PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRÈCHES RÉUNION DU 25 JUIN 2015

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1 PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRÈCHES RÉUNION DU 25 JUIN 2015 L an deux mil quinze, le vingt-cinq juin à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Brèches, légalement convoqués le 17 juin 2015, se sont réunis en séance publique au lieu ordinaire de leurs séances, en mairie, sous la Présidence de Monsieur Gérard VIGNAS, Maire. Etaient présents : M. VIGNAS, M. DELAUNAY, M. BIGNON, M. BOISTARD, M. GEORGET, Mme DORISE, M. ZIANI, Mme EPRON, M. PARCÉ, M. GUILLEMOT Absents excusés : / Absents : /. Pouvoirs : /. Mr GUILLEMOT Yann est désigné en tant que secrétaire de séance en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Nombre de conseillers en exercice : 10 Nombre de conseillers présents : 10 Nombre de votants : 10 Le quorum, la majorité des membres en exercice (plus de la moitié) étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Ordre du Jour : 1. Rapport 2014 sur le Prix et la Qualité du Service d'assainissement Collectif. 2. Remplacement du photocopieur de la mairie. 3. Autorisations d'absences pour le personnel communal. 4. Création du site internet. 5. VOIRIE 2015 : Aménagement de l'entrée de bourg (La Pierre Saint Martin). 6.. Demande de subvention au titre de l'enveloppe parlementaire pour l'aménagement de l'entrée de Bourg. Questions diverses. Approbation du Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 Mars 2015 : Le procès-verbal de la séance du 11 Mai 2015 a été adressé à l ensemble des conseillers municipaux. Les élus présents sont appelés à faire part de leurs remarques ou éventuelles volontés de faire porter des rectifications avant l adoption. Le conseil municipal après en avoir délibéré adopte à l unanimité le procès-verbal du conseil municipal du 11 Mai 2015.

2 1. Rapport 2014 sur le Prix et la Qualité du Service d'assainissement Collectif). Délibération n Objet : Adoption du rapport 2014 sur le Prix et la Qualité du Service d'assainissement Collectif. Vu la délibération n en date du 11 novembre 2012 relative à la mission d assistance-conseil par la passation d un marché de services avec la Direction Départementale des Territoires d Indre et Loire pour la gestion du service public d assainissement collectif pour les exercices 2013 à 2015, Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L , la réalisation d un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l assainissement collectif concernant la commune de Brèches. Ce rapport doit être présenté à l assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l exercice concerné et faire l objet d une délibération. La Direction Départementale des Territoires d Indre et Loire, assistant conseil auprès de notre collectivité, a rédigé un projet de rapport à l aide de nos services. Ce rapport est public et permet d informer les usagers du service. Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à l unanimité, ADOPTE le rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d assainissement collectif de la commune de Brèches, ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. Acte certifié exécutoire Réception par la Préfet : 15/07/2015 Publication : 01/07/ Remplacement du photocopieur de la mairie. Délibération n Objet : Photocopieur Konica Minolta C224e : contrat de location et de maintenance. Considérant que le photocopieur actuel (Konica Minolta bizhub C250) n est pas assez performant en matière de scanner et qu avec les nouvelles normes PES SEPA de la trésorerie, il est nécessaire de scanner tous les documents pour les envoyer via internet depuis le 1 er janvier 2015, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de changer le photocopieur actuel (Konica Minolta bizhub C250), Après avoir pris connaissance des devis d achat et de location, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité,

3 Autorise le Maire à : Accepter la proposition de location d un photocopieur Konica Minolta C224e de la société DACTYL BURO. dont le siège social est situé à 2, Avenue de la Prospective CS BOURGES Cedex : - loyer trimestriel de 240, 00 uros H. T. - Coût copie de 0,005 pour les noirs et blancs et 0,05 pour les couleurs Signer ledit devis ainsi que toutes les pièces s y rapportant. Dit que cette dépense sera imputée en section de fonctionnement à l article réglementaire correspondant. Acte certifié exécutoire Réception par la Préfet : 15/07/2015 Publication : 01/07/ Autorisations d'absences pour le personnel communal. Délibération n Objet : Projet d autorisations d absences. Vu le Code du travail (articles L et L ) ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 59 alinéa 5 et article 136) ; Vu la loi n du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; Vu la circulaire ministérielle n 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d absence pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ; Vu la circulaire FP/4 no 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance ; Vu la circulaire FP/7 n du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au pacte de solidarité ; Vu l'instruction n 7 du 23 mars 1950 relative à l'application des dispositions, des articles 86 et suivants du statut général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence ; Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 12 octobre 2015 ; Considérant que des autorisations d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux à l'occasion d'évènements familiaux particuliers ; que les autorisations spéciales d'absence se distinguent des congés annuels et ne peuvent être octroyées durant ces derniers.

