COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DES CONSOMMATEURS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DES CONSOMMATEURS"

Transcription

1 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DES CONSOMMATEURS Direction F - Office alimentaire et vétérinaire DG(SANCO) RM FINAL RAPPORT D'UNE MISSION EFFECTUÉE EN ALGÉRIE DU 22 NOVEMBRE AU 02 DÉCEMBRE 2010 AFIN D'ÉVALUER LES SYSTÈMES DE CONTRÔLE EN PLACE RÉGISSANT LA PRODUCTION DES PRODUITS DE LA PÊCHE ET DES MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS DESTINÉS À L'EXPORTATION VERS L'UNION EUROPÉENNE

2 Résumé Le présent rapport présente les résultats d une mission d inspection menée en Algérie par l Office alimentaire et vétérinaire du 22 novembre au 02 décembre La mission avait pour objectif d'évaluer si l organisation de l autorité compétente et la mise en œuvre des dispositions nationales sur lesquelles se base le système de contrôle des produits de la pêche exportés vers l Union européenne pouvaient toujours être considérées comme au moins équivalentes aux exigences de l'union européenne. Les mesures concernant les poissons et les produits de la pêche mises en place par l autorité compétente suite aux recommandations de la mission DG(SANCO)/ , réalisée du 20 au 28 janvier 2009, ont été également examinées. La mission avait aussi comme objectif d'évaluer si l organisation de l autorité compétente et la mise en œuvre des dispositions nationales sur lesquelles se base le système de contrôle des mollusques bivalves vivants pouvaient être considérées comme au moins équivalentes aux exigences de l'union européenne. Les principales conclusions du rapport peuvent être résumées comme suit: En ce qui concerne les produits de la pêche: Les contrôles officiels des produits de la pêche et de la mise sur le marché de ces produits en Algérie couvrent toute la chaîne de production, sont réguliers et, la plupart du temps, adéquats et satisfaisants. L autorité compétente a correctement pris en compte sept des douze recommandations du rapport de la mission de l Office alimentaire et vétérinaire de Les actions prises pour quatre recommandations sont encore en cours. Bien qu aucun risque grave et immédiat pour la santé publique n ait été mis en évidence en ce qui concerne les produits de la pêche actuellement exportés de l Algérie vers l Union européenne, des défaillances ont été détectées, surtout au niveau du contrôle officiel des métaux lourds dans les produits de la pêche, du contrôle officiel des bateaux de pêche non listés qui approvisionnent les établissements qui exportent vers l Union européenne, du contrôle officiel de l'implémentation de l'haccp au niveau des établissements et du suivi des contrôles officiels des établissements et des navires qui exportent vers l'union européenne. En ce qui concerne les mollusques bivalves vivants: Le système de contrôle officiel de la production et de la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants en Algérie est inexistant. Les déficiences observées lors de la mission de l Office alimentaire et vétérinaire de 2003 n ont pas été corrigées de façon satisfaisante. Par conséquence, les dispositions nationales sur lesquelles se base le système de contrôle des mollusques bivalves vivants ne peuvent pas être considérées comme équivalentes aux exigences de l'union européenne. De façon à rectifier les non-conformités observées, des recommandations ont été adressées à l autorité compétente algérienne. I

3 Table des Matieres 1 INTRODUCTION OBJECTIFS DE LA MISSION BASE JURIDIQUE DE LA MISSION CONTEXTE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE HISTORIQUE PRODUCTION ET INFORMATIONS COMMERCIALES ALERTES DU SYSTÈME D'ALERTE RAPIDE POUR L'ALIMENTATION ET LES ALIMENTS POUR ANIMAUX (RASFF) CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS LÉGISLATION AUTORITÉ COMPÉTENTE RÉGLEMENTATION ET PROCÉDURES POUR ÉTABLIR DES LISTES D'ÉTABLISSEMENTS DE PRODUCTION DE PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS EXPORTANT VERS L'UE CONTRÔLES OFFICIELS RELATIFS AUX PRODUITS DE LA PÊCHE CONTRÔLES OFFICIELS RELATIFS AUX MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS CONTRÔLES OFFICIELS RELATIFS À LA PRODUCTION ET À LA MISE SUR LE MARCHÉ DES PRODUITS DE LA PÊCHE ET DES MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS PRODUITS DE LA PÊCHE MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS LABORATOIRES CERTIFICATION OFFICIELLE POUR L'EXPORTATION VERS L'UNION EUROPÉENNE CONCLUSION GENERALE REUNION DE CLOTURE RECOMMANDATIONS...21 ANNEXE 1 - RÉFÉRENCES JURIDIQUES...23 II

4 ABRÉVIATIONS ET DÉFINITIONS UTILISÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT Abréviation ABVT AC ASP BTSF CE Cd DG SANCO DSP DSV HACCP HAP Hg INMV ISO IVW OAV Pb PCB PSP RASFF TAIEX TMA-N UE Wilaya Signification Azote Basique Volatil Total Autorité Compétente Toxine amnésiante Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres Communauté Européenne Cadmium Direction Générale de la Santé et des Consommateurs Toxine Diarrhéique Direction des Services Vétérinaires Analyse des Dangers Points Critiques pour leur Maîtrise Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques Mercure Institut National de la Médecine Vétérinaire Standard International Inspections Vétérinaires de Wilaya Office alimentaire et vétérinaire Plomb Polychlorobiphényle Toxine paralysante Système d'alerte Rapide pour l'alimentation et les Aliments pour Animaux «Technical Assistance Information Exchange Instrument» Azote Tri-méthylamine Union européenne Province III

5 1 INTRODUCTION La mission s est déroulée en Algérie du 22 novembre au 2 décembre L équipe de mission était constituée de deux inspecteurs de l Office alimentaire et vétérinaire (OAV) et d un expert d un état membre de l Union européenne (UE). La mission a été réalisée dans le cadre du programme de mission planifié de l'oav, sur la base des dispositions générales de la législation de l'ue. 2 OBJECTIFS DE LA MISSION Les objectifs de cette mission étaient: d'évaluer si l organisation de l autorité compétente (AC) et la mise en œuvre des dispositions nationales sur lesquelles se base le système de contrôle des produits de la pêche exportés vers l UE pouvaient toujours être considérées comme au moins équivalentes aux exigences de L'UE; d'évaluer les mesures concernant les produits de la pêche mises en place par l AC suite aux recommandations de la mission DG(SANCO)/ , réalisée du 20 au 28 janvier 2009; d'évaluer si l organisation de l AC et la mise en œuvre des dispositions nationales sur lesquelles se base le système de contrôle des mollusques bivalves vivants pouvaient être considérées comme au moins équivalentes aux exigences de l'ue. En vue d'atteindre ces objectifs, l'équipe de mission a procédé comme suit: une réunion d ouverture s est tenue à Alger, le 22 novembre, en présence des représentants de l'ac et du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques. au cours de cette réunion, l équipe de mission a présenté les objectifs de la mission, a confirmé le programme des visites et a demandé des informations complémentaires nécessaires au bon déroulement de la mission. les lieux suivants ont été visités: Autorité compétente Niveau central 1 Direction des Services Vétérinaires - Alger Niveau provincial 3 Inspections Vétérinaires de Wilaya Annaba, Oran et Alger. Niveau local 1 Bureau d'hygiène Communal de la Subdivision Agricole de El Kala. Laboratoires Mollusques bivalves 2 Un privé biotoxines marines; Un sous la tutelle du Ministère de l'enseignement Supérieur - phytoplancton Produits de la pêche 2 Un privé métaux lourds, organochlorés, hydrocarbures, microbiologie (aussi pour l'eau et la glace), sulfites; Un sous la tutelle du Ministère de la Santé métaux lourds Sites de débarquement et première vente Sites de débarquement 3 Port de pêche de Arzew Port d' Annaba Port d'alger 1

6 Halle à marée 1 En renouvellement pas d'activités Zones de production/reparcage de mollusques bivalves vivants Zone de production, sans 1 Lac Mellah, wilaya d'el Tarf classification Établissements manipulant les produits de la pêche et les mollusques bivalves vivants Navires usine 3 Un à Annaba, deux à Alger (tous navires congélateurs) Établissements 8 Dont un non agréé pour l'exportation vers l'ue Centre de purification/d'expédition 1 Non agréé des représentants de l AC ont accompagné l équipe de mission dans toutes ses visites. 3 BASE JURIDIQUE DE LA MISSION La mission a été effectuée conformément aux dispositions générales de la législation de l'ue, en particulier: L'article 46 du Règlement (CE) No 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. Les textes légaux figurant dans ce rapport son listés dans l'annexe et prennent en compte, le cas échéant, la dernière mise à jour. 4 CONTEXTE 4.1 CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE L'Algérie est actuellement listée en annexe II de la Décision de la Commission No 2006/766/CE, qui établit la liste des pays tiers et territoires en provenance desquels l importation de produits de la pêche destinés à l alimentation humaine, autres que ceux couverts par l annexe I de la présente décision, est autorisée. L'Algérie n est pas autorisée à exporter des mollusques bivalves vivants vers l UE. 4.2 HISTORIQUE Une mission de l OAV s'est déroulée en Algérie, en 2003 (DG(SANCO)/9073/2003), et portait sur les produits de la pêche et les mollusques bivalves vivants. Après la mission, un plan d'action pour les produits de la pêche a été présenté par l AC et a été considéré satisfaisant. Pour les mollusques bivalves vivants, l'information envoyée n'a pas été suffisante pour répondre aux recommandations. La mission suivante de l'oav s est déroulée en 2009 (DG(SANCO)/8033/2009) et ne portait que sur les produits de la pêche. Après la mission, DG SANCO a envoyée une lettre à l AC demandant la correction des «plusieurs déficiences majeures en ce qui concerne la conformité avec les règles d hygiène de l UE» et informant qu'une mission de suivi sera réalisée pour vérifier que le plan d action a été mis en œuvre correctement. Les informations communiquées par l AC concernant les actions engagées pour la correction des anomalies et le plan d action mis en œuvre ont été jugés satisfaisants. Les rapports de ces missions peuvent être consultés à l'adresse suivante: 2

