Ville de Châteaubourg Règlement d affichage temporaire sur les supports municipaux

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Ville de Châteaubourg Règlement d affichage temporaire sur les supports municipaux"

Transcription

1 VILLE DE CHÂTEAUBOURG DÉPARTEMENT D ILLE-ET-VILAINE Ville de Châteaubourg Règlement d affichage temporaire sur les supports municipaux Objet Dans le respect du code de l environnement, du code de la route, ainsi que du règlement de voirie de la commune de Châteaubourg, le présent règlement fixe les règles applicables à l affichage temporaire concernant l annonce d événements sans but lucratif. I - Structures / organismes concernés Les structures et organismes autorisés à afficher, sur demande : - les services municipaux - les associations et établissements scolaires de la commune - les associations, établissements scolaires et mairies des communes limitrophes* - les services de Vitré Communauté et les autres EPCI dont la commune fait partie. * Communes limitrophes : La Bouëxière, Domagné, Marpiré, Saint-Didier, Saint-Jean-sur-Vilaine et Servonsur-Vilaine. En dehors de ces structures et organismes, les demandes peuvent faire l objet de dérogation. Elles sont étudiées au cas par cas et sont soumises autant que possible à la commission Culture Communication. La priorité est donnée aux structures de la commune (voir point III.1). II - Supports II.1 Supports banderoles et affiches Les supports d affichage mis à disposition des structures cités au point I sont les suivants : Supports grillagés réservés aux banderoles uniquement Ces supports sont situés : - Entrée est de la commune (D857), côté Saint-Melaine, en face du garage Renault (intersection rue de Vitré / square du Maréchal Leclerc) - Carrefour des Cinq Routes à Broons-sur-Vilaine (intersection D95/D29) - Boulevard Laënnec (en contrebas de la salle La Clé des Champs)

2 - Entrée ouest de la commune (D857), à proximité du rond-point de la Goulgatière, en face du garage Peugeot Support grillagé réservé aux affiches uniquement Ce support est installé avenue de la Bretonnière, en direction de Super U. II.2 Panneau lumineux Ce support est situé sur le parking de la Vilaine et est soumis au régime d autorisation. Le service communication de la mairie procède à la diffusion des messages lorsque ces derniers entrent dans le cadre réglementaire, sans faire parvenir de courrier aux demandeurs. II.3 Panneaux d affichage libre Ces supports de signalisation urbains sont réservés uniquement, librement et gratuitement à l affichage d opinion et aux associations sans but lucratif. L affichage à caractère commercial y est interdit. Les affiches ne doivent pas être contraires aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs ou à l ordre public. Ces panneaux sont situés : - parking de la Vilaine, à proximité du panneau lumineux - rue des Genêts II.4 Autres supports Il existe d autres supports d affichage qui présentent des cas particuliers : les supports pour oriflammes installés sur les murs extérieurs de la bibliothèque et de la Maison pour Tous : ces supports sont réservés aux manifestations de la commune ; les supports pour oriflammes fixés sur les lampadaires rue de Paris (6 supports) : ils sont également réservés aux événements municipaux. Cependant, ils peuvent être mis à disposition au cas par cas, sur dérogation du maire (par exemple dans le cadre d un partenariat). III - Régime d autorisation III.1 Demande Une demande écrite (courrier, mail) doit parvenir à Monsieur le Maire au maximum 3 mois avant la date de la manifestation et au minimum 15 jours avant cette même date. Cette demande écrite doit obligatoirement mentionner : - Le nom de la structure organisatrice, sa domiciliation et un interlocuteur - La date et l objet de la manifestation - Le ou les supports d affichage sollicités - Le format des affiches et banderoles 2/6

3 La demande pour l affichage de banderole peut spécifier jusqu à deux supports maximum. Une seule affiche par manifestation est autorisée. Une réponse est adressée en retour, mentionnant les dates et lieux d affichage autorisés, selon la disponibilité. La priorité est donnée à l affichage d informations municipales, puis dans l ordre d arrivée des courriers. Le délai de réponse pour les structures des communes limitrophes est allongé afin de gérer la priorité donnée aux structures de la commune, même si les demandes des structures extracommunales sont arrivées en premier. Si l organisateur vient à annuler la manifestation ou à modifier la date de survenance, il doit en informer aussitôt la mairie. III.2 Durée d affichage La durée d affichage est de 10 jours calendaires. L organisateur assure par ses propres moyens la pose des banderoles / affiches, 10 jours avant le début de la manifestation, sur les emplacements désignés et selon les termes énoncés dans la réponse de la mairie. L organisateur procédera à l enlèvement de l affichage autorisé et des systèmes d attache, dès la fin de la manifestation. Les supports non retirés, ainsi que les supports non autorisés, peuvent faire l objet d un retrait et d une destruction par les services de la commune. Les supports non-retirés seront gardés 8 jours par les services municipaux, délai durant lequel l organisateur peut les récupérer. Passé ce délai, ils seront détruits. Banderoles III.3 Matériau Pour des raisons techniques et pour l image de la commune, le matériau de la banderole doit être adapté et résistant aux intempéries. La mairie se réserve le droit de regard sur les supports affichés et peut refuser l affichage d une banderole pouvant nuire à l image de la ville, tant qu à sa forme qu à son contenu. Les informations mentionnées sur les banderoles doivent exclusivement faire référence à l événement annoncé (manifestation, date, organisateur et son logo éventuellement). Elles ne doivent en aucun cas comporter de publicité commerciale, conformément à l article L du Code de l Environnement. Affiches Pour des raisons techniques et pour l image de la commune, le matériau de l affiche doit être adapté et résistant aux intempéries. Les affiches collées sur un support rigide (bois, pvc ) et les panneaux bois sont interdits. 3/6

