LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.

Save this PDF as:
Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions."

Transcription

1 LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL La rébellion est prévue par l'article du C.P. B - L ELEMENT MATERIEL 1 - QUALITÉ DE LA VICTIME Il s'agit des personnes dépositaires de l'autorité publique (par exemple les huissiers, les notaires, les gardes-champêtres, les OPJ-APJ,...), ainsi que des personnes chargées d'une mission de service public agissant sur les ordres et sous le contrôle des personnes dépositaires de l'autorité publique (par exemple le serrurier requis par l'opj). 2 - LE CADRE D'ACTIVITÉ a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions. Qu'en est-il du policier qui est tenu, sous menace de sanctions disciplinaires, d'intervenir, même en dehors de ses heures de service, de sa propre initiative pour mettre fin à une infraction ou à un trouble à l'ordre public? La jurisprudence estime que le fonctionnaire est alors dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, et l'infraction de rébellion peut donc être retenue. b) il faut qu'il ait agi pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice. L'agent peut exécuter une mission de police judiciaire ou de police administrative. EXEMPLE: une patrouille de gardiens de la paix ayant reçu mission d'assurer la sécurité d'un quartier exécute une tâche de police administrative, et les gardiens sont donc "protégés" de la rébellion. Si les violences exercées contre un agent de la force publique n'ont aucun lien avec un acte de sa fonction, il n'y a pas rébellion. EXEMPLE: le gardien de la paix qui, dans le métro, est l'objet de coups et blessures en raison du port de l'uniforme, alors qu'il regagne son domicile, n'est pas victime d'une rébellion mais de violences. tc2_g_02 La rébellion 1

2 c) l'article s'applique-t-il quand l'acte de l'agent est illégal? 1 - Causes d'illégalité Lorsque l'agent de l'autorité était incompétent pour agir (EXEMPLE: un A.P.J. qui prononcerait une mesure de garde à vue). Lorsque l'agent de l'autorité se trouve dans un mauvais cadre juridique (EXEMPLE: un O.P.J. qui imposerait une perquisition en enquête préliminaire sans demander l'assentiment de l'intéressé). Lorsque l'agent de l'autorité n'observe pas les formalités substantielles (EXEMPLE: un O.P.J. qui effectue une perquisition en dehors des heures légales). Lorsque l'agent se rend coupable de violences illégitimes dans l'exercice de ses fonctions (EXEMPLE: menacer avec une arme un contrevenant au code de la route). 2 - Effets de l'illégalité En cas d'erreur de fait de l'agent de l'autorité (par exemple lorsque des indices lui ont fait supposer qu'il y avait une infraction, et que cela se révèle faux), la résistance violente de la personne en cause constitue une rébellion. On ne peut admettre que la résistance est licite dès que l'acte de l'agent est entaché d'irrégularité. Ainsi la cour de cassation pose comme principe qu'un citoyen n'est pas autorisé à résister avec violence et voies de fait à une action même illégale des agents de l'autorité. Mais il faut nuancer ce principe. Ainsi si l'agent agit sans titre et manifestement hors le cadre de sa compétence, s'il accomplit une action que la loi interdit de façon absolue et évidente, alors la résistance est autorisée. Par exemple : une personne qui résiste à un huissier qui voulait procéder à une expulsion alors que la décision de justice ne le lui permettait pas. 3 - OPPOSITION PAR UNE RÉSISTANCE VIOLENTE L'acte matériel de rébellion est un acte d'opposition violente: une résistance constituée de violences et voies de fait. Ne constitue pas une rébellion : la simple désobéissance aux ordres ou aux injonctions des agents d'autorité ; la simple résistance passive. Par exemple, l'individu qui, au moment d'être arrêté se couche sur le sol et se laisse traîner par les agents. La jurisprudence considère comme une rébellion l'usage d'actes qui sont de nature à impressionner vivement. Par exemple, viser l'agent de l'autorité avec une arme à feu. Constituent également une rébellion les menaces précises par gestes contre l'intégrité de l'agent faisant craindre l'imminence d'une attaque corporelle. NOTA : il est à noter que les actes de rébellion s'accompagnent souvent d'autres infractions ou peuvent tomber sous le coup de plusieurs qualifications pénales (ex. : la Cour de cassation dans un arrêt du retient la rébellion et la menace de mort sous condition). tc2_g_02 La rébellion 2

