ROLE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13/11/2015. tenue par Monsieur Thibault, magistrat-délégué En présence de Madame Minet, Greffier.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ROLE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13/11/2015. tenue par Monsieur Thibault, magistrat-délégué En présence de Madame Minet, Greffier."

Transcription

1 tenue par Monsieur Thibault, magistrat-délégué En présence de Madame Minet, Greffier Page : 1 / 2 09 Heures 00 01) DOSSIER N Annulation de la décision du 28/01/13 par laquelle le préfet d'ille et Vilaine a refusé l'échange du permis somalien de M. H I Demandeur Monsieur H I Mohamed Maître SALIN Frédéric Défendeur PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE 02) DOSSIER N Annulation de la décision du ministre de l'intérieur portant annulation de permis de conduire pour solde de points nul et injonction de restitution Demandeur Monsieur S Yasin Maître GUENIN Marine (Cour) Défendeur PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE 03) DOSSIER N Annulation décision du 23/05/13 du préfet d'ille-et-vilaine déclarant M. M inapte à la conduite des véhicules automobiles de catégorie C, E (C), D, E (D) Demandeur Monsieur M Yannick SOCIETE D'AVOCATS ARCIANE Défendeur PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE

2 Page : 2 / 2 09 Heures 00 04) DOSSIER N Annulation de la décision du préfet des Côtes d'armor en date du 01/07/13 portant suspension du permis de conduire de M. L pour raisons médicales Demandeur Monsieur L Louis Maître PRAT Guillaume Défendeur PREFECTURE DES COTES D'ARMOR 05) DOSSIER N Annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 29/07/2011 portant annulation de permis de conduire pour solde de points nul et injonction de restitution Demandeur Monsieur P Francois SOCIETE D'AVOCATS SAMSON & ASSOCIES (Cour) Défendeur MINISTERE DE L'INTERIEUR Arrêté le 22/10/2015 Le président du tribunal

3 tenue par Monsieur Besse, magistrat-délégué En présence de Madame Minet, Greffier Page : 1 / 2 09 Heures 10 01) DOSSIER N Annulation de la décision du ministre de l'intérieur portant annulation de permis de conduire pour solde de points nul et injonction de restitution Demandeur Monsieur G M Désiré Maître GLON Caroline Défendeur MINISTERE DE L'INTERIEUR 02) DOSSIER N Annulation décisions retrait points et décision d'annulation du permis de conduire pour défaut de points Demandeur Monsieur R Mickaël Maître GLON Caroline Défendeur MINISTERE DE L'INTERIEUR 03) DOSSIER N Annulation décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points du permis de M. D et a annulé son permis de conduire pour défaut de points Demandeur Monsieur D Guillaume Maître GLON Caroline Défendeur MINISTERE DE L'INTERIEUR

4 Page : 2 / 2 09 Heures 10 04) DOSSIER N ANNULATION de la décision référencée 48SI du 23 octobre 2013 du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire solde de points nul et injonction de le restituter dans le délai de 10 jours Demandeur Monsieur D Vincent Monsieur D Vincent Défendeur MINISTERE DE L'INTERIEUR Arrêté le 22/10/2015 Le président du tribunal

5 1ère Chambre Page : 1 / 2 tenue sous la présidence de Monsieur Gazio, assisté(e) de Monsieur Besse et Monsieur Thibault, Conseiller Madame Minet, Greffier 09 Heures 20 01) DOSSIER N OQTF annulation de l'arrêté du 5 janvier 2015 du préfet de la Côte-d'Or portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à destination de l'arménie et astreinte à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie Demandeur Monsieur V Gerasim Maître LE BIHAN Katell (Cour) Défendeur PREFECTURE DE LA COTE D'OR 02) DOSSIER N OQTF annulation de l'arrêté du 5 janvier 2015 du préfet de la Côte-d'Or portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile, obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours à destination de l'arménie et astreinte à se présenter une fois par semaine à la gendarmerie Demandeur Madame M Leyla Maître LE BIHAN Katell (Cour) Défendeur PREFECTURE DE LA COTE D'OR

6 1ère Chambre Page : 2 / 2 09 Heures 20 03) DOSSIER N Annulation de l'arrêté du préfet d'ille-et-vilaine en date du 27 avril 2015 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant la Tunisie comme pays de destination Demandeur Monsieur K Nizar Maître LE VERGER Mélanie (Cour) Défendeur PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE Arrêté le 22/10/2015 Le président du tribunal

7 1ère Chambre Page : 1 / 3 tenue sous la présidence de Monsieur Gazio, assisté(e) de Monsieur Besse et Monsieur Thibault, Conseillers En présence de Monsieur Bonneville, Rapporteur public Madame Minet, Greffier 09 Heures 45 01) DOSSIER N Annulation de l'arrêté en date du 06/07/12 par lequel le préfet d'ille-et-vilaine a déclaré d'utilité publique au bénéfice de Réseau de Transport Electrique l'extension du poste volts de Morihan et la création d'une transformation /90000 volts sur les communes de Crevin et Chanteloup Demandeur ASSOCIATION "SAUVONS LE BOIS DE POUEZ" M. ou Madame M Benjamin Madame B Sabrina Monsieur G Michel Madame L Monique Madame T Yvette Madame T Christine Défendeur PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE RESEAU DE TRANSPORT ELECTRIQUE SOCIETE D'AVOCATS CORNET VINCENT SEGUREL 02) DOSSIER N Annulation de l'arrêté du 25/06/10 par lequel le maire de Noyal Chatillon sur Seiche a délivré un permis de construire à la SCCV Val d'orson en vue de la réalisation d'un collectif de 28 logements Demandeur Monsieur ou Madame A SOCIETE D'AVOCATS AVOXA (Cour) Défendeur COMMUNE DE NOYAL CHATILLON SUR SEICHE SOCIETE D'AVOCATS LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS

