PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRÈCHES RÉUNION DU 25 JUIN 2015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRÈCHES RÉUNION DU 25 JUIN 2015"

Transcription

1 PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BRÈCHES RÉUNION DU 25 JUIN 2015 L an deux mil quinze, le vingt-cinq juin à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Brèches, légalement convoqués le 17 juin 2015, se sont réunis en séance publique au lieu ordinaire de leurs séances, en mairie, sous la Présidence de Monsieur Gérard VIGNAS, Maire. Etaient présents : M. VIGNAS, M. DELAUNAY, M. BIGNON, M. BOISTARD, M. GEORGET, Mme DORISE, M. ZIANI, Mme EPRON, M. PARCÉ, M. GUILLEMOT Absents excusés : / Absents : /. Pouvoirs : /. Mr GUILLEMOT Yann est désigné en tant que secrétaire de séance en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Nombre de conseillers en exercice : 10 Nombre de conseillers présents : 10 Nombre de votants : 10 Le quorum, la majorité des membres en exercice (plus de la moitié) étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer, en vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Ordre du Jour : 1. Rapport 2014 sur le Prix et la Qualité du Service d'assainissement Collectif. 2. Remplacement du photocopieur de la mairie. 3. Autorisations d'absences pour le personnel communal. 4. Création du site internet. 5. VOIRIE 2015 : Aménagement de l'entrée de bourg (La Pierre Saint Martin). 6.. Demande de subvention au titre de l'enveloppe parlementaire pour l'aménagement de l'entrée de Bourg. Questions diverses. Approbation du Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 23 Mars 2015 : Le procès-verbal de la séance du 11 Mai 2015 a été adressé à l ensemble des conseillers municipaux. Les élus présents sont appelés à faire part de leurs remarques ou éventuelles volontés de faire porter des rectifications avant l adoption. Le conseil municipal après en avoir délibéré adopte à l unanimité le procès-verbal du conseil municipal du 11 Mai 2015.

2 1. Rapport 2014 sur le Prix et la Qualité du Service d'assainissement Collectif). Délibération n Objet : Adoption du rapport 2014 sur le Prix et la Qualité du Service d'assainissement Collectif. Vu la délibération n en date du 11 novembre 2012 relative à la mission d assistance-conseil par la passation d un marché de services avec la Direction Départementale des Territoires d Indre et Loire pour la gestion du service public d assainissement collectif pour les exercices 2013 à 2015, Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L , la réalisation d un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l assainissement collectif concernant la commune de Brèches. Ce rapport doit être présenté à l assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l exercice concerné et faire l objet d une délibération. La Direction Départementale des Territoires d Indre et Loire, assistant conseil auprès de notre collectivité, a rédigé un projet de rapport à l aide de nos services. Ce rapport est public et permet d informer les usagers du service. Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal, à l unanimité, ADOPTE le rapport annuel 2014 sur le prix et la qualité du service public d assainissement collectif de la commune de Brèches, ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération. Acte certifié exécutoire Réception par la Préfet : 15/07/2015 Publication : 01/07/ Remplacement du photocopieur de la mairie. Délibération n Objet : Photocopieur Konica Minolta C224e : contrat de location et de maintenance. Considérant que le photocopieur actuel (Konica Minolta bizhub C250) n est pas assez performant en matière de scanner et qu avec les nouvelles normes PES SEPA de la trésorerie, il est nécessaire de scanner tous les documents pour les envoyer via internet depuis le 1 er janvier 2015, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de changer le photocopieur actuel (Konica Minolta bizhub C250), Après avoir pris connaissance des devis d achat et de location, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité,

3 Autorise le Maire à : Accepter la proposition de location d un photocopieur Konica Minolta C224e de la société DACTYL BURO. dont le siège social est situé à 2, Avenue de la Prospective CS BOURGES Cedex : - loyer trimestriel de 240, 00 uros H. T. - Coût copie de 0,005 pour les noirs et blancs et 0,05 pour les couleurs Signer ledit devis ainsi que toutes les pièces s y rapportant. Dit que cette dépense sera imputée en section de fonctionnement à l article réglementaire correspondant. Acte certifié exécutoire Réception par la Préfet : 15/07/2015 Publication : 01/07/ Autorisations d'absences pour le personnel communal. Délibération n Objet : Projet d autorisations d absences. Vu le Code du travail (articles L et L ) ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 59 alinéa 5 et article 136) ; Vu la loi n du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ; Vu la circulaire ministérielle n 1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d absence pouvant être accordées pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ; Vu la circulaire FP/4 no 1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d'adoption et autorisations d'absence liées à la naissance ; Vu la circulaire FP/7 n du 7 mai 2001 relative aux autorisations d'absence et au pacte de solidarité ; Vu l'instruction n 7 du 23 mars 1950 relative à l'application des dispositions, des articles 86 et suivants du statut général, relatives aux congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence ; Vu l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 12 octobre 2015 ; Considérant que des autorisations d'absence peuvent être accordées aux fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux à l'occasion d'évènements familiaux particuliers ; que les autorisations spéciales d'absence se distinguent des congés annuels et ne peuvent être octroyées durant ces derniers.