4 La mairie se réserve le droit de regard sur les supports affichés et peut refuser l affichage d une affiche pouvant nuire à l image de la ville, tant qu à sa forme qu à son contenu. IV - Cas particuliers IV.1 Manifestations de passage L affichage annonçant les manifestations dites de passage, de type «cirque, guignol et autres», est également réglementé. Dans ce cas, le régime d autorisation est différent. Il est toléré d apposer des affiches en respectant les conditions suivantes : - Ne pas afficher sur les panneaux de signalisation routière - Ne pas afficher rue Fabien Burel sur les lampadaires situés sur les îlots centraux - Ne pas afficher sur les lampadaires avec oriflammes situés rue de Paris - Ne pas afficher aux entrées des sens giratoires et de tous carrefours en règle générale - Ne pas utiliser de fil métallique et de ruban adhésif dans les cas où des lampadaires sont utilisés comme support - Tout affichage sur les arbres et arbustes est interdit - Le nombre de supports est limité à 20 Régime d autorisation Une demande écrite (courrier, mail) doit parvenir à Monsieur le Maire au plus tard 2 semaines avant la date prévue de la manifestation annoncée. Elle devra détailler le nombre de supports et les lieux d affichage. Une réponse est adressée en retour, faisant mention des conditions d affichage autorisées. Durée d affichage L organisateur assure par ses propres moyens la pose, 3 jours avant le début de la manifestation selon les termes énoncés dans la réponse de la mairie. L organisateur procédera à l enlèvement de l affichage autorisé et des systèmes d attache dès la fin de la manifestation. En cas de non-respect des règles d affichage énoncées ci-dessus, les affiches sont systématiquement retirées par les services municipaux. Les supports non retirés, ainsi que les supports non autorisés, peuvent faire l objet d un retrait et d une destruction par les services de la commune. Les supports non-retirés seront gardés 8 jours par les services municipaux, délai durant lequel l organisateur peut les récupérer. Passé ce délai, ils seront détruits. 4/6

5 IV.2 Fléchage Le fléchage des manifestations des structures citées au point I. est toléré selon les prescriptions suivantes : - Ne pas afficher sur les panneaux de signalisation routière - Ne pas afficher rue Fabien Burel sur les lampadaires situés sur les îlots centraux - Ne pas afficher sur les lampadaires avec oriflammes situés rue de Paris - Ne pas afficher aux entrées des sens giratoires et de tous carrefours en règle générale - Ne pas utiliser de fil métallique et de ruban adhésif dans les cas où des lampadaires sont utilisés comme support - Tout affichage sur les arbres et arbustes est interdit - Le nombre de supports est limité à 20 Régime d autorisation Une demande écrite (courrier, mail) doit parvenir à Monsieur le Maire au plus tard 2 semaines avant la date prévue de la manifestation annoncée. Elle devra détailler le nombre de supports et les lieux d affichage. Une réponse est adressée en retour, faisant mention des conditions de fléchage autorisées. Durée d affichage L organisateur assure par ses propres moyens la pose, le jour même de la manifestation selon les termes énoncés dans la réponse de la mairie. L organisateur procédera à l enlèvement de l affichage autorisé et des systèmes d attache dès la fin de la manifestation. En cas de non-respect des règles d affichage énoncées ci-dessus, les supports de fléchage sont systématiquement retirés par les services municipaux. Les supports non retirés, ainsi que les supports non autorisés, peuvent faire l objet d un retrait et d une destruction par les services de la commune. Les supports non-retirés seront gardés 8 jours par les services municipaux, délai durant lequel l organisateur peut les récupérer. Passé ce délai, ils seront détruits. IV.3 Manifestations ou publicité émanant de commerçants, de collectifs, de privés ou d associations hors commune et hors communes limitrophes L affichage sur supports municipaux, ou le fléchage des commerçants et artisans de la commune, d un collectif, d un privé ou d associations hors commune et hors communes limitrophes, visant à annoncer une manifestation type portes-ouvertes, est étudié au cas par cas et soumis autant que possible à la commission Culture Communication. Ces cas peuvent faire l objet de dérogation. Pour les cas d affichage de banderoles chez des particuliers ou sur des supports privés, visibles depuis l espace public, une demande doit être adressée en mairie et fait l objet d une étude au cas par cas également. 5/6

6 Pour l ensemble de ces cas, une demande d autorisation écrite doit parvenir à Monsieur le Maire, au plus tard 1 mois avant la manifestation. Une réponse est adressée en retour, faisant mention des conditions d affichage autorisées. V - Interdictions L affichage sauvage sur le domaine public est formellement interdit. Dans ce cas, les affiches sont systématiquement retirées et détruites par les services municipaux. Les structures recourant à cet affichage peuvent être sanctionnées. Les récidives constatées par le service de la Police Municipale font l objet de sanctions (amendes). La pose de banderole ou affiche de nature politique, confessionnelle, commerciale ou syndicale est strictement prohibée. 6/6

Vendredi 12 octobre. Dossier de presse

Vendredi 12 octobre. Dossier de presse J aime ma ville, je la respecte! Dossier de presse Vendredi 12 octobre Contacts presse : Anne-Marie Koenig Tel 04 92 70 34 16/Fax 04 92 70 34 39 Mail : amkoenig@ville-manosque.fr Ville de Manosque -BP

Plus en détail

Réservé à l Administration - FH - CFA - BP - GC - PDC - SM. Animations / Manifestations Dossier Technique - 1 -

Réservé à l Administration - FH - CFA - BP - GC - PDC - SM. Animations / Manifestations Dossier Technique - 1 - Manifestation Réservé à l Administration Dossier reçu le - FH - CFA - BP - GC - PDC - SM Diffusion Animations / Manifestations Dossier Technique - 1 - Dénomination Type / Nature du Projet : Date : Du :

Plus en détail

Règlement local De Publicité

Règlement local De Publicité Règlement local De Publicité Vu pour être annexé à l arrêté de Monsieur le Maire de Villers-Cotterêts, en date du : 14 janvier 2009 SOMMAIRE TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES DANS TOUTES LES

Plus en détail

Règlement Communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes

Règlement Communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes Commune de Charenton-le-Pont Val-de-Marne Règlement Communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes Titre VIII Livre V du Code de l Environnement Approuvé par Arrêté du Maire en date du 2 avril

Plus en détail

Règlement sur les procédés de réclame

Règlement sur les procédés de réclame Ville de Lausanne Règlement sur les procédés de réclame Du 8 mars 1994 Entré en vigueur le 1 er juin 1994 - 2 - Règlement sur les procédés de réclame CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier.-