3 C - L ELEMENT MORAL La rébellion est un délit intentionnel et suppose donc que l'auteur ait agi volontairement en ayant conscience d'exercer des violences ou voies de fait sur une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice. II - LA REPRESSION A - PEINE PRINCIPALE 1- LA RÉBELLION SIMPLE L'article al. 1 CP prévoit une peine d'emprisonnement de un an et euros d'amende. La tentative n'est pas réprimée, car la rébellion est un délit formel. 2 - LA RÉBELLION COMMISE EN RÉUNION L'article al. 2 CP prévoit une peine d'emprisonnement de deux ans et euros d'amende. 3 - LA RÉBELLION ARMÉE Est coupable de rébellion armée celui qui est porteur d'une arme à l'occasion d'une rébellion, que cette arme soit apparente ou cachée. L'article CP prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans et une amende de euros. 4 - LA RÉBELLION ARMÉE EN RÉUNION L'article al 2 CP prévoit une peine d'emprisonnement de dix ans et euros d'amende. B - LES PEINES COMPLEMENTAIRES 1 - LA RÉBELLION SIMPLE L'article CP prévoit les peines complémentaires suivantes: l'interdiction des droits civiques, civils et de famille; interdiction pour une durée de dix ans au plus d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise; l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée. 2 - LA RÉBELLION COMMISE EN RÉUNION Les peines de l'article CP s'appliquent, ainsi que la confiscation. tc2_g_02 La rébellion 3

4 3 - LA RÉBELLION ARMÉE Les peines de l'article CP sont applicables, ainsi que celles de l'article CP qui sont : l'interdiction de détenir ou porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation; la confiscation des armes dont le condamné est propriétaire, ou dont il a la libre disposition. 4 - LA RÉBELLION ARMÉE EN RÉUNION Les peines complémentaires des articles et CP sont applicables. NOTA : L article 121 de la loi n (dite LOPPSI 2) instaure un cadre de dépistage (examen médical et prélèvement sanguin) des maladies virales graves sur la personne des auteurs d actes (ex : une morsure) pouvant entraîner contamination, à l égard notamment de représentants des forces de l ordre. Cette procédure de dépistage est calquée sur celle de l article du code de procédure pénale qui permet aux OPJ de soumettre l'auteur d'un viol, d'une agression ou d'une atteinte sexuelle à un examen de sang aux fins de dépistage d'une maladie sexuellement transmissible. tc2_g_02 La rébellion 4

5 LA PROVOCATION DIRECTE A LA REBELLION La provocation directe à la rébellion est le fait d'inciter quelqu'un à commettre le délit de rébellion en usant de cris, discours publics, écrits affichés ou distribués ou par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - ELEMENT LEGAL CP. Le délit de provocation directe à la rébellion est prévu et réprimé par l'article B - ELEMENT MATERIEL 1 - LES MOYENS DE PROVOCATION EMPLOYÉS Ils sont énumérés par l'article CP. Il s'agit : des cris ou discours. Ils doivent avoir été tenus sur la voie publique ou dans les lieux publics; des écrits ou imprimés. Ils doivent avoir été affichés ou exposés sur la voie publique ou dans un lieu public; des tracts remis de la main à la main ou distribués dans les boites aux lettres; des messages radiodiffusés; tout moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image. 2 - CARACTÈRE DIRECT DE LA PROVOCATION Les termes de la provocation sont importants; ils doivent provoquer sans ambiguïté à une opposition violente à l'action d'un dépositaire de l'autorité publique. C - ELEMENT MORAL C'est un délit formel qui se réalise par le simple accomplissement des actes, peu importe qu'ils soient suivis d'effets. L'intention coupable est présumée. II - LA REPRESSION L'article CP prévoit une peine d emprisonnement de deux mois et une amende de euros. L'article al. 2 précise que si le délit est commis par voie de presse, ce sont les lois qui régissent cette matière qui s'appliquent, (art. 23 de la loi du 29 juillet 1881). tc2_g_02 La rébellion 5

