PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRÈCHES RÉUNION DU 25 JUIN 2015

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRÈCHES RÉUNION DU 25 JUIN 2015"

Transcription

1 PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRÈCHES RÉUNION DU 25 JUIN 2015 L an deux mil quinze, le vingt-cinq juin à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Brèches, légalement convoqués le 17 juin 2015, se sont réunis en séance publique au lieu ordinaire de leurs séances, en mairie, sous la Présidence de Monsieur Gérard VIGNAS, Maire. Etaient présents : M. VIGNAS, M. DELAUNAY, M. BIGNON, M. BOISTARD, M. GEORGET, Mme DORISE, M. ZIANI, Mme EPRON, M. PARCÉ, M. GUILLEMOT Absents excusés : / Absents : /. Pouvoirs : /. Mr GUILLEMOT Yann est désigné en tant que secrétaire de séance en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Nombre de conseillers en exercice : 10 Nombre de conseillers présents : 10 Nombre de votants : 10 Le quorum, la majorité des membres en exercice (plus de la moitié) étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Ordre du Jour : 1. Rapport 2014 sur le Prix et la Qualité du Service d'assainissement Collectif. 2. Remplacement du photocopieur de la mairie. 3. Autorisations d'absences pour le personnel communal. 4. Création du site internet. 5. VOIRIE 2015 : Aménagement de l'entrée de bourg (La Pierre Saint Martin). 6.. Demande de subvention au titre de l'enveloppe parlementaire pour l'aménagement de l'entrée de Bourg. Questions diverses. Approbation du Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 Mars 2015 : Le procès-verbal de la séance du 11 Mai 2015 a été adressé à l ensemble des conseillers municipaux. Les élus présents sont appelés à faire part de leurs remarques ou éventuelles volontés de faire porter des rectifications avant l adoption. Le conseil municipal après en avoir délibéré adopte à l unanimité le procès-verbal du conseil municipal du 11 Mai 2015.

2 1. Rapport 2014 sur le Prix et la Qualité du Service d'assainissement Collectif). Délibération n Objet : Adoption du rapport 2014 sur le Prix et la Qualité du Service d'assainissement Collectif. Vu la délibération n en date du 11 novembre 2012 relative à la mission d assistance-conseil par la passation d un marché de services avec la Direction Départementale des Territoires d Indre et Loire pour la gestion du service public d assainissement collectif pour les exercices 2013 à 2015, Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L , la réalisation d un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l assainissement collectif concernant la commune de Brèches. Ce rapport doit être présenté à l assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l exercice concerné et faire l objet d une délibération. La Direction Départementale des Territoires d Indre et Loire, assistant conseil auprès de notre collectivité, a rédigé un projet de rapport à l aide de nos services. Ce rapport est public et permet d informer les usagers du service. Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à l unanimité, ADOPTE le rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d assainissement collectif de la commune de Brèches, ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. Acte certifié exécutoire Réception par la Préfet : 15/07/2015 Publication : 01/07/ Remplacement du photocopieur de la mairie. Délibération n Objet : Photocopieur Konica Minolta C224e : contrat de location et de maintenance. Considérant que le photocopieur actuel (Konica Minolta bizhub C250) n est pas assez performant en matière de scanner et qu avec les nouvelles normes PES SEPA de la trésorerie, il est nécessaire de scanner tous les documents pour les envoyer via internet depuis le 1 er janvier 2015, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de changer le photocopieur actuel (Konica Minolta bizhub C250), Après avoir pris connaissance des devis d achat et de location, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité,

3 Autorise le Maire à : Accepter la proposition de location d un photocopieur Konica Minolta C224e de la société DACTYL BURO. dont le siège social est situé à 2, Avenue de la Prospective CS BOURGES Cedex : - loyer trimestriel de 240, 00 uros H. T. - Coût copie de 0,005 pour les noirs et blancs et 0,05 pour les couleurs Signer ledit devis ainsi que toutes les pièces s y rapportant. Dit que cette dépense sera imputée en section de fonctionnement à l article réglementaire correspondant. Acte certifié exécutoire Réception par la Préfet : 15/07/2015 Publication : 01/07/ Autorisations d'absences pour le personnel communal. Délibération n Objet : Projet d autorisations d absences. Vu le Code du travail (articles L et L ) ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 59 alinéa 5 et article 136) ; Vu la loi n du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; Vu la circulaire ministérielle n 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d absence pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ; Vu la circulaire FP/4 no 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance ; Vu la circulaire FP/7 n du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au pacte de solidarité ; Vu l'instruction n 7 du 23 mars 1950 relative à l'application des dispositions, des articles 86 et suivants du statut général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence ; Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 12 octobre 2015 ; Considérant que des autorisations d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux à l'occasion d'évènements familiaux particuliers ; que les autorisations spéciales d'absence se distinguent des congés annuels et ne peuvent être octroyées durant ces derniers.