4 Le barème est exprimé en jours ouvrables (tous les jours de la semaine sauf jours de repos hebdomadaires et jours fériés non travaillés). Mariage ou PACS Décès Maladie très grave Naissance ou adoption Grossesse. Garde d'un enfant malade âgé de 16 ans maximum (pas de condition d'âge pour un enfant handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde, décompté par année civile et, pour les agents travaillant sur un cycle scolaire, par année scolaire. Fêtes religieuses Déménagement Nombre de jours Agent : 5 jours Enfants, petits-enfants, frères, sœurs: 2 jours Beaux-frères, Belles sœurs : 1 jour Conjoint et enfants : 5 jours Parents: 3 jours Beaux-parents, grands-pères, grands-mères, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, oncle, tantes, neveu, nièce, petits- enfants : 3 jours Les jours doivent être pris immédiatement avant ou après les obsèques Conjoint, parents et enfants : 3 jours ouvrables 3 jours accordés de plein droit dans une période de 15 jours entourant la naissance (cumul possible seulement avec le congé de paternité de 11 jours) Ces jours peuvent être accordés au fonctionnaire qui, sans être père de l'enfant, à la qualité de conjoint, de partenaire de PACS ou de concubin de la mère Les femmes enceintes bénéficient d une heure d autorisation d absences par jour à partir du 3è mois de grossesse. Ces réductions quotidiennes de services ne peuvent être ni cumulées, ni récupérées. Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé d une femme enceinte a le droit à une autorisation d absence pour les 3 examens médicaux obligatoires pendant la grossesse. Durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour, soit 6 jours par an pour un agent travaillant 5 jours par semaine. Lorsque les 2 parents sont agents publics, la famille peut bénéficier de 12 jours par an répartissables entre les parents à leur convenance. Accordé par journées ou demi-journées. Peuvent aussi bénéficier de 12 jours par an, les agents : qui assument seuls la charge de leur enfant, ou dont le conjoint est à la recherche d'un emploi, ou dont le conjoint ne bénéficie, par son emploi, d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour ce motif. Aucun report n est possible d une année sur l autre. Circulaire du 10 février 2012 n MFPF C Autorisations d absences pour les agents de confessions arménienne, bouddhiste, juive, musulmane ou orthodoxe. Certaines de ces fêtes commencent la veille au soir. 1 jour

5 Un délai de route de maximum 48h peut être accordé (+ de km aller/retour) ou 24h si (+de km aller/retour). Les autorisations spéciales d'absence sont accordées en fonction des nécessités de service. La demande d'autorisation d'absence s'effectue auprès de l'autorité territoriale sous forme d'un écrit. Un justificatif tel qu'acte de naissance, de décès, certificat médical, autre pièce justifiant la présence d un des parents auprès de l enfant ou preuve que l accueil habituel de l enfant n est pas possible doit être fourni. L'autorité territoriale doit s'assurer de l'exactitude matérielle des motifs invoqués. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, Accepte le projet d autorisation d absences. Demande à Monsieur le Maire de solliciter l avis du Comité Technique Paritaire. Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires pour permettre sa mise en œuvre ainsi que toutes les pièces s y rapportant. Acte certifié exécutoire Réception par la Préfet : 15/07/2015 Publication : 01/07/ Création du site internet. Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité de créer un site internet au nom de la commune. Les utilisateurs pourront y trouver les informations sur la Commune et communiquer avec la Municipalité. Les sujets seront définis par la commission «Communication Bulletin municipal». Il sera nécessaire d adhérer à un hébergeur sur lequel le site de la Commune sera référencé. Les membres du conseil municipal donnent leur accord pour la création d un site internet. Des devis seront étudiés ultérieurement. 5. VOIRIE 2015 : Aménagement de l'entrée de bourg (La Pierre Saint Martin). Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le cahier des charges avec les estimations financières réalisé par l Adac (Agence Départementale d Aide aux Collectivités Locales) relative à l aménagement de l entrée de Bourg route de Saint Paterne. Vu les estimations financières proposées, les membres du Conseil Municipal décide de reporter les travaux sur le budget 2016.

6 6.. Demande de subvention au titre de l'enveloppe parlementaire pour l'aménagement de l'entrée de Bourg. Vu le report des travaux d aménagement de l entrée de Bourg route de Saint Paterne sur le budget 2016, Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu une subvention au titre de l'enveloppe parlementaire sera demandée en 2016 après acceptation de la nature des travaux et du montant estimé. Questions diverses et informations : Aucune question n est posée. Tous les points à l ordre du jour étant achevés, et plus aucune question n étant posée, la séance est levée à 22 heures 30.

Autorisations d absence

Autorisations d absence Autorisations d absence 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 4 août 2011 L autorisation d absence se définit

Plus en détail

I. LES AUTORISATIONS D ABSENCE LIEES A LA FAMILLE

I. LES AUTORISATIONS D ABSENCE LIEES A LA FAMILLE I. LES AUTORISATIONS D ABSENCE LIEES A LA FAMILLE Congé de naissance ou d adoption. Article L- 562, L-563, L- 564 du Code de la sécurité sociale, L-223-6, L-226-1 du code du travail. Loi du 18 mai 1946

Plus en détail

CONGES ET AUTORISATIONS D'ABSENCE Personnels enseignants du 1er degré - COMPÉTENCE DASEN

CONGES ET AUTORISATIONS D'ABSENCE Personnels enseignants du 1er degré - COMPÉTENCE DASEN CONGES ET AUTORISATIONS D'ABSENCE Personnels enseignants du 1er degré - COMPÉTENCE DASEN Autorisations d'absence pour évènements de famille 3 jours de naissance (autorisation d'absence) Adoption 3 jours

Plus en détail

Autorisations d absence liées à des fonctions électives non syndicales

Autorisations d absence liées à des fonctions électives non syndicales CONGES ET AUTORISATIONS D'ABSENCE Personnels enseignants du 1er degré - COMPÉTENCE DASEN Autorisations d'absence pour évènements de famille 3 jours de naissance (autorisation d'absence) Adoption Congé

