ANNEXE A LA DELIBERATION N 1 : LE COM DE L ARD

Transcription

1

2

3 3 CP ANNEXE A LA DELIBERATION N 1 : LE COM DE L ARD

4 4 CP Contrat d Objectifs et de Moyens Entre : - La Région Ile-de-France, Représentée par Monsieur Jean-Paul HUCHON, président du conseil régional, ci-après dénommée la «Région», en vertu de la délibération n CR du, - L Agence Régionale de Développement, association la loi 1901 ayant son siège au 3, rue des Saussaies, dans le VIII iéme arrondissement de Paris, ci-après dénommé le «l ARD», Représentée par son président, Monsieur Jean-Claude DETILLEUX, en vertu de la délibération du conseil de surveillance du.. Après avoir rappelé que, D une part : - la Région Ile-de-France mène une politique ambitieuse en faveur du développement économique soutenable, avec l objectif principal de contribuer à la création de richesses et d emplois durables, - la Stratégie Régionale de Développement Economique et d Innovation (SRDEI), approuvée par le Conseil Régional le 23 juin 2011 à l issue d un processus d élaboration consensuel et participatif, formalise la stratégie retenue par la Région à moyen terme, - celle-ci s inscrit dans un modèle de développement fondé sur la conversion écologique et sociale du tissu économique francilien dans une perspective d amélioration de ses performances écologiques et économiques et s articule autour de trois axes d intervention prioritaires en faveur de l emploi : soutenir le renforcement des PME/PMI, valoriser le potentiel d innovation, contribuer au développement solidaire des territoires, - la Région a engagé une politique de rayonnement international et noue des partenariats avec des grandes régions métropolitaines européennes ou ailleurs dans le monde, D autre part : - l ARD, créée en 2000 à l initiative de la Région et des chambres consulaires, a enregistré depuis sa création des résultats très positifs permettant de renforcer l attractivité de l Ilede-France, mesurée notamment par la progression du nombre de projets d investissements réalisés sur le territoire de la Région, l ARD constituant par conséquent l un des outils privilégiés de la Région et de ses partenaires pour atteindre leurs objectifs de développement économique, - pour l exécution optimale de ses missions, il importe que l ARD dispose d une visibilité de moyen terme sur ses objectifs et ses moyens, - l évolution du rôle, des missions et de l organisation de l ARD, décrit par la présente convention est le fruit d une large concertation, qui a pu associer les membres de l ARD, les élus régionaux et les partenaires économiques franciliens, membres de la gouvernance de l agence, Sont convenus de ce qui suit :

5 5 CP Article 1 : LES OBJECTIFS Afin d affirmer le rôle central de l ARD dans le développement international de l Ile-de- France ainsi que dans le processus de conversion écologique et social des PME-PMIs franciliennes, la Région et l ARD décident de s engager dans un contrat triennal, étroitement articulé avec les axes stratégiques tracés dans la SRDEI. Dans ce cadre, le Contrat d Objectifs et de Moyens (COM) a pour objet de : - préciser en commun les objectifs de l ARD et leur place dans la stratégie régionale retenue au titre de la SRDEI, - favoriser l orientation de l ARD vers le développement économique durable, en partenariat étroit avec les acteurs spécialisés dans la région, - définir les modalités de l engagement de la Région et de son soutien, permettant à l ARD de remplir efficacement ses missions, - définir les indicateurs de mesure d activité, d efficacité et d efficience de l ARD, - rappeler les règles administratives, comptables et financières qui s imposent à l ARD en tant qu organisme associé de la Région. Article 2 : ROLE ET MISSIONS DE L ARD Autour d une thématique centrale - l attractivité internationale durable du territoire régional et le développement des PME-PMIs, l ARD poursuit trois objectifs : accompagner la conversion écologique des PME-PMIs franciliennes, notamment à travers la plateforme unifiée de services aux entreprises «Paris Région Entreprises», en liens étroits avec le Centre Francilien de l Innovation (CFI), le Lieu du Design (LDD) et l Agence Régionale du Numérique (ARN), conférer à l Ile-de-France un statut de métropole mondiale renforcé et soutenir le développement international des PME-PMIs et des acteurs de l innovation. Pour atteindre ces trois objectifs, l'ard aligne son action et ses choix sur les critères définis par la SRDEI notamment environnementaux (réduction de l'empreinte écologique, sobriété en termes de consommation d'énergie et de ressources, cycles de vie des produits), sociaux (responsabilité sociale des entreprises), de réduction des inégalités territoriales et de développement solidaire des territoires. L ARD, conformément à ses statuts «favorise la réalisation sur le territoire francilien de projets d investissements par des entreprises, notamment étrangères, assure la promotion de la région Ile de France et de ses domaines d excellence à l international, anticipe et accompagne les mutations économiques». A travers ce contrat d objectifs et de moyens, elle met son expertise internationale, sa capacité de dialogue avec les entreprises et sa gouvernance «fédérative» au service du projet défini par la SRDEI et enrichit ses missions. Elle développe son action en conformité avec la Schéma Directeur de la Région Ile de France et en cohérence avec la stratégie régionale du tourisme. Pour remplir ses missions, l ARD conduit son action en partenariat aussi étroit que possible avec les syndicats représentant les salariés, les organismes professionnels et consulaires, ainsi qu'avec les autres organismes publics ou semi-publics œuvrant au développement et à l'attractivité économique de l'ile de France. 2.1 L ARD mobilise la vocation internationale de l économie francilienne au service des dynamiques d emploi, d innovation et plus largement de conversion écologique L Ile-de-France, grande région métropolitaine est largement ouverte aux échanges internationaux, dans toutes leurs dimensions, dans des relations mêlant concurrences et coopérations : pour ne prendre qu un indicateur de mesure, 20% de ses salariés travaillent dans des entreprises dont les centres de décisions sont situés hors du territoire national. Par son action, l ARD travaille à mettre cette ouverture au service de la construction du nouveau modèle de développement voulu par la

