIEUR

4 Page : 2 / 2 09 Heures 10 04) DOSSIER N ANNULATION de la décision référencée 48SI du 23 octobre 2013 du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire solde de points nul et injonction de le restituter dans le délai de 10 jours Demandeur Monsieur D Vincent Monsieur D Vincent Défendeur MINISTERE DE L'INTERIEUR Arrêté le 22/10/2015 Le président du tribunal

5 1ère Chambre Page : 1 / 2 tenue sous la présidence de Monsieur Gazio, assisté(e) de Monsieur Besse et Monsieur Thibault, Conseiller Madame Minet, Greffier 09 Heures 20 01) DOSSIER N OQTF annulation de l'arrêté du 5 janvier 2015 du préfet de la Côte-d'Or portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à destination de l'arménie et astreinte à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie Demandeur Monsieur V Gerasim Maître LE BIHAN Katell (Cour) Défendeur PREFECTURE DE LA COTE D'OR 02) DOSSIER N OQTF annulation de l'arrêté du 5 janvier 2015 du préfet de la Côte-d'Or portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à destination de l'arménie et astreinte à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie Demandeur Madame M Leyla Maître LE BIHAN Katell (Cour) Défendeur PREFECTURE DE LA COTE D'OR

6 1ère Chambre Page : 2 / 2 09 Heures 20 03) DOSSIER N Annulation de l'arrêté du préfet d'ille-et-vilaine en date du 27 avril 2015 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant la Tunisie comme pays de destination Demandeur Monsieur K Nizar Maître LE VERGER Mélanie (Cour) Défendeur PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE Arrêté le 22/10/2015 Le président du tribunal

7 1ère Chambre Page : 1 / 3 tenue sous la présidence de Monsieur Gazio, assisté(e) de Monsieur Besse et Monsieur Thibault, Conseillers En présence de Monsieur Bonneville, Rapporteur public Madame Minet, Greffier 09 Heures 45 01) DOSSIER N Annulation de l'arrêté en date du 06/07/12 par lequel le préfet d'ille-et-vilaine a déclaré d'utilité publique au bénéfice de Réseau de Transport Electrique l'extension du poste volts de Morihan et la création d'une transformation /90000 volts sur les communes de Crevin et Chanteloup Demandeur ASSOCIATION "SAUVONS LE BOIS DE POUEZ" M. ou Madame M Benjamin Madame B Sabrina Monsieur G Michel Madame L Monique Madame T Yvette Madame T Christine Défendeur PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE RESEAU DE TRANSPORT ELECTRIQUE SOCIETE D'AVOCATS CORNET VINCENT SEGUREL 02) DOSSIER N Annulation de l'arrêté du 25/06/10 par lequel le maire de Noyal Chatillon sur Seiche a délivré un permis de construire à la SCCV Val d'orson en vue de la réalisation d'un collectif de 28 logements Demandeur Monsieur ou Madame A SOCIETE D'AVOCATS AVOXA (Cour) Défendeur COMMUNE DE NOYAL CHATILLON SUR SEICHE SOCIETE D'AVOCATS LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS

8 1ère Chambre Page : 2 / 3 Défendeur SCCV VAL D'ORSON SOCIETE D'AVOCATS ARES 03) DOSSIER N Annulation de l'arrêté du 19/09/13 pr lequel le maire de la commune du Tour du Parc ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. C en vue de l'édification d'un appentis 9 lotissement de Castel Demandeur Madame B P Maryse SOCIETE D'AVOCATS P. & A. Défendeur Monsieur C François Monsieur C François COMMUNE DU TOUR DU PARC 04) DOSSIER N ANNULATION de l'arrêté de permis de construire n P 0011 délivré le 24 octobre 2013 à Mme Florence A pour procéder à la construction d'une maison d'habitation sur un terrain sis lieu-dit Parc er Gouyne à Locmariaquer ; ensemble le refus implicite de procéder au retrait Demandeur PREFECTURE DU MORBIHAN Défendeur COMMUNE DE LOCMARIAQUER SOCIETE D'AVOCATS ARES Madame A Florence SOCIETE D'AVOCATS PUBLI-JURIS 05) DOSSIER N Annulation de l'arrêté du préfet d'ille-et-vilaine du 26/04/13 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de la Roncinière à Vitré Demandeur Monsieur ou Madame S Bertrand et Marie-Claude SOCIETE D'AVOCATS LARZUL-BUFFET-LE ROUX & ASSOCIES Défendeur PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE COMMUNE DE VITRE CABINET D'AVOCATS JEAN-PAUL MARTIN

9 1ère Chambre Page : 3 / 3 09 Heures 45 06) DOSSIER N Annulation de la délibération du 19/03/13 par laquelle le conseil municipal de Languidic a approuvé le plan local d'urbanisme Demandeur Monsieur R Louis CABINET D'AVOCATS GERVAISE DUBOURG Défendeur COMMUNE DE LANGUIDIC CABINET D'AVOCATS COUDRAY 07) DOSSIER N ANNULATION de l'arrêté du 19 février 2013 par lequel le maire de l'île-d'houat a délivré le permis de construire n P0012 à Mme Danièle M en vue de la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé au lieu-dit Le Bourg Demandeur Monsieur et Madame P Yvon Monsieur et Madame P Yvon Défendeur COMMUNE DE ILE D'HOUAT Madame M Danièle SOCIETE D'AVOCATS ARES 08) DOSSIER N Annulation de la délibération du 20/02/13 par laquelle le conseil municipal de Val d'izé a approuvé le plan local d'urbanisme Demandeur Monsieur ou Madame B Gérard SOCIETE D'AVOCATS ARCIANE Défendeur COMMUNE DE VAL D'IZE Arrêté le 22/10/2015 Le président du tribunal