4 Le barème est exprimé en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf jours de repos hebdomadaires et jours fériés non travaillés). Mariage ou PACS Décès Maladie très grave Naissance ou adoption Grossesse. Garde d'un enfant malade âgé de 16 ans maximum (pas de condition d'âge pour un enfant handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde, décompté par année civile et, pour les agents travaillant sur un cycle scolaire, par année scolaire. Fêtes religieuses Déménagement Nombre de jours Agent : 5 jours Enfants, petits-enfants, frères, sœurs: 2 jours Beaux-frères, Belles sœurs : 1 jour Conjoint et enfants : 5 jours Parents: 3 jours Beaux-parents, grands-pères, grands-mères, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, oncle, tantes, neveu, nièce, petits- enfants : 3 jours Les jours doivent être pris immédiatement avant ou après les obsèques Conjoint, parents et enfants : 3 jours ouvrables 3 jours accordés de plein droit dans une période de 15 jours entourant la naissance (cumul possible seulement avec le congé de paternité de 11 jours) Ces jours peuvent être accordés au fonctionnaire qui, sans être père de l'enfant, à la qualité de conjoint, de partenaire de PACS ou de concubin de la mère Les femmes enceintes bénéficient d une heure d autorisation d absences par jour à partir du 3è mois de grossesse. Ces réductions quotidiennes de services ne peuvent être ni cumulées, ni récupérées. Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé d une femme enceinte a le droit à une autorisation d absence pour les 3 examens médicaux obligatoires pendant la grossesse. Durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour, soit 6 jours par an pour un agent travaillant 5 jours par semaine. Lorsque les 2 parents sont agents publics, la famille peut bénéficier de 12 jours par an répartissables entre les parents à leur convenance. Accordé par journées ou demi-journées. Peuvent aussi bénéficier de 12 jours par an, les agents : qui assument seuls la charge de leur enfant, ou dont le conjoint est à la recherche d'un emploi, ou dont le conjoint ne bénéficie, par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour ce motif. Aucun report n est possible d une année sur l autre. Circulaire du 10 février 2012 n MFPF C Autorisations d absences pour les agents de confessions arménienne, bouddhiste, juive, musulmane ou orthodoxe. Certaines de ces fêtes commencent la veille au soir. 1 jour

5 Un délai de route de maximum 48h peut être accordé (+ de km aller/retour) ou 24h si (+de km aller/retour). Les autorisations spéciales d'absence sont accordées en fonction des nécessités de service. La demande d'autorisation d'absence s'effectue auprès de l'autorité territoriale sous forme d'un écrit. Un justificatif tel qu'acte de naissance, de décès, certificat médical, autre pièce justifiant la présence d un des parents auprès de l enfant ou preuve que l accueil habituel de l enfant n est pas possible doit être fourni. L'autorité territoriale doit s'assurer de l'exactitude matérielle des motifs invoqués. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, Accepte le projet d autorisation d absences. Demande à Monsieur le Maire de solliciter l avis du Comité Technique Paritaire. Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires pour permettre sa mise en œuvre ainsi que toutes les pièces s y rapportant. Acte certifié exécutoire Réception par la Préfet : 15/07/2015 Publication : 01/07/ Création du site internet. Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de créer un site internet au nom de la commune. Les utilisateurs pourront y trouver les informations sur la Commune et communiquer avec la Municipalité. Les sujets seront définis par la commission «Communication Bulletin municipal». Il sera nécessaire d adhérer à un hébergeur sur lequel le site de la Commune sera référencé. Les membres du conseil municipal donnent leur accord pour la création d un site internet. Des devis seront étudiés ultérieurement. 5. VOIRIE 2015 : Aménagement de l'entrée de bourg (La Pierre Saint Martin). Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le cahier des charges avec les estimations financières réalisé par l Adac (Agence Départementale d Aide aux Collectivités Locales) relative à l aménagement de l entrée de Bourg route de Saint Paterne. Vu les estimations financières proposées, les membres du Conseil Municipal décide de reporter les travaux sur le budget 2016.

6 6.. Demande de subvention au titre de l'enveloppe parlementaire pour l'aménagement de l'entrée de Bourg. Vu le report des travaux d aménagement de l entrée de Bourg route de Saint Paterne sur le budget 2016, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu une subvention au titre de l'enveloppe parlementaire sera demandée en 2016 après acceptation de la nature des travaux et du montant estimé. Questions diverses et informations : Aucune question n est posée. Tous les points à l ordre du jour étant achevés, et plus aucune question n étant posée, la séance est levée à 22 heures 30.

AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0 AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX L E S S E N T I E L Des autorisations spéciales d absence peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents

Plus en détail

ANNEXE AUTORISATIONS D'ABSENCE

ANNEXE AUTORISATIONS D'ABSENCE ANNEXE AUTORISATIONS D'ABSENCE AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT Participation aux travaux d'une assemblée publique élective (Mis à part l'exercice du mandat de sénateur ou député qui conduit le fonctionnaire

Plus en détail

Congés annuels, autorisations d absence et jours correspondant à la réduction du temps de travail

Congés annuels, autorisations d absence et jours correspondant à la réduction du temps de travail Mission Ressources Synthèses Fiche repère C Animation Congés annuels, autorisations d absence et jours correspondant à la réduction du temps de travail Mots clefs : congés annuels bonification - réduction

Plus en détail

NOTE DE SERVICE RELATIVE AUX CONGES ET AUX AUTORISATIONS D ABSENCES

NOTE DE SERVICE RELATIVE AUX CONGES ET AUX AUTORISATIONS D ABSENCES ASNIÈRES-SUR-SEINE, LE 19 FEVRIER 2010 NOTE DE SERVICE RELATIVE AUX CONGES ET AUX AUTORISATIONS D ABSENCES Cette note a pour objet de rappeler les règles applicables en matière de congés annuels et d autorisations

Plus en détail

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 08 AVRIL 2015

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 08 AVRIL 2015 PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 08 AVRIL 2015 Nombre de Conseillers : 15 - En exercice : 15 Affiché le 09 avril 2015. Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mars 2015.