7 4.3 PRODUCTION ET INFORMATIONS COMMERCIALES Les importations de produits de la pêche vers l'ue sont autorisées à partir de trente sept établissements et de six navires usine selon la liste en vigueur à compter du 9/09/2009 (https://webgate.ec.europa.eu/sanco/traces/output/listspercountry_fr.htm). Selon Eurostat, l'algérie a exporté ver l'ue, en 2009, environ 1600 tonnes de produits de la pêche. En 2010 (jusqu au mois d août) environ 930 tonnes de produits de la pêche ont été exportées. Ces quantités se composent surtout de céphalopodes congelés, de crustacés vivants et de poissons congelés et frais. 4.4 ALERTES DU SYSTÈME D'ALERTE RAPIDE POUR L'ALIMENTATION ET LES ALIMENTS POUR ANIMAUX (RASFF) Concernant les produits de la pêche, le nombre d'alertes depuis janvier 2009 jusqu'à novembre 2010 a été de deux. Ces alertes font référence à la présence de mercure au delà du seuil limite réglementaire de l'ue dans l'espèce de poisson rascasse (Scorpaena scrofa). 5 CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS 5.1 LÉGISLATION Exigences réglementaires Exigences de l'article 46(1)(a) du Règlement (CE) No 882/2004 et de l'article 11(4)(a)(i) du Règlement (CE) No 854/2004. Constatations La législation algérienne concernant les produits de la pêche ( Décret exécutif nº , du 07/07/2004 et Arrêté Interministériel relatif aux critères de salubrité et de qualité applicables aux produits de la pêche et de l'aquaculture ainsi que les modalités de leur contrôle sanitaire ) n'a pas changé depuis la dernière mission de l'oav en Un projet d Arrêté Interministériel 1, en cours de publication, mettra à jour les seuils limites des contaminants chimiques qui peuvent être trouvés dans les produits de la pêche (comme l'azote Basique Volatil Total (ABVT), l'histamine, les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), les métaux lourds tels que le plomb (Pb), le cadmium (Cd) et le mercure (Hg), les dioxines et les polychlorobiphényles (PCB)). Néanmoins, le seuil limite de Cd n'est pas déterminé pour l'espèce de poisson anchois (Engraulis sp.). Le Décret exécutif nº du 10/03/2010 (complétant le Décret exécutif nº 04-82, du 18/03/2004, fixant les modalités d'agrément sanitaire des établissements dont l'activité est liée aux animaux, produits animaux et d'origine animale ainsi que de leur transport ), clarifie que les halles à marée et les navires usine sont considérés comme des établissements de produits de la pêche et d'aquaculture et crée l obligation de l implémentation d un système Analyse des Dangers Points Critiques pour leur Maîtrise (HACCP) par tous les établissements de produits de la pêche et d'aquaculture. L' Arrêté Interministériel du 28/04/2010 établit les exigences techniques auxquelles doivent répondre les contenants destinés à l'entreposage et au transport des produits de la pêche et de 1 Arrêté Interministériel fixant les seuils limites des contaminants chimiques, microbiologiques et toxicologiques dans les produits de la pêche e de l'aquaculture 3

8 l'aquaculture (remplacement des caisses en bois par des caisses en plastique), utilisés surtout par les bateaux de pêche non listés qui peuvent approvisionner les établissements qui exportent vers l UE. Ces dispositions prennent effet à partir du 20/12/2010. La législation algérienne concernant les mollusques bivalves vivants est composée par: l' Arrêté du 08/06/1997 fixant les conditions et les modalités de pêche de coquillages vivants ; l' Arrêté du 29/07/1997 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de mollusques bivalves vivants ; l' Arrêté Interministériel du 10/10/2001 complétant l'arrêté du 08/06/1997; l' Arrêté Interministériel du 10/10/2001 complétant l'arrêté du 29/07/1997. La dernière actualisation sera effectuée lors de la publication du projet d Arrêté Interministériel sur mentionné (mise à jour des seuils limites des contaminants toxicologiques et microbiologiques des mollusques bivalves vivants). Cependant, des seuils limites de Cd n'ont pas été déterminés pour les espèces de mollusques bivalves vivants comme les huitres et les coquilles Saint-Jacques. Conclusions La législation algérienne concernant les produits de la pêche et les mollusques bivalves vivants peut être considérée comme équivalente à la législation de l'ue, avec l'exception des seuils limites de Cd. L'équipe de mission considère que la recommandation No 2 (concernant l'obligation d'implémenter un plan d'autocontrôle basé sur les principes de l'haccp) de la mission de l'oav de 2009 a été complètement prise en compte. 5.2 AUTORITÉ COMPÉTENTE Exigences réglementaires Exigences de l'article 46(1)(b) à (e), (g) et (h) du Règlement (CE) No 882/2004. Constatations La Loi nº du 26/01/1998 définit l'organisation de l'autorité compétente - la Direction des Services Vétérinaires (DSV) - ses compétences, ses prérogatives et ses pouvoirs, dans la structure du Ministère de l'agriculture et du Développement Rural. Cette loi détermine aussi l exercice des activités vétérinaires par les Docteurs Vétérinaires. La DSV est responsable pour le contrôle officiel sanitaire de toute la chaîne de production des produits de la pêche et des mollusques bivalves vivants (sauf pour la classification des zones de production ou de reparcage) et aussi pour la certification sanitaire pour l exportation de ces produits vers l UE. Les Inspections Vétérinaires de Wilaya (IVW), au nombre de quarante-huit et appartenant administrativement aux Directions de Services Agricoles (niveau départemental), dépendent techniquement de la DSV. Chacune d'elles est prise en charge par un Inspecteur Vétérinaire. Les IVW sont responsables pour la coordination des Docteurs Vétérinaires situés aux Bureaux d Hygiène Communaux (qui exercent des activités liées aux produits de la pêche et aux mollusques bivalves vivants), aux postes d inspection frontaliers (concernant l exportation de produits de la pêche vers l UE) et aux halles à marée et/ou sites de débarquement. Jusqu à cette date, aucune supervision de la DSV au niveau national n a été effectuée. Toutefois, du 4

9 15 au 29 avril 2007, une évaluation des services vétérinaires du pays a été effectuée par l Organisation Internationale des Épizooties dans le cadre du programme Performance, Vision et Stratégie. Des procédures de supervision interne sont en place dans la DSV, telles que: l envoi régulier des fiches d inspection à la DSV pour la délivrance de la dérogation sanitaire d exportation ; les visites inopinées des Inspecteurs Vétérinaires des wilaya pour vérifier les établissements des produits de la pêche; visites de la DSV aux établissements de produits de la pêche, accompagnant les IVW (en juin 2009, par exemple, à la suite de la mission de l'oav); réunions régulières au niveau de la DSV avec les Inspecteurs Vétérinaires des wilaya ; bilan mensuel des activités vétérinaires par l IVW transmis à la DSV (inspections, actions prises suite aux contrôles officiels, évaluations de l'implémentation de l'haccp). La formation du personnel a été effectuée avec régularité depuis la dernière mission de l OAV: en juin 2009, une formation sur les produits de la pêche a été organisée par la DSV, pour les Docteurs Vétérinaires; un séminaire organisé par le Technical Assistance Information Exchange Instrument (TAIEX) a eu lieu le 15 et 16 juin 2010, à Alger - Principes du système HACCP appliqués aux produits de la pêche ; une formation organisée par le programme de la DG SANCO Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres (BTSF) sur l'interface TRACES a eu lieu à Alger le 12 et 13 octobre 2010; des inspecteurs ont aussi participé à d'autres formations organisées par le programme BTSF (dont la dernière a eu lieu en novembre 2010, à Santander, en Espagne); un autre séminaire organisé par TAIEX a eu lieu le 23 et 24 novembre 2010, à Alger - Réglementation de l'union européenne en matière de contrôle sanitaire des produits animaux et d'origine animale, notamment le paquet hygiène. Cependant l équipe de mission a vérifié que pas tous les Docteurs Vétérinaires, qui mènent des activités de contrôle officiel des produits de la pêche ou des mollusques bivalves vivants, ont suivi des formations nécessaires à leurs tâches (et cela depuis 2009). L équipe de mission a été informée par l AC que la notion d HACCP est récente en Algérie et que le niveau de ces vétérinaires doit encore être mis au point, en accord avec les nouvelles règles algériennes publiées en mars La DSV a à sa disposition le réseau des laboratoires vétérinaires de l Institut National de la Médecine Vétérinaire (INMV) pour les analyses officielles des produits de la pêche. Elle a aussi conventionné d autres laboratoires (dont la plupart privés) pour effectuer des analyses plus spécifiques sur les produits de la pêche (comme les métaux lourds, les sulfites, les organochlorés et les hydrocarbures) et sur les mollusques bivalves vivants (comme les biotoxines et les phytoplanctons). Les ressources disponibles pour les activités liées au contrôle officiel des produits de la pêche et des mollusques bivalves vivants ne sont pas toujours les mêmes. L équipe de mission a remarqué dans la plupart des IVW visitées, que des bureaux, avec le matériel nécessaire (téléphone, fax, ordinateur, internet) sont disponibles. Des voitures officielles sont utilisées pour les déplacements des Docteurs Vétérinaires lors des visites officielles. Cependant, cela n est pas toujours le cas pour les vétérinaires des Bureaux d'hygiène Communaux, des postes d'inspection frontaliers, des halles à 5

10 marée ou des sites de débarquement. La DSV utilise souvent des Notes Techniques pour coordonner les activités de contrôle officiel au niveau départemental. Les IVW communiquent ces mêmes notes aux différents services vétérinaires locaux. Ces notes apportent des informations (risques sanitaires dans les produits de la pêche et mollusques bivalves vivants), des clarifications (sur les agréments sanitaires et décisions respectives, la nouvelle réglementation de l'ue) ou des instructions sur les procédures à mettre en place (nouvelle fiche d inspection, suivi documentaire des établissements de produits de la pêche, nouveaux certificats sanitaires pour l exportation vers l UE, instauration du système HACCP), en application de la législation algérienne. L équipe de mission a vérifié que ces procédures de contrôle documentées existent et sont, dans sa majorité, respectées à tous les niveaux. Les contrôles officiels des importations sont sous la responsabilité des Docteurs Vétérinaires des postes d'inspection frontaliers. Jusqu'à maintenant, l'algérie n'a pas importé des produits de la pêche ou des mollusques bivalves vivants d'autres pays pour transformation et exportation vers l'ue. L'équipe de mission a pu confirmer cette information pendant les visites aux établissements, lors de plusieurs exercices de traçabilité. Conclusions L'organisation, les compétences, le pouvoir et les ressources dont dispose l'autorité compétente algérienne sont suffisants pour garantir l'application de la législation algérienne. Toutefois, une lacune existe encore en ce qui concerne la définition d'une autorité compétente responsable pour la classification des zones de production ou reparcage de mollusques bivalves vivants. La formation du personnel exerçant des contrôles officiels des produits de la pêche et des mollusques bivalves vivants a été renforcée et mise en place depuis la dernière mission de l'oav pour presque tous les inspecteurs concernés. Des procédures de contrôle documentées et un système de contrôle officiel fondés sur des priorités, comme par exemple les risques sanitaires liés aux produits de la pêche, existent et sont en place en Algérie. L'équipe de mission considère que la recommandation No 1 (concernant la formation des agents de l'ac) de la mission de l'oav de 2009 a été partiellement prise en compte. 5.3 RÉGLEMENTATION ET PROCÉDURES POUR ÉTABLIR DES LISTES D'ÉTABLISSEMENTS DE PRODUCTION DE PRODUITS DE LA PÊCHE ET DE MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS EXPORTANT VERS L'UE Exigences réglementaires Exigences de l'article 12(1) à (3) du Règlement (CE) No 854/2004 et figurant dans la partie I.11 des modèles de certificat sanitaire pour l'importation de produits de la pêche et de mollusques bivalves vivants destinés à la consommation humaine présentés respectivement aux appendices IV et V de l'annexe VI du Règlement (CE) No 2074/2005. Constatations Des procédures d agrément sanitaire ont été établies par la DSV. Celles-ci obligent à ce que l agrément sanitaire des établissements qui veulent exporter des produits de la pêche vers l UE soit renouvelé tous les trois mois. Pour cela, le Docteur Vétérinaire responsable remplit une fiche d inspection (qui couvre les exigences de la réglementation algérienne et de l'ue) lors d une visite et l Inspecteur Vétérinaire contresigne cette fiche en émettant une décision sur l agrément après avoir lui-même effectué une visite de vérification. Un établissement reconnu conforme par l IVW 6