Plus en détail

SYNTHÈSE DU DIAGNOSTIC. (l élaboration, la mise en place et le contenu du règlement local de publicité)

SYNTHÈSE DU DIAGNOSTIC. (l élaboration, la mise en place et le contenu du règlement local de publicité) SYNTHÈSE DU DIAGNOSTIC (l élaboration, la mise en place et le contenu du règlement local de publicité) 1 Qu'est qu'un Règlement Local de Publicité? Un RLP permet de gérer l'affichage publicitaire et les

Plus en détail

ARRETE N 11-073 PORTANT REGLEMENT DE LA PUBLICITE. Le Maire de la commune de Massongy,

ARRETE N 11-073 PORTANT REGLEMENT DE LA PUBLICITE. Le Maire de la commune de Massongy, MAIRIE DE MASSONGY 74140 - HAUTE-SAVOIE page 2011/ ARRETE N 11-073 PORTANT REGLEMENT DE LA PUBLICITE Le Maire de la commune de Massongy, VU le Code de l Environnement et notamment ses articles L. 581-1

Plus en détail

Règlement communal de la publicité, des enseignes et préenseignes

Règlement communal de la publicité, des enseignes et préenseignes Règlement communal de la publicité, des enseignes et préenseignes arrêté le 03 juin 2003 et entré en vigueur le 20 juillet 2003 publié dans le journal «le Parisien Hauts-de-Seine» du 23-06-2003 publié

Plus en détail

Commune de PUILBOREAU ( Charente Maritime )

Commune de PUILBOREAU ( Charente Maritime ) Pièce annexe N 1 à l'arrêté N 2005/02/116-117 du 12 janvier 2005 Commune de PUILBOREAU ( Charente Maritime ) Titre VIII Livre V du Code de l environnement Règlement communal de la publicité, des enseignes

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX

CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de Villepreux a décidé

Plus en détail

Commune de La Turbie Règlement relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes

Commune de La Turbie Règlement relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes Commune de La Turbie Règlement relatif à la publicité, aux enseignes et préenseignes Tables des matières CHAPITRE I TITRE 1 Article I 1 Article I 2 Article I 3 Article I -4 TITRE II Article I 5 DISPOSITIONS

Plus en détail

LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE ET LES ENSEIGNES

LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE ET LES ENSEIGNES INC document ÉTUDE JURIDIQUE Novembre 2010 LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE ET LES ENSEIGNES Dès l Antiquité, les commerçants ont eu besoin de se faire connaître de leurs clients potentiels et d indiquer l endroit

Plus en détail

RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ

RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ Département de la Gironde Commune de Sainte Eulalie RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ PIÈCE 1 : RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ PARTIE ECRITE PROCEDURE PRESCRIPTION PROJET ARRETE APPROBATION ELABORATION RLP 30.06.2011

Plus en détail

Ville de Marly-le-Roi Yvelines Réunion de lancement d'étude 8 octobre 2014

Ville de Marly-le-Roi Yvelines Réunion de lancement d'étude 8 octobre 2014 Ville de Marly-le-Roi Yvelines Réunion de lancement d'étude 8 octobre 2014 Société Amure Aménagement Urbanisme Environnement Paysage 38 rue Dunois 75647 PARIS cedex 13 01 53 79 14 54 1 2 1/ Présentation

Plus en détail

CONSULTATION SUR L AFFICHAGE PUBLIC

CONSULTATION SUR L AFFICHAGE PUBLIC CONSULTATION SUR L AFFICHAGE PUBLIC Le Conseil administratif de la Ville de Genève met en consultation le projet de concept directeur de l'affichage public en Ville de Genève. Toute personne intéressée

Plus en détail

DC 2-1-1 : Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce.

DC 2-1-1 : Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce. Commune de Colombes ( Hauts de Seine) Titre VIII Livre V du code de l environnement Règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes DGST Service GESTION DU DOMAINE PUBLIC colombes règlement

Plus en détail

OBJET : ARRÊTÉ PORTANT REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGNES ET PRÉ ENSEIGNES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE ROSCOFF

OBJET : ARRÊTÉ PORTANT REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGNES ET PRÉ ENSEIGNES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE ROSCOFF DEPARTEMENT DU FINISTERE 2011-08-10 MAIRIE DE ROSCOFF - ARRÊTÉ MUNICIPAL - OBJET : ARRÊTÉ PORTANT REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITÉ, DES ENSEIGNES ET PRÉ ENSEIGNES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE ROSCOFF

Plus en détail

ANNEXES PRESCRIPTIONS

ANNEXES PRESCRIPTIONS 5e Décembre 2014 H a u t s - d e - s e i n e Modification n 3 Approbation Vu pour être annexé à la délibération du 16 février 2012 PLAN LOCAL D URBANISME ANNEXES PRESCRIPTIONS 1 - Règlement Communal de

Plus en détail

1 panneau mural rue de Gouvieux sur le mur du viaduc SNCF. 7 panneaux sur portatifs gare (emprise SNCF concédée)

1 panneau mural rue de Gouvieux sur le mur du viaduc SNCF. 7 panneaux sur portatifs gare (emprise SNCF concédée) PANNEAUX PUBLICITAIRES Seule la publicité non lumineuse est admise dans les conditions définies ci-dessous. Les dispositifs publicitaires muraux ou portatifs sont autorisés en nombre limité, à condition

Plus en détail

Pornichet. Règlement local de Publicité

Pornichet. Règlement local de Publicité Pornichet Règlement local de Publicité Vu le Code de l Environnement, livre V, titre VIII, parties législative et règlementaire, Vu le Code de l urbanisme, parties législative et règlementaire, Vu le Code

Plus en détail

COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE

COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE COMMUNE DE LA COLLE SUR LOUP REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE juillet 2011 1 ARTICLE 1 : DEFINITIONS > Publicité par affichage : A l exclusion des enseignes et préenseignes, constitue une publicité, toute

