Contrat de mandat de syndic

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1 Contrat de mandat de syndic Conforme à l arrêté du 19 mars 2010 et aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars Entre les soussignés : 1. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Sis à Représenté par Spécialement mandaté à cet effet par l'assemblée générale du Inscrit dans le registre des mandats sous le n Ci-après dénommé le syndicat D'UNE PART ET 2. LE SYNDIC La SARL LB LOCATION-SYNDIC ET VENTE (LBSV), administrateur de biens syndic de copropriété, Ayant son siège social à THONON LES BAINS. Résidence LE France, 2 avenue de la Gare, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de THONON sous le n , représentée par monsieur Laurent BAILET en sa qualité de gérant Titulaire de la carte professionnelle mention «gestion immobilière» n 1603/74, délivrée par la préfecture de la Haute-Savoie Garantie financière accordée par QBE INSURANCE (Europe) Limited, Cœur Defense, Tour esplanade General de Gaulle, LA DEFENSE CEDEX, pour un montant de euros. Assurée en responsabilité civile professionnelle par SERENIS ASSURANCES sous le n de police VD / D'AUTRE PART IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : 3. FONCTIONS Le syndicat donne mandat au cabinet ci-dessus, qui l accepte, d exercer la mission de syndic de l immeuble ci-dessus indiqué, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 modifiés et des recommandations émises par la Commission Relative à la Copropriété. 4. DUREE Le présent contrat est conclu pour une durée de Il commencera le pour se terminer le Le contrat ne pourra être résilié pendant cette période par le syndicat que pour un motif grave et légitime, porté à la connaissance du syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, par le conseil syndical ou par plusieurs copropriétaires représentant au moins 25% des voix de l ensemble de la copropriété. L assemblée générale des copropriétaires devra alors statuer à la majorité de l article 25 de la loi du 10 juillet Le syndic, de son côté, pourra, pendant la même période, mettre fin à ses fonctions à condition d en prévenir, sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, chaque copropriétaire, par lettre recommandé avec accusé de réception, au moins trois mois à l avance, en indiquant les motifs sérieux et légitimes motivant sa décision.

2 5. PRESTATIONS INVARIABLES-FORFAIT ANNUEL Les missions du syndic, listées dans ce chapitre rentrent dans le cadre des prestations invariables durant les heures ouvrables, définies comme suit : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 La rémunération de ces tâches est indiquée au chapitre 6. D autres prestations peuvent être exécutées par le syndic, soit à la demande de l assemblée générale, soit à la demande d un copropriétaire particulier. La tarification de celles-ci est indiquée aux chapitres 7 à 10. CONSEIL SYNDICAL ET ASSEMBLEE GENERALE Mise à disposition et communication au conseil syndical de toutes pièces se rapportant à la gestion du syndicat. Réunions du conseil syndical (1 réunion par exercice comptable) y compris celle précédant l assemblée générale (établissement de l ordre du jour) pendant ou en dehors des heures ouvrables jusqu à 20H00. Recueil des avis écrits du conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire. Information et diffusion au conseil syndical des conditions essentielles des contrats, devis et marchés. Mise à la disposition de celui-ci de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndicat. Constitution du dossier de l assemblée générale : élaboration de l original de la convocation, établissement/compilation des documents à joindre à la convocation et des projets de résolution. Notification des convocations et des documents annexes obligatoires (non compris les frais d affranchissement, de tirage et d acheminement) Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives dans les conditions prévues à l article 18-1 de la loi du 10 juillet Tenue de l assemblée générale annuelle par le représentant du syndic pendant ou en dehors des heures ouvrables jusqu à 20h00 et sauf week-end. Etablissement de la feuille de présence de l assemblée générale, émargement, vérification des voix et des pouvoirs. Rédaction du procès verbal de l assemblée générale lorsque le syndic est élu secrétaire. Envoi et notification du procès verbal de l assemblée générale (non compris les frais d affranchissement, de tirage et d acheminement) Tenue du registre des procès verbaux. Affichage dans les parties communes de la copropriété d un procès verbal abrégé mentionnant les résolutions relatives à l entretien de la copropriété et aux travaux. Exécution et suivi de l application des décisions de l assemblée générale relatives à la gestion courante. ADMINISTRATION ET GESTION DES PARTIES COMMUNES Visites des parties communes de la copropriété dans les conditions suivantes : 4 visites par an durant les heures ouvrées d une durée de 1 heure / visite. Appels d offres et mise en concurrence résultant de la demande d une pluralité de devis ou de l établissement d un descriptif soumis à l évaluation de plusieurs entreprises lorsque celui-ci est obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance définis à l article 45 du décret du 17 mars Négociation, passation et suivi des marchés des prestataires et gestion des contrats à l échéance dans le cadre du budget prévisionnel. Gestion des travaux d entretien et de maintenance : commande des interventions d entretien et suivi de l exécution des opérations de maintenance courante des parties communes. Gestion des diagnostics et des dossiers obligatoires.

