Les critiques à l encontre du SRM ne sont pas (entièrement) justifiées

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1 15 avril 14 N 9 Les critiques à l encontre du SRM ne sont pas (entièrement) justifiées Il y a trois conditions d optimalité pour un mécanisme de résolution des crises bancaires. Premièrement, il doit être en mesure d appliquer des règles strictes de bail-in pour garantir qu en cas de faillite bancaire, ce sont les actionnaires et les créanciers qui absorbent les pertes et recapitalisent et non le secteur public. Deuxièmement, il doit s appuyer sur un fonds de résolution crédible, financé par l industrie bancaire et doté d une capacité d emprunt propre, capable de couvrir le coût résiduel des résolutions et, surtout, de financer les banques pendant leur résolution. Enfin, sa gouvernance doit permettre une prise de décision rapide pour éviter tout effet perturbateur sur les marchés et, par-dessus tout, protéger le processus décisionnel de toute forme d interférence politique pouvant déboucher sur un traitement inégal des banques. Le Single Resolution Mechanism (SRM), le futur mécanisme de résolution européen intégré à l Union bancaire, remplit les deux premières conditions. En revanche, nous restons plus sceptiques quant à l optimalité de la gouvernance retenue. Elle permettra certes un enclenchement rapide des résolutions, mais l organe en charge de l élaboration des plans de résolution (la phase la plus critique d une résolution) restera très politisé. Au final, le SRM répondra à son objectif initial : protéger les souverains des crises bancaires, ce qui est positif pour les détenteurs de dette obligataire souveraine. Néanmoins, nous doutons qu il puisse garantir à 1% un traitement égal de toutes les banques, notamment quand il sera question d avoir recours au bail-in. Un aspect que les investisseurs en titres bancaires ne devront pas oublier. RECHERCHE ECONOMIQUE Rédacteur : Alan LEMANGNEN

2 Présenté comme le moyen absolu de réduire la fragmentation des marchés de capitaux en zone Euro, le SRM (Single Resolution Mechanism) vise à centraliser au niveau européen 1 l application des règles de résolution bancaire. Salué par les institutions européennes comme une avancée majeure, l accord récemment conclu sur ce nouveau pilier de l Union bancaire a toutefois essuyé de nombreuses critiques en raison de sa complexité. Nous évaluons dans ce document le contenu de l accord à l aune des objectifs initialement fixés au SRM qui, rappelons-le, sont doubles : Protéger les Etats des crises bancaires, c est-à-dire sortir du paradigme actuel selon lequel il relève de la responsabilité des Etats de se porter au secours des banques insolvables. Protéger la gestion des crises bancaires de l influence des Etats, lesquels ont parfois été trop complaisants (pour des raisons budgétaires, électorales ) envers les banques en difficulté et leurs créanciers, souvent au détriment de la stabilité financière. 1/ Le SRM rompt-il le lien entre dettes souveraines et bilans bancaires? Endiguer la contagion des crises bancaires vers les Etats implique une stricte application des règles de bail-in pour que l absorption des pertes et les recapitalisations incombent aux créanciers et non plus au secteur public. La mise en place d un fonds de résolution abondé par l industrie bancaire, disposant d une capacité d emprunt, est également indispensable pour couvrir le coût résiduel des résolutions et financer les banques placées en résolution. Sans ces deux volets, les gouvernements resteront de facto impliqués financièrement dans les sauvetages bancaires. Sur le bail-in, le SRM intègrera la règle des 8% prévue à la BRRD, ce qui constitue un backstop robuste pour protéger les Etats des faillites bancaires. Sur ce point, le SRM répond donc aux attentes. Le SRM appliquera des règles strictes de bail-in Le SRM appliquera à la lettre les dispositions prévues par la directive redressement et résolution (BRRD) : à partir de 1, une banque placée en résolution dans le cadre du SRM ne pourra pas bénéficier d une aide extérieure (en provenance du Fonds de résolution ou des budgets nationaux) tant que 8% de ses passifs n auront pas fait l objet du bail-in. Et si une fois atteint