8 1ère Chambre Page : 2 / 3 Défendeur SCCV VAL D'ORSON SOCIETE D'AVOCATS ARES 03) DOSSIER N Annulation de l'arrêté du 19/09/13 pr lequel le maire de la commune du Tour du Parc ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. C en vue de l'édification d'un appentis 9 lotissement de Castel Demandeur Madame B P Maryse SOCIETE D'AVOCATS P. & A. Défendeur Monsieur C François Monsieur C François COMMUNE DU TOUR DU PARC 04) DOSSIER N ANNULATION de l'arrêté de permis de construire n P 0011 délivré le 24 octobre 2013 à Mme Florence A pour procéder à la construction d'une maison d'habitation sur un terrain sis lieu-dit Parc er Gouyne à Locmariaquer ; ensemble le refus implicite de procéder au retrait Demandeur PREFECTURE DU MORBIHAN Défendeur COMMUNE DE LOCMARIAQUER SOCIETE D'AVOCATS ARES Madame A Florence SOCIETE D'AVOCATS PUBLI-JURIS 05) DOSSIER N Annulation de l'arrêté du préfet d'ille-et-vilaine du 26/04/13 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC de la Roncinière à Vitré Demandeur Monsieur ou Madame S Bertrand et Marie-Claude SOCIETE D'AVOCATS LARZUL-BUFFET-LE ROUX & ASSOCIES Défendeur PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE COMMUNE DE VITRE CABINET D'AVOCATS JEAN-PAUL MARTIN

9 1ère Chambre Page : 3 / 3 09 Heures 45 06) DOSSIER N Annulation de la délibération du 19/03/13 par laquelle le conseil municipal de Languidic a approuvé le plan local d'urbanisme Demandeur Monsieur R Louis CABINET D'AVOCATS GERVAISE DUBOURG Défendeur COMMUNE DE LANGUIDIC CABINET D'AVOCATS COUDRAY 07) DOSSIER N ANNULATION de l'arrêté du 19 février 2013 par lequel le maire de l'île-d'houat a délivré le permis de construire n P0012 à Mme Danièle M en vue de la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé au lieu-dit Le Bourg Demandeur Monsieur et Madame P Yvon Monsieur et Madame P Yvon Défendeur COMMUNE DE ILE D'HOUAT Madame M Danièle SOCIETE D'AVOCATS ARES 08) DOSSIER N Annulation de la délibération du 20/02/13 par laquelle le conseil municipal de Val d'izé a approuvé le plan local d'urbanisme Demandeur Monsieur ou Madame B Gérard SOCIETE D'AVOCATS ARCIANE Défendeur COMMUNE DE VAL D'IZE Arrêté le 22/10/2015 Le président du tribunal

10 1ère Chambre Page : 1 / 4 tenue sous la présidence de Monsieur Gazio, assisté(e) de Monsieur Besse et Monsieur Thibault, Conseillers En présence de Monsieur Bonneville, Rapporteur public Madame Minet, Greffier 14 Heures 00 01) DOSSIER N RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Hervé Gazio Annulation de la décision implicite de rejet de demande de concession de sables calcaires coquilliers dite "concession de Pointe d' Armor" et d'autorisation d'ouverture de travaux Demandeur COMPAGNIE ARMORICAINE DE NAVIGATION SOCIETE D'AVOCATS SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH & ASSOCIES Défendeur MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DEVELOPPEMENT DURABLE ET ENERGIE 02) DOSSIER N RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Hervé Gazio Annulation arrêté du 23/08/12 par lequel le préfet des Côtes d'armor a autorisé la société Damrec à agrandir et à poursuivre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert au lieudit "Guerphales" à Glomel Demandeur Défendeur ASSOCIATION EAU ET RIVIERE DE BRETAGNE PREFECTURE DES COTES D'ARMOR SAS DAMREC SOCIETE D'AVOCATS PICHAVANT CHETRIT

11 1ère Chambre Page : 2 / 4 14 Heures 00 03) DOSSIER N Annulation de l'arrêté en date du 03/02/11 par lequel le Président de BREST METROPOLE OCEANE a délivré un permis de construire à la société IROISE PROMOTION en vue de la réalisation d'un immeuble de 9 logements Demandeur Madame B Laurence Maître VALLANTIN Bertrand Défendeur COMMUNAUTE URBAINE DE BREST METROPOLE SOCIETE IROISE PROMOTION SOCIETE D'AVOCATS LE ROY GOURVENNEC PRIEUR 04) DOSSIER N Annulation de l'arrêté en date du 17/04/13 par lequel le Président de BREST METROPOLE OCEANE a délivré un permis de construire modificatif à la société IROISE PROMOTION en vue de la réalisation d'un immeuble de 9 logements Demandeur Madame B Laurence Maître VALLANTIN Bertrand Défendeur COMMUNAUTE URBAINE DE BREST METROPOLE SOCIETE IROISE PROMOTION SOCIETE D'AVOCATS LE ROY GOURVENNEC PRIEUR 05) DOSSIER N Annulation de l'arrêté du 04/01/13 par lequel le maire de Locmaria-Plouzane ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. B en vue de la réalisation d'un mur de clôture Demandeur Monsieur A Gérard Monsieur A Gérard Défendeur COMMUNE DE LOCMARIA PLOUZANE SOCIETE D'AVOCATS LE ROY GOURVENNEC PRIEUR Monsieur B Cédric