6 NOTA : La provocation à la rébellion, lorsqu'elle a été suivie d'effet, peut être poursuivie sur la base de la complicité par instruction (circulaire chancellerie 14 mai 1993). Son auteur s'expose alors aux peines des articles ou du C.P. tc2_g_02 La rébellion 6

Nathalie Calatayud - Responsabilité juridique de l'infirmière

Nathalie Calatayud - Responsabilité juridique de l'infirmière Responsabilité de l infirmière Que signifie être responsable? Dans le langage juridique Dans le langage courant c'est répondre des conséquences dommageables de ses actes ou de ses abstentions obligation

Plus en détail

LA COMPLICITE. L'acte de complicité n'est pas punissable en tant que tel. Il doit se rattacher à un fait principal punissable.

LA COMPLICITE. L'acte de complicité n'est pas punissable en tant que tel. Il doit se rattacher à un fait principal punissable. LA COMPLICITE L'infraction peut être le fait de plusieurs personnes qui seront selon les cas coauteurs, ou auteurs et complices. La complicité consiste en l'entente momentanée entre deux ou plusieurs personnes

Plus en détail

Les conduites addictives : cadre juridique

Les conduites addictives : cadre juridique Les conduites addictives : cadre juridique Cadre général législatif et réglementaire Le règlement intérieur et la détection d alcool/cas de contrôle de l état d alcoolémie La preuve de l état de l agent

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

LE PROXENETISME HOTELIER

LE PROXENETISME HOTELIER LE PROXENETISME HOTELIER Le fait, par quiconque, agissant directement ou par personne interposée : 1 De détenir, gérer, exploiter, diriger, faire fonctionner, financer ou contribuer à financer un établissement

Plus en détail

La maltraitance des personnes âgées et/ou handicapées vue par le droit Comment le droit appréhende-t- il la maltraitance? Point important: la maltraitance ne constitue pas une notion juridique C est un

Plus en détail

I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise

I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise FICHE N 27 LES INFRACTIONS SEXUELLES DONT SONT VICTIMES LES MINEURS I. Les agressions sexuelles commises sur un mineur avec violence, contrainte, menace ou surprise Ces agressions sont punies quel que

Plus en détail

Extrait du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie

Extrait du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie Extrait du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie LIVRE Ier : Du commerce en général Ordonnance n 2000-912 du 18 septembre 2000, art. L. 930-1 1 TITRE Ier : De l'acte de commerce Article L.

Plus en détail

Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple

Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple Loi du 4 avril 2006 : Renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple Les principales mesures de la nouvelle loi visent à mieux protéger des violences les femmes, notamment

Plus en détail

GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE.

GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE. GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE. Article juridique publié le 22/11/2013, vu 2393 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine Il faut entendre par gérant de fait la personne qui se comporterait

Plus en détail

Amendements proposés par Anticor au projet de loi organique parquet financier

Amendements proposés par Anticor au projet de loi organique parquet financier 30 05 13 Amendements proposés par Anticor au projet de loi organique parquet financier 1. Nominations : prévenir tout soupçon par des modalités de nomination des procureurs financiers alignées sur celles

Plus en détail

Panorama des différentes responsabilités

Panorama des différentes responsabilités Panorama des différentes responsabilités DELEGATIONS DE POUVOIR Secteur Pharmaceutique Paris, 27 septembre 2006 Catherine Nelken 1 Les responsabilités encourues Responsabilité civile Responsabilité disciplinaire

Plus en détail

LE VIOL UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE UN ACTE COMMIS SUR LA PERSONNE D AUTRUI. L article 222-23 du C.P. définit et réprime le viol.

LE VIOL UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE UN ACTE COMMIS SUR LA PERSONNE D AUTRUI. L article 222-23 du C.P. définit et réprime le viol. LE VIOL Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu il soit, commis sur la personne d autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. I - E L E M E N T L E G A L L article

Plus en détail

Université Paris I Panthéon-Sorbonne Maison des Sciences économiques. Table-ronde DERPI- EHESE Vendredi 25 octobre 2013

Université Paris I Panthéon-Sorbonne Maison des Sciences économiques. Table-ronde DERPI- EHESE Vendredi 25 octobre 2013 Université Paris I Panthéon-Sorbonne Maison des Sciences économiques Table-ronde DERPI- EHESE Vendredi 25 octobre 2013 Les personnes morales étrangères, comme objet d'une sanction pénale française David

Plus en détail

QUELLES SANCTIONS POUR LES AUTEURS MINEURS DE VIOLENCE SEXUELLE?