Plus en détail

Justificatif de la qualité d'élu et convocation. Demande et justificatif de rendez-vous

Justificatif de la qualité d'élu et convocation. Demande et justificatif de rendez-vous GESTION DES AUTORISATIONS D'ABSENCES - RAPPEL DES PROCEDURES ET DE LA REGLEMENTATION Les autorisations d'absence de droit NATURE PIECES JUSTIFICATIVES TEXTES DE RÉFÉRENCE Travaux d'une assemblée publique

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE Département du Val d Oise Arrondissement PONTOISE Canton de l Hautil REPUBLIQUE FRANCAISE Mairie de Boisemont Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 28 novembre 2011 L an deux mil onze, le

Plus en détail

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2006

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2006 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2006 Délibération n 2007.05 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2, Siégeant

Plus en détail

30/ MISE EN PLACE DES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (C.E.T.)

30/ MISE EN PLACE DES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS (C.E.T.) FINANCES ET RESSOURCES HUMAINES CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE --- SÉANCE PUBLIQUE DU 30 SEPTEMBRE 2010 N 2010-169 30/ MISE EN PLACE DES NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU COMPTE ÉPARGNE

Plus en détail

Dispositions de la convention collective des ouvriers de la Guadeloupe

Dispositions de la convention collective des ouvriers de la Guadeloupe Dispositions de la convention collective des ouvriers de la Guadeloupe CHAPITRE V-2 - CONGES PAYES Article V-2.1 -Prise des congés payés La période de prise des congés payés est fixée du 1er mai de l année

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR PROJET PRESENTE A L ASSEMBLEE GENERALE DU 17 JUIN 2011

RÈGLEMENT INTÉRIEUR PROJET PRESENTE A L ASSEMBLEE GENERALE DU 17 JUIN 2011 RÈGLEMENT INTÉRIEUR PROJET PRESENTE A L ASSEMBLEE GENERALE DU 17 JUIN 2011 Art.1 : Présentation Le Comité Français d Hydrogéologie (C.F.H.), est une Association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et

Plus en détail

COMMUNE DE WINGEN. PROCES-VERBAL de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2015

COMMUNE DE WINGEN. PROCES-VERBAL de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2015 COMMUNE DE WINGEN PROCES-VERBAL de la séance du Conseil Municipal du 19 mai 2015 L an deux mille quinze, le dix neuf mai à 21 heures, le Conseil Municipal de la commune de WINGEN, légalement convoqué le

Plus en détail

Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance précédente.

Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu de la séance précédente. THORIGNE en CHARNIE (Mayenne) RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Vendredi 26 juin 2015 L an deux mil quinze, le vingt-six juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de THORIGNE EN CHARNIE,

Plus en détail

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL (Suivant les articles L.121.9 et L.121.10 du Code des Communes) Le Conseil Municipal de Germigny l Evêque, dûment convoqué par son Maire, M. Patrick ROUILLON, se réunira

Plus en détail

Commission Locale de l Eau

Commission Locale de l Eau Commission Locale de l Eau REGLEMENT INTERIEUR Approuvé par la Commission Locale de l Eau (C.L.E.) du 30 novembre 2007 1. LES MISSIONS DE LA COMMISSION LOCALE DE L EAU Article 1 : L élaboration du Schéma

Plus en détail

DROIT SYNDICAL. Cette note d information a pour objectif de rappeler la réglementation applicable concernant :

DROIT SYNDICAL. Cette note d information a pour objectif de rappeler la réglementation applicable concernant : DIFFUSION JUIN 2009 DROIT SYNDICAL TEXTES DE REFERENCE Loi n 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 100 ; article 57,7

Plus en détail

HR Practical Information Les Différents Congés

HR Practical Information Les Différents Congés HR Practical Information Les Différents Congés Alors que nous avons encore tous en tête le souvenir de nos dernières vacances, la Lettre d Information RH d octobre se propose de faire un point sur les

Plus en détail

ARRÊT DU PLAN LOCAL D URBANISME EN COURS DE REVISION

ARRÊT DU PLAN LOCAL D URBANISME EN COURS DE REVISION Délibération n 2009.34 ARRÊT DU PLAN LOCAL D URBANISME EN COURS DE REVISION Monsieur ROBIN, Adjoint chargé de l environnement et du développement urbain, rappelle au Conseil Municipal les conditions dans

Plus en détail

Règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau

Règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau Règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau Les règles de fonctionnement suivantes précisent les dispositions de mise en oeuvre de la CLE en application des articles L.212-4 et R212-29 à

Plus en détail

CHARTE DE L ACTION SOCIALE

CHARTE DE L ACTION SOCIALE CHARTE DE L ACTION SOCIALE Préambule En adhérant au CNAS, votre collectivité ou établissement a choisi de mettre en place une politique d action sociale pour son personnel conformément aux dispositions

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROSPEZ. Séance du 09 septembre 2015

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROSPEZ. Séance du 09 septembre 2015 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROSPEZ. Séance du 09 septembre 2015 L an deux mil quinze, le neuf septembre à vingt heures trente le Conseil Municipal de la commune de

Plus en détail

I. LES AUTORISATIONS D ABSENCE LIEES A LA FAMILLE

I. LES AUTORISATIONS D ABSENCE LIEES A LA FAMILLE I. LES AUTORISATIONS D ABSENCE LIEES A LA FAMILLE Congé de naissance ou d adoption. Article L- 562, L-563, L- 564 du Code de la sécurité sociale, L-223-6, L-226-1 du code du travail. Loi du 18 mai 1946

