ASSURANCE SALAIRE ARBITRAGE MÉDICAL

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1 ASSURANCE SALAIRE ARBITRAGE MÉDICAL ET

2 Ce document a été rendu possible grâce à la collaboration du secteur de la sécurité sociale de l APTS 1 re édition : juin 2009 dernière mise à jour septembre 2014 Avec la participation du service des communications et du secrétariat

3 ASSURANCE SALAIRE ET ARBITRAGE MÉDICAL

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5 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 7 DÉFINITIONS 8 NOTION D INVALIDITÉ 8 PÉRIODE D INVALIDITÉ 9 Délai de carence 9 Pour la personne salariée à temps complet 9 Pour la personne salariée à temps partiel 9 Période d invalidité de courte durée 9 Période d invalidité de longue durée 9 RÉADAPTATION 10 RETOUR PROGRESSIF 10 Assignation temporaire 10 ARBITRAGE MÉDICAL 11 CAS SOUMIS À L ARBITRAGE MÉDICAL 11 CONDITIONS APPLICABLES LORS DU PROCESSUS D ARBITRAGE 12 OBLIGATION D ACCOMMODEMENT 12 RESPONSABILITÉS DE LA PERSONNE SALARIÉE LORS D UNE PÉRIODE D INVALIDITÉ 13 Dossier médical 13 Examen médical demandé par l employeur 13 Avis de retour au travail par l employeur 13 Responsabilité de l employeur 14 Responsabilité du syndicat 14 Demande d assurance salaire auprès de l assureur 15 CONCLUSION 16 Droits pendant une absence invalidité 17 TABLEAU 1 : Droits pendant une absence invalidité 19 TABLEAU 2 : Droits pendant une absence invalidité (suite) 20 TABLEAU 3 : Droits pendant une absence invalidité (suite) 21 AIDEMÉMOIRE 22

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7 Le secteur de la santé et des services sociaux est sans contredit un milieu de travail stimulant et riche en expériences humaines. Malheureusement, il s avère souvent très stressant pour les personnes salariées qui y travaillent. La maladie, la souffrance et quelquefois la misère vécues par les usagers créent une charge émotive et un stress qui, s ajoutant à la lourdeur de la charge de travail du personnel professionnel et technique de la santé, peuvent entraîner des effets néfastes sur la santé de ce dernier. Très au fait de cette problématique qui découle tant de la nature du travail que de la surcharge dues au manque de personnel, l APTS, une organisation de membres salariés du secteur, offre à ces derniers une protection d assurance salaire universelle. En 2013, plus de d entre eux ont bénéficié de cette protection du revenu. Ce nombre est en hausse constante avec une nette progression des absences dont la cause est psychologique. Cette protection d assurance s appuie sur deux sources, l article 30 des dispositions nationales et le contrat d assurance souscrit auprès de la firme SSQ Groupe financier. Les droits et obligations prévus par ceuxci doivent être exercés conformément aux lois d intérêt public tels que la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et le Code civil du Québec. Le présent document a pour objectif d expliquer ces droits et obligations, de transmettre certaines notions propres à l absence pour invalidité et de conseiller les personnes en invalidité dans les démarches à suivre et à respecter. Nous conseillons aux personnes qui doivent s absenter pour invalidité, de consulter leur exécutif local ou leur personne conseillère afin de s assurer que leurs droits soient reconnus et éventuellement de préparer leur retour au travail de façon à respecter leur condition médicale. ASSURANCE SALAIRE ET ARBITRAGE MÉDICAL SEPTEMBRE

8 DÉFINITIONS L information contenue dans ce document provient des dispositions nationales ainsi que du contrat d assurance intervenu entre l APTS et SSQ Groupe financier et en vigueur depuis le 1 er janvier Pour l application des dispositions nationales, les notions et termes suivants ont un sens précis qu il est utile de connaître. NOTION D INVALIDITÉ L état d invalidité, préalable à l obtention de l indemnisation en assurance salaire, suppose trois conditions essentielles : Première condition : État invalidant se définissant comme : Deuxième condition : une maladie ou un accident; ou une complication de grossesse; ou des cas reliés à la planification familiale tels une vasectomie ou une ligature tubaire, un don d organe ou de moelle osseuse. un état nécessitant un suivi médical. Troisième condition : une incapacité totale à accomplir les tâches habituelles de son emploi ou de tout autre emploi analogue. ASSURANCE SALAIRE ET ARBITRAGE MÉDICAL SEPTEMBRE 2014 [Réf. à l art ] 8