12 1ère Chambre Page : 3 / 4 14 Heures 00 06) DOSSIER N ANNULATION de la décision du 4 janvier 2014 du maire de Plogonnec refusant de retirer les permis d'aménager n et délivrés le 20 décembre 2012 à l'opac de Quimper Cornouaille pour la réalisation de lotissements (Kergaradec 1 et 2) sur un terrain situé chemin de Kergaradec Demandeur Monsieur D Jean-Yves Maître BARBIER Franck GAEC DE KERTANGUY Maître BARBIER Franck Défendeur COMMUNE DE PLOGONNEC SOCIETE D'AVOCATS LE ROY GOURVENNEC PRIEUR OPAC DE QUIMPER CORNOUAILLE SOCIETE D'AVOCATS LE ROY GOURVENNEC PRIEUR 07) DOSSIER N Annulation de la délibération du 16/05/13 par laquelle le conseil municipal de Briec de l'odet a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune Demandeur Madame G Marguerite Madame G Marguerite Défendeur COMMUNE DE BRIEC SOCIETE D'AVOCATS LE ROY GOURVENNEC PRIEUR 08) DOSSIER N Annulation de l'arrêté en date du 02/06/10 par lequel le maire de Sarzeau s'est opposé à la déclaration préalable présentée par M. L C en vue de l'édification d'une clôture Demandeur Monsieur L C PHILIPPE SOCIETE D'AVOCATS BACHY VALTON CORNAUD Défendeur COMMUNE DE SARZEAU

13 1ère Chambre Page : 4 / 4 14 Heures 00 09) DOSSIER N Annulation de l'arrêté en date du 19/02/01 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé les modifications de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Sarzeau Demandeur Monsieur L C Philippe SOCIETE D'AVOCATS BACHY VALTON CORNAUD Défendeur PREFECTURE DU MORBIHAN Intervenant COMMUNE DE SARZEAU 10) DOSSIER N Annulation de l'arrêté en date du 12/02/13 par lequel le maire de Sarzeau s'est opposé à la déclaration préalable présentée par M. L C en vue de la réalisation d'une clôture Demandeur Monsieur L C Philippe SOCIETE D'AVOCATS BACHY VALTON CORNAUD Défendeur COMMUNE DE SARZEAU Arrêté le 22/10/2015 Le président du tribunal

Rôle de la séance publique du 08/04/2014 à 09h15

Rôle de la séance publique du 08/04/2014 à 09h15 N 14/090 COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL de Nantes 2ème Chambre Rôle de la séance publique du 08/04/2014 à 09h15 Président : Monsieur PEREZ, Président Assesseurs : Monsieur SUDRON et Monsieur FRANCOIS Greffier

Plus en détail

tenue sous la présidence de Monsieur Sudron, assisté(e) de Madame Allex et Madame Gourmelon, Conseillers En présence de Monsieur Josserand, Greffier

tenue sous la présidence de Monsieur Sudron, assisté(e) de Madame Allex et Madame Gourmelon, Conseillers En présence de Monsieur Josserand, Greffier 4ème Chambre Page : 1 / 1 tenue sous la présidence de Monsieur Sudron, assisté(e) de Madame Allex et Madame Gourmelon, Conseillers En présence de Monsieur Josserand, Greffier 14 Heures 00 01) DOSSIER 51117

Plus en détail

- de mettre à la charge de l Etat la somme de 1 500 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ;

- de mettre à la charge de l Etat la somme de 1 500 euros au titre de l article L. 761-1 du code de justice administrative ; TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N 1003077 M. Yves Alain LXXXX M. Vennéguès Magistrat désigné M. Bernard Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes

Plus en détail

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2008

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2008 COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2008 L ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 28 février 2008 a été transmis aux conseillers municipaux le 21 février 2008, publié

Plus en détail

SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 4 juin 20 15 Délibération OB-089-20 15

SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 4 juin 20 15 Délibération OB-089-20 15 Envoyê en préfecture le 09/06/2015 Reçu en préfecture le 09/06/2015 Affiché le ID: 022 242200517 20150609 89 2015--DE w w w SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 4 juin 20

Plus en détail

VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations

VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations DEMOLITION RECONSTRUCTION DU 2008.12.302 Conseil Municipal du 16 décembre 2008 Rapporteur : Déposée à la Préfecture de la Charente M. RAHMANI Le

Plus en détail

SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 4 juin 2015 Délibération DB-088-20 15

SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 4 juin 2015 Délibération DB-088-20 15 Envoyé en préfecture te 09/0612015 Reçu en préfecture le 09/06/2015 Affiché le ID: 022~242200517-20150609-88_2015-DE SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 4 juin 2015 Délibération

Plus en détail

SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 4 juin 2015

SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 4 juin 2015 Envoyé en préfecture le 09/06/2015 Reçu en préfecture le 09/06/2015 Affiché le ID: 022.242200517~20150609-85 2015 w DE SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 4 juin 2015 Délibération

Plus en détail

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ARRETE D'AUTORISATION

PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ARRETE D'AUTORISATION DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Eau et Biodiversité PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ARRETE D'AUTORISATION Agrément n 35-2011-00121 portant agrément d'une entreprise réalisant des

Plus en détail

Compte rendu de séance Séance du 29 Avril 2015

Compte rendu de séance Séance du 29 Avril 2015 République Française Département Ille-et-Vilaine Commune de Bais Compte rendu de séance Séance du 29 Avril 2015 L' an 2015 et le 29 Avril à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Bais,

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 4 JUIN 2014

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 4 JUIN 2014 PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 4 JUIN 2014 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL. DU 18 août 2014

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL. DU 18 août 2014 PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 18 août 2014 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL

Plus en détail

Absent(s) n ayant pas donné de pouvoir : Monsieur PHILIPPS jusqu à son arrivée à la délibération n 2012-10-05.