Plus en détail

- Fin Délibération n 2014.11.01

- Fin Délibération n 2014.11.01 Objet : TRAVAUX DE VOIRIE CONSEIL GÉNÉRAL PROGRAMME TRIENNAL 2012-2013-2014 D AIDE AUX COMMUNES EN MATIÈRE DE VOIRIE Madame la 1 ère Adjointe au Maire expose les projets communaux de travaux de voirie

Plus en détail

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BERTRIMOUTIER. Séance du 02 Octobre 2015

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BERTRIMOUTIER. Séance du 02 Octobre 2015 PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BERTRIMOUTIER Séance du 02 Octobre 2015 L an deux mil quinze et le deux Octobre à 19 H 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué

Plus en détail

RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 16 Février 2015

RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 16 Février 2015 RÉUNION du CONSEIL MUNICIPAL du 16 Février 2015 Le seize février deux mil quinze, à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Madame Karine

Plus en détail

DU 14 OCTOBRE 2014. Le Comité Syndical s est réuni le mardi 14 octobre 2014 à 16H30 au siège du syndicat sous la présidence de Mr DESNOTS Jean-Paul,

DU 14 OCTOBRE 2014. Le Comité Syndical s est réuni le mardi 14 octobre 2014 à 16H30 au siège du syndicat sous la présidence de Mr DESNOTS Jean-Paul, SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU MAUMONT 8 RUE DES SOURCES 19330 FAVARS COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU COMITE SYNDICAL DU 14 OCTOBRE 2014 Le Comité Syndical s est réuni le mardi 14 octobre 2014 à 16H30 au siège

Plus en détail

Paris, le 09 NOV 2011. Le ministre de la fonction publique

Paris, le 09 NOV 2011. Le ministre de la fonction publique MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE Paris, le 09 NOV 2011 Direction générale de l administration et de la fonction publique B9 n 11- MFPF1130836C Le ministre de la fonction publique A Monsieur le ministre

Plus en détail

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mille treize Le 21 mars Le Conseil Municipal de la commune de le PECHEREAU dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la Présidence de

Plus en détail

AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE

AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corse du Sud Flash information n 10/2014 AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE L article 59 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la

Plus en détail

Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de service public www.mlbs.fr

Fiche tirée de sites officiels du ministère de l emploi et de service public www.mlbs.fr Thème 5 CONGES ABSENCES En tant que salarié, à quels congés aurai je droit? Vous avez droit à des congés payés dès lors que vous avez travaillé au moins un mois dans l entreprise. Un salarié capitalise

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Article 1 er - Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les

Plus en détail

COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 31 octobre 2014

COMMUNE DE RETTEL Séance du Conseil Municipal du 31 octobre 2014 Département Nombre de conseillers élus : 15 de la Moselle Conseillers en fonction : 15 Arrondissement de Thionville Conseillers présents ou représentés : 15 Sous la présidence de Monsieur Rémi SCHWENCK,

Plus en détail

Règlement intérieur du comité technique national de La Poste

Règlement intérieur du comité technique national de La Poste DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Direction des Relations Sociales, des Règles RH et du Logement Social Destinataires Tous services Contact : Charlotte de Léobardy Tél : 01 55 44 23 92 Fax : E-mail : charlotte.de-leobardy@laposte.fr

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 04 JANVIER 2011 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 04 JANVIER 2011 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 04 JANVIER 2011 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS L an deux mil onze, le 4 janvier, à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Fontaines en Sologne, dûment convoqué

Plus en détail

I Approbation du compte rendu du 26 septembre 2013

I Approbation du compte rendu du 26 septembre 2013 COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU JEUDI 31 OCTOBRE 2013 Convocation en date du 24/10/2013 ORDRE DU JOUR Participation pour raccordement à l égout - PAC Redevance assainissement Découvert de trésorerie Décision

Plus en détail

Réunion du Conseil Municipal du Jeudi 2 février 2012 Session ordinaire

Réunion du Conseil Municipal du Jeudi 2 février 2012 Session ordinaire Réunion du Conseil Municipal du Jeudi 2 février 2012 Session ordinaire Le jeudi 2 février 2012, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de SASSENAY, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre

Plus en détail

Monsieur André SZYMANSKI a été nommé secrétaire de séance. Monsieur le Maire ouvre la séance et expose ce qui suit.

Monsieur André SZYMANSKI a été nommé secrétaire de séance. Monsieur le Maire ouvre la séance et expose ce qui suit. DEPARTEMENT DE LA NIEVRE MAIRIE DELIBERATIONS de Saint-Laurent-L Abbaye DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers : En exercice : 11 Date de la convocation : 25 février 2014 Présents : 08 Date d affichage

Plus en détail

SEANCE DU 12 MARS 2015

SEANCE DU 12 MARS 2015 SEANCE DU 12 MARS 2015 L an deux mil quinze à dix-neuf heures, le conseil municipal de la Ville de Nesle s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur RIOJA FERNANDEZ, Maire.

