La déclinaison Française de ces objectifs est : 20% d économies d énergie, 23% d énergies renouvelables et 14% de réduction de G.E.S.

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1 ANNEXE 2 1 CONTEXTE ET ENJEUX Enjeu Énergétique et Environnemental Le Conseil Européen a adopté en 2008, le paquet «énergie climat» dit du «3 fois 20» à savoir : 20 % d économies d énergie, 20 % d énergies renouvelables et 20 % de réduction des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) à l horizon 2020 par rapport à La déclinaison Française de ces objectifs est : 20% d économies d énergie, 23% d énergies renouvelables et 14% de réduction de G.E.S. La consommation totale d éclairage public en France s élève à plus de 5,6 térawattheures par an et correspond à une puissance appelée de MW soit l équivalent d une tranche nucléaire. Le nombre de sources lumineuses n a cessé de croître jusqu à la fin du XXe siècle, où il est passé à un total de 9 millions de lampes (1,5 sources pour 10 habitants) fonctionnant entre h/an et h/an. Leur consommation représente 47 % des consommations d électricité des communes et 18 % de leur consommation totale d énergie. L analyse de l état des lieux des installations des petites et moyennes communes fait apparaître d importants besoins de rénovation; plus de la moitié du parc est composée de matériels obsolètes et énergivores (présentant parfois des risques de sécurité pour les personnes) : boules diffusantes, lampes à vapeur de mercure (environ 1/3 du parc), et 40 % des luminaires en service ont plus de 25 ans. De plus, même si l éclairage extérieur fonctionne à 86% du temps en heures creuses, celuici participe cependant à la pointe de demande d électricité en début de soirée l hiver, fortement chargée en carbone. L électricité consommée en éclairage a une valeur moyenne en CO 2 de 119 g/kwh, soit une émission globale du parc d éclairage public de t CO 2/an. 1.2 Enjeu Santé et Biodiversité Page 1/8

2 L alternance du jour et de la nuit règle depuis 3.7 milliards d années la vie humaine, animale et végétale sur la planète. Certes, l éclairage extérieur est indispensable dans certaines conditions à la vie sociale pour apporter confort et sécurité, mais l augmentation d éclairages artificiels nocturnes excessifs a des impacts néfastes sur les rythmes biologiques des humains et de la biodiversité, et affecte la qualité de l environnement et du ciel nocturnes. Dans son article 41 la loi de Grenelle 1 (1) traite explicitement du sujet de l'éclairage public : «Les émissions de lumière artificielle de nature à présenter des dangers ou à causer un trouble excessif aux personnes, à la faune, à la flore ou aux écosystèmes, entraînant un gaspillage énergétique ou empêchant l'observation du ciel nocturne feront l'objet de mesures de prévention, de suppression ou de limitation» ; décliné par le chapitre 1 er du titre V de la loi de grenelle 2 (2) explicitant les dispositions générale pour la prévention des nuisances lumineuses (3). 1.3 Enjeu Social Par ailleurs, les consommateurs ont de plus en plus de difficultés à supporter l'augmentation des charges liées à l'énergie. Cette situation présente un risque d'accroissement des inégalités et des déséquilibres socio-économiques. Cette situation est similaire pour les collectivités locales qui se voient confronter à l'augmentation de leurs frais de fonctionnement liés à l'énergie et qui de ce fait disposent d'une marge de manœuvre plus réduite pour conduire leurs politiques prioritaires. Rappelons que l'éclairage public représente en moyenne pour une commune, 18% de sa consommation énergétique et 48% de sa consommation électrique. 1.4 Contexte réglementaire en évolution D un point de vue technologique : Le règlement européen N 244/2009 du 18 mars 2009 im plique un retrait du marché des ballons fluorescents à vapeur de mercure haute pression en avril D un point de vue gestion des temps de fonctionnement : Depuis le 1er juillet 2012, les commerçants doivent éteindre leurs publicités et enseignes lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin, si leur commerce est fermé. (Décret n du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes). A partir de son entrée en vigueur, le 1er juillet 2013, les éclairages intérieurs de locaux à usage professionnel devront être éteints une heure après la fin d occupation desdits locaux ; les éclairages des façades des bâtiments seront éteints au plus tard à 1 heure du matin ; les éclairages des vitrines de magasins de commerce ou d exposition seront éteints au plus tard à 1h du matin, ou une heure après la fin d occupation desdits locaux si celle-ci intervient plus tardivement. (Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d énergie) Compte tenu des enjeux précédemment cités, il apparaît indispensable d'agir en ce domaine. Aussi dans la cadre du Fonds Régional d'excellence Environnementale Poitou (1)(1) JO du 3 août 2003 (2)(2) Loi n du 12 juillet 2010 (3)(3) Décret no du 12 juillet 2011

