PROCEDURE ADAPTEE - ACTE D ENGAGEMENT -

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1 PROCEDURE ADAPTEE MISSION D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET FINANCIERE POUR L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE ET LA MISE EN PLACE DE LA TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) - ACTE D ENGAGEMENT - ENTRE : Ville de Noyelles-Godault 1

2 Le pouvoir adjudicateur, La Ville de Noyelles-Godault, représentée par : Monsieur le Maire de la Ville de Noyelles-Godault d'une part, ET : Le, contractant unique, La société Sise à Représentée par agissant au nom et pour le compte de la Société Siège social : Code APE : Agence : Numéro SIRET : Numéro de téléphone : Compte à créditer : Domiciliation et Ville Code Banque Code Guichet N de compte Clé d autre part, ARTICLE 1 er - COCONTRACTANTS (à remplir uniquement dans le cas d'entreprises groupées solidaires) Nous, soussignés (groupés solidaires), M. Représentant : Siège Social : Agence : Numéro SIRET : Numéro de téléphone : Compte commun des entreprises à créditer : Ville de Noyelles-Godault 2

3 Domiciliation et Ville Code Banque Code Guichet N de compte Clé M. Représentant : Siège Social : Agence : Numéro SIRET : Numéro de téléphone : Compte commun des entreprises à créditer : Domiciliation et Ville Code Banque Code Guichet N de compte Clé M. Représentant : Siège Social : Agence : Numéro SIRET : Numéro de téléphone : Compte commun des entreprises à créditer : Domiciliation et Ville Code Banque Code Guichet N de compte Clé IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 2 - OBJET DU MARCHE Le présent acte d engagement a pour objet de définir les rapports entre le titulaire du marché et la Ville de Noyelles-Godault en précisant leurs obligations respectives ainsi que l'étendue de la Mission et la rétribution du titulaire du marché concernant l'opération de : MISSION D ASSISTANCE TECHNIQUE, JURIDIQUE ET FISCALE POUR L'AMÉLIORATION DU CADRE DE VIE ET L'APPLICATION Ville de Noyelles-Godault 3

4 DE LA LOI DE MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE RELATIVE À LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE(TLPE) La présente étude concerne l ensemble du territoire de la commune de Noyelles- Godault Le marché est composé de DEUX tranches : - Tranche ferme 1: Étude permettant une estimation précise des recettes fiscales - Tranche ferme 2 : Phase opérationnelle d assistance à l'amélioration du cadre de vie et l application de la TLPE Des options sont demandées dans le cadre de la tranche conditionnelle, conformément au cahier des charges : OPTION 01 : Assurer le suivi et la mise à jour de la base de données (annuelle, semestrielle, au fil de l eau, ) OPTION 02 : Formation d agents recenseurs (réglementation, utilisation des outils de mesures) OPTION 03 : Assistance technique, juridique lors de réunion publique si nécessaire (Participation du bureau d étude à l élaboration de visuels de présentation de la réglementation, déplacement d un ou des représentants du bureau d étude pour participer aux réunions publiques) ARTICLE 3 - PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE Les prestations faisant l'objet de l'article 1 er ci-dessus sont passées selon la procédure définie à l article 28 et 72 du code des Marchés Publics. ARTICLE 4 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE La liste ci-dessous énumère par ordre de priorité les pièces contractuelles constituant le marché : Pièces particulières : Le présent acte d engagement Le cahier des clauses particulières La proposition de mission du prestataire (dont devis et planning d exécution) Pièces générales : Ville de Noyelles-Godault 4