6 6 CP Région, en apportant des solutions en termes de développement d emplois durables, d innovation, de conversion écologique de l économie et de lutte contre les inégalités territoriales Renouveler et enrichir l attractivité francilienne L ARD contribue à attirer en Ile-de-France des projets porteurs de richesse économique durable et à favoriser leur implantation. Elle dirige en premier lieu son action vers les entreprises, en relais du travail réalisé par l Agence Française des Investissements Internationaux et par ses démarches propres de prospection. Elle différencie son engagement en fonction de la création de valeur économique, écologique et sociale attendue de l investissement et privilégie en conséquence : - les projets structurants, riches en emplois, en innovation et créativité, ou intéressants par leur apport au développement d une économie productive écologiquement soutenable, - l accueil des centres de recherche, des chercheurs, des designers, de créateurs d entreprises, de «jeunes pousses» dans les secteurs identifiés comme stratégiques pour l Ile de France. - l implantation de PME innovantes étrangères en s appuyant sur les politiques régionales existantes (aide à la mobilité de chercheurs, soutien aux pépinières et aux incubateurs), sur l offre existante des pépinières labellisées PRIBL (Paris Région International Business Location) ou sur les actions devant être mises en place en application de la SRDEI Ces démarches de prospection sont tournées prioritairement vers les acteurs et pratiques écoremarquables nées à l étranger. Au-delà des seules éco-activités, elles concernent, dans l ensemble des secteurs économiques, les modes de production, les technologies, les innovations ou les acteurs clés qui pourront contribuer à faciliter ou accélérer leur transition écologique. Dans ses interventions, elle intègre la perspective d une «attractivité équilibrée» dessinée dans la SRDEI. Pour ce faire, elle conseille ses partenaires départementaux et des grands territoires de projet sur l amélioration de la qualité de leur offre destinée à l accueil des projets d entreprises internationales. Elle consolide ses interventions au profit du secteur des rencontres et événements professionnels franciliens, vecteur d attractivité et de développement économique, avec lequel elle a su créer une relation de confiance. Elle privilégie des réflexions et démarches de «place» comme le programme «Paris Region Trade Show». Elle veille au renouvellement des destinations et des événements et à l élargissement des participants et des thématiques retenues de ce programme. Elle favorise l accueil de nouvelles manifestations ou l émergence de nouveaux événements franciliens. Elle vise à inscrire le développement du secteur au sein du projet régional (exemplarité en matière de développement durable, démonstrateur «vivant» de la métropole innovante et créative). Avec l appui de la Région, elle fédère les actions menées dans le domaine de l attractivité par les autres acteurs du développement économique, au premier rang desquels les agences départementales, dans la perspective notamment des réformes territoriales à venir, et les pôles de compétitivité. Elle définit une stratégie globale et cohérente de rayonnement international, partagée par les acteurs franciliens. Elle s efforce de limiter la multiplication des initiatives individuelles conduites à l étranger, peu pertinentes sauf pour quelques grands territoires structurants. Elle peut appuyer ces derniers dans leur effort d accueil des projets internationaux, par son expertise et en partageant l information économique et ses outils de communication. Elle veille à ce que leurs actions s inscrivent en cohérence avec les politiques régionales et mettent pleinement en avant l objectif de conversion écologique de l économie. Elle participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de marque voulue par la Région dans le cadre de la SRDEI.

7 7 CP Contribuer, par son réseau à l étranger, à développer la présence des acteurs économiques et de l innovation franciliens dans les grandes régions innovantes du monde En capitalisant sur l expérience de ses bureaux à l étranger (plate-forme technologique «PRIME» de San Francisco, bureau de Shanghai, bureau de Tel Aviv), et sous réserve de ses moyens, l ARD déploie de nouveaux points d appui internationaux (Etats-Unis côte Est, Chine, régions émergentes). Ceux-ci ont une triple mission, adaptée selon les potentialités spécifiques de chaque pays et menée en synergie avec les équipes basées en Ile-de-France : - contribuer dans leur pays d implantation à l attractivité de l Ile-de-France, en établissant des relations de confiance durable avec les grands acteurs stratégiques et en détectant des solutions innovantes susceptibles d enrichir le nouveau modèle de développement francilien, - favoriser les connexions et les coopérations technologiques entre l Ile de France et leur région d implantation (partenariats entre centres de recherche et de formation ou entre réseaux d innovation, accords entre entreprises franciliennes et laboratoires de recherche internationaux, entre laboratoires franciliens et entreprises internationales), - appuyer les projets de développement international des PME franciliennes innovantes qui confortent la croissance de leur activité francilienne. Dans ce domaine, ils interviennent prioritairement pour les entreprises accompagnées par «Paris Région Entreprises». Les secteurs des TIC et des écotechnologies seront privilégiés. Au-delà, l ARD s appuie sur les accords de coopération de la Région et sur ses relations avec ses homologues des grandes régions du monde pour proposer des prestations de développement international aux PME-PMI franciliennes. Elle favorise les collaborations réciproques entre incubateurs ou pépinières technologiques. Avec le soutien de la Région, elle propose de relayer les démarches internationales des pôles de compétitivité dans les pays où elle est implantée. Cette intervention fait l objet d un accord entre le pôle et l Agence. 2.2 L ARD se mobilise aux côtés des entreprises franciliennes pour leur engagement dans la transition écologique et leur développement L ARD s engage désormais plus directement auprès des entreprises franciliennes dans leurs efforts de développement et de conversion écologique. Elle mobilise dans cette perspective les capacités de dialogue, le capital de confiance et les expertises acquises au sein du pôle mutation de l agence et dans sa proximité avec les entreprises étrangères. Cet engagement s incarnera tout d abord dans la plate-forme de services unifiés «Paris Région Entreprises». Il sera mené en parfaite complémentarité avec les dispositifs régionaux de soutien aux entreprises et les actions menées par les autres partenaires publics du développement économique. Au-delà, l ARD ouvrira des espaces de dialogue avec les grandes entreprises L ARD et «Paris Région Entreprises» La SRDEI prévoit une reconfiguration des outils d intervention dans les Contrats d Objectifs et de Moyens (COM) des quatre organismes associés en lien avec le développement économique et l innovation : Le Lieu du Design pour le design et la créativité, le Centre Francilien de l Innovation pour l innovation responsable, l Agence Régionale de Développement (ARD) pour sa vocation internationale, et enfin l ARTESI (future Agence Régionale du Numérique) pour la diffusion des TIC dans les entreprises. Ces ressources seront regroupées au sein d une plate-forme d ingénierie