11 d implantation, est agréé et reçoit un numéro d agrément (qui consiste en un numéro pour la wilaya, plus un numéro pour l'activité et finalement un numéro séquentiel). La fiche et le numéro d agrément sont envoyés à la DSV pour information et actualisation de la liste des établissements et navires autorisés à exporter vers l UE. La DSV a la responsabilité de communiquer régulièrement cette liste à la DG SANCO. L équipe de mission a pu constater que ces procédures sont, généralement, suivies par l AC. La DSV a présenté une liste d'établissements et navires agréés à l équipe de mission qui contient vingt établissements et trois navires congélateurs (et pas usine ) autorisés à exporter vers l UE. Cette liste ne coïncide pas avec la liste publiée sur le site de la DG SANCO voir point 4.3. Des procédures pour le registre des bateaux de pêche (chalutiers, sardiniers ou petits bateaux artisanaux) qui approvisionnent les établissements, des usines à glace et des halles à marée, ont été établies par la DSV. Pour ce qui concerne les bateaux, l équipe de mission a pu vérifier que ces registres (contenant par exemple le nom, le numéro d immatriculation, la taille et le type de pêche) existent et parfois mentionnent des conclusions sur l état général d hygiène (sur le cahier de registre du vétérinaire sous la forme d'inspections régulières ou procès verbaux). Les usines à glace sont aussi contrôlées (par le vétérinaire de la commune et l'ivw) et enregistrées. Aucune halle à marée n est agréée en Algérie. Un représentant du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques a informé l équipe de mission que trente-huit sites de débarquement existent en Algérie, dont huit ont des halles à marée. Il existe un plan de construire un total de douze halles à marée et trois sont actuellement en phase avancée de réalisation. Chaque nouvelle halle aura un Docteur Vétérinaire pour contrôler les produits de la pêche et les conditions de fonctionnement (situation actuelle notée au port d'annaba). La DSV a aussi établi une procédure pour l agrément sanitaire des moyens de transport des produits de la pêche (camions réfrigérés ou isothermes). Celle-ci est de la responsabilité des Docteurs Vétérinaires qui contrôlent les sites de débarquement et est valable pour six mois. L équipe de mission a pu vérifier des exemples d agréments délivrés. Conclusions La réglementation et les procédures pour établir des listes d'établissements exportant produits de la pêche vers l'ue sont en place et en accord avec la législation de l'ue. Cependant, la liste présentée à l'équipe de mission par l'ac n'est pas celle qui est en vigueur depuis le 9/09/2009 et disponible sur le site internet de la DG SANCO. L'équipe de mission considère que la recommandation No 12 (concernant les exigences pour inscrire des établissements sur la liste de l'ue) de la mission de l'oav de 2009 a été complètement prise en compte. 5.4 CONTRÔLES OFFICIELS RELATIFS AUX PRODUITS DE LA PÊCHE Exigences réglementaires Exigences figurant dans la partie II.1 du modèle de certificat sanitaire pour l'importation de produits de la pêche dans l'ue, présenté à l'appendice IV de l'annexe VI du Règlement (CE) No 2074/2005. Constatations Examens organoleptiques Les contrôles officiels organoleptiques sont effectués par l AC à trois niveaux: lors du débarquement des produits de la pêche, le Docteur Vétérinaire délivre sur place le 7

12 certificat sanitaire relatif aux produits de la pêche destinés à la consommation humaine, certifiant que les produits sont propres pour la consommation humaine; lors des inspections aux établissements agréés pour l exportation, le Docteur Vétérinaire responsable délivre le certificat sanitaire relatif aux produits de la pêche provenant d un établissement agréé et destinés à l exportation, certifiant que les produits sont propres pour la consommation; lors des inspections effectuées par les Docteurs Vétérinaires des postes d'inspection frontaliers, avant l exportation. L équipe de mission a noté que ces procédures sont, généralement, respectées. Indicateurs de fraîcheur (TVB-N, TMA-N) L équipe de mission a été informée par l AC que la détermination de ces indicateurs n est faite qu en cas de doute. Aucun résultat d analyse n a été présenté à l équipe de mission. Les produits de la pêche frais débarqués en Algérie proviennent de bateaux qui pêchent au maximum six à sept heures. L AC a expliqué que si ces produits ne sont pas propres pour la consommation, le Docteur Vétérinaire ne délivrera pas le certificat respectif. Histamine L AC n effectue pas des analyses pour la détermination de l histamine puisque l exportation d espèces de produits de la pêche sensibles à l histidine (comme par exemple les sardines ou les anguilles) vers l UE ne se fait plus (pour des raisons différentes prix, santé animale), depuis le passage de la dernière mission de l OAV. Résidus et contaminants (Hg, Pb, Cd, dioxines, HAP (benzo(a)pyrene)) L équipe de mission a pu constater que les prélèvements officiels sont effectués, normalement, par les Docteurs Vétérinaires exerçant au niveau des Bureaux d'hygiène Communaux et sont destinés aux laboratoires indiqués par la DSV pour chaque type d'analyse. À la suite de la dernière mission de l OAV, la DSV a établi un plan de surveillance qu elle a communiqué en mai 2009 à toutes les IVW, pour implémentation. Dans ce plan, les fréquences établies pour les prélèvements officiels sont les suivantes: une fois tous les six mois pour les métaux lourds dans les produits de la pêche, au moins une fois par an pour les organochlorés et les hydrocarbures dans les produits de la pêche, à chaque exportation pour les sulfites dans les crustacés congelés. Le télex de la DSV indique aussi auxquels laboratoires les échantillons doivent être envoyés (une actualisation de cette information a été communiquée en juillet 2009, changeant un des laboratoires conventionnés par la DSV pour le contrôle officiel de métaux lourds puisque un laboratoire n était pas équipé pour faire ces analyses). Aucune instruction n'a été communiquée sur des prélèvements pour le contrôle officiel de dioxines ou PCBs. L équipe de mission a pu constater pendant les visites effectuées que les fréquences sont respectées et que les résultats des analyses sont, dans leur majorité, en-dessous des seuils limites réglementaires de l'ue. Cependant, en ce qui concerne les métaux lourds, l équipe de mission a vérifié les non conformités suivantes: en mai 2009, résultats d analyses élevés pour le Pb (0,59 mg/kg) dans l'espèce mérou 8

13 (Epinephelus guaza). Un rapport d inspection d août 2009 fait mention aux résultats de ces analyses comme étant conformes. Aucune mesure corrective n'a été prise. Le Docteur Vétérinaire en charge pensait que la valeur limite réglementaire était de 1,0 mg/kg (la valeur limite réglementaire de l'ue en vigueur est de 0,5 mg/kg); en décembre 2009, des analyses de produits de la pêche ont révélé des résultats non conformes d'hg (0,73 mg/kg) dans l'espèce rascasse (Scorpaena scrofa). Le Docteur Vétérinaire responsable n a pris aucune mesure corrective puisque elle pensait que la limite réglementaire était de 1,0 mg/kg (la valeur limite réglementaire de l'ue en vigueur est de 0,5 mg/kg); en janvier 2010 (15/01/10), une analyse d'hg a révélé une valeur de 0,63 mg/kg. L'AC croyait que le seuil limite était de 1,0 mg/kg, donc aucune mesure corrective n'a été mise en place; en août 2010 (3/08/10), des résultats d'analyses d'hg non conformes (0,62 mg/kg) ont été trouvés dans l'espèce poulpe (Octopus vulgaris). Aucune mesure corrective n'a été prise, puisque l IVW concernée ne connaissait pas la limite réglementaire de l'ue. L équipe de mission a noté pendant les visites effectuées que les rapports de résultats d analyses de métaux lourds délivrés par un laboratoire privé non accrédité, conventionné par la DSV, montrent toujours les mêmes résultats (<0,01 ppm) qui sont en-dessous des seuils limites réglementaires de l'ue. D autre part, les résultats des échantillons de produits de la pêche similaires, analysés par d autres laboratoires privés, aussi conventionnés par la DSV, montrent des valeurs exactes (comme par exemple 0,0328 mg/kg). L AC a informé l équipe de mission que l'arrêté Interministériel (voir point 5.1 Constatations) sera d application immédiate et deux laboratoires (un à Oran et un à Alger) seront capables d'effectuer les analyses. L'AC a aussi informé l'équipe de mission qu'une étude de la présence de contaminants sur toute la côte algérienne réalisée par une entreprise canadienne apportera des données utiles pour le plan de surveillance. L'étude est en phase finale de restitution des résultats. Contrôles microbiologiques Les contrôles officiels microbiologiques sont aussi définis dans le plan de surveillance communiqué aux IVW. La fréquence établie est d'une fois par mois, suivant les critères de la réglementation algérienne définis par l' Arrêté Interministériel du 24/01/1998 modifiant et complétant l'arrêté du 23/07/1994 relatif aux spécifications microbiologiques de certaines denrées alimentaires. Les agents microbiens contrôlés sont, entre autres, la flore totale à 22ºC et à 37ºC, les coliformes fécaux, l'escherichia coli, les streptocoques et le Clostridium perfringens. La liste de laboratoires qui peuvent être utilisés pour ces analyses a été aussi distribuée aux IVW. L équipe de mission a pu constater, pendant les visites effectuées, que la fréquence des prélèvements est respectée. Les résultats d analyses présentés par l AC étaient, dans leur majorité, satisfaisants. L équipe de mission a pu aussi vérifier que lors d un cas de résultats microbiologiques non conformes sur les produits de la pêche, l AC agit rapidement en suspendant l'activité de l'établissement jusqu à ce que des mesures correctives soient mises en place (17/10/ présence de Clostridium perfringens - communication immédiate de suspension temporaire. En 21/10/2010, résultats d'analyses conformes et levée de la suspension le 27/10/2010). Parasites Le contrôle est visuel et est effectué lors du débarquement des produits de la pêche. Les critères pour ce contrôle sont aussi définis dans l Arrêté Interministériel mentionné au point 5.1 9

14 Constatations. Produits de la pêche toxiques Le Décret exécutif nº du 07/07/2004 fixant les mesures d'hygiène et de salubrité applicables aux produits de la pêche et de l'aquaculture établit dans son article 4 que la mise sur le marché des produits de la pêche vénéneux est interdite. La liste des produits de la pêche vénéneux est fixée par arrêté du ministre chargé de la pêche. L'AC n'a pas distribué la liste ou l'arrêté mentionnés ci-dessus à l'équipe de mission. Néanmoins, pendant les visites effectuées, l'équipe de mission a pu constater que les espèces de produits de la pêche mentionnés dans le point 1 du chapitre II.G de l'annexe III du Règlement (CE) No 854/2004 ne sont pas mises sur le marché ni exportées vers l'ue. Contrôle de l eau Le contrôle officiel de l eau (et de la glace, selon le cas) est aussi décrit dans le plan de surveillance. Les critères à respecter sont ceux de la législation algérienne et couvrent la microbiologie et la physico-chimie. La fréquence établie est d'une fois par mois dans les établissements et navires de produits de la pêche et aussi dans les usines à glace. L équipe de mission a pu constater, pendant les visites effectuées, que la fréquence des prélèvements est respectée. Les résultats d analyses présentés par l AC étaient, dans leur majorité, satisfaisants. L équipe de mission a pu aussi vérifier que lors de résultats microbiologiques non conformes pour l'eau, l AC agit rapidement en suspendant les activités des établissements jusqu à ce qu ils prennent des mesures correctives. Conclusions Les contrôles officiels relatifs aux produits de la pêche effectués par l'ac algérienne sont au moins équivalents à ceux établis aux points A, B, C, E et F du chapitre II et au chapitre III de l'annexe III du Règlement (CE) No 854/2004. Cependant, le contrôle des métaux lourds, tels que le Hg et le Pb, dans les produits de la pêche ne peut pas être considéré comme équivalent à ceux mentionnés dans la législation de l'ue. De plus, aucun contrôle officiel de dioxines et PCB n'est effectué conformément à la réglementation de l'ue. L'équipe de mission considère que les recommandations No 7 (concernant les usines à glace et la production de glace), No 9 (concernant l'implémentation d'un plan de surveillance des contaminants) et No 10 (concernant le contrôle de l'eau selon la législation algérienne), de la mission de l'oav de 2009 ont été complètement prises en compte. La recommandation No 8 (concernant le contrôle officiel de l'histamine) n'est pas applicable, tant que des espèces de produits de la pêche sensibles à l histidine ne seront pas exportées. 5.5 CONTRÔLES OFFICIELS RELATIFS AUX MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS Exigences réglementaires Exigences figurant dans la partie II.1 du modèle de certificat sanitaire pour l'importation de mollusques bivalves vivants dans l'ue, présenté à l'appendice V de l'annexe VI du Règlement (CE) No 2074/2005. Constatations Délimitation de la zone de production La zone de production présentée à l équipe de mission le lac Mellah est classifiée comme 10