9 PÉRIODE D INVALIDITÉ Délai de carence Le délai de carence se définit comme une période de qualification avant de recevoir des prestations d assurance salaire. Pour la personne salariée à temps complet Ce délai est de 5 jours. Il se calcule à compter du premier jour d absence pour invalidité. Pendant le délai de carence, vous recevez une indemnité équivalente à votre salaire régulier. Cette indemnité est déduite de votre banque de congés de maladie accumulés. Il est possible d utiliser par anticipation des journées de maladie pour combler ce délai. Pour la personne salariée à temps partiel Le délai de carence est de 7 jours de calendrier d absence pour cause d invalidité. Il se calcule à compter du premier jour où la personne salariée devait se présenter au travail. Aucune rémunération directe ne sera versée pendant cette période, car elle reçoit à chaque paie 4,21 % du salaire régulier à titre de congé de maladie. [Réf. à l art ] Période d invalidité de courte durée Se définit comme : [Réf. l art i] Période d invalidité de longue durée La période d invalidité de longue durée peut se définir ainsi : une période d absence continue débutant après le délai de carence et se terminant au plus tard à la 105 e semaine; ou peut être une suite de périodes d invalidité successives séparées par moins de 15 jours de travail effectif à temps complet ou de disponibilité si la durée de l invalidité est inférieure à 104 semaines (2 ans). une période d invalidité se prolongeant audelà du délai de 105 semaines; ou une suite de périodes d invalidité successives séparées par moins de 90 jours de travail effectif à temps complet ou de disponibilité si la durée de l invalidité est égale ou supérieure supérieure à 104 semaines; ASSURANCE SALAIRE ET ARBITRAGE MÉDICAL [Réf. à l art ii] SEPTEMBRE

10 RÉADAPTATION Pendant toute la durée de votre invalidité et jusqu au 36 e mois de celleci, vous pouvez bénéficier d une ou de plusieurs périodes de réadaptation : dans votre poste; dans votre assignation; dans une autre assignation. Cette réadaptation est possible avec l accord de l employeur à la condition qu elle vous permette d accomplir toutes vos tâches habituelles. Qui peut initier ou prolonger une période de réadaptation? l employeur par le biais du médecin désigné; vous (avec la recommandation de votre médecin traitant). Dans tous les cas, la réadaptation n est possible qu avec l accord de l employeur. [Réf. à l art c] RETOUR PROGRESSIF On ne trouve pas de définition de cette notion dans les dispositions nationales. Mais on peut la définir comme la façon de réintégrer progressivement le milieu de travail. Cette notion découle plutôt de l obligation d accommodement ou d entente qui enjoint l employeur à accommoder une personne salariée en état d invalidité. Le terme est souvent utilisé pour définir une intégration progressive. SEPTEMBRE 2014 ASSURANCE SALAIRE ET ARBITRAGE MÉDICAL [Réf. à l art e] Assignation temporaire Durant toute la durée d une invalidité, et ce, jusqu au 36 e mois (3 ans) de celleci, vous pouvez être assignée temporairement à des fonctions correspondant à vos capacités résiduelles. Mais cette assignation ne doit pas menacer votre santé, votre sécurité ou votre intégrité physique. Qui peut initier ou prolonger une période d assignation temporaire? l employeur, sur recommandation du médecin désigné (avec ou sans l accord de votre médecin traitant); l employeur et vous, sur recommandation de votre médecin traitant, et cela, seulement pour prolonger une assignation temporaire. [Réf. à l art d] 10

11 En période de réadaptation, d assignation temporaire ou de retour progressif, vous conservez votre statut de personne en invalidité. Cependant, les journées ou parties de journée où vous êtes au travail, vous recevez votre salaire et accumulez des avantages. Les journées où vous n êtes pas au travail, vous recevez des prestations d assurance salaire. La personne salariée à temps partiel a droit à son salaire pour les jours travaillés et à sa prestation d assurance salaire pour la différence entre le nombre de jours travaillés et celui qui a servi de base au calcul de l indemnité d assurance salaire. [Art e] ARBITRAGE MÉDICAL Il s agit d un processus par lequel un médecin arbitre rend une décision lorsqu il y a divergence d opinions entre le médecin traitant et le professionnel de la santé désigné par l employeur. Les litiges soumis à la procédure d arbitrage médical touchent : l inexistence de l invalidité; la cessation présumée d une invalidité; la décision de l employeur d exiger que la personne salariée effectue ou prolonge une période de réadaptation ou d assignation temporaire. Le médecin arbitre peut donc confirmer ou contester l opinion du médecin traitant et décider de votre capacité : à retourner au travail; à effectuer ou prolonger une période de réadaptation ou d assignation temporaire. Le médecin arbitre peut également et en toute circonstance suggérer une modification au suivi médical ou émettre toute recommandation qu il juge pertinente. La décision du médecin arbitre est finale et exécutoire. [Réf. à l art ] CAS SOUMIS À L ARBITRAGE MÉDICAL Depuis le 3 avril 2011, l arbitrage médical s applique dans toutes les spécialités. Sauf pour les invalidités qui relèvent du champ de pratique d un psychiatre, d un physiatre ou d un orthopédiste, la convention collective ne prévoit pas de liste de médecinsarbitres. ASSURANCE SALAIRE ET ARBITRAGE MÉDICAL SEPTEMBRE