le ratio de 8% certains passifs sont exclus du bail-in, le Fonds de résolution ne pourra intervenir en compensation qu à hauteur de 5% des passifs. Seulement après pourra intervenir une aide gouvernementale. Ces règles seront aussi intégrées au Traité intergouvernemental 3 régissant la mutualisation progressive du fonds de résolution. L utilisation de cedernier à des fins de sauvetage sans bail-in préalable pourrait de facto constituer une violation de Traité, motif légitimant pour tout Etat qui le souhaite le retrait de ses ressources au sein du fonds un levier que n hésitera pas à utiliser l Allemagne si elle le juge nécessaire. Pour rappel, si les dispositions de la BRRD avaient été mobilisables dès 8, la presque totalité des 3mds EUR injectés dans les banques problématiques par les gouvernements de l Union monétaire entre 8 et 1 aurait été couverte par le secteur privé. Seulement en Grèce l intervention du Fonds de résolution aurait été nécessaire (graphiques 1a/b). Sur ce point, l accord sur le SRM répond donc aux attentes. 1 Le SRM concernera toutes les banques que comptent les Etats-membres de l Union bancaire. A partir de 1, l échelon européen (le Conseil de Résolution Unique) deviendra compétent pour les résolutions des 18 banques sous supervision directe de la BCE et des groupes transfrontaliers (soit un total d environ 5 établissements). Les plus petites banques resteront sous juridiction des autorités nationales de résolution, mais sous le contrôle du Conseil de Résolution. Ainsi dès lors que la résolution d une petite banque requiert l usage du fonds, le Conseil de Résolution deviendra automatiquement compétent pour établir les plans de résolution. De même, celui-ci garde un droit de regard sur tous les plans édictés par les autorités nationales et peut intervenir en cas de besoin. La résolution bancaire consiste à faire intervenir une autorité publique sur un établissement bancaire avant la défaillance de celui-ci, de façon à le restructurer ou en opérer une liquidation ordonnée. 3 Plus précisément, via une déclaration des Etats-membres jointe au Traité. Flash

3 Graphique 1a Zone Euro : recapitalisations publiques des banques (8-1) En mds (éch. de gauche) % du PIB 1 (éch. de droite) 3 4 Sources : Commission, Natixis 1 DE IE ES GR FR BE NL AT PT IT LU CY SI EE FI MT SK , 3, Graphique 1b Montants des recapitalisations publiques (8-1) rapportés au bilan des banques de janvier 8 (%) Seuil de 13% jusqu'auquel le SRF peut compenser les pertes et recapitaliser. Seuil de 8% à partir duquel certains passifs peuvent être exclus du bail-in Sources : Commission, BCE, Natixis, 1,9 1,7 1,7 1,5 1,,9,8,3,,,,,, GR IE ES CY BE SI PT AT NL DE FR LU IT EE FI MT SK Pour être en mesure de financer les banques pendant leur résolution, un fonds doit bénéficier d un backstop robuste. Le SRF disposera d un backstop commun de la part des Etats, mais seulement après 8 ans. En attendant, il bénéficiera d une facilité de crédit. Fonds de résolution unique : but where is my backstop?! Quand une banque est placée en résolution, son accès au financement de marché et au refinancement de la BCE est de facto extrêmement limité. Le fonds de résolution doit être capable de se substituer à ces sources de financement en apportant sa garantie à de nouvelles émissions ou en fournissant des prêts à la banque et ce pour des montants potentiellement élevés. C est pourquoi le fonds doit bénéficier d un backstop robuste pour être crédible auprès des investisseurs. Dans le cadre du SRM, le SRF (Encadré 1, page suivante) disposera bien d un backstop commun de la part des Etats-membres, mais uniquement lorsqu il aura atteint sa taille cible (55mds EUR), après 8 ans. Pendant cette période de transition, une facilité de crédit sera mise en place, permettant au SRF d emprunter sur les marchés en apportant ses revenus futurs (les contributions des banques) en collatéraux ce qui lui permettra de disposer potentiellement, dès la première année, de 55mds EUR supplémentaires, en plus des liquidités déjà disponibles (graphique ) Graphique SRF : liquidité disponible et force de frappe virtuelle (mds EUR) Revenus titrisés (55mds) Part mutualisée (liquidité) Part non-mutualisée (liquidité) Liquidité disponible 11,7 17,9 4,1 3,3 3,4 4, 48,8 55, Sources : Ecofin, Parlement, Commission, Natixis Ce montage semble a priori fragile et insuffisant car reposant sur une forme de titrisation. Le recours à la titrisation pour accroître la force de frappe peut inquiéter, puisqu elle soulève évidemment la question de la notation qu attribueront les agences à ce montage et, de facto, la confiance qu accorderont les investisseurs potentiels au SRF. Par ailleurs, elle laisse ouverte la question de savoir si 55mds seront suffisants pour couvrir des besoins en liquidité qui peuvent être substantiels. Flash