15 Zone Humide d Intérêt Mondial et est soumise à la Loi de la Protection du Littoral. Une concession a été attribuée par le Décret Exécutif nº 02/02, en 2006, avec un cahier des charges très stricte. L équipe de mission a pu constater qu aucune zone de production de mollusques bivalves vivants n a été encore délimitée en Algérie, par aucune AC. Classement de la zone de production L équipe de mission a été informée par un représentant du Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques et par l AC qu une AC pour le classement des zones de production n existe pas en Algérie. L équipe de mission a pu constater aussi qu aucune zone de production de mollusques bivalves vivants n a été encore classée en Algérie, selon les trois classes différentes en fonction du niveau de contamination fécale en accord avec la réglementation de l'ue. Contrôle de la zone de production Des contrats entre le concessionnaire du lac et trois différents laboratoires (dont un à Tunis), en 2008, incluaient un suivi régulier de la concession par des analyses de la microbiologie et des paramètres physico-chimiques de l eau et des analyses du phytoplancton, ainsi que des produits. L AC a présenté à l équipe de mission les résultats d analyses suivants de contrôles officiels concernant la microbiologie: Date Échantillon Paramètres Résultats 29/10/07 Eau du lac ouest Coliformes fécaux, Escherichia coli, Streptocoques fécaux satisfaisants 09/04/08 Eau du lac Mêmes paramètres satisfaisants 25/10/08 Eau du lac nord Mêmes paramètres satisfaisants 25/10/08 Eau du lac sud Mêmes paramètres satisfaisants 25/10/08 Eau du lac ouest Même paramètres satisfaisants 25/10/08 Eau du lac est Même paramètres satisfaisants 25/11/08 Eau du lac nord Même paramètres satisfaisants 06/02/09 Eau du lac Flore totale à 22ºC et à 37ºC, Entérocoques, Escherichia coli, Clostridium perfringens satisfaisants Le laboratoire sous la tutelle du Ministère de l'enseignement Supérieur effectue des prélèvements bimensuels d'eau, normalement, ou chaque semaine pendant la période de mars à septembre, ou dans le cas de suspicion de présence d espèces de phytoplancton toxiques. Cela est fait dans un cadre exclusivement académique. L AC a présenté à l équipe de mission les analyses suivantes concernant les biotoxines: quatre rapports d analyses pour la toxine paralysante (PSP) et la toxine diarrhéique (DSP) (trois échantillons de l'espèce palourde (Ruditapes decussatus) et un échantillon de l'espèce coque (Cerastoderma glaucum)) effectuées dans un laboratoire privé, en 2008 résultats satisfaisants; un rapport d analyse pour la toxine amnésiante (ASP) pour un échantillon de l'espèce palourde effectuée dans un laboratoire à Tunis, fin 2008 résultat satisfaisant; 11

16 un rapport d analyse pour PSP, DSP et ASP pour un échantillon de l'espèce palourde effectuée dans un laboratoire à Tunis, fin 2008 résultats satisfaisants; un rapport d analyse pour PSP et DSP pour un échantillon de l'espèce palourde effectuée dans un laboratoire à Tunis, en résultats satisfaisants; un rapport d analyse pour PSP, DSP et ASP pour un échantillon de mollusques bivalves vivants (sans nommer l'espèce) effectuée dans un laboratoire à Tunis, le 24/11/2010 résultats satisfaisants. Aucun résultat d analyse pour la détection des azaspiracides, pectenotoxines ou yessotoxines n'a été présenté à l équipe de mission. L équipe de mission a vérifié que des contrôles à intervalles réguliers afin de vérifier la qualité microbiologique des mollusques bivalves vivants, la présence possible de phytoplancton toxinogène dans l eau ainsi que de biotoxines dans les mollusques bivalves vivants, ne sont pas en place en Algérie. Décisions consécutives au contrôle Aucune décision consécutive au contrôle n a put être prise puisque aucun contrôle officiel n est mis en place par l AC. Prescriptions supplémentaires en matière de contrôle L AC a présenté à l équipe de mission des résultats d analyses des contrôles officiels suivants: Date Échantillon Paramètres Résultats 12/04/08 Mollusques bivalves vivants réfrigères Germes aérobies à 30ºC, Clostridium perfringens, Coliformes fécaux, Staphylocoques satisfaisants 11/11/08 Eau avant purification Coliformes fécaux, Escherichia coli, Streptocoques satisfaisants 11/11/08 Eau après purification Coliformes fécaux, Escherichia coli, Streptocoques satisfaisants 23/11/08 Mollusques bivalves vivants réfrigérés Germes aérobies à 30ºC, Clostridium perfringens, Coliformes fécaux, Staphylocoques satisfaisants 06/02/09 Mollusques bivalves vivants non purifiés Escherichia coli, Salmonelle satisfaisants Aucun système de contrôle incluant des tests de laboratoire, afin de vérifier le respect par les opérateurs des exigences applicables aux mollusques bivalves vivants (teneur en biotoxines et contaminants ne dépassant pas les seuils limites réglementaires de l'ue et qualité microbiologique acceptable), est en place en Algérie. Enregistrement et échanges d'information L AC ne tient pas à jour une liste des zones de production agréées puisqu'aucune zone n'a encore été délimitée et classée en Algérie. Autocontrôle exercé par les exploitants du secteur alimentaire Jusqu à présent, et l équipe de mission a pu le constater pendant la mission, l AC n a pas pris en compte les résultats des contrôles réalisés par l'opérateur (qui existent mais ne sont ni adéquats, ni réguliers) pour se prononcer sur le classement, l ouverture ou la fermeture de la zone de production. 12

17 Conclusions Les contrôles officiels relatifs aux mollusques bivalves vivants ne sont pas équivalents aux contrôles officiels mentionnés au chapitre II de l'annexe II du Règlement (CE) No 854/ CONTRÔLES OFFICIELS RELATIFS À LA PRODUCTION ET À LA MISE SUR LE MARCHÉ DES PRODUITS DE LA PÊCHE ET DES MOLLUSQUES BIVALVES VIVANTS Exigences réglementaires Exigences figurant dans la partie II.1 du modèle de certificat sanitaire pour l'importation de produits de la pêche dans l'ue, présenté à l'appendice IV de l'annexe VI du Règlement (CE) No 2074/2005. Exigences figurant dans la partie II.1 du modèle de certificat sanitaire pour l'importation de mollusques bivalves vivants dans l'ue, présenté à l'appendice V de l'annexe VI du Règlement (CE) No 2074/2005. Constatations Produits de la pêche Système de contrôle officiel en place Le système de contrôle officiel de la mise sur le marché des produits de la pêche commence au niveau des sites de débarquement. L AC a informé l équipe de mission que ce système lui permet aussi d assurer la traçabilité des produits de la pêche pendant toute la chaîne de production. Ce premier contrôle est sanctionné par la délivrance, par le Docteur Vétérinaire du site, d un certificat sanitaire relatif aux produits de la pêche destinés à la consommation humaine (qui contient des informations sur le produit résultat des contrôles organoleptiques, la description et quantités de produit, l identification des bateaux de pêche et le destinataire). Ce vétérinaire est aussi responsable pour le maintien du registre des bateaux de pêche et pour la vérification de leurs conditions d hygiène générales. Aux halles à marée, la présence d un Docteur Vétérinaire a pour objectif de vérifier le fonctionnement de la halle, en accord avec la réglementation sanitaire en vigueur. Des visites régulières doivent être effectuées, aussi par les IVW. Les moyens de transports des produits de la pêche sont aussi soumis à un contrôle officiel. Des visites régulières sont effectuées (une fois chaque six mois) pour le renouvellement de l agrément sanitaire (une fiche d inspection est utilisée pour enregistrer ces visites). À chaque mouvement de produits de la pêche par ces moyens de transport, un certificat d hygiène et salubrité est délivré par le vétérinaire du site. Si les produits de la pêche sont destinés à un établissement agréé pour l exportation vers l UE, les certificats mentionnés ci-dessus sont exigés à l entrée et seront archivés au niveau de l'établissement pour être présentés à tout contrôle officiel ultérieur. Les Docteurs Vétérinaires des Bureaux d Hygiène Communaux, responsables pour les établissements agréés, doivent effectuer les inspections de routine suivantes: une fois par mois, pour des prélèvements d'eau et de produits de la pêche analyse microbiologique et physico-chimique; une fois chaque six mois pour des prélèvements de produits de la pêche détermination de métaux lourds; au moins une fois par an pour des prélèvements de produits de la pêche détermination d'organochlorés et hydrocarbures; 13

18 à chaque contrôle à l exportation pour des prélèvements de produits de la pêche détermination de sulfites, émission du certificat d hygiène et de salubrité et, si nécessaire, émission du certificat sanitaire relatif aux produits de la pêche provenant d un établissement agréé et destinés à l exportation (même type d informations que le certificat délivré au site de débarquement avec l'identification du moyen de transport) qui doit être délivré aux poste d'inspection frontalier; une fois chaque trois mois pour le renouvellement de l agrément sanitaire en utilisant une fiche d inspection. Au-delà de celles-ci, des visites sans préavis peuvent être effectuées, soit par les vétérinaires des Bureaux, soit par les IVW, soit encore par la DSV. Un cahier de registre des contrôles officiels, côté et paraphé par les IVW, doit être remplit dans l'établissement, mentionnant la raison de la visite et, éventuellement, les non conformités et recommandations, chaque fois qu un contrôle officiel a lieu, par tous les Docteurs Vétérinaires de l AC qui le visitent. Lors de situations non conformes détectées par les vétérinaires des Bureaux (comme par exemple résultats non conformes d eau ou de produits de la pêche, absence de plan HACCP), une décision est prise au niveau des IVW (par exemple le maintien, la suspension, la mise en demeure ou le retrait) et communiquée à la DSV, qui par la suite informera officiellement l établissement de cette décision. L équipe de mission a pu constater que la fréquence des visites de routine est largement respectée et que les visites sont enregistrées correctement, soit dans les registres des vétérinaires (bateaux de pêche, sites de débarquement et transports), soit par les fiches d inspection, soit encore dans le cahier de registre de l'établissement. L équipe de mission a aussi vérifié le registre de visites inopinées effectuées par les différents niveaux de l AC. Des exemples de suspension temporaire et de mise en demeure ont été vérifiés par l équipe de mission et jugés satisfaisants. Cependant, l équipe de mission a constaté les défaillances suivantes: le vétérinaire d un site de débarquement, n avait pas délivré les certificats nécessaires pour le mouvement des produits de la pêche, du 15 au 28/11/2010. Il a expliqué à l équipe de mission qu il s agissait de produits de la pêche destinés à la même wilaya et donc un certificat n était pas nécessaire. L AC a informé ensuite l équipe de mission que tous les produits de la pêche débarqués et destinés à la consommation humaine (soit au niveau national, soit au niveau européen) doivent subir les mêmes contrôles officiels; méconnaissance par les Docteurs Vétérinaires des seuils limites de métaux lourds définis dans la réglementation de l'ue pour les produits de la pêche; pas de mesures correctives lors de quatre cas de résultats non-conformes de métaux lourds dans les produits de la pêche voir point 5.4 Constatations, Résidus et contaminants; l'utilisation incorrecte de la fiche d inspection (dates incorrectes, champs vides sans réponse ou réponses vagues et difficiles à interpréter au cas où une décision devrait être prise); le contrôle de l implémentation de l HACCP n est pas efficace dans les IVW visitées (dans quelques cas le contrôle est même trop simple, les notions de dangers, d analyse de risque et de mesures de surveillance ne sont pas encore solides); difficultés de lecture des enregistrements continus de température des chambres froides; les cahiers de registre ne sont pas remplis uniformément dans les IVW visitées (absence 14