Plus en détail

Principales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives

Principales autorisations d absence. Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Principales autorisations d absence Référence : circulaire n 2002-168 du 02 août 2002 r elative aux autorisations d absence de droit et facultatives Les autorisations d'absence de droit Travaux d'une assemblée

Plus en détail

Petit guide sur les droits à congés et absence

Petit guide sur les droits à congés et absence Le 10 mai 2010 Mémo suite à l Assemblée Générales des contrôleurs du 10/05/10 Petit guide sur les droits à congés et absence Lors de l AG des contrôleurs du 10 mai a été émis le souhait qu un guide pratique

Plus en détail

Propositions d autorisations spéciales d absence

Propositions d autorisations spéciales d absence Comité Technique du 21/05/2015 Propositions d autorisations spéciales d absence MISE À JOUR MAI 2015 AVANT-PROPOS L article 59 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité d accorder aux agents

Plus en détail

Les autorisations d'absence

Les autorisations d'absence Les autorisations d'absence 1/18/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» Pôle "Valorisation de l'information juridique" 05 59 84 59 44 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr LES AUTORISATIONS

Plus en détail

Autorisations constituant un droit

Autorisations constituant un droit Inspection Académique de l Yonne AUTORISATIONS D ABSENCES POUR LES ENSEIGNANTS DU PREMIER DEGRE Liées à des événements familiaux Autorisations constituant un droit MOTIF DUREE REGIME REMUNERATION PIECES

Plus en détail

ACCORD MOTIF CODE DUREE REGIME REMUNERATION IEN/IA CONGES LIES A NAISSANCE, L ADOPTION OU L ETAT DE SANTE DE L ENFANT

ACCORD MOTIF CODE DUREE REGIME REMUNERATION IEN/IA CONGES LIES A NAISSANCE, L ADOPTION OU L ETAT DE SANTE DE L ENFANT CONGES ACCORD MOTIF CODE DUREE REGIME REMUNERATION PIECES A FOURNIR / CONGES LIES A NAISSANCE, L ADOION OU L ETAT DE SANTE DE L ENFANT OBSERVATIONS Congé maternité C1 * 1er et 2ème enfant : 16 semaines

Plus en détail

Les autorisations d absence

Les autorisations d absence Les autorisations d absence S t a t u t g é n é r a l A r t i c l e 5 9 d e l a l o i n 8 4-5 3 d u 2 6 j a n v i e r 1 9 8 4 Les bénéficiaires Les autorisations d absence sont accordées aux agents titulaires,

Plus en détail

CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN

CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN Circulaire n 21/2002 Cl.C 42124 Colmar, le 28 mars 2002 Mise à jour Août 2010 CENTRE de GESTION du HAUT-RHIN Fonction Publique Territoriale 22, rue Wilson - 68000 COLMAR Tél. 03.89.20.36.00 / Fax. 03.89.20.36.29

Plus en détail

Centre de Gestion Fonction PubliqueTerritoriale. Les Autorisations Spéciales d Absence

Centre de Gestion Fonction PubliqueTerritoriale. Les Autorisations Spéciales d Absence Centre de Gestion Fonction PubliqueTerritoriale Les Autorisations Spéciales d Absence ! "#"! $!%!"& '!'(& " ) "* '#+,-!. /,- 0' 1,-2! ( #',-3"* '!*.! '!'(& " )'!'" '!'(& " ) '#%,-4. /,-4! 0!" '' 0! '("*

Plus en détail

Formation de cadres et animateurs pour la jeunesse

Formation de cadres et animateurs pour la jeunesse Autorisations d absence et congés divers Congés divers Formation syndicale D'une durée maximale de douze jours par an, il peut être accordé à chaque agent désigné par l organisation syndicale dans la limite

Plus en détail

ANNEXE 1 - CONGES - 1 -

ANNEXE 1 - CONGES - 1 - ANNEXE 1 - CONGES - 1 - CONGES MALADIE Congé de maladie ordinaire (CMO) NATURE PROCEDURE / PIECE A FOURNIR REMUNERATION TEXTES DE RÉFÉRENCE En cas d impossibilité d exercer ses fonctions du fait d une

Plus en détail

Régime des autorisations d absence

Régime des autorisations d absence Régime des s Annexe Réf. : encart BO n 31 du 29 août 2002 circulaire e du 18 février 2014 A- Autorisations de droit Nature de l' Article 13 décret 2012-224 du 16 février 2012 1) Participer aux congrès

Plus en détail

AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE SERVICE «GESTION DES CARRIERES»

AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCE SERVICE «GESTION DES CARRIERES» REFERENCES JURIDIQUES Loi 84-53 du 26 janvier 1984, article 59 (fonctionnaires) et article 136 (non titulaires), Décret 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l exercice du droit syndical dans la fonction

Plus en détail

INSPECTION ACADEMIQUE DE L ALLIER Division des Personnels Septembre 2010 Tableau n 1 : récapitulatif congés de maladie

INSPECTION ACADEMIQUE DE L ALLIER Division des Personnels Septembre 2010 Tableau n 1 : récapitulatif congés de maladie INSPECTION ACADEMIQUE DE L ALLIER Division des Personnels Septembre 2010 Tableau n 1 : récapitulatif congés de maladie Nature du Durée Traitement Modalités et Délais Situation Administrative Observations

Plus en détail

CIRCULAIRE CDG90 09/12

CIRCULAIRE CDG90 09/12 CIRCULAIRE CDG90 09/12 L AUTORISATION SPECIALE D ABSENCE Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 (article 59), Décret n 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, Décret

Plus en détail

ANNEXES Annexe 1 : Décret n 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux Annexe 2 : Décret n 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la

Plus en détail

Si leur gestion se rapproche de celle des congés annuels, elles ne constituent pas pour autant un droit pour les agents.