4 Encadré 1 Objectifs et fonctionnement du Single Resolution Fund (SRF) Il y aura bien un fonds de résolution unique Et non un réseau de fonds nationaux comme le défendait initialement l Allemagne et certains de ses alliés. Le SRF concernera toutes les banques que comptent les 18 Etats-membres de l Union bancaire et deviendra opérationnel à partir de 1. Sa force de frappe a été fixée à 1% des dépôts éligibles aux mécanismes de garantie des dépôts après huit ans de déploiement, soit environ 55 mds EUR. Le SRF vise à ce que le coût d une résolution n incombe plus aux Etats et aux banques centrales (ELA), mais directement à l industrie bancaire. Il aura ainsi trois missions : 1/ financer les instruments de résolution (apport de capital à une bad bank, financement d un établissement-relais, achats d actifs) ; / financer les activités critiques des banques pendant leur résolution (apports de garantie à de nouvelles émissions, fourniture de liquidité) ; 3/ absorber des pertes et recapitaliser, à hauteur de 5% des passifs de la banque, seulement après que les actionnaires et créanciers aient fait l objet d un bail-in à hauteur de 8% des passifs. Bien qu unique, le SRF sera «compartimenté» pendant sa phase d abondement (1-3), chaque Etat-membre de l Union bancaire disposant d un compartiment propre alimenté par «ses» banques. Les contributions (composée d une part fixe, applicable à toutes les banques, à laquelle s ajoutera une part variable déterminée selon le profil de risque de chaque banque) seront collectées par les autorités nationales puis reversées au SRF. Pendant la période d abondement, le coût lié aux résolutions sera prioritairement couvert par le compartiment de l Etat-membre (on ne sait pas encore dans quelle proportion) dont la banque est placée en résolution. Si le compartiment national ne devait pas suffire, 4% des ressources restantes seront mutualisées dès la première année, % la seconde, 7% la troisième et ainsi de suite jusqu à ce que le SRF soit pleinement mutualisé à horizon 8 ans (Schéma 1). Le transfert des contributions ainsi que la mutualisation des compartiments seront régis par un nouveau Traité intergouvernemental. S il reste des besoins à couvrir une fois le pot commun épuisé, le Conseil de Résolution Unique (CRU), réuni en session plénière (statuant à la majorité des /3, représentant 5% des ressources) pourra exiger des contributions extraordinaires de la part des banques, décider de transferts entre compartiments ou encore autoriser le SRF à emprunter sur les marchés. Cette dernière option sera facilitée quand le SRF disposera d un backstop commun de la part des Etats, lesquels se sont engagés à le mettre en place à horizon 8 ans, une fois la taille cible atteinte. D ici là le SRF pourra certainement utiliser les contributions futures des banques en collatéral pour lever des fonds. Schéma 1 Compartimentation et mutualisation du SRF 1 Part du compartiment fléchée pour la résolution des banques nationales (Utilisée en première) 3 Part mutualisée des ressources restantes Ressources résiduelles dans le compartiment concerné (Utilisée après épuisement des ressources du compartiment national) (Utilisées après les étapes précédentes) 4 Part des compartiments non-disponibles (Ne peut pas être utilisée en faveur d'un autre Etatmembre) Pays D Pays A?%?% 7% 4% 4% 7% 1% Pays C Pays B Année 1 Année 3 Année 8 Sources : Ecofin, CE, Parlement, Natixis ?%?%?%?%?%?%?%?% 4% % 7% 7% 8% 88% 94% 1% Flash

