ADOPTÉE À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS

Transcription

1 SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-FÉLIX-DE-VALOIS, TENUE LE 17 AOÛT 2015 À 20 H, À LAQUELLE SONT PRÉSENTS : Membres du conseil Marcel Dubeau Françoise Geoffroy Maryse Gouger Pierre Lépicier Sylvain Trudel Sous la présidence du maire, M. Martin Desroches. Le secrétaire-trésorier, M. René Charbonneau, est aussi présent. Le conseiller Pierre Provost est absent Ordre du jour Sur la proposition du conseiller Pierre Lépicier appuyée par la conseillère Maryse Gouger, il est résolu que l ordre du jour suivant soit adopté : 1. Adoption de l'ordre du jour; 2. Adoption des procès-verbaux du 7, 13 et 22 juillet 2015; 3. Approbation des dépenses; 4. Période de questions; ADMINISTRATION 5. Résultat de la procédure d enregistrement Règlement d emprunt n o Agrandissement de la mairie; 6. Omnium des maires de la MRC de Matawinie; 7. Fibre optique - Part municipale à verser à la MRC de Matawinie; 8. Coupe d arbres à la mairie Proposition de la compagnie J. L. M. Lépine inc.; SÉCURITÉ PUBLIQUE 9. Sécurité publique Retrait de Saint-Félix du Comité technique du Schéma de couverture de risques incendie; 10. Création d un nouveau comité concernant le Schéma de couverture de risque incendie de la MRC de Matawinie (Chertsey, Rawdon, Saint-Donat et Saint-Félix-de-Valois); 11. Pompier préventionniste Signature d une entente avec la Municipalité de Saint-Jean-de-Matha; 12. Pompier préventionniste Signature d une entente avec la Municipalité de Sainte-Émélie-de-l Énergie; VOIRIE 13. Services d auscultation des chaussées - Résultat d ouverture des soumissions et mandat; 14. Acceptation de la proposition du MTQ Déneigement, rue Principale; 15. Octroi d un droit de passage et de traverse pour un sentier de motoneiges au Club Guillaume Tell; HYGIÈNE DU MILIEU 16. Dépôt du rapport annuel 2014 sur la gestion de l eau potable; 17. Résultat de la procédure d enregistrement Règlement d emprunt n o Chemin de Saint-Gabriel; URBANISME 18. Demande de PIIA n o Résidence unifamiliale isolée 2030, place des Jardins; 19. Demande de PIIA n o Résidence unifamiliale isolée 2050, place des Jardins; 20. Nomination du président et de la vice-présidente du CCU; 21. Demande à la CPTAQ Fin autre que l agriculture Servitude pour installation septique au 121, rue Barrie; 22. Adoption du 1 er projet de règlement n o Résidence pour personnes âgées dans la zone CoIn1-3; LOISIR, CULTURE ET VIE COMMUNAUTAIRE 23. Allocation de 400 $ dans le cadre de la Semaine de valorisation estivale; 24. Vendredis en musique Contribution municipale Modification de la résolution n o ; 25. Association de soccer St-Félix-de-Valois Demande de contribution pour le 23 août 2015; 26. Levée de la séance. 122

2 Procès-verbaux Sur la proposition du conseiller Sylvain Trudel appuyée par le conseiller Marcel Dubeau, il est résolu que les procès-verbaux des séances du 7, 13 et 22 juillet 2015 soient adoptés pour valoir à toutes fins que de droit Dépenses Sur la proposition du conseiller Pierre Lépicier appuyée par la conseillère Maryse Gouger, il est résolu que la liste des factures et des chèques pour les dépenses de cette Municipalité, totalisant la somme de ,65 $ (chèques n os à ) et les salaires de ,87 $ du mois de juillet 2015 soient et sont adoptés pour valoir à toutes fins que de droit. Item 4 Période de questions Le maire invite les citoyens à la période de questions. Item 5 Règl. n o Période d enregistrement Le certificat concernant la procédure d enregistrement tenue le 22 juillet 2015 sur l approbation du Règlement d emprunt n o est déposé par le secrétaire-trésorier : 123

