Ligne ferroviaire LGV Sud Europe Atlantique Surfaces supplémentaires à acquérir pour travaux déclarés d utilité publique

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1 Commissaire enquêteur titulaire : Christian CHEVALIER Suppléant : Vincent-Emmanuel VALOIS Ligne ferroviaire LGV Sud Europe Atlantique Surfaces supplémentaires à acquérir pour travaux déclarés d utilité publique Enquête du 26 janvier au 11 février 2015 Ce dossier comporte 3 pièces indissociables Pièce 1 : le rapport d enquête Pièce 1 bis : les annexes au rapport d enquête Pièce 2 : Conclusions et avis motivé Destinataire : Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres

2 1 - AVANT PROPOS : En vue de réaliser les ajustements nécessaires à la réalisation du projet de construction d un tronçon d une Ligne à grande vitesse entre Tours et Bordeaux, le directeur des opérations Sud Europe Atlantique agissant au nom de Réseau Ferré de France a sollicité de Monsieur le Préfet des Deux-Sèvres l ouverture d une enquête parcellaire complémentaire sur la commune de ROM. Il convient de rappeler que sur cette commune, une première enquête parcellaire a été conduite du 20 juin 2011 au 8 juillet 2011 pour satisfaire aux besoins du projet défini initialement, suivie d une enquête complémentaire diligentée du 8 au 26 octobre 2012 motivée par l achèvement des études d avant projet consécutif aux concertations avec les collectivités territoriales et les riverains ainsi qu à la prise en compte des obligations issues des dossiers de police de l eau et des arrêtés du Conseil National de la Protection de la Nature. A ce jour, l achèvement d études complémentaires consécutives aux concertations avec les collectivités locales et les riverains, à des besoins techniques connexes au projet ainsi qu à une expression affinée des besoins d accès pour le désenclavement de propriétés privées ou pour la sécurité de la maintenance, a rendu indispensable l acquisition de parcelles supplémentaires nécessitant de procéder à la présente enquête parcellaire complémentaire. L enquête maintenant close avait donc pour objet d identifier les propriétaires et ayants droit des immeubles supplémentaires à acquérir sur le territoire de la commune de ROM, par voie amiable ou par expropriation, ou bien encore par transfert de gestion pour ce qui concerne les parcelles dépendant du domaine public. Cette enquête s est déroulée dans des conditions satisfaisantes du 26 janvier 2015 au 11 février Elle a permis aux intéressés de prendre connaissance des surfaces supplémentaires à acquérir par Réseau Ferré de France dans chacune des parcelles indiquées. Pour autant si les courriers recommandés de notifications individuelles de l arrêté d ouverture d enquête parcellaire, au nombre de 144 ont bien été expédiés par INEXIA- AFACOR (devenue SYSTRA FONCIER depuis le 1 er septembre 2014), représentant le maître d ouvrage, 48 envois ne sont pas parvenus à leurs destinataires pour des raisons diverses. Cette entreprise poursuit les opérations de notification. Par ailleurs, toutes les opérations fixées par l arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 ayant été réalisées, il appartient maintenant au commissaire-enquêteur d émettre un avis motivé qui s appuie sur le constat suivant Constat et fondement de l'avis L'avis motivé qui va se dégager s'appuie notamment sur trois points principaux : la légalité de l'enquête, le dossier présenté à l'enquête, les observations faites par le public. Ces points participent à étayer et à éclairer l'avis que le commissaire enquêteur est appelé à rendre Sur la légalité de l'enquête Sollicité par courrier daté du 10 septembre 2014 du directeur des opérations foncières de LISEA (ligne Sud Europe Atlantique TOURS-BORDEAUX) agissant au nom de Réseau Ferré de France pour ouvrir une enquête parcellaire sur la commune de ROM, Monsieur le préfet des Deux-Sèvres a, pour ce faire, pris un arrêté prescrivant cette enquête. Cet acte en date du 9 décembre 2014 détermine l articulation de l enquête. Il désigne le commissaire-enquêteur et son Enquête parcellaire complémentaire LGV Sud Europe Atlantique sur la commune de ROM AVIS MOTIVE Page 2

