ADIL Actu'Logement PTZ ET SOCIÉTÉS D HABITAT PARTICIPATIF I - PTZ : OFFRES DE PRÊT ÉMISES À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2016 (MÉTROPOLE ET DOM)

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1 ADIL Actu'Logement L actualité mensuelle sur le logement Janvier 2016 PTZ ET SOCIÉTÉS D HABITAT PARTICIPATIF I - PTZ : OFFRES DE PRÊT ÉMISES À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2016 (MÉTROPOLE ET DOM) Le PTZ évolue! Les juristes de l ADIL 41 disposent d un logiciel qui permet de calculer le montant du prêt pouvant être accordé à un primo accédant. De manière plus générale, les conseillers juristes apportent un conseil juridique, financier et fiscal complet, neutre et gratuit pour sécuriser tout projet d accession. Ils renseignent tout au long du parcours d accession : de la recherche d un terrain ou d un logement jusqu à l aboutissement de l opération (précautions à prendre, relecture des compromis et des offres de prêt, simulations financières, explication des techniques bancaires, ). La loi de finances (art. 107) pour 2016 procède à plusieurs évolutions du Prêt à Taux Zéro (PTZ), financé par l État : elle rend éligible au PTZ les opérations d acquisition-amélioration à l ensemble du territoire (en lieu et place des communes figurant dans une liste définie par arrêté du ) ; elle relève le plafond de ressources applicable à une personne seule (en zone A), de à ; elle porte la quotité maximum du prêt à 40 % ; enfin, elle limite la condition portant sur l obligation d occuper le logement à titre de résidence principale aux six années qui suivent le premier déblocage de fonds. Pris en application de l article 107 de la loi de finances pour 2016 et de l article 244 quater V du CGI*, le décret du 29 décembre 2015 modifie, à compter du 1 er janvier 2016, les conditions d attribution et les modalités des prêts sans intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Le texte : étend réglementairement le PTZ ancien avec travaux à l ensemble du territoire. La condition de travaux (quotité minimum de 25 % du coût total de l opération et catégorie de travaux) est identique à celle mise en place en 2015 ; relève l ensemble des plafonds de ressources ; porte la quotité de prêt à 40 % pour toutes les opérations (logement neuf et logement ancien hors vente du parc social à ses occupants), sur tout le territoire ; améliore les conditions de remboursement en introduisant ou en allongeant la période de différé total et en ramenant de cinq à trois les tranches de remboursement ; réduit à six ans à compter du premier déblocage de fonds l obligation d occupation du logement à titre de résidence principale ; réduit à six ans à compter du premier déblocage de fonds la durée pendant laquelle le transfert du prêt n est possible que vers une nouvelle opération éligible au PTZ à la date du transfert ; prévoit que ces mesures d assouplissement portant sur les conditions d occupation et de transfert du prêt peuvent concerner, en cas d accord entre l emprunteur et l établissement de crédit, tous les prêts à taux zéro en cours d amortissement, quelle que soit la date à laquelle l offre de prêt a été émise (CCH : R et suivants pour les offres de prêts émises depuis le 1 er janvier 2011, CCH : R et suivants pour les offres de prêts émises entre le 1 er février 2005 et le 31 décembre 2010 et CCH : R et suivants pour les offres de prêt émises entre le 1 er octobre1995 et le 31 janvier 2005). À compter du 1 er janvier 2016, le PTZ, réservé aux primo-accédants, est octroyé dans les conditions qui suivent. (*) Pour mémoire, cet article prévoit qu un décret fixe chaque année les conditions d attribution et les modalités du prêt aidé.