3 SUITE DE L ITEM 5 124

4 Omnium des maires - 28 e édition CONSIDÉRANT l'invitation à participer à la 28 e édition de l'omnium des maires de la MRC de Matawinie qui aura lieu le 3 septembre prochain au Club de golf de Saint-Donat; CONSIDÉRANT QUE ce tournoi vise à soutenir financièrement le Fonds de protection de l environnement matawinien; CONSIDÉRANT QUE la raison d être de ce fonds est de promouvoir des initiatives en environnement sur le territoire de la MRC de Matawinie; Sur la proposition du conseiller Marcel Dubeau appuyée par le conseiller Pierre Lépicier, il est résolu de former un quatuor pour participer au 28 e Omnium des maires de la MRC de Matawinie et de défrayer le coût de 600 $ s'y rattachant Fibre optique - Part municipale CONSIDÉRANT QUE le Règlement d emprunt n o a été approuvé par le Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire pour le renouvellement des immobilisations du réseau de fibres optiques de la MRC de Matawinie; CONSIDÉRANT QUE le projet est terminé; CONSIDÉRANT QUE la MRC de Matawinie doit procéder au financement auprès du Ministère; CONSIDÉRANT QUE l article 5 de ce règlement prévoit que chaque municipalité assume une part égale équivalente à 1 /15 des dépenses; CONSIDÉRANT QUE selon l article 6 du règlement, les municipalités locales peuvent, à leur discrétion et suite à une décision de leur conseil, rembourser la totalité de la somme leur étant imputée, soit avant que ne soit contracté l emprunt ou au renouvellement du terme; Sur la proposition de la conseillère Maryse Gouger appuyée par le conseiller Sylvain Trudel, il est résolu que : - le préambule de la présente résolution en fasse partie intégrante comme s il était ici au long reproduit; - le montant de 7 055,00 $ attribuable à notre Municipalité soit payé à la MRC de Matawinie au plus tard le 14 octobre Ce montant est pris à même les surplus accumulés du fonds général. 125

5 Mairie - Coupe d arbres CONSIDÉRANT QU afin de faire place aux travaux d agrandissement de la mairie, des arbres doivent être coupés; Sur la proposition du conseiller Pierre Lépicier appuyée par la conseillère Maryse Gouger, il est résolu de mandater la compagnie J. L. M. Lépine inc. à couper des arbres sur le terrain de la mairie, à ramasser et disposer des branches et des souches, pour un montant de ,00 $ avant taxes. Ce montant est pris à même les surplus accumulés du fonds général Comité technique Schéma couverture risques incendie de la MRC de Matawinie - Retrait Sur la proposition du conseiller Sylvain Trudel appuyée par la conseillère Maryse Gouger, il est résolu que la Municipalité de Saint-Félix-de-Valois se retire du Comité technique sur le Schéma de couverture de risque incendie chapeauté par la MRC de Matawinie Comité sur le Schéma couverture risques incendie - Création Sur la proposition du conseiller Sylvain Trudel appuyée par le conseiller Marcel Dubeau, il est résolu que la Municipalité de Saint-Félix-de-Valois fasse partie du nouveau Comité sur le Schéma de couverture de risque incendie avec les Municipalités de Chertsey, Rawdon et Saint-Donat Entente intermunicipale - Services d un pompier préventionniste Sur la proposition du conseiller Sylvain Trudel appuyée par la conseillère Maryse Gouger, il est résolu d autoriser le maire et le directeur général / secrétaire-trésorier à signer une entente relative aux services d un pompier préventionniste avec les représentants de la Municipalité de Saint-Jean-de-Matha Entente intermunicipale - Services d un pompier préventionniste Sur la proposition du conseiller Sylvain Trudel appuyée par le conseiller Pierre Lépicier, il est résolu d autoriser le maire et le directeur général / secrétaire-trésorier à signer une entente relative aux services d un pompier préventionniste avec les représentants de la Municipalité de Sainte-Émélie-de-l Énergie. 126