Plus en détail

ÉGLISE CATHOLIQUE DE QUÉBEC ORDONNANCE RELATIVE AUX X CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTES ET AGENTS DE PASTORALE MANDATÉS EN PAROISSE

ÉGLISE CATHOLIQUE DE QUÉBEC ORDONNANCE RELATIVE AUX X CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTES ET AGENTS DE PASTORALE MANDATÉS EN PAROISSE ÉGLISE CATHOLIQUE DE QUÉBEC ORDONNANCE RELATIVE AUX X CONDITIONS DE TRAVAIL DES AGENTES ET AGENTS DE PASTORALE MANDATÉS EN PAROISSE ANNEXE 1 : UN SALAIRE ANNUEL FIXE DÉTERMINÉ ANNEXE 2 : GUIDE DE GESTION

Plus en détail

1. Aménagement de la mairie dans l ancien presbytère - Avenant n 1 pour les travaux du lot n 05 «Ravalement de façades»

1. Aménagement de la mairie dans l ancien presbytère - Avenant n 1 pour les travaux du lot n 05 «Ravalement de façades» Compte rendu de la réunion du Conseil municipal du 2 novembre 2012 1. Aménagement de la mairie dans l ancien presbytère - Avenant n 1 pour les travaux du lot n 05 «Ravalement de façades» lot n 05 «Ravalement

Plus en détail

Circulaire du 4 septembre 2009

Circulaire du 4 septembre 2009 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat NOR : BCFF0920191C Circulaire du 4 septembre 2009 relative à l organisation, aux attributions

Plus en détail

COMMUNE DE COURBESSEAUX. Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 mai 2014 à 20h30

COMMUNE DE COURBESSEAUX. Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 mai 2014 à 20h30 COMMUNE DE COURBESSEAUX Compte-rendu du Conseil Municipal du 23 mai 2014 à 20h30 Séance du 23 mai 2014 à 20h30 à la salle de la Mairie sous la Présidence de M. Bernard EIGELTHINGER, Maire de la commune.

Plus en détail

LA COMMISSION PERMANENTE DE L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE

LA COMMISSION PERMANENTE DE L ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE ----- NOR : PEL0400021DL DELIBERATION N 2004-016/APF DU 22 JANVIER 2004 portant modification de la délibération n 95-220/AT du 14 décembre 1995 modifiée relative aux

Plus en détail

TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales

TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales STATUTS DE L AGENCE DEPARTEMENTALE DES YVELINES INGENIERY TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales Article 1er - Constitution de l Agence En application de l article L.5511-1

Plus en détail

LE CONGÉ DE MATERNITÉ

LE CONGÉ DE MATERNITÉ LE CONGÉ DE MATERNITÉ Avant-propos La salariée enceinte bénéficie d une protection contre toute discrimination liée à sa grossesse. Un employeur ne peut, sous peine de sanctions, se fonder sur ce motif

Plus en détail

ORDRE du JOUR. Intervention du bureau Plaine Etude pour l aménagement du bourg a été faite devant les conseillers présents.

ORDRE du JOUR. Intervention du bureau Plaine Etude pour l aménagement du bourg a été faite devant les conseillers présents. CONSEIL MUNICIPAL D ORIGNÉ SÉANCE du 6 juillet 2012 L'an deux mil douze, le six juillet à vingt heure, le Conseil Municipal de la commune d ORIGNÉ dûment convoqué le 29 juin s'est réuni en session ordinaire,

Plus en détail

CONVOCATION COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 MAI 2011 A 20 HEURES 30

CONVOCATION COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 MAI 2011 A 20 HEURES 30 CONVOCATION Le Conseil municipal de Charentilly est convoqué le lundi 16 mai 2011, à 20 heures 30, en séance ordinaire, salle de la mairie. Convocation affichée le 11 mai 2011. Ordre du jour : - Nomination

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL Compte-rendu de la séance du lundi 30 mars 2015 à 20h00

CONSEIL MUNICIPAL Compte-rendu de la séance du lundi 30 mars 2015 à 20h00 CONSEIL MUNICIPAL Compte-rendu de la séance du lundi 30 mars 2015 à 20h00 L an deux mil quinze, le trente mars, le Conseil Municipal de la Commune de La Roche Blanche dûment convoqué le lundi 23 mars s

Plus en détail

Les modifications sont indiquées de la manière suivante : «modifications». I LES TEXTES APPLICABLES

Les modifications sont indiquées de la manière suivante : «modifications». I LES TEXTES APPLICABLES CIRCULAIRE : n 2013-10 Pôle prévention Téléphone : 04 67 04 38 83 Courriel : prevention@cdg34.fr LES OBLIGATIONS DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX EN MATIÈRE DE CONSULTATION DU MÉDECIN

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VENDREDI 18 SEPTEMBRE 2015 20H00

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VENDREDI 18 SEPTEMBRE 2015 20H00 PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VENDREDI 18 SEPTEMBRE 2015 20H00 L an deux mille quinze, le dix-huit septembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune

Plus en détail

L Institut Royal de Formation des Cadres de la Jeunesse et des Sports

L Institut Royal de Formation des Cadres de la Jeunesse et des Sports L Institut Royal de Formation des Cadres de la Jeunesse et des Sports Règlement intérieur du conseil de l Institut Royal de Formation des Cadres de la Jeunesse et des Sports Titre premier : Dispositions

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE. TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE PATRIMONIALE TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Création Il est créé entre : - la (les) collectivité(s)

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE

CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2014 L'an deux mil quatorze, le vendredi dix-neuf septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué en séance ordinaire, s'est réuni à la Mairie, en

Plus en détail

Procédure relative aux conseils de disciplines

Procédure relative aux conseils de disciplines Annexe 5 Procédure relative aux conseils de disciplines I - LES REGLES RELATIVES A LA MISE EN PLACE DU CONSEIL DE DISCIPLINE. C est au chef d établissement qu il revient d apprécier, s il y a lieu, d engager

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS

CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS CONVENTION ADHÉSION À LA PRESTATION «DOCUMENT UNIQUE» POUR L ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITÉS ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE VENDÉE PAR LE CENTRE DE GESTION DANS L ÉLABORATION DE LEUR DOCUMENT UNIQUE D ÉVALUATION

