Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre planification successorale

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1 Le nouveau régime fiscal pourrait avoir une incidence sur votre Le 3 novembre 2014 Si votre prévoit la création d une fiducie testamentaire, ou si vous êtes bénéficiaire d une fiducie ou exécuteur testamentaire, il se peut que vous soyez touché par les nouvelles propositions législatives du gouvernement fédéral visant à assujettir certaines fiducies au taux d imposition le plus élevé plutôt qu aux taux d imposition progressifs moins élevés auxquels sont actuellement assujetties certaines fiducies. Vous pourriez également être visé par une modification étonnante faisant en sorte que les gains accumulés dans les fiducies au profit du conjoint, les fiducies en faveur de soi-même et les fiducies mixtes au profit du conjoint soient imposés au nom du bénéficiaire du défunt plutôt que dans la fiducie elle-même. Les règles prévoient également une plus grande marge de manœuvre quant à l utilisation des crédits d impôt pour dons accordés aux successions. Étant donné que ces modifications entreront en vigueur le 1 er janvier 2016, il vous reste à peine un peu plus d un an pour revoir votre testament et votre en vue d y apporter tout rajustement nécessaire et atténuer l incidence des modifications prévues. Le nouveau régime fiscal aura-t-il une incidence sur ma? Avez-vous un testament? Votre testament donnera-t-il lieu à la création d une fiducie testamentaire au profit de votre époux ou conjoint de fait ou de vos enfants? Êtes-vous actuellement ou serez-vous le bénéficiaire d une fiducie? Êtes-vous fiduciaire d une fiducie? Êtes-vous liquidateur d une succession? Votre testament ou votre succession prévoit-il des dispositions concernant les dons de bienfaisance? Avez-vous établi une fiducie au profit du conjoint, une fiducie en faveur de soi-même ou une fiducie mixte au profit du conjoint? Si vous avez répondu par l affirmative à l une ou l autre de ces questions, vous auriez intérêt à communiquer avec votre conseiller chez KPMG pour qu il vous aide à vous assurer que les plans que vous aviez dressés vous permettent encore d atteindre vos objectifs consistant à réduire vos impôts et à laisser le plus de fonds possible à vos bénéficiaires. Les nouvelles propositions législatives du ministère des Finances prévoient des modifications visant à : Page 1 de 8

2 éliminer l imposition à taux progressifs des fiducies testamentaires; imposer les gains en capital accumulés de certaines fiducies (telles que les fiducies au profit du conjoint) dans la déclaration finale du bénéficiaire décédé, plutôt qu assujettir à l impôt la fiducie elle-même; permettre qu un don de bienfaisance puisse être réparti entre le défunt et sa succession dans certaines circonstances. Ces nouvelles règles auront une incidence sur votre, y compris sur toute fiducie existante ou future. Nous prévoyons que ces modifications proposées seront adoptées avant la fin de l année et qu elles entreront en vigueur le 1 er janvier Contexte Dans le budget fédéral 2013, le gouvernement avait fait part pour la première fois de sa proposition visant l application du taux marginal d imposition le plus élevé aux fiducies créées par testament. De façon générale, les fiducies testamentaires admissibles étaient jusqu ici assujetties à l impôt de façon plus avantageuse que les fiducies entre vifs. Or, il a été annoncé dans le budget fédéral 2014 que des modifications seraient apportées en vue d éliminer les avantages découlant de l imposition à des taux progressifs des fiducies testamentaires (y compris les successions) afin de contrer les cas considérés comme des abus, y compris l utilisation de nombreuses fiducies testamentaires et le report de l achèvement de l administration de successions pour des raisons fiscales. Les modifications qu il est proposé d apporter à l utilisation des crédits d impôt pour les dons faits au moment du décès ou après le décès ont également été annoncées dans le budget fédéral Ces modifications, qui feront en sorte que le crédit d impôt pour dons puisse être demandé au nom du défunt ou par la succession, avaient été présentées dans le budget pour traiter les situations où les crédits d impôt pour les dons faits par testament n étaient pas utilisés en raison de règles limitant les demandes de crédit d impôt pour dons à la déclaration du défunt pour l année du décès ou l année précédente. Consultez le bulletin FlashImpôt Canada n , «Les fiducies familiales s exposent à une hausse des taux d imposition» et le bulletin FlashImpôt Canada n , «Faits saillants du budget fédéral de 2014». Les nouvelles règles sont maintenant comprises dans le projet de loi C-43, qui a fait l objet d une première lecture au Parlement le 23 octobre Les fiducies testamentaires seront assujetties au taux marginal d imposition le plus élevé En vertu des nouvelles règles, qui entreront en vigueur le 1 er janvier 2016, toutes les fiducies testamentaires, autres que certaines «successions assujetties à l imposition à taux progressifs» et les «fiducies admissibles pour personne handicapée», seront assujetties au taux d imposition fédéral le plus élevé de 29 %. Le taux marginal d imposition combiné fédéral-provincial le plus élevé varie actuellement de 39 à 50 %, selon la province de résidence de la fiducie. Les Page 2 de 8

