D , sec. I Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 1 Résolution CA , a (Remplacé).

Transcription

1 Règlement de régie interne de la Régie de l'assurance maladie du Québec Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec (L.R.Q., c. R-5, a. 14) SECTION I D , sec. I Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 1 Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 2 Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 3 Résolution CA , a. 37 SECTION II D , sec. II Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 4 Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 5 L.Q., 1985, c. 23, a. 24 Résolution CA , a. 37 SECTION III D , sec. III Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 6 Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 7 Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 8 Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 9 Résolution CA , a. 37

2 10. (Remplacé). D , a. 10 Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 11 Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 12 D , a. 1 Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 13 Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 14 Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 15 Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 16 Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 17 Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 18 Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 19 Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 20 Résolution CA , a. 37 SECTION IV D , sec. IV Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 21 Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 22 Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 23 Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 24 Résolution CA , a. 37

3 25. (Remplacé). D , a. 25 L.Q., 1983, c. 55, a. 161 D , a. 7 L.Q., 1994, c. 40, a. 457 Résolution CA , a. 37 SECTION V ARCHIVES DE LA RÉGIE 26. Documents corporatifs: Le conseil d'administration détermine par résolution les documents corporatifs qui doivent faire partie des archives de la Régie. D , a Mode de conservation: Les documents corporatifs peuvent être tenus et conservés par le secrétaire selon le mode qu'il juge le plus approprié, notamment sur papier, microfiche ou ruban magnétique pourvu que la reproduction écrite en soit possible et intelligible. D , a. 27 SECTION VI SAISIE-ARRÊT-AFFIDAVIT-PROCÉDURES JUDICIAIRES 28. Saisie-arrêt-affidavit: Le président ou le secrétaire est autorisé à faire au nom de la Régie des déclarations requises sur saisie-arrêt avant ou après jugement, sur interrogatoire préalable et à donner les affidavits nécessaires devant être utilisés dans une cour de justice. Chacune de ces personnes peut autoriser par écrit les procureurs de la Régie à faire une telle déclaration. D , a Procédures judiciaires: Le président ou le secrétaire est autorisé à instituer pour la Régie toute procédure judiciaire ou à répondre en son nom à de telles procédures et à signer tous les actes nécessaires soit personnellement ou par l'intermédiaire d'un procureur «ad hoc». D , a. 29 SECTION VII EFFETS DE COMMERCE ET SIGNATURE 30. Effets de commerce: Tous les chèques, traites, billets et autres effets négociables sont signés, tirés, acceptés ou endossés par la ou les personnes désignées, de temps à autre, par résolution du conseil d'administration sur recommandation du président. La signature de toute personne sur tout chèque de la Régie peut être écrite, gravée, imprimée ou lithographiée ou autrement reproduite. D , a Signature de contrat: Tout document ou contrat qui requiert la signature de la Régie peut être signé par le président-directeur général à moins que le conseil d'administration n'en décide autrement. Le président-directeur général peut déléguer son droit de signer dans une politique administrative pour tout contrat dont la valeur globale n'excède pas le montant établi par résolution.

4 La signature du président-directeur général ou de la personne que le conseil d'administration autorise par résolution peut être écrite, gravée, imprimée, lithographiée ou autrement reproduite. D , a. 31 SECTION VIII PLACEMENTS 32. Placements: Les placements de la Régie et les cessions ou ventes de ces placements sont faits par le directeur général dans le cadre de la politique de placement. Sur demande du conseil d'administration, le directeur général fait rapport au conseil d'administration des opérations de placement. D , a. 32 D , a. 2 SECTION IX AFFAIRES BANCAIRES 33. Affaires bancaires: Sur la recommandation du directeur général, le conseil d'administration nomme les banques à charte et d'épargne, les sociétés de fiducie et les caisses d'épargne et de crédit dans lesquelles la Régie peut déposer de l'argent à demande et les endroits où peuvent être déposés les titres de la Régie. D , a. 33 L.Q., 1987, c. 95, a. 402 SECTION X D , sec. X D , a. 2 Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 34 D , a. 2 Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 35 D , a. 2 Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 36 D , a. 2 Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 37 D , a. 2 Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 38 D , a. 2 Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 39 D , a. 2 Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 40 D , a. 2 Résolution CA , a (Remplacé).

5 D , a. 41 D , a. 2 Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 42 D , a. 1 D , a. 2 Résolution CA , a (Remplacé). D , a. 2 Résolution CA , a. 37 D , 1984 G.O. 2, 889 D , 1987 G.O. 2, 1471 D , 1990 G.O. 2, 163 D , 1993 G.O. 2, 2513 Résolution CA ,