MEMO TECHNIQUE DECLARATION D INVENTION

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1 MEMO TECHNIQUE DECLARATION D INVENTION 1/10

2 Avant-Propos La déclaration d invention telle que vous allez la remplir est une version minimale de la description de votre invention. En tout état de cause, elle devra impérativement être complétée par un descriptif technico-économique plus poussé. Afin de qualifier au mieux cette DI, nous vous proposons de prendre connaissance des à présent des différents éléments qui seront développés avec vous dans un deuxième temps. Titre de l Invention.. Volet Scientifique et Technique Quelques rappels : Dans le cas ou votre invention serait susceptible de faire l objet d un dépôt de demande de brevet, il est primordial de rappeler les 3 critères de brevetabilité que sont : 1- La Nouveauté : On considèrera comme nouveau toute invention qui n est pas connue du public à la date à laquelle sera faite le dépôt de la demande du brevet. 2- L Activité inventive : Votre invention ne doit pas découler de manière évidente des solutions techniques connues au jour du dépôt de la demande du brevet. 3- L Application Industrielle : Votre invention doit simplement pouvoir être fabriquée dans l industrie. Outre l approche scientifique de l invention, il sera important de pouvoir la resituer dans un contexte technico-économique. Dans cette perspective, il faudrait notamment envisager les réponses aux questions : A qui/à quoi?, Sur qui/quoi? et Dans quel but? La recherche des Fonctionnalités principales et secondaires sera également importante afin de positionner l invention dans son environnement concurrentiel. A. Description et Caractéristique de l invention Définissez-vous l invention comme : (Cochez la case correspondante) Un procédé de fabrication Un composé chimique Un composé biologique Un appareil ou machine Un produit Un Logiciel Un nouvel usage d'un produit, procédé, existant Autre, veuillez préciser : 2/10

3 L'appareil, le produit ou le procédé a-t-il été testé? Y a-t-il un échantillon ou un prototype disponible pour une démonstration? Points de perfectionnement de l invention : Au regard de la maturité de l invention décrite, quel sont les développements futures ou les points à améliorer B - Environnement Externe Quel est d après vous le principal domaine d application de votre invention? : Y a-t-il d autres domaines envisageables/possibles?: Préciser 3-4 publications scientifiques récentes et clés dans le domaine de l invention : Connaissez-vous des produits ou des procédés potentiellement concurrents, commercialisés ou?(par produit concurrent, on entend des produits apportant des solutions techniques dans le même domaine que votre invention) : 3/10

4 Connaissez-vous les limites techniques de ces produits ou procédés concurrents? Quels sont les points forts et les points faibles de l invention par rapport aux produits ou procédés potentiellement concurrents?: Avez-vous interrogé des bases de données Brevet pour connaître/évaluer les technologies existantes? si, quelle base de données? Avez-trouver des brevets que vous jugeriez pertinent au regard de l invention? Si, préciser les références (titre du brevet et/ou n de dépôt et/ou, inventeurs, ) Pensez-vous que l invention décrite soit à un stade suffisant de maturité pour être exploitée par un industriel ou toute autre entité? Si, que souhaiteriez-vous améliorer, comment et pourquoi? : 4/10

5 C- Environnement Interne Avez-vous des publications liées de près ou de loin à l invention? Si, joindre le/les documents Avez-vous communiqué sur l invention par le biais de poster, abstract, mémoire de stage, discussion lors de séminaires?: Si, joindre le/les documents Dans vos 3-4 dernières publications, abstracts, communication lors de séminaires et/ou posters, y a t-il a des éléments «liés» à l invention (conclusion proposant l application de l invention, hypothèse de travail, perspective d invention, schéma, graphe, etc)?: NB : N hésitez pas à joindre tous documents nécessitant une étude plus détaillée L invention doit-elle faire prochainement l objet d une divulgation écrite ou orale (poster, abstract, communication lors de séminaires, publication, etc) par des personnes ayant participé à l obtention de l invention? Si préciser la date et l objet Existe-t-il d autres brevets du laboratoire (ou autre type de protection) liés à l invention? : Si préciser : L invention s inscrit-elle dans l un des axes recherche du laboratoire? Si préciser : 5/10