2 CONDITIONS COMMUNES AUX OPÉRATIONS FINANCÉES PAR UN PTZ (logement neuf et ancien) Condition de primo-accession (CCH : L et R ) L emprunteur (et chacun des co-emprunteurs, le cas échéant) ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale, à aucun moment au cours des deux dernières années précédant l offre de prêt. La condition de primo-accession s applique aux bénéficiaires du PTZ (emprunteurs et co-emprunteurs du bien financé) et non aux personnes destinées à occuper le logement financé. La condition de primo-accédant n est pas exigée lorsque le bénéficiaire du prêt ou l une des personnes destinées à occuper le logement est : titulaire d une carte d invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l article L du Code de la sécurité sociale. Il s'agit des invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque et des invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ; bénéficiaire d'une allocation adulte handicapé ou d'une allocation d'éducation de l enfant handicapé (Code de la sécurité sociale : L à L et L à L.541-3) ; victime d'une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (CCH : R ). Plafonds de ressources (loi de finances pour 2016 : art. 107 I 2 b / CCH : L R ) Tous les plafonds de ressources sont relevés. Aussi, à la date d émission de l offre de prêt, l emprunteur doit justifier d un montant total de ressources inférieur (ou égal) aux plafonds suivants (fonction de la localisation du logement) : Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A (*) Zone B1 (**) Zone B2 Zone C et plus (*) - Le classement des communes dans les zones A, B ou C résulte de l arrêté du 1 er août 2014 (**) - Les DOM font partie de la zone B1 Le montant total des ressources qui est pris en compte lors de l émission de l offre de prêt pour apprécier l éligibilité de l'emprunteur au prêt aidé correspond au plus élevé des deux montants suivants : somme des revenus fiscaux de référence de l ensemble des personnes qui sont destinées à occuper le logement établis au titre de l année n-2 (avis d imposition 2015 portant sur les revenus 2014 pour une offre de prêt émise en 2016). Le montant des ressources à prendre en compte s'entend du revenu fiscal de référence de l'emprunteur, le cas échéant corrigé, établi au titre de l année n-2 auquel est ajouté le cas échéant celui ou ceux de la ou des autres personnes destinées à occuper le logement financé avec le prêt aidé par l État à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l'emprunteur ; «revenu plancher» : coût total de l opération divisé par neuf. L utilisation de ce revenu plancher vise à ne pas accorder un avantage excessif à des ménages dont les ressources ont fortement augmenté entre l année de référence et la demande de prêt. Nota bene : ces plafonds s appliquent également aux PAS (offres de prêt émises à compter du 1 er janvier 2016).

3 Quotités de prêt (CCH : L R ) Le montant du prêt est égal au produit d une quotité par le montant de l opération apprécié dans la limite d un plafond (cf. infra). La quotité de prêt (hors vente du parc social à ses occupants), commune au logement neuf et au logement ancien depuis le 1er octobre 2014, est portée, à compter du 1 er janvier 2016, et sur tout le territoire à 40 %. La quotité de prêt pour les opérations portant sur la vente du parc social à ses occupants est fixée à 10 % du coût total d opération. Pour mémoire, le montant du PTZ ne peut excéder le montant du ou des autres prêts d une durée au moins égale à deux ans concourant au financement de l'opération. Plafonds d opération pris en compte pour le calcul du PTZ (CCH : R ) Les plafonds d opération pris en compte (pour le neuf comme pour l ancien) pour le calcul du prêt sont les suivants : Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C et plus Nota bene : ces plafonds sont en vigueur depuis le 1 er octobre Conditions de remboursement du prêt (CCH : R ) Les conditions de remboursement du prêt à taux zéro sont fonction de la localisation du logement (zonage A, B1, B2 et C), et des ressources de l'emprunteur (et de celles des personnes destinées à occuper le logement, soit revenu fiscal de référence de l année n-2 ou «revenu plancher»). Pour déterminer les conditions de remboursement du PTZ, on divise le montant retenu pour apprécier le respect des plafonds de ressources (revenu fiscal de référence ou coût d'opération divisé par neuf) par un coefficient familial, qui dépend du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Les revenus «familialisés» ainsi calculés déterminent les conditions de remboursement. Les valeurs du coefficient familial sont les suivantes : Nombre de personnes Coefficient familial 1,0 1,4 1,7 2,0 2,3 2,6 2,9 3,2 8 et plus Revenus familialisés (en euros) Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C Durée totale du prêt Période de différé total (*) (**) Période de remboursement des sommes restant dues à l'issue du différé à à à à ans 15 ans 10 ans de à de à de à de à de à de à de à de à ans 10 ans 12 ans 20 ans 5 ans 15 ans (*) - Cette durée ne peut dépasser la plus longue des durées du ou des autres prêts concourant au financement de l opération. (**) - L emprunteur peut réduire au moment de l octroi du prêt cette période de remboursement (dans la limite de quatre ans).