Absent(s) n ayant pas donné de pouvoir : Monsieur PHILIPPS jusqu à son arrivée à la délibération n 2012-10-05. COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 octobre 2012 Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 35 Le Conseil Municipal de la Commune de VILLIERS SUR MARNE Légalement

Plus en détail

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE N 11MA03597 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme Ségura Rapporteure AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE N 11MA03597 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme Ségura Rapporteure AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CB COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE Mme Laurence ALAMI et autres RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme Ségura Rapporteure AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Massin Rapporteur public La cour administrative d'appel

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL. 28 novembre 2011

CONSEIL MUNICIPAL. 28 novembre 2011 CONSEIL MUNICIPAL 28 novembre 2011 L an deux mil onze, le vingt-huit novembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur René DESILLE,

Plus en détail

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES YS/LD N 1203709 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme M. Simon Magistrat désigné Audience du 21 mai 2013 Lecture du 18 juin 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.522, Publié au bulletin Legifrance

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.522, Publié au bulletin Legifrance Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.522, Publié au bulletin Legifrance Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du vendredi 13 juillet 2012 N de pourvoi:

Plus en détail

ARRÊTE. Article 1. Article 2

ARRÊTE. Article 1. Article 2 REPUBLIQUE FRANCAISE Commune de Serraval dossier n DP 074 265 12 X0007 date de dépôt : 29 février 2012 demandeur : Monsieur BERNARD-BERNARDET Christophe pour : division création de 2 lots adresse terrain

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ms N 1201552 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. Devillers M agistrat désigné Audience du 20 février 2013 Lecture du 27 mars 2013 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783. Mme Dejana R M. Dzibrail R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783. Mme Dejana R M. Dzibrail R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783 Mme Dejana R M. Dzibrail R Mme Frackowiak Rapporteur public M. Lavail Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Audience du 8 mars

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 30 août 2010 à 19h30

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 30 août 2010 à 19h30 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 30 août 2010 à 19h30 L an deux mille dix, le trente août à dix neuf heurs trente, le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni en session ordinaire à la mairie,

Plus en détail

VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations

VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations ACQUISITION DE DEFIBRILLATEURS CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA COMAGA ET LES COMMUNES ADHERENTES 2009.03.51 Conseil Municipal

Plus en détail

- REGLEMENT INTERIEUR DU CAMPING MUNICIPAL

- REGLEMENT INTERIEUR DU CAMPING MUNICIPAL Compte rendu DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 juin 2009 Marie-Hélène COLIN-MARECHAL a été élue secrétaire de séance. Etaient présent tous les conseillers en exercice à l exception de Yves-Marie PAULET, Pierre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/10/2011 Cour Administrative d Appel de Versailles N 08VE00008 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. MOUSSARON, président M. Frédéric MARTIN, rapporteur M. DAVESNE, commissaire du gouvernement

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 2 avril 2007 Conseillers en exercice : 61 Date de Publicité : 03/04/2007 D -20070176 Reçu en Préfecture le : CERTIFIE EXACT, Aujourd'hui

Plus en détail

COMPTE-RENDU DU CM DU 24 SEPTEMBRE 2015

COMPTE-RENDU DU CM DU 24 SEPTEMBRE 2015 Ouverture de la séance à 20h35 COMPTE-RENDU DU CM DU 24 SEPTEMBRE 2015 Etaient présents tous les conseillers en exercice à l exception de : Monsieur Rida RACHIDI qui a donné procuration à Monsieur Guy

Plus en détail

monsieur le conseiller Michel Leblanc madame la conseillère Jocelyne Brossard Avis de motion: 20 janvier 2015

monsieur le conseiller Michel Leblanc madame la conseillère Jocelyne Brossard Avis de motion: 20 janvier 2015 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINTE-CATHERINE RÈGLEMENT NO. 785-15 RÈGLEMENT RELATIF À LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DE L'AGRILE DU FRÊNE SUR LE TERRITOIRE DE LA MUNICIPALITÉ. PROPOSÉ PAR: APPUYÉ PAR:

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 29 janvier 2007 Conseillers en exercice : 61 Date de Publicité : 30/01/2007 D -20070041 Reçu en Préfecture le : CERTIFIE EXACT,

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2012

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2012 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2012 Le Conseil Municipal s est réuni à la Mairie le mardi douze juillet deux mil douze sous la présidence de Monsieur Gilles SALAÜN, Maire.

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 29 janvier 2007 Conseillers en exercice : 61 Date de Publicité : 30/01/2007 D -20070007 Reçu en Préfecture le : CERTIFIE EXACT,

Plus en détail

Numéro et sujet de la résolution. LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Procès-verbal du conseil de la Ville de Coaticook

Numéro et sujet de la résolution. LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Procès-verbal du conseil de la Ville de Coaticook Coaticook, le 20 décembre 2013 Procès-verbal des délibérations de la séance extraordinaire du conseil de la Ville de Coaticook, tenue le 20 décembre 2013 à 9 h30 à la salle publique du conseil au 150,

Plus en détail

Préfecture d'ille et Vilaine - BCR VISITE MEDICALE DES CONDUCTEURS. CERFA 01 "permis de conduire-avis médical complété ETAPE 2 :

Préfecture d'ille et Vilaine - BCR VISITE MEDICALE DES CONDUCTEURS. CERFA 01 permis de conduire-avis médical complété ETAPE 2 : Préfecture d'ille Vilaine - BCR VISITE MEDICALE DES CONDUCTEURS CHEZ UN MEDECIN AGREE EN CABINET LIBERAL Vous êtes candidat à l'examen du PC ou vous souhaitez renouveler la validité des catégories : E(B),

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER NP N 1004210 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Zimmermann Juge des référés Le juge des référés, Ordonnance du 22 octobre 2010 Vu la renuête. enregistrée

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 9 juillet 2007 Conseillers en exercice : 61 Date de Publicité : 10/07/2007 D -20070337 Reçu en Préfecture le : CERTIFIE EXACT,

Plus en détail

2014 à 19 h au lieu habituel des sessions, 850 rue Principale à

2014 à 19 h au lieu habituel des sessions, 850 rue Principale à Province de Québec Municipalité de la Paroisse De Saint Ambroise de Kildare Procès verbal de la séance d ajournement du conseil de la municipalité de Saint Ambroise de Kildare tenue le lundi 14 avril 2014

Plus en détail

Objet : Compte administratif 2014 et affectation du résultat d'exploitation 2014 budget annexe Centre commercial

Objet : Compte administratif 2014 et affectation du résultat d'exploitation 2014 budget annexe Centre commercial Mairie d Iteuil COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FEVRIER 2015 site Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents ou représentés : 21 Date de convocation : 19 février 2015

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 24 juin 2008 à 20 h 00

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 24 juin 2008 à 20 h 00 République Française Département d Indre-et-Loire Arrondissement de Tours Commune de NAZELLES-NEGRON EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ======================== Séance du 24 juin

Plus en détail

Adoption du compte rendu de la séance du 28 février 2013 : adopté à l'unanimité. 23 pour.

