Affaires mondiales Canada

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1 Affaires mndiales Canada Rapprt sur les plans et les prirités de Sectin III : Tableaux de renseignements supplémentaires

2 3.2 Tableaux de renseignements supplémentaires Les tableaux de renseignements supplémentaires énumérés dans le Rapprt sur les plans et les prirités de se truvent dans le site Web des Affaires mndiales Canada. Stratégie ministérielle de dévelppement durable Renseignements sur les prgrammes de paiements de transfert de plus de 5 millins de dllars Agence internatinale de l énergie atmique Aide au dévelppement internatinal Cur pénale internatinale Fnds canadien d initiatives lcales Fnds pur la paix et la sécurité mndiales Institutins financières internatinales Opératins de maintien de la paix des Natins Unies Organisatin de cpératin et de dévelppement écnmiques Organisatin des États américains Organisatin des Natins Unies Organisatin des Natins Unies pur l alimentatin et l agriculture Organisatin des Natins Unies pur l éducatin, la science et la culture Organisatin du Traité de l Atlantique Nrd - Administratin civile Organisatin du Traité d interdictin cmplète des essais nucléaires Organisatin internatinale de la Francphnie Organisatin internatinale du travail Organisatin mndiale de la santé Organisatin mndiale du cmmerce Organisatin pur la sécurité et la cpératin en Eurpe Prgramme canadien de l innvatin à l internatinal (anciennement Prgramme de partenariats internatinaux en science et technlgie) Prgramme d aide au renfrcement des capacités antiterrristes Prgramme de partenariat mndial Prgramme de sutien sur les marchés mndiaux Prgramme visant à renfrcer les capacités de lutte cntre la criminalité Prjets et activités de dévelppement déculant des smmets de la Francphnie Secrétariat du Cmmnwealth Subventins en remplacement des impôts sur les prpriétés diplmatiques, cnsulaires et celles des rganisatins internatinales au Canada Subventins et cntributins en appui aux relatins universitaires Divulgatin des prgrammes de paiements de transfert de mins de 5 millins de dllars Agence de l énergie nucléaire de l Organisatin de cpératin et de dévelppement écnmiques Agence internatinale de l énergie Arrangement de Wassenaar Autrité internatinale des fnds marins Cmité de l acier de l OCDE (anciennement Organisatins internatinales des prduits de base) Cmmissin du parc internatinal Rsevelt de Campbell Cnseil pur la mise en œuvre de la paix Cntributin vlntaire annuelle à l Office des Natins Unies cntre la drgue et le crime et à la Cmmissin interaméricaine de lutte cntre l abus des drgues de l Organisatin des États américains Cnventin de Bâle sur le cntrôle des muvements transfrntières de déchets dangereux et de leur éliminatin Cnventin de Rtterdam sur la prcédure de cnsentement préalable en cnnaissance de cause applicable à certains prduits chimiques et pesticides dangereux qui fnt l bjet d un cmmerce internatinal Cnventin de Stckhlm sur les plluants rganiques persistants

3 Cnventin de Vienne pur la prtectin de la cuche d zne et sn Prtcle de Mntréal relatif à des substances qui appauvrissent la cuche d zne Cnventin sur la diversité bilgique Cnventin-cadre des Natins Unies sur les changements climatiques Cur d arbitrage Cmmissin internatinale humanitaire d établissement des faits Cur permanente d arbitrage Fndatin du Cmmnwealth Fnds de cntributins vlntaires des Natins Unies pur les ppulatins autchtnes Fnds de cntributins vlntaires des Natins Unies pur les victimes de la trture Fnds de cpératin technique de l Agence internatinale de l énergie atmique Fnds internatinal pur l Arctique du Canada (autrefis nmmé le vlet nrdique de la plitique étrangère du Canada) Institut interaméricain de cpératin pur l agriculture Nn-prlifératin, cntrôle des armements et désarmement OCDE Centre pur la recherche et l innvatin dans l enseignement Organisatin de l aviatin civile internatinale Organisatin maritime internatinale Organisatin mndiale de la prpriété intellectuelle Organisatin mndiale des duanes Organisatin pur l interdictin des armes chimiques Paiements en vertu de la Li sur la pensin spéciale du service diplmatique Prestatins de retraite supplémentaires pur les diplmates Prgramme jeunesse du Cmmnwealth Secrétariat de la Cpératin écnmique Asie-Pacifique Secrétariats permanents de la Cnférence des ministres de la Jeunesse et des Sprts des États de la Francphnie et de la Cnférence des ministres de l Éducatin de la Francphnie Subventin annuelle du Canada, en tant que pays hôte, au secrétariat de la Cnventin sur la diversité bilgique Tribunal internatinal du drit de la mer Audits et évaluatins internes à venir au curs des tris prchains exercices Audits internes Évaluatins internes Financement pluriannuel initial Centre pur l innvatin dans la guvernance internatinale Frais d utilisatin