6 Services d auscultation des chaussées - Ouverture soumissions CONSIDÉRANT QUE deux firmes ont été invitées à soumissionner le 14 juillet dernier dans le cadre de l appel d offres n o TP-PD pour des services d auscultation de chaussées nécessaire à la réalisation du Plan d intervention pour le renouvellement des conduites; CONSIDÉRANT QUE deux soumissions ont été déposées à l intérieur du délai alloué à ces fins; CONSIDÉRANT QUE ces soumissions ont été ouvertes le 20 juillet 2015 à 10 h, à la mairie, par M. René Charbonneau, directeur général et secrétaire-trésorier, en présence de M me Jessica Audet et M. Jeannoé Lamontagne; CONSIDÉRANT QUE ces soumissions se résument comme suit : NOM PRIX (avant les taxes) NORDIKeau inc ,00 $ SOLMATECH INC ,00 $ Sur la proposition du conseiller Pierre Lépicier appuyée par le conseiller Sylvain Trudel, il est résolu d accepter la soumission conforme la plus basse, soit celle de NORDIKeau inc., incluant des honoraires de 6 700,00 $ avant taxes, pour les services d auscultation des chaussées nécessaire à la réalisation du Plan d intervention pour le renouvellement des conduites MTQ Renouvellement de contrat: Routes 131 et 345 (déneigement et déglaçage) CONSIDÉRANT l offre du ministère des Transports du Québec à exécuter, pour lui, les travaux de déneigement et de déglaçage avec fourniture de matériaux pour les Routes 131 et 345 (rue Principale); Sur la proposition du conseiller Pierre Lépicier appuyée par le conseiller Marcel Dubeau, il est résolu : 1. de confirmer au ministère des Transports du Québec l acceptation du contrat n o (dossier n o ), au montant de $, pour le déneigement et le déglaçage des tronçons suivants : a. de la fin de la Route 345 jusqu à l avenue Ramabel; b. de 277 mètres au nord de l intersection du chemin de Saint-Norbert jusqu à l intersection de la Route 131 (chemin de Joliette); 2. d autoriser le maire et/ou le secrétaire-trésorier à signer ledit contrat. 127

7 Droit de passage - Sentier de motoneiges CONSIDÉRANT QUE le Club Guillaume Tell inc. désire obtenir quelques droits de passage pour réaliser son sentier de motoneige; Sur la proposition du conseiller Pierre Lépicier appuyée par le conseiller Sylvain Trudel, il est résolu : 1. d'accorder au Club Guillaume Tell inc. un droit de passage sur les lots 103, 104, 149, 150, 151, 694, sur la rue Lionel, l avenue Poirier et le rang des Forges. 2. d autoriser le maire à signer la documentation requise à cet effet. Item 16 Eau potable - Rapport 2014 Le conseiller Pierre Lépicier dépose à la table du conseil municipal le rapport annuel de la gestion de l eau potable Item 17 Règl. n o Période d enregistrement Le certificat concernant la procédure d enregistrement tenue le 29 juillet 2015 sur l approbation du Règlement d emprunt n o est déposé par le secrétaire-trésorier : 128

8 SUITE DE L ITEM

9 PIIA Demande 2030, place des Jardins CONSIDÉRANT QU une demande de plan d implantation et d intégration architecturale (PIIA) a été déposée pour la construction d une résidence unifamiliale isolée sur le lot ; CONSIDÉRANT QUE les objectifs et les critères du Règlement n o sur les PIIA relatifs au projet de développement domiciliaire «Les Vallons de Saint-Félix» sont respectés, à l exception du critère voulant que les gouttières, fascias et soffites soient de la même couleur que les ouvertures orientées vers la rue, bien qu ils soient de couleur similaire; CONSIDÉRANT QUE l implantation projetée de ladite résidence de type «habitation contemporaine» est localisée dans le secteur privilégiant les «habitations traditionnelles», donc contraire à ce que prévoit le Règlement n o ; CONSIDÉRANT QU il y a déjà deux habitations contemporaines construites ou en construction sur la place des Jardins; Sur la proposition du conseiller Marcel Dubeau appuyée par la conseillère Maryse Gouger, il est résolu d autoriser, pour la résidence unifamiliale projetée au 2030, place des Jardins, les matériaux de revêtement extérieur et couleurs suivants : - Revêtement extérieur : Canexel de couleur noire et déclin de vinyle de couleur sauge; - Revêtement de toiture : bardeau d asphalte BP Canada gris ardoise; - Maçonnerie : brique de couleur gris et noir; - Une colonne en façade, fascias, soffites et gouttières en aluminium gris métallique; - Portes et fenêtres noires en façade et blanches sur les autres faces de la résidence PIIA Demande 2050, place des Jardins CONSIDÉRANT QU une demande de plan d implantation et d intégration architecturale (PIIA) a été déposée pour la construction d une résidence unifamiliale isolée sur le lot ; CONSIDÉRANT QUE les objectifs et les critères du Règlement n o sur les PIIA relatifs au projet de développement domiciliaire «Les Vallons de Saint-Félix» sont respectés; CONSIDÉRANT QUE l implantation projetée de ladite résidence de type «habitation contemporaine» est localisée dans le secteur privilégiant les «habitations traditionnelles», donc contraire à ce que prévoit le Règlement n o ; CONSIDÉRANT QU il y a déjà deux habitations contemporaines construites ou en construction sur la place des Jardins; Sur la proposition du conseiller Marcel Dubeau appuyée par le conseiller Sylvain Trudel, il est résolu d autoriser, pour la résidence unifamiliale projetée au 2050, place des Jardins, les matériaux de revêtement extérieur et couleurs suivants : 130

