Audition du 11 mars 2011 par le CESC de Corse.

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1 JP Battestini secrétaire du syndicat CGT des Finances Publiques de Haute Corse. Audition du 11 mars 2011 par le CESC de Corse. Assises du Foncier. Fiscalité. Droits de succession. Taxer les successions pour que la Corse ne demeure pas un pays pour les rentiers et les «fils à papa». Reverser à la CTC une partie des droits afin de favoriser une politique active pour le logement. Alors que les déficits publics se creusent, et que les besoins de financement s accroissent (retraites, dépendances, aménagement du territoire, services publics) les questions fiscales reviennent au cœur de l actualité. N Sarkozy qui traîne comme un boulet son bouclier fiscal qui permet aux plus fortunés de réduire honteusement leurs impôts, a été contraint d annoncer sa suppression. Dans le même temps, le Président de la République entend malheureusement supprimer ou réduire fortement l impôt sur la fortune (ISF) qui rapporte tout de même 4 milliards d euros annuels et que paient environ 1500 contribuables Corses fortunés. Comment alors trouver une recette équivalente notamment en mettant davantage à contribution les revenus du Capital. Certains s interrogent y compris à l UMP (déclaration de J Léonetti vice président de l assemblée nationale) sur la possibilité d augmenter les droits de succession. La CGT partage cette approche préférant aider ceux qui travaillent plutôt que ceux qui héritent. Au contraire, supprimer ou alléger encore les droits de successions comme certains le préconisent consisterait à favoriser la culture de la rente à celle du travail. Loin de freiner la spéculation immobilière, l exonération des droits de succession en Corse en attirant les placements dans l immobilier comme cela se fait déjà aurait l effet inverse. Alors que N Sarkozy s apprête enfin à supprimer le bouclier fiscal, il n est pas question d en créer un nouveau en Corse pour les héritiers et les Corses riches, alors que les hausses d impôts et les prix élevés frappent les Corses les plus modestes. Le nombre de demandes de remises gracieuses, pour difficultés de paiement, notamment pour la taxe d habitation a atteint un record en Corse en Une fiscalité sur les successions n a rien de confiscatoire bien au contraire. Les larges mesures d exonérations décidées par N Sarkozy en 2007 qui permettent d exonérer plus de 95% des successions sont pour la CGT mais aussi pour l ensemble des syndicats et des forces progressistes au plan national, injustes, coûteuses et inefficaces. La CGT propose une réforme fiscale mettant davantage à contribution les revenus du capital dont les droits de succession. Nous ne sommes pas opposés à ce qu une partie des droits de succession soit reversée à l assemblée de Corse afin d alimenter un organisme public pour le logement sachant que la Corse manque cruellement de logements sociaux. Bien entendu il n est pas question que les barèmes des droits de succession en Corse soient inférieurs à ceux pratiqués au plan national alors que la Corse bénéficie de 4 fois plus d impôts qu elle n en recouvre.(un exemple ;la totalité de l impôt sur le revenu en Corse représente à peine le montant de la subvention de l enveloppe de continuité territoriale soit 180 millions d euros). La CGT est même plutôt favorable de les augmenter pour les patrimoines très importants dans une Région qui connaît le plus grand écart entre les Corses les plus aisés et les plus modestes et qui détient le record national de dépôt bancaire par habitant, ce qui n empêche pas Corses de vivre sous le seuil de pauvreté. Cet impôt contraindraient les grandes familles Corses qui détiennent souvent une grande partie du patrimoine foncier dans certaines communes, à mettre leurs biens en vente pour payer des Droits de succession et libéreraient ainsi des terrains faisant ainsi baisser la pression foncière. Nous proposons que la CTC en lien avec les communes exerce son droit de