Plus en détail

Commune de BUSSY-SAINT-GEORGES

Commune de BUSSY-SAINT-GEORGES Département de Seine-et-Marne Commune de BUSSY-SAINT-GEORGES Chapitre 1 er Titre VIII Livre V du code de l environnement Règlement communal de la publicité, des enseignes et préenseignes Elaboré par le

Plus en détail

La Mejane Commune de Labruguière Règlement intérieur d utilisation

La Mejane Commune de Labruguière Règlement intérieur d utilisation La Mejane Commune de Labruguière Règlement intérieur d utilisation Titre I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Objet : Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doit

Plus en détail

VILLE DU PRADET. Règlement régissant l utilisation de l Espace des Arts

VILLE DU PRADET. Règlement régissant l utilisation de l Espace des Arts VILLE DU PRADET Règlement régissant l utilisation de l Espace des Arts CHAPITRE I : GENERALITES Article 1 : Description L Espace des Arts comprend différentes salles pouvant être mises à disposition :

Plus en détail

PROCÉDÉ DE RÉCLAME TEMPORAIRE panneaux - affiches - banderoles

PROCÉDÉ DE RÉCLAME TEMPORAIRE panneaux - affiches - banderoles PROCÉDÉ DE RÉCLAME TEMPORAIRE panneaux - affiches - banderoles Ces directives concernent uniquement les réclames temporaires, panneaux, affiches et banderoles, pour annoncer une manifestation d intérêt

Plus en détail

Politique d affichage aux entrées de ville. Ville de Mont-Saint-Hilaire. Ville de Mont-Saint-Hilaire

Politique d affichage aux entrées de ville. Ville de Mont-Saint-Hilaire. Ville de Mont-Saint-Hilaire Politique d affichage aux entrées de ville Ville de Mont-Saint-Hilaire t-saint-hilaire Ville de Mont-Saint-Hilaire Entrée en vigueur de la Politique d affichage de la Ville de Mont-Saint-Hilaire : 7 septembre

Plus en détail

CHARTE D ETHIQUE VIDEOPROTECTION

CHARTE D ETHIQUE VIDEOPROTECTION CHARTE D ETHIQUE VIDEOPROTECTION Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens et lutter contre le sentiment d insécurité, la Commune de Périgueux a mis en place un système de vidéoprotection.

Plus en détail

Ville de FONTAINES-SUR-SAÔNE. Règlement local de la publicité des enseignes et préenseignes

Ville de FONTAINES-SUR-SAÔNE. Règlement local de la publicité des enseignes et préenseignes Ville de FONTAINES-SUR-SAÔNE Règlement local de la publicité des enseignes et préenseignes Le 17 novembre 2004 1 Règlement de la publicité, des enseignes et des préenseignes sur la commune de Fontaines

Plus en détail

SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES P.3 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE ET AUX PRE-ENSEIGNES

SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES P.3 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE ET AUX PRE-ENSEIGNES SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES P.3 TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE ET AUX PRE-ENSEIGNES CHAPITRE I : DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZPR N 1 P.5 ARTICLE 1-1 : LIMITES DE LA ZPR

Plus en détail

02 règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes

02 règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes 02 règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes Le règlement de la publicité, des enseignes et pré-enseignes a été élaboré dans le cadre des dispositions du code de l Environnement,

Plus en détail

Commune de MITRY MORY (Seine et Marne) Elaboration du règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes

Commune de MITRY MORY (Seine et Marne) Elaboration du règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes Commune de MITRY MORY (Seine et Marne) Chapitre 1 er Titre VIII Livre V du code de l environnement Elaboration du règlement communal de la publicité, des enseignes et pré-enseignes REGLEMENT (Voté le 02

Plus en détail

Urbanisme et Bâtiments Police des constructions

Urbanisme et Bâtiments Police des constructions Urbanisme et Bâtiments Police des constructions REGLEMENT SUR LES PROCEDES DE RECLAME Chapitre I Dispositions générales Art. 1 But Le présent règlement a pour but d'assurer, sur l'ensemble du territoire

Plus en détail

Règlement de propreté urbaine

Règlement de propreté urbaine Règlement de propreté urbaine Hôtel de Communauté Argenteuil-Bezons Parc d Activités Ouest Domaine de Bezons-sur- Seine 1 rue Jean Carasso 95870 Bezons Tél. 01 39 96 26 00 / Fax : 01 39 96 25 83 1 SOMMAIRE

Plus en détail

LILLE METROPOLE ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ

LILLE METROPOLE ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ AMÉNAGEMENT ET HABITAT NOVEMBRE 2013 LILLE METROPOLE ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Le projet de Règlement Local de Publicité de Lille Métropole La loi du 12 juillet

Plus en détail

LES DISPOSITIONS POUR LA PUBLICITE, LES ENSEIGNES,

LES DISPOSITIONS POUR LA PUBLICITE, LES ENSEIGNES, Page 1 sur 5 Rappel La loi portant Engagement National pour l Environnement du 12 Juillet 2010 (loi ENE), dite loi Grenelle 2 a réformé, entre autres, la réglementation nationale sur la publicité extérieure.

Plus en détail

L installation d une enseigne doit répondre aux exigences suivantes :

L installation d une enseigne doit répondre aux exigences suivantes : CHAPITRE XIII : AFFICHAGE NOTE : VOIR AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT L AFFICHAGE AU CHAPITRE XXIII.2 «NORMES RELATIVES À L ÉCLAIRAGE EXTÉRIEUR». 120. ENSEIGNES PROHIBÉES Dans toutes les zones sont interdits

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE EN DATE DU 30 AVRIL 2012. Roger DIDIER, Maire de la Ville de GAP ;

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE EN DATE DU 30 AVRIL 2012. Roger DIDIER, Maire de la Ville de GAP ; VILLE DE GAP HAUTES-ALPES GE/YC EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE EN DATE DU 30 AVRIL 2012 - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Roger DIDIER, Maire de la Ville de GAP ; - Vu le

Plus en détail

VALBONNE REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET DES PRÉ-ENSEIGNES PRÉAMBULE

VALBONNE REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET DES PRÉ-ENSEIGNES PRÉAMBULE VALBONNE REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET DES PRÉ-ENSEIGNES PRÉAMBULE La commune de Valbonne Sophia Antipolis dispose depuis le 27 janvier 1986 (arrêté N 1707) d un règlement local de la