8 8 CP publique régionale appelée «Paris Région Entreprises», qui proposera un service unifié, global et sans couture, coordonné d accompagnement aux PME. Cette plate-forme offrira un accompagnement personnalisé et des expertises aux PME en facilitant la maturation des projets d innovation, notamment via des collaborations avec les organismes de recherche publique, l intégration d une démarche design, le développement numérique, le parcours résidentiel (expansion, projet de relocalisation ), le développement international (en Europe et/ou dans les pays de présence de l ARD), l expérimentation dans les territoires et la transformation écologique et sociale (dans une démarche complète d analyse du cycle de vie de l offre de l entreprise, et de responsabilité sociale et environnementale de son activité). Cette plateforme a pour vocation d assurer un dialogue direct avec les entreprises et de favoriser leur conversion écologique. Les entreprises cibles seront prioritairement des PMI de plus de 20 salariés pour lesquelles les enjeux de l innovation, du développement international et de la conversion écologique sont décisifs pour leur croissance, avec l objectif global inscrit dans la SRDEI de soutenir le développement de 500 PME / PMI, à l horizon 2015 pour qu elles franchissent le seuil de 50 salariés et de doubler le nombre d ETI du secteur de l industrie et des services aux industries. Pour identifier en commun les PME à accompagner, Paris Région Entreprises travaillera en réseau avec les pôles de compétitivité, les acteurs des filières et les agences départementales de développement qui seront également des relais dans la mise en œuvre d expérimentations territoriales. Paris Région Entreprises mobilisera les compétences des organismes parties prenantes en liaison avec les autres intervenants publics du développement économique (notamment les pôles de compétitivité, chambres de commerce et d industrie, agences dépendant de l Etat), et s appuiera sur des liens renforcés avec les services de la Région en particulier en termes d étude des dossiers d aide financière pour une efficacité accrue de la relation avec les PME - et les autres organismes associés de la Région œuvrant au développement économique régional. L objectif est de suivre 150 PME-PMI par an auxquelles un accompagnement dans la durée (1-3 ans) sera proposé pour construire et mettre en œuvre un plan de développement combinant, selon les besoins, les solutions aux problématiques de déploiement international, d innovation, de design et de développement durable. Après une phase de diagnostic des besoins et d analyse des opportunités, des réponses et des solutions aux enjeux de développement des PME seront élaborées conjointement entre les entreprises et les organismes parties-prenantes de Paris Région Entreprises avec un arbitrage rendu par les organismes coordonnateurs (CFI, ARD) chargés du diagnostic et du suivi généraliste. Certaines actions seront mises en œuvre avec le concours des autres acteurs privés ou publics du développement des entreprises. D autres feront appel à l expertise spécifique des organismes parties-prenantes de la plate-forme. L accompagnement mené au sein de Paris Région Entreprises s appuiera sur le partage des cultures et des savoir-faire, des équipes travaillant de manière coordonnée et des actions de formations menées conjointement en direction des équipes des quatre organismes. Les PME accompagnées pourront bénéficier des aides prévues par les dispositifs régionaux d appui aux entreprises, notamment PMup, AIMA et AIR comme prévu par la SRDEI. Dans cette perspective, l ARD contribuera au diagnostic généraliste, à l expertise, à l accompagnement et au suivi thématique des PME dans la durée, en soutenant plus particulièrement les PME-PMIs dans : - leurs engagements en matière de responsabilité sociale et environnementale. L ARD conjointement avec le Centre Francilien de l Innovation aidera l entreprise à identifier les démarches les plus pertinentes et facilitera leur mise en œuvre. Il s agira notamment d inciter l entreprise à prendre pleinement conscience de l intérêt d agir dans ce domaine (réduction de coûts, nouveaux marchés, exigence des clients, motivation interne), de sélectionner et de réaliser des diagnostics et bilans environnementaux adaptés à sa situation (ACV, SME) et de l accompagner dans sa recherche de solutions (identification de nouveaux procédés et de partenaires technologiques, mise en relation, expertise et accompagnement dans l accès aux financements).