2 préemption lorsque les héritiers mettent en vente les biens immobiliers acquis suite à un héritage.. Cela permettra de mettre un frein à la spéculation immobilière dont sont surtout victimes les Corses qui ne possèdent rien ou peu, et d attribuer en priorité ces biens en location ou en accès à la propriété, notamment à de jeunes couples en recherche d une habitation principale. Cette mesure s inscrirait bien dans la tradition Corse de partage afin d aider les Corses qui travaillent dur et qui n ont pas eu la chance d être nés dans une famille ayant beaucoup de biens. Exonérer les successions, argument avancé par certains qui sous couvert de vouloir garder la terre aux Corses défendent avant tout certains privilèges et les gros patrimoines, n a plus ainsi aucune crédibilité. Maître Spadoni qui se fait le chantre de cette démarche se vante même d avoir influé le ministre Italien du gouvernement de M Berlusconi au sujet de la suppression des droits de succession en Italie. Pour la CGT, le modèle Berlusconien est à l opposé de nos valeurs et n est surtout pas à prendre en exemple pour sa capacité à favoriser une meilleure répartition des richesses au service du développement économique et de l intérêt général. Pour de nombreux observateurs et économistes de tous bords, taxer les successions permet de redistribuer les cartes afin de donner à chacun les mêmes chances de réussite en fonction des efforts consentis ; cela est bien plus juste et moderne que de favoriser la constitution de castes à l opposé des valeurs de partage et de justice qui animent les Corses. Comment comprendre également qu un Corse qui hérite d un bien immobilier situé à Paris puisse payer des droits de succession alors qu un étranger possédant des biens luxueux en Corse sera exonéré? Pour la CGT, un salarié, un fonctionnaire qui cherche à se loger en Corse n est en rien responsable de la spéculation immobilière et cela quelle que soit son origine. Lui infliger une durée de 10 ans pour pouvoir se loger, comme le préconisent certains, est non seulement discriminatoire, mais aussi totalement inefficace. Cette question comme bien d autres n est ni ethnique ou raciale mais bien politique et sociale. La solution serait plutôt à chercher aussi chez les promoteurs immobiliers, qui sont tous de «bons Corses» et qui pratiquent des prix et des marges scandaleux malgré une TVA avantageuse de 8% (19,6% au plan national). Et que dire des élus qui ne respectent pas sur leur commune les 20% minimum de logements sociaux définis par la loi!! Empêcher les «non Corses» de se loger priverait aussi en parallèle les «Corses» qui vivent et travaillent sur le Continent de le faire également. En effet il est aussi difficile sinon plus pour un Parisien un Niçois ou un Bordelais de se loger dans sa ville ou sa région. Dans le cadre des Assises du Foncier, la CGT demande également à la CTC de faire une évaluation et un état des lieux du logement en Corse. Combien rapporteraient financièrement les droits de succession lorsque la Corse rentrera en 2018 dans le droit commun sachant que 95% des successions en ligne directe sont actuellement exonérées au plan national? Actuellement ces Droits rapportent chaque année en Corse entre 13 et 15 millions d euros, essentiellement grâce aux valeurs mobilières et aussi aux biens immobiliers situés sur le continent. Ces montants peuvent apparaître relativement importants, ce qui prouve la part majeure des placements financiers dans les déclarations de successions. Relever les seuils d imposition comme le revendiquent certains, reviendrait à favoriser les héritiers de valeurs mobilières conséquentes. Par contre la CGT n est pas opposée à reverser à la CTC le surplus de droits qui interviendrait lors du passage au droit commun? à condition bien entendu que ces sommes soient exclusivement consacrées à l aide au logement. Nous proposons de faire une moyenne sur trois ans des droits actuellement recouvrés en Corse. Le surplus qui sera la conséquence de la taxation des biens immobilier à compter du 1 er janvier 2013 (taxation pour la moitié de la valeur de l immobilier puis sur la totalité au 1 er janvier2018) serait reversé à la CTC pour abonder l établissement public foncier de Corse afin de mener une politique active pour le logement. C est plusieurs millions d euros qui bénéficieraient à la Corse pour rattraper son retard en matière de logement social.