Plus en détail

fiche de cas n 18 Règles générales concernant les enseignes

fiche de cas n 18 Règles générales concernant les enseignes Réglementation relative à la publicité applicable au 1er juillet 2012 Présentation adaptée à la configuration démographique du département de la Manche Les autorisations nécessaires Article L581-18 du

Plus en détail

8 F 10. Règlement intérieur. I. Hygiène et sécurité 8-101 G

8 F 10. Règlement intérieur. I. Hygiène et sécurité 8-101 G (1) L établissement d un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements où sont employés habituellement au moins 20 salariés. Règlement intérieur Voir commentaire -1 Le règlement

Plus en détail

Règlement Local de Publicité - Vitré

Règlement Local de Publicité - Vitré Règlement Local de Publicité - Vitré SOMMAIRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX PUBLICITES ET AUX PRE- ENSEIGNES...2 Introduction :... 2 Zones spéciales de publicité :... 2 Article 1 : Publicité...

Plus en détail

Ville du PLESSIS ROBINSON ( Hauts de Seine )

Ville du PLESSIS ROBINSON ( Hauts de Seine ) Ville du PLESSIS ROBINSON ( Hauts de Seine ) Chapitre 1er Titre VIII Livre V du code de l environnement Révision du règlement local de publicité Présentation DIAGNOSTIC : 17 avril 2015 Service URBANISME

Plus en détail

Guide pratique de la TLPE. A l usage des déclarants

Guide pratique de la TLPE. A l usage des déclarants Guide pratique de la TLPE A l usage des déclarants 1 Dernière mise à jour 30/04/2015 Qu est-ce que la TLPE? La loi n 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l économie, en son article 171, a réformé

Plus en détail

CHARTE DEPARTEMENTALE DE SIGNALISATION D INFORMATION LOCALE

CHARTE DEPARTEMENTALE DE SIGNALISATION D INFORMATION LOCALE CHARTE DEPARTEMENTALE DE SIGNALISATION D INFORMATION LOCALE Janvier 2015 PRÉAMBULE La loi Engagement National pour l Environnement du 12 juillet 2010, complétée par le décret du 30 janvier 2012 a fait

Plus en détail

CHARTE DEPARTEMENTALE DE SIGNALISATION D INFORMATION LOCALE

CHARTE DEPARTEMENTALE DE SIGNALISATION D INFORMATION LOCALE CHARTE DEPARTEMENTALE DE SIGNALISATION D INFORMATION LOCALE Janvier 2015 PRÉAMBULE La loi Engagement National pour l Environnement du 12 juillet 2010, complétée par le décret du 30 janvier 2012 a fait

Plus en détail

ARRETE REGLEMENTANT LA PUBLICITE EXTERIEURE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE

ARRETE REGLEMENTANT LA PUBLICITE EXTERIEURE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ARRETE REGLEMENTANT LA PUBLICITE EXTERIEURE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Plus en détail

ARRETE DU MAIRE REGLEMENT DES SALLES COMMUNALES

ARRETE DU MAIRE REGLEMENT DES SALLES COMMUNALES ARRETE DU MAIRE VU l article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales ; CONSIDERANT qu il y a lieu de réglementer la procédure de mise à disposition de locaux et de matériel, REGLEMENT DES

Plus en détail

SALLE POLYVALENTE DE CLAIROIX

SALLE POLYVALENTE DE CLAIROIX MAIRIE DE CLAIROIX 1 rue du Général de Gaulle 60280 Clairoix 03.44.83.29.11 info@clairoix.fr SALLE POLYVALENTE DE CLAIROIX RÈGLES D UTILISATION ET DE LOCATION DES LOCAUX Ce règlement a été approuvé par

Plus en détail

Politique - Tournage cinématographique et publicitaire. sur le territoire de la Ville de Blainville

Politique - Tournage cinématographique et publicitaire. sur le territoire de la Ville de Blainville P O L I T I Q U E Tournage cinématographique et publicitaire sur le territoire de la Ville de Blainville Politique adoptée en vertu d une résolution du Conseil municipal Numéro 2014-09-683 Préparée par

Plus en détail

ORGANISATION DE MANIFESTATIONS ET DE GRANDS RASSEMBLEMENTS

ORGANISATION DE MANIFESTATIONS ET DE GRANDS RASSEMBLEMENTS 29 avril 2015 PRÉFET DU GERS ORGANISATION DE MANIFESTATIONS ET DE GRANDS RASSEMBLEMENTS DÉFINITIONS «Manifestation» : rassemblement de personnes sur la voie publique. Toute manifestation est soumise à

Plus en détail

Présentation de la réglementation applicable au 1 er juillet 2012 aux enseignes

Présentation de la réglementation applicable au 1 er juillet 2012 aux enseignes Direction Départementale des Territoires de la Savoie Présentation de la réglementation applicable au 1 er juillet 2012 aux enseignes ( Loi du 12 juillet 2010 - Décret du 30 janvier 2012 ) Ce résumé des

Plus en détail

COMMUNE DE LAVEY-MORCLES. Règlement communal sur les procédés de réclame et affiches

COMMUNE DE LAVEY-MORCLES. Règlement communal sur les procédés de réclame et affiches COMMUNE DE LAVEY-MORCLES Règlement communal sur les procédés de réclame et affiches CHAPITRE I Compétences de la Municipalité Article premier Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art.

