Lettre d information Décembre 2006 FID INFO

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1 Lettre d information Décembre 2006 FID INFO L année 2007 sera marquée par des changements importants du point de vue législatif: nouvelle loi sur la société à responsabilité limitée, ainsi que sur la révision. Certificat de salaire unifié au plan suisse. Adaptations de nombreuses dispositions fiscales, notamment. Mais également pour notre Fiduciaire! Forts du développement de nos prestations, en particulier dans les domaines fiscaux et juridiques, et afin de mieux servir encore notre clientèle grâce à des collaborateurs performants et à une structure adéquate, nous regrouperont toutes nos activités dans un nouveau bâtiment sis à la Route de Berne à Lausanne, dès le début du mois de juin prochain, où nous aurons un plaisir renouvelé à vous rencontrer. FERMETURE ANNUELLE Nos bureaux seront fermés à partir du vendredi 22 décembre 2006, à 16h45, jusqu'au vendredi 5 janvier 2007 inclusivement. Cette tradition est maintenue depuis la création de notre fiduciaire, il y a plus de 30 ans. En cas d'urgence, vous pourrez laisser un message en nous contactant au numéro de téléphone habituel, auquel il sera donné suite dans les meilleurs délais. 1. INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION Nouvel indice (mai 2000 = 100) Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc. Moyenne annuelle

2 2. COTISATIONS PARITAIRES Cotisations globales Retenues sur salaire Part de l employeur AVS/AI/APG 10.10% 5.05% 5.05% Assurance chômage (*) 2.00% 1.00% 1.00% Allocations familiales (**) 1.85% 1.85% Frais administratifs (***) 0.20% 0.20% Total 14.15% 6.05% 8.10% (*) Plafond à CHF 106'800.-/an (**) Ce taux varie d une caisse à l autre. (***) Approximation. Les frais sont en général de 2% sur le total des cotisations globales AVS/AI/APG Prestations salariales accessoires et salaire en nature A la suite de l introduction du nouveau certificat de salaire (1 er janvier 2007), les caisses AVS appliqueront les mêmes règles que le fisc pour estimer les salaires en nature. Ces prestations en nature, à caractère régulier, feront désormais partie du salaire déterminant soumis aux cotisations. Exemple: l estimation de l utilisation privée d un véhicule de fonction est de 0.8% par mois d utilisation du prix d acquisition hors TVA. La nourriture et le logement des personnes employées dans l entreprise, ainsi que le personnel de maison, seront évalués à CHF 33.-/jour ou CHF 990.-/mois dès le 1 er janvier 2007 (auparavant CHF 30.-/jours et CHF 900.-/mois). Le détail est le suivant: Petit déjeuner Repas de midi Repas du soir Logement Total par jour Total par mois

3 Prestations AVS Les rentes AVS sont adaptées à l évolution des prix et des salaires par une augmentation moyenne de 2,8%. Les montants mensuels des rentes complètes se présentent comme suit: Jusqu au Dès le Minimum Maximum Minimum Maximum Rente simple de vieillesse ou 1' ' ' ' rente entière d invalidité Rente de veuve ou de veuf Rente simple pour enfant ou rente d orphelin Rente de couple 3' ' Cotisations AVS/AI/APG des indépendants Elles restent fixées à 9,5% du revenu déterminant, mais avec un taux dégressif pour les revenus compris entre CHF (CHF jusqu au ) et CHF (CHF jusqu au ) et une cotisation minimale de CHF par année (CHF jusqu au ). Cotisation des personnes non actives Sont considérées comme non actives, entre autres, les personnes qui ne cotisent pas le montant minimum de CHF 445.-/an, part patronale comprise, ce qui représente un salaire annuel de CHF Une personne non active doit payer la cotisation minimale, sauf si son conjoint cotise le minimum pour le couple, à savoir CHF Si l un des époux, qui couvre cette cotisation de «couple», a atteint l âge officiel de la retraite (64/65 ans), l autre, non retraité, doit néanmoins cotiser sa part. La cotisation pour une personne sans activité lucrative est calculée de la manière suivante: fortune imposable + revenu acquis sous forme de rente x 20 (divisé par 2 pour un couple). Font partie de la fortune: les carnets d épargne, les papiers-valeurs, les immeubles ainsi que les biens dont la personne à l usufruit. Font partie du revenu acquis sous forme de rentes: les rentes et pensions de tout genre, les pensions alimentaires (sauf la pension des enfants), la rente LPP pour enfants, les indemnités journalières d assurances, les valeurs locatives et les prestations de chômage. 3