5 C est néanmoins une alternative crédible pour la période de transition le secteur bancaire sera beaucoup plus résilient qu en 8. A nos yeux, cette alternative permettra de réduire substantiellement les risques pendant les 8 ans de transition vers la mise en place du backstop commun. Pour une raison : en 1, le secteur bancaire sera beaucoup plus résilient qu il ne l était en 8. Les banques seront fraichement sorties de l AQR et des stress tests : les bilans seront renforcés, les banques problématiques auront été restructurées et les établissements non-viables fermés. La solvabilité sera améliorée par la mise en œuvre de CRD4-CRR et l entrée en vigueur de la règle de 8% de bail-in, qui constitue en soi une forme de ratio de levier renforcé. Il découle de ces différents aspects deux conclusions : le nombre de résolutions à traiter sera beaucoup plus faible au cours des premières années du SRM que sur la dernière décennie et leur coût potentiel moins élevé. Pas besoin, donc, de doter le SRF d une force de frappe démesurée pendant la période de transition ce qui serait en outre très coûteux pour l industrie bancaire. C est pourquoi nous pensons que sur ce point, l accord répond également aux attentes. / La gouvernance du SRM est-elle optimale? Une gouvernance optimale implique que le processus décisionnel soit protégé de toute forme d interférence politique pouvant déboucher sur un traitement inégal des banques placées en résolution. Elle doit aussi permettre d enclencher rapidement une procédure de résolution, idéalement en 48 heures (un week-end), pour éviter tout effet perturbateur sur les marchés. L élaboration des plans de résolution revient à un organe potentiellement très politisé, car représentant tous les Etats-membres. Les implications d une résolution bancaire sont telles que les Etats ne resteront pas inactifs Et le risque d interférence sera élevé dans le cadre de la session plénière de ce Conseil de Résolution Unique (CRU) où tous les représentants nationaux siègent. L adoption des plans de résolution restera politisée L élaboration du plan est la phase la plus sensible car c est là que sont déterminés les instruments à mobiliser dans le cadre d une résolution, dont le recours au bail-in et au fonds de résolution. Toute interférence politique à ce niveau peut donc significativement nuire au principe d égalité de traitement. Le problème du SRM est que cette tâche incombera à une autorité au final très politisée. En effet, outre cinq membres permanents (dont le Directeur exécutif) qui seront nommés sur proposition de la Commission, le Conseil de Résolution Unique (CRU) réunira les autorités de résolution de chaque Etat (18 représentants). Le risque de cette organisation collégiale est que les représentants nationaux cherchent à défendre en priorité les intérêts de «leurs» banques. En effet, au regard du coût économique, politique (électoral) et budgétaire (les banques achètent de la dette souveraine) qu implique la fermeture ou la restructuration d un établissement, on doute que les gouvernements resteront inactifs quand le sort d un champion national sera en jeu. Et ce d autant plus qu au niveau des Etats, aucune obligation légale n imposera que la compétence de résolution soit attribuée à un organisme indépendant ; cela pourra être la banque centrale nationale, une autorité créée ex nihilo, mais aussi le ministère des Finances. Pour adopter un plan, le CRU pourra se réunir sous deux formats. En session exécutive, le risque d interférence nationale sera réduit : seuls seront représentées les autorités directement concernées par le dossier à traiter et les membres permanents décideront en dernier ressort du plan. En revanche, quand les 3 membres seront réunis en session plénière, les membres permanents se retrouveront de facto en minorité. L adoption des plans sera alors exposée au risque d arrangements politiques entre Etats. En effet, une collusion d intérêts pourrait aisément naître entre l autorité dont la banque va être placée en résolution et les autorités dont les banques sont contreparties notamment sur l exemption de bail-in pour certains passifs (par exemple la dette senior) au-delà du ratio de 8% obligatoire. Ces arrangements apparaissent d autant plus probables que les modalités de vote au sein de la plénière privilégient les plus gros contributeurs au SRF i.e. les grandes économies de la zone Euro (Tableau 1). Dès lors, le risque est que les créanciers d une banque dont le pays dispose de peu d influence au sein du CRU se voient infligés un traitement moins favorable qu à celui réservé aux créanciers d une banque dont le pays pèse au sein du CRU. Flash

