Êtes-vous bien assuré?

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1 guide pratique guide pratique des assurances Êtes-vous bien assuré? Isabelle SCREVE Marie ZAGHEDEN L édition professionnelle

2 L éditeur veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois engager sa responsabilité. Aucun extrait de cette publication ne peut être reproduit, introduit dans un système de récupération ou transféré électroniquement, mécaniquement, au moyen de photocopies ou sous toute autre forme, sans l autorisation préalable écrite de l éditeur. Éditeur responsable Luca Venanzi Edi.pro Esplanade de l Europe, 2 Bte 5 à 4020 Liège Belgique (http://www.edipro.info) Tél. : (0) Fax : (0) , tous droits réservés Imprimé en Belgique ISBN : D/2012/8406/05

3 Table des matières Table des matières partie 1 - eléments fondamentaux d'un contrat d'assurance à caractère indemnitaire Introduction - Généralités Quels sont les éléments essentiels à la formation et à la validité du contrat? A. L existence d un risque...20 a. Les risques exclus par la loi b. Les risques exclus conventionnellement B. L intérêt d assurance...23 C. Un échange de consentements...24 a. Si l inexactitude ou l omission est intentionnelle b. Si l inexactitude ou l omission n est pas intentionnelle c. Si l inexactitude ou l omission est due à une ignorance non fautive...28 D. Le paiement d une prime...29 a. La suspension b. La résiliation Quelles sont les obligations réciproques des parties? A. Obligations de l assureur...32 a. Devoir d information b. Devoir de garantie c. Corollaire au principe indemnitaire B. Obligations de l assuré...36 a. Prévention et atténuation des conséquences du sinistre b. Obligation de déclaration c. Obligation de collaboration d. Obligation de non-reconnaissance de sa responsabilité e. Obligation de respect du caractère aléatoire du risque Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations des parties?...42 A. Non-respect de ses obligations par l assureur...42 B. Non-respect de ses obligations par l assuré...42

4 Edi.pro a. S il y a inexactitude ou omission lors de la conclusion du contrat b. S il y a non-paiement de la prime c. S il y a défaut de prévention ou d atténuation des conséquences du sinistre d. S il y a défaut de déclaration e. S il y a manque de collaboration f. S il y a reconnaissance de responsabilité g. S il y a non-respect du caractère aléatoire du risque Que se passe-t-il en cas de modification du risque? A. Disparition du risque...48 B. Diminution du risque...49 C. Aggravation du risque Comment met-on fin à un contrat d'assurance? A. L échéance du terme...52 B. La résolution...53 C. La résiliation...53 D. La caducité Que se passe-t-il quand le contrat a pris fin? A. Quid de la prime payée si le contrat n était pas à échéance?...56 B. Quid en cas de survenance d un sinistre au moment de l extinction du contrat? Que faire en cas de litige?...58 A. Le délai de prescription...58 a. L action découlant du contrat d assurance - 3 ans b. L action directe c. L action récursoire B. Causes de suspension/ interruption de la prescription...62 a. Les causes de suspension b. Les causes d interruption partie 2 - L'assurance «RC automobile» Généralités Base légale Objet de la garantie

5 Table des matières A. Que faut-il assurer?...70 a. Notion de «véhicules automoteurs» b. Notion de «mise en circulation» B. Qui doit s assurer?...72 a. Notion de «conducteur» b. Notion de «détenteur» c. Responsabilité de l employeur d. Exception à la souscription obligatoire d une RC automobile C. Qui est indemnisé en cas de sinistre?...75 D. Quels sont les dommages couverts?...76 a. Les dommages occasionnés au véhicule assuré b. Les dommages aux biens transportés par le véhicule assuré c. Les dommages consécutifs à la participation à des courses automobiles E. Que faire en cas de sinistre? Non-intervention de l'assurance en cas de sinistre avec un véhicule volé...80 A. Conditions d intervention du fonds commun?...83 B. Qui peut saisir le fonds commun?...84 C. Quand peut-on saisir le fonds commun?...86 a. L auteur de l accident est-il connu? b. L auteur de l accident est-il assuré? c. Le véhicule a-t-il été volé? d. L assureur est-il solvable? e. Quid si l automobiliste identifié n est pas responsable de l accident? f. Que si passe-t-il si la compagnie d assurance ne répond pas? D. Comment saisir le fonds commun?...91 a. Délai de déclaration du sinistre b. Délai pour intenter une action en justice c. Opposabilité des jugements et intervention du Fonds en cours de procédure E. Recours subrogatoire du fonds commun de garantie automobile...93 F. Dans quelles limites intervient le fonds commun?...94 G. Limitation territoriale dans l intervention du fonds commun?...95 H. Situations particulières...96 a. Le but du FCGA étant d indemniser lorsqu il n y a pas d autre assurance qui peut intervenir, quid si une assurance existe mais qu elle refuse d intervenir? b. Quid pour les entreprises qui sont dispensées de l obligation de s assurer?