4 N en font pas partie: les rentes AVS/AI et complémentaires, les revenus de la fortune, les contributions alimentaires, ainsi que les rentes LAA pour enfants. Le montant de la cotisation se calcule sur la base mentionnée ci-dessus, selon une tabelle, dont la cotisation minimale est de CHF (correspondant à une fortune calculée de CHF 300'000.-) et celle maximale de CHF 10' Par exemple, pour une fortune calculée à CHF 1'000'000.-, la cotisation est de CHF 1'919.-/an. LPP Le salaire sera soumis à la LPP en 2007 dès CHF 19'890.-, pour un montant minimum de CHF La déduction du salaire coordonné sera de CHF 23'205.- en Le plafond selon la LPP sera de CHF 79' NOUVEAU CERTIFICAT DE SALAIRE Après plusieurs reports, le nouveau certificat de salaire entrera en vigueur le 1 er janvier 2007 pour les salaires 2007, sauf dans quatre cantons (LU, AG, SO, ZH) pour lesquels l introduction obligatoire est retardée. Chaque employeur devra compléter ce nouveau document en lieu est place de l ancien certificat. Celui-ci sera plus détaillé sur certains points, notamment le type de prestations et les prestations en nature. Il aura cette fois-ci un caractère fédéral obligatoire. Un guide d établissement du certificat de salaire est disponible auprès de l Administration fédérale des contributions sur le site ou sur le site de l Administration cantonale des impôts du canton de Vaud Ce guide est exhaustif et ne donne donc plus droit à l erreur. En effet, il est important de savoir que le certificat de salaire est considéré comme un titre; s il est complété de manière erronée, cela peut être considéré comme un faux dans les titres, fait passible d amende ou de prison selon le code pénal. Il convient donc d être très attentif à déclarer toutes les prestations remises à l employé, que ce soit en argent ou en nature. A noter que le certificat doit être signé de manière manuscrite, sauf s il est complété à l informatique. Les prestations faisant partie du salaire (par conséquent soumises à l AVS et imposables chez l employé) sont les suivantes: salaire, indemnité journalière d assurance, allocations (pour enfants, famille, travail par équipe, travail de nuit, prime de piquet, allocation de mobilité, prime de trajet, même si elles sont réglementées dans une convention collective), commissions, indemnités de trajet, contribution versée en numéraire pour les repas pris au lieu de travail (seule la mise à disposition de chèques repas pour un montant inférieur à CHF 180.-/mois ne doit pas être déclaré), bonus, primes d engagement et de départ, prime de fidélité, primes et cadeaux pour années de service, indemnités forfaitaires de déménagement, droit de participation, indemnité de membre du conseil d administration, jetons de présence, tantièmes, pourboires (s ils 4

5 constituent une part substantielle du salaire), prise en charge de la part des cotisations des employés (LPP, ), l impôt à la source «offert» par l employeur, etc. Les prestations salariales accessoires doivent également être déclarées, de manière séparée, en calculant leur valeur marchande ou vénale. En font notamment partie la pension et le logement, la part privée du véhicule de service, ainsi que toute autre prestation. Il n est toutefois pas nécessaire d indiquer le montant des cadeaux considéré comme de minime importance par l AVS, soit: remise à titre gratuit d un abonnement CFF demi-tarif chèques REKA pour un avantage maximum de CHF cadeaux de Noël, d anniversaire ou autres présents usuels pour un montant maximum de CHF par employé et par occasion etc. Le calcul de l utilisation privée du véhicule de fonction est réglementé. Deux méthodes sont possibles, soit: la tenue d un livret de bord pour chaque véhicule concerné, afin de déterminer le kilométrage privé l utilisation d un forfait: 0.8% du prix d achat du véhicule, hors TVA, minimum CHF 150.-, multiplié par le nombre de mois d utilisation. Les remboursements de frais à forfait ne sont en principe plus autorisés, à moins d avoir émis un règlement de remboursement à ce propos et que celui-ci ait été approuvé par l administration fiscale cantonale. Un modèle standard a été proposé par les autorités de taxation cantonales. Nous en tenons un exemple à votre disposition. Certaines informations sont encore nécessaires: le nombre de jours ayant donné lieu à un remboursement d assurance (accident ou maladie) lorsque ces indemnités ont été versées à l employé directement par l assurance la mention s il s agit d un poste à temps partiel l existence d un règlement de remboursement de frais etc. Encore un point important qui n est pas nouveau mais qui a été rappelé par l administration fiscale: l obligation pour chaque employeur de remettre un double des certificats de salaire directement à l administration fiscale cantonale, soit auprès de l office d impôt du district pour les indépendants, soit à l administration cantonale pour les personnes morales (SA, Sàrl, ), pour les cantons de BS, BL, BE, JU, NE, VS, VD. Au vu des informations détaillées à collecter, il pourrait être judicieux de réorganiser le plan comptable afin de pouvoir identifier chacune des prestations. Nous y procéderons à votre demande. En cas de doute, nous nous tenons bien évidemment à votre disposition afin d éviter tout quiproquo. 5

