LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU PRET A TAUX 0. Dès le 1er janvier 2016 : les conditions de prêt plus avantageuses dans le neuf et l ancien

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1 LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU PRET A TAUX 0 Valable pour tout achat dans le neuf Financement de mon logement jusqu à 40 % Remboursable au bout de 5, 10 ou 15 ans en fonction de mes revenus Prêts extensibles à au moins 20 ans Encore plus accessible Dès le 1er janvier 2016 : les conditions de prêt plus avantageuses dans le neuf et l ancien Avec des conditions très avantageuses, ce nouveau prêt à taux zéro : finance jusqu à 40 % de l achat du bien immobilier (alors qu il était compris entre 18 et 26 % aujourd hui) ; augmente les plafonds de revenus permettant d en bénéficier ; rallonge le différé de remboursement de 5 ans minimum jusqu à 15 ans (contre 0 à 14 ans aujourd hui) ; permet d étendre la durée du prêt sur 20 ans minimum pour réduire le montant des mensualités. Parallèlement, les conditions d éligibilité au Prêt Accession Sociale (PAS), garanti par l Etat, seront harmonisées sur celles de ce nouveau prêt à taux zéro, pour plus de simplicité. De plus, le prêt à taux zéro dans l ancien sous conditions de travaux, actuellement réservé à certains territoires ruraux, sera élargi à l ensemble du territoire. Pour y être éligibles, les opérations d acquisition devront, comme aujourd hui, comporter 25% de travaux. Ces mesures, qui permettront de créer au moins emplois, entreront en vigueur en janvier 2016 pour une durée de deux ans. Elles auront un impact sur les finances publiques à partir de 2017 et leur coût sera entièrement financé dans le projet de loi de finances pour Le prêt à taux zéro dans l ancien étendu à la France entière Le prêt à taux zéro pour l achat d un logement ancien à réhabiliter sera ouvert dans la France entière dès 2016, alors qu il était jusqu à présent ouvert dans communes rurales. Cette mesure permettra de développer rapidement et massivement les travaux dans l ancien, qui ont un impact immédiat sur l activité du bâtiment, et donc sur l emploi. Pour en bénéficier, le montant des travaux doit toujours être au moins égal à 25 % du coût total de l opération.

2 3 cas pratiques pour comparer les situations avant et après le 1er janvier 2016

3 Relance de la construction Renforcement du prêt à taux zéro pour favoriser l accession dès le 1er janvier 2016 DÈS LE 1 ER JANVIER 2016 : LES CONDITIONS DE PRÊT SONT PLUS AVANTAGEUSES DANS LE NEUF ET L ANCIEN Le prêt à taux zéro (dit PTZ) est un prêt complémentaire sans intérêt et sans frais aidé par l État. Il est accordé, sous certaines conditions, aux personnes qui souhaitent devenir propriétaires de leur résidence principale pour la première fois : c est ce qu on appelle la primo-accession. Un ménage qui n a pas été propriétaire de sa résidence principale durant les deux dernières années est éligible. RENFORCER LE PRÊT À TAUX ZÉRO Avec des conditions très avantageuses, ce nouveau prêt à taux zéro : finance jusqu à 40% de l achat du bien immobilier (contre 18 à 26% aujourd hui) augmente les plafonds de revenus permettant d en bénéficier rallonge le différé de remboursement de 5 ans minimum jusqu à 15 ans (contre 0 à 14 ans aujourd hui) permet d étendre la durée du prêt sur 20 ans minimum. Les conditions d éligibilité au prêt accession sociale (PAS), garanti par l État, seront harmonisées sur celles du prêt à taux zéro renforcé, pour plus de simplicité. ÉTENDRE LE PRÊT À TAUX DE ZÉRO DANS L ANCIEN À LA FRANCE ENTIÈRE Le prêt à taux zéro pour l achat d un logement ancien à réhabiliter, sera ouvert dans la France entière dès 2016 il était jusqu à présent ouvert dans 6000 communes rurales. Pour en bénéficier, le montant des travaux doit toujours être au moins égal à 25% du coût total de l opération. La politique en faveur de la relance du logement produit d ores et déjà des effets positifs. Pour accélérer et amplifier cette relance, le gouvernement renforce les mesures en faveur de l accession à la propriété avec deux objectifs : - relancer l activité et l emploi dans la construction et la rénovation ; - permettre à un maximum de ménages, notamment les jeunes actifs, de devenir propriétaires de leur logement.