19 de registre de visites, information vague sur l'objectif de la visite); dans un cas, répétition des mêmes non conformités (absence de plan HACCP et d enregistreur de température) lors de plusieurs visites et la mesure de suspension de documents sanitaires n'a été prise qu'un an et deux mois après la visite initiale; dans une IVW visitée, le dernier agrément sanitaire d un établissement a été délivré le 4/11/2009 (validité de trois mois, donc déjà dépassé de neuf mois au moment de la visite). De même pour le navire congélateur listé dans cette IVW. L'établissement est encore inscrit sur les listes algérienne et de l UE, et le navire seulement dans la liste de l UE. L AC locale n a pas communiqué cette situation à la DSV. Production primaire L équipe de mission n a pas visité des bateaux de pêche approvisionnant les établissements de produits de la pêche destinés à l exportation. Dans un site de débarquement, plusieurs bateaux chalutiers et sardiniers (des caisses en bois étaient sur le quai) étaient au port dû au mauvais temps. L équipe de mission a constaté que l AC ne peut pas toujours effectuer des visites d inspection sans une autorisation au préalable émise par une autre autorité compétente. Cette autorisation est parfois même trop compliquée d obtenir ce qui empêche les Docteurs Vétérinaires de faire des inspections. Débarquement et première vente L équipe de mission a visité un site de débarquement qui est sécurisé et d accès contrôlé. Les produits de la pêche sont débarqués directement sur le quai (environnement non protégé), vendus et transportés dans des camions réfrigérés ou isothermes. La halle à marée est en phase de renouvellement (prévision d'achèvement des travaux en février 2011). Établissements, y compris les navires, manipulant des produits de la pêche L équipe de mission a visité huit établissements, dont un n était pas encore autorisé à exporter vers l UE, et trois navires congélateurs. Un seul établissement a réalisé une simulation de production de produits de la pêche pendant la visite, tandis que les autres étaient soit à l arrêt ou sans matières premières. Les conditions structurales et d hygiène générales de tous les établissements et navires visités ont été jugées acceptables par l équipe de mission. Le niveau d implémentation des plans HACCP par les responsables des établissements et des navires n est pas encore uniforme. L équipe de mission a pu vérifier des plans HACCP bien implémentés et respectés (trois cas), des plans en état avancé d implémentation (six cas) et un cas où aucun plan n existe. Les analyses effectuées au niveau des autocontrôles respectent les mêmes fréquences que celles des contrôles officiels et les résultants vérifiés par l équipe de mission étaient satisfaisants. Des enregistreurs de température continus ont été installés dans la plupart des établissements et dans tous les navires qui produisent des produits de la pêche congelés et les enregistrements étaient satisfaisants. Pendant les visites, l équipe de mission a trouvé les déficiences suivantes: portes vers l'extérieur parfois non offrant une protection complète contre les nuisibles; dans deux navires, la zone de réception de crustacés présentait de la peinture écaillée (contamination par contact direct avec les produits); des produits de la pêche congelés à -13,2ºC et -16,4ºC (température à cœur) dans une chambre froide. Le responsable de l'établissement a informé l équipe de mission que ces produits n étaient pas destinés à l exportation puisque il n avait pas les analyses, ni le 15

20 certificat d origine nécessaires; dans un cas l emballage de carton extérieur (master) présentait des informations erronées relativement aux additifs utilisés. Le responsable de l'établissement a mentionné qu il barre cette information avec un stylo; des fenêtres n'offraient pas de protection suffisante contre les nuisibles; dans un cas le matériel d emballage (caisses en polystyrène) est stocké dans une salle d'un autre bâtiment, séparé de l'établissement. Les fenêtres de ce lieu n'offraient pas de protection contre les nuisibles, et les caisses étaient posées directement sur le sol; des caisses en plastique (utilisées dans la production) lavées et stockées à l extérieur de l établissement, dans une zone qui n offre pas une protection satisfaisante contre les nuisibles ou autres contaminations (pluie, poussières,...); un distributeur de détergent pour les mains a été installé au-dessus du bac utilisé pour l immersion des crevettes (traitement aux sulfites); emballages de carton (master) ne sont pas totalement fermés, ne protégeant pas les produits de la pêche. L'établissement qui n est pas encore autorisé pour l exportation vers l UE présente les mêmes conditions mentionnés antérieurement et possède un plan HACCP pour ses activités. Suivi des notifications RASFF L'AC a montré à l'équipe de mission le suivi effectué pour les deux notifications décrites au point 4.4. Un exercice de traçabilité a été mené pour le premier cas (02/07/2010). Une suspension de l'établissement a eu lieu de juin à septembre Le deuxième cas s'est passé le 18/06/2010, pendant que l'établissement était déjà suspendu Mollusques bivalves vivants Système de contrôle officiel en place Jusqu'à maintenant, aucun centre de purification et d expédition n est agréé en Algérie. Conséquemment, aucun système de contrôle n est en place pour la mise sur le marché des mollusques bivalves vivants destinés à l exportation vers l UE. Récolte et manipulation après la récolte La récolte est limitée par le Décret Exécutif mentionné au point 5.5 Constatations, Délimitation de la zone de production à 300 tonnes par an de toutes les espèces de mollusques bivalves vivants du lac, originaires de gisements naturels (comme les espèces palourde et coque). La récolte est effectuée manuellement, avec l aide d équipement spécialisé au bord du lac, où se trouvent les gisements. L équipe de mission n a pas observé cette activité puisque il n y avait pas de récolte. Purification et expédition de mollusques bivalves vivants L équipe de mission a pu constater que le centre de purification et d expédition de mollusques bivalves vivants proposé utilise les mêmes installations qu un établissement de produits de la pèche (dont le numéro d'agrément n'est plus valable). L équipe de mission a vérifié que les structures et les conditions d hygiène étaient adéquates mais a aussi remarqué les non-conformités suivantes: les fenêtres n'offraient pas de protection suffisante contre les nuisibles;. 16

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DES CONSOMMATEURS

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DES CONSOMMATEURS COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DES CONSOMMATEURS Direction F - Office alimentaire et vétérinaire DG (SANCO)/2009-8033 RM - FINAL RAPPORT D'UNE MISSION EFFECTUÉE EN REPUBLIQUE ALGERIENNE

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DES CONSOMMATEURS

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DES CONSOMMATEURS COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DES CONSOMMATEURS Direction F - Office alimentaire et vétérinaire Ares(2012)337212 DG(SANCO) 2011-8886 - RM FINAL RAPPORT D'UN AUDIT EFFECTUÉ EN

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DES CONSOMMATEURS

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DES CONSOMMATEURS COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DES CONSOMMATEURS Direction F - Office alimentaire et vétérinaire Ares(2013)2489646 DG(SANCO) 2013-6706 - RM FINAL RAPPORT D'UN AUDIT EFFECTUÉ EN

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS RAPPORT D UNE MISSION EFFECTUEE EN TUNISIE DU 4 AU 8 MARS 2002

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS RAPPORT D UNE MISSION EFFECTUEE EN TUNISIE DU 4 AU 8 MARS 2002 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE SANTÉ ET PROTECTION DES CONSOMMATEURS Direction F - Office alimentaire et vétérinaire, Dublin Le Directeur DG (SANCO)/8622/2002- MR Final RAPPORT D UNE MISSION

Plus en détail

MISSION DE L OAV AU SENEGAL (07 au 15 septembre 2004) ----------

MISSION DE L OAV AU SENEGAL (07 au 15 septembre 2004) ---------- Ministère de l Economie Maritime ------------- Direction des Industries de Transformation de la Pêche MISSION DE L OAV AU SENEGAL (07 au 15 septembre 2004) ---------- ACTIONS ENTREPRISES OU A ENTREPRENDRE

Plus en détail

Référence : V/L n 401/MRAI/DC/SGM/DOPR/SA du 30 mars 2009. Faisant suite à la correspondance sous référence relative à la collecte

Référence : V/L n 401/MRAI/DC/SGM/DOPR/SA du 30 mars 2009. Faisant suite à la correspondance sous référence relative à la collecte REPUBLIQUE DU BENIN Cotonou, le 1 i MAI 2009 MINISTERE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ET INSTITUTIONNELLE DIRECTION DES PROGRAMMES DE REFORME ADMINISTRATIVE Le Directeur des Programmes de Réforme Administrative

Plus en détail

Direction Départementale des Services Véterinaires

Direction Départementale des Services Véterinaires Direction Départementale des Services Véterinaires M A P (DGAL) M E E D A T Direction Départementale des Services Vétérinaires Sécurité sanitaire des aliments Abattoirs,découpe Transformation des DAOA

Plus en détail

Décrire l'ensemble des mesures de maîtrise et des mesures de surveillance dans des procédures ou modes opératoires portés à la connaissance de tous.