QUELLES SANCTIONS POUR LES AUTEURS MINEURS DE VIOLENCE SEXUELLE? CRIAVS-LR FORMATION «MINEURS AUTEURS ET/OU VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES» 7/8 JUIN 2012 QUELLES SANCTIONS POUR LES AUTEURS MINEURS DE VIOLENCE SEXUELLE? Marc TOUILLIER Doctorant, chargé d enseignement

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION NATIONALE DE DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ Saisine n 2008-41 AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le 18

Plus en détail

Consommation de produits interdits ou règlementés (points législatifs)

Consommation de produits interdits ou règlementés (points législatifs) CLASSEUR LEGISLATION L aumônerie au quotidien F. Protection des mineurs 1. DROGUE, TABAC, ALCOOL Consommation de produits interdits ou règlementés (points législatifs) Drogues : Toute consommation de drogue

Plus en détail

LA RECIDIVE A - LE PREMIER TERME DE LA RÉCIDIVE : UNE PREMIERE CONDAMNATION

LA RECIDIVE A - LE PREMIER TERME DE LA RÉCIDIVE : UNE PREMIERE CONDAMNATION LA RECIDIVE La récidive est la principale cause qui permet au juge de dépasser le maximum normal de la peine. Le délinquant après avoir été condamné pour une première infraction en commet une seconde.

Plus en détail

E-réputation : sanction de la vengeance en ligne et du harcèlement de son concubin

E-réputation : sanction de la vengeance en ligne et du harcèlement de son concubin E-réputation : sanction de la vengeance en ligne et du harcèlement de son concubin Article juridique publié le 01/09/2015, vu 1538 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM De plus en plus, la toile est utilisée

Plus en détail

Livre VII CONTROLE ET SANCTIONS

Livre VII CONTROLE ET SANCTIONS Livre VII CONTROLE ET SANCTIONS Titre I REGISTRE DE SECURITE ET AFFICHAGE OBLIGATOIRE Chapitre I REGISTRE DE SECURITE Article Lp. 4711-1 L employeur tient un registre sur lequel sont portées ou annexées

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MDS-2013-43

Décision du Défenseur des droits n MDS-2013-43 Paris, le 26 mars 2013 Décision du Défenseur des droits n MDS-2013-43 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative aux circonstances de l interpellation de M. T.E.A., le 11 août 2011 (Recommandation).

Plus en détail

Les questions spécifiques liées. au permis à points

Les questions spécifiques liées. au permis à points Les questions spécifiques liées au permis à points 1. La perte de points est-elle cumulative avec une peine d'amende ou de suspension de permis de conduire? Oui. Le retrait de points constitue une mesure

Plus en détail

FACULTE DE DROIT INSTITUT D ETUDES JUDICIAIRES

FACULTE DE DROIT INSTITUT D ETUDES JUDICIAIRES FACULTE DE DROIT INSTITUT D ETUDES JUDICIAIRES Correction NOTE DE SYNTHESE «Les droits du gardé à vue» Il y a garde à vue dès qu il y a maintien, à la disposition des enquêteurs, d une personne dont la

Plus en détail

Loi du 11 février 2013 organisant la profession d agent immobilier (M.B., 22 août 2013)

Loi du 11 février 2013 organisant la profession d agent immobilier (M.B., 22 août 2013) Loi du 11 février 2013 organisant la profession d agent immobilier (M.B., 22 août 2013) CHAPITRE 1er. - Disposition introductive Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la

Plus en détail

Les droits et devoirs des chefs d établissement

Les droits et devoirs des chefs d établissement Les droits et devoirs des chefs d établissement MODULE 1 Éléments de droit pénal général 1 re partie Cadre juridique et modalités d intervention du chef d établissement 2 e partie ÉLÉMENTS DE DROIT PÉNAL