12 CONDITIONS APPLICABLES LORS DU PROCESSUS D ARBITRAGE L employeur ne peut exiger votre retour au travail avant la date prévue au certificat médical ou tant que le médecin arbitre n en décide autrement. Les frais de déplacement raisonnablement encourus par vous lors de la visite au médecin arbitre sont remboursés par l employeur selon les dispositions nationales. La décision du médecin arbitre est finale et exécutoire. Entre le début du processus d arbitrage médical, et la décision finale rendue par le médecin arbitre, il est prévu que vous continuiez à recevoir les prestations d assurance salaire. Ces prestations devront être remboursées si la décision finale conclut à votre capacité de travailler comme l employeur le demandait. Si le médecin arbitre conclut à l inexistence ou à la cessation de l invalidité, vous devez rembourser à l employeur les prestations d assurance salaire que vous avez perçues en trop, à raison de 10 % du montant par période de paie. OBLIGATION D ACCOMMODEMENT Il est fréquent qu une personne en invalidité revienne au travail avec une ou des limitations physiques ou psychologiques, temporaires ou permanentes qui l empêchent de reprendre son poste dans les conditions qui existaient avant l apparition du handicap. SEPTEMBRE 2014 ASSURANCE SALAIRE ET ARBITRAGE MÉDICAL Les parties, l employeur, le syndicat et la personne salariée, doivent alors tenter de trouver des mesures d accommodement afin de favoriser le retour au travail. Ces mesures peuvent prendre différentes formes tels : l aménagement de l horaire; l aménagement des lieux physiques; l aménagement du poste de travail; un réaménagement des tâches; ou une transformation de poste; etc. Il est donc très important de communiquer avec votre syndicat lorsque votre retour au travail nécessite des mesures d accommodement. 12

13 RESPONSABILITÉS DE LA PERSONNE SALARIÉE LORS D UNE PÉRIODE D INVALIDITÉ Les responsabilités qui vous reviennent afin d obtenir des prestations d assurance salaire sont les suivantes : Dossier médical Vous devez remettre une copie de toutes vos attestations médicales au bureau de santé de votre employeur et en conserver une copie. À la demande de l employeur, vous devez donner accès à votre dossier médical au responsable du bureau de santé et au médecin désigné par l employeur. L accès est possible uniquement pour l invalidité qui justifie l arrêt de travail. Examen médical demandé par l employeur Dès qu on vous demande de voir un médecin désigné par l employeur, vous devriez vous y soumettre et demander une copie du rapport médical. L évaluation médicale du médecin désigné par l employeur pourra confirmer l opinion du médecin traitant ou la réfuter. Le médecin pourra se prononcer, entre autres sur : un retour au travail; un retour en assignation temporaire; ou encore une période de réadaptation. Les frais de déplacement raisonnablement encourus par vous lors de la visite au médecin arbitre sont remboursés par l employeur selon les dispositions nationales. Avis de retour au travail par l employeur Lorsque vous recevez un avis de retour au travail, vous devriez consulter le plus rapidement possible votre médecin traitant ou votre médecin spécialiste afin d obtenir son opinion professionnelle et ses commentaires par écrit concernant les conclusions émises. Vous pouvez vous soumettre à cet avis en retournant au travail ou le contester. Il est alors important que vous communiquiez avec votre syndicat dès la réception de l avis de l employeur. ASSURANCE SALAIRE ET ARBITRAGE MÉDICAL SEPTEMBRE