6 4. PROJETS DANS LE «PIPELINE» DE LA FISCALITE VAUDOISE POUR L ANNEE 2007 Imposition des familles monoparentales Plus qu à l état de projet, le Conseil d Etat vaudois a décidé de prolonger d une année, soit pour 2007, l application actuelle de l imposition des familles monoparentales, telle qu elle a été revue à la suite d un Arrêt du Tribunal fédéral, en attendant des modifications des dispositions à venir dans la nouvelle Loi d impôt cantonale. Imposition des sociétés de base L impôt sur le capital des sociétés de base devrait passer de 0.75 à 0.1 afin de s aligner sur les autres cantons suisses et de réduire ainsi l écart avec ces derniers. L administration fiscale envisage de compenser cette diminution de recettes par un ajustement de la part du bénéfice dit «étranger» des sociétés à imposer en Suisse. Différé d imposition sur les immeubles commerciaux Innovation importante proposée: le différé d imposition sur la plus-value dégagée d un immeuble commercial passant dans la fortune privée à la suite de la cessation d une activité indépendante. Il s agirait ici de l extension de la pratique valable dans le secteur agricole (affermages). En cas de cessation de l activité indépendante, sans que l immeuble commercial ne soit vendu, le fisc pourra donner son accord sur le maintien du bien immobilier dans la fortune commerciale jusqu à sa vente effective. De cette façon, la plus-value ne sera pas imposée tant et aussi longtemps qu une opération (vente par exemple) générant des liquidités n aura eu lieu. Assouplissement de la notion de remploi Jusqu à présent, une entreprise ne peut bénéficier du remploi, c est-à-dire reporter les réserves latentes ayant existé sur un bien vendu, que lorsque le produit de la transaction est réinvesti dans un bien identique. Il ne sera plus exigé que le nouveau bien acquis soit de même nature que celui vendu et le remploi sera admis lorsqu il s agit d un autre bien servant à l exploitation de la même entreprise. Il est bien évidemment exclu d admettre un remploi si l on devait acquérir en lieu et place un immeuble de placement par exemple. 6

7 5. ACOMPTES PROVISIONNELS 2007 Le canton de Vaud aura perçu jusqu en 2006 les acomptes provisionnels de l année en cours sur neuf tranches payables entre avril et décembre. Dans beaucoup de cas, cela concerne également les impôts des communes qui ont opté pour la délégation de la tâche d encaissement à l Etat. Dès 2007, grand changement! En effet, l Administration cantonale des impôts annonce que chaque contribuable recevra dorénavant 12 acomptes au lieu de 9, le premier arrivant à échéance le 31 janvier. Le contribuable, qui dispose des ressources nécessaires, aura dès lors la possibilité de s acquitter des mensualités à l avance ou en une seule fois pour pouvoir bénéficier d un intérêt rémunératoire de 1%. A noter que ce dernier n est, pour l instant du moins, pas imposé. Nous rappelons que ces acomptes provisionnels seront, comme toujours, basés sur des taxations antérieures. Ils seront toutefois majorés en 2007 de 3% sur le revenu déterminant et de 2% (nouveau) sur la fortune afin de tenir compte, selon l autorité de taxation, de la conjoncture favorable. S ils ne correspondent pas à la réalité de l année à venir (ou en cours), il ne faudra pas hésiter à demander leur adaptation. 6. TRANSFERT D ENTREPRISE LIQUIDATION PARTIELLE INDIRECTE ET TRANSPOSITION Le 23 juin 2006, les Chambres fédérales ont adopté la Loi fédérale sur des modifications urgentes de l imposition des entreprises. Celle-ci fait suite à un Arrêt du Tribunal fédéral datant de 2004 qui avait suscité un tollé des milieux économiques, ainsi que des professionnels de la branche de la fiscalité. Il mettait tout simplement fin à nombre de management buy out (rachat d une société par ses cadres) ou de successions d entreprises, alors que l on sait qu il s agit déjà, outre le côté fiscal, d une procédure parfois longue et pénible. Nous connaissons le principe selon lequel, lorsqu un contribuable vend des actions faisant partie de sa fortune privée à une autre personne et qu il réalise par là un gain en capital, ce dernier est exempt d impôt. Dans certains cas de figure, lorsqu un propriétaire d une personne morale (SA, Sàrl, etc.) vend sa participation (généralement 20% ou plus) à un tiers qui l introduit dans sa fortune commerciale (souvent dans un holding) le vendeur peut se voir imposer l écart entre le prix de vente et la valeur nominale de ses parts au titre de liquidation partielle indirecte à un taux pouvant atteindre les 41.5% dans le canton de Vaud, par exemple. 7