Décrire l'ensemble des mesures de maîtrise et des mesures de surveillance dans des procédures ou modes opératoires portés à la connaissance de tous. DEMARCHE HACCP EN CUISINE CENTRALE Alimentation GROSJEAN L, Vénissieux Juin 2010 Objectif La démarche HACCP (de l'américain Hazard Analysis Critical Control Point) est une méthode préventive visant à maîtriser

Plus en détail

RECUEIL DES REFERENCES DES TEXTES REGLEMENTAIRES LIES A L ACTIVITE DU CONTROLE

RECUEIL DES REFERENCES DES TEXTES REGLEMENTAIRES LIES A L ACTIVITE DU CONTROLE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE DIRECTION GENERALE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES DIRECTION DU CONTROLE DE LA QUALITE ET DE LA REPRESSION

Plus en détail

Le guide des bonnes pratiques d hygiène et la qualité alimentaire en restauration

Le guide des bonnes pratiques d hygiène et la qualité alimentaire en restauration FORMATION : THEORIQUE C.H.R. / INTRA-ENTREPRISE MODULE Le guide des bonnes pratiques d hygiène et la qualité alimentaire en restauration TYPE DE FORMATION : Hygiène et sécurité, qualité normalisation,

Plus en détail

Objet : Critères microbiologiques applicables aux auto-contrôles sur les carcasses d'animaux de boucherie. Destinataires d'exécution

Objet : Critères microbiologiques applicables aux auto-contrôles sur les carcasses d'animaux de boucherie. Destinataires d'exécution Ordre de méthode Direction générale de l'alimentation Sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments Bureau des établissements d'abattage et de découpe 251 rue de Vaugirard 75 732 PARIS CEDEX 15

Plus en détail

Paquet hygiène : Le règlement 852/2004 relatif à l hygiène des denrées alimentaires

Paquet hygiène : Le règlement 852/2004 relatif à l hygiène des denrées alimentaires Paquet hygiène : Le règlement 852/2004 relatif à l hygiène des denrées alimentaires Applicable au 1 er janvier 2006 Objectif : Etablit les règles générales en matière d hygiène, est directement applicable

Plus en détail

Contrôles sanitaires. DGAL - Direction générale de l alimentation

Contrôles sanitaires. DGAL - Direction générale de l alimentation Contrôles sanitaires de l'alimentation DGAL - Direction générale de l alimentation la sécurité sanitaireaire des aliments Ministère de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt source : Direction

Plus en détail

Qualité. Sécurité Alimentaire

Qualité. Sécurité Alimentaire Le service Qualité Présentation du Service Démarche Qualité Qualité Réalisation des dossiers d agrément sanitaire pour les cuisines centrales >60 affermés API Réalisation des dossiers d accréditation en

Plus en détail

Sensibilisation des opérateurs à l hygiène des aliments

Sensibilisation des opérateurs à l hygiène des aliments Sensibilisation des opérateurs à l hygiène des aliments Le respect des bonnes pratiques d hygiène de fabrication, par chaque opérateur, constitue le préalable à toute démarche de maîtrise de la sécurité

Plus en détail

LA DÉMARCHE GLOBALE DE PRÉVENTION. La méthode HACCP. olet 1 : Informations générales

LA DÉMARCHE GLOBALE DE PRÉVENTION. La méthode HACCP. olet 1 : Informations générales LA DÉMARCHE GLOBALE DE PRÉVENTION La méthode HACCP olet 1 : Informations générales 1 Textes 2 Réseau 3 Formations obligatoires 4 Offres de formations Année : 2005-2006 1 Textes (Extraits) J.O n 247 du

Plus en détail

CATALOGUE DE FORMATION. Qualité Hygiène et Sécurité Alimentaire. Au service des professionnels des métiers de bouche sur tout le territoire national

CATALOGUE DE FORMATION. Qualité Hygiène et Sécurité Alimentaire. Au service des professionnels des métiers de bouche sur tout le territoire national Qualité Hygiène et Sécurité Alimentaire 2015 Au service des professionnels des métiers de bouche sur tout le territoire national CATALOGUE DE FORMATION Enregistré sous le numéro 53350863735 auprès du Préfet

Plus en détail

La nouvelle réglementation européenne relative à l hygiène des aliments: «Paquet Hygiène»

La nouvelle réglementation européenne relative à l hygiène des aliments: «Paquet Hygiène» La nouvelle réglementation européenne relative à l hygiène des aliments: «Paquet Hygiène» Direction Départementale des Services Vétérinaires de Meurthe-et-Moselle Plan 1. Objectifs de la réforme 2. Quels

Plus en détail

Analyse des risques points critiques pour leur maîtrise (HACCP)

Analyse des risques points critiques pour leur maîtrise (HACCP) 59 Chapitre 11 Analyse des risques points critiques pour leur maîtrise (HACCP) 11.1 PRINCIPES DE BASE DE L HACCP... 59 11.2 APPLICATION DES PRINCIPES HACCP À LA PURIFICATION DES MOLLUSQUES BIVALVES...

Plus en détail

Respect des règles d hygiène

Respect des règles d hygiène Respect des règles d hygiène Le respect des bonnes pratiques d hygiène de fabrication, par chaque opérateur, constitue le préalable à toute démarche de maîtrise de la sécurité des aliments. Vérifier les

Plus en détail

Présentation du paquet hygiène. 31.03.05 36ème colloque AgriMMédia "Traçabilité et Hygiène Alimentaire" ACTA Informatique - ACTIA

Présentation du paquet hygiène. 31.03.05 36ème colloque AgriMMédia Traçabilité et Hygiène Alimentaire ACTA Informatique - ACTIA Présentation du paquet hygiène Le paquet hygiène Ensemble de textes communautaires (3 règlements et deux directives) issus du livre blanc de janvier 2000 avec pour objectifs: Approche intégrée de toute

Plus en détail

Le Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) : une exigence réglementaire

Le Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) : une exigence réglementaire Le Plan de Maîtrise Sanitaire (PMS) : une exigence réglementaire Séminaire ANSES (21 novembre 2011) Direction générale de l alimentation SA/SDSSA/BETD 1 Architecture des règlements du Paquet Hygiène FOOD

Plus en détail

Réglementation. Présentation du «paquet» hygiène. -Food law -852/2004. -Agrément. -21 décembre 2009 PMS

Réglementation. Présentation du «paquet» hygiène. -Food law -852/2004. -Agrément. -21 décembre 2009 PMS Réglementation Présentation du «paquet» hygiène -Food law -852/2004 -Agrément -21 décembre 2009 PMS Le paquet hygiène Les textes réglementaires De HACCP au PMS, ce qui a changé Le PMS Avant le paquet hygiène

Plus en détail

CATALOGUE DE FORMATIONS 2014 2015

CATALOGUE DE FORMATIONS 2014 2015 CATALOGUE DE FORMATIONS 2014 2015 Professionnels de l alimentation 06.47.75.88.57 HQSA Consulting contact@hqsafrance.fr Numéro de déclaration de prestataire de formation : SIRET SIRET : 804 : 284 284 420

Plus en détail

Circulaire relative au monitoring dioxine des produits à risque destinés à l alimentation animale

Circulaire relative au monitoring dioxine des produits à risque destinés à l alimentation animale gence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire Circulaire relative au monitoring dioxine des produits à risque destinés à l alimentation animale Référence PCCB/S1/JPM/912984 Date 18/02/2014 Version

Plus en détail

Expo 60+ 09/10/2009. sodexo.com

Expo 60+ 09/10/2009. sodexo.com Expo 60+ 09/10/2009 Smiley AFSCA en restauration collective - De la législation à la mise en application sodexo.com Sommaire 1. Définition & législation 2. Mise en application page 2 Développement d un

Plus en détail

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce Direction du Commerce Wilaya de Skikda. Service de la qualité

République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce Direction du Commerce Wilaya de Skikda. Service de la qualité République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère du Commerce Direction du Commerce Wilaya de Skikda Service de la qualité Produits Chimiques L'action entreprise par la Communauté européenne dans

Plus en détail

Qui est chargé de faire appliquer cette réglementation?

Qui est chargé de faire appliquer cette réglementation? Réglementation relative à l hygiène alimentaire des marchands ambulants, des vendeurs sur foires et marchés et des activités de remise directe aux consommateurs en locaux fixes (Activités de restauration,

Plus en détail

l arrêté du 29 septembre 1997

l arrêté du 29 septembre 1997 FRANCAISE Texte de base : l arrêté du 29 septembre 1997 fixant les conditions d hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social. Son contenu s articule autour

Plus en détail

SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS

SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Altantiques SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS Quelques règles à respecter, secteur de la remise directe

Plus en détail

Surveillance et Contrôle

Surveillance et Contrôle Surveillance et Contrôle Rappel Surveillance et Contrôle Gestionnaires des risques Approche scientifique par les risques fondement Mesures sanitaires Options de gestion Activités de surveillance et de

Plus en détail

CONTRÔLE DES COMMERCES ET PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS

CONTRÔLE DES COMMERCES ET PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS SERVICE DE PROTECTION Page 1 de 5 DE LA CONSOMMATION Département de l'action sociale et de la santé GENÈVE CONTRÔLE DES COMMERCES ET PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS Les missions principales de l'inspectorat

Plus en détail

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DES CONSOMMATEURS

COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DES CONSOMMATEURS Ref. Ares(2013)2807435-01/08/2013 COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SANTÉ ET DES CONSOMMATEURS Direction F Office alimentaire et vétérinaire DG(SANCO) 2013-6657 RM FINAL PROJET DE RAPPORT

Plus en détail

CERTIFICATION CERTIPHYTO

CERTIFICATION CERTIPHYTO CONDITIONS GENERALES DE CERTIFICATION MONOSITE Indice 2 Page 1/12 «Distribution de produits phytopharmaceutiques, Application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques, Conseil à l utilisation

Plus en détail

Répercussions et implications du Paquet Hygiène Européen pour les autorités compétentes

Répercussions et implications du Paquet Hygiène Européen pour les autorités compétentes Répercussions et implications du Paquet Hygiène Européen pour les autorités compétentes Dr. Rabah BELLAHSENE - ISPV, DGAL (Direction Générale de l ALimentation, Ministère de l Agriculture et de la Pêche)

Plus en détail

CONTRÔLE DES COMMERCES ET PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS

CONTRÔLE DES COMMERCES ET PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS Page 1 de 6 Direction générale de la santé Service de protection de la consommation Quai Ernest-Ansermet 22 Case postale 166-1211 Genève 4 RAPPORT ANNUEL 2003 CONTRÔLE DES COMMERCES ET PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS

Plus en détail

BILAN DES PLANS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE

BILAN DES PLANS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE MINISTERE DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE Direction Générale de l'alimentation BILAN DES PLANS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE MIS EN ŒUVRE PAR LA DGAL EN 2004 Sousdirection de la réglementation, de la

Plus en détail

Paquet hygiène en restauration

Paquet hygiène en restauration Paquet hygiène en restauration Échange de pratiques pour faciliter l application de la réglementation 30 janvier 2012 DDCSPP 87 1 Olivier TRARIEUX Technicien du Ministère de l Agriculture de l Alimentation,

Plus en détail

Document d information 1. Principaux aspects de la proposition de la Commission COM (2000) 716 du point de vue de l alimentation animale

Document d information 1. Principaux aspects de la proposition de la Commission COM (2000) 716 du point de vue de l alimentation animale Proposition de la Commission COM (2000) 716 établissant les principes généraux et les prescriptions générales du droit alimentaire, instituant l Autorité Alimentaire Européenne et fixant des procédures

Plus en détail

Programmation pluriannuelle (2011-2015) des inspections en Sécurité Sanitaire des Aliments - Secteur restauration collective 2012-2013

Programmation pluriannuelle (2011-2015) des inspections en Sécurité Sanitaire des Aliments - Secteur restauration collective 2012-2013 Programmation pluriannuelle (2011-2015) des inspections en Sécurité Sanitaire des Aliments - Secteur restauration collective 2012-2013 DGAL/SA/SDSSA/BETD PLAN 1. Rappel sur l évolution des contrôles officiels

Plus en détail

Système de management H.A.C.C.P.