3 économies d impôt découlant de l imposition à taux progressifs dont peut actuellement bénéficier une fiducie, plutôt que l assujettissement au taux d imposition marginal le plus élevé, peuvent atteindre jusqu à $ ou plus par année, selon la province. Une succession assujettie à l imposition à taux progressifs peut continuer de se prévaloir des avantages découlant de l imposition à taux progressifs pour une période pouvant aller jusqu à 36 mois. Pour y être admissible, la succession doit être créée au moment du décès d un particulier et, par suite de ce décès, être une fiducie testamentaire, pas plus de 36 mois ne peuvent s être écoulés depuis la date du décès et aucune autre succession assujettie à l imposition à taux progressifs ne peut être établie au profit du particulier décédé. La succession doit également se désigner elle-même à titre de succession assujettie à l imposition à taux progressifs au cours de sa première année d imposition se terminant après La succession sera réputée avoir une fin d exercice lorsqu elle cessera d être une succession assujettie à l imposition à taux progressifs, et elle sera alors tenue de choisir le 31 décembre comme date de fin d exercice. En vertu des nouvelles règles, les fiducies testamentaires et successions existantes qui ont été créées depuis plus de 36 mois, et dont la fin d exercice ne coïncide pas avec celle de l année civile, seront réputées avoir un exercice se terminant le 31 décembre À compter du 1 er janvier 2016, les fiducies testamentaires et les successions assujetties à l imposition à taux progressifs devront choisir le 31 décembre comme date de fin d exercice et elles ne pourront plus bénéficier de certains avantages, notamment : l exemption à l égard du versement d acomptes provisionnels trimestriels; l exemption de $ visant l impôt minimum de remplacement; l exemption de l impôt sur le revenu distribué de certaines fiducies de la partie XII.2 (tels que les gains en capital canadiens attribués à des bénéficiaires non résidents); la possibilité de mettre à la disposition de leurs bénéficiaires des crédits d impôt à l investissement; le délai prorogé pour produire un avis d opposition (l avis doit être produit dans les 90 jours suivant la date de l avis de cotisation). Dans les nouvelles règles, le terme «succession» a été remplacé par «succession assujettie à l imposition à taux progressifs». Cette nouvelle désignation pourrait avoir une incidence défavorable sur votre, notamment l élimination de la possibilité d éviter la double imposition (qui peut survenir dans certains cas au moment du décès) grâce à un plan visant le report rétrospectif d une perte en capital au cours de la première année d imposition de la succession en vertu du paragraphe 164(6) de la Loi de l impôt sur le revenu (la «Loi»). Observations de KPMG Malgré ces modifications fiscales restrictives, il est toujours possible d utiliser des fiducies testamentaires pour réaliser des économies d impôt, notamment en recourant au fractionnement du revenu, qui consiste à distribuer le revenu d une fiducie testamentaire aux Page 3 de 8