9 9 CP leur développement international. Dans ce domaine, L ARD proposera un accompagnement reposant sur quatre offres de services : une préparation à la démarche internationale (revue du plan de développement, validation de la démarche de communication, identification des outils de financement), des mises en relation avec les partenaires qualifiés de l agence à l étranger, un appui à l implantation, la réalisation de mini-veilles technologiques. Cette offre internationale de services portera prioritairement sur les marchés où elle est implantée à travers un bureau et dans les régions innovantes partenaires de l Ile de France, L ARD associera également des entreprises exemplaires de l excellence francilienne à ses autres initiatives internationales (programme PRTS, missions de prospection, actions de promotion, organisation de rencontres d affaires, rapprochement avec les organismes de recherche). - leur «parcours résidentiel». L ARD, en liaison avec ses partenaires territoriaux veillera à répondre aux besoins de relocalisation des PME en croissance d activité ou contraintes par leur enserrement urbain. Elle identifiera à cette fin les opportunités foncières ou immobilières franciliennes répondant à ses besoins en privilégiant chaque fois que possible une relocalisation à proximité du territoire d origine Soutenir les entreprises les plus exposées aux évolutions de leur marché, en favorisant leur rebond en Ile-de-France S agissant des entreprises industrielles impactées par une forte évolution de leur marché ou dont le développement nécessite une relocalisation, l ARD assurera un accompagnement personnalisé visant à faciliter leur rebond en Ile-de-France: selon les cas, repositionnement sur de nouveaux segments ou technologies, présentation d opportunités foncières, recherche d investisseurs potentiels, mobilisation des supports spécifiques de PRE ou, le cas échéant, accès aux dispositifs appropriés (ex : fonds de sauvegarde). Une attention particulière sera attachée à la consolidation ou au redémarrage d activités dans les franges et territoires les plus fragiles. Cette action sera menée en liaison avec la Région, les services de l Etat, les partenaires territoriaux et sociaux, notamment pour assurer la meilleure convergence entre Pactes et programmes de revitalisation, en matière d anticipation et d encouragement aux dynamiques entrepreneuriales L ARD acteur de démarches collectives en faveur de la conversion écologique Avec les réseaux existants, filières, pôles de compétitivité, acteurs consulaires et territoriaux, l Agence fera la promotion des enjeux, des opportunités et des outils de la conversion écologique auprès des entreprises du territoire. Elle s attachera à diffuser les bonnes pratiques et à mettre en avant les exemples de sociétés et de solutions remarquables notamment dans les salons, colloques et par sa communication en direction des entreprises. Elle valorisera ces dernières dans le cadre de ses interventions en appui du secteur des rencontres et évènements professionnels. Elle organisera des rencontres d affaire autour de ces thèmes. Elle recensera les appels d offres pertinents (ou autres opportunités d affaires) auprès des collectivités, organismes publics voire des grandes entreprises, pour les diffuser auprès des entreprises Franciliennes ou dans son action de prospection. 2.3 Un fonctionnement et une méthode d action au service de ces objectifs Une agence exemplaire et éco-responsable L agence s engage dans une démarche de progrès qui vise à la construction d une agence, solidaire, éco responsable, et tournée vers le développement durable.

10 10 CP Cette démarche comporte quatre piliers : - un engagement fort émanant de tous les salariés et conduisant à faire évoluer son mode de fonctionnement interne et la manière d exercer ses missions pour l atteinte de cet objectif, - un plan d actions opérationnel décliné en une dizaine de thématiques conduites par des responsables de projet internes (sensibilisation et formation, achats, déplacements, consommation énergétique, déchets, production, diffusion, égalité femme/homme, lutte contre les discriminations, communication etc ), - l émission du bilan carbone de l agence, comme indicateur de mesure sur la partie environnementale, réactualisé annuellement auquel s ajoutera un bilan annuel des actions conduites - une collaboration et une communication active avec les autres organismes associés, notamment les partenaires de Paris Région Entreprises pour mutualiser certaines dépenses, et favoriser un essaimage mutuel de la démarche et un échange de bonnes pratiques Un bilan annuel des actions sera réalisé. La politique de communication de l ARD sera mise au service des missions renouvelées de l agence, telles que décrites dans le présent contrat, et de ses engagements de progrès vers une agence éco-responsable Une organisation adaptée pour répondre à la redéfinition de ses missions et de ses objectifs et une démarche de fédération des acteurs L ARD n intervient jamais seule. Elle travaille toujours avec d autres acteurs du développement économique : les services ou organismes de l Etat en région, les départements ou leurs agences pour l accueil des projets d investissements étrangers et l élaboration de son programme de prospection, les chambres de commerce et d industrie et les pôles de compétitivité. Elle intervient dans un souci de coordination, de lisibilité et d efficacité de l action publique. Dans ses démarches, elle reçoit l appui de la Région, souvent partenaires de ses mêmes acteurs dont elle peut financer certaines actions. Elle est chargée, conjointement avec la Région, de contribuer à un rapprochement opérationnel des organismes publics et privés qui participent à la promotion internationale de la Région et au soutien des PME-PMI Les synergies, la mise en cohérence et les coopérations avec les autres organismes de la Région sont également recherchées et mises en œuvre. Au-delà de ses relations privilégiées avec ses partenaires de «Paris Région Entreprises», elle travaille notamment avec le CRT pour le renforcement de la position francilienne pour l accueil des visiteurs professionnels étrangers, l IAU pour la réflexion stratégique, la révision du SDRIF, le lien entre aménagement et attractivité ainsi que l identification des bonnes pratiques territoriales dans le monde, l ARENE pour le développement durable. Chaque fois que nécessaire, des accords formalisant ses coopérations sont signés. Elle associe le plus étroitement possible les syndicats représentant les salariés à son action. Article 3 : LES MOYENS Le présent Contrat d Objectifs et de Moyens a pour objectif de définir les missions de l ARD à l horizon 2014, les moyens d évaluation des actions entreprises ainsi que les moyens nécessaires, la Région étant à ce jour le principal financeur de l ARD (plus de 90% de ses ressources).