Si leur gestion se rapproche de celle des congés annuels, elles ne constituent pas pour autant un droit pour les agents. www.cdg-64.fr Direction Expertise statutaire et ressources humaines Pôle Gestion statutaire statut@cdg-64.fr Tél. : 05 59 84 59 44 - Fax : 05 59 90 03 94 FICHE STATUT LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D ABSENCE

Plus en détail

Votre cadre professionnel et vos conditions de travail. Les autorisations d absence

Votre cadre professionnel et vos conditions de travail. Les autorisations d absence 1/5 Votre cadre professionnel et vos conditions de travail Les autorisations d absence 1. Autorisations d absence de droit A l'occasion de certains événements, les fonctionnaires et agents non titulaires

Plus en détail

I. Les autorisations d'absence de droit

I. Les autorisations d'absence de droit INSPECION ACADEMIQUE DU HAU-RHIN Division des Personnels Enseignants AUORISAIONS D'ABSENCE DE DROI E FACULAIVES I. Les autorisations d'absence de droit Elles ouvrent droit au maintien du traitement mais

Plus en détail

Objet : Congés et autorisations d'absence. LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE :

Objet : Congés et autorisations d'absence. LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE : Strasbourg, le 24 octobre 2012 Le Directeur académique des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin à Mesdames et Messieurs les Directeurs SEGPA de Collège Mesdames et Messieurs les Enseignants du

Plus en détail

LES CONGÉS RÉMUNÉRÉS

LES CONGÉS RÉMUNÉRÉS Amiens, le 06 décembre 2013 LE DIRECTEUR ACADEMIQUE des Services de l Education Nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Somme à Mesdames et Messieurs les enseignants

Plus en détail

Règlement des congés et autorisations d absence. Sommaire

Règlement des congés et autorisations d absence. Sommaire Règlement des congés et autorisations d absence Sommaire 1. Les congés annuels 1.1. Catégories de bénéficiaires 1.2. Durée des congés annuels 1.3. Liquidation des congés 1.4. Bonification de congé 1.5.

Plus en détail

Mesdames les rectrices et Messieurs les recteurs d académie. Messieurs les vice-recteurs. Référence : Note DAF D1 n 1281 en date du 10 septembre 2001.

Mesdames les rectrices et Messieurs les recteurs d académie. Messieurs les vice-recteurs. Référence : Note DAF D1 n 1281 en date du 10 septembre 2001. Paris le 18 avril 2007 Secrétariat général Direction des affaires financières Sous-direction de l enseignement privé Bureau des personnels enseignants H:\SDEPD1D2\D1\INTRA NET\tableaux questions statutaires\note

Plus en détail

AMÉNAGEMENTS DE SERVICE AUTORISATIONS D ABSENCE ET CONGES DIVERS AUTRES QUE DE MALADIE

AMÉNAGEMENTS DE SERVICE AUTORISATIONS D ABSENCE ET CONGES DIVERS AUTRES QUE DE MALADIE AMÉNAGEMENTS DE SERVICE AUTORISATIONS D ABSENCE ET CONGES DIVERS AUTRES QUE DE MALADIE RECTORAT DE RENNES BUREAU DPF3 JUILLET 2005 Page 1 sur 45 SOMMAIRE AUTORISATIONS D ABSENCE POUR MANDAT ELECTIF 1)

Plus en détail

GUIDE DE L AUXILAIRE DE VIE SCOLAIRE

GUIDE DE L AUXILAIRE DE VIE SCOLAIRE LES FONCTIONS Les auxiliaires de vie scolaire exercent dans les écoles primaires et les établissements scolaires publics du second degré la fonction d aide à l accueil et à l intégration des élèves handicapés.

Plus en détail

Créteil, le 28 août 2015. L inspectrice d académie, Directrice académique des services de l éducation nationale du Val-de-Marne,

Créteil, le 28 août 2015. L inspectrice d académie, Directrice académique des services de l éducation nationale du Val-de-Marne, Créteil, le 28 août 2015 L inspectrice d académie, Directrice académique des services de l éducation nationale du Val-de-Marne, à Mesdames et Messieurs les inspecteurs de l Education nationale de circonscription

Plus en détail

GUIDE DES AUTORISATIONS D ABSENCE

GUIDE DES AUTORISATIONS D ABSENCE GUIDE DES AUTORISATIONS D ABSENCE Principes A l occasion de certains événements, les fonctionnaires et agents non titulaires peuvent être autorisés à s absenter du service sur présentation d un justificatif

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 05 juin 2014 Le cinq juin deux mille quatorze à 18 heures 30 le conseil municipal légalement convoqué s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur la convocation

Plus en détail

Projet de protocole Relatif au Temps de travail des agents des lycées de la Région Ile-de-France

Projet de protocole Relatif au Temps de travail des agents des lycées de la Région Ile-de-France Projet de protocole Relatif au Temps de travail des agents des lycées de la Région Ile-de-France I. Objectifs...2 II. Socle juridique...2 III. Champ d application...4 IV. Durée du travail...4 1) Principes...4

Plus en détail

ANNEXES A LA DELIBERATION

ANNEXES A LA DELIBERATION CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP 12-598 ANNEXES A LA DELIBERATION @BCL@980640D8 16/07/12 14:07:00 4 CP 12-598 Temps de travail des agents des lycées Projet de refonte du règlement I. Objectifs...3