8 Les modifications urgentes contenues dans la nouvelle loi permettent d éviter, en respectant certaines conditions, qu une opération ne soit qualifiée de liquidation partielle indirecte ou de transposition. La loi entrera en vigueur le 1 er janvier Du point de vue fédéral, elle permet en outre une certaine rétroactivité pour les taxations non encore exécutoires portant sur des opérations ayant eu lieu depuis Malheureusement, comme il n y est pas contraint par la Loi sur l harmonisation des impôts directs, le canton de Vaud n appliquera pas de rétroactivité du tout. Par conséquent, il serait judicieux de différer, selon les cas, les transactions de ce type en 2007 afin d éviter toute surprise. Il est donc fortement recommandé d examiner attentivement tout transfert de participation avec un spécialiste. Les conséquences en matière d impôts peuvent être lourdes et une fois l opération effectuée, il n est plus possible de revenir en arrière du point de vue fiscal. C est très volontiers que nous vous guiderons au travers des méandres de la loi afin que vous puissiez procéder à la transaction désirée avec toute la sérénité possible. 7. LOI SUR LE PARTENARIAT ENREGISTRE ET FISCALITE Le 5 juin 2005, le peuple suisse a accepté le projet de Loi sur le partenariat enregistré qui va notamment influencer la fiscalité des couples homosexuels. Somme toute peu de prime abord! En effet, une phrase à elle seule veut déjà tout dire: Les partenaires enregistrés ont le même statut que les époux. Si l on examine de plus près, très succinctement, quelques impôts, les conséquences à partir de la période fiscale 2007 seront les suivantes: Impôts sur les donations et les successions: plus d impôt sur les donations, ni sur les transferts de fortune par succession entre partenaires enregistrés. Jusqu à présent, cela représentait une ponction fiscale pouvant atteindre le 50% du montant reçu. Impôts sur le revenu: les partenaires seront imposés comme un couple marié et devront, au même titre, «subir» le quotient familial de 1,8. Cela signifie qu ils paieront plus d impôts en tant que partenaires enregistrés que s ils ne l étaient pas (à l instar des couples mariés par rapport aux concubins). Impôts sur la fortune: addition de la fortune des partenaires qui subissent ainsi de «plein fouet», comme les couples mariés, la progressivité des taux d imposition. Ainsi, verra-t-on peut-être chez les homosexuels, tout comme chez les hétérosexuels, naître la réflexion de ne procéder à un enregistrement du partenariat que lorsque la situation le rendra nécessaire (par exemple, approche de la fin de la vie, achat immobilier, présence d un enfant chez l un des partenaires, donation, etc.). 8

9 8. NOUVEAU DROIT DE LA SARL Le nombre des sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) qui ont été constituées ces 6 dernières années a été de près de 20 fois plus élevé que celui des SA. Le nouveau droit de la Sàrl, qui entrera vraisemblablement en vigueur le 1er juillet 2007, aura des répercussions très étendues dans le choix ou l adaptation de la forme juridique d entreprises PME: Les Sàrl existantes devront adapter leurs statuts dans un délai de 2 ans; dans le même temps, elles devront procéder à la libération complète de leur capital. Des SA se transformeront en Sàrl afin de bénéficier des nombreux avantages que celle-ci offrira. Notre fiduciaire publie ces jours-ci ce nouvel ouvrage, que vous pouvez acquérir au prix réduit de CHF 52.- l exemplaire. 9. SUBSIDES AUX PRIMES DE L ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE POUR 2007 Le conseil d Etat augmente les subsides de manière à soutenir davantage les familles disposant de moyens revenus. La limite maximum du revenu donnant droit à un subside pour les enfants et les jeunes en formation a été élevée de CHF 45'000.- en 2006 à CHF 65'000.- en Les principaux changements qui entreront en vigueur en 2007 sont les suivants: Subside mensuel maximum: enfants CHF 90.- (CHF 70.- en 2006) jeunes adultes CHF (CHF en 2006) adultes CHF (CHF en 2006) Pour tout renseignement: organe cantonal de contrôle de l assurance-maladie et accidents: nouveau numéro de tél

10 10. ARTICLES PROFESSIONNELS ET CONFERENCES Nous vous invitons à consulter notre site internet sous la rubrique «News», afin d'avoir un aperçu de tous les articles que nous avons publiés depuis 1998 à ce jour, ainsi que des conférences que nous avons organisées ou auxquelles nous avons participé en FIDUCIAIRE MICHEL FAVRE SA Site: Siège Rue Pichard 20 Case postale Lausanne Tél.: Fax: Succursale Chemin du Grand-Record 7 Case postale Echallens Tél.: Fax: A partir du 1 er juin 2007, nos activités seront regroupées à l adresse suivante: Route de Berne 52 Case postale Lausanne 10 Tél.: Fax:

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