Par la présente, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances.

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1 /. AVR, :06 AiCHAMBRE DES DEPUTES GROUPE PARL. LSAP GROUPE PflRL. LSflP NM84 SAP CHAMBRE DES DÉPUTÉS Entrée le: 0 7 AVR. 20W 10\ Monsieur Mars di Bartolomeo Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 7 avril 2014 Monsieur le Président, Par la présente, je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à Monsieur le Ministre des Finances. Le projet d'«union bancaire» doit reposer sur quatre piliers ; un mécanisme de surveillance unique (SSM) et un mécanisme de résolution unique (SRM ou «single resolution mecanism») pour les banques de la zone euro, la directive «redressement et résolution des banques» (DRRB) et un système unique de garantie des dépôts (SD6S). Le 20 mars 2014 est intervenu un accord politique entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne quant au futur mécanisme de résolution unique (SRM) des banques européennes relevant du mécanisme de supervision unique (SSM). La proposition concernant le SRM repose sur deux éléments principaux. D'une part, l'institution d'un «single resolution board» comprenant des membres permanents, mais aussi des représentants de la Commission, du Conseil, de la Banque centrale européenne et des autorités nationales, qui pourra décider de la restructuration d'une banque, soit en composition plénière pour des restructurations dépassant 5 milliards d'euro, soit en composition exécutive pour des restructurations en deçà de ce seuil. D'autre part, la création d'un fonds de résolution unique alimenté par les contributions des banques elles-mêmes. En rapport avec le volet SRM de l'union bancaire, j'aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre : Est-ce que Monsieur le Ministre est d'avis que le mode de prise de décisions et de gouvernance menant à la résolution d'une banque défaillante issu de l'accord du 20 mars 2014 est favorable au Luxembourg, étant donné la structure de notre place bancaire et du type de banques présentes au Luxembourg (c'est-à-dire essentiellement des succursales et filiales de banques étrangères)? Quel sera le coût pour le secteur bancaire luxembourgeois résultant de la mise en œuvre du SRM au Luxembourg? Quel sera le coût résultant de la constitution du fonds de résolution européen? Est-ce que l'existence d'une phase transitoire pendant laquelle le fonds de résolution ne sera pas complètement financé ne constitue pas une menace pour la stabilité du secteur bancaire européen dans son ensemble? Est-ce que, d'autre part, le principe de la mutualisation des dépôts nationaux retenu dans l'accord du 20 mars 2014 ne risque pas de porter préjudice au Luxembourg?

2 l AVR :06 GROUPE PARU, LSAP GROUPE PPIRL. LSfiP f 484 P. 2 Quant aux volets «SGDS» et «DRRB», j'ai la question suivante : - Est-ce que le retard pris en rapport avec ces deux piliers de l'union bancaire ne risque pas de porter préjudice à l'équilibre de l'union bancaire dans son ensemble? Est-ce que l'union bancaire ne doit pas impérativement réglementer simultanément avec les volets SSM etsrm, dont ils sont le complément, ces deux autres volets? Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l'expression de mon profond respect. Franz Fayot Député

3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère des Finances CHAMBRE DES DÉPUTÉS Entrée le: 0 7 MAI 201^1 Monsieur le Ministre aux Relations avec le Parlement p.a. Service Central de Législation 43, boulevard Roosevelt L-2450 LUXEMBOURG Référence : 808xdldc3 Luxembourg, le 6 mai 2014 Concerne : Question parlementaire n 203 de Monsieur le Député Franz Fayot concernant le mécanisme de résolution unique (SRM) dans le cadre du projet de l'union bancaire Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint ma réponse à la question parlementaire sous rubrique. Veuillez agréer. Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments très distingués. s,...: le PaMtnifiK 1.» V 1 ' a UF LECiSLAl ION ; u: -7 MAI im TTT^,. JHU: Le Ministre des Finances Pierre GRAMEGNA y rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg Tél.: (+352) Fax.(+3S2) 247-9^&-'5 Adresse postale L 2931 Luxembourg ministere-flnances@fi.etat.lu

4 vtîfll-, :.w.' "S-VM"' i KKEDEtUXEMeOURG MmiiWte fie^ Eminces Réponse de Monsieur le Ministre des Finances Pierre Gramegna à la question parlementaire n 203 de l'honorable Député Franz Fayot L'accord du 20 mars 2014 sur le mécanisme de résolution unique ("MRU" ci-après) constitue une étape importante dans la réalisation de l'union bancaire. Le MRU apportera une réponse paneuropéenne à la résolution de groupes bancaires à activités transfrontalières. Les mécanismes de gouvernance et de prise de décisions du Conseil de résolution ("Single Resolution Board") reflètent cette dimension paneuropéenne. C'est ainsi que les décisions de résolution seront prises par le Conseil de résolution dans sa forme exécutive, qui est composé d'un Président et de 4 membres Indépendants disposant du droit de vote ainsi que de la Banque centrale européenne et de la Commission européenne, qui ont le statut d'observateur et ne disposent pas du droit de vote. Les autorités de résolution nationales ne sont pas membres du Conseil de résolution dans sa forme exécutive. mais seront entendues par le Conseil de résolution pour les décisions les concernant. Ce mode de prise de décision vise à soustraire la prise de décision des Influences nationales ou politiques et présente des sauvegardes pour les petits Etats membres. Les décisions impliquant un recours au Fonds européen de résolution dépassant certains seuils relèvent de la compétence du Conseil de résolution dans sa forme plénière. Dans cette formation les décisions se prennent selon un mécanisme de double vote: d'une part, chaque autorité de résolution nationale disposera d'une voix et d'autre part, les voix des autorités nationales seront pondérées en fonction de l'importance des contributions versées par le secteur bancaire national. Ce mode de prise de décision présente un juste équilibre entre les intérêts en jeu et offre des sauvegardes à la fols pour les petits et grands Etats membres.

