CONTRAT CNRS N UMS 3702 / 2016 /01 BFC N PUMA n 48758

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1 CONTRAT CNRS N UMS 3702 / 2016 /01 BFC N PUMA n Contrat régi par la réglementation générale applicable aux Marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l article 3 de l ordonnance N du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques non soumises au code des Marchés Publics. Code Référentiel : IC.31 Conclu entre Date de notification : Le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Etablissement public à caractère scientifique et technologique Sis 3 rue Michel Ange PARIS Cedex 16 - France Représenté par son Président, Monsieur Alain FUCHS, Et par délégation, Monsieur Philippe BOUTIN, Directeur de L Unité Mixte de Services 3702 Institut de Biologie de Lille Sis 1 rue du Professeur Calmette CS LILLE Cedex N SIRET : , Code APE : 7220Z T.V.A. Intracommunautaire : FR Ci-après dénommé CNRS UMS 3702 d une part, Et Adresse :... N SIRET : TVA Intra-communautaire : Code APE : Domiciliation bancaire ou CCP : Code banque :. Code Guichet :.....Compte : Clé :.. (RIB ou RIP joint) Représenté par M Ci-après désigné "LE TITULAIRE" d autre part. Paraphe CNRS UMS 3702 Page 1/10 Paraphe Titulaire

2 IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Le Titulaire s'engage à fournir, dans les conditions du présent contrat, les prestations de support et maintenance sur site de matériels de marque CISCO. Les prestations de support et maintenance doivent couvrir l ensemble des éléments cités ci-dessous : Désignation Référence Quantité Cisco Catalyst C2960S-48TD-L WS-C2960S-48TD-L 11 Cisco Catalyst C2960S-24TD-L WS-C2960S-24TD-L 3 Cisco Catalyst C2960S-24PD-L WS-C2960S-24PD-L 5 Cisco Catalyst C4500X-16 WS-C4500X-16 2 Cisco 5508 Wireless Controller AIR-CT K9 1 ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS Le présent contrat est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante : 1. Le présent document valant Acte d'engagement, 2. Les conditions générales d achat (CGA) du CNRS ( 3. Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de Techniques de l Information et de la Communication (CCAG/TIC) approuvé par l arrêté du 16 septembre 2009, publié au Journal Officiel le 19 octobre 2009, 4. (la proposition du Titulaire, le devis, la copie des certifications constructeur en cours de validité) Les conditions du Titulaire, dont les dispositions seraient contraires au présent acte d'engagement et (ou) à la réglementation en vigueur pour les Marchés passés selon l ordonnance N du 6 juin 2005, ne sont pas applicables au présent contrat. ARTICLE 3 : DUREE DU CONTRAT Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de la date de notification jusqu au 8 juin Il est ensuite reconduit tacitement par période de 12 mois sans que sa durée totale n excède quatre (4) ans. Si le CNRS décide de ne pas reconduire le contrat, il notifie sa décision expresse de non reconduction du marché au Titulaire, au plus tard un mois avant la date anniversaire, par lettre recommandée avec accusé réception. Cette décision de non-reconduction du contrat ne donne en aucun cas droit au versement d'indemnités au Titulaire. Paraphe CNRS UMS 3702 Page 2/10 Paraphe Titulaire

3 ARTICLE 4 : CONTENU DE LA PRESTATION 4.1 Délais d intervention : Les prestations de support et maintenance doivent être effectuées dans les délais indiqués ci-dessous : Garantie de Temps d Intervention (GTI) : J+1 = maintenance sur site avec garantie d intervention à J+1 les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 8h00 à 18h Exécution de la prestation : L ajout et le retrait par le CNRS UMS 3702, d éléments du marché mis sous maintenance doivent être formalisés par voie d avenant. L établissement d avenant ne doit pas bouleverser l économie du marché. 4.3 Lieu de la prestation : CNRS UMS 3702 Institut de Biologie de Lille 1, rue du Professeur Calmette CS LILLE Cedex 4.4 Description de la prestation : Le titulaire doit fournir deux canaux d'appel pour enregistrer le problème rencontré : un guichet téléphonique en heures ouvrées, en langue française, pour permettre une compréhension du problème, un guichet web/messagerie en langue française pour les échanges et la fourniture des éléments nécessaires à la résolution du problème. Les prestations assurées dans le cadre du contrat de maintenance sont au minimum : une validation de l'enregistrement de l'incident par le titulaire confirmée par un numéro de dossier, le diagnostic à distance, la résolution du problème (sur site en cas de problèmes critiques et bloquants) dans le niveau souhaité ("GTI Garantie de temps d intervention") spécifié dans l article 4 : 4.1 Paraphe CNRS UMS 3702 Page 3/10 Paraphe Titulaire