Plus en détail

MAIRIE D AVANNE-AVENEY (25720) CANTON DE BOUSSIÈRES ARRONDISSEMENT DE BESANÇON

MAIRIE D AVANNE-AVENEY (25720) CANTON DE BOUSSIÈRES ARRONDISSEMENT DE BESANÇON MAIRIE D AVANNE-AVENEY (25720) CANTON DE BOUSSIÈRES ARRONDISSEMENT DE BESANÇON DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 19 SEPTEMBRE 2014 A 19H30 Date de Convocation :11/09/2014 Date d Affichage :

Plus en détail

Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France C/ Commune de NOISY-LE-SEC (93)

Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France C/ Commune de NOISY-LE-SEC (93) 10-UC-5036/S3/2070305/MC/SH 1/5 093 022 053 1ère section N /G/96/n A. 20 Séance du 15 juin 2007 RECOMMANDE AVEC A.R. Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France C/ Commune de NOISY-LE-SEC (93) Budget

Plus en détail

Pièces à joindre à la demande

Pièces à joindre à la demande D O S S I E R D E S A I S I N E D U C O M I T É M É D I C A L D É P A R T E M E N T A L D E S F O N C T I O N N A I R E S E T A G E N T S D E L A F O N C T I O N P U B L I Q U E T E R R I T O R I A L E

Plus en détail

Taux 2014 Proposition taux 2015 TAXE HABITATION 20.00% 20.00% TAXE FONCIERE BATI 21.00% 21.00% TAXE FONCIERE NON BATI 41.00% 41.

Taux 2014 Proposition taux 2015 TAXE HABITATION 20.00% 20.00% TAXE FONCIERE BATI 21.00% 21.00% TAXE FONCIERE NON BATI 41.00% 41. COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/04/2015 DROIT DE PREEMPTION URBAIN AD 26, 36, 367, 447, 517, 554, 35 Considérant la déclaration d intention d aliéner soumise au droit de préemption urbain au bénéfice

Plus en détail

Bonnes pratiques et réglementation en matière de congés et autorisations d'absences.

Bonnes pratiques et réglementation en matière de congés et autorisations d'absences. Bonnes pratiques et réglementation en matière de congés et autorisations d'absences. Direction des Ressources Humaines Version : 1.1.0 Date : 11/2015 Editeur : Auteur(s) : Copyright : Licence : Université

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Du 24.09.2012

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Du 24.09.2012 Département du Morbihan Commune de SAINT PHILIBERT 02 97.30.07.00 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Du 24.09.2012 Le Conseil Municipal s est réuni en séance ordinaire le vingt quatre septembre deux mille

Plus en détail

Réintégration sur poste Poste protégé pendant la durée du congé. Réintégration sur poste Poste protégé pendant la durée du congé

Réintégration sur poste Poste protégé pendant la durée du congé. Réintégration sur poste Poste protégé pendant la durée du congé TRANSPOSITION AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES A TITRE DEFINITIF DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES DUREE 1 Congé de maladie ordinaire Durée maximale 12 mois 2 Congé pour accident de service, de

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2014

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2014 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2014 NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 15 Le 25 septembre 2014, à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de ST JOSEPH

Plus en détail

SEANCE DU 24 JUIN 2013

SEANCE DU 24 JUIN 2013 50 SEANCE DU 24 JUIN 2013 Par convocation du dix-huit juin 2013, le Conseil Municipal est invité à se réunir en séance ordinaire le vingt-quatre juin 2013 à 20h30. Ordre du jour : 1. Contrat de Prêt et

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2012

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2012 CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2012 Le CONSEIL MUNICIPAL, appelé à siéger régulièrement par l envoi d une convocation mentionnant l ordre du jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D URBEIS

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D URBEIS Département Du Bas-Rhin Arrondissement De Sélestat-Erstein Nombre de Conseillers Elus : 11 -------- Conseillers en fonction : 11 -------- Conseillers présents : 9 CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D URBEIS

Plus en détail

Liberté Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE Département : Indre-et-Loire Arrondissement : CHINON Liberté Egalité - Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE Lignières de Touraine CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2014 Par suite d'une convocation en date du

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2012 -----------

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 DÉCEMBRE 2012 ----------- 2 0 1 2 / 55 29 NOVEMBRE 2012: CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : Le Maire a convoqué les Conseillers Municipaux pour le JEUDI 6 DÉCEMBRE 2012 à 20 h 00 selon l ordre du jour suivant : Approbation du compte

Plus en détail

COMMUNE DE MONNETIER-MORNEX CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2012

COMMUNE DE MONNETIER-MORNEX CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2012 Département de la HAUTE-SAVOIE - Arrondissement de ST-JULIEN-EN-GENEVOIS - Canton de REIGNIER COMMUNE DE MONNETIER-MORNEX CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2012 L an deux mille douze, le treize septembre

Plus en détail

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 4 juin 2015

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 4 juin 2015 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 4 juin 2015 L an deux mil quinze, le quatre juin à 20h00, le Conseil Municipal de BESSINES, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous

Plus en détail

LES AUTORISATIONS D ABSENCE

LES AUTORISATIONS D ABSENCE Mise à jour : 22/09/2011 LES AUTORISATIONS D ABSENCE PLAN : I. Les autorisations spéciales d'absence pour raisons familiales II. Les autorisations d'absence liées à un engagement politique III. Les autorisations

Plus en détail

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 31 JANVIER 2011

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 31 JANVIER 2011 L an deux mille onze, le quatorze du mois de mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, s est réuni dans le lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Monsieur Michel

Plus en détail

MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES

MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES Direction générale de l administration Sous-direction du Développement Professionnel et des Relations Sociales Bureau

Plus en détail

PROCES VERBAL RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL : 21 MAI 2014

PROCES VERBAL RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL : 21 MAI 2014 PROCES VERBAL RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL : 21 MAI 2014 Le vingt et un mai deux mille quatorze, les membres du Conseil Municipal Michel BERIL, Serge ISCHARD, Serge DEZETTE, Elodie BROSSARD, Philippe MERCIER,

Plus en détail

1 - Mise en œuvre du jour de carence

1 - Mise en œuvre du jour de carence Le Recteur de l'académie de Lille à Mesdames et Messieurs les Chefs d'etablissements Privés liés à l'etat par contrat N 4-923 Lille, le 16 avril 2012 Rectorat de l Académie de Lille Division de l Enseignement

Plus en détail

STATUTS CISS BRETAGNE. Article 1. Forme et dénomination. Article 2. Buts. Article 3. Moyens.