4 Stratégie ministérielle de dévelppement durable 1. Aperçu de l apprche du guvernement fédéral en matière de dévelppement durable La Stratégie fédérale de dévelppement durable (SFDD) riente les activités de dévelppement durable du guvernement du Canada, cmme l exige la Li fédérale sur le dévelppement durable. Cnfrmément aux bjectifs de la Li pur rendre le prcessus décisinnel en matière d envirnnement plus transparent et faire en srte que l n sit tenu d en rendre cmpte devant le Parlement, Affaires mndiales Canada appuie la mise en œuvre de la SFDD au myen des activités énncées dans le présent tableau de renseignements supplémentaires. La stratégie de dévelppement durable d Affaires mndiales Canada présente les cntributins prévues et les résultats escmptés pur le thème I Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l air, et le thème IV Réduire l empreinte envirnnementale : en cmmençant par le guvernement. 2. Thèmes I à III : Cibles dirigées par le Ministère u l rganisme Objectif de la SFDD Objectif 1 de la SFDD Changements climatiques : Atténuer les effets des changements climatiques, réduire les niveaux d émissin de gaz à effet de serre (GES) et s adapter aux effets inévitables. 3. Thèmes I à III : Stratégies de mise en œuvre Indicateur de rendement de la SFDD Incidence attendue des mesures pur atteindre la cible de réductin Cible de la SFDD Cible 1.1 de la SFDD : Atténuatin des changements climatiques : Par rapprt aux niveaux d émissin de 2005, réduire de 17 p. 100 les émissins ttales de GES au Canada d ici Lien avec l architecture d alignement des prgrammes d Affaires mndiales Canada : Sus-prgramme : Smmets et prmtin des intérêts et diplmatie multilatérales. Stratégie de mise en œuvre : En appui à Envirnnement et Changement climatique Canada, qui est le ministère respnsable des négciatins sur les changements climatiques pur le Canada, Affaires mndiales Canada furnira des services juridiques et des avis légaux dans le cadre des négciatins internatinales auxquelles participe le Canada, y cmpris la Cnférence des parties de la Cnventin-cadre des Natins Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Affaires mndiales Canada crdnnera également les bligatins financières en matière de changements climatiques. Affaires mndiales Canada appuiera la participatin du Canada aux tribunes multilatérales à l extérieur de la CCNUCC et s assurera que les bjectifs internatinaux du Canada en matière de changements climatiques snt prmus dans les réunins internatinales, y cmpris l examen des plluants climatiques à curte durée de vie (p. ex. Calitin pur le climat et l air pur, l Initiative mndiale sur le méthane, l Alliance mndiale pur une agriculture intelligente face au climat, le Frum des écnmies majeures, le Cnseil de l Arctique, l Organisatin maritime internatinale, l Organisatin de l aviatin civile internatinale, etc.) Indicateur de rendement : Mesure dans laquelle, sur une échelle de 1 à 5, des représentants et décideurs étrangers chisis nt été mbilisés. Cntributins prévues pur : Affaires mndiales Canada cntinuera de furnir des services juridiques et des avis légaux dans le cadre des négciatins internatinales sur les changements climatiques, y cmpris à la lumière de la 21 e réunin de la Cnférence des parties de la CCNUCC; crdnner les imprtantes bligatins financières relatives aux changements climatiques, y cmpris l engagement à lng terme de 2,65 milliards de dllars pris par le Canada; sutenir la participatin du Canada aux tribunes multilatérales à l extérieur de la CCNUCC. Résultat prévu : Les décideurs à l écheln multilatéral et ceux qui participent aux smmets snt sensibilisés aux plitiques et aux prirités internatinales du Canada. 1

5 4. Thème IV: Cibles et stratégies de mise en œuvre Objectif 7 : Gestin des déchets et des biens Cible 7.2 : Achats éclgiques À cmpter du 1 er avril 2014, le guvernement du Canada cntinuera de prendre des mesures pur intégrer les facteurs envirnnementaux à ses achats, cnfrmément à la Plitique d achats éclgiques. Mesure du rendement Résultat prévu Apprvisinnement, utilisatin et éliminatin des biens et services respectueux de l envirnnement. Indicateur de rendement Apprche ministérielle pur apprfndir la mise en œuvre de la Plitique d achats éclgiques en place à cmpter du 1 er avril Nmbre et purcentage de spécialistes de la gestin des achats u du matériel qui nt terminé le curs sur les achats éclgiques (C215) de l Écle de la fnctin publique du Canada, u l équivalent, pendant l exercice Nmbre et purcentage de gestinnaires et de chefs fnctinnels chargés des achats et du matériel dnt l évaluatin du rendement cmprend un sutien et une participatin aux achats éclgiques au curs de l exercice Cible du Ministère cncernant les achats éclgiques n 1 Objectif de rendement Date d achèvement prévue : 31 mars des 55 (90 p. 100) spécialistes de l apprvisinnement u de la gestin du matériel 4 (100 p. 100) des gestinnaires et des chefs fnctinnels chargés des achats et du matériel D ici le 31 mars 2017, 95 p. 100 du papier à phtcpier acheté cntiendra un minimum de 30 p. 100 de matières recyclées u une certificatin équivalente. Indicateur de rendement Purcentage des achats de papier qui atteignent la cible relative à la quantité ttale (en dllars u en vlume) de tus les achats de papier en Cible du Ministère cncernant les achats éclgiques n 2 Objectif de rendement 95 p. 100 d ici le 31 mars 2017 D ici le 31 mars 2017, 60 p. 100 des chaises, des bureaux, des classeurs, des étagères et des panneaux achetés sernt des mdèles respectueux de l envirnnement. Indicateur de rendement Purcentage des chaises, des bureaux, des classeurs, des étagères et des panneaux achetés qui atteignent la cible par rapprt au ttal (en dllars u en vlume) de tus les achats au curs de l exercice visé. Cible du Ministère cncernant les achats éclgiques n 3 Objectif de rendement 60 p. 100 d ici le 31 mars 2017 D ici le 31 mars 2017, 60 p. 100 des achats de papier pur phtcpie, d envelppes, de carnets, de chemises, de relieurs à feuilles mbiles, de crayns et de styls, de cartuches d encre et de piles pssédernt des facteurs de rendement envirnnemental. Indicateur de rendement Purcentage des achats de furnitures de bureau qui atteignent la cible par rapprt à la valeur ttale (en dllars u en vlume) de tus les achats de furniture de bureau au curs de l exercice Objectif de rendement 60 p. 100 d ici le 31 mars

6 Élément u meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre Objectif de rendement Tirer prfit des instruments d achats d usage curant, lrsqu ils snt dispnibles et que la chse est faisable Frmer les détenteurs d une carte d achat sur les achats éclgiques Accrître la sensibilisatin des gestinnaires à la Plitique d achats éclgiques. Cible 7.3 : Activités éclgiques en milieu de travail Achevé Achevé Achevé À cmpter du 1 er avril 2015, le guvernement du Canada mettra à jur et adptera des plitiques et des pratiques visant à rehausser l éclgisatin de ses activités en milieu de travail. Mesure du rendement Résultat prévu Les pératins ministérielles sur le lieu de travail nt un impact réduit sur l envirnnement. Indicateur de rendement Une apprche ministérielle pur maintenir u amélirer les plitiques et les pratiques d éclgisatin en milieu de travail est en place à cmpter du 31 mars Élément u meilleure pratique de la stratégie de mise en œuvre Engager les emplyés afin d éclgiser leur milieu de travail Intégrer des facteurs envirnnementaux aux plitiques, aux prcessus et aux pratiques du Ministère, cnfrmément aux cycles d actualisatin ministériels. Objectif de rendement Une nuvelle Plitique sur la gestin du matériel a été appruvée et publiée en janvier Objectif de rendement Achevé Achevé Maintenir u amélirer les apprches existantes relatives aux pratiques éclgiques en milieu de travail (p. ex. rati d imprimantes, utilisatin de papier et réunins éclgiques) Réduire au minimum le rapprt de biens en technlgie de l infrmatin (TI) par emplyé Sélectinner et faire fnctinner du matériel TI et de bureau de façn à réduire la cnsmmatin d énergie et l utilisatin du matériel Éliminer les déchets électrniques de manière sécuritaire et respectueuse de l envirnnement Réutiliser u recycler le matériel et les biens en milieu de travail de manière sécuritaire et respectueuse de l envirnnement Minimiser les déchets slides nn dangereux générés et ptimiser les ffres de services afin d accrître la quantité de déchets déturnés des lieux d enfuissement Augmenter la densité de ppulatin dans les immeubles de bureaux et l utilisatin de l espace dans des édifices à vcatin spéciale. Achevé Achevé Achevé Achevé Achevé Achevé Achevé (au Canada) 3