11 11 CP L ARD a vocation à agir en complémentarité avec l ensemble de ses partenaires du développement économique régional, qu ils soient publics ou privés. Conformément au souhait de la Région, ces partenaires devront être mobilisés dans un souci de financement plus équilibré. 3.1 Les moyens apportés par la Région Une subvention annuelle est attribuée à l ARD par la Région. Son montant est fixé en prenant compte : - les capacités budgétaires de la Région, - le montant demandé par l ARD, - les objectifs et missions contenues dans le présent contrat, - la réalisation du programme de développement des activités de l ARD. L ARD devra par ailleurs optimiser les moyens dont elle dispose (notamment par optimisation de sa gestion de trésorerie, gains de productivité et redéploiements humains et financiers) afin d atteindre les objectifs définis dans le présent COM. Pour favoriser le succès de «Paris Région Entreprises», la Région dispose dans le cadre de la SRDEI d outils d intervention qui pourront être mobilisés, que ce soit par le biais des fonds d amorçage, d aides directes, d appels à projets, d expérimentations, de plans filières et interfilières, destinés aux entreprises et permettant notamment leur conversion écologique et sociale. Elle s'engage plus particulièrement à mettre en œuvre des actions destinées à la conversion écologique et sociale des PME, objectif important inscrit dans la SRDEI. 3.2 Les moyens financiers additionnels apportés par les autres mandants (chambres consulaires, départements) de l ARD et par les bénéficiaires de ses interventions La mobilisation par l ARD de moyens financiers additionnels auprès de ses autres mandants est fortement souhaitée afin de diversifier les sources de financement. Elle a pour contrepartie l association croissante des partenaires territoriaux (pôles de compétitivité, territoires, réseaux d innovation, entreprises) et consulaires à la définition des stratégies de l ARD. La Région apportera son soutien aux démarches initiées par l ARD en ce sens. Le recours à des financements directs provenant des bénéficiaires des interventions de l ARD sera développé de même que l apport de ressources provenant de cofinancements ou de la mobilisation de financements communautaires dans le cadre d appels à projets spécifiques. A l horizon 2014, la part des financements hors subvention régionale devra progresser dans l objectif d atteindre au moins 20 % du budget global de l ARD. Enfin, la mutualisation de moyens sera recherchée dans le cadre de «Paris Région Entreprises» et avec les autres organismes associés. Dans le prolongement des actions engagées depuis 2010 à l initiative de la Région et de ses organismes associés, l ARD s engage à collaborer avec le Centre Francilien de l Innovation et le Lieu du Design dans le but d assurer une mise en commun de moyens. Cette mutualisation peut être étendue chaque fois que de besoin à d autres organismes associés. Cette mutualisation pourra trouver une concrétisation privilégiée dans le regroupement sur un même site des quatre organismes constituant «Paris Région Entreprises». L objectif est de parvenir à ce regroupement dans les meilleurs délais, en respectant une logique de diminution globale des charges

12 12 CP Article 4 : LES INDICATEURS D EVALUATION ET LE SUIVI DU CONTRAT 4.1 La définition d objectifs assortis d indicateurs de résultat a pour but : - d informer la Région, les mandants et partenaires de l ARD des objectifs poursuivis sur la période de référence ; - d orienter le pilotage des actions en vue d atteindre ces objectifs ; - de pouvoir rendre compte des résultats atteints. Ces indicateurs complètent les données de contexte général (conjoncture économique et investissements directs étrangers) qui éclairent par ailleurs cette batterie de résultats. Les missions et moyens confiés à l ARD sont réévalués annuellement en prenant en compte cette évaluation. Le principal indicateur actuel de l action de l ARD est fondé sur la quantification du nombre d emplois, en création ou maintien, déclarés par les investisseurs accompagnés par l ARD. L ARD dispose d outils de pilotage et de contrôle. Pour ses mandants, elle développe un tableau de bord synthétique comportant un nombre limité d indicateurs d actions et de résultats. Ceux-ci prennent en compte l enrichissement des missions de l Agence : prospection renouvelée et qualitative, appui aux partenariats technologiques, accompagnement de PME franciliennes notamment à travers la plate-forme Paris Région Entreprises, contribution à la conversion écologique et sociale de l économie francilienne. Ces indicateurs doivent revêtir les caractéristiques suivantes : - être pertinents par rapport aux objectifs fixés à l Agence dans le présent contrat, - être fiables dans leur construction et reproductibles d une année à l autre, - être disponibles sans moyen ou surcoût disproportionnés pour l ARD. Le tableau de bord est produit annuellement. Il comporte une dizaine d indicateurs d activité et de résultats et quelques indicateurs de gestion : Indicateurs d activités et de résultats : - nombre de missions de prospection, avec la part des actions menées avec des partenaires franciliens (pôles de compétitivité, acteurs territoriaux, acteurs de la recherche) et résultats (données qualitatives et quantitatives), - nombre de dossier d entreprises étrangères instruits, avec la part de projets ayant fait l objet d instructions approfondies en raison de leur intérêt au regard des priorités régionales (emplois créés, apport en innovation ou en conversion écologique, contribution à la lutte contre les inégalités territoriales) et résultats en termes d implantation (données quantitatives et qualitatives), - nombre d exposants et de visiteurs internationaux sur les manifestations ayant fait l objet de promotion de la part de l ARD, - nombres d opérations menées au titre des partenariats technologiques, - nombres de PME franciliennes accompagnées au titre de PRE en distinguant le type de services mis en œuvre et niveau de satisfaction des entreprises (enquête périodique), - nombre d interventions sur les dossiers «mutations économiques» et résultats obtenus (données quantitatives et qualitatives), - démarches entreprises pour obtenir des financements extérieurs - et pour la partie PRE : évolution du processus de mise en commun des moyens de fonctionnement avec les autres organismes associés. Un court rapport est également établi sur la contribution de l ARD à la conversion écologique et sociale de l économie francilienne ainsi qu un bilan de l activité des bureaux à l étranger de l agence. Indicateurs de gestion : - les coûts de chacune des principales missions,