4 bénéficiaires discrétionnaires ayant un niveau de revenu faible ou nul. De même, le revenu d une fiducie qui a été dévolu à un bénéficiaire âgé de moins de 21 ans peut être imposé en son nom, mais le revenu peut rester dans la fiducie tant qu il est distribué au bénéficiaire avant qu il n atteigne l âge de 40 ans. En outre, il peut toujours être possible de réaliser des économies d impôt dans le cas où le taux d imposition de la province de résidence d une fiducie testamentaire non établie au profit du conjoint est moins élevé que celui de la province de résidence du bénéficiaire, dans la mesure où la fiducie réside dans ladite province du fait que sa gestion centrale et son contrôle y sont exercés. Étant donné que seule une succession peut être une succession assujettie à l imposition à taux progressifs, il faut tenir compte du moment auquel elle cesse d exister. Si, au cours de la période de 36 mois suivant le décès, les biens de la succession sont transférés à une fiducie créée par testament, cette nouvelle fiducie ne serait pas admissible à titre de succession assujettie à l imposition à taux progressifs pour le reste de la période de 36 mois, car elle ne serait pas considérée comme une succession. Certains transferts et prêts, tels que, par exemple, le paiement de l impôt d un bénéficiaire décédé, peuvent entraîner la perte du statut de succession assujettie à l imposition à taux progressifs de la succession et ne devraient pas être effectués sans que les conséquences pouvant en découler ne soient d abord prises en compte. Le statut de succession assujettie à l imposition à taux progressifs n est pas seulement pertinent dans les cas où les avantages découlant de taux marginaux d imposition moins élevés sont disponibles. La perte du statut de succession assujettie à l imposition à taux progressifs peut également avoir une incidence sur la possibilité de mettre en œuvre un plan posthume visant le report rétrospectif d une perte dans le but d éviter la double imposition découlant de la détention par la succession d actions de sociétés privées. Cette question doit être examinée soigneusement avant la mise en œuvre d un tel plan. Il n a pas été clairement établi si l Agence du revenu du Canada («ARC») considérera qu il y a utilisation de nombreuses successions, aux fins de la planification des droits d homologation, dans le cas où un contribuable décédé aurait plus d un testament et où un exécuteur testamentaire distinct aurait été désigné pour chaque testament (p. ex., comme l exige la Colombie-Britannique). Si c est le cas, cela aura une incidence sur votre planification successorale si vous avez prévu des dispositions visant des dons dans un testament homologué et si vous avez indiqué que vous détenez des actions d une société privée dans un autre testament non homologué. Ces modifications imposeront un fardeau administratif supplémentaire aux fiduciaires, étant donné qu il y aura deux fins d années d imposition dans l année où survient la perte du statut de succession assujettie à l imposition à taux progressifs. Toute fiducie testamentaire ou succession existante ayant été créée depuis plus de 36 mois aura deux fins d exercice en Page 4 de 8

5 Fiducies au profit du conjoint, fiducies en faveur de soi-même et fiducies mixtes au profit du conjoint En vertu des nouvelles règles, après le 1 er janvier 2016, une fin d exercice réputée sera déclenchée par le décès d un conjoint bénéficiaire d une fiducie au profit du conjoint, par le décès du disposant d une fiducie en faveur de soi-même et par le décès du survivant du disposant d une fiducie mixte au profit du conjoint et de son conjoint (ces trois fiducies étant des fiducies à participation viagère). Pour l année du décès, le revenu de fiducie (y compris les gains en capital générés par suite du décès) sera imposé dans la déclaration finale du bénéficiaire décédé et non dans la déclaration de la fiducie. Ces types de fiducies exigent le paiement du revenu de fiducie au bénéficiaire. En produisant une désignation, il est possible de faire en sorte que le revenu, qui était par ailleurs à payer au bénéficiaire et imposable entre ses mains, soit imposé dans la déclaration de la fiducie. À compter de 2016, cette désignation pourra être effectuée seulement dans le cas où une fiducie n aurait aucun revenu imposable après avoir fait la désignation. Cela signifie que la désignation ne peut être effectuée que dans les cas où une fiducie a des reports prospectifs de pertes. Observations de KPMG Les nouvelles règles peuvent avoir des conséquences considérables sur la répartition du patrimoine entre les bénéficiaires de la succession du défunt et les bénéficiaires du capital de la fiducie à participation viagère. Les gains en capital découlant de la disposition réputée des actifs de la fiducie seront désormais imposés dans la déclaration finale du défunt, et le coût fiscal devra être assumé par les bénéficiaires de la succession du défunt (et non par les bénéficiaires du capital de la fiducie). Toutefois, cette situation pourrait ne pas correspondre aux intentions du testateur ou de son conjoint au moment de la création de la fiducie (p. ex., dans le cas d un deuxième mariage, il arrive souvent que les bénéficiaires du capital d une fiducie testamentaire au profit du conjoint ne soient pas les bénéficiaires de la succession de ce conjoint). S il n y pas suffisamment d actifs dans la succession du bénéficiaire décédé pour payer l impôt, l ARC aura recours à la fiducie, étant donné que la fiducie et le bénéficiaire décédé sont solidairement responsables en vertu des règles. Cependant, si la fiducie transfère des fonds ou accorde un prêt à la succession pour lui permettre de payer l impôt, la succession pourrait ne plus être admissible à titre de succession assujettie à l imposition à taux progressifs. La possibilité de cette perte de statut doit être prise en compte soigneusement avant de procéder au transfert de fonds ou à l octroi d un prêt. Les nouvelles modifications ne devraient pas avoir d incidence sur la planification posthume visant à éviter la double imposition dans les cas où une fiducie à participation viagère détient des actions d une société privée, autre que le fait de donner lieu à la production de déclarations supplémentaires dans le cadre de cette planification. Page 5 de 8

