2015 DU 117 Secteur d'aménagement Binet (18e) - Achat en l état futur d achèvement d une salle polyvalente PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction de l'urbanisme Sous Direction de l'action Foncière 2015 DU 117 Secteur d'aménagement Binet (18e) - Achat en l état futur d achèvement d une salle polyvalente PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Le secteur d aménagement Binet est situé au nord du 18e arrondissement de Paris, en limite de la ville de Saint-Ouen. Il constitue l un des sites prioritaires composant le Grand Projet de Renouvellement Urbain sur lesquels la Ville de Paris a décidé de renforcer son action dans le domaine de la politique de la Ville et d engager un véritable processus de renouvellement urbain. D une superficie de 2,7 hectares, il regroupe deux entités situées de part et d autre de l avenue de la Porte de Montmartre et est constitué de propriétés foncières appartenant à la Ville de Paris et à Paris Habitat-OPH. Par délibération 2005 DU 212 des 12, 13 et 14 décembre 2005, le Conseil de Paris a donné un avis favorable à l engagement de cette opération d aménagement et a autorisé la signature d un traité de concession avec Paris Habitat-OPH pour sa mise en œuvre, conformément au programme approuvé. L opération prévoit la construction d un ensemble de logements sociaux, de logements libres, de bureaux et de nouveaux équipements publics. Le traité de concession d aménagement signé le 8 février 2006, modifié par avenants, prévoit quatre grandes phases : - Phase préliminaire : , comprenant la construction d une crèche et d une bibliothèque provisoire permettant la démolition de l aile Ouest du centre Binet et de l ancienne crèche ; - Première phase : , comprenant la construction de 84 logements sociaux sur rez-dechaussée et 1er étage d équipements, pour le relogement des habitants et le transfert et l agrandissement des équipements du centre Binet et la démolition de l aile Est du centre Binet ; - Deuxième phase : , comprenant la construction de l école maternelle de 10 classes, la démolition de la bibliothèque provisoire et du centre Binet restant, la réalisation de l ovoïde d assainissement et de la chaussée de la voie et la construction d une cinquantaine de logements sociaux neufs sur rez-de-chaussée d équipements (une PMI et un cabinet dentaire) ; - Troisième phase : , comprenant la démolition de la tour de logements et de l école maternelle existante, la construction (lot 4) d une vingtaine de logements intermédiaires, la réalisation des programmes d activités et de bureaux (lots 6 et 7), la réalisation des trottoirs et des finitions de la voie. Les travaux prévus en phase préliminaire et en première phase sont aujourd hui terminés, ceux de la deuxième phase seront achevés dans le courant du premier trimestre 2016.

2 Afin de poursuivre l aménagement du secteur Binet, la RIVP réalisera, après l acquisition auprès de Paris Batignolles Aménagement d un terrain de m² correspondant au lot 7, un ensemble immobilier d une surface de plancher (SDP) totale de m² environ comprenant : - un hôtel d entreprises (bureaux) de m² SDP environ ; - un commerce de 105 m² SDP environ ; - une salle polyvalente de 117,77 m² SDP environ ; - 29 places de stationnement réservées à l hôtel d entreprises. Le permis de construire de cette opération a été délivré à la RIVP le 4 mai Le démarrage des travaux est prévu fin 2015 et la livraison en avril Dans le cadre du programme des constructions prévu par le traité de concession d aménagement du 8 février 2006, la Ville de Paris doit acquérir en l état futur d achèvement une salle polyvalente à réaliser dans cet ensemble immobilier. Cet équipement, situé au rez-de-chaussée du bâtiment, à l angle de la rue Maurice Grimaud et de la place Françoise Dorléac (18e), aura une capacité d accueil estimé à 225 personnes. L acquisition en VEFA de la salle polyvalente auprès de la RIVP s effectuerait au prix global de HT auquel s ajoutera la TVA en vigueur au moment de la signature du contrat de vente en l état futur d achèvement, se répartissant en HT de coût foncier et HT de coût de travaux. Par avis du 25 septembre 2015, France Domaine a indiqué que ce prix n appelait pas d observations de sa part. La Ville de Paris acquitterait les sommes dues en 4 versements, ainsi répartis : % du foncier et 35 % des travaux à la signature de l acte ; - 45 % des travaux à la mise hors d eau, hors d air ; - 10 % des travaux à la livraison ; - 10% des travaux à la levée des réserves. La Ville de Paris deviendrait propriétaire de ces locaux au fur et à mesure de leur réalisation. Je vous propose donc de m autoriser à acquérir auprès de la RIVP la salle polyvalente de 117,77 m² SDP environ, à réaliser dans l ensemble immobilier situé sur le lot 7 du secteur d aménagement Binet (18e), moyennant le prix global de HT auquel s ajoutera la TVA en vigueur au moment de la signature de l acte de vente en l état futur d achèvement. En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 2