10 SUITE DE LA RÉSOLUTION N O Revêtement extérieur : Canexel de couleur gris granite; - Revêtement de toiture : bardeau d asphalte BP Canada noir deux tons; - Maçonnerie : brique de couleur «gris Newport»; - Une colonne en façade, fascias, soffites et gouttières en aluminium noir; - Portes et fenêtres noires CCU Nomination du président et de la vice-présidente Sur la proposition du maire Martin Desroches appuyée par le conseiller Sylvain Trudel, il est résolu de nommer M. Marcel Dubeau à titre de président du comité consultatif d urbanisme et M me Françoise Geoffroy à titre de vice-présidente. ADOPTÉE À L UNANIMITÉ DE TOUS LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL Marie-Hélène St-Pierre - Demande CPTAQ : fin autre qu agricole CONSIDÉRANT QU un projet de construction d installation septique (champ d épuration) pour desservir la résidence sise au 121, rue Barrie a été soumis par M me Marie-Hélène St-Pierre sur une partie du terrain composé, entre autres, du lot 267 du cadastre de la Paroisse de Saint-Félix-de-Valois, compris dans une région agricole désignée; CONSIDÉRANT QU CONSIDÉRANT QU en vertu de l'article 26 de la Loi sur la Protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., c. P-41.1), une personne ne peut, sans l autorisation de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec, utiliser un lot à une fin autre que l agriculture; en vertu de l article 58.2 de la Loi sur la Protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., c. P-41.1), la municipalité locale qui reçoit une demande pour laquelle une autorisation de la CPTAQ est requise doit transmettre à la Commission une recommandation en tenant compte des dix (10) critères visés à l'article 62 de la Loi; 1 er critère de décision ayant pour but de déterminer le potentiel agricole du lot et des lots avoisinants : Selon l'inventaire des terres du Canada, le lot visé par la présente demande fait partie de la classe de sol "4" et des sous-classes de sol "F" et "W". En clair, les sols de cette catégorie comportent des facteurs limitatifs très graves qui restreignent la gamme des cultures ou imposent des mesures spéciales de conservation ou encore présentent ces deux désavantages. Plus spécifiquement, ce sont des sols peu fertiles ou très difficiles à améliorer, mais pouvant être remis en valeur grâce à l'emploi judicieux d'engrais et d'amendements, et ce sont des sols où la surabondance d'eau, de provenance autre que les crues, constitue une importante limitation à la culture. Ce surplus d'eau peut être attribuable au drainage impropre des sols, à la présence d'une nappe phréatique à faible profondeur, à l'infiltration ou au ruissellement d'eau provenant des environs. 2 e critère de décision ayant pour but de déterminer la possibilité d'utiliser le lot visé par la demande à des fins d'agriculture : En pratique, le lot visé n est actuellement occupé par aucune construction. Il s agit d une partie d une terre agricole boisée, non exploitée de façon intensive. Le lot semble propice au développement et à l exploitation d une entreprise agricole. 131