4 Le remboursement, par mensualités constantes, du prêt sans intérêt s effectue en deux périodes ; l emprunteur ne commence à rembourser qu à l issue de la période de différé. Condition d occupation du logement à titre de résidence principale (CCH : L et R ) Le logement financé à l aide d un PTZ doit être occupé à titre de résidence principale par l emprunteur et les personnes destinées à occuper le logement au minimum huit mois par an, sauf en cas de force majeure, pour raison de santé ou en cas d obligation liée à l activité professionnelle, pendant une durée minimale de six ans (sauf remboursement anticipé du prêt intervenant à l intérieur de ce délai), à compter du premier déblocage de fonds (au lieu de la durée de remboursement jusqu ici). L occupation doit intervenir dans un délai d un an à compter de la déclaration d achèvement des travaux ou de l acquisition du logement si celle-ci est postérieure. Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l emprunteur à compter de son départ à la retraite. Dans ce cas, le logement doit obligatoirement être loué sous conditions de ressources et de loyer (cf. infra). Par ailleurs, la location du logement est possible quand l emprunteur est appelé à quitter sa résidence du fait de la survenance d événements limitativement visés par la réglementation : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé, décès, divorce, dissolution d un PACS, invalidité ou incapacité reconnue par la délivrance d une carte d invalidité par la commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées, chômage d une durée supérieure à un an attestée par l inscription à Pôle emploi. Obligatoire (en cas de retraite) ou facultative (cf. supra), la location, d une durée maximale de six ans, se fait dans les conditions prévues par la réglementation (conditions de loyers et de ressources PLS, déclaration à l établissement prêteur, durée maximale de six ans). Le logement ne peut être ni affecté à la location saisonnière ou meublée, ni utilisé comme résidence secondaire, ni occupé à titre d accessoire d un contrat de travail, ni détruit sans qu il soit procédé à sa reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre. Le logement peut être utilisé par l emprunteur ou l un des occupants du logement à titre accessoire pour un usage commercial ou professionnel dès lors que la surface affectée à cette activité n excède pas 15 % la surface financée initialement par le prêt. Passé le délai de six ans, l emprunteur sera libre de l usage du logement financé. Nota bene : Cette mesure d assouplissement peut concerner, en cas d accord entre l emprunteur et l établissement de crédit, tous les PTZ en cours d amortissement, quelle que soit la date à laquelle l offre de prêt a été émise (CCH : R et suivants pour les offres de prêts émises depuis le 1 er janvier 2011, CCH : R et suivants pour les offres de prêts émises entre le 1 er février 2005 et le 31 décembre 2010 et R et suivants pour les offres de prêt émises entre le 1 er octobre 1995 et le 31 janvier 2005). La mesure concerne également les prêts conventionnés dont l offre de prêt est émise à compter du 1 er janvier 2016 et peut concerner, en cas d accord entre l emprunteur et l établissement prêteur les prêts conventionnés en cours d amortissement. Changement de propriétaire et transfert du prêt (CCH : L et R ) Toute mutation entre vifs (vente ou donation) du logement entraîne le remboursement intégral du capital restant dû au titre du PTZ, au plus tard au moment de l accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. Toutefois, l'emprunteur peut transférer son prêt sur une nouvelle opération éligible au PTZ, à la date du transfert. Désormais, au-delà d un délai de six ans suivant la date du premier déblocage de fonds, le transfert de prêt peut se faire sur toute opération d acquisition ou de construction d une nouvelle résidence principale (logement neuf ou ancien sans conditions de localisation et/ou de travaux, ou de vente du parc social à ses occupants). L établissement de crédit pourra toujours refuser le transfert s il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont il dispose.