3 ANNEXE 2 Charentes (FREE) la Région et l'ademe, en partenariat avec les syndicats d'électrification, ont choisi de lancer un appel à projets sur la thématique de l'éclairage public. 2 OBJECTIFS ET CRITERES DE L'APPEL À PROJETS L objectif principal de l'appel à projets «Eclairage Public et Economies d Energie» vise à encourager la réduction des consommations énergétiques, mais également la diminution de la pollution lumineuse. L'intention est de privilégier les dossiers qui : Mettront en place un programme de travaux d'amélioration de l'efficience énergétique global de l'éclairage urbain fonctionnel et déco-fonctionnel; Impacteront significativement sur l atténuation de la pollution lumineuse. L'appel à projets est ainsi articulé autour des engagements suivants : Réduction de la consommation énergétique globale par rapport à la situation initiale de sorte à atteindre un niveau de classe énergétique A ou A+ tel que défini par la Région et l ADEME au paragraphe 3, dans un délai de 2 ans; Réalisation des travaux de maîtrise des consommations d'éclairage selon des objectifs de performances mais également permettant de répondre aux préoccupations que sont celles de l'accessibilité, confort, santé, sécurité et préservation de la biodiversité ; Une maintenance et un suivi des consommations ; Programme de sensibilisation et d information des administrés et acteurs du territoire. Dispositions prises pour le recyclage des lampes La mise en valeur du patrimoine bâti ainsi que les illuminations de fin d'année ne rentrent pas dans le cadre du présent appel à projets, cependant ces postes devront également faire l'objet d'une analyse et de propositions pour une optimisation et réduction des consommations. Par ailleurs, la stratégie de la commune vis-à-vis du couple aménagement de nouvelles zones/éclairage public devra être clairement explicitée. 3 ETIQUETTE ENERGIE ECLAIRAGE PUBLIC Le critère de sélection principal retenu dans le cadre de l appel à projets régional est la consommation annuelle par m² de voirie éclairée en kwh/m².an. Est sous-entendu par m² de voirie éclairé la superficie de la chaussée éclairée sans prise en compte des abords. Cet indicateur traduit la performance du matériel utilisé, son adaptation à l usage et la gestion, notamment celle des temps de fonctionnement. Il est fait distinction des : voies rapides/voies express définies comme : rocade périphérique, autoroute urbaine, pénétrante urbaine et voie urbaines importantes. autres rues Page 3/8

4 Chaque commune, à l issue du diagnostic préalablement réalisé et joint au dossier de candidature de cet appel à projets, devra présenter une étiquette correspondant à la situation initiale et une étiquette correspondant à la situation projetée après travaux. Il est demandé une étiquette unique par typologie de voies (express/rapides ou autres rue) à l échelle de la commune : l appel à projet concerne l ensemble du parc éclairage public de la commune. Cas spécifiques et méthode de calcul Comme indiqué précédemment, est sous-entendue par m² de voirie éclairé la superficie de la chaussée éclairée sans prise en compte des abords (trottoirs exclus). Afin de prendre en compte les réalités de terrain, il doit être fait distinction des installations sur poteau béton (ne respectant pas systématiquement une qualité d éclairage continue) et sur candélabre. Pour le calcul de la superficie de voirie éclairée, dans le cas des poteaux bétons, l interdistance entre 2 candélabres ne pourra pas excéder 20 mètres. Pour, les points lumineux isolés, identifiés généralement dans les hameaux, la superficie de voirie associée sera considérée à 80 m². 4 CIBLE VISÉE Cet appel à projets est destiné aux communes de moins de habitants. 5 PERFORMANCES À ATTEINDRE L'ensemble du programme de travaux et de gestion d'amélioration de l'efficience de l'éclairage doit conduire à une réduction des consommations d électricité de l éclairage public.