4 la fourniture et l installation de pièces nécessaires à la résolution du problème, la fourniture et l installation de pièces nécessaires préconisées par le constructeur, l intervention sur site du titulaire doit être validée par un responsable technique UMS 3702, les pièces échangées doivent être neuves et qualifiées par le constructeur. Le titulaire s'engage : à envoyer des collaborateurs (techniciens, chefs de projets...) possédant un niveau de certification constructeur nécessaire à l'intervention, à vérifier le bon fonctionnement de l'équipement échangé, à rédiger un rapport d'intervention mentionnant la nature de l'incident (type de matériel, symptôme, solution engagée, date...), à mettre en œuvre une procédure d'escalade décrite dans la proposition technique (moyens, compétences, ) en cas de nécessité. La décision de clôture de l intervention du titulaire confirmant la résolution définitive du problème est à la charge du CNRS UMS Le titulaire s engage à fournir au responsable technique du CNRS UMS 3702 un compte nominatif personnel CCO CISCO lui permettant de télécharger directement depuis le site du constructeur les systèmes d exploitation des matériels concernés par ce contrat. Le titulaire s engage à assurer la Maintenance curative (correction des anomalies de fonctionnement relevées et transmises par le CNRS UMS 3702). La méthode de correction sera laissée à la discrétion du titulaire et pourra prendre la forme d'une correction, d'une modification ou de tout autre moyen permettant d'éviter la reproduction de l'anomalie. Dans le cadre d une panne «logicielle», une intervention par prise en main à distance (intervention de télémaintenance) pourra être programmée afin de corriger les problèmes de configuration, diagnostiquer une panne physique éventuelle, appliquer les mises à jour mineures correctives, etc Le titulaire s engage à assurer la Maintenance évolutive via les mises à jour logicielles. Le service de mises à jour logicielles correspond à l application des correctifs et/ou patchs mis à disposition par le constructeur, afin de pallier à d éventuels problèmes logiciels. Les mises à jour logicielles seront gratuites et non limitées en nombre. Paraphe CNRS UMS 3702 Page 4/10 Paraphe Titulaire

5 ARTICLE 5 : MONTANT DE LA PRESTATION : PRIX INITIAL Le montant annuel global et forfaitaire de la prestation s'élève à : H.T. uros T.V.A. uros T.T.C. uros Ce prix comprend tous les frais et dépenses nécessaires à l'exécution du contrat et au respect des engagements pris par le Titulaire. Le Titulaire certifie que les prix stipulés dans le présent contrat n'excèdent pas ceux de son barème pratiqué à l'égard de l'ensemble de sa clientèle. L expertise, les pièces, la main d œuvre, les déplacements sont compris dans le prix. La date d établissement des prix est la date de signature du présent document par le titulaire. ARTICLE 6 : REVISION DE PRIX Le prix est ferme pour une durée de un an. Conformément aux dispositions de la circulaire du 5 Octobre 1987 relative à la détermination des prix initiaux et des prix de règlement dans les marchés publics et de la loi d orientation quinquennale n du 24 janvier 1994 relative à la maîtrise des finances publiques, le prix est ajusté à chaque reconduction sur proposition du Titulaire, avec un préavis d un mois et demi selon le barème du titulaire. Clause de sauvegarde : Le CNRS UMS 3702 se réserve le droit de résilier sans indemnité le présent contrat dans un délai d'un mois après réception des changements de tarif, si l'augmentation est supérieure à 2,5 % par an. Dans tous les cas, le Titulaire doit justifier par écrit les raisons de cette augmentation qui sont laissées à l'appréciation du Directeur du CNRS UMS 3702 pour la poursuite éventuelle de l'exécution du contrat. En cas de dénonciation par le CNRS UMS 3702, le contrat prendra fin à compter de la date annoncée pour l'application de la hausse de prix. ARTICLE 7 : PENALITES POUR INDISPONIBILITE Tout logiciel ou matériel est tenu pour indisponible lorsque l usage en est rendu impossible en raison d un défaut de fonctionnement constaté par la personne responsable du marché (article 14.2 du CCAG/TIC). Pour les logiciels, l indisponibilité s applique à la dernière version mise en œuvre par le CNRS UMS Paraphe CNRS UMS 3702 Page 5/10 Paraphe Titulaire

6 Maintenance GTI J+1 Par dérogation à l article , lorsque la durée d indisponibilité observée dépasse le seuil de huit heures ouvrées à compter de la demande d intervention formulée par le CNRS UMS 3702, le Titulaire encourt une pénalité calculée par application de la formule suivante : P = V*R ; 100 P = montant de la pénalité ; V = valeur de la prestation (rémunération annuelle globale) ; R = nombre de jours ouvrés d indisponibilité pour GTI J+1 Cette pénalité s'applique de plein droit, sans mise en demeure, à partir du 3ème jour ouvré d indisponibilité. Heures et jours ouvrés : du lundi au vendredi, de 8 heures à 18 heures. Le montant des pénalités par année calendaire est plafonné à trois fois le montant de la redevance annuelle. ARTICLE 8 : MODALITES DE FACTURATION ET DE REGLEMENT Les règlements, par virement, suivent les règles de la comptabilité publique. La facture établie indique obligatoirement le numéro BFC du présent marché : n. La facture établie comporte en outre le numéro CNRS du présent contrat de marché, n UMS 3702/2016/01 Seules les prestations effectivement exécutées donneront lieu à paiement : à terme à... (selon offre du titulaire) par mandat administratif sur présentation d une facture En application du Décret N du 29 mars 2013, le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par les services. Le taux applicable pour le calcul des intérêts moratoires est conforme au droit en vigueur. Cette facture doit être établie par le Titulaire en un exemplaire et adressée à l adresse suivante : CNRS UMS 3702 Institut de Biologie de Lille Service Financier 1 rue du Professeur Calmette CS LILLE Cedex Paraphe CNRS UMS 3702 Page 6/10 Paraphe Titulaire