5 Nota bene : cette mesure d assouplissement peut concerner, en cas d accord entre l emprunteur et l établissement de crédit, tous les PTZ en cours d amortissement dont l offre de prêt a été émise à compter du 1 er janvier Pour mémoire, dans le cadre des offres de prêt PTZ émises précédemment (CCH : R et suivants pour les offres de prêts «NPTZ» émises entre le 1 er février 2005 et le 31 décembre 2010 et R et suivants pour les offres de prêt émises entre le 1 er octobre1995 et le 31 janvier 2005), le transfert du prêt est déjà possible sur toute opération d acquisition ou de construction d une nouvelle résidence principale (logement neuf ou logement ancien sans conditions). La mesure d assouplissement concerne également les prêts conventionnés dont l offre de prêt est émise à compter du 1 er janvier et peut concerner, en cas d accord entre l emprunteur et l établissement prêteur les prêts conventionnés en cours d amortissement à la date du 1 er janvier Dispositions relatives au PTZ réhabilitation (achat dans l ancien avec travaux) (CCH : L et R ) Le PTZ réhabilitation (acquisition d un logement ancien avec travaux), tel qu il a été mis en place par la loi de finances pour 2015 et qui concernait jusqu ici certaines communes listées par arrêté (consulter l'analyse juridique n ), est ouvert à l ensemble des communes. Les conditions relatives aux travaux (quotité et catégorie de travaux) sont inchangées. Quotité et catégories de travaux (CCH : L et R III) La quotité minimale de travaux d'amélioration est fixée à 25 % du coût total de l opération (incluant les dits travaux et correspondant à 1/3 du prix d acquisition seule hors frais de notaire). Pour mémoire, dans le cadre de la réglementation PTZ, le coût total de l opération comprend : la charge foncière ou la charge immobilière, les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens, les coûts d'aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires afférents, le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ou leur certification, à l'exception des éventuels montants financés au moyen d un éco-prêt à taux zéro, les honoraires de négociation restant, le cas échéant, à la charge de l'acquéreur, les frais relatifs à l'assurance de responsabilité décennale ou à l'assurance de dommages-ouvrages, la taxe d'aménagement. Les travaux retenus correspondent à tous travaux ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes (au sens de l arrêté du ), la modernisation, l assainissement ou l aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d énergie, à l exception de ceux financés à l aide d un éco-prêt à taux zéro. L emprunteur doit justifier du programme de travaux en fournissant à l établissement de crédit une attestation sur l honneur conforme à un modèle (cf. annexe XIV de l'arrêté du modifié) ainsi que l ensemble des devis permettant de justifier du montant prévisionnel de ces travaux. Pour mémoire, toutes les opérations financées par un PTZ (logement neuf et logement ancien) peuvent comprendre des travaux. Délai de réalisation des travaux (CCH : L et R / arrêté du : JO du ) Comme pour toutes les opérations comprenant des travaux financés par un PTZ, ils devront être réalisés dans un délai de trois ans à compter de l'émission de l'offre de prêt. Par ailleurs, ils ne devront pas avoir été commencés par l emprunteur avant l émission de l offre de prêt. L emprunteur pourra solliciter au plus tard trois mois avant son expiration un allongement de ce délai par une demande motivée déposée auprès de l établissement de crédit dans les situations suivantes : en cas de force majeure ; en cas de maladie ou d accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d une durée de trois mois minimum ; en cas de décès de l emprunteur ; en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l opération ; en cas de reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique. Nota bene : les opérations finançables au titre du logement neuf et du logement ancien (dans le cadre vente du parc social à ses occupants) sont toujours finançables.

6 Pour mémoire, est considéré comme un logement neuf au sens du PTZ : la construction d un logement accompagnée le cas échéant de l acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la construction de ce logement, l acquisition d un logement en vue de sa première occupation, l aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l habitation, l acquisition d un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux de grande envergure, l acquisition d un logement faisant l objet d un contrat de location lorsque l emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d option. II - SOCIÉTÉS D HABITAT PARTICIPATIF : PUBLICATION DU DÉCRET GÉNÉRAL SUR LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE CES SOCIÉTÉS Avec la volonté de faciliter et de sécuriser le développement des projets d habitat participatif, la loi pour l accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014 (art. 47) met en place deux sociétés spécifiques d habitat participatif : les coopératives d habitants et les sociétés d attribution et d autopromotion. Les nouveaux projets peuvent se réaliser via ces nouvelles formes de société et les sociétés existantes peuvent adapter leurs statuts. Le décret du 21 décembre 2015, pris en application de l article L du Code de la construction et de l habitation, précise successivement les modalités de fonctionnement communes aux deux nouvelles sociétés d habitat participatif et celles propres à chaque type de société. 