5 ANNEXE 2 En complément de cet objectif global de réduction de consommation, les caractéristiques suivantes sont requises pour postuler à l'appel à projets lors de tout changement de matériel : Efficacité lumineuse minimum des luminaires neufs mis en place > 70 lm/w (pour l ensemble lampe + ballast). ULOR (1) = 0% en fonctionnel et 5 % en ambiance (Dans le cas où la connaissance de la valeur ULOR du matériel installé serait trop coûteuse, les luminaires devront avoir avant installation et à l horizontale des ULOR 0 %) IP65 (2) minimum sur le bloc optique pour le maintien des performances du luminaire. 6 DÉROULEMENT DE L'APPEL À PROJETS Stade du projets pour la dépose des dossiers Les dossiers doivent être déposés avant toute commande des travaux de rénovation du parc éclairage public. Les devis seront exigés dans le dossier de candidature. Contenu du dossier de candidature et adresse du dépôt Chaque candidat devra présenter l'ensemble des pièces administratives et techniques détaillées dans le document "Dossier de candidature" joint en annexe. Consultation des instructeurs ADEME / Région Avant de déposer un dossier définitif, les candidats pourront consulter les instructeurs de l'ademe et de la Région en charge de l'appel à projets, afin de s'assurer que leur dossier est complet et que les pièces techniques sont conformes aux exigences de cet appel à projets. La consultation peut aussi se faire très en amont du dossier pour que les instructeurs puissent conseiller le candidat dans le montage de son projet. Instruction des dossiers et communication des résultats A partir de la date de limite de dépôt des dossiers, l'instruction se déroulera en 2 étapes principales : Vérification de l'éligibilité et classement du projet selon les critères décrit ci-dessus. Présentation des résultats en Comité de Gestion du FREE. Les candidats seront informés par courrier sur la décision prise par le FREE concernant leur dossier. Les candidats non retenus n'auront droit à aucune indemnité pour les frais qu ils auront pu engager pour participer au présent appel à projets et à l élaboration de son dossier. Les critères de sélection sont : La réduction de consommation d'électricité en éclairage public permettant d atteindre la classe énergétique régionale A ou A+. Le contenu et la cohérence du programme de travaux ; (1)(1) Upward flux Light Output Ratio = Flux total de lumière du luminaire émis directement vers le ciel (2)(2) Ingress Protection (Protection contre les infiltrations). 65 (protection totale contre la pénétration de la poussière et protégé contre un jet d eau dirigé de n importe quel côté). Page 5/8