STATUTS CISS BRETAGNE. Article 1. Forme et dénomination. Article 2. Buts. Article 3. Moyens. STATUTS CISS BRETAGNE Article 1. Forme et dénomination Il est créé une association loi 1901 dont la dénomination est : «Collectif inter associatif sur la santé de Bretagne» (CISS Bretagne). Elle a son

Plus en détail

I - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE «PREVOYANCE» SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION 76 AVEC AVIS DU CTP

I - ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE «PREVOYANCE» SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION 76 AVEC AVIS DU CTP PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 novembre 2013 à 19h00 LE QUORUM CONSTATE Le compte-rendu de la séance du 21 octobre 2013 ne donne lieu à aucune remarque de la part des membres du

Plus en détail

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE SEANCE du 24 mars 2015

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE SEANCE du 24 mars 2015 Mairie d AUBIGNÉ PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE SEANCE du 24 mars 2015 L an deux mil quinze, le vingt-quatre mars à vingt heures, Le CONSEIL MUNICIPAL de la commune d Aubigné s est réuni

Plus en détail

Le mardi vingt deux septembre deux mille quinze à huit heures trente

Le mardi vingt deux septembre deux mille quinze à huit heures trente Ville de Saint-Sébastien-sur-Loire Séance du 22 septembre 2015 Le mardi vingt deux septembre deux mille quinze à huit heures trente Les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL SEANCE du jeudi 28 juin 2012 à 20h30

CONSEIL MUNICIPAL SEANCE du jeudi 28 juin 2012 à 20h30 N 2012/0018 CONSEIL MUNICIPAL SEANCE du jeudi 28 juin 2012 à 20h30 Convocation du 21 juin 2012 Présents : MM. JOSEPH. PELLARD. POTET. PLAULT. GALOPIN P. GALLOPIN JL. Mme GALLOPIN. MM PERSON. MERCIER. HEURTAULT

Plus en détail

Les autorisations spéciales d absence

Les autorisations spéciales d absence Les autorisations spéciales d absence Mise à jour au 26/09/2013 PLAN : - I. Les autorisations spéciales d'absence pour raisons familiales - II. Les autorisations d'absence liées à un engagement politique

Plus en détail

LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL

LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL Note d'informations du 15 décembre 2009 LES CONGES DES AGENTS TERRITORIAUX Congés annuels Art. 57 loi n 84-53 Décret n 85-1250 I/ CONGES DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL Nature du congé

Plus en détail

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2014

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2014 SEANCE DU 7 OCTOBRE 2014 L an deux mil quatorze, le 7 octobre à vingt heures trente, le Conseil Municipal convoqué en date du 02 octobre 2014, s est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence

Plus en détail

COMMUNE D URZY. Nombre de membres : Présents : 4 En exercice : 18 Votants : 8. M SEGUIN a été élu secrétaire de séance.

COMMUNE D URZY. Nombre de membres : Présents : 4 En exercice : 18 Votants : 8. M SEGUIN a été élu secrétaire de séance. DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE COMMUNE D URZY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE La réunion du Conseil Municipal du 11 décembre 2012 n ayant pu se tenir faute de quorum suffisant, le Conseil Municipal s est réuni valablement

Plus en détail

Manuel de Gestion Agents non affiliés à la CNRACL ou non titulaires

Manuel de Gestion Agents non affiliés à la CNRACL ou non titulaires GRAS SAVOYE PÔLE COLLECTIVITES LOCALES & ETABLISSEMENTS PUBLICS Filière Statutaire Manuel de Gestion Gestion de votre contrat d assurance statutaire GUIDE PRATIQUE 2015 Sommaire Maladie ordinaire Grave

Plus en détail

COMMUNE DE LEYME CONSEIL MUNICIPAL SESSION ORDINAIRE. Séance du 11 juin 2015. A 14h30 ORDRE DU JOUR :

COMMUNE DE LEYME CONSEIL MUNICIPAL SESSION ORDINAIRE. Séance du 11 juin 2015. A 14h30 ORDRE DU JOUR : COMMUNE DE LEYME CONSEIL MUNICIPAL SESSION ORDINAIRE Séance du 11 juin 2015 A 14h30 Convocation : 09 juin 2015 Présents : Mrs Martinez, Tournemine, Mamoul, Pellat, Roumégous et Mmes Lafon, Lacam et Lavergne.