7 Maintenir et amélirer la gestin durable des parcs de Achevé (au Canada) véhicules. 5. Autres activités et initiatives ministérielles de dévelppement durable s.. 6. Système de gestin du dévelppement durable Affaires mndiales Canada veille à ce que sn prcessus décisinnel tienne cmpte des bjectifs et des cibles de la SFDD au myen de l applicatin de la Directive du Cabinet sur l évaluatin envirnnementale des prjets de plitiques, de plans et de prgrammes (prcessus d évaluatin envirnnementale stratégique [EES]) et examens envirnnementaux en vertu de la Li canadienne sur l évaluatin envirnnementale [2012]). Les résultats des analyses apprfndies des EES snt rendus publics lrsque des initiatives snt annncées, démntrant ainsi que les facteurs envirnnementaux nt été intégrés au prcessus décisinnel. Pur btenir d autres renseignements sur les activités d Affaires mndiales Canada en appui au dévelppement durable, veuillez cnsulter la sectin II du présent RPP, ainsi que le site Web du Ministère sur le dévelppement durable. Pur btenir plus de détails, veuillez cnsulter la Stratégie fédérale de dévelppement durable. 7. Évaluatin envirnnementale stratégique L évaluatin envirnnementale des prjets de plitiques, de plans et de prgrammes, également cnnue sus l appellatin d évaluatin envirnnementale stratégique, est un util pur aider les décideurs à tenir cmpte du dévelppement durable. Elle ffre une apprche systématique pur déterminer les effets envirnnementaux ptentiels imprtants (psitifs et négatifs) au début du prcessus de planificatin, avant qu ils ne se prduisent. Le Ministère a mis en place des prcessus internes pur s assurer que tutes ses présentatins au Cabinet et au Cnseil du Trésr et ses prpsitins internes de dévelppement sient assujetties à la Directive du Cabinet sur l évaluatin envirnnementale des prjets de plitiques, de plans et de prgrammes. Les résultats des analyses apprfndies des EES snt rendus publics lrsque les initiatives snt annncées, démntrant ainsi que les effets envirnnementaux, y cmpris tute répercussin sur l atteinte des bjectifs et des cibles de la SFDD, nt été examinés avec attentin pendant l élabratin de la prpsitin et le prcessus décisinnel. Les évaluatins envirnnementales des négciatins cmmerciales cnstituent un util imprtant pur la prise de décisins enturant la prmtin du dévelppement durable. Ces évaluatins cntribuent à une prise de décisin plus uverte au sein du guvernement fédéral en faisant participer au prcessus des représentants d autres rdres de guvernement, du public, du secteur privé et des rganismes nn guvernementaux. Elles amélirent également la chérence générale des plitiques à l échelle natinale en aidant les décideurs à cmprendre les incidences envirnnementales des plitiques cmmerciales. Pur btenir d autres renseignements, veuillez cnsulter les pages Web du Ministère sur le dévelppement durable et les évaluatins envirnnementales des négciatins cmmerciales. Renseignements sur les prgrammes de paiements de transfert de plus de 5 millins de dllars Agence internatinale de l énergie atmique Nm du prgramme de paiements de Agence internatinale de l énergie atmique (AIEA) (le financement est appruvé par un vte au Parlement) Date de mise en œuvre : 19 décembre 1989 Type de paiement de En curs Cntributin 4

8 Exercice de mise en applicatin des mdalités : Résultat stratégique : prgrammes du Ministère : Prgramme internatinal du Canada - Le prgramme internatinal du Canada est mdelé pur faire avancer la sécurité, la prspérité, les intérêts et les valeurs du Canada. Sus-prgramme : Cntributins bligatires à des rganisatins internatinales Descriptin : Le versement de la qute-part annuelle du Canada pur sn adhésin à l AIEA est une bligatin juridiquement cntraignante pur tus les membres. Le paiement est effectué afin d assurer que l adhésin sit en règle ainsi que pur maintenir l influence et la crédibilité d un rganisme internatinal dnt le Canada appuie les bjectifs. L AIEA est le centre mndial vué à la cpératin nucléaire; elle cherche à prmuvir l utilisatin sûre, sécuritaire et pacifique de la technlgie nucléaire, ntamment en vérifiant que les États respectent leurs engagements de n utiliser l énergie nucléaire qu à des fins pacifiques. Les bénéficiaires ne snt pas tenus de remburser les fnds btenus au titre de ce prgramme de paiements de transfert. Résultats attendus : Mise en œuvre efficace des prgrammes principaux de l AIEA, tels qu énncés dans le prgramme et le budget biannuels de l Agence, et présence marquée du Canada dans les activités de l Agence; btentin d avantages techniques et cmmerciaux directs et indirects pur l industrie nucléaire canadienne; adptin de mesures et prise de décisins par l AIEA cnfrmes aux prirités de la plitique étrangère du Canada. Exercice de la dernière évaluatin réalisée : Décisin à la suite des résultats de la dernière évaluatin : Exercice de l achèvement prévu de la prchaine évaluatin : Grupes de bénéficiaires ciblés généraux : s.. s.. s.. Organismes internatinaux Initiatives de mbilisatin des demandeurs et des bénéficiaires : s.. Dépenses prjetées Dépenses prévues (en dllars) Type de paiement de transfert (en dllars) Ttal des subventins Ttal des cntributins Ttal des autres types de paiements de transfert Ttal du prgramme