Plus en détail

COMMUNE DE BLAGNAC HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE BLAGNAC HAUTE-GARONNE REGLEMENT DE LA PUBLICITE des PREENSEIGNES et des ENSEIGNES COMMUNE DE BLAGNAC HAUTE-GARONNE LE MAIRE DE LA VILLE DE BLAGNAC, VU le Code des Collectivités Territoriales, VU le Code de l Environnement,

Plus en détail

Convention de prêt du Minibus

Convention de prêt du Minibus Convention de prêt du Minibus Direction Petite Enfance, Enfance-Jeunesse et Vie Scolaire (PEEJVS) Article 1 - Objet La Ville de Séné met à disposition, outre des services municipaux, des associations à

Plus en détail

REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES DE LA VILLE D'ALBERTVILLE

REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES DE LA VILLE D'ALBERTVILLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRÊTÉ MUNICIPAL REGLEMENT LOCAL DE LA PUBLICITE DES ENSEIGNES ET PRE-ENSEIGNES DE LA VILLE D'ALBERTVILLE Arrêté du Maire N du 5 juillet 2011 (1/25) SOMMAIRE PREAMBULE Page 5 Définitions

Plus en détail

Charte des associations étudiantes de l Université Lille1

Charte des associations étudiantes de l Université Lille1 Charte des associations étudiantes de l Université Lille1 Vu la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association ; Vu le code de l éducation et notamment ses articles L. 712-1 et s. et L. 811-1

Plus en détail

Article 4 Distribution de tracts

Article 4 Distribution de tracts Article 4 Distribution de tracts La distribution de tracts, avis et communiqués par toute personne étrangère à l Université est interdite, sauf autorisation expresse du Président de l Université. La distribution

Plus en détail

TARIFS. Pour bénéficier de ce stand, vous devez remplir les conditions suivantes :

TARIFS. Pour bénéficier de ce stand, vous devez remplir les conditions suivantes : TARIFS Les stands amateurs sont au tarif de 45 et composés d une grande table avec 2 chaises La disponibilité et le nombre de tables seront attribués après étude des demandes. Cette somme couvre également

Plus en détail

LA CAMPAGNE ELECTORALE

LA CAMPAGNE ELECTORALE LA CAMPAGNE ELECTORALE Aux termes de l article 47 de la Loi n 2013-06 du 25 novembre 2013 portant code électoral en République du Bénin, «la campagne électorale est l ensemble des opérations de propagande

Plus en détail

Règlementation de la Publicité Extérieure

Règlementation de la Publicité Extérieure DDT de la Savoie Règlementation de la Publicité Extérieure Présentation sommaire Cadre réglementaire La loi sur la publicité extérieure de 1979, transcrite au Code de l'environnement en 2000, limite le

Plus en détail

Manifestation sportive sur la voie publique

Manifestation sportive sur la voie publique Manifestation sportive sur la voie publique Dossier de demande d autorisation Préalablement au dépôt de dossier de demande d autorisation en Préfecture, l organisateur est invité à prendre tous les contacts

Plus en détail

Règlement de publicité enseignes et préenseignes. Les cahiers du Commerce et de l Artisanat n o7

Règlement de publicité enseignes et préenseignes. Les cahiers du Commerce et de l Artisanat n o7 Règlement de publicité enseignes et préenseignes Les cahiers du Commerce et de l Artisanat n o7 La réglementation locale de la publicité, des enseignes et préenseignes sur le territoire de la commune de

Plus en détail

COMMUNE DE CHAMPAGNE-SUR-SEINE. Hôtel de ville. 149, rue Grande. 77430 Champagne-sur-Seine

COMMUNE DE CHAMPAGNE-SUR-SEINE. Hôtel de ville. 149, rue Grande. 77430 Champagne-sur-Seine COMMUNE DE CHAMPAGNE-SUR-SEINE Hôtel de ville 149, rue Grande 77430 Champagne-sur-Seine MARCHE PUBLIC PORTANT SUR LA FOURNITURE, L INSTALLATION, LA MAINTENANCE ET L EXPLOITATION PUBLICITAIRE DE MOBILIER

Plus en détail

RÈGLEMENT COMMUNAL SUR LES PROCEDES DE RECLAME ET L'AFFICHAGE

RÈGLEMENT COMMUNAL SUR LES PROCEDES DE RECLAME ET L'AFFICHAGE RÈGLEMENT COMMUNAL SUR LES PROCEDES DE RECLAME ET L'AFFICHAGE Article 1 1. Le présent règlement a pour but de contrôler et de gérer sur l'ensemble du territoire, d'une part, l'installation de procédés

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d instruction de

Plus en détail

Réglementation des enseignes, préenseignes et publicités

Réglementation des enseignes, préenseignes et publicités Réglementation des enseignes, préenseignes et publicités Les objectifs La réglementation nationale vise à permettre la liberté de l affichage tout en assurant la protection du cadre de vie et des paysages.

Plus en détail

Réglementation de la publicité extérieure

Réglementation de la publicité extérieure Club Sécurité Exploitation Routière 4 novembre 2014 Cerema-DTerSO Direction territoriale Sud Ouest Pascal Gaufichon Signalisation routière et publicité Code de l'environnement et ses décrets d'application

Plus en détail

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE ESSEY-LÈS-NANCY

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE ESSEY-LÈS-NANCY TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE ESSEY-LÈS-NANCY Édition 05 Soucieuse de la qualité du cadre environnemental des Ascéens, et porteuse d une volonté de limiter la prolifération des messages commerciaux

Plus en détail

GUIDE pour un AFFICHAGE publicitaire et polique RESPECTUEUX de la SECURITE rouère

GUIDE pour un AFFICHAGE publicitaire et polique RESPECTUEUX de la SECURITE rouère GUIDE pour un AFFICHAGE publicitaire et polique RESPECTUEUX de la SECURITE rouère Mars 2016 Conception : Police municipale Crans-Montana Route du Rawyl 16 Case postale 287 3963 Crans-Montana T : +4127

Plus en détail

Règlement Local de Publicité secteur ZPR1 - Vitré

Règlement Local de Publicité secteur ZPR1 - Vitré Règlement Local de Publicité secteur ZPR1 - Vitré V : DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX ENSEIGNES Préambule Les enseignes doivent s intégrer aux caractéristiques des architectures commerciales sur

Plus en détail

Rapport de présentation

Rapport de présentation Règlement local de publicité Montgeron Rapport de présentation Diagnostic, objectifs et orientations 27 novembre 2014 1 Avant- propos Le RLP : Aspects généraux La préservation de la qualité du cadre de

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L ESPACE CUTUREL «LA GRANGE»