13 13 CP les données des ressources humaines mobilisées pour chacune d entre elles, - les financements associés aux opérations menées par l agence. Pour les missions qui relèvent de l ambition collective mise en avant par la SRDEI comme l attractivité «renouvelée» de l Ile-de-France ou la conversion écologique de l économie francilienne et conformément à celle-ci, la Région, en relation avec l agence, met en place des indicateurs de performance régionale globale. 4.2 Le suivi du contrat d objectifs Une revue semestrielle ARD-Unité Développement de la Région constitue le maillon le plus opérationnel du suivi de la mise en œuvre du présent COM. Elle réunit : - les membres des services concernés de la Région, - les membres du cabinet du Conseil régional concernés par l activité de l ARD, - les membres de la direction de l ARD. A cet effet, l ARD produit un rapport d évaluation centré sur la réalisation des objectifs fixés par le présent contrat à la Région. Article 5 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES, COMPTABLES ET FINANCIERES Le Contrat d Objectifs et de Moyens a notamment pour objet de fixer les engagements réciproques des parties ainsi que de déterminer les conditions d attribution et de versement des subventions par la Région à l'ard pour l'accomplissement des missions confiées et la réalisation du programme d'action annuel. Cette subvention est allouée sous réserve du vote des crédits par l'assemblée délibérante et dans la limite de leur disponibilité. 5.1 Communication comptable et financière Dès communication par les services de la Région du montant de la subvention annuelle, l ARD s oblige à produire : - chaque fin de mois, une situation de trésorerie, - chaque fin de trimestre, le rapport d activité trimestriel du directoire, - chaque semestre, un compte de résultats et au 1er juillet de chaque année un compte de résultat prévisionnel, - chaque année, les informations nécessaires à la préparation par les services de la Région du rapport relatif aux "organismes associés" présenté à l'assemblée régionale. Le respect de ces obligations constitue la condition préalable à l affectation de tout ou partie de la subvention préalablement inscrite au budget de la Région. Par ailleurs, l ARD devra fournir : - avant le 1er juin de l exercice en cours : o le bilan et les comptes du dernier exercice certifiés par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste prévue à l article L du code de commerce, o le compte de l emploi de la subvention allouée par la Région en distinguant, pour ce faire dans ses écritures, les opérations ayant fait l objet de cofinancements extérieurs, o le rapport d activité annuel accompagné d un état du personnel. - - Dès leur approbation, et avant le 1er novembre de l exercice en cours :

14 14 CP o o Le programme prévisionnel d actions annuel, relatif à l année suivante et conforme aux objectifs arrêtés d un commun accord entre la Région et l ARD. Le programme qui comporte la description des moyens qu il est prévu d affecter à chacune des actions et l avant-projet de budget faisant état de la demande de subvention à la Région seront adressés dés le vote par les instances dirigeantes de l ARD. 5.2 Adoption d un cadre budgétaire et comptable Ce cadre doit être conforme au plan comptable général en vigueur. 5.3 Commissaire aux comptes L ARD doit faire connaître à la Région le nom du commissaire aux comptes dans les trois mois suivant la notification de l attribution de la subvention régionale. 5.4 Modifications des statuts et organes de gouvernance L ARD doit : - porter à la connaissance de la Région toute modification concernant : - les statuts, - le trésorier, - le commissaire aux comptes, - la composition du conseil de surveillance et du bureau. La Région doit être informée des autres subventions publiques demandées ou attribuées en vue de la réalisation de l objet de la présente convention. 5.5 Rapport annuel L ARD doit fournir à la Région, dés approbation par son Assemblée générale et en tout état de cause avant le 1 er juin de l année en cours, le rapport annuel d activités détaillé de l exercice précédent visé par le Commissaire aux Comptes. Ce rapport doit comporter des éléments chiffrés permettant d évaluer les actions menées et doit préciser l ensemble des moyens que chacune a mobilisés (salaires, frais divers ou prestations extérieures, état du personnel), en application de la grille d indicateurs définie dans la quatrième partie du présent contrat. 5.6 Contrôle L ARD doit faciliter le contrôle, par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, de la réalisation des actions et de l emploi des fonds, notamment par l accès aux documents administratifs et comptables, ainsi qu à toutes pièces justificatives. L ARD doit conserver l ensemble des pièces justificatives de l emploi des fonds pendant dix ans à compter de l expiration de la convention. 5.7 Règles de mise en concurrence L ARD s engage à respecter les dispositions de l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. L'ARD s engage à conserver les documents attestant du respect de ces règles de mise en concurrence pendant un délai de dix ans à compter de la notification des contrats. Elle établit et fait adopter par son conseil de surveillance un guide des procédures d achats concernant ses dépenses de fournitures, de services et de travaux. 5.8 Gestion de la trésorerie