9 Aide au dévelppement internatinal Nm du prgramme de paiements de transfert: Aide au dévelppement internatinal (le financement est appruvé par un vte au Parlement) Date de mise en œuvre: Date d échéance: En curs Type de paiement de Subventin et cntributin Exercice de mise en applicatin des mdalités: Résultat stratégique: prgrammes du ministère: Dévelppement internatinal et réductin de la pauvreté- La pauvreté est réduite et la sécurité internatinale et la démcratie snt accrues pur les gens vivant dans des pays ù le Canada intervient Sutien à la démcratie, aux drits de la persnne, à la liberté et à la primauté du drit Crissance écnmique durable Enfants et jeunes, y cmpris la santé des mères, des nuveau-nés et des enfants Sécurité alimentaire Assistance multisectrielle, dévelppement scial et engagement au dévelppement Prgrammatin humanitaire Partenaires pur une assistance humanitaire Descriptin: Cnfrmément à la Li sur la respnsabilité en matière d'aide au dévelppement fficielle, l'aide publique au dévelppement (APD) dit cntribuer à réduire la pauvreté, tenir cmpte des pints de vue des pauvres et respecter les nrmes internatinales en matière de drits de la persnne. En utre, l'apd peut être furnie en vue d'alléger les effets d'une catastrphe naturelle u d'rigine humaine u de tute autre situatin d'urgence survenant à l'extérieur du Canada. Affaires Mndiales Canada est le ministère respnsable de l'apd du Canada. La majrité des activités que mène le Ministère snt cnfrmes à la Li. Cependant, le prgramme de paiements de transfert d Affaires Mndiales Canada n'empêche aucunement les activités qui débrdent le cadre de la Li. Les bénéficiaires ne snt pas tenus de remburser le financement btenu au titre du présent prgramme de paiements de transfert. Résultats attendus: Sutien à la démcratie, aux drits de la persnne, à la liberté et à la primauté du drit Résultats attendus Indicateurs de rendement Améliratin u maintien de la participatin équitable et inclusive des femmes, des hmmes, des filles, des garçns et de la sciété civile à la vie civique et aux prcessus de prise de décisins qui affectent leur vie, en particulier les pauvres, les persnnes marginalisées et les persnnes à risque. Prmtin, prtectin et respect accrus de la primauté du drit et des drits de la persnne, et qui sient sensibles à la spécificité des genres, par les guvernements, la sciété civile et les autres institutins multilatérales indépendantes. Respnsabilisatin accrue pur les drits et les prirités de tutes les persnnes, en particulier les femmes, les filles et les garçns, les pauvres, les persnnes marginalisées et les persnnes à risque, par les institutins indépendantes, les grupes de représentants et les partis plitiques. # de partenaires au sein de la sciété civile et des médias qui participent aux prcessus démcratiques, dans les pays ù Affaires mndiales Canada mène des activités. #/ttal de plitiques, de plans, de cadres légaux, de lis u de règlements, sensibles à la spécificité des genres, qui nt été dévelppés et adptés par des guvernements, à la suite de l engagement d Affaires mndiales Canada, cnfrmément aux nrmes internatinales en matière de drits de la persnne et de la primauté du drit. #/ttal de plitiques, de lis, de plans d actin, de stratégies, de règlements et de cadres, réfrmés u adptés, qui favrisent la respnsabilisatin, dans les pays ù Affaires mndiales Canada mène des activités de sutien à la démcratie. 6

10 3.2.1 Crissance écnmique durable Résultats attendus Améliratin du climat prpice au dévelppement écnmique durable dans les pays ù Affaires mndiales Canada mène des prgrammes de crissance écnmique durable. Augmentatin de l utilisatin équitable des services de dévelppement cmmercial et des services financiers, et augmentatin de la participatin au cmmerce et aux chaînes de valeur par les micrentreprises et les petites et myennes entreprises (PME), particulièrement celles dirigées par des femmes, dans les pays ù Affaires mndiales Canada mène des prgrammes de crissance écnmique durable. Emplyabilité u entrepreneuriat accrus des grupes vulnérables ciblés, particulièrement les femmes et les jeunes, dans les pays ù Affaires mndiales Canada mène des prgrammes de crissance écnmique durable Enfants et jeunes, y cmpris la santé des mères, des nuveau-nés et des enfants Résultats attendus Prestatin et utilisatin amélirées des services de santé essentiels pur les femmes en âge de prcréer, les nuveau-nés et les enfants de mins de cinq ans, dans les pays ù Affaires mndiales Canada mène des prgrammes de santé pur les mères, les nuveau-nés et les enfants. Améliratin de la prestatin de prgrammes d enseignement de qualité, institutinnels u nn, jusqu à la fin du secndaire pur les filles et les garçns qui ne snt pas dans des situatins de crise, dans les pays ù Affaires mndiales Canada mène des prgrammes d éducatin. Efficacité accrue des réseaux et des services de prtectin de l enfance dans les pays ù Affaires mndiales Canada mène des prgrammes de prtectin de l enfance. Indicateurs de rendement #/ttal de prjets de crissance écnmique durable d Affaires mndiales Canada qui cnnaissent une augmentatin du nmbre de recmmandatins, et auxquelles n a dnné suite, en ce qui cncerne la prmulgatin, la suppressin u la révisin des lis, des plitiques, des règlements, des mdificatins u des cdes. #/ttal de prjets de crissance écnmique durable d Affaires mndiales Canada qui cnnaissent une augmentatin du # de micrentreprises et de PME (hmmes/femmes) qui fnt appel aux services de dévelppement cmmercial et/u aux services financiers (y cmpris aux services de micrfinance). #/ttal de prjets de crissance écnmique durable d Affaires mndiales Canada qui cnnaissent une augmentatin du # de diplômés (hmmes/femmes, milieux rural/urbain) de prgrammes d acquisitin des cmpétences recherchées par les emplyeurs u de prgrammes d entrepreneuriat. Indicateurs de rendement #/ttal de prjets de santé d Affaires mndiales Canada destinés aux mères, aux nuveau-nés et aux enfants ù le % de naissances vivantes facilitées par du persnnel médical qualifié a augmenté. #/ttal des prjets éducatifs d Affaires mndiales Canada ù le # d enfants (filles/garçns) qui terminent une éducatin institutinnelle a augmenté. #/ttal des prjets de prtectin de l enfance d Affaires mndiales Canada ù le # de filles et de garçns bénéficiant des services de prtectin de l enfance a augmenté Sécurité alimentaire Résultats attendus Indicateurs de rendement Adptin accrue de pratiques u de mdèles d agriculture durable par les petits agriculteurs, particulièrement par des agricultrices, dans les pays ù Affaires mndiales Canada mène des prgrammes de sécurité alimentaire. Efficience accrue de la chaîne de valeur agricle, y cmpris des acteurs et des entreprises agricles de la chaîne de valeur, dans les pays ù Affaires mndiales Canada mène des prgrammes de sécurité alimentaire. lng de la chaîne de valeur a augmenté. Plus grande cnsmmatin d aliments nutritifs chez les ppulatins suffrant d insécurité alimentaire et de malnutritin dans les pays ù Affaires mndiales Canada mène des prgrammes de sécurité alimentaire Assistance multisectrielle, dévelppement scial et engagement au dévelppement Résultats attendus #/ttal de prjets de sécurité alimentaire d Affaires mndiales Canada ù le # de petits agriculteurs ayant recurs aux pratiques d agriculture durable a augmenté. #/ttal de prjets de sécurité alimentaire d Affaires mndiales Canada ù le mntant (en $) des nuveaux investissements par les acteurs de la chaîne de valeur, le #/ttal de prjets de sécurité alimentaire d Affaires mndiales Canada ù la valeur nutritive des régimes alimentaires a augmenté. Indicateurs de rendement 7