Adoption du compte rendu de la séance du 28 février 2013 : adopté à l'unanimité. 23 pour. PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MARS 2013 L'an deux mil treize, le vingt-huit mars à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Notre-Dame-de- Sanilhac, légalement convoqué, s'est réuni

Plus en détail

34/2015 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2014

34/2015 ADOPTION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2014 PROCES VERBAL DE SEANCE DU 10 JUIN 2015 Feuillet 2015-013 L an 2015, le 10 Juin, à vingt heures trente, LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire le 03 Juin s est assemblé au lieu ordinaire

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Conseillers en exercice : 61 Date de Publicité : 03/02/2009 Reçu en Préfecture le : CERTIFIE EXACT, Séance du lundi 2 février 2009 D -20090046

Plus en détail

DES CONCOURS EXTERNE, INTERNE ET TROISIEME CONCOURS D'ATTACHE TERRITORIAL DE CONSERVATION DU PATRIMOINE Session 2016. Catégorie A : Femme/Homme

DES CONCOURS EXTERNE, INTERNE ET TROISIEME CONCOURS D'ATTACHE TERRITORIAL DE CONSERVATION DU PATRIMOINE Session 2016. Catégorie A : Femme/Homme ARRETE N 2015-607 CONCOURS EXAMENS portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux des interrégions Grand Ouest, Grand Sud-Ouest et Région Ile de France-Centre

Plus en détail

Publications régionales et locales

Publications régionales et locales Publications régionales et locales 2015-2016 Quotidiens Ouest-France 10 rue du Breil - Zi de Chantepie - 35051 RENNES CEDEX 9 Tél 02 99 32 60 00 - Fax 02 99 32 60 25 Site web : www.ouest-france.fr Tirage

Plus en détail

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE NUMERO SPECIAL AOÛT 2011 EDITE LE 25 AOÛT2011

PREFET DE LA HAUTE-LOIRE NUMERO SPECIAL AOÛT 2011 EDITE LE 25 AOÛT2011 PREFET DE LA HAUTE-LOIRE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMERO SPECIAL AOÛT 2011 EDITE LE 25 AOÛT2011 "Le texte complet de chaque acte publié dans le présent recueil pourra être consulté à la Préfecture

Plus en détail

AUTORISATION DE TRAVAUX POUR CONSTRUIRE, AMENAGER OU MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) guide d'aide pour l'instruction

AUTORISATION DE TRAVAUX POUR CONSTRUIRE, AMENAGER OU MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) guide d'aide pour l'instruction Direction Départementale des Territoires Cher Service Urbanisme Habitat Ville Bureau Construction Accessibilité 6, place de la Pyrotechnie 18019 BOURGES CEDEX AUTORISATION DE TRAVAUX POUR CONSTRUIRE, AMENAGER

Plus en détail

Séance du 19 décembre 2014

Séance du 19 décembre 2014 MAIRIE DE M OLAC MORBIHAN 8, rue Jollivet Code Postal : 56230 Téléphone : 02.97.45.72.35 Fax : 02.97.45.70.57 Courriel : commune.molac@wanadoo.fr Date de convocation : 12 décembre 2014 Nombre de membres

Plus en détail

'" )~ DUl "'1: 92 représentée par Me LOMBARDOT, avocat postulant au barreau de Lons-le-Saunier et SCF associés avocat.plaidant a.u barreau de Lyon DUO

' )~ DUl '1: 92 représentée par Me LOMBARDOT, avocat postulant au barreau de Lons-le-Saunier et SCF associés avocat.plaidant a.u barreau de Lyon DUO .~ '" )~ DUl "'1: DUO JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 26 Septembre 2006 Audience Publique du 26 Septembre 2006 N de rôle: 05/00745 Suivant assignation du 05 Août 2005 déposée le 22 Septembre 2005 code affaire:

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. 3ème TRIMESTRE 2009

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. 3ème TRIMESTRE 2009 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 3ème TRIMESTRE 2009 SOMMAIRE Budget Page 3 Communauté de communes Page 11 Services communaux Page 14 Terrains communaux page 15 Urbanisme page 16 2 Budget Objet : Centre

Plus en détail

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie

L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie L URBANISME COMMERCIAL après la Loi de Modernisation de l Economie Suite à la Loi n 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l Economie (plus particulièrement ses articles 102 et 105) qui a modifié

Plus en détail

POUR AFFICHAGE ET DIFFUSION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX LE 13 MAI 2008

POUR AFFICHAGE ET DIFFUSION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX LE 13 MAI 2008 POUR AFFICHAGE ET DIFFUSION AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX LE 13 MAI 2008 Le mardi six mai deux mille huit, à vingt heures trente, le Conseil municipal régulièrement convoqué, s'est réuni sous la présidence

Plus en détail

A R R E T E N Accordant la médaille d honneur agricole à l occasion de la promotion du 14 juillet 2015

A R R E T E N Accordant la médaille d honneur agricole à l occasion de la promotion du 14 juillet 2015 A R R E T E N Accordant la médaille d honneur agricole à l occasion de la promotion du 14 juillet 2015 Le Préfet de l Isère Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre National du Mérite VU le