3 Carnet d entretien : établissement et mise à jour pour les informations mentionnées aux articles 3 et 4 du décret du 30 mai COMPTABILITE GENERALE DE LA COPROPRIETE Tenue de la comptabilité générale de la copropriété ouverte au nom du syndicat des copropriétaires. Etablissement du compte de gestion général, de l état financier et des annexes conformément au décret n du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires. Présentation des comptes en conformité avec la réglementation en vigueur. Etablissement du budget prévisionnel en collaboration avec le conseil syndical. Appel des provisions sur budget prévisionnel. Imputations des consommations individuelles d eau lorsque les compteurs sont déjà installés lors de la désignation du syndic. Vérification et paiement des factures des fournisseurs ; ventilation selon le plan comptable et les clés de répartition des dépenses prévues au règlement de copropriété. Répartition des dépenses annuelles entre les copropriétaires après approbation des comptes par l assemblée générale. Tenue des comptes des copropriétaires. Encaissement et comptabilisation des règlements. Etablissement et mise à jour de la liste des copropriétaires. ASSURANCES Souscription et résiliation des polices d assurance au nom du syndicat. Déclaration des sinistres concernant les parties communes et /ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes. Règlement des indemnités aux bénéficiaires. Encaissement pour le compte du syndicat des indemnités relatives aux dommages concernant les parties communes. GESTION DES PERSONNELS D IMMEUBLES Recherche et entretien préalable (hors frais d annonces) Etablissement du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants. Paiement du salaire et de toute indemnité, prime dus au salarié. Tenue du livre des salaires et édition des bulletins de paie. Déclarations et paiements aux organismes fiscaux et sociaux. Inscription à la médecine du travail et suivi des visites médicales obligatoires. Gestion des remplacements pendant les congés, arrêts maladie et maternité. Mise en place du document unique d évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et mise à jour. Gestion de la formation du personnel du syndicat. DIVERS Calcul des intérêts légaux au profit du syndicat. Détention et conservation des archives du syndicat. Remise au syndic successeur, de l état financier, de la totalité des fonds, de l état des comptes des copropriétaires et du syndicat et des archives de la copropriété. Elaboration et transmission au conseil syndical du bordereau récapitulatif des archives transmises au syndic successeur.