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D INTERET PUBLIC (G.I.P.) FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT

CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D INTERET PUBLIC (G.I.P.) FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D INTERET PUBLIC (G.I.P.) FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT Il est constitué entre : - le Conseil Général représenté par le vice-président chargé du développement social,

Plus en détail

1- Dénomination. 2- Objet

1- Dénomination. 2- Objet Association déclarée en préfecture du Nord le 4 décembre 1987- Parue au JO du 30 décembre 1987. Statuts validés en assemblée générale extraordinaire le 19 mai 2015. La Maison Des Associations a été créée

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2009 En session ordinaire COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2009 En session ordinaire COMPTE RENDU Présents : Mme Nathalie BARATON Mme Laëtitia SOREL Mme Christelle SOUCHET Mr Gérard CHAIGNEAU Mr Jean-François DENIS Mr Loïc GIBEAUD Mr Stéphane GUILLON Mr Pierre JAULIN Mr Sébastien MATHÉ Mr Rémy SOULET

Plus en détail

STATUTS DE L'ASSOCIATION Les Amat'Coeurs

STATUTS DE L'ASSOCIATION Les Amat'Coeurs 1 STATUTS DE L'ASSOCIATION Les Amat'Coeurs Article 1 er Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1 er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour

Plus en détail

SEANCE DU 27 MARS 2015 Le 20 mars 2015, convocation du Conseil Municipal du 27 mars 2015 à 20h30.

SEANCE DU 27 MARS 2015 Le 20 mars 2015, convocation du Conseil Municipal du 27 mars 2015 à 20h30. Le 20 mars 2015, convocation du Conseil Municipal du 27 mars 2015 à 20h30. MEMBRES DU CONSEIL EN EXERCICE : 11 MEMBRES DU CONSEIL PRESENTS : 9 ORDRE DU JOUR : 1- Approbation du compte de gestion 2014 2-

Plus en détail

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE DE SPECTACLE VIVANT (*) TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES

MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE DE SPECTACLE VIVANT (*) TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES MODELE DE STATUTS D UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE GERANT UNE ACTIVITE DE SPECTACLE VIVANT (*) TITRE Ier - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 er - Création Il est créé entre : - la (les)

Plus en détail

STATUTS ASSOCIATION RÉSEAU CITÉ DES MÉTIERS

STATUTS ASSOCIATION RÉSEAU CITÉ DES MÉTIERS STATUTS ASSOCIATION RÉSEAU CITÉ DES MÉTIERS ARTICLE 1 OBJETS ET BUTS Il est créé, entre les membres qui adhèrent aux présents statuts, une association dénommée : «Réseau des Cités des Métiers», en référence

Plus en détail

COMMUNE DE LABARDE. Proces verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2012. Convocation en date du 04 juillet 2012

COMMUNE DE LABARDE. Proces verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2012. Convocation en date du 04 juillet 2012 COMMUNE DE LABARDE 2012/04 Proces verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 juillet 2012 Convocation en date du 04 juillet 2012 Approbation du compte rendu du précédent CONSEIL MUNICIPAL Le Conseil

Plus en détail

16 Décembre 2013. Membres absents / excusés Yves ROCHETTE, André TURC, Jean-Luc PIEDNOIR, Guillaume GUIBET.

16 Décembre 2013. Membres absents / excusés Yves ROCHETTE, André TURC, Jean-Luc PIEDNOIR, Guillaume GUIBET. BUREAU COMMUNAUTAIRE 16 Décembre 2013 COMPTE RENDU DE REUNION Membres présents Gérard VOLPATTI, Pascal LEHONGRE, Jean-Jacques CHOLET, Cécile CARON, Moïse LEVASSEUR, Jean-Yves HILLION, Christian LE DENMAT,

Plus en détail

Article 1 de famille. Tout salarié aura droit, sur justification, aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous :

Article 1 de famille. Tout salarié aura droit, sur justification, aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous : Article 1 de famille Tout salarié aura droit, sur justification, aux absences exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous : EVENEMENTS Mariage du salarié - sans condition d ancienneté

Plus en détail

Convention N /DRxx/2011 relative à la transmission des données de l état civil et/ou des avis électoraux par internet

Convention N /DRxx/2011 relative à la transmission des données de l état civil et/ou des avis électoraux par internet Ministère de l'économie, des finances et de l industrie Institut national de la statistique et des études économiques Commune de Département Direction régionale de Convention N /DRxx/2011 relative à la

Plus en détail

DEPARTEMENT DU RHONE COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE

DEPARTEMENT DU RHONE COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE Membres du conseil En exercice : 14 Présents : 12 Votants : 13 DEPARTEMENT DU RHONE COMMUNE DE ROCHETAILLEE SUR SAONE COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25.11.2010 L an deux mil dix, le

Plus en détail

ANNEXE 3 à la circulaire 2007/2008.12 OGEC - CONSEIL D ADMINISTRATION

ANNEXE 3 à la circulaire 2007/2008.12 OGEC - CONSEIL D ADMINISTRATION ANNEXE 3 à la circulaire 2007/2008.12 OGEC - CONSEIL D ADMINISTRATION Il nous semble important de vous rappeler quelques règles élémentaires du fonctionnement des Conseils d Administration de nos OGEC.