6 DECLARATION D INVENTION VOLET CONTRACTUEL ET ADMINISTRATIF A - Aspects contractuels Existe-t-il des Contrat(s), aides industriels, subvention de recherche ) en lien avec le projet?: o Contrat de collaboration de recherche avec un autre organisme de recherche, avec une entreprise ou une start-up (noms, coordonnées)? o Contrat européen? o Autres contrats ou subventions : (anrt, afm, arc, embo, ligue, menrt, predit ou autre..)? o Aide financière (type Oséo)? Spécificités liés aux logiciels Avez-vous diffusé le logiciel auprès de la communauté scientifique? Si, sous quels types de licences? GNU GPL GNU LGPL APACHE BSD CECILL AGPL AUTRES Connaissez-vous ou avez-vous déjà contacté des entreprises intéressées par votre invention? si précisez : Existe-t-il un projet de création d entreprise autour de ce projet? si précisez le projet 6/10

7 FICHE INVENTEUR Veuillez remplir UNE FICHE INDIVIDUELLE PAR INVENTEUR Titre de l'invention Détail de l apport inventif Taux de participation à l invention (% d activité inventive)* : * : Par activité inventive, il faut entendre réflexion ou action allant au-delà de l état de l art actuel dans le domaine, et caractérisant le fait que le résultat est réellement une invention. Notamment une contribution purement technique (ex : mise en œuvre d une technique d analyse préexistante) ne constitue pas une activité inventive, et ne peut donner à la personne concernée, quel que soit le temps et l énergie consacrée, la qualité d inventeur. ATTENTION : il est rappelé par ailleurs qu une contribution financière, si elle peut mener à une négociation sur la propriété des résultats, ne peut donner de ce seul fait au contributeur la qualité d inventeur. En cas de litige sur un brevet, vous pourriez être amené à apporter la preuve de cette implication (production de contrat de travail, cahier de laboratoire). NB : L inventeur convient que la présente répartition reflète ses droits à la date indiquée. Il se déclare d accord pour la modifier aux cas où de nouveaux développements de l invention le justifieraient (perfectionnements, participation à de nouveaux travaux, intervention de tiers ) Circonstances de réalisation de l invention et classement proposé (Cochez une seule case correspondant à votre situation) Dans l exécution de mon contrat de travail lequel comporte une Invention de mission mission inventive correspondant à mes fonctions effectives. (propriété de l employeur) Dans l exécution des études et recherches qui m ont été explicitement confiées (note de service, etc...). Dans le cours de l exécution de mes fonctions alors que mon contrat de travail ne comporte pas de mission inventive. Invention hors mission attribuable (propriété du salarié ouvrant droit d attribution à l employeur) Dans le cours de l exécution de mes fonctions lesquelles ne correspondent pas à la mission inventive que peut comporter mon contrat de travail. En dehors de mes fonctions, mais grâce à la connaissance ou l utilisation de techniques ou de moyens spécifiques au laboratoire ou de données procurées par lui. En dehors de mes fonctions mais dans le domaine de recherche du laboratoire. Invention hors mission attribuable (propriété du salarié) En dehors de mes fonctions et en dehors du domaine de recherche du laboratoire et sans connaissance ni utilisation de techniques ou de moyens spécifiques au laboratoire ou de données procurées par lui. 7/10

8 Identité de l'inventeur Nom (en majuscules) Nom de jeune fille Prénoms Date de naissance Nationalité Adresse personnelle de l'inventeur N et rue Ville Code Postal Téléphone personnel mail Laboratoire d accueil de l'inventeur Nom du Laboratoire Adresse du Laboratoire Téléphone professionnel Fax Professionnel mail Fait à., le Signature de l inventeur 8/10