11 SUITE DE LA RÉSOLUTION N O e critère de décision ayant pour effet de déterminer les conséquences d'une autorisation sur les activités agricoles existantes et sur le développement de ces activités agricoles ainsi que sur les possibilités d'utilisation agricole des lots avoisinants notamment, compte tenu des normes visant à atténuer les inconvénients reliés aux odeurs inhérentes aux activités agricoles découlant de l'exercice des pouvoirs prévus au paragraphe 4 du deuxième alinéa de l'article 113 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme : Le fait de recevoir favorablement la présente demande aurait peu ou pas d'impact sur les activités agricoles existantes, ni sur le développement de ces activités agricoles puisque la servitude demandée pour l implantation d un champ d épuration totalise une superficie de 176,00 mètres carrés, ce qui représente 0,06 % de la superficie totale du terrain, qui s élève à 31,25 hectares. Faire droit à la présente demande réduirait ainsi la superficie du terrain qui pourrait potentiellement faire l objet d une exploitation agricole à 31,23 hectares, ce qui représente une perte de sol agricole minimale. 4 e critère de décision ayant pour but de déterminer la création de contraintes et les effets résultant de l'application des lois et règlements, notamment en matière d'environnement et plus particulièrement pour les établissements de production animale : Bien que le lot visé par la présente se trouve en zone agricole et qu'il soit actuellement utilisé à une fin agricole, nous croyons qu'il n'y a pas création de nouvelles contraintes ni de nouveaux effets autres que ceux qui seront créés par l utilisation à une fin autre (résidentielle) d une partie du lot visé, notamment en raison de la modestie de la servitude demandée. 5 e critère de décision ayant pour but d'analyser la disponibilité d'autres emplacements de nature à éliminer ou à réduire les contraintes sur l'agriculture : Conformément aux exigences de la Loi, la Municipalité de Saint-Félix-de-Valois informe la Commission à l'effet qu'il existe un autre espace approprié pour l aménagement d un système de traitement et d évacuation des eaux usées pour desservir la propriété sise au 121, rue Barrie. Cependant, cela impliquerait la désaffectation et la relocalisation du puits de surface alimentant la résidence en eau potable, en plus de nécessiter des travaux majeurs et coûteux pour permettre la construction de l installation septique projetée. 6 e critère de décision ayant pour but de déterminer l'homogénéité de la communauté et de l'exploitation agricole : Dans ce secteur non alimenté en eau potable par la Municipalité, le tissu rencontré est à la fois agricole et résidentiel. En effet, bien qu entièrement situé dans un secteur agricole, le lot visé par la présente demande est limitrophe à un secteur au tissu résidentiel, en voie d être identifié comme étant un ilot déstructuré dans le prochain schéma d aménagement de la MRC de Matawinie (décision n o ), dans lequel est située la propriété sise au 121, rue Barrie. 7 e critère de décision ayant pour but de déterminer l'effet sur la préservation pour l'agriculture, des ressources eau et sol dans la municipalité et dans la région : Étant donné que la résidence n est actuellement pas desservie par une installation septique conforme, la construction projetée, destinée au traitement et à l évacuation des eaux usées, diminuerait les risques de nuisances environnementales, notamment les risques de contamination du sol et de l eau. 8 e critère de décision ayant pour but de constituer des propriétés foncières dont la superficie est suffisante pour y pratiquer l'agriculture : La présente demande n'a pas pour effet de morceler une propriété agricole puisqu elle vise uniquement l octroi d une servitude pour l implantation du champ d épuration de l installation septique projetée. 132