7 Chaque facture doit comporter les renseignements suivants : désignation du vendeur, désignation de l acheteur, numéro de facture, le numéro de T.V.A. Intracommunautaire du Titulaire, numéro de la commande CNRS (par exemple : 2613L002102) la référence BFC du présent contrat, la date de livraison et/ou d'exécution et/ou la période relative à la facturation, le prix H.T. en euros, le taux et le montant de la T.V.A. (taux en vigueur à la date de facturation), le montant T.T.C. en euros, les références bancaires ou postales du Titulaire. Le règlement est effectué par virement au compte ouvert au nom du Titulaire à partir de son RIB ou RIP produit à l appui du présent contrat. L'ordonnateur de la dépense est : La Déléguée régionale de la Délégation Nord Pas-de-Calais et Picardie du CNRS 2, rue des Canonniers CS LILLE Cedex Le fonctionnaire habilité à fournir les renseignements relatifs au nantissement des marchés ou contrats est le Directeur de l Unité. Le comptable assignataire des paiements est : L'Agent Comptable Secondaire de la Délégation Nord Pas-de-Calais et Picardie du CNRS 2, rue des Canonniers CS LILLE Cedex Paraphe CNRS UMS 3702 Page 7/10 Paraphe Titulaire

8 ARTICLE 9 : ASSURANCES Le Titulaire déclare avoir souscrit un contrat d'assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en cas de dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers à l'occasion des prestations, objet du présent contrat. Le Titulaire s'engage à maintenir la validité du contrat d'assurances pendant toute la durée de l'exécution du présent contrat. Par ailleurs, il doit produire, à toute demande du CNRS UMS 3702, une attestation de son assureur indiquant la nature, le montant et la durée de la garantie. ARTICLE 10 : LITIGES En cas de difficulté dans l interprétation ou l exécution du présent contrat, les parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. Les litiges éventuels sont réglés par les lois et règlements du droit français. La juridiction compétente pour connaître des litiges s élevant dans le cadre du présent marché est le Tribunal Administratif du lieu d exécution. ARTICLE 11 : ATTESTATIONS Le titulaire déclare sur l honneur : a) Condamnation définitive : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles , , 225-1, , à 313-3, à 314-3, à 324-6, à , à , au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article , aux articles 435-3, 435-4, 435-9, , à 441-7, 441-9, et du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L à L , L à L du code de la défense et à l article L du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles ou du code pénal ; b) Lutte contre le travail illégal : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L , L , L , L , L , L et L du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l Union européenne ; - pour les contrats administratifs, ne pas faire l objet d une mesure d exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L , R et R du code du travail ; Paraphe CNRS UMS 3702 Page 8/10 Paraphe Titulaire

9 c) Obligation d emploi des travailleurs handicapés ou assimilés : pour les marchés publics et accords-cadres soumis au code des marchés publics, être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés ; d) Liquidation judiciaire : ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l article L du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L à L du même code, et ne pas faire l objet d une procédure équivalente régie par un droit étranger ; e) Redressement judiciaire : ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l accord-cadre ; f) Situation fiscale et sociale : avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l organisme chargé du recouvrement ; g) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : - ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l article L du code du travail ; - avoir, au 31 décembre de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en œuvre l obligation de négociation prévue à l article L du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ; ARTICLE 12 : RESILIATION Le présent contrat peut être résilié en application des articles 39 à 46 du CCAG/TIC. En cas de résiliation du contrat aux torts du Titulaire ou de liquidation judiciaire, les produits ou matériels livrés ainsi que les fournitures complémentaires mises en place par le Titulaire dans les locaux du CNRS UMS 3702, deviennent propriété du CNRS. Paraphe CNRS UMS 3702 Page 9/10 Paraphe Titulaire

10 ARTICLE 13 : DEROGATIONS AU CCAG L article 7 «Pénalités pour indisponibilité» déroge à l article du CCAG/TIC. Fait en deux exemplaires originaux, à Lille, Est seul valable le présent engagement revêtu ci-dessous de la signature du représentant du Titulaire du contrat, d'une part, et du Directeur de l UMS 3702, d'autre part. Chaque page du présent contrat est paraphée par les deux parties. Le CNRS (1)- Pour le Président du CNRS, Et par Délégation Le Directeur de l UMS 3702 Le TITULAIRE (1)- Pour Philippe BOUTIN 1 Dater et signer après avoir écrit à la main la mention : «lu et accepté». Indiquer également le nom, prénom et qualité du signataire et apposer le cachet de la société. Paraphe CNRS UMS 3702 Page 10/10 Paraphe Titulaire

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