11 Efficacité accrue des rganismes de dévelppement mndiaux et multilatéraux sutenus par Affaires mndiales Canada. Participatin accrue des Canadiens à titre de cityens du mnde Prgrammatin humanitaire Résultat attendu Augmentatin de l accès immédiat à l aide et de l utilisatin de l aide (matériel et services) nécessaire pur répndre aux besins de base des persnnes tuchées par une crise et leur assurer la prtectin, dans les pays ù Affaires mndiales Canada mène des prgrammes humanitaires Partenaires pur une assistance humanitaire Résultat attendu Efficacité et efficience accrues des mesures humanitaires prises par les rganisatins humanitaires partenaires d Affaires mndiales Canada et par le système humanitaire internatinal, dans les pays ù Affaires mndiales Canada mène des prgrammes humanitaires. % (du ttal) des rganismes financés par Affaires mndiales Canada évalués par le Réseau de mesure des perfrmances des rganisatins multilatérales pendant la péride de rapprt recevant une nte suffisante à l évaluatin de l efficacité de leurs activités de dévelppement. # de Canadiens agissant à titre de cityens du mnde afin de sutenir les effrts de dévelppement internatinal au Canada et à l étranger en raisn de l appui d Affaires mndiales Canada. Indicateur de rendement Prprtin du financement d Affaires mndiales Canada furni en répnse aux appels annuels cnslidés engagé en temps pprtun (c.-à-d. au curs du premier trimestre de l année civile). Indicateur de rendement Prprtin des paiements de sutien institutinnel à lng terme d Affaires mndiales Canada aux rganisatins humanitaires qui snt engagés en temps pprtun (c.-à-d. au curs du premier trimestre de l année civile). Veuillez cnsulter le résultat stratégique 3 à la sectin 2 du Rapprt sur les plans et les prirités pur btenir des détails sur les prgrammes de sécurité internatinale et dévelppement démcratique, le dévelppement internatinal et l assistance humanitaire internatinale. Exercice de la dernière évaluatin réalisée: Décisin à la suite des résultats de la Cntinuatin dernière évaluatin: Exercice de l achèvement prévu de la s.. prchaine évaluatin: Grupes de bénéficiaires ciblés généraux: Veuillez cnsulter le résultat stratégique 3 dans la sectin 2 du Rapprt sur les plans et les prirités pur plus d'infrmatins. Initiatives de mbilisatin des demandeurs et des bénéficiaires: Veuillez cnsulter le résultat stratégique 3 dans la sectin 2 du Rapprt sur les plans et les prirités pur plus d'infrmatins. Dépenses Dépenses prévues (en dllars) Type de paiement de transfert prjetées (en dllars) Subventins Prgrammatin multilatérale Prgrammatin bilatérale Partenariat avec les Canadiens Ttal des subventins Cntributins Prgrammatin multilatérale Prgrammatin bilatérale Partenariat avec les Canadiens Ttal des cntributins Ttal des autres types de paiements de transfert Ttal du prgramme

12 Cur pénale internatinale Nm du prgramme de paiements de Cur pénale internatinale (CPI) (le financement est appruvé par un vte au Parlement) Date de mise en œuvre : 1 er avril 2005 Type de paiement de Exercice de mise en applicatin des mdalités : Résultat stratégique : prgrammes du Ministère : En curs Cntributin Prgramme internatinal du Canada - Le prgramme internatinal est mdelé pur faire avancer la sécurité, la prspérité, les intérêts et les valeurs du Canada. Sus-prgramme : Cntributins bligatires à des rganisatins internatinales Descriptin : La CPI est le premier tribunal pénal internatinal permanent établi par traité en vue d aider à mettre fin à l impunité dnt juissaient les auteurs des crimes les plus graves aux yeux de la cmmunauté internatinale. Bien que ses dépenses sient financées principalement par les États parties, la CPI reçit également des cntributins vlntaires des guvernements, d rganisatins internatinales, de particuliers, de sciétés et d autres entités. Les bénéficiaires ne snt pas tenus de remburser les fnds btenus au titre de ce prgramme de paiements de transfert. Résultats attendus : Permettre à la CPI de mener des enquêtes et d intenter des pursuites jusqu à présent, 23 affaires liées à neuf situatins nt été présentées à la Cur. Pur plus d infrmatin, veuillez cnsulter le site Web de la Cur; mener des activités d infrmatin pur prmuvir l bligatin de rendre cmpte des crimes internatinaux graves et travailler dans l intérêt de la justice. La CPI a élabré une stratégie de sensibilisatin et a rédigé un rapprt à l intentin de l Assemblée générale De même, elle rend cmpte annuellement de ses activités d infrmatin à l Assemblée des États parties (AEP). Les rapprts présentés à l AEP de 2015 peuvent être cnsultés dans le site Web de la Cur; mener tutes les autres activités bligatires et auxquelles n s attend d elle relevant d une instance judiciaire et dnt le fnctinnement respecte les nrmes internatinales; mener tutes les activités cnfrmément aux mécanismes de surveillance interne et externe de la CPI. Les cntrôles internes se fnt sus la supervisin du greffier de la Cur, y cmpris par l intermédiaire du Bureau de la vérificatin interne des cmptes. L AEP a également nmmé un vérificateur externe et a mis sur pied le Cmité du budget et des finances, dnt le mandat cnsiste à effectuer des examens budgétaires et financiers et à exercer une surveillance des ressurces de la Cur. Les rapprts de la Cur à l AEP cmprennent des mesures et des indicateurs de rendement détaillés relatifs à ses diverses activités. Tus les prjets de budget de la CPI, les rapprts du Cmité du budget et des finances, les états financiers, les rapprts de vérificatin externe ainsi que tutes les réslutins se truvent dans le site Web de la CPI. Exercice de la dernière évaluatin réalisée : Décisin à la suite des résultats de la dernière évaluatin : Exercice de l achèvement prévu de la prchaine évaluatin : s.. s.. s.. 9