3

4 2015 DU 117 Secteur d'aménagement Binet (18e) - Achat en l état futur d achèvement d une salle polyvalente Le Conseil de Paris, siégeant en formation du Conseil Municipal Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la construction et de l habitation ; Vu la délibération 2005 DU 212 du 14 décembre 2005 approuvant la mise en œuvre de l opération Binet et autorisant la signature d un traité de concession d aménagement entre la Ville de Paris et Paris Habitat OPH ; Vu le traité de concession d aménagement du 8 février 2006 et ses avenants ; Vu l avis de France Domaine du 25 septembre 2015 ; Vu le projet d état descriptif de division en volumes établi par le cabinet Roulleau-Huck-Plomion le 21 septembre 2015 ; Considérant que l acquisition en l état futur d achèvement par la Ville de Paris d une salle polyvalente de 117,77 m² SDP environ à réaliser dans l ensemble immobilier à construire par la RIVP sur le lot 7 dans le secteur d aménagement Binet (18e), s inscrit dans le cadre de cette opération d aménagement et répond à un réel besoin ; Vu le projet en délibération 2015 DU 117 en date du par lequel Mme la Maire de Paris propose de l autoriser à acquérir en l état futur d achèvement une salle polyvalente de 117,77 m² à réaliser dans l ensemble immobilier à construire par la RIVP sur le lot 7 dans le secteur d aménagement Binet (18e), au prix de HT ; Vu l avis de Monsieur le Maire du 18e arrondissement en date du ; Vu l avis du Conseil du 18e arrondissement en date du ; Sur le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 5e Commission, Délibère Article 1: Mme la Maire de Paris est autorisée à procéder à l acquisition en l état futur d achèvement du volume 2 indiqué dans le projet d état descriptif de division en volumes du 21 septembre 2015 établi par le cabinet Roulleau-Huck-Plomion et joint en annexe, correspondant à une salle polyvalente de 117,77 m² SDP environ, à réaliser dans l ensemble immobilier à construire par la RIVP sur le lot 7 du secteur d aménagement Binet (18e), au prix global de HT, payable selon l échéancier suivant :. 100% du coût foncier et 35% des travaux à la signature de l acte ;

5 . 45 % du coût des travaux à la mise hors d eau/hors d air ;. 10% du coût des travaux à la livraison de l équipement ;. 10% du coût des travaux à la levée des réserves. Article 2 : La dépense relative à l acquisition est estimée à HT auquel s ajoutera la TVA en vigueur au jour de la signature de l acte. Cette dépense sera imputée comme suit : - pour un montant de HT soit ,20 TTC correspondant à la charge foncière, la dépense sera imputée sur l opération compte foncier, rubrique 8249, article 2313, mission , activité 180, n d individualisation 15V00092DU du budget d investissement de la Ville de Paris (exercice 2015 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement. - pour un montant de HT soit ,40 TTC correspondant au coût des travaux, la dépense sera imputée sur l opération rubrique 422, compte 2313, mission , activité 100 du budget d investissement de la Ville de Paris (exercice 2015 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement. Article 3 : Mme la Maire de Paris est autorisée à signer tous les actes, à consentir et constituer toutes les servitudes qui s avèreraient nécessaires à la finalisation du projet, sur la base d un prix fixé par France Domaine et à participer à toutes les associations syndicales qui seront mises en place. Article 4 : Le bien visé à l article 1 sera affecté à la Direction de la Jeunesse et des Sports. 2

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