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L ESPACE CUTUREL «LA GRANGE» CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L ESPACE CUTUREL «LA GRANGE» ENTRE : La Mairie de MontoyFlanville, 9 rue principale 57645 MONTOY FLANVILLE Représentée par l Adjoint au Maire, Monsieur Fabien RUBY D

Plus en détail

MAISON DES ASSOCIATIONS. 5 bis, rue de la Forêt. 95350 Saint Brice sous Forêt REGLEMENT INTERIEUR

MAISON DES ASSOCIATIONS. 5 bis, rue de la Forêt. 95350 Saint Brice sous Forêt REGLEMENT INTERIEUR MAISON DES ASSOCIATIONS 5 bis, rue de la Forêt 95350 Saint Brice sous Forêt REGLEMENT INTERIEUR 1 SOMMAIRE 1 OBJET DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS... 1 2 ACCES A LA MAISON DES ASSOCIATIONS... 1 3 - CONDITIONS

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. DESIGNATION DES PARTIES Les conditions générales de vente ci-après (que l on dénommera ensuite CGV) régissent l ensemble des relations contractuelles entre d une part Marianne

Plus en détail

PREENSEIGNE : constitue une pré enseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble ou s exerce une activité déterminée.

PREENSEIGNE : constitue une pré enseigne, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble ou s exerce une activité déterminée. REGLEMENT DE LA PUBLICITE ENSEIGNES ET PREENSEIGNES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NARBONNE PREAMBULE : DEFINITIONS (Loi 79.1150 du 29 Décembre 1979) PUBLICITE : constitue une publicité, à l exclusion

Plus en détail

LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA PUBLICITÉ, AUX ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES SIGNALISATION D INFORMATION LOCALE ET PLAN DE JALONNEMENT

LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA PUBLICITÉ, AUX ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES SIGNALISATION D INFORMATION LOCALE ET PLAN DE JALONNEMENT LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA PUBLICITÉ, AUX ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES SIGNALISATION D INFORMATION LOCALE ET PLAN DE JALONNEMENT LA RÉGLEMENTATION DES ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES La loi du 12 juillet 2010

Plus en détail

fiche de cas n 22 pré-enseignes temporaires hors agglomération

fiche de cas n 22 pré-enseignes temporaires hors agglomération Réglementation relative à la publicité applicable au 1er juillet 2012 Présentation adaptée à la configuration démographique du département de la Manche fiche de cas n 22 Article L581-20 du code de l'environnement

Plus en détail

ARRETE. Le Maire de Nogent Sur Marne,

ARRETE. Le Maire de Nogent Sur Marne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE o SPARTE ME.NT ni' VA'L DE MARNI: VILLE DE NO CENT-SUR-MARNE TEL. (1) 48 71 16 53 Services Techniques JH/CN/MHL/n 86/1538 COURRIER ARRIVÉE ARRETE Réglementation de la publicité sur

Plus en détail

Règlement local de publicité

Règlement local de publicité Commune de Rousset Règlement local de publicité Partie réglementaire Commune de Rousset (13790) Règlement Local de Publicité 1 CHAPITRE I. DISPOSITIONS COMMUNES ARTICLE 1.1 APPLICATION DU CONTEXTE LEGISLATIF

Plus en détail

Règlement complet «concours d affiche spécial COP21»

Règlement complet «concours d affiche spécial COP21» Règlement complet «concours d affiche spécial COP21» Article 1 : Association organisatrice L association L214, association loi 1908, déclarée au tribunal d instance de Strasbourg sous les références Volume

Plus en détail

1) Matériel. a) A l intérieur. b) A l extérieur

1) Matériel. a) A l intérieur. b) A l extérieur Ordre des Priorités : 1) Aux clubs Teillois de Football et de Rugby en fonction de leurs calendriers Sportifs remis au service des sports en début de saison (du vendredi 12h00 au dimanche soir). En cas

Plus en détail

FICHES PRATIQUES ASSOCIATIONS, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

FICHES PRATIQUES ASSOCIATIONS, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS COMMISSION NATIONALE DE L INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS 21, rue Saint Guillaume 75340 PARIS Cedex 07 http://www.cnil.fr FICHES PRATIQUES ASSOCIATIONS, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 1 L INFORMATION DES PERSONNES

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION DU SERVICE «BE BIKE BERTRANGE»

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION DU SERVICE «BE BIKE BERTRANGE» CONDITIONS GÉNÉRALES D ACCÈS ET D UTILISATION DU SERVICE «BE BIKE BERTRANGE» (règlement communal du 27.09.2012) Art. 1.1 OBJET DU SERVICE «BE BIKE BERTRANGE» «BE Bike Bertrange» est un service proposé

Plus en détail

Ville de Tremblay-en-France Jeux concours internet Règlement des jeux concours

Ville de Tremblay-en-France Jeux concours internet Règlement des jeux concours Ville de Tremblay-en-France Jeux concours internet Règlement des jeux concours Article 1. Organisation du jeu. La Ville de Tremblay-en-France sise 18 boulevard de l Hôtel de Ville 93290 Tremblay-en- France,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Liberté Egalité Fraternité ARRETE DU MAIRE EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES MUNICIPAUX

REPUBLIQUE FRANCAISE. Liberté Egalité Fraternité ARRETE DU MAIRE EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES MUNICIPAUX ED DEPARTEMENT NORD CANTON LANNOY COMMUNE LEERS REPUBLIQUE FRANCAISE Liberté Egalité Fraternité ARRETE DU MAIRE N EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES MUNICIPAUX REGLEMENTATION DE L AFFICHAGE PUBLICITAIRE VILLE

Plus en détail

GUIDE TECHNIQUE DE L AFFICHAGE EXTERIEUR

GUIDE TECHNIQUE DE L AFFICHAGE EXTERIEUR GUIDE TECHNIQUE DE L AFFICHAGE EXTERIEUR (PUBLICITE, ENSEIGNES, PRE-ENSEIGNES) Mairie de Doullens 2 avenue Foch BP 100 86 80 600 DOULLENS GUIDE TECHNIQUE DE L AFFICHAGE EXTERIEUR (PUBLICITE, ENSEIGNES,