13 Grupes de bénéficiaires ciblés généraux : Initiatives de mbilisatin des demandeurs et des bénéficiaires : Type de paiement de transfert Organismes internatinaux Le Canada participe activement aux travaux de l AEP annuelle ainsi qu à ceux du Cmité du budget et des finances. La missin du Canada à La Haye reste en cntact régulier et direct avec les respnsables de la CPI. De plus, de cncert avec la missin d Affaires mndiales Canada à New Yrk, elle participe à des grupes de travail chargés d examiner des questins financières et de guvernance ayant une incidence sur la CPI. Dépenses prjetées Dépenses prévues (en dllars) (en dllars) Ttal des subventins Ttal des cntributins Ttal des autres types de paiements de transfert Ttal du prgramme Fnds canadien d initiatives lcales Nm du prgramme de paiements de Fnds canadien d initiatives lcales (FCIL) (le financement est appruvé par un vte au Parlement) Date de mise en œuvre : 1 er avril 2012 Type de paiement de Exercice de mise en applicatin des mdalités : Résultat stratégique : prgrammes du Ministère : En curs Cntributin Prgramme internatinal du Canada - Le prgramme internatinal du Canada est mdelé pur faire avancer la sécurité, la prspérité, les intérêts et les valeurs du Canada. Sus-prgramme : Prmtin des intérêts et diplmatie bilatérales et réginales Descriptin : Le FCIL est un prgramme de cntributins qui s harmnise aux prirités du Canada en matière d aide internatinale, lequel cntribue ntamment à prmuvir la démcratie et à assurer la sécurité et la stabilité. Le prgramme est mis en œuvre par le truchement des missins canadiennes à l étranger dans les pays admissibles à l aide au dévelppement fficielle. Il aide à favriser la défense des valeurs et des intérêts du Canada et le renfrcement des relatins bilatérales du Canada avec les guvernements de pays étrangers et leurs sciétés civiles. Au myen d accrds de cntributin, le FCIL ffre une aide financière qui cuvre l ensemble u une partie du cût des prjets, dnt le budget se situe habituellement entre $ et $, et qui snt élabrés et cnçus par les autrités, les institutins u les rganisatins lcales. Les bénéficiaires ne snt pas tenus de remburser les fnds btenus au titre de ce prgramme de paiements de transfert. Résultats attendus : Les intervenants lcaux cnnaissent les valeurs canadiennes et pssèdent de plus grandes capacités en vue de sutenir la démcratie, la sécurité et la stabilité, et n nte une meilleure participatin lcale dans les effrts d interventin lrs de situatins de crise, le tut étant mesuré par : le nmbre de prduits de cmmunicatin destinés aux intervenants lcaux véhiculant des messages relatifs aux valeurs et aux intérêts du Canada; 10

14 le nmbre de participants (hmmes, femmes, filles, garçns) qui reçivent de la frmatin, du mentrat, de l encadrement, etc. Exercice de la dernière évaluatin réalisée : Décisin à la suite des résultats de la dernière évaluatin : Exercice de l achèvement prévu de la prchaine évaluatin : Grupes de bénéficiaires ciblés généraux : Initiatives de mbilisatin des demandeurs et des bénéficiaires : (Apprbatin en curs) Cntinuatin À être cnfirmé: La cnslidatin de ces infrmatins était en curs au mment de la publicatin Dans le cntexte des pays admissibles à l aide au dévelppement fficielle, les bénéficiaires admissibles cmprennent : les rganismes nn guvernementaux, cmmunautaires et à but nn lucratif lcaux; les établissements d enseignement lcaux qui travaillent à la réalisatin de prjets lcaux; les institutins, les rganisatins et les rganismes internatinaux, interguvernementaux, multilatéraux et réginaux qui travaillent à la réalisatin d activités de dévelppement lcales; les institutins u les rganismes guvernementaux réginaux u natinaux u des administratins municipales du pays récipiendaire qui travaillent à la réalisatin de prjets lcaux; les rganismes nn guvernementaux et sans but lucratif canadiens qui travaillent à la réalisatin d activités de dévelppement lcales. Les missins prennent part à différentes frmes d activités de sensibilisatin pur encurager la présentatin de demandes de prpsitin de prjet au titre du FCIL, y cmpris par l entremise des sites Web des missins et en utilisant les médias sciaux. En utre, les missins interviennent auprès des bénéficiaires par le biais d activités de surveillance, de visites sur place et de l établissement de rapprts de fin d année sur les prjets. Dépenses prjetées Dépenses prévues (en dllars) Type de paiement de transfert (en dllars) Ttal des subventins Ttal des cntributins Ttal des autres types de paiements de transfert Ttal du prgramme Fnds pur la paix et la sécurité mndiales Nm du prgramme de paiements de Fnds pur la paix et la sécurité mndiales (FPSM) (le financement est appruvé par un vte au Parlement) Date de mise en œuvre : 18 septembre mars 2016 Type de paiement de Exercice de mise en applicatin des mdalités : Subventin et cntributin