5 Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicable aux marchés de prestations intellectuelles approuvé par le décret n du 26 décembre 1978 et ses textes subséquents. Cette pièce générale non annexée au présent document est réputée connue par le prestataire. ARTICLE 5 - DEFINITION DE LA MISSION La mission confiée au titulaire sera exécutée conformément aux prescriptions du cahier des charges et de la proposition du titulaire annexés au présent marché dont elle constitue un élément indissociable. ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DE LA VILLE La Ville de Noyelles-Godault s'engage à donner toutes facilités pour l'obtention de renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de la mission par le titulaire du marché. ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DU TITULAIRE DU MARCHE La responsabilité du titulaire du marché est celle d un prestataire de services assujetti à une obligation de moyens. Il doit informer régulièrement et spécifiquement la Ville sur les difficultés qu il détecte dans l exécution de sa mission en lui proposant les mesures qu il souhaite voir prendre pour remplir sa mission dans les règles de l art. ARTICLE 8 - DELAI D'INTERVENTION La mission du titulaire du marché débutera à compter de la date fixée par ordre de service prescrivant le commencement du présent marché jusqu'à l achèvement de celui ci prononcé par procès-verbal. L'ensemble des prestations sera exécuté dans les délais maximum fixé comme suit : PHASE 01 : 3 mois PHASE 02 : Sur le principe d une assistance annuelle pour : Exercice 2011 (produit de la TLPE 2011) : La déclaration pré-remplie devra être adressée au plus tard le : 01 septembre 2011 Le titre de recette adressé au redevable au plus tard le : 31 octobre 2011 A partir de la phase 02, le marché est conclu pour une durée d un an. Ville de Noyelles-Godault 5

6 Les prestations seront exécutées conformément au cahier des clauses particulières et seront réalisées selon le planning d exécution détaillé joint par le prestataire en annexe au présent acte d engagement. Le délai maximum de commande de la tranche conditionnelle est de 12 mois à compter de l origine du délai d exécution de la tranche ferme n 2. ARTICLE 9 - PENALITES Il sera fait application des dispositions des articles 14 et suivants du CCAG-PI, en cas de retard dans la remise des documents, dont les dates de remise à la Ville de Noyelles-Godault auront été précisées dans la proposition du titulaire. Le marché est traité au pourcentage. Il est stipulé d'une manière formelle, que les pourcentages tiennent compte de toutes les sujétions énumérées dans la décomposition des prix ou qui résultent de la nature des prestations et de leurs difficultés. Pour toute réunion supplémentaire à la demande de la ville un prix forfaitaire sera proposé incluant les frais de déplacement. ARTICLE 11 - DECOMPOSITION DES PRIX Ces prix seront établis de manière que leur application tienne compte de toutes les charges de l'entreprise énumérées ou non et de tous les faux frais directs ou indirects et des conséquences des dispositions légales ou réglementaires en vigueur au moment de la signature du marché, y compris celles relatives aux améliorations sociales. ARTICLE 12 - REMUNERATION La rémunération est fixée au pourcentage par rapport au montant total du produit de la TLPE. Le coût de l étude devra être précisé en fonction des différentes phases et options TRANCHE FERME1 : ÉTUDE POUR ESTIMATION FIABLE DES RECETTES FISCALES 2011 Ville de Noyelles-Godault 6

7 Recensement complet sur le terrain ENSEIGNE Recensement complet sur le terrain PUBLICITES et du MOBILIER URBAIN des Création de la base de données et intégration des données TRANCHE FERME2 : PHASE OPERATIONNELLE D'ASSISTANCE A L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE ET L'APPLICATION DE LA TLPE POUR L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE 2011 et 2012 Élaborer un fichier des dispositifs en infraction Aider la commune dans la procédure administrative ou pénale de mise en conformité ou de dépose des dispositifs en infraction avec la réglementation nationale Réaliser les tâches administratives (courriers, etc...) POUR LA TLPE Elaborer un fichier fiable des différents redevables Pré-remplir les déclarations Préparer les fusions et les envois Réaliser les tâches administratives (courriers, etc...) OPTIONS Option 1: suivi et mise à jour de la base de données Option 2: formation des agents Option 3: assistance technique et juridique pour des réunions publiques TOTAL ARTICLE 13 - MODALITES DE REGLEMENT 13 Acomptes et solde Ville de Noyelles-Godault 7