6 Tableau 1 Compositions et modalités de vote du Conseil de Résolution Unique (CRU) Si la contribution du SRF à la résolution < 5mds EUR en apport de capital ou < 1mds EUR en apport de liquidité Si la contribution du SRF à la résolution > 5mds EUR en apport de capital ou > 1mds EUR en apport de liquidité Composition Modalités de vote SESSION EXECUTIVE 5 membres permanents (dont le Directeur exécutif), les représentants des autorités nationales de résolution concernées par la banque à placer en résolution, deux observateurs de la Commission et de la BCE (ne votent pas) Un délai est fixé en début de session pour parvenir à un concensus. Une fois ce délai expiré, les 5 membres permanents tranchent à la majorité simple. SESSION PLENIERE 5 membres permanents (dont le Directeur exécutif), 18 représentants des autorités nationales de résolution, deux observateurs de la Commission et de la BCE (ne votent pas) Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, laquelle doit représenter au moins 3% des ressources du SRF. Sources : Ecofin, Parlement, Natixis Les seuils d utilisation du SRF, qui déterminent quelle session est compétente pour trancher, semblent favoriser la session exécutive (restreinte), ce qui est positif. Mais les Etats restent compétents pour les plus grosses résolutions et en cas d usage répété du SRF. La complexité de la gouvernance du SRM découle des contraintes posées par le cadre réglementaire européen. Pour chaque résolution, le montant des ressources drainées depuis le SRF déterminera quelle session du CRU est compétente pour élaborer un plan (Tableau 1). Les résolutions requérant du SRF moins de 5mds EUR en capital ou moins de 1mds EUR en apports de liquidité iront à la session exécutive. Les autres iront à la plénière, mais seulement sur requête d au moins un de ses membres opportunité que n hésiteront pas à saisir les Etats si leurs banques sont affectées par le dossier à traiter. Bien que peu élevés, ces seuils doivent toutefois être jaugés à l aune de ce que sera le coût d une résolution en 1 (certainement moindre qu en 8-9, pour les mêmes raisons qu évoqué précédemment). Dans les faits, la session exécutive pourrait donc hériter de l essentiel des résolutions à moyen terme, ce qui est positif. Mais au final, les Etats gardent clairement leur emprise sur les résolutions les plus coûteuses (des plus grandes banques). Idem pour ce qui est de l usage du SRF en cas de résolutions à répétition. L accord prévoit en effet que lorsque le montant net des fonds mobilisés par le SRF atteint 5mds EUR sur une période de 1 mois glissants, la session plénière devient compétente pour évaluer l utilisation des instruments de résolution, dont l usage du SRF, et oriente la session exécutive dans l élaboration des plans. Une faillite bancaire n arrivant jamais seule, reste alors à voir si les décisions de la plénière garantiront aux banques un traitement égal, qu elles soient situées à Francfort ou à Nicosie. La complexité de la gouvernance ne ralentira pas le processus décisionnel Le SRM hérite d une gouvernance complexe en raison des contraintes posées par le cadre réglementaire européen. En effet, en vertu des Traités, le CRU peut adopter un plan mais ne peut pas enclencher seul la procédure de résolution, compétence qui ne peut revenir qu à une institution communautaire. En même temps, confier cette compétence à une seule institution (Commission ou Ecofin par exemple) revient de facto à exposer le CRU au veto et donc à l influence de celle-ci. C est pourquoi le compromis final partage la compétence d enclencher une résolution entre la Commission et l Ecofin, d où la complexité apparente de la gouvernance retenue (voir Encadré ). Flash