15 Résultat stratégique : prgrammes du Ministère : Dévelppement internatinal et réductin de la pauvreté - La pauvreté est réduite et la sécurité internatinale et la démcratie snt accrues pur les gens vivant dans des pays ù le Canada intervient. Sus-prgramme : Sutien à la démcratie, aux drits de la persnne, à la liberté et à la primauté du drit Descriptin : Le FPSM est administré par le Grupe de travail pur la stabilisatin et la recnstructin (GTSR) d Affaires mndiales Canada. Le GTSR répnd aux demandes internatinales cntinues de sutien et d interventin canadienne dans les crises cmplexes, y cmpris dans les znes tuchées par des cnflits et des catastrphes naturelles, et il crdnne les effrts panguvernementaux dans les États fragiles et tuchés par des cnflits. Le FPSM sert à financer la capacité institutinnelle permanente du Canada, et assure une aide internatinale pur prévenir les crises, et y réagir, à l appui de la stabilisatin et de la recnstructin des États tuchés. Le FPSM est aussi utilisé pur appuyer le GTSR dans les activités d analyse et d élabratin de plitiques, d analyse et de planificatin en cas de crise, de crdinatin des activités et de gestin de prgrammes, de même que pur sutenir les missins d bservatin électrale internatinales, les dépliements civils et pliciers et les prgrammes cnnexes menés par d autres ministères et rganismes fédéraux. Les bénéficiaires ne snt pas tenus de remburser les fnds btenus au titre de ce prgramme de paiements de transfert. Résultats attendus : Diminutin des menaces pur la ppulatin canadienne, les ppulatins tuchées auprès desquelles le Canada mène des activités et, sur la scène internatinale, diminutin des menaces déculant de l instabilité, de la fragilité des États, du crime internatinal, du terrrisme, des armes de destructin massive (ADM) et/u des prduits chimiques, bilgiques, radilgiques, nucléaires et explsifs (CBRNE), ainsi que mesuré par : nmbre/ttal de pays ciblés, ù le Grupe de travail pur la stabilisatin et la recnstructin d Affaires mndiales Canada est actif, qui nt vu une améliratin de leur rang seln des indices cnnexes et pertinents (Indice des États fragiles, Indice mndial de la paix, Indice de l Office des Natins Unies cntre la drgue et le crime et Indice de guvernance mndiale). Meilleure préventin, atténuatin et/u interventin dans les cas de cnflit vilent, de fragilité, d instabilité, de terrrisme et de criminalité transnatinale rganisée, ainsi que dans la prlifératin des ADM par des États partenaires, des rganisatins et des réseaux internatinaux, ainsi que mesuré par : purcentage/ttal des bénéficiaires de prgrammes de renfrcement des capacités (femmes/hmmes) qui nt répndu au sndage et qui disent mettre en applicatin les cmpétences acquises u utiliser des atuts dans le cadre de leurs fnctins liées à la préventin, à l atténuatin et/u à l interventin dans les cas de cnflit vilent, de fragilité, d instabilité, de terrrisme et de criminalité transnatinale rganisée, ainsi que dans la prlifératin des ADM et des prduits CBRNE au curs de la dernière année. Améliratin des instruments et des cadres juridiques et stratégiques des États partenaires qui répndent aux nrmes et aux pratiques exemplaires en matière de sécurité internatinale et de réductin de la menace, ainsi que mesuré par : nmbre de cadres stratégiques, de plans d actin et d instruments juridiques liés à la sécurité, à la lutte cntre la criminalité, à la lutte cntre le terrrisme u aux ADM qui nt été ratifiés, mdifiés u adptés, dans les pays ù Affaires mndiales Canada mène des activités, cnfrmément aux nrmes internatinales et aux pratiques exemplaires. Exercice de la dernière évaluatin réalisée : Décisin à la suite des résultats de la dernière évaluatin : (Apprbatin en curs) Cntinuatin 12

16 Exercice de l achèvement prévu de la prchaine évaluatin : À être cnfirmé: La cnslidatin de ces infrmatins était en curs au mment de la publicatin Grupes de bénéficiaires ciblés Les guvernements des États tuchés et les autres guvernements généraux : étrangers (y cmpris les guvernements membres de l Organisatin de cpératin et de dévelppement écnmiques), dnt leurs institutins, leurs rganisatins et leurs rganismes; les rganisatins, les rganismes et les institutins d rdre multilatéral, interguvernemental, internatinal et réginal; les rganismes nn guvernementaux internatinaux et natinaux, les assciatins caritatives et de bénévles et d autres rganisatins à but nn lucratif; les autres rdres de guvernement u d administratin au Canada (prvincial, territrial et municipal, y cmpris leurs institutins, leurs rganisatins et leurs rganismes); les établissements d enseignement; les entités et les sciétés du secteur privé; les sciétés d État du guvernement fédéral. Initiatives de mbilisatin des Les demandeurs peuvent sumettre leurs prpsitins de prjet tut au lng demandeurs et des bénéficiaires : de l année. Un mdèle de demande dans le cadre du FPSM (ainsi que des renseignements généraux sur les bjectifs du prgramme) est publié dans le site Web du GTSR. Dépenses prjetées Dépenses prévues (en dllars) Type de paiement de transfert (en dllars) Ttal des subventins Ttal des cntributins Ttal des autres types de paiements de transfert Ttal du prgramme Institutins financières internatinales Nm du prgramme de paiements de Institutins financières internatinales (IFI) (le financement est appruvé par un vte au Parlement) Date de mise en œuvre : s.. Type de paiement de Exercice de mise en applicatin des mdalités : Résultat stratégique : En curs Autres types de paiements de transfert Autrisatin législative (Paiements aux institutins financières internatinales - paiements directs) s.. Dévelppement internatinal et réductin de la pauvreté - La pauvreté est réduite et la sécurité internatinale et la démcratie snt accrues pur les gens vivant dans des pays ù le Canada intervient. 13

17 prgrammes du Ministère : Sus-prgramme : Crissance écnmique durable Sus-prgramme : Enfants et jeunes, y cmpris la santé des mères, des nuveau-nés et des enfants Sus-prgramme : Sécurité alimentaire Sus-prgramme : Assistance multisectrielle, dévelppement scial et engagement au dévelppement Descriptin : Les institutins financières internatinales (IFI), telles que la Banque mndiale et les banques réginales de dévelppement (y cmpris la Banque africaine de dévelppement, la Banque asiatique de dévelppement, la Banque de dévelppement des Caraïbes et la Banque interaméricaine de dévelppement) furnissent des services financiers et snt axées sur les slutins de dévelppement prpres à un pays. Les paiements aux IFI snt faits cnfrmément aux alinéas 3a) et 3c) et à l article 12 de la Li d aide au dévelppement internatinal (institutins financières). Il s agit ntamment de paiements versés directement aux IFI pur leur permettre de financer leurs guichets de prêts à cnditin de faveur visant à aider les pays en dévelppement les plus pauvres et pur acheter des parts dans l institutin. Les bénéficiaires ne snt pas tenus de remburser les fnds btenus au titre de ce prgramme de paiements de transfert. Résultats attendus : Efficacité accrue de la cpératin du Canada en faveur du dévelppement, par une cllabratin avec des rganisatins multilatérales et internatinales, et de l investissement dans celles-ci, afin de se pencher sur les défis liés au dévelppement et à l aide humanitaire, telle que mesurée par : les prgrès à l égard de la sécurité alimentaire, de la santé, de l éducatin et de la crissance écnmique durable dans les pays en dévelppement, et ce, à l échelle mndiale. Exercice de la dernière évaluatin réalisée : Décisin à la suite des résultats de la dernière évaluatin : Exercice de l achèvement prévu de la prchaine évaluatin : Grupes de bénéficiaires ciblés généraux : Initiatives de mbilisatin des demandeurs et des bénéficiaires : (dans le cadre de l'examen sur l'efficacité des mécanismes d'exécutin de l'aide multilatérale de l'acdi) Les évaluatins de la Banque africaine de dévelppement et de la Banque asiatique de dévelppement nt récemment été achevées et nt été publiées dans le site Web des Affaires Mndiales Canada en Cntinuatin Veuillez cnsulter le Plan de travail quinquennal cntinu en matière d'évaluatin du dévelppement des Affaires Mndiales Canada. Organismes internatinaux s.. Dépenses prjetées Dépenses prévues (en dllars) Type de paiement de transfert (en dllars) Ttal des subventins Ttal des cntributins Ttal des autres types de paiements de transfert Ttal du prgramme