4 6. REMUNERATION FORFAITAIRE Pour les missions définies précédemment (paragraphe 5), au titre des prestations invariables de gestion courante de la copropriété et pour la période correspondant à l exercice comptable (12 mois), les honoraires du syndic sont fixés à : Conformément aux dispositions de la loi ALUR du 24/03/2014, la Trésorerie sera déposée sur un compte bancaire ouvert au nom du syndicat des copropriétaires. Honoraires Hors Taxes TVA (20,00 %) Honoraires Toutes Taxes Comprises Les honoraires sont payables d avance par prélèvement mensuel et sont établis selon le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Pour la période comprise entre la fin de l exercice comptable et le terme du mandat, la rémunération du syndic sera égale aux honoraires de l exercice prorata temporis. Les honoraires seront répartis entre les copropriétaires selon les modalités prévues à l article 10 de la loi du 10 juillet REVISION DES HONORAIRES ; Les honoraires de gestion courante seront révisés chaque année, d un commun accord, dans le cadre de l assemblée générale annuelle. 7. REMUNERATION A LA VACATION POUR LES PRESTATIONS NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL La vacation couvre le temps passé pour la prestation ainsi que la durée du trajet (départ /retour au cabinet) Les heures ouvrables s entendent comme les heures d ouverture du cabinet de syndic, soit : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00. Pour les missions définies ci-dessous, la rémunération du syndic s effectuera sur la base d honoraires de vacations horaires selon la tarification suivante : HT TVA TTC Heures Ouvrables 75, Heures non Ouvrables (avant 20 heures) Heures non Ouvrables (après 20 heures) Prestations concernées : Tenue d un conseil syndical et/ou d une assemblée générale supplémentaire. Convocation d une assemblée générale supplémentaire. Gestion et suivi des dossiers de sinistres, participation aux expertises. Suivi et réception des travaux sur les parties communes. Suivi des procédures contentieuses pour le compte du syndicat en demande ou en défense. Relevés des compteurs individuels (eau, chauffage, calorie..)

5 8. REMUNERATION AU POURCENTAGE POUR LES PRESTATIONS VARIABLES NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL 1. Gestion des opérations financières Constitution de provisions spéciales et/ou compte de prévoyance. Pour le placement des fonds, l affectation des intérêts, et la garantie financière apportée par le syndic, ce dernier aura droit à une rémunération annuelle fixée à 0,50% H.T. du montant des fonds placés (calcul sur la base du capital placé au milieu de l exercice comptable) 9. FRAIS PARTICULIERS Les frais ci-dessous feront l objet d une facturation au coût réel au syndicat des copropriétaires. Location de salle de réunion hors agence. Frais d affranchissement (notification des convocations d assemblée générale, diffusion des procès verbaux des assemblées générales, et envois exceptionnels en nombre) Frais de publication pour recherche d employé du syndicat. 10. PRESTATIONS INDIVIDUELLES (à la charge des copropriétaires concernés) 1. Recouvrement des charges HT TVA TTC Relance simple Non facturée Non facturée Mise en demeure avec AR 30, Remise dossier à l huissier 85, Remise dossier à l avocat 160, Frais chèque ou prélèvement impayé 20, Inscription hypothèque légale 125, Mutation Communication documents avant contrat selon dispositif de la loi ALUR Etablissement état daté 260, Opposition article 20 de la loi du , Réactualisation état daté et diffusion 70,

6 11. GESTION DU COMPTE BANCAIRE Conformément aux dispositions de la loi ALUR du 24/03/2014, les fonds du syndicat seront déposés sur un compte séparé ouvert au nom du syndicat des copropriétaires. La comptabilité du syndicat sera indépendante de celle des autres copropriétés et fera clairement apparaitre la position de chaque copropriétaire à l égard du syndicat. 12. ENGAGEMENTS DU SYNDIC- ETHIQUE Le syndic s engage à ne demander, ni recevoir, directement ou indirectement, d autres rémunérations, à l occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat ou dans la décision de nomination, ni de personnes autres que celles qui y sont désignées. Il s engage également à pratiquer une politique de maîtrise des charges et à mettre périodiquement les fournisseurs en concurrence loyale. 13. ELECTION DE DOMICILE- LITIGES Les parties font élection de domicile :. La copropriété : à l adresse du syndic en fonction.. Le syndic : en ses bureaux. En cas de litiges, la juridiction du lieu de situation de l immeuble sera la seule compétente. A, le LE SYNDIC POUR LE SYNDICAT

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29

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