Plus en détail

ASSEMBLÉE DU 2013-04-02

ASSEMBLÉE DU 2013-04-02 CANADA Province de Québec M.R.C. de la Vallée-de-la-Gatineau VILLE DE MANIWAKI Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Maniwaki, tenue le 2 avril 2013, à 20 heures, à la salle du

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour administrative d appel de Douai N 09DA01584 Inédit au recueil Lebon 2e chambre - formation à 3 (bis) M. Mortelecq, président M. Vladan Marjanovic, rapporteur M. Minne, rapporteur public COIN, avocat(s)

Plus en détail

DEPARTEMENT DU MORBIHAN VILLE DE VANNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VANNES

DEPARTEMENT DU MORBIHAN VILLE DE VANNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VANNES DEPARTEMENT DU MORBIHAN Envoyé en préfecture le 30/06/2015 VILLE DE VANNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE VANNES Õ Õ Õ Õ Õ Õ Séance du Conseil Municipal du vendredi

Plus en détail

VISITE MEDICALE DEVANT UN MEDECIN AGREE CONSULTANT HORS COMMISSION MEDICALE. C1 C C1E CE (ancien EC)

VISITE MEDICALE DEVANT UN MEDECIN AGREE CONSULTANT HORS COMMISSION MEDICALE. C1 C C1E CE (ancien EC) PERMIS DE CONDUIRE Direction de la réglementation et des libertés publiques - bureau de la circulation Palais Lantivy cours Napoléon - 20188 AJACCIO CEDEX 9 04 95 11 11 39 (Permanence téléphonique du lundi

Plus en détail

Commune de FOULAIN. Réunion du 22 AVRIL 2011

Commune de FOULAIN. Réunion du 22 AVRIL 2011 Commune de FOULAIN 1 Réunion du 22 AVRIL 2011 Le vingt deux avril deux mil onze à 20 heures 30, le conseil municipal de la commune de FOULAIN- CRENAY, s est réuni en mairie de FOULAIN, en séance ordinaire,

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 25 février 2008 Conseillers en exercice : 61 Date de Publicité : 26/02/2008 D -20080118 Reçu en Préfecture le : CERTIFIE EXACT,

Plus en détail

Messieurs les conseillers, Sylvain Lemire, Daniel Lauzon, Bernard Groulx, Normand Pigeon et Jean Fournel. Madame Danie Deschênes, conseillère

Messieurs les conseillers, Sylvain Lemire, Daniel Lauzon, Bernard Groulx, Normand Pigeon et Jean Fournel. Madame Danie Deschênes, conseillère - 8 - PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE NOTRE-DAME-DE-L'ÎLE-PERROT Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Notre-Dame-de-l'Île-Perrot, tenue le mardi 8 février 2011 à 19h30,

Plus en détail

COMMUNE DE LOCMARIAQUER COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 23 avril 2013

COMMUNE DE LOCMARIAQUER COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 23 avril 2013 COMMUNE DE LOCMARIAQUER COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 23 avril 2013 L an deux mil treize, le 23 avril, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de LOCMARIAQUER, légalement

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 OCTOBRE 2007

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 OCTOBRE 2007 COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 OCTOBRE 2007 L ordre du jour de la séance du Conseil Municipal du 29 octobre 2007 a été transmis aux conseillers municipaux le 22 octobre 2007, publié

Plus en détail

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N 5/2013 SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 8 AOÛT 2013

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N 5/2013 SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 8 AOÛT 2013 214 N 5/2013 SÉANCE ORDINAIRE DU JEUDI 8 AOÛT 2013 L an deux mil treize, le huit août à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint-Thonan se sont réunis, en séance publique,

Plus en détail

COMPTE RENDU de la RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 13 janvier 2015

COMPTE RENDU de la RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 13 janvier 2015 COMPTE RENDU de la RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 13 janvier 2015 L an deux mil quinze, le mardi treize janvier à 20h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s est réuni salle de la Mairie, en session

Plus en détail

Numéro et sujet de la résolution. LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Procès-verbal du conseil de la Ville de Coaticook

Numéro et sujet de la résolution. LIVRE DES DÉLIBÉRATIONS Procès-verbal du conseil de la Ville de Coaticook Coaticook, le 24 avril 2013 Procès-verbal des délibérations de la séance extraordinaire du conseil de la Ville de Coaticook, tenue le 24 avril 2013 à 16 h à la salle publique du conseil au 150, rue Child,

Plus en détail

M. Claude Martel Maire M. Réjean Girard Conseiller M. Alain Charest Conseiller Mme Carole Deschênes Conseillère

M. Claude Martel Maire M. Réjean Girard Conseiller M. Alain Charest Conseiller Mme Carole Deschênes Conseillère CONSEIL MUNICIPAL PROCÈS-VERBAL No de résolution ou annotation PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BAIE-COMEAU TENUE LE LUNDI 2 JUIN 2014, À 19 h 30, AU 19, AVENUE MARQUETTE,

Plus en détail

VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES DEUXIÈME AVIS

VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES DEUXIÈME AVIS VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES DEUXIÈME AVIS Avis public est, par les présentes, donné par le soussigné, greffier de la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures, que les immeubles ci-après décrits

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Du 24.09.2012

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Du 24.09.2012 Département du Morbihan Commune de SAINT PHILIBERT 02 97.30.07.00 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Du 24.09.2012 Le Conseil Municipal s est réuni en séance ordinaire le vingt quatre septembre deux mille

Plus en détail

Amis des Chemins de Ronde d'ille et Vilaine. Assemblée Générale 2014.