Plus en détail

Séance ordinaire du 17 décembre 2007

Séance ordinaire du 17 décembre 2007 Séance ordinaire du 17 décembre 2007 L an deux mil sept, le dix sept décembre à 21 heures, le Conseil municipal de la Commune de Lestelle-Bétharram, s est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

Plus en détail

14 Membres en exercice, 11 membres présents, 3 Absents Le quorum étant atteint, monsieur le Maire déclare ouverte la séance du conseil

14 Membres en exercice, 11 membres présents, 3 Absents Le quorum étant atteint, monsieur le Maire déclare ouverte la séance du conseil Le Onze septembre deux mil treize à vingt heures les membres du Conseil Municipal de la Commune de HOMBLEUX légalement convoqués se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de

Plus en détail

MAIRIE DE VILLIERS EN BIERE

MAIRIE DE VILLIERS EN BIERE REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE VILLIERS EN BIERE COMPTE-RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL du 18 octobre 2012 Présents : MM. GATTEAU, PIERQUIN, DOTHEE, TRUCHON, ROUX, PELLISSIER, BODOT, LELONG,

Plus en détail

COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance n 1 du 12 février 2014

COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance n 1 du 12 février 2014 COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance n 1 du 12 février 2014 Nombre de conseillers En exercice : 15 Présents : 11 Votants : 12 VOTES Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0 L an deux mille quatorze,

Plus en détail

APPROUVE APPROUVE AUTORISE

APPROUVE APPROUVE AUTORISE L an deux mille treize, le 3 décembre, à vingt heures trente, le conseil municipal de la commune de LABASTIDE-MURAT, dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de

Plus en détail

SÉANCE DU 04 Juillet 2011

SÉANCE DU 04 Juillet 2011 SÉANCE DU 04 Juillet 2011 L an deux mil onze, le quatre juillet, à vingt heures trente, Le Conseil Municipal de la Commune de BALLOTS dûment convoqué, s est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous

Plus en détail

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr

85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Congés annuels 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 15 avril 2011 Mise à jour le 8 juillet 2011 Références

Plus en détail

(NOR : FPPA9610038C) Non publiée au Journal Officiel

(NOR : FPPA9610038C) Non publiée au Journal Officiel CIRCULAIRE DU 21 MARS 1996 (REFORME DE L'ETAT) RELATIVE AU CONGE DE MATERNITE OU D'ADOPTION ET AUX AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A LA NAISSANCE POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES EPLE. version 2012

RÈGLEMENT RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES EPLE. version 2012 RÈGLEMENT RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES EPLE version 2012 Adopté en Comité Technique Paritaire le 27 juin 2012 Voté en Commission Permanente le 12 juillet 2012 Sommaire : I. Objectifs page 7 II.

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL du 01 mars 2014

CONSEIL MUNICIPAL du 01 mars 2014 CONSEIL MUNICIPAL du 01 mars 2014 Le premier mars deux mille quatorze, à neuf heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur

Plus en détail

Paris, le 5 février 2013. Le directeur des services académiques de l éducation nationale chargé du 1 er degré

Paris, le 5 février 2013. Le directeur des services académiques de l éducation nationale chargé du 1 er degré MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE MINISTÈRE DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Paris, le 5 février 2013 Affaire suivie par : Audrey LEDERMANN Chef du bureau DE3 audrey.ledermann@ac-paris.fr

Plus en détail

LES CONDITIONS D ACCES A LA FORMATION

LES CONDITIONS D ACCES A LA FORMATION LES CONDITIONS D ACCES A LA FORMATION 1 SOMMAIRE LES CONDITIONS D ACCES A LA FORMATION I. Les conditions d exercice de la formation A. Qui peut bénéficier d actions de formation?... p 3 B. Pour quels motifs

Plus en détail

Gérer le temps de travail, les congés et les absences

Gérer le temps de travail, les congés et les absences Gérer le temps de travail, les congés et les absences I. L ORGANISATION DES CONGES Le Code du travail prévoit deux catégories de congés : les congés annuels, dits congés payés, qui représentent 2,5 jours

Plus en détail

III. Le temps de travail :

III. Le temps de travail : III. Le temps de travail : III.1. L Organisation, l Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (OARTT). Un accord national (l OARTT «national») est négocié entre la Direction Générale et les Organisations

Plus en détail

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VIEILLEY SEANCE DU 15 MARS 2013

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE VIEILLEY SEANCE DU 15 MARS 2013 PARTEMENT DU DOUBS COMMUNE VIEILLEY - 25870 ARRONDISSEMENT BESANCON EXTRAIT DU REGISTRE S LIBERATIONS DU CONSEIL CANTON MARCHAUX MUNICIPAL LA COMMUNE VIEILLEY SEANCE DU 15 MARS 2013 Nombre de conseillers

Plus en détail

COMPTE RENDU. Conseil Municipal du 28 juin 2013

COMPTE RENDU. Conseil Municipal du 28 juin 2013 MAIRIE DE SAINT DIDIER SOUS RIVERIE COMPTE RENDU Conseil Municipal du 28 juin 2013 L an deux mil treize et le vingt-huit juin, A vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL du 27 novembre 2014 L an deux mil quatorze, le vingt-sept novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal régulièrement convoqué le 21 novembre, s est réuni

Plus en détail

SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JANVIER 2013

SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 15 JANVIER 2013 Département de CHARENTE MARITIME Arrondissement de ROCHEFORT Canton de SAINT AGNANT COMMUNE DE PORT DES BARQUES SEANCE DU 15 JANVIER 2013 Date de convocation : 11 JANVIER 2013 Date d affichage : 11 JANVIER

Plus en détail

DEPARTEMENT DU CALVADOS ARRONDISSSEMENT DE BAYEUX CANTON DE BAYEUX COMMUNE DE SAINT MARTIN DES ENTREES

DEPARTEMENT DU CALVADOS ARRONDISSSEMENT DE BAYEUX CANTON DE BAYEUX COMMUNE DE SAINT MARTIN DES ENTREES DEPARTEMENT DU CALVADOS ARRONDISSSEMENT DE BAYEUX CANTON DE BAYEUX COMMUNE DE SAINT MARTIN DES ENTREES SEANCE DU 10 AVRIL 2013 Date de convocation : 3 avril 2013 Nombre de conseillers en exercice : 15