3 suppléant, le calendrier des permanences, fixe la durée et les dates d ouverture et de clôture de l enquête, expose les modalités de publicité officielle dans la presse, demande au maître d ouvrage d avoir terminé avant le début de l enquête les notifications individuelles aux propriétaires fonciers et ayants droit par courrier recommandé avec avis de réception et confie au maire de ROM, la clôture et la remise au commissaire-enquêteur du registre d enquête. Au terme de la procédure, il ressort que : La publicité officielle a bien été réalisée en temps utile, les 16 et 28 janvier 2015, dans le quotidien «la Nouvelle République». Les lettres de notification individuelle ont bien été adressées aux propriétaires fonciers et ayants droit avant l ouverture de l enquête parcellaire. Quarante huit envois sur cent quarante quatre ont échoué et, conformément aux textes en vigueur, la liste qui en a été dressée a bien été affichée à l extérieur de la mairie de ROM dès réception et jusqu au dernier jour de l enquête. Le public a pu librement s'exprimer soit auprès du commissaire enquêteur, soit par courrier, soit en déposant des observations sur le registre mis à sa disposition pendant toute la durée de la présente enquête. Le commissaire-enquêteur n a relevé aucun manquement dans la mise en œuvre de la procédure. Il en atteste le bon déroulement et la validité dans son rapport d enquête (Document n 1 conclusion du Titre 2, page 19.) 1.3 Sur le dossier mis a l enquête : Le dossier d enquête réalisé LISEA (ligne Sud Europe Atlantique TOURS-BORDEAUX) agissant au nom de Réseau Ferré de France et déposé en mairie de ROM, ne conduit à aucun commentaire particulier de la part du commissaire enquêteur. Il contient tous les éléments d identification des parcelles à acquérir et de leurs propriétaires et ayants droit. La présentation de l état parcellaire en tableaux et plans clairs rend la lecture et la recherche rapides et efficientes. Ainsi le public intéressé n a rencontré aucune difficulté de lecture et de compréhension. Pour autant, de l avis de plusieurs lecteurs du dossier, la forme de certaines parcelles impactées figurant au dossier ne correspondrait pas à la réalité du terrain. Des modifications postérieures à la réalisation des plans annexés seraient intervenues, sans qu elles y figurent et, de fait, la contenance restante de certaines parcelles en voie d expropriation, pourrait être erronée. 1.4 Sur les observations déposées par le public Hormis les 30 consultations du dossier effectuées par le public lors des permanences du commissaire-enquêteur, ce sont 6 observations qui ont été portées au registre d enquête. En outre, le conseil municipal de la commune de ROM s est réuni le 27 janvier 2015 et a délibéré sur le sujet qui lui était présenté. Il s agissait en l occurrence de l enquête parcellaire Enquête parcellaire complémentaire LGV Sud Europe Atlantique sur la commune de ROM AVIS MOTIVE Page 3

4 complémentaire en vue de l acquisition d immeubles nécessaires à la construction de la LGV. L extrait du registre des délibérations n 2015/08 a été versé au registre d enquête en tant qu observation. Globalement les observations portent sur : - Une non concordance des plans fournis au dossier avec la réalité de l emprise de la réalisation du projet. - Une impossibilité pour les propriétaires de répondre aux questions posées dans les courriers individuels compte tenu de plans erronés. - Une construction de chemins agricoles éloignés de la voie ferrée en dépit de la politique de préservation des espaces agricoles. - Une absence de bornage des parcelles, après expropriation. - Une demande au commissaire enquêteur d émettre un avis défavorable à l enquête parcellaire en cours. Ces observations commentées par le commissaire enquêteur, ont été communiquées au maître d'ouvrage par procès-verbal en date du 13 février Sur le même document, le 20 février 2015, le maître d ouvrage fait parvenir son mémoire en réponses auxdites observations, auquel il a annexé 3 extraits de plans. Chaque observation a fait l objet d une réponse appropriée de nature à lever bien des ambiguïtés lues, entendues ou constatées. La non concordance des plans est expliquée dans tous les cas où elle est soulevée. Une précision claire et fondée est donnée quant à la distance laissée entre les chemins agricoles et la voie ferrée. Pour ce qui concerne le bornage demandé, un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral permettra de définir la nouvelle désignation de chaque parcelle en la matière. Par ailleurs, une procédure de délimitation du Domaine Public Ferroviaire, consistant à définir la partie d emprise restant dans le Domaine Ferroviaire et celle pouvant être cédée ou rétrocédée, sera engagée à l issue de la mise en service. Il apparait donc maintenant qu avec la pertinence des réponses du maître d ouvrage rappelant des engagements pris antérieurement entre parties, les quelques contradictions et incompréhensions du public et des élus sont totalement ou en grande partie levées ou en voie de l être. Les mesures qui seront prises à l achèvement des travaux et la mise en service des infrastructures devraient mettre fin à toute polémique. Les questionnements que le commissaire enquêteur a pu émettre à l issue des diverses auditions et à l occasion de sa visite de terrain ont trouvé leurs réponses. 2 PROPOS CONCLUSIF Il convient de rappeler que la présente enquête traite de 89 parcelles supplémentaires à acquérir totalement ou partiellement, appartenant à 144 propriétaires fonciers et ayants droit sur la commune de ROM. Tous ont été identifiés. Néanmoins, 48 propriétaires ou ayants droit n ont pas reçu la notification individuelle par courrier recommandé. L état des courriers adressés et de leur suivi figurant dans le rapport (Pièce n 1) est rappelé ci-après : Enquête parcellaire complémentaire LGV Sud Europe Atlantique sur la commune de ROM AVIS MOTIVE Page 4