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX ET ASSURANCE

LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX ET ASSURANCE LES RESPONSABILITES DES DIRIGEANTS ET MANDATAIRES SOCIAUX ET ASSURANCE Le Pontet le 30 01 2014 1 Distinction entre la Responsabilité Civile et Pénale RESPONSABILITE PENALE C est l obligation légale pour

Plus en détail

Les sanctions relatives au permis de conduire

Les sanctions relatives au permis de conduire Les sanctions relatives au permis de conduire 1- Présentation des sanctions relatives au permis de conduire : Les sanctions relatives au permis de conduire peuvent être de deux ordres : Administratives

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE

CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE CHARTE DES BONS USAGES DES MOYENS NUMERIQUES DE L UNIVERSITE Annexe juridique Frédéric DEHAN Directeur général des services Affaire suivie par Philippe PORTELLI Tél. : +33 (0)3 68 85 00 12 philippe.portelli@unistra.fr

Plus en détail

BELGIQUE. Code pénal :

BELGIQUE. Code pénal : BELGIQUE Code pénal : Article I. Code Pénal Article II. Chapitre V Article III. De L'attentat à la Pudeur et du Viol. Art. 372. Tout attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne

Plus en détail

MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS JUSTICE DES MINEURS

MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS JUSTICE DES MINEURS MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS JUSTICE DES MINEURS ORIENTATIONS EN TERME DE PROTECTION ET DE REPRESSION 1998-2008 LE CAS DU JAPON Etude à jour le 1 er

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme)

Commentaire. Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015. M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Commentaire Décision n 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. (Délit d obstacle au droit de visite en matière d urbanisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015, par la Cour de cassation

Plus en détail

SANCTIONS AUX INFRACTIONS ROUTIERES

SANCTIONS AUX INFRACTIONS ROUTIERES TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAYENNE COUR D APPEL DE CAYENNE FICHES JURIDIQUES SANCTIONS AUX INFRACTIONS ROUTIERES INFRACTIONS Les règles de circulation routière sont établies par le code de la route.

Plus en détail

N 434 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1988-1989. Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 1989 PROJET DE LOI

N 434 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1988-1989. Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 1989 PROJET DE LOI N 434 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1988-1989 Annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 1989 PROJET DE LOI ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE. EN NOUILLE LECTURE. relatifà diverses

Plus en détail

PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1

PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1 PARTIE VII Responsabilités et assurances 7. 1 A. ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE Le code de l action sociale et des familles (art R 227-27 à R 227-30) institue l obligation d assurance en responsabilité

Plus en détail

Historique législatif des déclarations de la victime

Historique législatif des déclarations de la victime Historique législatif des déclarations de la victime David Littlefield Ministère de la Justice, Bureau régional de Toronto, Service fédéral des poursuites Août 2004 Introduction... 1 November 1, 1989 to

Plus en détail

PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SECURITE INTERIEURE N 1697 A M E N D E M E N T.

PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA PERFORMANCE DE LA SECURITE INTERIEURE N 1697 A M E N D E M E N T. Rédiger ainsi l'article Article 2 «Il est créé un article 323-8 du code pénal ainsi rédigé : Est puni d'une année d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sur tout réseau de communication

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 152 25 juillet 2011. S o m m a i r e PROTECTION DES ENFANTS CONTRE L EXPLOITATION ET LES ABUS SEXUELS

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 152 25 juillet 2011. S o m m a i r e PROTECTION DES ENFANTS CONTRE L EXPLOITATION ET LES ABUS SEXUELS MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2233 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 152 25 juillet 2011 S o m m a i r e PROTECTION DES ENFANTS CONTRE

Plus en détail

BAREME DES SANCTIONS DE REFERENCE

BAREME DES SANCTIONS DE REFERENCE BAREME DES SANCTIONS DE REFERENCE Pour la Ligue de Paris Ile de France INTRODUCTION Le présent barème énonce à titre indicatif les sanctions disciplinaires infligées à l encontre des clubs de football,

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête)

Commentaire. Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête) Commentaire Décision n 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l enquête) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt

Plus en détail

DIRIGEANTS ET DELEGATION DE POUVOIRS

DIRIGEANTS ET DELEGATION DE POUVOIRS DIRIGEANTS ET DELEGATION DE POUVOIRS 08/06/2015 Les représentants légaux de toute société peuvent déléguer à d autres personnes de leurs choix le pouvoir d accomplir, au nom de la société, certains actes