5 Le niveau cible du Fonds européen de résolution ("Fonds" ci-après) sera de 1% des dépôts garantis (soit environ 55 milliards d'euros d'après les estimations). Le Fonds sera alimenté par des contributions à verser par l'ensemble des établissements agréés dans les Etats membres participant au Mécanisme de surveillance unique. Les contributions à verser par les secteurs bancaires nationaux au Fonds varieront fortement selon la méthode de calcul des contributions et plus particulièrement selon que les contributions seront détenninées sur une base nationale ou sur une base paneuropéenne. Force est de constater que la méthodologie pour calculer les contributions n'est pas connue à ce stade. Elle ne sera définie que par la suite dans des actes délégués et des actes d'exécution de la Commission européenne et du Conseil respectivement. Il ne s'avère dès lors pas possible de fournir des informations chiffrées fiables sur le coût du MRU pour le secteur bancaire luxembourgeois. Toujours est-il que le coût risque d'être substantiellement plus élevé si la méthode de calcul des contributions se fondera sur une approche paneuropéenne. Ceci s'explique au regard de l'importance relative du centre financier luxembourgeois par rapport aux systèmes bancaires des autres Etats membres participant au Mécanisme de surveillance unique. Le coût résultant de la constitution du Fonds est estimé à ce stade à 55 milliards. Le versement des contributions au Fonds est étalé sur une période maximale de 8 ans de manière à répartir le coût à charge des banques dans le temps. Le Fonds sera donc doté progressivement de moyens financiers sur une période de 8 ans. Tout recours au Fonds est subordonné à l'application préalable des règles de renflouement interne. Les pertes seront dès lors absorbées dans un premier temps par les actionnaires de la banque en difficulté et, dans certaines limites, par les créanciers. Ainsi bon nombre de résolutions bancaires pourront se faire sans un recours au Fonds. En cas d'insuffisance de moyens financiers à disposition du Fonds, ce qui risque d'être le cas surtout durant les premières années de l'existence du Fonds, il pourra être fait appel à des contributions ex post à verser par les banques. Le montant de ces contributions extraordinaires est limité à 3 fols le montant des contributions ex ante annuelles. Le Fonds pourra bénéficier en outre de prêts de la part des banques ou de tiers ou encore des fonds de résolution nationaux des Etats membres ne participant pas au Mécanisme de surveillance unique. Il pourra également se refinancer sur les marchés financiers.

6 La mutualisation des risques est l'objectif même de l'union bancaire et plus particulièrement du MRU. Les décisions relatives à la surveillance prudentielle des banques seront dorénavant prises au niveau européen par la Banque centrale européenne. Le corollaire en est que les coûts liés à la résolution d'un groupe bancaire seront également absorbés au niveau européen. Si le MRU implique une participation des établissements luxembourgeois (via les contributions versées au Fonds) aux coûts de résolution d'une banque située dans un autre Etat membre en cas de recours au Fonds, il implique aussi que les coûts liés à la résolution d'une banque luxembourgeoise seront répartis sur un nombre pius Important de contributeurs et pèseront dès lors moins sur les établissements de la place. Etant donné que la grande majorité des établissements luxembourgeois font partie de groupes bancaires internationaux, le principe de la mutualisation des risques à la base du MRU présente un intérêt certain pour la place financière du Luxembourg. Le règlement (UE) portant création du MRU se fonde sur la directive établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ("Directive" ci-après). La Directive fait l'objet d'un accord entre les colégislateurs européens et sera publiée sous peu dans le Journal officiel de l'ue. Elle sera d'application à partir du 1er janvier 2015, sauf pour ce qui est des dispositions relatives au renflouement inteme qui n'entreront en vigueur que le 1er janvier La Directive s'appliquera donc avant que le MRU ne devienne pleinement opérationnel et quelques semaines après la mise en oeuvre du Mécanisme de surveillance unique fixée au 4 novembre A l'instar de la Directive, la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) fait également l'objet d'un accord entre co-législateurs et sera publiée sous peu au Joumal officiel de l'ue. La date d'application de cette directive dépendra de sa date de publication au Journal officiel de l'ue; elle se situera selon toute vraisemblance vers la mi La directive révisée sur les systèmes de garantie des dépôts vise une fiarmonisation maximale des régimes nationaux de protection des dépôts, ce qui a mené la Commission européenne à considérer que l'établissement d'un fonds commun de protection des dépôts ne serait pas indispensable au bon fonctionnement de l'union bancaire.