4 Le barème est exprimé en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf jours de repos hebdomadaires et jours fériés non travaillés). Mariage ou PACS Décès Maladie très grave Naissance ou adoption Grossesse. Garde d'un enfant malade âgé de 16 ans maximum (pas de condition d'âge pour un enfant handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde, décompté par année civile et, pour les agents travaillant sur un cycle scolaire, par année scolaire. Fêtes religieuses Déménagement Nombre de jours Agent : 5 jours Enfants, petits-enfants, frères, sœurs: 2 jours Beaux-frères, Belles sœurs : 1 jour Conjoint et enfants : 5 jours Parents: 3 jours Beaux-parents, grands-pères, grands-mères, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, oncle, tantes, neveu, nièce, petits- enfants : 3 jours Les jours doivent être pris immédiatement avant ou après les obsèques Conjoint, parents et enfants : 3 jours ouvrables 3 jours accordés de plein droit dans une période de 15 jours entourant la naissance (cumul possible seulement avec le congé de paternité de 11 jours) Ces jours peuvent être accordés au fonctionnaire qui, sans être père de l'enfant, à la qualité de conjoint, de partenaire de PACS ou de concubin de la mère Les femmes enceintes bénéficient d une heure d autorisation d absences par jour à partir du 3è mois de grossesse. Ces réductions quotidiennes de services ne peuvent être ni cumulées, ni récupérées. Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé d une femme enceinte a le droit à une autorisation d absence pour les 3 examens médicaux obligatoires pendant la grossesse. Durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour, soit 6 jours par an pour un agent travaillant 5 jours par semaine. Lorsque les 2 parents sont agents publics, la famille peut bénéficier de 12 jours par an répartissables entre les parents à leur convenance. Accordé par journées ou demi-journées. Peuvent aussi bénéficier de 12 jours par an, les agents : qui assument seuls la charge de leur enfant, ou dont le conjoint est à la recherche d'un emploi, ou dont le conjoint ne bénéficie, par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour ce motif. Aucun report n est possible d une année sur l autre. Circulaire du 10 février 2012 n MFPF C Autorisations d absences pour les agents de confessions arménienne, bouddhiste, juive, musulmane ou orthodoxe. Certaines de ces fêtes commencent la veille au soir. 1 jour

5 Un délai de route de maximum 48h peut être accordé (+ de km aller/retour) ou 24h si (+de km aller/retour). Les autorisations spéciales d'absence sont accordées en fonction des nécessités de service. La demande d'autorisation d'absence s'effectue auprès de l'autorité territoriale sous forme d'un écrit. Un justificatif tel qu'acte de naissance, de décès, certificat médical, autre pièce justifiant la présence d un des parents auprès de l enfant ou preuve que l accueil habituel de l enfant n est pas possible doit être fourni. L'autorité territoriale doit s'assurer de l'exactitude matérielle des motifs invoqués. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, Accepte le projet d autorisation d absences. Demande à Monsieur le Maire de solliciter l avis du Comité Technique Paritaire. Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires pour permettre sa mise en œuvre ainsi que toutes les pièces s y rapportant. Acte certifié exécutoire Réception par la Préfet : 15/07/2015 Publication : 01/07/ Création du site internet. Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de créer un site internet au nom de la commune. Les utilisateurs pourront y trouver les informations sur la Commune et communiquer avec la Municipalité. Les sujets seront définis par la commission «Communication Bulletin municipal». Il sera nécessaire d adhérer à un hébergeur sur lequel le site de la Commune sera référencé. Les membres du conseil municipal donnent leur accord pour la création d un site internet. Des devis seront étudiés ultérieurement. 5. VOIRIE 2015 : Aménagement de l'entrée de bourg (La Pierre Saint Martin). Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le cahier des charges avec les estimations financières réalisé par l Adac (Agence Départementale d Aide aux Collectivités Locales) relative à l aménagement de l entrée de Bourg route de Saint Paterne. Vu les estimations financières proposées, les membres du Conseil Municipal décide de reporter les travaux sur le budget 2016.

6 6.. Demande de subvention au titre de l'enveloppe parlementaire pour l'aménagement de l'entrée de Bourg. Vu le report des travaux d aménagement de l entrée de Bourg route de Saint Paterne sur le budget 2016, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu une subvention au titre de l'enveloppe parlementaire sera demandée en 2016 après acceptation de la nature des travaux et du montant estimé. Questions diverses et informations : Aucune question n est posée. Tous les points à l ordre du jour étant achevés, et plus aucune question n étant posée, la séance est levée à 22 heures 30.

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