Plus en détail

PROCES VERBAL DES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 25 AVRIL 2014 *****

PROCES VERBAL DES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 25 AVRIL 2014 ***** PROCES VERBAL DES DECISIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 25 AVRIL 2014 L an deux mil quatorze, le vingt-cinq du mois d avril à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué le seize avril s est

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 10 AVRIL 2015 n 3/2015. GUERIN Maryline 2 ème adjoint

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 10 AVRIL 2015 n 3/2015. GUERIN Maryline 2 ème adjoint COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE DU 10 AVRIL 2015 n 3/2015 Sous réserve d approbation par les membres du conseil municipal lors de la prochaine réunion Présents : PARIS Jean-Claude 1 er adjoint

Plus en détail

LOCATION & MAINTENANCE D UN PHOTOCOPIEUR COULEURS

LOCATION & MAINTENANCE D UN PHOTOCOPIEUR COULEURS SYNDICAT MIXTE DE LA MAISON DU PARC NATIONAL ET DE LA VALLEE Place St Clément 65120 LUZ SAINT SAUVEUR LOCATION & MAINTENANCE D UN PHOTOCOPIEUR COULEURS CAHIER DES CHARGES Syndicat Mixte de la Maison du

Plus en détail

Région Provence Alpes Côte-d Azur Règlement sur le temps de travail. REGION PROVENCE ALPES COTE D AZUR Règlement du Temps de Travail

Région Provence Alpes Côte-d Azur Règlement sur le temps de travail. REGION PROVENCE ALPES COTE D AZUR Règlement du Temps de Travail REGION PROVENCE ALPES COTE D AZUR Règlement du Temps de Travail SOMMAIRE 1 INTRODUCTION... 4 2 PRINCIPES... 4 2.1 MODELE HORAIRE JOURNALIER... 4 2.1.1 MODELE HORAIRE GENERAL (HORAIRES VARIABLES)... 4 2.1.2

Plus en détail

ÉTAT DE FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE (à établir en trois exemplaires)

ÉTAT DE FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE (à établir en trois exemplaires) ÉTAT DE FRAIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE (à établir en trois exemplaires) Territoire métropolitain : Décret n 90-437 du 28.05.1990 (J.O. du 30.05.1990) modifié par le décret 2000-928 du 22 septembre 2000(JO

Plus en détail

NOR: FPPA0230022C. (BO Premier ministre du 07 février 2003 page n 2003-2)

NOR: FPPA0230022C. (BO Premier ministre du 07 février 2003 page n 2003-2) Circulaire n FP 7 n 2032 et 2D n 2D-02-3802 du 04 octobre 2002 relative à l application du décret n 2001-1225 du 20 décembre 2001 portant création d une prime spécifique d installation et du décret n 2001-1226

Plus en détail

FAX : 03.28.66.58.67. Pour info. Site de Dunkerque-ASH : netia59a.ac-lille.fr/~dk.ash

FAX : 03.28.66.58.67. Pour info. Site de Dunkerque-ASH : netia59a.ac-lille.fr/~dk.ash La Gestionnaire de Brigades Valérie VANEECLOO 03.28.66.58.64 La secrétaire Brigitte WILLIART 03.28.66.58.60 L Inspecteur Philippe WECXSTEEN Les Conseillères Pédagogiques Dominique DUCROCQ Lucie MALFIGAN

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT AU LOGEMENT

DEMANDE DE PRÊT AU LOGEMENT Ministère de la Défense SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L ADMINISTRATION DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTERE DE LA DEFENSE Service de l'accompagnement professionnel et des pensions Sous-Direction de

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE DOZULE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE DOZULE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE DOZULE Date de convocation : L an deux mille quinze, le premier Juin à dix-neuf heures le 22 Mai 2015 Conseil Municipal, légalement convoqué, s est

Plus en détail

SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2013

SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2013 SEANCE DU 7 NOVEMBRE 2013 L'an deux mil treize le sept novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune d'orbeil s'est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur

Plus en détail

ACCORD RELATIF AUX CONGES SPECIAUX DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE

ACCORD RELATIF AUX CONGES SPECIAUX DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE ACCORD RELATIF AUX CONGES SPECIAUX DANS LE GROUPE SANOFI-AVENTIS EN FRANCE ENTRE : l ensemble des sociétés françaises du Groupe sanofi-aventis représenté par Monsieur Frédéric CLUZEL agissant en qualité

Plus en détail

DOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF

DOSSIER UNIQUE Famille Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF ANNEE FAMILLE n :... NOM :. PRENOM :. DOSSIER UNIQUE Plus et Crèche DEMANDE DE CALCUL DE TARIF Les familles qui n ont pas fait cette demande seront facturées au tarif plein et aucun effet rétroactif ne

Plus en détail

FRAIS DE DEPLACEMENT

FRAIS DE DEPLACEMENT Grenoble, le 20 novembre 2007 Note d information n 07. 61 Nos réf. : GdC / SD / SA Textes de référence : FRAIS DE DEPLACEMENT Décret n 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le d écret n 2001-654 du 19 juillet

Plus en détail

D É L I B É R A T I O N S

D É L I B É R A T I O N S D É L I B É R A T I O N S L an deux mille douze, le trente Novembre à 18 heures, le conseil communautaire dûment convoqué le 21 Novembre 2012 s est réuni en assemblée générale ordinaire sous la présidence

Plus en détail

C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012

C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012 C I R C U L A I R E 20.2012 - juillet 2012 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE Références : - loi n 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Plus en détail