6 Fiducies admissibles pour personne handicapée Les fiducies admissibles pour personne handicapée continueront d être assujetties à l imposition à taux progressifs. Une fiducie admissible pour personne handicapée est une fiducie testamentaire qui réside au Canada et dont un ou plusieurs des bénéficiaires détiennent un certificat pour le crédit d impôt pour personnes handicapées (désigné par le terme «bénéficiaire optant»). La fiducie admissible pour personne handicapée doit faire un choix conjoint avec un bénéficiaire optant pour être considérée comme une fiducie admissible pour personne handicapée, et le bénéficiaire optant ne peut faire le même choix avec aucune autre fiducie. Pour qu une fiducie puisse tirer parti de l imposition à taux progressifs, le capital fiduciaire doit être payé au bénéficiaire handicapé. Si le capital est payé à un bénéficiaire non handicapé, l économie d impôt accordée auparavant devra être remboursée. Observations de KPMG Il n y aucun délai prescrit qui s applique aux fiducies admissibles pour personne handicapée. Une fiducie est admissible tant qu elle remplit les critères requis pour une année donnée. Il se peut qu une fiducie testamentaire qui n est pas admissible à titre de fiducie admissible pour personne handicapée pour une année donnée puisse l être au cours d années ultérieures. Prenons, par exemple, le cas d une fiducie testamentaire au profit du conjoint dont le conjoint bénéficiaire devient ultérieurement handicapé et admissible au crédit pour personnes handicapées. Dans de telles circonstances, il peut être possible de faire en sorte que certains types de revenus (c est-à-dire des revenus aux fins de l impôt et non des revenus aux fins de la loi régissant les fiducies) deviennent admissibles à l imposition à taux progressifs. Dons de bienfaisance faits par testament À compter du 1 er janvier 2016, les nouvelles règles prévoient une plus grande marge de manœuvre quant à l utilisation des crédits d impôt pour dons dans le cas des dons faits par testament et des dons faits par désignation directe. En vertu des nouvelles règles, les dons pourront être répartis entre le défunt et sa succession dans les cas où les dons sont faits par une succession assujettie à l imposition à taux progressifs. En pareil cas, le crédit d impôt pour dons du défunt peut être utilisé dans l année de son décès ou pour l année précédant son décès. Par ailleurs, la succession à taux progressifs peut utiliser le don dans l année où il a été fait, le reporter sur toute autre année d imposition précédente ou le reporter prospectivement sur une période pouvant aller jusqu à cinq ans. En vertu des règles, les gains en capital découlant de dons de titres négociés en bourse ne sont toujours pas assujettis à l impôt, dans la mesure où le don est fait par une succession assujettie à l imposition à taux progressifs. Si la succession fait un don après les 36 mois suivant sa création ou si la succession perd son Page 6 de 8