18 nouveaux articles sont créés dans la partie réglementaire du Code de la construction et de l habitation. Au titre des dispositions communes, sont notamment définis les cas de dérogation à la condition d occupation du logement à titre de résidence principale par l associé, les mentions des conventions d occupation temporaire, les modalités de l accès de tiers non associés aux services et aux activités des sociétés, la notion d achèvement de l immeuble. Au titre des dispositions spécifiques sont notamment précisés la durée maximale de la dérogation d occupation du logement et de la convention d occupation temporaire, le montant des provisions (pour les sociétés coopératives), les modalités de mise en vente publique des parts de l associé en cas de défaillance dans le paiement des appels de fonds (pour les sociétés d attribution et d autopromotion). Pour mémoire, sont également prévus trois autres décrets relatifs : à la nature et aux modalités de la garantie financière d achèvement de l immeuble, à l apport en industrie, à la révision coopérative. MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT COMMUNES AUX DEUX TYPES DE SOCIÉTÉS D HABITAT PARTICIPATIF Notion de résidence principale / dérogations / convention d occupation temporaire (CCH : R.200-1, R.200-2) Occupation du logement par l associé à titre de résidence principale et dérogations Pour mémoire, les deux catégories de sociétés ont vocation à attribuer, pour les coopératives d habitants la jouissance, et, pour les sociétés d attribution et d'autopromotion, la jouissance ou la propriété de logements occupés à titre de résidence principale par les associés (CCH : L et L.202-2). L occupation à titre de résidence principale correspond à un logement occupé par un associé au moins huit mois par an. Ce décret prévoit qu il peut être dérogé à l obligation d établir sa résidence principale dans l immeuble après l entrée en jouissance du logement sur autorisation de l assemblée générale votée à la majorité des associés présents ou représentés. En outre, la dérogation est de droit dans six situations suivantes, prévues par le décret : en cas de décision judiciaire attribuant la jouissance du domicile conjugal au conjoint séparé non associé ; en cas d invalidité ou d incapacité de l associé reconnue par la délivrance d une carte d invalidité (Code de l action sociale et des familles : L.241-3) ; en cas de mise à disposition du logement par un associé à un parent de ligne directe jusqu au deuxième degré inclus en situation de handicap reconnue par une carte d invalidité ; en cas d obligation liée à l activité professionnelle, caractérisée par des déplacements réguliers, par la nécessité absolue de service découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l associé à résider dans un autre logement ou par l éloignement entre le logement dont il a la jouissance et le lieu de l activité ; en cas de perte d emploi de l associé ; en cas de décès de l associé d une société d attribution et d autopromotion (pour les héritiers et légataires de l associé).

7 L associé qui invoque le bénéfice de la dérogation de droit informe la société par lettre recommandée avec demande d avis de réception, en justifiant de la survenance, après l entrée en jouissance, de l une des situations et en indiquant la date à compter de laquelle il n occupera plus le logement dont il a la jouissance. Possibilité de conclure une convention d occupation temporaire (CCH : R.200.2) La loi pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques du 6 août 2015 autorise les associés qui bénéficient de la dérogation à la condition d occupation du logement à titre de résidence principale (cf. infra) ou, les héritiers ou légataires de l associé (en cas de décès de ce dernier) à conclure une convention d occupation temporaire du logement (CCH : L ). Cette convention est soumise à la loi du 6 juillet 1989 (y compris son article 11 relatif à la durée réduite du bail). Le décret précise que la convention conclue par écrit comporte la mention expresse de la durée d occupation (cf. conditions spécifiques aux coopératives d'habitants et aux sociétés d'attribution et d'autopromotion). Accès de tiers non associés aux services et aux activités des sociétés d habitat participatif (CCH : R.200-3) La loi du 24 mars 2014 autorise les sociétés d habitat participatif à développer des activités et offrir des services à des associés et, à titre accessoire, à des tiers non associés. Ces opérations font l objet d une comptabilité séparée (CCH : L.200-8). Le décret en Conseil d Etat précise plusieurs points. En premier lieu, les services, activités, équipements et espaces communs offerts aux tiers non associés ne peuvent être que ceux que la société offre aux associés conformément à son objet statutaire. En second lieu, l accès de tiers non associés à ces services nécessite l accord de l assemblée générale qui en fixe les conditions. Enfin, le montant des recettes ne peut excéder 20 % du chiffre d affaires ou 6 % du capital social de la société. Chaque année, le représentant de la société informe l assemblée générale des associés de ce montant et du pourcentage du chiffre d affaires ou du capital social qu il représente. Retrait de la société par un associé (CCH : R.200.4) L associé qui souhaite se retirer de la société en forme la demande auprès de celle-ci par lettre recommandée avec demande d avis de réception. L assemblée générale est convoquée par le représentant légal de la société dans