Plus en détail

La prise illégale d intérêts

La prise illégale d intérêts La prise illégale d intérêts Valeurs sociales protégées : Il s agit simplement de préserver, d une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir

Plus en détail

CONCOURS EUROPEEN DES DROITS DE L HOMME RENE CASSIN. CAS PRATIQUE Procédure de sélection 2012-13

CONCOURS EUROPEEN DES DROITS DE L HOMME RENE CASSIN. CAS PRATIQUE Procédure de sélection 2012-13 CONCOURS EUROPEEN DES DROITS DE L HOMME RENE CASSIN CAS PRATIQUE Procédure de sélection 2012-13 1. Marie Marion et Martin Roméo sont des ressortissants de la République Syldave. La République de Syldavie

Plus en détail

Jean-Baptiste le Dall & Rémy Josseaume

Jean-Baptiste le Dall & Rémy Josseaume Jean-Baptiste le Dall & Rémy Josseaume L assouplissement du permis à points La loi LOPPSI 2 Le CISR du 11 mai 2011 Le décret du 3 janvier 2012 Panorama rapide de jurisprudence 20 ans de permis à points

Plus en détail

- 47 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi

- 47 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi - 47 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire Article

Plus en détail

Responsabilité des associations et de leurs membres

Responsabilité des associations et de leurs membres Responsabilité des associations et de leurs membres Introduction Dirigeants et éducateurs sportifs : une responsabilité allégée Diminution de la responsabilité pénale Prise en charge de la réparation par

Plus en détail

Mémento législatif. Sommaire. Préambule EOGN

Mémento législatif. Sommaire. Préambule EOGN Mémento législatif EOGN École des officiers Gendarmerie Nationale Sommaire P. 02 LES PRODUITS STUPÉFIANTS P. 04 LES VIOLENCES P. 05 LE HAPPY SLAPPING P. 06 LES MENACES P. 07 LES ATTEINTES INVOLONTAIRES

Plus en détail

N 864 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 864 ASSEMBLÉE NATIONALE Document mis en distribution le 20 mai 2008 N 864 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 7 mai 2008. PROPOSITION

Plus en détail

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 2345 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 25 mai 2005. PROPOSITION DE LOI abrogeant l article 434-7-2 du code

Plus en détail

FICHE 6 - LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL I - LA PREPARATION DES REUNIONS

FICHE 6 - LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL I - LA PREPARATION DES REUNIONS FICHE 6 - LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, dans ses articles L. 2121-7 à L. 2121-28, le fonctionnement du conseil municipal. Plus précisément,

Plus en détail

Loi fédérale sur l interdiction d exercer une activité, l interdiction de contact et l interdiction géographique

Loi fédérale sur l interdiction d exercer une activité, l interdiction de contact et l interdiction géographique Projet de la Commission de rédaction pour le vote final Loi fédérale sur l interdiction d exercer une activité, l interdiction de contact et l interdiction géographique (Modification du code pénal, du

Plus en détail

PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE,

PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, PROJET DE LOI adopté le 30 octobre 1990 N 28 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1990-1991 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, insérant au livre II (partie législative) du code

Plus en détail

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal

Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi institutant un Médiateur de la République du Sénégal Loi n 91-14 du 11 février 1991 Article Premier Il est institué un Médiateur de la République, autorité indépendante qui reçoit, dans les conditions

Plus en détail

RÈGLEMENT CO-2007-491 RELATIF À LA PAIX ET AU BON ORDRE AU PORT DE PLAISANCE RÉAL-BOUVIER

RÈGLEMENT CO-2007-491 RELATIF À LA PAIX ET AU BON ORDRE AU PORT DE PLAISANCE RÉAL-BOUVIER Codification administrative Ce document n'a pas de valeur officielle RÈGLEMENT CO-2007-491 RELATIF À LA PAIX ET AU BON ORDRE AU PORT DE PLAISANCE RÉAL-BOUVIER LE CONSEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Il est