Amis des Chemins de Ronde d'ille et Vilaine. Assemblée Générale 2014. Amis des Chemins de Ronde d'ille et Vilaine. Assemblée Générale 2014. Rapport moral du Président Michel Batot. "Je remercie M. le maire de Saint-Lunaire pour la mise à disposition de la salle. Après un

Plus en détail

VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations

VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations VILLE D'ANGOULEME Extrait du registre des délibérations OPH DE L'ANGOUMOIS GARANTIES D'EMPRUNT PRETS CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS REHABILITATION ENERGETIQUE ECOPRET 10 LOGEMENTS 192 RUE DE PARIS

Plus en détail

COMPTE-RENDU DE SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 MARS 2015

COMPTE-RENDU DE SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 MARS 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE Département de la Drôme Commune de Grâne COMPTE-RENDU DE SEANCE CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 MARS 2015 L an deux mil quinze, le seize mars à 19h00, le Conseil municipal légalement

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 434 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 20 mai 2009 PROPOSITION DE LOI visant à ce qu un avis de suspension de permis de conduire soit adressé systématiquement

Plus en détail

Bulletin municipal de la Commune de Rougegoutte

Bulletin municipal de la Commune de Rougegoutte Bulletin municipal de la Commune de Rougegoutte Rougegout Info Janvier Février 2013 Mairie de Rougegoutte 16 rue des Ecoles 90200 Rougegoutte 03 84 27 12 67 03 84 29 59 75 mairie-rougegoutte@wanadoo.fr

Plus en détail

A Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d'albertville

A Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance d'albertville r,, j\j.1.\0/0 i~ '---SE-C-R-:-É-TA-R-IA-=T-. G::-:R::::E:-;:::F;:;FE::--( REÇU LE: \ u 3 JUIN 2010 \ 1 SABINE VIALLE TRIBUNAL DE GRANûE INSTANCE 73200 ALBERTVILLE 7 AVENUE D'ALBIGNY ~ 74000 ANNECY tél

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC CÔTE-DE-BEAUPRÉ MUNICIPALITÉ DE BOISCHATEL

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC CÔTE-DE-BEAUPRÉ MUNICIPALITÉ DE BOISCHATEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC CÔTE-DE-BEAUPRÉ MUNICIPALITÉ DE BOISCHATEL Boischatel, le 1 er juin 2015 Procès-verbal de la session régulière du Conseil municipal de Boischatel, tenue le 1 er jour du mois

Plus en détail

Mairie de La Seyne-sur-Mer

Mairie de La Seyne-sur-Mer REPUBLIQUE FRANÇAISE Mairie de La Seyne-sur-Mer Ville de La Seyne-sur-Mer Département du Var ARRONDISSEMENT DE TOULON La Seyne-sur-Mer, le MONSIEUR LE PREFET DU VAR PREFECTURE 83070 TOULON CEDEX BORDEREAU

Plus en détail

Date de la convocation : 22 juillet 2014

Date de la convocation : 22 juillet 2014 L an deux mille quatorze, le 29 juillet, à 19h30, Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Beaufortain s est réuni en session ordinaire à Beaufort au siège de la Communauté de Communes,

Plus en détail

2012 :. 6 030 jeunes accompagnés,. 3 004 jeunes ont accédé à l emploi, 1 142 jeunes ont participé à des actions de formation professionnelle,

2012 :. 6 030 jeunes accompagnés,. 3 004 jeunes ont accédé à l emploi, 1 142 jeunes ont participé à des actions de formation professionnelle, Coordonnées et contact : Cap emploi : 3 agences sur le Finistère Brest : 7 rue de Kervezennec Z.I. De Kergonan 29200 Brest Quimper : Bât. St Louis Z.A. Salle Verte Av. Per Jakez Hélias 29500 Ergué Gabéric

Plus en détail

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROSPEZ EN VUE DE L ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES EN TANT QUE MEMBRE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROSPEZ EN VUE DE L ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES EN TANT QUE MEMBRE COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROSPEZ SEANCE DU 16 FEVRIER 2015 L an deux mil quinze, le seize février à vingt heures trente le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE L ANGE-GARDIEN COMTÉ DE MONTMORENCY

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE L ANGE-GARDIEN COMTÉ DE MONTMORENCY PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE L ANGE-GARDIEN COMTÉ DE MONTMORENCY SÉANCE ORDINAIRE DU LUNDI 1 er JUIN 2015 À la séance ordinaire du Conseil municipal de L Ange-Gardien, tenue à la salle de la Mairie,

Plus en détail

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Monsieur Alain JUPPE - Maire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Conseillers en exercice : 61 Date de Publicité : 30/05/12 Reçu en Préfecture le : 30/05/12 CERTIFIÉ EXACT, Séance du mardi 29 mai 2012 D - 2 0

Plus en détail

SYNDICAT MIXTE BAIE DE SOMME - GRAND LITTORAL PICARD

SYNDICAT MIXTE BAIE DE SOMME - GRAND LITTORAL PICARD SYNDICAT MIXTE BAIE DE SOMME - GRAND LITTORAL PICARD Réunion du comité syndical du 30 novembre 2007 Réunion du comité syndical du 30 novembre 2007 Le comité syndical du 30 novembre 2007 s est réuni à la

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL. Le Conseil Municipal se réunira en séance officielle le : Avec l ordre du jour ci-après :

CONSEIL MUNICIPAL. Le Conseil Municipal se réunira en séance officielle le : Avec l ordre du jour ci-après : MAIRIE DE DINGY-SAINT-CLAIR HAUTE-SAVOIE 74230 Dingy-Saint-Clair, le 22 mars 2013 CONSEIL MUNICIPAL Le Conseil Municipal se réunira en séance officielle le : Jeudi 28 MARS 2013, à 20h15, Avec l ordre du

Plus en détail

ASSEMBLÉE DU 2012-06-04

ASSEMBLÉE DU 2012-06-04 CANADA Province de Québec M.R.C. de la Vallée-de-la-Gatineau VILLE DE MANIWAKI Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Ville de Maniwaki, tenue le 4 juin 2012, à 20 heures, à la salle du

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 novembre 2014 L an deux mil quatorze, le vingt-sept novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 21 novembre, s est réuni