Système de management H.A.C.C.P. NM 08.0.002 Norme Marocaine 2003 Système de management H.A.C.C.P. Exigences Norme Marocaine homologuée par arrêté du Ministre de l'industrie, du Commerce et des Télécommunications N 386-03 du 21 Février

Plus en détail

AVIS 1 / 6. Afssa Saisine n 2008-SA-0319 Saisine liée n 2005-SA-0081. Maisons-Alfort, le 18 août 2009. Rappel de la saisine

AVIS 1 / 6. Afssa Saisine n 2008-SA-0319 Saisine liée n 2005-SA-0081. Maisons-Alfort, le 18 août 2009. Rappel de la saisine Maisons-Alfort, le 18 août 2009 AVIS LA DIRECTRICE GÉNÉRALE ADJOINTE de l Agence française de sécurité sanitaire des aliments relatif à une demande d'avis relatif au guide de bonnes pratiques d'hygiène

Plus en détail

Contexte réglementaire en hygiène alimentaire

Contexte réglementaire en hygiène alimentaire Contexte réglementaire en hygiène alimentaire 1 Réforme de la législation communautaire pour la restauration collective Approche traditionnelle = obligation de moyens Réglementation Arrêté Ministériel

Plus en détail

TEXTES REGLEMENTAIRES EN MATIERE D IMPORT-EXPORT AU BENIN

TEXTES REGLEMENTAIRES EN MATIERE D IMPORT-EXPORT AU BENIN TEXTES REGLEMENTAIRES EN MATIERE D IMPORT-EXPORT AU BENIN REGLEMENTATIONS INTERNATIONALES L Organisation Mondiale du Commerce La Convention Afrique Caraïbes Pacifique (ACP) et Union Européenne (UE) Regroupements

Plus en détail

HACCP et sécurité sanitaire des aliments

HACCP et sécurité sanitaire des aliments HACCP et sécurité sanitaire des aliments 1. A votre avis, comment cet accident aurait-il pu être évité? En identifiant les risques alimentaires potentiels liés à l activité de conserverie artisanale et

Plus en détail

Modalités de candidature et de certification. Niveau 1. Certification de personnes Expert méthode HACCP/SMSDA

Modalités de candidature et de certification. Niveau 1. Certification de personnes Expert méthode HACCP/SMSDA Modalités de candidature et de certification Niveau 1 Certification de personnes Expert méthode HACCP/SMSDA La certification d'expert méthode HACCP/SMSDA s adresse à des professionnels confirmés qui veulent

Plus en détail

Programmation des contrôles en Sécurité Sanitaire des Aliments Secteur lait et produits laitiers. Bilan 2011 et évolutions 2012

Programmation des contrôles en Sécurité Sanitaire des Aliments Secteur lait et produits laitiers. Bilan 2011 et évolutions 2012 Programmation des contrôles en Sécurité Sanitaire des Aliments Secteur lait et produits laitiers Bilan 2011 et évolutions 2012 Laurence Giuliani DGAL/SA/SDSSA Journée réglementation fermière FNEC 26 janvier

Plus en détail

EVALUATION DE LA RESTAURATION DANS LES ESMS

EVALUATION DE LA RESTAURATION DANS LES ESMS EVALUATION DE LA RESTAURATION DANS LES ESMS Service Santé Environnement Alain BETHEMBOS ingénieur d études Patrick MAGNEZ technicien sanitaire 1 PLAN DE MAITRISE SANITAIRE Le PMS (Plan de Maîtrise Sanitaire)

Plus en détail

Utilisation de produits sains et sûrs Mise en oeuvre de procédures strictes et rigoureuses

Utilisation de produits sains et sûrs Mise en oeuvre de procédures strictes et rigoureuses INTRODUCTION H.A.C.C.P. ou A.R.M.P.C. L Analyse des risques et maîtrise des points critique La nouvelle réglementation en matière d hygiène (ar. 09 mai 1995 et ar. 29 septembre 1997) oblige les responsables

Plus en détail

CERTIFICAT D ACCREDITATION ET DOMAINE D APPLICATION D UNE ACCREDITATION : Lignes directrices générales pour la formulation et l évaluation

CERTIFICAT D ACCREDITATION ET DOMAINE D APPLICATION D UNE ACCREDITATION : Lignes directrices générales pour la formulation et l évaluation BELAC 2-002 Rev 2-2014 CERTIFICAT D ACCREDITATION ET DOMAINE D APPLICATION D UNE ACCREDITATION : Lignes directrices générales pour la formulation et l évaluation Les dispositions de la présente procédure

Plus en détail

RÈGLES DE CERTIFICATION D ENTREPRISE

RÈGLES DE CERTIFICATION D ENTREPRISE RÈGLES DE CERTIFICATION D ENTREPRISE Fabrication et transformation de matériaux et d emballages destinés au contact des aliments : respect des règles d hygiène (méthode HACCP) Réf. Rédacteur LNE PP/GLB

Plus en détail

Jeunesse. www.limousin.pref.gouv.fr www.haute-vienne.gouv.fr

Jeunesse. www.limousin.pref.gouv.fr www.haute-vienne.gouv.fr Jeunesse www.limousin.pref.gouv.fr www.haute-vienne.gouv.fr Opération Interministérielle Vacances Déplacement de Michel JAU, Préfet de la région Limousin, Préfet de la Haute-Vienne Contrôle d'un séjour

Plus en détail

Veille réglementaire

Veille réglementaire Veille réglementaire Anne Gerard 30/01/2012 AFNOR - Marseille En quoi consiste la fonction RQSE dans une IAA? Assurer la veille réglementaire et faire appliquer la réglementation (hygiène, environnement,

Plus en détail

Maitrise des dangers en restauration collective

Maitrise des dangers en restauration collective PREFECTURE DE LA LOIRE ATLANTIQUE Maitrise des dangers en restauration collective DDPP44 26 NOVEMBRE 2013 --- La DDSV n'existe plus! RGPP: Directions Départementales Interministérielles Depuis le 1er janvier

Plus en détail

Les services vétérinaires dans le contrôle de la chaîne alimentaire en abattoir

Les services vétérinaires dans le contrôle de la chaîne alimentaire en abattoir Le Vétérinaire dans la Chaîne Alimentaire : un Rôle Indispensable? Les services vétérinaires dans le contrôle de la chaîne alimentaire en abattoir Nicolas Holleville vétérinaire officiel Les Services Vétérinaires

Plus en détail

Analyses bactériologiques alimentaires

Analyses bactériologiques alimentaires LABORATOIRE DÉPARTEMENTAL D' ANALYSES Analyses bactériologiques alimentaires 1 - Présentation lozere.fr Les analyses consistent à vérifier la conformité des produits alimentaires selon des critères bactériologiques

Plus en détail

des registres de l'entreprise de transformation de viande et des activités du personnel à tous les stades du processus d'abattage et de découpe.

des registres de l'entreprise de transformation de viande et des activités du personnel à tous les stades du processus d'abattage et de découpe. RÈGLEMENT (CE) N 854/2004 FIXANT LES RÈGLES SPÉCIFIQUES D ORGANISATION DES CONTRÔLES OFFICIELS CONCERNANT LES PRODUITS D ORIGINE ANIMALE DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE H 3 Points clés : Délivrance

Plus en détail

PRÉPARATION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE

PRÉPARATION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE COMMUNE DE BRETTEVILLE SUR ODON PROCÉDURE ADAPTÉE PRÉPARATION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LE RESTAURANT SCOLAIRE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES C.C.T.P X:\CANTINE\CONSULTATION

Plus en détail

HYGIENE EN RESTAURATION COLLECTIVE

HYGIENE EN RESTAURATION COLLECTIVE HYGIENE EN RESTAURATION COLLECTIVE Dr Erick KEROURIO DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L ESSONNE Le cadre réglementaire LA RESTAURATION COLLECTIVE Notion de «clientèle» captive

Plus en détail

Formation. Hygiène et HACCP en restauration

Formation. Hygiène et HACCP en restauration Pascal Lenoble Formation et conseil Page 1 sur 6 34, rue nationale - 37 150 Civray de Touraine 02 47 30 24 92-06 40 39 61 22 pascal@pascal-lenoble.fr Formation Hygiène et HACCP en restauration Définition

Plus en détail

Olivier DELATTRE Conseiller en Hygiène Alimentaire Laboratoire LAREBRON (Carso)

Olivier DELATTRE Conseiller en Hygiène Alimentaire Laboratoire LAREBRON (Carso) Olivier DELATTRE Conseiller en Hygiène Alimentaire Laboratoire LAREBRON (Carso) PLAN 1) Le point sur la réglementation en matière de prélèvements et d analyses alimentaires 2) Comment déterminer la durée

Plus en détail

présente Des innovations réglementaires en matière d hygiène alimentaire

présente Des innovations réglementaires en matière d hygiène alimentaire présente Des innovations réglementaires en matière d hygiène alimentaire Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique, Bureau de la vie des élèves, avenue du Professeur Léon BERNARD, CS 74312, 35043 RENNES

Plus en détail

Vu le décret présidentiel n 2014-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n 2014-145 du 28 Joumada Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant nomination du Premier ministre; Décret exécutif n 2015-87 du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 définissant le montant et les modalités d'octroi de subvention pour sujétion imposée par l'etat pour l'importation et

Plus en détail

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C

Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à

Plus en détail

Registres de fermentation lente. Critères d inspection

Registres de fermentation lente. Critères d inspection Chapitre 15 - tâches liées traitement non-thermique Chapitre 15 - tâches liées traitement non-thermique Registres de fermentation lente 1.15.0.3204 Registres de fermentation lente Registres Un échantillon

Plus en détail

L hygiène en restauration collective. Formation aux ouvriers de l épicerie Sociale des Capucines Morgane DANIEL-diététicienne RSD

L hygiène en restauration collective. Formation aux ouvriers de l épicerie Sociale des Capucines Morgane DANIEL-diététicienne RSD L hygiène en restauration collective Formation aux ouvriers de l épicerie Sociale des Capucines Morgane DANIEL-diététicienne RSD Qu est-ce que la sécurité alimentaire? Le principe de la sécurité alimentaire,

Plus en détail

FORMATION REFERENTS HYGIENE 14 HEURES (Décret 2011-731 du 24/06/2011 et Arrêté du 5/10/2011)

FORMATION REFERENTS HYGIENE 14 HEURES (Décret 2011-731 du 24/06/2011 et Arrêté du 5/10/2011) FORMATION REFERENTS HYGIENE 14 HEURES (Décret 2011-731 du 24/06/2011 et Arrêté du 5/10/2011) Interlocuteur Eurofins Biosciences : Lionel GROSJEAN Eurofins Biosciences Responsable Formation Conseil RHD

Plus en détail

Réforme de l inspection des viandes et risques zoonotiques bactériens

Réforme de l inspection des viandes et risques zoonotiques bactériens Réforme de l inspection des viandes et risques zoonotiques bactériens Liège WAVFH 21 novembre 2012 Dr Pascale GILLI-DUNOYER DGAL Bureau des laboratoires et de la coordination des contrôles officiels MAAF-FRANCE

Plus en détail

Un meilleur système pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Projet de règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Un meilleur système pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Projet de règlement sur la salubrité des aliments au Canada Un meilleur système pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens Projet de règlement sur la salubrité des aliments au Canada La transformation de l ACIA Raison d être o Mondialisation et concentration

Plus en détail

La certification des programmes de soin et d utilisation des animaux

La certification des programmes de soin et d utilisation des animaux Canadian Council on Animal Care Conseil canadien de protection des animaux La certification des programmes de soin et d utilisation des animaux Cette politique regroupe et remplace la Politique du CCPA

Plus en détail

RAPPORT AUDIT HYGIENE AVXX-0XX-XXX

RAPPORT AUDIT HYGIENE AVXX-0XX-XXX Date: SITE: Heure: par: MENTION GLOBAL DE L'AUDIT: NOMBRE D'ECARTS CONSTATES: ECARTS CONSTATES: 1. RESPONSABILITÉ DE LA DIRECTION / DÉFINITION & CONTRÔLE DES RÈGLES D HYGIÈNE 1.1 Déclaration de l'établissement

Plus en détail

LA DDCSPP. Service Sécurité et Offre Alimentaires. La DDCSPP. Service Sécurité et Offre Alimentaires. Rappels de réglementation. DDCSPP de l ALLIER

LA DDCSPP. Service Sécurité et Offre Alimentaires. La DDCSPP. Service Sécurité et Offre Alimentaires. Rappels de réglementation. DDCSPP de l ALLIER DDCSPP de l ALLIER La restauration collective: Rappels réglementaires et étude de cas en ateliers pédagogiques Intervenant: Jean Louis SERVANT LA DDCSPP Cette direction a en charge deux missions principales

Plus en détail

H - DOMAINES SPECIFIQUES

H - DOMAINES SPECIFIQUES Sécurité sanitaire des aliments Contexte réglementaire des aliments santé 126 353 4 janvier-12 ENITA BORDEAUX Données actuelles en nutrition humaine 126 354 3 janvier-12 ENITA BORDEAUX Comportement alimentaire

Plus en détail

Annexe 2.4 Procédure d évaluation des plans d actions correctives (PAC) CHAPITRE 2 ÉCHANTILLONNAGE

Annexe 2.4 Procédure d évaluation des plans d actions correctives (PAC) CHAPITRE 2 ÉCHANTILLONNAGE 1.0 Objet Établir à l intention des inspecteurs du Programme du miel des procédures d évaluation d un plan d actions correctives présenté par une partie réglementée pour mettre fin à une pratique non-conforme.