15 15 CP L ARD s engage à gérer les placements des excédents de trésorerie, par définition à caractère temporaire et strictement nécessaire au financement de son besoin en fonds de roulement, par l utilisation exclusive des instruments financiers suivants : dépôts à terme, OPCVM monétaire de capitalisation, livrets d épargne. 5.9 Modalités de versement de la subvention régionale Pour la subvention globale de fonctionnement La subvention annuelle est versée en quatre fois, au cours de chaque trimestre civil, sur la base de la ou des affectations votées par la Commission permanente du Conseil régional et sur présentation d une situation prévisionnelle de trésorerie. Dans l hypothèse d une affectation de la subvention annuelle en deux tranches, chaque versement est égal à 50% du montant affecté à chaque tranche. Dans l hypothèse d une affectation unique de la subvention annuelle, chaque versement est égal à 25% du montant affecté. Le solde de la subvention annuelle est versé, en toute hypothèse, après la production du bilan et du compte de résultats de l exercice précédent, approuvés par l Assemblée Générale et certifiés par le Commissaire aux comptes de l ARD. Le versement de la subvention est effectué sur le compte retenu par l ARD. Le comptable assignataire est le Receveur Général des Finances de Paris, Trésorier Payeur Général de la Région d Ile-de-France Pour la subvention spécifique à Paris Région Entreprises (PRE) La subvention annuelle est versée en plusieurs fois, sur la base des affectations votées par la Commission permanente du Conseil régional. Un premier versement est appelé à titre d avance au cours du premier trimestre de l exercice de référence, sur la base de 50% de la première affectation, sur présentation d une situation prévisionnelle de trésorerie. Un deuxième versement est appelé à titre d acompte au cours du deuxième trimestre de l exercice de référence, sur la base des 50% représentant le solde de la première affectation, sur présentation d une situation prévisionnelle de trésorerie, ainsi que d un état d avancement du programme en cours de réalisation et des dépenses engagées et à prévoir. Un troisième versement est appelé à titre d acompte au cours du second semestre de l exercice de référence sur la base de 50% de la deuxième affectation, sur présentation d une situation prévisionnelle de trésorerie, ainsi que d un état d avancement du programme en cours de réalisation et des dépenses engagées et à prévoir. Le solde, représentant 50% de la deuxième affectation, est appelé au cours du premier trimestre de l année suivant l exercice de référence, sur présentation d une situation prévisionnelle de trésorerie, ainsi que d un état détaillé et complet du programme réalisé, comportant les indicateurs prévus dans le cadre de PRE, et des dépenses analytiques effectivement réalisées, et tous autres documents que la Région pourra exiger Restitution éventuelle de la subvention Dans l hypothèse où le contrôle effectué par la Région ou par tout expert accrédité par elle ferait apparaître que tout ou partie des sommes versées n a pas été utilisée, conformément aux engagements pris à l article 2, l ARD sera tenue de reverser à la Région les sommes non utilisées ou utilisées pour un objet non conforme à ses statuts Mention de la participation de la Région L ARD s engage à mentionner la participation de la Région Ile-de-France à son financement dans tous les documents d information et de communication (plaquette de présentation, portails électroniques, site internet, etc), ainsi que sur les stands d exposition dans les salons, et y apposer le logo de la Région Ile-de-France dont les caractéristiques sont fournies, sur demande, par les services compétents de la Région.

16 16 CP Modification du Contrat d Objectifs et de Moyens Toute modification du présent contrat fait l'objet d'un avenant préalablement adopté par l assemblée délibérante de la Région. Si une action spécifique est confiée à l'organisme, elle donnera lieu à la conclusion d'une convention particulière ou d'un avenant au présent contrat, prévoyant l'objet, les modalités de réalisation et de financement de cette action Durée du Contrat d Objectifs et de Moyens La présente convention prend effet le 1 er janvier Elle s inscrit dans une perspective pluriannuelle portant sur la période A compter du 1 er janvier 2013, elle est tacitement renouvelée annuellement, sans toutefois pouvoir être tacitement reconduite au delà du 31 décembre Résiliation du Contrat La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général, cette résiliation prenant effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé par la Région à un arrêté définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement, total ou partiel, de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région Pièces contractuelles - le présent Contrat d Objectifs et de Moyens ; - le programme annuel prévisionnel d actions de l ARD ; - le budget annuel prévisionnel de l ARD Fait en trois exemplaires à Paris, Le Le Président du Directoire de Paris Ile-de-France - Agence Régionale de Développement Le Président du Conseil Régional d Ile-de-France Jean-Claude DETILLEUX Jean-Paul HUCHON