Plus en détail

RESEAU pour PERSONNES AGEES du PAYS LUNEVILLOIS

RESEAU pour PERSONNES AGEES du PAYS LUNEVILLOIS RESEAU pour PERSONNES AGEES du PAYS LUNEVILLOIS Réseau pour Personnes Agées du Pays Lunévillois Statuts Page 1 Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du

Plus en détail

I. Rôle et fonction de l éducateur :

I. Rôle et fonction de l éducateur : La Résidence Sociale Jeune a été créée en 2002 pour recevoir des jeunes de 18 à 25 ans et plus. Elle offre 20 logements autonomes à loyers modérés. La Résidence Sociale est gérée par le PACT 04. L ADSEA

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des

Plus en détail

CHARTE de la Commune Nouvelle de Semblançay - Saint Antoine du Rocher

CHARTE de la Commune Nouvelle de Semblançay - Saint Antoine du Rocher CHARTE de la Commune Nouvelle de Semblançay - Saint Antoine du Rocher La présente charte a pour but d indiquer les principes fondateurs qui président à la création de la commune nouvelle. Les Communes

Plus en détail

DISPONIBILITE SERVICE «GESTION DES CARRIERES»

DISPONIBILITE SERVICE «GESTION DES CARRIERES» REFERENCES JURIDIQUES Articles 72 et 73 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions

Plus en détail

DU 15 janvier 2015. Ordre du jour : Objets à ajouter à l ordre du jour : 6. Avenant Mestivier 7. Décision modificative budget commune 2014

DU 15 janvier 2015. Ordre du jour : Objets à ajouter à l ordre du jour : 6. Avenant Mestivier 7. Décision modificative budget commune 2014 DU 15 janvier 2015 L an deux mille quinze, le quinze janvier, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme

Plus en détail

CIRCULAIRE N 001 /MFPTLS DU 26 juillet 2005 A DES CONGES

CIRCULAIRE N 001 /MFPTLS DU 26 juillet 2005 A DES CONGES REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana --------------- MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES -------------- CIRCULAIRE N 001 /MFPTLS DU 26 juillet 2005

Plus en détail

REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2015

REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2015 REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARS 2015 L an deux mil quinze, le 18 mars 2015 à vingt heures, le conseil municipal s est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame TOULAT/PAILLAT Sarah,

Plus en détail

1 Approbation des comptes de gestion du Budget Principal et du Service des Eaux Exercice 2014. Délibération n 2015/16.

1 Approbation des comptes de gestion du Budget Principal et du Service des Eaux Exercice 2014. Délibération n 2015/16. COMMUNE DE TARNAC Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 03 avril 2015 Nombre de conseillers en exercice : 10 Date de convocation : 30 mars 2015 Le Conseil Municipal de la commune de TARNAC

Plus en détail

- Marché de voirie 2015 - Eclairage public devis SDEGM pour permettre l extinction de l éclairage public rue de la Bonneau FINANCES LOCALES

- Marché de voirie 2015 - Eclairage public devis SDEGM pour permettre l extinction de l éclairage public rue de la Bonneau FINANCES LOCALES SÉANCE 25 JUIN 2015 Le vingt-cinq juin deux mille quinze, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 19 juin, s est réuni à la Mairie, en séance ordinaire, sous la Présidence de

Plus en détail

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Université de Picardie Jules Verne

Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Université de Picardie Jules Verne Règlement intérieur du comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l Université de Picardie Jules Verne Article 1 er Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le cadre

Plus en détail

COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers

COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL. Guide de procédure pour l instruction des dossiers COMITÉ MÉDICAL DÉPARTEMENTAL Guide de procédure pour l instruction des dossiers 1 GUIDE DE PROCÉDURE D INSTRUCTION DES DOSSIERS - Sommaire - Présentation du Comité Médical Départemental 1 Les textes fondamentaux

Plus en détail

SYNTHESE DES SOURCES JURIDIQUES APPLICABLES

SYNTHESE DES SOURCES JURIDIQUES APPLICABLES Le contrat travail s assistants maternels SYNTHESE DES SOURCES JURIDIQUES APPLICABLES Contrat travail mentions Engagement réciproque et Article 4 Annexe 4 L.423-3, L.423-17, D.423-5, D.423-14 et 15, L.1241

Plus en détail

CFDT. (spécial lycées) (conseil régional) (pays-de-la-loire)

CFDT. (spécial lycées) (conseil régional) (pays-de-la-loire) CFDT (conseil régional) (pays-de-la-loire) (spécial lycées) Section CFDT du Conseil régional 1 rue de la Loire 44966 Nantes cedex 9 02 28 20 66 05 e.mail : syndicat.cfdt@paysdelaloire.fr Permanences lycées

Plus en détail

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE Principes fondateurs L es communes de BAUGE, MONTPOLLIN, PONTIGNE, SAINT MARTIN D ARCE, LE VIEIL- BAUGE, sont situées au centre du canton de Baugé. Partageant un passé historique

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT MARTIN DU FOUILLOUX EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE SAINT MARTIN DU FOUILLOUX EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE SAINT MARTIN DU FOUILLOUX EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 27 MAI 2013 Présents : MM. Bernard MICHEL Georges GOUJON François JAUNAIT Jean-Luc BROSSAS Stéphane

Plus en détail

*** SEANCE du 22 Juin 2012 ***

*** SEANCE du 22 Juin 2012 *** *** SEANCE du 22 Juin 2012 *** L an deux mil douze, le vingt deux Juin à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s est réuni en session ordinaire, en nombre prescrit

Plus en détail

SCHEMA D AMENAGEMENT et de GESTION des EAUX (SAGE) de la NAPPE de BEAUCE et ses MILIEUX AQUATIQUES ASSOCIES