7 Encadré Comment est enclenchée une procédure de résolution sous le Single Resolution Mechanism (SRM)? Le CRU se réunit après notification de la BCE (superviseur) qu une banque est insolvable ou en passe de le devenir, ou à sa propre initiative (après en avoir informé la BCE). Le CRU évalue alors s il existe un risque systémique (relève-t-il de l intérêt général de placer la banque en résolution?) et si aucune alternative privée n est possible. Si ces deux conditions sont remplies (la banque est systémique et il n y a pas d autre solution), le CRU adopte un plan de résolution qui incorpore les instruments de résolution à mettre en œuvre ainsi que les ressources du SRF à mobiliser. La session du CRU compétente (exécutive ou plénière) est déterminée par le montant qu aura à débourser le SRF pour cette résolution. Une fois le plan de résolution adopté, la procédure est automatiquement enclenchée à l issue d un délai de 4 heures. Les autorités nationales concernées exécutent alors les dispositions du plan, sous supervision directe du CRU (option 1 du Schéma ). La Commission peut néanmoins, au cours de ce délai de 4 heures, s opposer au plan et en proposer des amendements le CRU dispose alors de 8 heures pour intégrer ces derniers (option a du Schéma ). Mais si l objection de la Commission porte sur le fait qu il est préférable de liquider la banque (sa survie ne relève pas de l intérêt général), ou bien sur la nécessité de réviser le montant des ressources que le SRF aura à débourser (de plus ou 5% que ce qui est prévu dans le plan), son délai d objection est raccourci à 1 heures (option b du Schéma ) et c est l Ecofin qui tranche alors en dernier ressort : s il ne se prononce pas dans le temps imparti (au minimum 1 heures), la procédure est enclenchée sur la base du plan initial (option 3a du Schéma ) ; si les objections sont adoptées (à la majorité simple), le CRU doit amender le plan sous 8 heures (option 3b du Schéma ). Schéma Processus décisionnel du SRM Conseil de Résolution Unique (4 membres) 5 membres permanents 18 autorités de résolution observateurs (CE et BCE) Adopte un plan (un délai de 4 heures est enclenché) Commission européenne 1) n objecte pas RESOLUTION ENCLENCHEE (4 heures après l adoption) Objecte a) pour toutes raisons autres que b. (délai d objection = 4h.) REVISION DU PLAN b) car la banque doit être liquidée ou les montants pris en charge par le SRF révisés* (délai d objection = 1h.) Délai de révision pour le Conseil de Résolution = 8h. REVISION DU PLAN 3b) Adopte les objections de la Commission ECOFIN (8** ministres des Finances) 3a) Ne se prononce pas Sources : Ecofin, Parlement, Natixis * de plus ou moins 5% que ce qui est prévu dans le plan ** Les Etats-membres ne participant pas à l'union bancaire s'engagent à ne pas interférer. Mais l équilibre des pouvoirs entre Commission et Ecofin garantit l indépendance du CRU et l enclenchement d une résolution en 3 heures maximum. Mais le système d équilibre des pouvoirs qui en résulte préserve l indépendance des décisions du CRU, sans pour autant retarder l enclenchement des résolutions contrairement à ce qu ont pu avancer de nombreuses critiques. En effet, dans la gouvernance retenue, les plans de la session exécutive (qui ne reflèteront guère les intérêts des Etats) seront protégés par la Commission d une éventuelle interférence de l Ecofin, tandis que les plans de la session plénière (qui reflèteront plus les intérêts étatiques) seront protégés par l Ecofin d une éventuelle interférence de la Commission. Toute résolution étant automatiquement enclenchée 4 heures après l adoption du plan par le CRU, ce mécanisme ne devrait donc pas engendrer de délais significatifs. Flash

8 Le problème du SRM provient surtout de la capacité du CRU à s accorder sur un plan en premier lieu. Et même en cas d objection au plan (si l Ecofin et la Commission s accordent contre le CRU par exemple), le délai de 8 heures accordé au CRU pour l amender sera dans les faits raccourcis car la révision sera directement intégrée dans l objection préparée au cours des 4 heures initiales 4. Au final, ce n est pas tant l implication de l Ecofin dans le processus de résolution qui pourrait retarder la prise de décision comme beaucoup de critiques l ont avancé mais la capacité du CRU à s accorder en premier lieu sur un plan, particulièrement dans le cadre de sa session plénière, où les risques de blocage sont nombreux. 