Plus en détail

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

PROCES-VERBAL DESCRIPTIF SECOND ORIGINAL PROCES-VERBAL DESCRIPTIF L an deux mille douze et deux aout A la requête de Le CMAR, Société Coopérative de crédit à capital variable, soumise au Livre V du Code Rural, inscrite au RCS

Plus en détail

." CJ-ô) Baie dj),rmor

. CJ-ô) Baie dj),rmor - ----l..5ai~\it-8aieuc (el@' AgglomélAhon." CJ-ô) Baie dj),rmor Accusé de réception - Ministère de l'intérieur 022-242200517-20150205-16-2015-DE. SAINT BRIEUC AGGLOMERATIOJN4i-----,.----------- Accusé

Plus en détail

Compte rendu du Conseil municipal du 28 juin 2011 Affiché le 30 juin 2011

Compte rendu du Conseil municipal du 28 juin 2011 Affiché le 30 juin 2011 Page 1 sur 6 COMPTE RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2011 Membres présents : GODEFROY Jean-Luc RIBEMONT Bernard FOUREAU Annie GIBUS Francis FRANÇAIS Sophie LUSSEAU Patrick CERISIER Geneviève

Plus en détail

SEANCE DU 25 avril 2014

SEANCE DU 25 avril 2014 SEANCE DU 25 avril 2014 Présents : CUEFF Daniel, GOUPIL Jean-Pierre, MOREL Rémi, PERIER Jocelyne, VINET Roland, QUINIO Clotilde, RAMBALDI Luc, LECLERC Christine, FLAUX Florence, FAUCHEUX Stéphane (arrivé

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du lundi 9 juillet 2007 Conseillers en exercice : 61 Date de Publicité : 10/07/2007 D -20070347 Reçu en Préfecture le : CERTIFIE EXACT,

Plus en détail

Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON

Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON COUR DES COMPTES ----------- CHAMBRES REUNIES ----------- Arrêt n 46019 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON Arrêt en appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, après cassation

Plus en détail

Travaux exécutés depuis la dernière réunion :

Travaux exécutés depuis la dernière réunion : COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 16 DECEMBRE ****** L'an deux mil onze, le quatre novembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 SEPTEMBRE 2013 Compte Rendu. (Convocation du 27/08/2013)

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 SEPTEMBRE 2013 Compte Rendu. (Convocation du 27/08/2013) REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 SEPTEMBRE 2013 Compte Rendu (Convocation du 27/08/2013) Présents : Mmes LEROY Marylène, SEYCHELLES Véronique, VERGER Bernadette, MM. ANNEQUIN Didier, CARRE Jean-Claude,

Plus en détail

Absence motivée : M. le conseiller Michel Pratte 2008-02-041 SUJET: OUVERTURE DE LA SÉANCE DU MOIS DE FÉVRIER 2008

Absence motivée : M. le conseiller Michel Pratte 2008-02-041 SUJET: OUVERTURE DE LA SÉANCE DU MOIS DE FÉVRIER 2008 PROCÈS-VERBAL de la séance régulière du conseil municipal de la Ville de Pincourt, tenue au lieu ordinaire des séances dudit conseil, mardi, le 12 février 2008, à 19 h 30, selon la loi et à laquelle sont

Plus en détail

Accompagnement et aides. financières de Pôle Emploi

Accompagnement et aides. financières de Pôle Emploi Accompagnement et aides Panorama des solutions pour lancer son activité : portage salarial, Co-working, incubateurs, pépinières d entreprises, : quelle solution retenir? - Madame Christine LEGAUD - RESEAU

Plus en détail

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2015

COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2015 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E - D É P A R T E M E N T D I N D R E & L O I R E COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUIN 2015 L'an deux mil quinze, le seize juin à vingt heures

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2014

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2014 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2014 L an deux mille quatorze, le quinze décembre à vingt heures trente, le conseil municipal de LAMASTRE, régulièrement convoqué le 9 décembre

Plus en détail

NUMERO SPECIAL DRLP DCTE - DSF 3 avril 2009

NUMERO SPECIAL DRLP DCTE - DSF 3 avril 2009 NUMERO SPECIAL DRLP DCTE - DSF 3 avril 2009 2 SOMMAIRE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DE LA CIRCULATION ARRÊTÉ portant fermeture de l'aire de repos du péage central de

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT JEAN DE SOUDAIN PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2015

COMMUNE DE SAINT JEAN DE SOUDAIN PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2015 COMMUNE DE SAINT JEAN DE SOUDAIN PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 OCTOBRE 2015 Sous la présidence de Frédéric CAPPE, maire, le Conseil municipal, convoqué le 15 octobre 2015, s est réuni en session

Plus en détail

MANDAT DE GESTION LOCATIVE

MANDAT DE GESTION LOCATIVE MANDAT DE GESTION LOCATIVE LE MANDAT EST OBLIGATOIRE Mandat établi conformément à : La Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 La Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 et au Décret n 72-678 du 20 juillet 1972. Carte Professionnelle

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO NOTE DE SYNTHESE. Mesdames, Messieurs,

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO NOTE DE SYNTHESE. Mesdames, Messieurs, Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 29 septembre 2009 ----------------- Rapporteur : Mme DIOURON ----------------- N 10 CONVENTION DE

Plus en détail

COMMUNE DE MORNAC-SUR-SEUDRE ------ COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL ----- DU LUNDI 6 JUILLET 2015 A 19 H 00

COMMUNE DE MORNAC-SUR-SEUDRE ------ COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL ----- DU LUNDI 6 JUILLET 2015 A 19 H 00 COMMUNE DE MORNAC-SUR-SEUDRE ------ COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL ----- DU LUNDI 6 JUILLET 2015 A 19 H 00 Monsieur le Maire ouvre la séance, en qualité de Président, suite à la convocation qui a été

Plus en détail