le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder trois mois à partir de la première présentation de la lettre de demande de retrait. À défaut de réunion de l assemblée générale dans ces délais, l accord de la société est réputé donné. Associé démissionnaire ou exclu : charges et frais déductibles des sommes versées en remboursement des parts sociales (CCH : R.200-5) Le décret précise les charges et frais qui peuvent être déduits des parts sociales remboursées. Ainsi, peuvent être déduits des sommes versées en remboursement des parts sociales les frais liés à : l établissement et la notification des documents officialisant le retrait ou l exclusion ; une procédure extrajudiciaire aux fins de recouvrement de sommes dues à la société par l associé ; la convocation et à la tenue sur cette question de l assemblée générale des associés. Ces frais et charges doivent être justifiés. Toutefois, ils peuvent toutefois être évalués forfaitairement dans les statuts sans dépasser 2 % de la valeur des parts sociales de l associé exclu ou démissionnaire (pour les sociétés coopératives d habitants) ou de la valeur estimative des lots de l associé exclu ou démissionnaire (pour les sociétés d attribution ou d autopromotion). Le remboursement des sommes dues par la société à l associé démissionnaire ou exclu s effectue dès que cet associé a été remplacé et que le nouvel associé a versé les sommes nécessaires à ce remboursement. Sans remplacement de l associé exclu ou démissionnaire, le remboursement ne peut être reporté à plus de dix-huit mois après la décision de l assemblée générale excluant ou acceptant le retrait.

8 Statuts des sociétés d habitat participatif (CCH : R.200-6) Les statuts des sociétés d habitat participatif rappellent les obligations des associés en cas d appel de fonds, leur responsabilité en cas de défaillance, de retrait ou d exclusion d un autre associé. Notion d achèvement de l immeuble (CCH : R.200-7) La notion d achèvement de l immeuble est définie en matière d habitat participatif. Il résulte de l exécution des ouvrages et de l installation des éléments d équipements qui sont indispensables à l utilisation, conformément à leur destinataire, du ou des immeubles. Les défauts de conformité avec les prévisions statutaires ne sont pas pris en considération quand ils n ont pas un caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou éléments ci-dessus visés impropres à leur utilisation. Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l art. Pour mémoire, il est fait appel à cette notion dans le cadre de la garantie financière (CCH : L.200.9) et pour les seules sociétés d attribution ou d'autopromotion avec attribution en propriété, à propos du retrait d un associé qui peut avoir lieu dès lors que l immeuble est achevé. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES D HABITANTS (CCH : R à R.201-3) Occupation à titre de résidence principale : durée maximale de la dérogation et de la convention d occupation temporaire (CCH : R.201-1) La dérogation de droit ou autorisée ou réputée autorisée pour ne pas occuper le logement à titre de résidence principale (cf Occupation du logement par l associé à titre de résidence principale et dérogations) dont peut bénéficier un associé ne peut excéder une durée maximum de trois ans non reconductible. Cette durée maximale s impose également pour les conventions d occupation temporaire. Le point de départ de la dérogation dépend de la situation : dérogation de droit, dérogation autorisée ou dérogation réputée accordée. (CCH : R.201.1). Cette durée maximale s impose également pour les conventions d occupation temporaire. Cependant, pour les héritiers ou les légataires d un associé la durée maximale d occupation sera de deux ans (CCH : L.201-9). Quand l associé confère un droit d occupation temporaire sur le logement, le paiement de la part acquisitive et de la part locative reste à sa charge exclusive. Cession ou remboursement des parts sociales avant l attribution en jouissance (R 201-2) La loi ALUR du 24 mars 2014 pose le principe selon lequel une cession ou un remboursement des parts sociales ne peut intervenir avant l attribution en jouissance des logements (correspondant à la signature du contrat coopératif). Le décret prévoit qu il peut être dérogé à ce principe par décision de l assemblée générale des associés coopérateurs votée à l unanimité. En cas de changement de situation professionnelle nécessitant un éloignement géographique, l associé bénéficie d une dérogation de droit. Montant des provisions (CCH : R.201.3) Le décret du 21 décembre 2015 précise les conditions de versement des provisions pour gros travaux d entretien et de réparation, pour vacance des logements et pour impayés de la redevance (CCH : L.201-6). Le montant des sommes versées par l associé (sous forme de cotisation annuelle) au titre des provisions est fixé par l assemblée générale. Le montant des provisions versées pour gros travaux d entretien et de réparation ne peut être inférieur à 10 % du montant annuel de la redevance acquittée. Dans les deux années suivant l achèvement, l assemblée générale peut décider de ne pas constituer de provision. Le montant des provisions pour vacance des logements et impayés de la redevance ne peut excéder 3 % de la fraction locative acquittée. Toutefois, l assemblée générale peut suspendre ces provisions lorsque le montant des provisions constituées permet de couvrir 33 % du montant total des fractions locatives des redevances de l ensemble des logements pendant six mois.