3/ Synthèse Le SRM est une avancée positive pour les détenteurs de dette souveraine obligataire. Mais la politisation du CRU pose la question de l égalité de traitement réservé aux créanciers des banques. Plus généralement, le SRM ne résout pas la question de l exposition des banques aux souverains. Il semble donc fort probable que la question des finances publiques et des moyens de protéger les banques des Etats reviennent bientôt au cœur des affaires européennes. En conclusion, les critiques sévères formulées à l encontre du SRM ne nous semblent pas entièrement justifiées. Les règles de bail-in applicables permettront l absorption des pertes et la recapitalisation des banques par le secteur privé. Le fonds de résolution, doté d abord d une facilité de crédit puis, à terme, d un backstop commun, assurera quant à lui l apport de liquidités nécessaires aux banques placées en résolution. Il n est donc pas hasardeux d avancer que le SRM répondra à son objectif initial : protéger l Etats des futures crises bancaires. La probabilité de voir se répéter en zone Euro des crises similaires aux épisodes irlandais, espagnol ou chypriote sera, à partir de 1, significativement réduite. Le SRM permettra ainsi d atténuer 5 la corrélation entre risque bancaire et risque souverain, ce qui est évidemment positif pour les détenteurs de dette obligataire souveraine. Par ailleurs, contrairement à ce que de nombreuses critiques ont pu avancer, la gouvernance du SRM, bien que complexe, permettra un enclenchement rapide d une résolution une fois un plan adopté par le CRU. Le vrai problème réside plutôt dans la capacité du CRU à s accorder en premier lieu sur le plan, et ce sans que ne s expriment trop fortement les différents intérêts nationaux. C est pourquoi il sera nécessaire d y nommer un Directeur exécutif charismatique, capable de maitriser les velléités de chacun et d assurer une prise de décision rapide. Sans cela, le risque est que le SRM ne parvienne pas à garantir aux banques un traitement égal dans la résolution (un pays disposant d une forte influence au sein du CRU pourrait ainsi parvenir à faire exclure certains passifs du bail-in au-delà du seuil de 8%, privilège dont ne bénéficierait pas un petit pays). Enfin, en protégeant les Etats des crises bancaires, le SRM (et l Union bancaire en général) ne résout qu une partie du problème : les banques restent pour l heure très exposées aux crises souveraines en raison des encours substantiels de dettes publiques à leur bilan (notamment de leur propre gouvernement), tendance paradoxalement renforcée par les récentes évolutions prudentielles qui incitent les banques à acheter de la dette souveraine. Alors que l incertitude pèse sur la capacité de la BCE à mobiliser les OMTs en cas de besoin (après la décision de Karlsruhe), il n existe donc aucun véritable backstop institutionnel empêchant la contagion d une crise des finances publiques vers les bilans bancaires. Dans un contexte où les dettes publiques atteignent des niveaux extrêmement élevés et alors que le dossier de l Union bancaire est en passe d être clôturé, il nous semble donc très probable que les autorités européennes vont se concentrer de nouveau sur la question des finances publiques et, indirectement, sur les moyens mobilisables pour protéger les banques des crises souveraines. A cet égard, la récente publication par des experts mandatés par la Commission d un rapport chargé d évaluer les avantages, inconvénients et risques associés à la mise en place d un Fonds de rédemption de la dette publique et/ou l émission d Eurobills est à nos yeux un signe que ce sujet sera au cœur de la prochaine législature européenne (à partir de la rentrée prochaine). 4 Rappelons par ailleurs que le CRU ne pourra pas s opposer aux injonctions de la Commission (et de l Ecofin), comme cela était prévu dans l approche générale de l Ecofin de décembre. 5 Le bail-in ne résout pas entièrement le problème du «too big to fail» : le recours au secteur public restera certainement nécessaire pour les plus grandes banques. D où la nécessité que les ministres des Finances de la zone Euro s accordent rapidement sur les recapitalisations directes de l ESM. Flash

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