4 Les nouveaux plafonds de revenu (à partir du 1 er janvier 2016) ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C CELIBATAIRE FUTUR ACTUEL COUPLE 2 ENFANTS FUTUR ACTUEL Les conditions futures (à partir du 1er janvier 2016) DIFFERE DE REMBOURSEMENT DUREE DE REMBOURSEMENT TRANCHE TRANCHE TRANCHE TRANCHE TRANCHE QUOTITES NEUFS A 40% B1 40% B2 40% C 40%

5 Les conditions actuelles DIFFERE DE REMBOURSEMENT DUREE DE REMBOURSEMENT TRANCHE TRANCHE TRANCHE TRANCHE TRANCHE QUOTITES NEUFS A 26% B1 26% B2 21% C 18% Qualité du demandeur Vous devez certifier ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt. Toutefois, cette condition n'est pas exigée si vous ou l'un des occupants du logement êtes : titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité de travailler, ou bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ou victime d'une catastrophe (naturelle ou technologique par exemple) qui a rendu le logement définitivement inhabitable. La demande doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre.

6 À savoir : Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau. Conditions de ressources Vos ressources ne doivent pas excéder un plafond, qui est en fonction de vos charges de famille et de la zone où vous voulez acheter. Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal. L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2). Par exemple, pour une offre de PTZ en 2016, les revenus pris en compte seront ceux de l'année 2014 indiqués sur votre avis d'imposition Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants : la somme des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année n-2, ou le coût total de l'opération divisé par 9. À noter : Les revenus provenant de l'étranger doivent être intégrés dans les ressources à prendre en compte pour déterminer vos droits au PTZ. Vous devrez fournir un avis d'imposition de l'état où vous percevez des ressources à votre dossier ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale. Résidence principale Ce logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou l'achat du logement. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas. Le logement ne peut pas être loué pendant les 6 années suivants le versement du prêt, sauf situation spécifique. Caractéristiques de l'immeuble Le PTZ peut financer la construction ou l'achat de tout logement neuf, mais aussi : l'achat d'un logement ancien avec travaux importants l'assimilant fiscalement à un local neuf, ou la transformation d'un local, neuf ou ancien, en logement (assimilé fiscalement à un local neuf), ou un logement ancien dont les travaux représentent 25% du coût total de l'opération (soit au moins un tiers de la valeur d'achat du logement seul). Ces travaux correspondent à la création de surfaces habitables supplémentaires ou à la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement de surfaces habitables ou à des travaux d'économies d'énergie.

7 Vous devrez alors fournir à l'établissement prêteur une attestation sur l'honneur, ainsi que les devis de ces travaux. Attention : Les travaux ne doivent pas avoir été commencés avant l'émission du PTZ. Un PTZ peut parfois, sous conditions, financer une partie de l'achat d'un logement social ancien. MONTANT DU PTZ : Pour déterminer le PTZ, on applique un pourcentage au coût total de l'opération (toutes taxes comprises) dans la limite d'un plafond. Ce coût de l'opération comprend notamment : le coût de la construction ou de l'achat et les honoraires de négociation. Les frais d'acte notarié et les droits d'enregistrement ne sont pas inclus. Plafond de l'opération retenu pour déterminer le PTZ Nb de personne occupant le logement ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C et plus

8 Montant maximum du PTZ Le montant du PTZ est plafonné à 40 % du coût de l'opération. Par exemple : pour un ménage avec 2 enfants qui achète un logement neuf dans la zone B2, le montant maximum du PTZ est de : (soit x 40 %) si le coût de l'opération est de , (soit x 40 %) si le coût de l'opération est égal ou supérieur à Nb de personne occupant le logement ZONE A ZONE B1 ZONE B2 ZONE C et plus DUREE DU REMBOURSEMENT : La durée de remboursement du PTZ dépend de vos revenus, de la composition du ménage et de la zone géographique dans laquelle vous achetez votre futur logement. Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes : la période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans), la période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans. ETABLISSEMENT DE CREDIT PROPOSANT LE PTZ : L'établissement doit avoir passé une convention avec l'état. Vous choisissez celui de votre choix. En revanche, l'établissement prêteur apprécie librement la solvabilité et les garanties de l'emprunteur et n'a pas l'obligation de vous accorder le PTZ.

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