18 Opératins de maintien de la paix des Natins Unies Nm du prgramme de paiements de Opératins de maintien de la paix des Natins Unies (le financement est appruvé par un vte au Parlement) Date de mise en œuvre : Le Canada est membre de l ONU depuis sa fndatin en Type de paiement de Exercice de mise en applicatin des mdalités : Résultat stratégique : prgrammes du Ministère : En curs Cntributin Prgramme internatinal du Canada - Le prgramme internatinal est mdelé pur faire avancer la sécurité, la prspérité, les intérêts et les valeurs du Canada. Sus-prgramme : Cntributins bligatires à des rganisatins internatinales Descriptin : Les pératins de maintien de la paix de l ONU aident les pays déchirés par des cnflits à créer les cnditins d un retur à une paix durable. En plus de maintenir la paix et la sécurité, les Casques bleus vient de plus en plus à faciliter les prcessus plitiques, à réfrmer les systèmes judiciaires, à frmer les frces de plice et d exécutin de la li, à désarmer et à réintégrer les anciens cmbattants ainsi qu à faciliter le retur des persnnes déplacées et des réfugiés. Le versement d une qute-part par le Canada aux pératins de maintien de la paix des Natins Unies est une bligatin juridiquement cntraignante pur tus les membres. Les bénéficiaires ne snt pas tenus de remburser les fnds btenus au titre de ce prgramme de paiements de transfert. Résultats attendus : Renfrcement de la paix et de la sécurité dans les régins et les pays tuchés; cntributin à l accrissement des niveaux de sécurité, à la prtectin des civils, au sutien des activités humanitaires, aux services de base et à la guvernance fferts dans les régins tuchées, permettant de favriser de slides perspectives de paix, ainsi que de mettre sur pied des activités de recnstructin et de dévelppement; maintien des relatins multilatérales avec les principales rganisatins des Natins Unies et des relatins bilatérales avec les principaux alliés et d autres pays qui furnissent des cntingents. Exercice de la dernière évaluatin réalisée : Décisin à la suite des résultats de la dernière évaluatin : Exercice de l achèvement prévu de la prchaine évaluatin : Grupes de bénéficiaires ciblés généraux : Initiatives de mbilisatin des demandeurs et des bénéficiaires : s.. s.. s.. Organismes internatinaux s.. 15

19 Dépenses prjetées Dépenses prévues (en dllars) Type de paiement de transfert (en dllars) Ttal des subventins Ttal des cntributins Ttal des autres types de paiements de transfert Ttal du prgramme Organisatin de cpératin et de dévelppement écnmiques Nm du prgramme de paiements de Organisatin de cpératin et de dévelppement écnmiques (OCDE) (le financement est appruvé par un vte au Parlement) Date de mise en œuvre : 20 mars 1975 En curs Type de paiement de Cntributin Exercice de mise en applicatin des mdalités : (mdifié) Résultat stratégique : Prgramme internatinal du Canada - Le prgramme internatinal est mdelé pur faire avancer la sécurité, la prspérité, les intérêts et les valeurs du Canada. prgrammes du Ministère : Sus-prgramme : Cntributins bligatires à des rganisatins internatinales Descriptin : La missin de l OCDE cnsiste à prmuvir des plitiques qui permettrnt d amélirer le bien-être écnmique et scial partut dans le mnde. L OCDE travaille avec les guvernements afin de cmprendre ce qui insuffle le changement écnmique, scial et envirnnemental, mesure la prductivité et les flux mndiaux de cmmerce et d investissement, analyse et cmpare les dnnées afin de prédire les tendances à venir et établit des nrmes internatinales dans un grand nmbre de dmaines, de l agriculture à la fiscalité en passant par la sécurité des prduits chimiques. La planificatin, la budgétisatin et la gestin de l OCDE se fnt tutes seln un système fndé sur les résultats. Les résultats fnt l bjet d un suivi de la part du Secrétariat, puis les États membres évaluent leur qualité et leur incidence dans le rapprt qui prte sur la mise en œuvre du prgramme. L évaluatin des pays membres cntenue dans ce rapprt est examinée de plus près par les délégués natinaux faisant partie des cmités de l OCDE et le Secrétariat, afin d amélirer le rendement enturant l atteinte des résultats dans le prgramme de travail subséquent. Les bénéficiaires ne snt pas tenus de remburser les fnds btenus au titre de ce prgramme de paiements de transfert. 16

20 Résultats attendus : Déterminatin de slutins aux prblèmes écnmiques cmmuns en travaillant de cncert avec les autres membres à l établissement de nrmes, de mdèles, de lignes directrices et d ententes à l échelle internatinale; mise en œuvre des prgrammes de travail et des psitins de principe de l OCDE qui tiennent cmpte des avis du guvernement canadien et sutiennent les prirités du pays; influence sur l élabratin des plitiques des autres membres et des pays nn membres afin d amélirer le fnctinnement du cadre écnmique internatinal, en particulier au myen de la cllabratin avec le G-20 et le G-7; analyse des enjeux nuveaux et émergents, tant au pays qu à l étranger, qui nt une incidence sur l écnmie canadienne et le niveau de vie au Canada; meilleur engagement auprès des pays nn membres, ce qui tient cmpte des prirités du Canada visant à accrître l efficacité à lng terme de l rganisatin; réfrmes institutinnelles pur amélirer la capacité de l OCDE à faire face aux nuveaux enjeux et aux nuvelles relatins de puvir; saine gestin de l OCDE. Exercice de la dernière évaluatin réalisée : s.. Décisin à la suite des résultats de la dernière évaluatin : s.. Exercice de l achèvement prévu de la prchaine évaluatin : s.. Grupes de bénéficiaires ciblés généraux : Organismes internatinaux Initiatives de mbilisatin des demandeurs et des bénéficiaires : s.. Type de paiement de transfert Dépenses prjetées (en dllars) Dépenses prévues (en dllars) Ttal des subventins Ttal des cntributins Ttal des autres types de paiements de transfert Ttal du prgramme

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