9 Annexe : Dispositions réglementaires du Code de la Propriété Intellectuelle Sous-section 1 : Inventions de salariés. Article R611-1 : Le salarié auteur d une invention en fait immédiatement la déclaration à l employeur. En cas de pluralité d inventeurs, une déclaration conjointe peut être faite par tous les inventeurs ou par certains d entre eux seulement. Article R611-2 : La déclaration contient les informations, en la possession du salarié, suffisantes pour permettre à l employeur d apprécier le classement de l invention dans l une des catégories prévues aux paragraphes 1 et 2 de l article L Ces informations concernent : 1 L objet de l invention ainsi que les applications envisagées ; 2 Les circonstances de sa réalisation, par exemple : instructions ou directives reçues, expériences ou travaux de l entreprise utilisés, collaborations obtenues ; 3 Le classement de l invention tel qu il apparaît au salarié. Article R611-3 : Lorsque le classement implique l ouverture au profit de l employeur du droit d attribution, la déclaration est accompagnée d une description de l invention. Cette description expose : 1 Le problème que s est posé le salarié compte tenu éventuellement de l état de la technique antérieure ; 2 La solution qu il lui a apportée ; 3 Au moins un exemple de la réalisation accompagnée éventuellement de dessins. Article R611-4 : Si, contrairement au classement de l invention résultant de la déclaration du salarié, le droit d attribution de l employeur est ultérieurement reconnu, le salarié, le cas échéant, complète immédiatement sa déclaration par les renseignements prévus à l article R Article R611-5 : Si la déclaration n est pas conforme aux dispositions de l article R (1 et 2 ) ou, le cas échéant, de l article R , l employeur communique à l intéressé les points précis sur lesquels elle doit être complétée. Cette communication est faite dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration. A défaut, la déclaration est réputée conforme. Article R611-6 : Dans un délai de deux mois, l employeur donne son accord au classement de l invention résultant de la déclaration du salarié ou, en cas de défaut d indication du classement, fait part au salarié, par une communication motivée, du classement qu il retient. Le délai de deux mois court à compter de la date de réception par l employeur de la déclaration du salarié contenant les informations prévues à l article R ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée. L employeur qui ne prend pas parti dans le délai prescrit est présumé avoir accepté le classement résultant de la déclaration du salarié. Article R611-7 : Le délai ouvert à l employeur pour revendiquer le droit d attribution est de quatre mois, sauf accord contraire entre les parties qui ne peut être que postérieur à la déclaration de l invention. Ce délai court à compter de la date de réception par l employeur de la déclaration de l invention contenant les indications prévues aux articles R (1 et 2 ) et R ou, en cas de demande de renseignements complémentaires reconnue justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée. La revendication du droit d attribution s effectue par l envoi au salarié d une communication précisant la nature et l étendue des droits que l employeur entend se réserver. Article R611-8 : Les délais prévus aux articles R à R sont suspendus par l engagement d une action contentieuse portant sur la régularité de la déclaration ou le bien-fondé du classement de l invention invoqué par le salarié, ou par la saisine, aux mêmes fins, de la commission de conciliation prévue à l article L Les délais continuent à courir du jour où il a été définitivement statué. Article R611-9 : Toute déclaration ou communication émanant du salarié ou de l employeur est faite par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par tout autre moyen permettant d apporter la preuve qu elle a été reçue par l autre partie. La déclaration prévue à l article R peut résulter de la transmission par l Institut national de la propriété industrielle à l employeur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, du second exemplaire d un pli adressé par le salarié à l institut pour y être conservé. Cette procédure est facultative pour les interventions visées au premier paragraphe de l article L Article R : Le salarié et l employeur s abstiennent de toute divulgation tant qu une divergence subsiste sur son classement ou tant qu il n a pas été statué sur celui-ci. Si l une des parties, pour la conservation de ses droits, dépose une demande de brevet, elle notifie sans délai une copie des pièces du dépôt à l autre partie. Elle épuise les facultés offertes par la législation et la réglementation applicables pour que soit différée la publication de la demande. Sous-section 2 : Les inventions des fonctionnaires et des agents publics. Article R : Les fonctionnaires et les agents publics de l Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et de toute personne morale de droit public sont soumis aux dispositions de l article L dans les conditions fixées par la 9/10

