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1 NOTE DE PRESENTATION PROJET DU DECRET RELATIF A LA CAUTION DE BONNE EXECUTION DES OPERATIONS D'IMPORTATION DES CEREALES ET DES LEGUMINEUSES Conformément aux dispositions de la loi n relative à l'office National Interprofessiœure/ des Céréales et des Lég-umineuses (ONICL), les importations des céréales et des légiunineuses sont soumises au dépôt, au niveau de cet Etablisseinent d'une déclaration d'importation et d'une caution de bonne exécution. A ce titre, la restitution de la caution reste toujours conditionnée par l'importation dans le délai fixé par l'importateur de la quantité du produit spécifiée dans la déclaration d' importation. Depuis le dernier amendement en 2009, la gestion de ees cautions a révélé qu'une refonte et des ajustements réglementaires sont nécessaires pour trancher fermement sur des situations imposées par la réalité du commerce international des céréales et de légumineuses : Le délai de réalisation de l'opération d'importation spécifié pax P importateur ne doit pas etre trop long pour que la déclaration puisse être effectivement utile et donner une visibilité sur l'état d'approvisionnement à partir des importations. Le projet de décret propose aussi de remplacer plusieurs délais découlant de différentes dérogations et exceptions par un délai unique déterminé dès le dépôt de la déclaration. Le projet vise à trancher sur les pièces à fournir par l'importateur pour justifier le jour de l'arrivé et les quantités effectivement réalisées. Le projet abandonne notamment la présentation du connaissement (Bill of Lacling) par PimportaMur et se contente de la présentation de l'attestation d'escale et de l'attestation d'importation délivrées par les autorités officielles marocaines compétentes. Le projet traite aussi des cas d'importation par voie terrestre ou aérienne ou l'attestation d'escale indiquant le jour d'arrivé navire ne peut être toujours présentée par l'importateur. Le projet introduit explicitement une tolérance (10,Vo) sur les quantités à réaliser qui est dictée par la réalité des opérations d'importation de céréales (et à moindre degrés des légumineuses). Dans la pratique il est impossible que l'importateur réalise exactement la quantité sur laquelle il s'est engagé stutout pour les céréales mettant en jeu des gros volumes (dizaine de milliers de tonnes). Le projet dispense explicitement les importations des céréales et des légumineuses non destinées à être consommés localement de la presentation des cautions tout en mainterumt l'exigence de la déclaration d'importation ;

2 I Le projet dispense explicitement de la déclaration et de la présentation de la caution de bonne exécution les importations des céréales et des légumineuses destinées aux semences ou ceux dont la quantité globale est inferieurs à IO quintaux; ei Le projet autorise PONICI. d'exécuter la caution en sa faveur si l'importateur ne présente pas dans un délai de cent vingt (120) jours suivant la date limite d'importation qu'il a déclaré, l'ensemble des documents attestant la réalisation de l'opération. Cette disposition devra Mettre fin aux situations où certains importateurs défaillant préfèrent ne pas présenter les documents pour éviter l'exécution de la caution. Tel est l'objet du présent projet de décret. k didlitistre de l'agriculture et de la rgelife it iaan A ztzed late4avv 011efit

3 ROYAUME DU MAROC *nt** MINLSTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME - 3 Projet de décret n ) relatif à la caution de bonne exécution des opérations d'importation des céréales et des légumineuses. Pour contreseing : Le chef du Gouvernement, Vu le dahir n du 22 ramadan 1415 (22 février 1995) Le Ministre de l'agieulttue portant loi n relative à l'office national interprofessionnel et de la Péche des céréales et des légumineuses et à l'organisation du marché,cejleinitirce evitgr ultare et de la récite Mar tbits céréales et des légumineuses, telle qu'elle a été complétée par la loi n promulguée par le dahir n du 16 rabii asizteettala. tazai u 1417 (2 août 1996), notamment son article 24; Après délibération en Conseil du Gouvernement réuni le Le Ministre de l'economie et des Finances DECRETE : ectis 2t se4 Nte's et desfut

4 , Artide premier : L'importation de céréales et de légumineuses doit faire Pobjet au préalable d'une déclaration d'importation auprès de l'office national interprofessionnel des céréales et légumineuses. Cette déclaration doit être déposée, contre itcépissé, au plus tard cinq (5) jours francs avant le passage en douane et tue accompagnée d'une caution de bonne exécution conformément au re alinéa de l'article 24 de la loi n susvisée. Article 2 : La caution de bonne exécution peut être constituée soit par un versement en numéraires, soit par la garantie d'une banque. Le montant de la caution de bonne exécution est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture. Article 3 : L'Administration d.es douanes et impôts indire,cts s'assurera que le passage en douane des céréales et des légumineuses importées n'a heu qu'à compter du sixième jour suivant celui de la renaise du récépissé par l'office national interprofessimuiel des céréales et des légumineuses. Toutefois, pour des impératifs d'approvisionnement, P Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses peut accorder une autorisation pour la réduction du délai minimum précité sous réserve de la présentation par P importateur des documents, dont les conditions et les modalités seront fixés par arrêté conjoint du Ministre de l'f,conomie et des finances et du Ministre de l'agriculture et de la pêche maritime. Le délia de réalisation de l'opération d'importation fixé par l'importateur ne doit pas dépasser quatre vingt dix (90) jours à compter de la date de dépôt de la déclaration d'importation. Article 4 : Les importations des céréales et des legurnmeuses mises sous des régimes douaniers amenant à leur consommation hors du territoire national sont dispensées du dépôt de la caution de bonne exécution, mais doivent être déclarées à l'office national interprofessimmel des céréales et des légumineuses dans les mêmes conditions. Article 5 : La restitution de la caution est conditionnée par l'arrivée aux ports marocains de la totalité de la quantité spécifiée clans la déclaration d'importation, avec une tolérance de poids de dix (10) pourcent, et ce au plus tard à la date limite fixée par l'importateur. A défaut, et sauf cas de force majeure, la caution est acquise en totalité à l'office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses. li2 jour d'anivée de la marchandise est justifié par une attestation d'escale à un port marocain délivrée par les autorités compétentes alors que la réalisation des quantités est justifiée par l'attestation d'importation délivrée par l'administration des douanes et impôts indirects. tdt

5 Pour les importations autres que maritimes, le jour d'arrivée de la marchandise peut être justifié par l'attestation d'importation ou, à défaut, par tout autre document délivré par l'administration des douanes et impôts indirects. En cas de non présentation de l'ensemble des attestations sus motionnées, dans un délai de cent vingt (120) jours suivant la date limite d'importation déclarée par l'importateur, attestant la réalisation de l'importation, et sauf cas de force majeure, la caution est acquise en totalité à l'office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses. Article 6: Les disposition.s du présent décret ne s'appliquent pas aux importations des céréales et des légumineuses effectuées par l'office national interprofessionnel de céréale et des légumineuses ou pour son compte, ainsi qu'aux importations des céréales et des légumineuses dont la quantité globale ne d'epasse pas dix (10) quintaux et à celles destinées aux semences. Article 7 ; Le présent décret abroge et remplace le décret n du 25 jounaada II 1418 (28 octobre 1997) relatif à la caution de bonne exécution des opérations d'importation des céréales et des légumineuses tel qu'il a été modifié et complété. Toutefois. les textes pris pour son application demeurent en vigueur jusqu'à leur abrogation. Article 8 le Ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et Le Ministre de l'amimie et des limantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au bulletin officiel. Fait à Rabat, le Signé LE CHEF DU GOUVERNEMENT

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