SCHEMA D AMENAGEMENT et de GESTION des EAUX (SAGE) de la NAPPE de BEAUCE et ses MILIEUX AQUATIQUES ASSOCIES SCHEMA D AMENAGEMENT et de GESTION des EAUX (SAGE) de la NAPPE de BEAUCE et ses MILIEUX AQUATIQUES ASSOCIES REGLEMENT INTERIEUR de la COMMISSION LOCALE de l EAU adopté en séance le 1 er décembre 2000,

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL - séance ordinaire du 10 décembre 2012 à 20 heures 30

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL - séance ordinaire du 10 décembre 2012 à 20 heures 30 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL - séance ordinaire du 10 décembre 2012 à 20 heures 30 Le Conseil Municipal, s'est réuni en date du 10 décembre 2012 à 20 heures 30 à la mairie de Wiwersheim, sous la présidence

Plus en détail

S E A N C E D U 24 S E P T E M B R E 2015

S E A N C E D U 24 S E P T E M B R E 2015 Code postal 60 140 Téléphone 03.44.73.02.39 Télécopie 03.44.69.26.46 e-mail mogneville.mairie @wanadoo.fr DEPARTEMENT DE L OISE CANTON de NOGENT SUR OISE S E A N C E D U 24 S E P T E M B R E 2015 Etaient

Plus en détail

Code des ports maritimes

Code des ports maritimes PH GRANEL : Présentation du Conseil Portuaire et du Comité Local des usagers permanents du port 12 mars 2011 APPGM Préambule Comment sont gérés administrativement nos ports de plaisance Internautes, lectrices,

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE GROUPE CRIT Suivant délibération en date du 14 avril 2009 le Conseil d Administration de la société Groupe CRIT a établi son règlement intérieur. Le Conseil

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL de DOMPIERRE les ORMES. REUNION du 04 DECEMBRE 2012

CONSEIL MUNICIPAL de DOMPIERRE les ORMES. REUNION du 04 DECEMBRE 2012 CONSEIL MUNICIPAL de DOMPIERRE les ORMES REUNION du 04 DECEMBRE 2012 Convocation en date du : 29/11/2012 Date d affichage de la convocation : 29/11/2012 Date d affichage du Procès-Verbal : 13/12/2012 L

Plus en détail

«CONSTRUIRE ENSEMBLE UNE PLACE POUR TOUS LES JEUNES»

«CONSTRUIRE ENSEMBLE UNE PLACE POUR TOUS LES JEUNES» STATUTS ARML-idf Préambule A la suite de l ordonnance du 26 mars 1982, les premières missions locales se sont créées en Ile-de-France, à l initiative des collectivités locales Avec l appui - de l État

Plus en détail

Modèle de règlement intérieur d un Conseil de la vie sociale A adapter par chaque structure

Modèle de règlement intérieur d un Conseil de la vie sociale A adapter par chaque structure Proposition APF -Association des paralysés de France- (Groupe de travail Mars 2009) Modèle de règlement intérieur d un Conseil de la vie sociale A adapter par chaque structure Article 1 Fondement Le Conseil

Plus en détail

PROCES-VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL PROCES-VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mille quatorze, le dix-sept février, à 20 heures, le conseil municipal d Enval s est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de

Plus en détail

Compte-rendu N 38 du Conseil Municipal Mercredi 30 novembre 2011 à 20h30

Compte-rendu N 38 du Conseil Municipal Mercredi 30 novembre 2011 à 20h30 Compte-rendu N 38 du Conseil Municipal Mercredi 30 novembre 2011 à 20h30 L an deux mille onze, le trente novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de Montastruc-la-Conseillère, régulièrement

Plus en détail

/ Affiché le 01/09/2015 Fin d affichage le 26/08/2015. Mairie d Orleix. EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal

/ Affiché le 01/09/2015 Fin d affichage le 26/08/2015. Mairie d Orleix. EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal / Affiché le 01/09/2015 Fin d affichage le 26/08/2015 République Française Département des Hautes- Pyrénées Mairie d Orleix EXTRAIT du Registre des Délibérations du Conseil Municipal COMPTE RENDU DU CONSEIL

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR CONSEIL D ADMINISTRATION DE L AGENCE DE L EAU RHIN-MEUSE. Article 1. Composition du Conseil d administration...

RÈGLEMENT INTÉRIEUR CONSEIL D ADMINISTRATION DE L AGENCE DE L EAU RHIN-MEUSE. Article 1. Composition du Conseil d administration... RÈGLEMENT INTÉRIEUR CONSEIL D ADMINISTRATION DE L AGENCE DE L EAU RHIN-MEUSE Article 1. Composition du Conseil d administration...2 Article 2. Présidence et vice-présidence du Conseil d administration...2

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 17 DECEMBRE 2015 COMPTE-RENDU SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 17 DECEMBRE 2015 COMPTE-RENDU SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 17 DECEMBRE 2015 COMPTE-RENDU SOMMAIRE (Affiché en exécution de l article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) Le Conseil municipal, régulièrement convoqué,

Plus en détail

AUTORISATIONS D'ABSENCE

AUTORISATIONS D'ABSENCE AUTORISATIONS D'ABSENCE AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT MOTIF DUREE JUSTIFICATIFS TRAITEMENT TEXTES DE REFERENCE OBSERVATIONS DECISION Participation aux travaux d'une assemblée publique élective (Mis

Plus en détail

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2012

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2012 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2012 L an deux mil douze, le dix-huit décembre, le Conseil Municipal dûment convoqué s est réuni à vingt heures trente minutes en session ordinaire au lieu habituel

Plus en détail