8 Le titulaire du marché devra adresser ses mémoires en vue du paiement de ses honoraires en trois exemplaires au fur et à mesure de l'accomplissement de sa mission. Il ne sera versé aucune avance ou prime au titulaire du marché au titre du présent marché. ARTICLE 14 - VARIATION DANS LES PRIX 14.1 Mois d'établissement des prix du marché Les prix sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois précédant la date limite de remise des offres. Ce mois est appelé "mois zéro" (m 0 ) Variations des prix Les prix seront révisés annuellement suivant les modalités ci-après : dans laquelle : Ca = 0, ,875 {I (m-3) / I 0 } I représente l'index ou les paramètres de la formule, I (m-3) qui sont leurs valeurs du mois (m-3) par rapport à la date d exécution des prestations I 0 qui représente l'index ou les paramètres de la formule au mois m 0 I : INGENIERIE (ING) ARTICLE 15 - GARANTIES FINANCIERES - ASSURANCES Le prestataire n est pas soumis à la retenue de garantie. Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d'exécution, le titulaire doit justifier qu il est en possession d une assurance de responsabilité obligatoire en application de l article L du Code des Assurances. Le défaut d'assurance entraîne la résiliation du marché aux frais et risques du prestataire. ARTICLE 16 - DELAI GLOBAL DE PAIEMENT La Ville se libérera des sommes dues par lui en procédant au paiement, dans le délai de 30 jours suivant l'envoi du projet de décompte par le titulaire du marché. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires au taux d'intérêt légal majoré de deux points seront versés de plein droit au titulaire. Suspension des délais : Si du fait du titulaire, il ne peut être procédé aux opérations de vérifications ou à toutes les opérations nécessaires au mandatement, le délai de Ville de Noyelles-Godault 8

9 mandatement est prolongé d'une période de suspension dont la durée est égale au retard qui en est résulté. La suspension ne peut intervenir qu'une seule fois et par l'envoi par la Ville à la société, huit jours au moins avant l'expiration du délai de mandatement, d'une lettre recommandée avec avis de réception postal, lui faisant connaître les raisons qui, imputables à la société, s'opposent au mandatement et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement. La suspension débute au jour de réception par le titulaire de la lettre recommandée. Elle prend fin au jour de réception par la Ville de la lettre recommandée avec demande d avis de réception postal, envoyée par le prestataire comportant la totalité des justifications qui lui ont été réclamées ainsi qu un bordereau des pièces transmises. Si le délai restant à courir à compter de la fin de la suspension est inférieur à quinze jours, le délai de mandatement est de quinze jours. ARTICLE 17 - NANTISSEMENT En vue de l'application du régime de nantissement, sont désignés : - Comme comptable chargé du paiement : Madame le Trésorier Principal de Hénin-Beaumont - Comme personne compétente pour fournir les renseignements : Monsieur le Maire de la Ville de Noyelles-Godault ou son représentant. ARTICLE 18 - RECEPTION DES PRESTATIONS Il sera fait application des dispositions des articles 32 à 34 inclus du CCAG-PI. Un droit à l utilisation de la base de données sera conféré à la collectivité ARTICLE 19- ARRET DE L'EXECUTION DES INTERVENTIONS En application de l'article 20 du CCAG, la Ville se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des interventions qui font l'objet du présent marché. ARTICLE 20- MODIFICATION DU MARCHE Si des changements dans le programme avaient pour effet une modification notable de la mission, il conviendra que les parties contractantes procèdent d'un commun accord, aux adaptations nécessaires à apporter aux clauses techniques ou financières du présent marché. Ville de Noyelles-Godault 9

10 ARTICLE 21 - RESILIATION DU MARCHE Le présent marché pourra être résilié dans tous les cas énumérés dans le chapitre 6 du CCAG précité. Fait en un seul original, à le Signature et cachet du prestataire Mention manuscrite «Lu et approuvé» ACCEPTATION DE L OFFRE Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement Ville de Noyelles-Godault 10

11 à Le Maire (Signature et cachet) le DATE D EFFET DU MARCHE Reçu à titre de notification une copie du présent marché à le (Signature et cachet de l entreprise) Ville de Noyelles-Godault 11

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