12 SUITE DE LA RÉSOLUTION N O e critère de décision ayant pour effet d'analyser l'effet sur le développement économique de la région : Ne s'applique pas à la présente demande. 10 e critère de décision ayant pour but d'établir les conditions socio-économiques nécessaires à la viabilité d'une collectivité lorsque la faible densité d'occupation du territoire le justifie : Ne s'applique pas à la présente demande. Sur la proposition du conseiller Marcel Dubeau appuyée par le conseiller Pierre Lépicier, il est résolu que : 1. la susdite Municipalité demande à la CPTAQ de faire droit à la présente demande visant le lot 267 du cadastre de la Paroisse de Saint-Félix-de-Valois; 2. ladite Commission soit informée à l'effet que cette demande d'autorisation est conforme au Règlement de contrôle intérimaire de la MRC de Matawinie Adoption du 1 er projet Règlement n o Zone CoIn1-3 : résidences pers. retraitées Ce projet de règlement a été remis aux membres du conseil au moins 48 heures avant la tenue de la présente séance. Ils en confirment la lecture au maire. Sur la proposition du conseiller Marcel Dubeau appuyée par la conseillère Maryse Gouger, il est résolu que le 1 er projet de règlement nº soit et est adopté pour valoir à toutes fins que de droit. ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QUE ATTENDU QUE le Règlement de zonage numéro est en vigueur sur le territoire de la Municipalité de Saint-Félix-de-Valois (paroisse) depuis le 14 mai 1997, date de l émission du certificat de conformité de la MRC de Matawinie; les modifications proposées sont conformes au plan d urbanisme de la Municipalité; les modifications proposées semblent conformes aux orientations ainsi qu au document complémentaire du schéma d aménagement de la MRC de Matawinie; le conseil entérine les modifications proposées; Sur la proposition du conseiller Marcel Dubeau appuyée par la conseillère Maryse Gouger, il est résolu que le Règlement numéro soit et est adopté pour valoir à toutes fins que de droit et qu il soit et est, par le présent règlement ordonné, statué et décrété ce qui suit : 133

13 SUITE DE LA RÉSOLUTION N O ARTICLE 1 PRÉAMBULE Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 INVALIDITÉ PARTIELLE Le conseil décrète le présent règlement dans son ensemble et également titre par titre, chapitre par chapitre, section par section, article par article, paragraphe par paragraphe, alinéa par alinéa, de sorte que si un titre, un chapitre, une section, un article, un paragraphe ou un alinéa du présent règlement était ou venait à être déclaré nul, les autres dispositions du présent règlement continueraient de s appliquer. ARTICLE 3 ZONAGE Le Règlement de zonage numéro de l ancienne Municipalité de la Paroisse de Saint-Félix-de-Valois est modifié à l article a) par l ajout de la disposition suivante : Plus spécifiquement, l usage résidences pour personnes retraitées ou préretraitées est permis dans la zone CoIn1-3. Toute résidence pour personnes retraitées ou préretraitées doit être située à une distance minimale de 600 mètres par rapport à toute autre résidence pour personnes âgées ou préretraitées. ARTICLE 4 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Martin Desroches, maire René Charbonneau, dir. gén. / sec.-trésorier Service loisir, culture et vie communautaire - Allocation d un budget, valorisation de l animation estivale CONSIDÉRANT QUE la Semaine de la valorisation de l animation estivale a pour objectif de rendre un hommage à tous les moniteurs et animateurs impliqués dans la réalisation et le bon fonctionnement des camps de jour; CONSIDÉRANT QUE dans le cadre de cet événement, le conseil municipal souhaite démontrer son appréciation face au travail accompli en offrant aux animateurs une activité reconnaissance; Sur la proposition de la conseillère Maryse Gouger appuyée par le conseiller Sylvain Trudel, il est résolu d allouer un budget de 400,00 $ afin de remercier les animateurs du camp de jour. 134

14 Vendredis en musique - Aide financière - Résolution à modifier Sur la proposition de la conseillère Maryse Gouger appuyée par le conseiller Marcel Dubeau, il est résolu d allouer une aide financière de 5 000,00 $ pour la réalisation des Vendredis en musique, au lieu du montant de 4 000,00 $ précédemment accordé, pris à même les revenus de taxes foncières supplémentaires au budget 2015 (compte n o ) Association de soccer St-Félix-de-Valois - Aide financière Sur la proposition de la conseillère Maryse Gouger appuyée par le conseiller Sylvain Trudel, il est résolu d allouer une aide financière de 1 000,00 $ au Club de soccer St-Félix-de-Valois / St-Jean-de-Matha pour les festivités de fin de saison Ce montant est pris à même les revenus de taxes foncières supplémentaires au budget 2015 (compte n o ) Levée de la séance Sur la proposition du conseiller Marcel Dubeau, il est résolu qu à 20 h 46 la présente séance soit levée. Martin Desroches, maire René Charbonneau, dir. gén. / sec.-trésorier «Je, Martin Desroches, atteste que la signature du présent procès-verbal équivaut à la signature par moi de toutes les résolutions qu il contient au sens de l article 142 (2) du Code municipal». 135