6 La limitation et la réduction de la pollution et des nuisances nocturnes ; Les moyens mis en œuvre par le maître d ouvrage pour conduire le programme ; Les moyens mis en œuvre pour assurer la maintenance et le suivi ; Les actions envisagées pour assurer la communication autour l opération en ciblant l ensemble des administrés; citoyens et acteurs économiques. La commune devra être incitatrice vis-à-vis des différents acteurs utilisant l éclairage nocturne pour leur activité professionnelle. Les travaux devront être réalisés dans le cadre d une programmation pluriannuelle sur 2 ans avec une réception finale intervenant avant le 31 décembre SOUTIEN FINANCIER Les candidats retenus dans le cadre de l'appel à projets pourront bénéficier, dans la limite de l enveloppe budgétaire allouée, du soutien financier de l ADEME et de la Région Poitou- Charentes dans le cadre du FREE suivant les modalités suivantes : Aide au Diagnostic La démarche de diagnostic d'éclairage public vise à améliorer la connaissance du patrimoine correspondant, de son mode de gestion et de sa consommation afin de permettre une intervention globale réfléchie et une priorisation des interventions. Cette étape est primordiale et indispensable avant toute programmation de travaux. Les études, lorsqu elles seront réalisées par un bureau d études indépendant, seront aidées dans le cadre du FREE à hauteur de 70 %, dans la limite d'une aide publique cumulée de 80 %. Ces études pourront également être réalisées par les Syndicats d Electricité ou Conseiller en Energie Partagé pour les territoires en disposant, sans contreparties financières. L'aide est plafonnée à par commune. La commune souhaitant bénéficier de cet accompagnement devra au préalable faire une demande de subvention auprès du FREE. Les études seront réalisées sur la base du cahier des charges simplifié de l ADEME disponible dans les rubriques des sites internet dédiées à l appel à projets Aide aux investissements Les investissements pourront bénéficier d'un soutien financier de l ADEME et de la Région Poitou-Charentes via le FREE. Le soutien financier sera d un maximum de 30 % du montant HT des travaux plafonné à d aide pour les communes atteignant la classe énergétique régionale A pour les deux typologies de voies. Ce soutien financier sera porté à 40 % du montant HT des travaux, plafonné à d aide pour les communes atteignant la classe énergétique régionale A+ pour les deux typologies de voies.

7 Travaux éligibles pour le FREE : Tout ou partie de l ensemble «source, luminaire, ballast, candélabre» ; ANNEXE 2 Les travaux de dépose, pose et aménagement des équipements précités ; Le matériel de gestion de l éclairage dont les travaux sur la ou les armoires électriques existantes ; La maîtrise d œuvre (hors diagnostic avant la demande d aide). 8 BUDGET Le budget mobilisé par la Région et l'ademe est d'un montant maximal de 500 k pour l'année Les aides prévues pour le présent appel à projets s'appliquent dans le respect des règles et des encadrements en vigueur. 9 VALORISATION DES OPÉRATIONS La Région et l ADEME souhaitent valoriser les opérations soutenues dans le cadre de leur politique conjointe d Excellence Environnementale par la réalisation d actions de communication et de diffusion de l information. Aussi, les candidats au présent appel à projets autorisent la Région et l ADEME à réaliser des actions de communication et de diffusion de l information sur les opérations soutenues. Ces actions pourront prendre différentes formes : visites de l opération, publications, colloques ou manifestations, journées techniques, photos, films, Les maîtres d ouvrage s engagent à mettre à disposition et/ou autoriser la Région et l ADEME à utiliser les supports nécessaires (photos, suivi de consommations, témoignages ) à ces actions de communication. De même, ils s engagent à apporter leurs témoignages sur les opérations soutenues. 10 SUIVI ÉVALUATION La reproductibilité des opérations impose une évaluation technique, financière et économique des opérations au regard des performances atteintes. Les bénéficiaires retenues s engagent à mettre à disposition et à communiquer les éléments nécessaires à l'évaluation de l'opération et des gains énergétiques obtenus. 11 CALENDRIER Lancement de l appel à projets : Juillet 2014 Dates de clôture des dépôts de candidatures 1 ère date de dépôt : 15 octobre ème date de dépôt : 15 décembre ème date de dépôt : 15 janvier 2015 l Appel à Projets sera clos le 16 Janvier 2015 Page 7/8

8 Le dossier permettra à la Région et à l ADEME: de valider la performance atteinte, ainsi que les moyens mis en œuvre pour le suivi évaluation de décider du soutien aux actions. Le contenu du dossier à fournir est disponible sur les sites respectifs de la Région et de l'ademe : Contacts Pour toute demande de renseignements : ADEME Poitou-Charentes Samuel ARDON 60 rue Jean Jaurès CS POITIERS Cedex Tel : Courriel : samuel.ardon@ademe.fr Région Poitou-Charentes Bruno BELLINI 15, rue de l'ancienne Comédie Service Maîtrise de l Énergie - Énergies Renouvelables - Air CS Poitiers Cedex Tél. : Courriel : energie@cr-poitou-charentes.fr