3 Il est aussi essentiel de rappeler que tous les biens immobiliers en Corse acquis à compter de 2002 sont déjà imposables selon le droit commun. Comment expliquer qu il y ait 2 manières de taxer les biens immobiliers selon qu ils soient acquis avant ou après 2002? Quel est le montant moyen des successions acquittées au plan national actuellement sachant que le patrimoine médian se situe en dessous aux environs de euros? Faire une étude sur la répartition du patrimoine immobilier en Corse. Quel est le montant de l actif médian transmis? Combien de Corses ne possèdent rien ou seulement un unique bien immobilier? Quelle est la part de l immobilier dans les successions? L indivision et le manque de Titres de propriété ne touchent que les biens de faibles valeurs. La CGT milite pour une réforme fiscale juste et efficace. En Corse comme au plan national la législation fiscale actuelle cumule injustice et inefficacité. Injustice car elle frappe davantage les plus modestes notamment à travers la TVA et les impôts locaux ; inefficace car elle creuse les déficits publics, précarise l emploi et plombe la croissance. La taxation des successions, en augmentant notamment certains taux en Corse, non seulement constituerait une rentrée financière pour la CTC mais aussi contribuerait à lutter contre la spéculation immobilière dans notre région. Taxer le Capital notamment les successions et ainsi participer à la redistribution des richesses n a rien de confiscatoire comme le prouve l exemple chiffré ci dessous. Tous les progressistes attachés au progrès social devraient accompagner notre démarche. La CGT est disponible pour enrichir et amender ses propositions dans la mesure ou elles vont dans le sens de l intérêt général et de plus de justice. L article 13 de la déclaration des droits de l homme et du citoyen rappelle que chacun doit contribuer à l impôt en fonction de ses facultés contributives. Imposer les successions est bien de nature à répondre à cet objectif. La CGT propose que la CTC utilise prioritairement ses prérogatives d expérimentation législative prévues dans ses statuts dans un autre domaine que celui des droits de successions. Ainsi pour lutter contre la vie chère dont les Corses à revenus modestes sont victimes nous proposons que la CTC demande l annulation de la TVA sur les produits alimentaires. En Corse, la TVA sur ces produits bénéficie d un taux réduit à 2,1% au lieu de 5,5% au plan national. Pour autant les prix sont supérieurs en Corse en moyenne de 10%. Supprimer totalement la TVA sur ces produits bénéficierait à tous les Corses notamment aux plus modestes tout en étant totalement justifiée. Toute mesure fiscale doit répondre à un objectif d intérêt général et d efficacité économique. L épisode désastreux et coûteux (environ 1 milliard d euros) de la Zone Franche ou l argent public a été distribué et dilapidé sans contrôle et sans contre partie sociale au bénéfice d une minorité ne doit plus jamais se reproduire. Enfin la CGT tient une fois de plus à dénoncer les amalgames et les contrevérités concernant l arrêté Miot de 1801 sur les successions. Cet arrêté contrairement à ce qui est interprété par certains n a jamais prévu l exonération des droits de succession. Au contraire il avait pour but, faute d existence d actes de propriété enregistrés à l époque, de chercher les modalités pour imposer les biens immobiliers. Pour la CGT, la Corse n est pas à ce point désespérée pour donner à sa jeunesse comme seule perspective de succès, d avenir, et de réussite qu une rente garantie par succession.!!! Droits de Donation et de Succession. Un exemple concret pour un couple avec 2 enfants qui possède 6 biens immobiliers d une valeur totale de 1,46 million d euros totalement exonéré du droit de donation et de succession. Sachant qu une majorité des Corses ne possèdent aucun ou un seul bien immobilier.

4 Considérons les 2 hypothèses suivantes : Il s'agit d'un couple, nés tous les 2 en 1945, avec 2 enfants, ayant un patrimoine immobilier commun composé de 6 biens d'une valeur totale de ( 2 biens de chacun, 2 biens de chacun et 2 biens de chacun). Bien que l'on soit en 2010 ( exonération en vigueur jusqu'en 2012, puis pour moitié jusqu en 2018), on considérera que tous les biens sont imposables dans le régime du droit commun national lors de l'établissement d'une succession. Le 01/09/2007 : ( abattement de euros par enfant à compter de cette date). Donation à chaque enfant, par chacun des parents, de la nue propriété de 4 biens d'une valeur en pleine propriété de euros ( x x 2). L'usufruit que conserve le donateur est évalué en fonction de l'âge de l'usufruitier, soit dans le cas présent 4/10 de la valeur en pleine propriété. En conséquence la valeur de la nue propriété, objet taxable de la donation est de 6/10 de Monsieur. donne à chacun des 2 enfants /2 = x 6/10 = chaque enfant bénéficie d'un abattement de : Part taxable de chaque enfant : 0 Mme fait la même donation pour sa propre part qui est également de euros ( : 2). même schéma et même résultat. Le 01/04/2014 : décès de Monsieur. Mme opte pour l'usufruit ( cas général) de la totalité des biens du défunt. Exonération totale de droits pour la veuve. Les enfants héritent de la nue propriété des biens de Monsieur., sans reprendre ceux qui ont été donnés il y a + de 6 ans. Les donations sans droit peuvent s effectuer tous les 6 ans à condition d être inférieures à la part taxable. ( donation en l'usufruit de Monsieur s'éteint lors du décès de Monsieur) soit : pour la valeur des 2 biens n ayant pas fait l objet de donation en Les 2 biens d une valeur de chacun /2 (part du père DCD) = /10 usufruit de Mme Vve âgée de 69 ans : soit pour chacun des 2 enfants part taxable ,

5 L' abattement étant > par enfant. reste taxable = 0 En 2016: décès de Mme. les enfants héritent de biens détenus par Mme en pleine propriété, soit : (la moitié des 2 biens valant chacun ) /2.= (part de la mère). Soit pour chacun des enfants. L' abattement étant > par enfant. reste taxable = 0 Il faut préciser que lors de l'établissement de la déclaration de succession, à l'actif, on doit ajouter à la valeur des biens, les soldes des comptes au jour du décès. Les honoraires du notaire, et les frais de publication à la CH sont dus lors de chaque mutation à titre gratuit ( donation, succession ). Si une partie du notariat milite fortement pour la fin des droits de succession, ils sont moins prolixes sur leurs propres tarifs. Nous rappelons qu avec ou sans impôts, les frais de notaires eux sont toujours dus. Ce montant s élève par exemple à 4000 euros minimum pour un bien évalué à euros. N y aurait il pas des réformes et des économies à faire sur ce point? Sûrement!!

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