6 Edi.pro 4. Cas particulier de l'accident causé par un véhicule immatriculé à l'étranger...98 A. Généralités...98 B. Mission du bureau belge...99 a. La délivrance de la carte verte b. L indemnisation des victimes lors d un accident causé par un véhicule ayant son stationnement habituel à l étranger C. Fonctionnement du bureau belge a. Si le véhicule étranger est valablement assuré b. Si le véhicule étranger n'est pas valablement assuré D. Quid en cas de sinistre causé par un véhicule volé ayant son stationnement habituel à l étranger? E. Quid en cas de sinistre causé par un véhicule muni de fausses plaques étrangères? F. Recours subrogatoire du bureau belge G. Action directe de la personne lésée Régime de l'indemnisation automatique des usagers faibles A. Qu entend-on par «usager faible»? B. Quelles sont les conditions pour qu il y ait indemnisation? a. Qu il y ait un accident de la circulation b. Impliquant au moins un véhicule automoteur c. Que la victime de l accident soit un usager faible d. Qui n a commis aucune faute intentionnelle e. Que l usager faible subisse un dommage réparable f. Par un assureur de responsabilité ou un autre débiteur C. Qui peut être indemnisé? D. Qui indemnise? E. Application territoriale de l indemnisation automatique a. L accident se produit en Belgique avec un véhicule étranger b. Accident survenu à l étranger et impliquant une victime résidant en Belgique Particularités du contrat d'assurance RC automobile A. Carte verte B. Changement de véhicule C. Décès du preneur D. Action directe de la victime E. Action récursoire de l assureur

7 Table des matières partie 3 - L'assurance «Incendie» Généralités Base légale Objet de l'assurance incendie A. Qui peut s assurer? B. Contre quoi s assure-t-on? Quels sont les périls couverts? a. La garantie normale de la couverture b. Extensions conventionnelles fréquentes de la couverture c. Extensions de la couverture rendues légalement obligatoires d. Minima de garanties pour certaines couvertures non obligatoires C. Qu assure-t-on? Quels sont les risques couverts? a. Le bâtiment b. Le contenu du bâtiment c. Le chômage immobilier d. Les frais de déblais et de démolition e. Les frais de conservation f. Les frais de sauvetage g. Quel sort réserver en cas de délocalisation ou de cession des biens assurés? D. Quels sont les risques légalement exclus? a. Le fait intentionnel b. Le risque de guerre E. Les risques nucléaires : couverts par l assureur incendie? Obligations spécifiques de l'assuré en matière d'incendie A. Avant le sinistre : obligation de prévention - ramonage des cheminées B. Après le sinistre a. Faire parvenir un état estimatif des pertes b. Fournir tous les éléments justificatifs de l état des pertes c. Prouver l absence de créance hypothécaire ou privilégiée d. Fournir la preuve des démarches accomplies Quelques précisions quant à l'obligation de paiement de l'assureur A. Que doit payer l assureur? B. Sur base de quelle valeur indemniser? C. Quand doit payer l assureur? D. Qu entend-on par clause de remploi?

8 Edi.pro E. Application de la règle proportionnelle? F. Utilité de la clause de réversibilité? La responsabilité civile en matière d'incendie A. La responsabilité du propriétaire d un immeuble en cas d incendie a. Responsabilité extracontractuelle du propriétaire - assurance «recours des tiers» b. Responsabilité contractuelle du propriétaire à l égard de son locataire - assurance «recours de locataires» B. La responsabilité du locataire en cas d incendie C. La responsabilité de l occupant en cas d incendie partie 4 - L'assurance «RC Vie privée» Généralités Base légale Objet de la garantie A. Que faut-il couvrir? a. Notion de «vie privée» b. Notion de «responsabilité extracontractuelle» c. Notion de «civilement responsable» B. Qui est assuré? a. Le preneur d'assurance et les personnes vivant sous son toit b. Le personnel domestique et les aides familiales lorsqu'ils agissent au service privé d'un assuré c. Les personnes qui gardent les enfants ou les animaux du preneur d assurance C. Qui est indemnisé en cas de responsabilité de l assuré? D. Etendue territoriale de la couverture Les responsabilités assurées A. Responsabilité du fait personnel B. Responsabilité du fait d autrui C. Responsabilité du fait des choses que l on a sous sa garde a. Responsabilité du fait des animaux que l on a sous sa garde b. Responsabilité du fait des bâtiments en ruine Responsabilités exclues a. Notion de «véhicules automoteurs» b. Notion de «mise en circulation»

9 Table des matières c. Quid des piétons? d. Que se passe-t-il en cas de courses automobiles? e. Exception : la clause «Joy Riding» f. Les animaux non domestiques g. Les chevaux de selle dont l assuré est propriétaire Montants assurés et franchise contractuelle Protection juridique partie 5 - L'assurance Protection Juridique Introduction - Généralités Base légale Objet de la garantie (art. 90) A. Que couvre-t-elle? B. Exclusions de la garantie C. Délai d attente D. Etendue territoriale de la couverture E. Qui est couvert? Moment de naissance du sinistre Direction du procès : exception La liberté de choisir son avocat (art. 92) Le droit de l'assureur de refuser sa garantie - La clause d'objectivité (art. 93) Droit de gestion exclusif de l'assureur de la phase précontentieuse Qui est tenu au paiement de l'état de frais et honoraires de l'avocat? Conséquences de la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et frais d'avocat sur l'assurance protection juridique Conclusion Lexique Table alphabétique Bibliographie

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