14 Lorsque le médecin traitant recommande un retour progressif au travail ou une période de réadaptation, il doit en préciser les modalités, les limitations afin de faciliter la négociation de ce retour au travail. Vous devriez alors communiquer avec votre syndicat afin qu il fasse les représentations nécessaires pour que les conditions de retour au travail émises par le médecin traitant soient respectées. Par ailleurs, si l employeur refuse de vous reprendre au travail à la suite du dépôt de votre certificat médical, vous devez immédiatement prendre contact avec votre syndicat. Responsabilité de l employeur Pendant les deux premières années d invalidité, l employeur agit à titre d assureur et verse les prestations de l assurance salaire. À ce titre, il reçoit les renseignements médicaux nécessaires à la gestion du dossier d invalidité. SEPTEMBRE 2014 ASSURANCE SALAIRE ET ARBITRAGE MÉDICAL 14 L employeur peut vous faire examiner par le médecin de son choix. Il ne doit cependant pas abuser de ce droit d expertise. Chaque cas étant soumis à une évaluation. Sur demande, il doit vous remettre une copie de tous les rapports médicaux découlant de ces examens. Lorsque vous remettez votre billet de retour progressif au travail ou de réadaptation au bureau de santé, l employeur doit respecter les conditions émises. Mais il peut exiger que vous rencontriez le médecin de son choix afin de valider les conditions émises par votre médecin ou votre capacité à retourner au travail. Si l employeur modifie les conditions émises par votre médecin ou ne donne pas suite à votre billet de retour au travail, vous devez immédiatement communiquer avec votre syndicat. Responsabilité du syndicat répondre aux interrogations de la personne invalide; défendre les intérêts de la personne salariée afin de faire respecter les indications émises par son médecin traitant; participer et collaborer à toute discussion en vue de trouver les mesures d accommodement nécessaires; assurer le suivi lors d un processus d arbitrage médical; assurer la confidentialité des dossiers.

15 Demande d assurance salaire auprès de l assureur Vers le 21 e mois (1 an et 9 mois) de votre invalidité, vous devez vous assurer de l ouverture de votre dossier par l assureur SSQ. Vous devez demander au bureau de santé de votre employeur le formulaire «Demande de prestation d assurance invalidité». Ce formulaire contient trois sections : la déclaration de l employeur; la déclaration de l assuré; et celle du médecin traitant. Vous devez également vous assurer : de remplir la section vous concernant; de faire remplir la section destinée à votre médecin traitant; que le formulaire soit retourné au bureau de santé afin que celuici soit complété et remis à l assureur. Vers le 30 e mois (2 1/2 ans ) d absence, vous devez communiquer avec votre syndicat afin d évaluer la possibilité de négocier des mesures d accommodement pour éviter de rompre le lien d emploi après 36 mois (trois ans) d absence comme le prévoit la clause des dispositions nationales. La collaboration du médecin traitant sera particulièrement nécessaire à cette étape afin d évaluer les capacités de retour au travail avant l échéance du 36 e mois d absence. ASSURANCE SALAIRE ET ARBITRAGE MÉDICAL SEPTEMBRE

16 SEPTEMBRE 2014 ASSURANCE SALAIRE ET ARBITRAGE MÉDICAL Comme il a été mentionné précédemment, l information contenue dans ce guide est tirée des dispositions nationales et du contrat d assurance. En vigueur depuis le 1 er janvier 2008, ce contrat a fait l objet d une entente intervenue entre l APTS et SSQ Groupe financier. Ce guide est diffusé à titre informatif et n a aucune valeur légale, mais nous espérons qu il pourra vous aider dans vos démarches. En cas de problème d application des dispositions nationales ou contractuelles, veuillez communiquer avec votre personne conseillère de l APTS. 16

17 DROITS PENDANTUNE ABSENCE INVALIDITÉ

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19 DROITS PENDANT UNE ABSENCE INVALIDITÉ ASSURANCE SALAIRE DE COURTE DURÉE ASSURANCE SALAIRE DE LONGUE DURÉE Montant des prestations 80 % du salaire brut incluant la rémunération additionnelle et la prime de disparité régionale (excluant les primes d inconvénients). Cette prestation est versée par l employeur. Temps partiel et temporaire nondétenteur de poste La prestation est établie au prorata du temps travaillé au cours des 52 semaines de calendrier précédant son invalidité. 72 % du salaire mensuel net. Le salaire net est le salaire qu aurait reçu la personne adhérente à la 105 e semaine d invalidité totale, n eut été de cette invalidité. Le salaire net est le salaire régulier réduit des impôts provincial et fédéral, des cotisations à l assuranceemploi, au Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), à la Régie des rentes du Québec (RRQ) et au Régime de pensions du Canada (RPC). Temps partiel et temporaire nondétenteur de poste La prestation est établie au prorata du temps travaillé au cours des 52 semaines de calendrier précédant son invalidité. Ancienneté Accumulation pendant les 24 premiers mois d une invalidité. Conservation de l ancienneté jusqu au 36 e mois. Temps partiel et non détenteur de poste L ancienneté est calculée selon la moyenne hebdomadaire des jours d ancienneté accumulés au cours des 12 derniers mois d emploi du début de l absence. Maintien du lien d emploi Maintien du lien d emploi, du poste et de l assignation détenue au moment de son départ, s il y a lieu. Maintien du lien d emploi, du poste et de l assignation détenue au moment de son départ, s il y a lieu. Perte du lien d emploi après 36 mois d absence. Cette rupture du lien d emploi ne devrait pas se faire de façon automatique. Elle s appliquerait lorsque «la personne salariée ne pourrait pas établir sa capacité de fournir sa prestation de travail dans un avenir raisonnable.» 1 1 Micheline Bouchard, Le salarié affecté d une lésion psychologique : la fin d emploi estelle encore possible?, Cowansville, Édition Yvon Blais, 2006, p.12.