Plus en détail

Hygiène alimentaire. Introduction

Hygiène alimentaire. Introduction Direction des études Mission Santé-sécurité au travail dans les fonctions publiques (MSSTFP) Hygiène alimentaire Introduction Le temps de travail ne permet pas souvent aux salariés de déjeuner chez eux

Plus en détail

appliquée aux emballages alimentaires

appliquée aux emballages alimentaires La méthode HACCP La méthode HACCP appliquée aux emballages alimentaires 1- La réglementation des matériaux au contact des aliments Quels contaminants issus des emballages dans les aliments? Des contaminants

Plus en détail

Hygiène alimentaire en restauration collective

Hygiène alimentaire en restauration collective Catalogue de formations 2012 Audit, conseil et formation Hygiène alimentaire en restauration collective Laboratoire Départemental de la Côte-d'Or 1 2 3 4 5 6 7 8 Sommaire Sensibilisation à l hygiène alimentaire

Plus en détail

CONTRÔLES D HYGIèNE ET DE QUALITÉ D HÔTELLERIE ET DE RESTAURATION

CONTRÔLES D HYGIèNE ET DE QUALITÉ D HÔTELLERIE ET DE RESTAURATION CONTRÔLES D HYGIèNE ET DE QUALITÉ DANS LES établissements D HÔTELLERIE ET DE RESTAURATION 2 Table des matières 4-5 Présentation de SGS 6-7 Renforcez votre réputation 8-9 Programme d évaluation: «Hygiene

Plus en détail

Modifiée par : La commission permanente de l assemblée territoriale de la Polynésie française,

Modifiée par : La commission permanente de l assemblée territoriale de la Polynésie française, 1 DELIBERATION n 77-116 du 14 octobre 1977 portant réglementation de l inspection des denrées alimentaires d origine animale (rendue exécutoire par arrêté n 5533 AA du 21 novembre 1977) (JOPF du 15 décembre

Plus en détail

LA COMMISSION PERMANENTE DE L ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,

LA COMMISSION PERMANENTE DE L ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE --------- DELIBERATION N 77-116 AT DU 14 OCTOBRE 1977 ------------------------------------------------------ portant réglementation de l inspection des

Plus en détail

Séminaire de présentation du Programme d'appui à la Diversification de l'économie en Algérie

Séminaire de présentation du Programme d'appui à la Diversification de l'économie en Algérie Programme financé par l Union européenne Séminaire de présentation du Programme d'appui à la Diversification de l'économie en Algérie Les appuis du Programme DIVECO visant à diversifier l économie algérienne

Plus en détail

GUIDE D AIDE À LA GESTION DES ALERTES D ORIGINE ALIMENTAIRE

GUIDE D AIDE À LA GESTION DES ALERTES D ORIGINE ALIMENTAIRE GUIDE D AIDE À LA GESTION DES ALERTES D ORIGINE ALIMENTAIRE entre les exploitants de la chaîne alimentaire et l'administration lorsqu'un produit ou un lot de produits est identifié version révisée du 02/07/2009

Plus en détail

DOSSIER SANITAIRE EXPLOITATION :

DOSSIER SANITAIRE EXPLOITATION : DOSSIER SANITAIRE EXPLOITATION : LE DOSSIER SANITAIRE Table des matières I. PRÉSENTATION DE L EXPLOITATION ET DESCRIPTION DE SES ACTIVITÉS...1 1. ORGANISATION GÉNÉRALE 1.1. Raison sociale 1.2. Organigramme

Plus en détail

curité sanitaire des aliments Tunisie, 4 6 avril 2011 «Expériences du secteur privé dans le contrôle de Salmonella dans la chaîne alimentaire»

curité sanitaire des aliments Tunisie, 4 6 avril 2011 «Expériences du secteur privé dans le contrôle de Salmonella dans la chaîne alimentaire» Atelier à l attention des Points focaux nationaux de l OIEl pour la sécurits curité sanitaire des aliments Tunisie 4 6 avril 2011 «Expériences du secteur privé dans le contrôle de Salmonella dans la chaîne

Plus en détail

INSTRUCTIONS CONCERNANT LA REMISE DE DENRÉES ALIMENTAIRES LORS DE MARCHÉS OU DE MANIFESTATIONS TEMPORAIRES

INSTRUCTIONS CONCERNANT LA REMISE DE DENRÉES ALIMENTAIRES LORS DE MARCHÉS OU DE MANIFESTATIONS TEMPORAIRES Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires SAAV Amt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen LSVW Chemin du Musée 15, 1700 Fribourg T +41 26 305 80 10, F +41 26 305 80 19 www.fr.ch/lsvw

Plus en détail

RESTAURATEURS-HÔTELLERIE-LOISIRS ACTIONS COLLECTIVES VOUS PROPOSE SON CALENDRIER DE FORMATIONS EN HYGIÈNE ALIMENTAIRE

RESTAURATEURS-HÔTELLERIE-LOISIRS ACTIONS COLLECTIVES VOUS PROPOSE SON CALENDRIER DE FORMATIONS EN HYGIÈNE ALIMENTAIRE Service Conseil et Formation RESTAURATEURS-HÔTELLERIE-LOISIRS ACTIONS COLLECTIVES INOVALYS PARTENAIRE DU FAFIH VOUS PROPOSE SON CALENDRIER DE FORMATIONS EN HYGIÈNE ALIMENTAIRE SOMMAIRE CALENDRIER 3 FORMATION

Plus en détail

BUREAU VERITAS et la certification BIO en aquaculture

BUREAU VERITAS et la certification BIO en aquaculture BUREAU VERITAS et la certification BIO en aquaculture Laurent Galloux Seafood manager Seafood Summit Paris 1 Fevrier 2010 Bureau Veritas en bref Amériques 130 sites, dont 26 laboratoires France 175 sites,

Plus en détail

RÔLE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DANS LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS

RÔLE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DANS LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS RÔLE DES SERVICES VÉTÉRINAIRES DANS LA SÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS L'objet de ce texte est de fournir des orientations aux Membres de l'oie sur le rôle et les responsabilités des Services vétérinaires

Plus en détail

Concept d inspection et de certification

Concept d inspection et de certification Concept d inspection et de certification Fruits, légumes et pommes de terre Table des matières 1 Introduction et documents normatifs... 3 2 Champ d application et définitions... 3 2.1 Producteur:... 3

Plus en détail

L hygiène alimentaire en EPHAD

L hygiène alimentaire en EPHAD L hygiène alimentaire en EPHAD Isabelle Parmentier 24 mai 2012 L hygiène alimentaire en EPHAD Isabelle Parmentier 24 mai 2012 Introduction (1/2) Le repas est un moment «fort»de la journée des personnes

Plus en détail

Conversion à l'agriculture biologique

Conversion à l'agriculture biologique Conversion à l'agriculture biologique Mai 2010 ACA9PU3008 Table des matières Aperçu... 3 Étapes clés menant à la certi5ication... 3 1. Conversion aux pratiques agricoles biologiques... 3 2. Décider de

Plus en détail

Journée thématique sur les TIAC en région Rhône- Alpes 04-10-2012. Rôle des DDPP dans la gestion des TIAC

Journée thématique sur les TIAC en région Rhône- Alpes 04-10-2012. Rôle des DDPP dans la gestion des TIAC Journée thématique sur les TIAC en région Rhône- Alpes 04-10-2012 Rôle des DDPP dans la gestion des TIAC La DDPP en quelques chiffres 99 agents 74 inspecteurs ou enquêteurs 7234 inspections réalisées 980

Plus en détail

Conditions générales pour la certification de systèmes de

Conditions générales pour la certification de systèmes de Page : 1 de 5 1 Généralités Le Service de Certification ESCEM propose aux entreprises de certifier leurs Systèmes de Management Qualité (SMQ), Santé Sécurité au travail (SMS) ou Environnement (SME). Les

Plus en détail

LOI du 4 FEVRIER 2000 relative à la création de l'agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Mon. 18.II.2000) (1)

LOI du 4 FEVRIER 2000 relative à la création de l'agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Mon. 18.II.2000) (1) LOI du 4 FEVRIER 2000 relative à la création de l'agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (Mon. 18.II.2000) (1) Modifications: L. 13 juillet 2001 (Mon. 4.VIII.2001) L. 24 décembre 2002

Plus en détail

Portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales.

Portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales. DÉCRET n 1394/PR-MI du 28 décembre 1977 Portant organisation et fonctionnement des unités administratives territoriales. TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier. L'Administration de la Republier

Plus en détail

TRACABILITE DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE, J-4 mois : ÊTES-VOUS PRÊTS?

TRACABILITE DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE, J-4 mois : ÊTES-VOUS PRÊTS? TRACABILITE DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE, J-4 mois : ÊTES-VOUS PRÊTS? INTRODUCTION Aujourd hui, dans un contexte de crises sanitaires et de concurrence internationale croissante au niveau du secteur

Plus en détail

Réorganisation du système marocain de contrôle et de sécurité sanitaire des aliments:

Réorganisation du système marocain de contrôle et de sécurité sanitaire des aliments: Réorganisation du système marocain de contrôle et de sécurité sanitaire des aliments: -------- Royaume du Maroc - Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires - Création de l Office

Plus en détail

Manuel Qualité. Réf. : MAQ Page : 1 / 15 Version : 2 Date de révision : 04/04/2012

Manuel Qualité. Réf. : MAQ Page : 1 / 15 Version : 2 Date de révision : 04/04/2012 Page : 1 / 15 Rue Mabîme 77 4432 ALLEUR Belgique Tél. : +32 (0) 4 247 32 24 Fax : +32 (0) 4 427 18 82 e-mail : info@ansolive.com Site internet : www.ansolive.com Ce document est la propriété exclusive

Plus en détail

Hygiène alimentaire en restauration collective

Hygiène alimentaire en restauration collective 1 2 3 4 5 6 7 Catalogue 2011 Audit, conseil et formation Hygiène alimentaire en restauration collective Laboratoire Départemental de la Côte-d'Or Sommaire 1 2 3 4 5 6 7 Sensibilisation à l hygiène alimentaire

Plus en détail