5 Enquête parcellaire complémentaire LGV Sud Europe Atlantique sur la commune de ROM AVIS MOTIVE Page 5

6 Enquête parcellaire complémentaire LGV Sud Europe Atlantique sur la commune de ROM AVIS MOTIVE Page 6

7 Enquête parcellaire complémentaire LGV Sud Europe Atlantique sur la commune de ROM AVIS MOTIVE Page 7

8 Enquête parcellaire complémentaire LGV Sud Europe Atlantique sur la commune de ROM AVIS MOTIVE Page 8

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10 Enquête parcellaire complémentaire LGV Sud Europe Atlantique sur la commune de ROM AVIS MOTIVE Page 10

11 Enquête parcellaire complémentaire LGV Sud Europe Atlantique sur la commune de ROM AVIS MOTIVE Page 11

12 En résumé, un nombre important de personnes (30) est venu prendre connaissance du dossier en présence du commissaire enquêteur. Peu d observations (7) ont été recueillies au cours de l enquête dont la plupart sont laconiques. Nul ne s est opposé à l acquisition des parcelles supplémentaires nécessaires. Nul n a revendiqué une propriété qui n était pas la sienne. Nul ne s est plaint d être illégalement dépossédé de son bien. L absence de concordance d une faible partie des plans avec la réalité est expliquée. Toutefois elle a eu pour conséquence de relancer le mouvement de mécontentement instauré depuis le projet initial sur la commune de ROM. En conséquence, compte tenu de tout ce qui précède : Sachant que : Le public a été dument averti des conditions de la présente enquête, tant par notifications individuelles adressées par courrier en recommandé, tant par voie d affichage que par insertion dans la presse, Le public a pu s exprimer librement, oralement ou par écrit et a pu consulter le dossier d enquête pendant toute la durée de la procédure, Enquête parcellaire complémentaire LGV Sud Europe Atlantique sur la commune de ROM AVIS MOTIVE Page 12

13 La législation s appliquant à ce type d enquête a été respectée, La légalité de l enquête et son fondement sont dûment constatés, Le dossier mis à l enquête contient bien les rubriques requises. Il est suffisamment clair pour que chacun puisse identifier sa (ou ses parcelles) dont l acquisition est en partie requise avec sa contenance initiale, celle vouée à l expropriation et enfin celle restante après acquisition. Tous les propriétaires des parcelles à acquérir ont bien été identifiés, Nul n a revendiqué une propriété ou un droit qui ne figurait pas au dossier, Le maître d ouvrage a répondu aussi précisément que possible au peu d observations laconiques du public, et a levé bien des doutes exprimés, L acquisition d immeubles est justifiée initialement par une déclaration d utilité publique prise par décret ministériel, L acquisition de parcelles supplémentaires est justifiée par des besoins techniques connexes au projet ainsi qu à une expression affinée des besoins d accès pour le désenclavement de propriétés privées ou pour la sécurité de la maintenance, Nul ne conteste les besoins exprimés, Aucune opposition fondée ou non à la cession de parcelles supplémentaires nécessaires à la réalisation du projet n a été formulée, Aussi, compte tenu également de la propre opinion qu il s est forgé, Le commissaire-enquêteur émet «un avis favorable» à l acquisition, sur la commune de ROM, des parcelles supplémentaires nécessaires, aux besoins techniques connexes à la construction de l infrastructure ferroviaire de la Ligne à Grande Vitesse «Sud Europe Atlantique», à l expression affinée des besoins d accès pour le désenclavement de propriétés privées à la sécurité de la maintenance. Fait à NIORT le 24 février 2015 Christian CHEVALIER Commissaire-enquêteur. Enquête parcellaire complémentaire LGV Sud Europe Atlantique sur la commune de ROM AVIS MOTIVE Page 13

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