7 statut de succession assujettie à l imposition à taux progressifs durant l année où elle fait le don, la succession peut seulement demander le crédit d impôt pour dons dans l année où elle l a fait ou le reporter prospectivement sur cinq ans. Selon les nouvelles modifications, les dons faits par testament ou par une succession sont réputés avoir été faits par la succession au moment où l objet du don est effectivement transféré à un organisme de bienfaisance (et non à la date du décès). Observations de KPMG Étant donné que ce ne sont pas toutes les successions qui seront des successions assujetties à l imposition à taux progressifs au moment où elles feront un don, il n est pas certain qu un don fait par une succession soit admissible pour compenser les impôts dans la déclaration de revenus finale du défunt et dans la déclaration de l année précédente. Par conséquent, il pourrait être nécessaire d acquitter les impôts à payer dans la déclaration de revenus finale jusqu à ce que le don soit effectivement fait et qu il soit confirmé que la succession est admissible à titre de succession assujettie à l imposition à taux progressifs. Il peut se produire des situations où un don par testament ne peut être fait au cours de la période de 36 mois (p. ex., lorsqu un legs fait l objet d un litige successoral). En pareil cas, il n y aurait aucune marge de manœuvre pour répartir le don entre la succession et le défunt, puisque la succession ne serait pas une succession assujettie à l imposition à taux progressifs au moment où le don serait fait. À compter du 1 er janvier 2016, les nouvelles règles permettront de déterminer la valeur d un don de bienfaisance au moment où il est fait, mais l inclusion dans le revenu du défunt est fondée sur la juste valeur marchande de l actif immédiatement avant le décès. Par conséquent, il sera nécessaire de tenir compte soigneusement des variations de valeur et de la répartition du crédit d impôt pour dons entre la succession et la déclaration du défunt afin de réduire l ensemble des impôts à payer. Dans la mesure où la valeur d un bien ayant fait l objet d un don a diminué depuis la date du décès, le don doit être fait au cours de la première année d imposition de la succession afin de faire en sorte que toute perte en capital puisse être admissible à un report rétrospectif dans la déclaration de revenus finale du défunt. Nous pouvons vous aider Votre conseiller chez KPMG peut vous aider à évaluer l incidence des propositions législatives, et vous indiquer des façons de tirer parti de tout avantage qui en découle ou vous aider à en atténuer les répercussions. Pour de plus amples renseignements sur ces propositions législatives et sur leurs conséquences potentielles, veuillez communiquer avec votre conseiller chez KPMG. Téléchargez l application KPMG Tax Hub Canada L application KPMG Tax Hub Canada fournit des nouvelles fiscales de façon rapide et pratique sur votre iphone, ipad, BlackBerry et Android. Téléchargez l application dès maintenant. Page 7 de 8

8 Information à jour au 3 novembre L information publiée dans le présent bulletin FlashImpôt Canada est de nature générale. Elle ne vise pas à tenir compte des circonstances de quelque personne ou entité particulière. Bien que nous fassions tous les efforts nécessaires pour assurer l exactitude de cette information et pour vous la communiquer rapidement, rien ne garantit qu elle sera exacte à la date à laquelle vous la recevrez ni qu elle continuera d être exacte dans l avenir. Vous ne devez pas y donner suite à moins d avoir d abord obtenu un avis professionnel se fondant sur un examen approfondi des faits et de leur contexte. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec un membre du groupe Fiscalité de KPMG, au KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l., cabinet d audit, de fiscalité et de services-conseils (kpmg.ca/fr) et société canadienne à responsabilité limitée constituée en vertu des lois de l Ontario, est le cabinet canadien membre de KPMG International Cooperative («KPMG International»). Les cabinets membres de KPMG comptent professionnels dans 155 pays. Les cabinets indépendants membres du réseau KPMG sont affiliés à KPMG International, entité suisse. Chaque cabinet membre est une personne morale distincte et indépendante, et se décrit comme tel. L adresse du site Web de KPMG Canada est Page 8 de 8

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