Plus en détail

Règlement "Jeu Concours Instagram"

Règlement Jeu Concours Instagram Règlement "Jeu Concours Instagram" Article 1 Objet La société FlixBus SARL (ci-après la «Société Organisatrice»), société au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à PARIS (75008) 55/57 91,

Plus en détail

ARRÊTÉ MUNICIPAL Portant règlement de la publicité, des enseignes et pré enseignes sur le territoire communal

ARRÊTÉ MUNICIPAL Portant règlement de la publicité, des enseignes et pré enseignes sur le territoire communal ARRÊTÉ MUNICIPAL Portant règlement de la publicité, des enseignes et pré enseignes sur le territoire communal Le Maire de la commune de SAINT-BENOIT : Vu le Code des Communes, Vu le Code des Collectivités

Plus en détail

REGLEMENT D UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES DU FOYER RURAL DE GOMETZ-LA-VILLE

REGLEMENT D UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES DU FOYER RURAL DE GOMETZ-LA-VILLE REGLEMENT D UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES DU FOYER RURAL DE GOMETZ-LA-VILLE PREAMBULE Le présent règlement a pour objet de définir les modalités d utilisation des salles municipales du Foyer rural

Plus en détail

EMISSION DU 14 AVRIL 2007 EN TOUTE FRANCHISE : INTERVENTION SUR LE FORUM TRAVAIL : TRAVAILLER LE DIMANCHE : POUR OU CONTRE

EMISSION DU 14 AVRIL 2007 EN TOUTE FRANCHISE : INTERVENTION SUR LE FORUM TRAVAIL : TRAVAILLER LE DIMANCHE : POUR OU CONTRE EN TOUTE FRANCHISE : INTERVENTION SUR LE FORUM suite à l'émission ON PEUT TOUJOURS S'ENTENDRE concernant : travailler le dimanche POUR ou CONTRE, EN TOUTE FRANCHISE tient à préciser que le Conseil d'etat

Plus en détail

3.6.1 La localisation de la structure d affichage et des enseignes numériques

3.6.1 La localisation de la structure d affichage et des enseignes numériques PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MATANE 3 novembre 2014 RÈGLEMENT NUMÉRO VM-62-69 - AMENDEMENT 69 (LXIX) - RÈGLEMENT GÉNÉRAL VM-62 Ce règlement a été adopté par la résolution numéro 2014-534 lors de la séance

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE DE PRESERVILLE

REGLEMENT INTERIEUR BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE DE PRESERVILLE REGLEMENT INTERIEUR BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE DE PRESERVILLE Préserlivres La bibliothèque Municipale de Préserville est un service destiné à l'ensemble la population de Préserville ainsi que celles des communes

Plus en détail

Règlement local de publicité

Règlement local de publicité Règlement local de publicité Février 2011 Ville de Valenton Hôtel de Ville 48 rue du Colonel Fabien 94460 Valenton Sommaire Préambule : 2 Article 1 er : Champ d application 2 a Définitions 2 b Secteurs

Plus en détail

Convention de location occasionnelle

Convention de location occasionnelle Convention de location occasionnelle Entre L ADMINISTRATION COMMUNALE DE CELLES Dénommée ci-après «le propriétaire» ET.. Tél :.. Habitant / Association - De l entité / Hors entité (entourez la réponse)

Plus en détail

I - ACCREDITATION DES ASSOCIATIONS

I - ACCREDITATION DES ASSOCIATIONS CHARTE DES ASSOCIATIONS - PRINCIPES DE CONDUITE DES ASSOCIATIONS ETUDIANTES Approuvée par le CEVU du 9 octobre 2012, adoptée par le CA du 12 novembre 2012 et modifiée par le CA du 27 janvier 2014 Cette

Plus en détail

INTRODUCTION... 5. Article I-1 : Réglementation spéciale... 6 Article I-2 : Dispositions réglementaires... 6 Article I-3 : Champ d application...

INTRODUCTION... 5. Article I-1 : Réglementation spéciale... 6 Article I-2 : Dispositions réglementaires... 6 Article I-3 : Champ d application... **************** Règlement Local de Publicité, enseignes et préenseignes, de LA VILLE DU BOIS **************** 2011 SOMMAIRE SOMMAIRE INTRODUCTION... 5 CHAPITRE I PRINCIPES GENERAUX Article I-1 : Réglementation

Plus en détail

ARRÊTÉ MUNICIPAL portant RÈGLEMENT INTÉRIEUR du PARKING SOUTERRAIN de l HÔTEL de VILLE

ARRÊTÉ MUNICIPAL portant RÈGLEMENT INTÉRIEUR du PARKING SOUTERRAIN de l HÔTEL de VILLE ARRÊTÉ MUNICIPAL portant RÈGLEMENT INTÉRIEUR du PARKING SOUTERRAIN de l HÔTEL de VILLE Le Maire de la Ville d ELNE, VU les dispositions du Code Général des Collectivité locales, CONSIDERANT la nécessité

Plus en détail

Réglementation publicitaire. Ville de Juvisy-sur-Orge. Réunion publique du 24 novembre 2015

Réglementation publicitaire. Ville de Juvisy-sur-Orge. Réunion publique du 24 novembre 2015 CYPRIM Réglementation publicitaire Elaboration du règlement local de publicité Ville de Juvisy-sur-Orge ---------------- Réunion publique du 24 novembre 2015 Présentation des règles 1 Publicité : 1. Règles

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR POUR LES STAGIAIRES

REGLEMENT INTERIEUR POUR LES STAGIAIRES REGLEMENT INTERIEUR POUR LES STAGIAIRES I. PREAMBULE : L Ecole Lyonnaise de Plantes Médicinales (ELPM) est un organisme de formation professionnelle déclaré sous le numéro de déclaration d activité 82

Plus en détail

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE FICHE

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE FICHE FICHE TECHNIQUE - MISE À JOUR MARS ARS 2010 Avant-propos Cette fiche ne traite pas des dispositifs dépendant des concessions municipales d affichage ou apposés sur des éléments de mobilier urbain. Depuis

Plus en détail