10 1ère Chambre Page : 1 / 4 tenue sous la présidence de Monsieur Gazio, assisté(e) de Monsieur Besse et Monsieur Thibault, Conseillers En présence de Monsieur Bonneville, Rapporteur public Madame Minet, Greffier 14 Heures 00 01) DOSSIER N RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Hervé Gazio Annulation de la décision implicite de rejet de demande de concession de sables calcaires coquilliers dite "concession de Pointe d' Armor" et d'autorisation d'ouverture de travaux Demandeur COMPAGNIE ARMORICAINE DE NAVIGATION SOCIETE D'AVOCATS SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH & ASSOCIES Défendeur MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DEVELOPPEMENT DURABLE ET ENERGIE 02) DOSSIER N RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Hervé Gazio Annulation arrêté du 23/08/12 par lequel le préfet des Côtes d'armor a autorisé la société Damrec à agrandir et à poursuivre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert au lieudit "Guerphales" à Glomel Demandeur Défendeur ASSOCIATION EAU ET RIVIERE DE BRETAGNE PREFECTURE DES COTES D'ARMOR SAS DAMREC SOCIETE D'AVOCATS PICHAVANT CHETRIT

11 1ère Chambre Page : 2 / 4 14 Heures 00 03) DOSSIER N Annulation de l'arrêté en date du 03/02/11 par lequel le Président de BREST METROPOLE OCEANE a délivré un permis de construire à la société IROISE PROMOTION en vue de la réalisation d'un immeuble de 9 logements Demandeur Madame B Laurence Maître VALLANTIN Bertrand Défendeur COMMUNAUTE URBAINE DE BREST METROPOLE SOCIETE IROISE PROMOTION SOCIETE D'AVOCATS LE ROY GOURVENNEC PRIEUR 04) DOSSIER N Annulation de l'arrêté en date du 17/04/13 par lequel le Président de BREST METROPOLE OCEANE a délivré un permis de construire modificatif à la société IROISE PROMOTION en vue de la réalisation d'un immeuble de 9 logements Demandeur Madame B Laurence Maître VALLANTIN Bertrand Défendeur COMMUNAUTE URBAINE DE BREST METROPOLE SOCIETE IROISE PROMOTION SOCIETE D'AVOCATS LE ROY GOURVENNEC PRIEUR 05) DOSSIER N Annulation de l'arrêté du 04/01/13 par lequel le maire de Locmaria-Plouzane ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. B en vue de la réalisation d'un mur de clôture Demandeur Monsieur A Gérard Monsieur A Gérard Défendeur COMMUNE DE LOCMARIA PLOUZANE SOCIETE D'AVOCATS LE ROY GOURVENNEC PRIEUR Monsieur B Cédric

12 1ère Chambre Page : 3 / 4 14 Heures 00 06) DOSSIER N ANNULATION de la décision du 4 janvier 2014 du maire de Plogonnec refusant de retirer les permis d'aménager n et délivrés le 20 décembre 2012 à l'opac de Quimper Cornouaille pour la réalisation de lotissements (Kergaradec 1 et 2) sur un terrain situé chemin de Kergaradec Demandeur Monsieur D Jean-Yves Maître BARBIER Franck GAEC DE KERTANGUY Maître BARBIER Franck Défendeur COMMUNE DE PLOGONNEC SOCIETE D'AVOCATS LE ROY GOURVENNEC PRIEUR OPAC DE QUIMPER CORNOUAILLE SOCIETE D'AVOCATS LE ROY GOURVENNEC PRIEUR 07) DOSSIER N Annulation de la délibération du 16/05/13 par laquelle le conseil municipal de Briec de l'odet a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune Demandeur Madame G Marguerite Madame G Marguerite Défendeur COMMUNE DE BRIEC SOCIETE D'AVOCATS LE ROY GOURVENNEC PRIEUR 08) DOSSIER N Annulation de l'arrêté en date du 02/06/10 par lequel le maire de Sarzeau s'est opposé à la déclaration préalable présentée par M. L C en vue de l'édification d'une clôture Demandeur Monsieur L C PHILIPPE SOCIETE D'AVOCATS BACHY VALTON CORNAUD Défendeur COMMUNE DE SARZEAU

13 1ère Chambre Page : 4 / 4 14 Heures 00 09) DOSSIER N Annulation de l'arrêté en date du 19/02/01 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé les modifications de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Sarzeau Demandeur Monsieur L C Philippe SOCIETE D'AVOCATS BACHY VALTON CORNAUD Défendeur PREFECTURE DU MORBIHAN Intervenant COMMUNE DE SARZEAU 10) DOSSIER N Annulation de l'arrêté en date du 12/02/13 par lequel le maire de Sarzeau s'est opposé à la déclaration préalable présentée par M. L C en vue de la réalisation d'une clôture Demandeur Monsieur L C Philippe SOCIETE D'AVOCATS BACHY VALTON CORNAUD Défendeur COMMUNE DE SARZEAU Arrêté le 22/10/2015 Le président du tribunal

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