9 En cas de retrait ou d exclusion d un associé coopérateur, les provisions ne donnent pas lieu à remboursement. Ces sommes sont versées sur un compte dédié à cet effet. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX SOCIÉTÉS D ATTRIBUTION ET D AUTOPROMOTION (CCH : R à 202-8) Occupation à titre de résidence principale : durée maximale de la dérogation et de la convention d occupation temporaire (CCH : R.202-1) La dérogation d occupation du logement à titre de résidence principale (par les associés ou les héritiers et légataires) ne peut excéder une durée de six ans non reconductible. Le point de départ de la dérogation dépend de la situation : de droit, autorisée ou réputée accordée. Cette durée maximale s impose également pour les conventions d occupation temporaire. La durée maximale de la convention d occupation temporaire sera de deux ans quand elle est conclue par les héritiers ou les légataires des associés d attribution et d autopromotion quand leur statut prévoient une attribution en jouissance (CCH : L et L ). Mise en vente publique des parts de l associé en cas de défaillance dans les appels de fonds (CCH : R à 5) Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par la construction de l immeuble, en proportion de leurs droits dans le capital. A défaut, leurs droits sociaux peuvent, un mois après une sommation de payer restée sans effets, être mis en vente publique, sur autorisation de l assemblée générale (CCH : L.202-5). Le texte réglementaire précise que la convocation de l assemblée générale se fait selon les mêmes modalités que pour les sociétés d attribution (CCH : R.212-4). Ainsi, la convocation intervient après mise en demeure adressée à l associé défaillant par acte extrajudiciaire, par le représentant légal ou statutaire de la société ou, en cas, d inaction de ce représentant par tout associé. De même, comme dans les sociétés d attribution, la mise en vente des parts de l associé défaillant ne peut avoir lieu qu après notification à tous les associés de la date, de l heure et du lieu de la mise en vente publique. La notification indique le montant de la mise à prix (CCH : R ). Action en révision de la répartition des charges (CCH : R.202-7) Dans ces sociétés, les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d équipements communs, en fonction de l utilité relative que ces services présentent à l égard de chaque lot. Un associé a la possibilité de demander pour l avenir la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d un quart ou si la part correspondant à un autre lot est inférieure de plus d un quart, dans l une ou l autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d une répartition conforme au premier alinéa. Si l action est réputée fondée, le juge procède à la nouvelle répartition (CCH : L.202-7). Dans les deux cas, et, à peine d irrecevabilité, l action est dirigée contre la société. Lorsque l action en révision de la répartition des charges a pour fondement le fait que la part d une catégorie de charges incombant à un lot d un autre associé est inférieure de plus d un quart à celle qui devrait incomber à ce lot, le demandeur doit en plus, et également à peine d irrecevabilité, appeler en cause l'autre associé concerné, la société étant le défendeur principal. Caution hypothécaire pour les sociétés prévoyant l attribution en jouissance (CCH : R.202-8) La société peut se porter caution pour la garantie des emprunts contractés par les associés afin de payer les appels de fonds nécessités par la construction de l immeuble et par les cessionnaires de parts sociales, pour leur permettre de payer leur prix de cession. Cette garantie doit être prévue par les statuts (CCH : L ). Dans les sociétés ne prévoyant que des attributions en jouissance, la saisie ne peut intervenir que si aucun cessionnaire n a pu être trouvé à l amiable, ou le cas échéant, après réalisation du nantissement des parts sociales. Aux termes du décret, la saisie ne peut intervenir qu après l expiration d un délai de six mois à compter de la date à laquelle la société et l ensemble des associés sont informés par le créancier de la procédure de saisie à venir. Le délai donne droit à compensation pour le créancier pour un montant égal à 5 % de la valeur du lot au moment du prêt.

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