10 présente sous-section, à moins que des stipulations contractuelles plus favorables de régissent les droits de propriété industrielle des inventions qu ils réalisent. Ces dispositions ne font pas obstacles au maintien ou à l intervention, en ce qui concerne ces fonctionnaires et agents, de mesures réglementaires plus favorables. NOTA : La liste des fonctionnaires et agents auteurs d une invention est annexée à l article R de ce code. Article R : 1. Les inventions faites par le fonctionnaire ou l agent public dans l exécution soit des tâches comportant une mission inventive correspondant à ses attributions, soit d études ou de recherches qui lui sont explicitement confiées appartiennent à la personne publique pour le compte de laquelle il effectue lesdites tâches, études ou recherches. Toutefois, si la personne publique décide de ne pas procéder à la valorisation de l invention, le fonctionnaire ou agent public qui en est l auteur peut disposer des droits patrimoniaux attachés à celle-ci, dans les conditions prévues par une convention conclue avec la personne publique. 2. Toutes les autres inventions appartiennent au fonctionnaire ou à l agent. Toutefois, la personne publique employeur a le droit, dans les conditions et délais fixés par la présente sous-section, de se faire attribuer tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l invention lorsque celle-ci est faite par un fonctionnaire ou agent : Soit dans le cours de l exécution de ses fonctions ; Soit dans le domaine des activités de l organisme public concerné ; Soit par la connaissance ou l utilisation de techniques, de moyens spécifiques à cet organisme ou de données procurées par lui. NOTA : La liste des fonctionnaires et agents auteurs d une invention est annexée à l article R de ce code. Article R : Lorsqu un même agent exerce son activité pour le compte de plusieurs personnes publiques, celles-ci agissent de concert selon des modalités déterminées par arrêté ou par accord porté à la connaissance des agents intéressées pour l exercice des droits et l exécution des obligations fixés par la présente sous-section. NOTA : La liste des fonctionnaires et agents auteurs d une invention est annexée à l article R de ce code. Article R : Le fonctionnaire ou agent public auteur d une invention en fait immédiatement la déclaration à l autorité habilité par la personne publique dont il relève. Les dispositions des articles R à R relatives aux obligations du salarié et de l employeur sont applicables aux fonctionnaires et agents publics et aux personnes publiques intéressées. NOTA : La liste des fonctionnaires et agents auteurs d une invention est annexée à l article R de ce code. Article R : I Pour les fonctionnaires ou agents publics de l Etat et de ses établissements publics relevant des catégories définies dans l annexe au présent article et qui sont les auteurs d une invention mentionnée au 1 de l article R , la rémunération supplémentaire prévue par l article L est constituée par une prime d intéressement aux produits tirés de l invention par la personne publique qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet d invention. II La prime d intéressement est calculée, pour chaque invention, sur une base constituée de produit hors taxes des redevances perçues chaque année au titre de l invention par la personne publique, après déduction de la totalité des frais directs supportée par celle-ci, et affectée du coefficient représentant la contribution à l invention de l agent concerné. La prime au brevet d invention n est pas prise en compte dans les frais directs. Le montant versé à chaque agent auteur d une invention est égal à 50% de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel soumis à retenue pour une pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25% de cette base. La prime d intéressement est versée annuellement et peut faire l objet d avances en cours d année. III La prime au brevet d invention a un caractère forfaitaire. Son montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la recherche. Elle est pour chaque agent affectée du coefficient représentant sa contribution à l invention. Cette prime est versée en deux tranches. Le droit au versement de la première tranche, qui représente 20% du montant de la prime, est ouvert à l issue d un délai d un an à compter du premier dépôt de la demande de brevet. Le droit au versement de la seconde tranche est ouvert lors de la signature d une concession de licence d exploitation ou d un contrat de cession dudit brevet. IV Lorsque plusieurs agents sont auteurs d une même invention, la contribution respective de chacun d eux à l invention, représentée par un coefficient, est déterminée définitivement avant le premier versement annuel au titre de la rémunération supplémentaire mentionnée au I ou, le cas échéant, avant le versement d avances, selon des modalités arrêtées par le ministre ayant autorité sur le service ou par l ordonnateur principal de la personne publique. Lorsqu un seul agent est auteur de l invention, le coefficient représentant sa contribution est égal à 1. Si l invention résulte d une collaboration entre agents relevant de plusieurs personnes publiques, les modalités de répartition et de paiement de la prime d intéressement et de la prime au brevet d invention sont arrêtées de concert par les personnes publiques concernées. V- Lorsque l invention a été réalisée par l agent dans le cadre de son activité principale, la rémunération due au tire de la prime d intéressement et de la prime au brevet d invention lui est versés, en complément de sa rémunération d activité, sans autre limitation que celle prévue par le présent article. Le cas échéant, la prime d intéressement continue d être versée à l agent pendant le temps d exploitation de l invention, s il quitte ses fonctions pour quelque cause que ce soit ou est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite. En cas de décès de l agent, la prime d intéressement et la prime au brevet d invention sont versées jusqu au terme de l année civile du décès. 10/10