17 17 CP ANNEXE A LA DELIBERATION N 2 : LE COM DU CFI

18 18 CP Contrat d objectifs et de moyens Entre LA REGION D'ILE-DE-FRANCE, Ayant son siège social 33, rue Barbet de Jouy PARIS représentée par son Président, Monsieur Jean-Paul HUCHON, habilité en vertu de la délibération n CP 12-.du 26 janvier 2012, ci-après dénommée «la Région», d'une part, LE CENTRE FRANCILIEN DE L INNOVATION, DENOMME «PASSAGE DE L INNOVATION» Association de Loi 1901, N SIRET : ayant son siège social 74 rue du faubourg Saint-Antoine PARIS représentée par son Président, ci-après dénommé «le Centre» d autre part, Après avoir rappelé la situation actuelle : 1.1. Historique Dans le cadre de la refonte du schéma régional de soutien à l innovation, afin d accroitre la visibilité et l efficacité des structures d accompagnement des entreprises à l innovation (BIOCRITT, CRITT Chimie Environnement, CRITT Conception Circuits Spéciaux et Télématique, CRITT Meca et Réseau de Développement Technologique Île-de-France), et particulièrement à l innovation responsable, la Région Ile-de-France, l ARD et le Lieu du Design ont décidé de créer, en 2008, le Centre Francilien de l Innovation, avec le soutien de l Etat et d OSEO Missions Accompagner les PME et les aider à concrétiser leur projet d innovation Forts de leur expertise, très concrète, en termes d ingénierie de projet innovant, les conseillers du Centre accompagnent les PME en amont du processus de mise sur le marché de leur projet d innovation, en les orientant pour trouver les bons partenaires, les compétences nécessaires à la réussite de leur projet et les financements. Dès la conception même de leur projet, les PME sont aidées par le Centre à adopter une démarche d innovation responsable. Diffuser les bonnes pratiques d innovation responsable et de collaboration avec la recherche académique Le Centre soutient particulièrement l innovation responsable, celle qui vise non seulement à préempter de nouveaux marchés mais également qui permet de réduire l empreinte écologique et les inégalités sociales. Et pour encourager les PME franciliennes à concevoir leur projet d innovation selon les principes du développement durable, le Centre a mis en place un accompagnement spécifique.

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 CP Le Centre travaille étroitement avec les cellules de valorisation des organismes de recherche afin de faire connaître leurs travaux et mettre leur savoir-faire au service des entreprises. Et, pour favoriser le maillage des acteurs publics et privés au service des PME franciliennes innovantes, il développe et anime le Réseau Régional de l innovation en Île-de-France. Mettre en réseau les acteurs publics et privés de l innovation Le Centre fédère les différents acteurs publics et privés de la valorisation de la recherche, de l innovation et du développement économique au sein du Réseau Francilien de l Innovation. Il organise des rencontres et formations pour permettre aux membres du Réseau de se connaître, d identifier les compétences et les actions respectives, de favoriser le suivi coordonné de projets des PME Statuts et gouvernance Le Centre Francilien de l Innovation est une association régie par la loi Sa gouvernance est composée : o d un directoire composé de cinq membres, dont des collaborateurs du centre, o d un conseil de surveillance composé de 24 membres, dont 4 conseillers régionaux d Ile-deFrance, et présidé par l un des membres fondateurs, o d une assemblée générale dont les membres sont repartis en 5 collèges Moyens et organisation Moyens d intervention Le budget de fonctionnement du Centre est constitué de subventions versées par la Région Ile-deFrance, l Etat, OSEO, diverses collectivités, l Europe, et de ressources diverses dont celles apportées par les sous-locataires du Centre. L effectif du Centre est de 55 personnes (hors personnels recrutés pour le projet Interreg IV), soit 54 ETP, dont 49 cadres. L organisation du personnel est la suivante : délibération corrigée CP COM ARD CFI LDD ARTESI.doc 26/01/12 19:01:00

20 20 CP Objectifs et missions pour les exercices Renforcement des missions du Centre dans le cadre de la SRI et la SRDEI La stratégie régionale de développement économique et d innovation (SRDEI) adoptée par le Conseil régional d Ile-de-France en juin 2011 affirme trois priorités de politique économique régionale : le renforcement des PME et PMI, la valorisation du potentiel d innovation, le développement solidaire des territoires. Les missions actuelles du Centre Francilien de l Innovation seront renforcées sur la période pour faire écho à ces priorités. Renforcement des PME Pour répondre à cet objectif, le Centre accentuera progressivement son action, engagée en 2011, d accompagnement dans la durée les PME dont les projets d innovation visent à développer l activité en Ile-de-France et à l international. Le renforcement des fonds propres sera particulièrement étudié en coordination avec les acteurs du financement et en liaison avec le projet «financersaboite» dont la mission d animation confiée au Centre sera maintenue et intégrée complètement dans l activité du Centre. Les personnes physiques dont les projets ne comportent pas un lien direct avec la recherche académique seront accompagnées de manière collective et redirigées vers les structures d aide à la création d entreprise pour un accompagnement individualisé. Par ailleurs, les PME en contact avec le Centre dont l effectif est supérieur à 20 salariés et en développement seront accompagnées dans le cadre de Paris Région Entreprises. Valorisation du potentiel d innovation La priorité régionale accordée à l innovation s appuie sur un multiple constat : l innovation est un outil essentiel pour répondre à la fois aux défis de la conversion écologique et renforcer le positionnement des PME-PMI dans un univers de plus en plus concurrentiel, le potentiel de la «machine à innover» francilienne doit être sensiblement accru, facteur d attractivité, l innovation sous toutes ses formes, comprise comme la mise en œuvre d une idée nouvelle sur le marché, est un atout incontournable pour le développement économique du territoire. Sur la base de ce constat, la Région Île-de-France s est dotée, aux côtés de l Etat, d une Stratégie régionale d innovation (SRI). Les axes stratégiques de la SRI pour l Ile-de-France, inscrits par ailleurs dans la stratégie «Europe 2020 : Europe intelligente, durable et inclusive», fixent un cap qui vise à : renforcer l efficacité des transferts de savoirs et faciliter le parcours des entrepreneurs innovants franciliens, favoriser les interactions entre les grands pôles d innovation et l ensemble des territoires de la région, conforter l Ile-de-France comme région leader pour la prise en compte des grands enjeux technologiques, environnementaux et sociétaux comme moteurs de l innovation. Le Centre Francilien de l Innovation veillera à inscrire ses actions dans ces perspectives en lien avec les travaux qui pourront être menés spécifiquement dans le cadre du pilotage de la SRI. Développement solidaire des territoires