20 DROITS PENDANT UNE ABSENCE INVALIDITÉ ASSURANCE SALAIRE DE COURTE DURÉE ASSURANCE SALAIRE DE LONGUE DURÉE Congé de maladie Arrêt d accumulation après une absence de plus de 30 jours. Aucune accumulation. Congé annuel Accumulation de vacances pour les 12 premiers mois d absence. Aucune accumulation, mais conservation de ce qui a déjà été accumulé. Temps partiel et nondétenteur de poste Le paiement d un montant variant entre 8,77 % et 11,21 % du salaire (dépendamment du nombre d années de service accumulées) à partir duquel sont établies les prestations d assurance salaire, et ce, pendant les 12 premiers mois d absence. Congé férié Paiement des congés fériés. Pendant les 24 premiers mois, l employeur verse la différence entre la prestation reçue 80 % et la pleine rémunération. Aucune accumulation. Temps partiel et nondétenteur de poste La salariée reçoit 1,27 % du salaire sur chaque paie applicable sur la prestation d assurance salaire reçue. Accumulation d expérience et avancement d échelon L indemnité d assurance salaire est ajustée au cours de l absence, en fonction de l avancement d échelon prévu à l échelle de salaire si l avancement était prévu dans les 6 mois suivant le début de l invalidité. Aucune accumulation.

21 DROITS PENDANT UNE ABSENCE INVALIDITÉ ASSURANCE SALAIRE DE COURTE DURÉE ASSURANCE SALAIRE DE LONGUE DURÉE Régime de retraite (RREGOP) La personne en invalidité continue de participer au régime de retraite comme si elle était au travail, tout en étant exonérée du versement de ses cotisations, et ce, pourvu qu elle reçoive des prestations d assurance salaire. La participation est maintenue aux mêmes conditions, mais cesse à l expiration du 36 e mois. Par la suite, la personne salariée conserve ses avantages accumulés. Temps partiel et nondétenteur de poste Elle accumule selon la même base de calcul que celle utilisée pour l ancienneté. Régime d assurance maladie et de soins dentaires La personne en invalidité maintient sa participation aux régimes d assurance maladie, d assurance vie, d assurance salaire de longue durée et de soins dentaires, le cas échéant, sans paiement des primes (exonération). La participation est maintenue aux mêmes conditions, mais l exonération des primes cesse après le 48 e mois d absence, à condition que le lien d emploi soit conservé après la troisième année d invalidité. Par la suite, si le lien d emploi est maintenu, la personne doit verser les primes des régimes d assurance maladie et de soins dentaires. Advenant une rupture du lien d emploi, alors que la personne est toujours en invalidité, elle cesse d être couverte par les régimes d assurance maladie et de soins dentaires. Les régimes d assurance vie et d assurance salaire se poursuivent sans paiement des primes. La participation à l assurance salaire de longue durée se poursuit jusqu à l âge de 60 ans. La participation à l assurance vie se poursuit jusqu à l âge de 65 ans.

22 AIDEMÉMOIRE Aviser mon employeur dès ma première journée d absence. Remettre les pièces médicales au bureau de santé et en conserver une copie. de Demander une copie du rapport médical au médecin rencontré, à la mande de mon employeur. Communiquer avec le syndicat dans le cas où le médecin prescrit un retour au travail et que mon employeur tarde à y donner suite. Communiquer avec mon syndicat dans le cas où mon employeur exige un retour au travail.

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24 SIÈGE SOCIAL : BUREAU DE QUÉBEC : 1111, rue SaintCharles Ouest, bureau 1050 Longueuil, Québec J4K 5G4 TÉL. : ou TÉLÉC. : ou , bo ul. Lebourgneuf, bureau 200 Québec, Québec G2K 2E4 TÉL. : ou TÉLÉC. : ou

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