Plus en détail

SAISIES ADMINISTRATIVES

SAISIES ADMINISTRATIVES SAISIES ADMINISTRATIVES LA SAISIE D ARMES ET DE MUNITIONS POUR DANGER GRAVE (ARTICLES L. 312-7 À L 312-10 DU CODE DE LA SECURITE INTERIEURE ET ARTICLES 62 À 68 DU DÉCRET N 2013-700 DU 30 JUILLET 2013)

Plus en détail

Rapport de la délégation Portugaise

Rapport de la délégation Portugaise Rapport de la délégation Portugaise présenté par ALBERTO MANUEL DE SEQUEIRA LEAL SAMPAIO DA NÓVOA Conseiller au Suprême Tribunal Administratif RAPPORT DU «SUPREMO TRIBUNAL ADMINISTRATIVO» DU PORTUGAL I.

Plus en détail

Projet de loi n o 74. Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel. Présentation

Projet de loi n o 74. Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel. Présentation DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 74 Loi visant à prévenir les cancers de la peau causés par le bronzage artificiel Présentation Présenté par M. Yves Bolduc Ministre de la

Plus en détail

V.T.C. et motos-taxis : leur statut soumis à l'examen du Conseil constitutionnel

V.T.C. et motos-taxis : leur statut soumis à l'examen du Conseil constitutionnel V.T.C. et motos-taxis : leur statut soumis à l'examen du Conseil constitutionnel Article juridique publié le 17/11/2014, vu 1789 fois, Auteur : Maître Thibault PRIN A titre préalable, notons que le Conseil

Plus en détail

Mémoire Projet de loi n o 88. Loi sur la sécurité privée

Mémoire Projet de loi n o 88. Loi sur la sécurité privée Mémoire Projet de loi n o 88 Loi sur la sécurité privée Présenté à la Commission des institutions par l Association des courtiers et agents immobiliers du Québec Janvier 2005 Introduction L Association

Plus en détail

Luxembourg février 2011

Luxembourg février 2011 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Justice Luxembourg février 2011 CHAMBRE DES DEPUTES Entré let Madame Octavie MODERT Ministre aux Relations avec le Parlement Service Central

Plus en détail

DEUXIÈME PARTIE: LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL. TITRE Ier: CAS, DURÉES ET PÉRIODES DE PROTECTION

DEUXIÈME PARTIE: LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL. TITRE Ier: CAS, DURÉES ET PÉRIODES DE PROTECTION Partie réglementaire nouvelle DEUXIÈME PARTIE: LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL LIVRE IV: LES SALARIÉS PROTÉGÉS TITRE Ier: CAS, DURÉES ET PÉRIODES DE PROTECTION Chapitre Ier: Protection en cas de licenciement

Plus en détail

Remarque : Alors que le dossier ne comporte aucun problème de diffamation envers les Cours, le Tribunaux..les Administrations publiques, directeurs de publication ; par les articles 30 et 42 de la loi

Plus en détail

Mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes

Mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes Mission indépendante de réflexion sur la protection fonctionnelle des policiers et gendarmes Vendredi 13 juillet 2012 Une protection fonctionnelle renforcée des policiers et des gendarmes La protection

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX

CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de Villepreux a décidé

Plus en détail

La mise en location d un logement et le code du logement.

La mise en location d un logement et le code du logement. La mise en location d un logement et le code du logement. Les problème rencontrés. 1) La simple apposition d une affiche «appartement / studio / chambre à louer» permet-elle une visite d initiative par

Plus en détail

_ Importantes Mises en Garde des Internautes par VeriMore _

_ Importantes Mises en Garde des Internautes par VeriMore _ _ Importantes Mises en Garde des Internautes par VeriMore _ Appel à votre sens des responsabilités Rappel des Quatre Niveaux de Vérifications Lois Contre l'usurpation et la Falsification d'identité Prévention

Plus en détail

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7 La majorité, ses droits et ses devoirs chapitre 7 Si le 18 e anniversaire véhicule souvent l idée de plus d indépendance, il est aussi le moment de la majorité légale, assortie d un certain nombre de droits

Plus en détail

Modèle de tableau d affichage (obligations minimales pour les petites entreprises) Mise à jour : Novembre 2015

Modèle de tableau d affichage (obligations minimales pour les petites entreprises) Mise à jour : Novembre 2015 Modèle de tableau d affichage (obligations minimales pour les petites entreprises) Mise à jour : Novembre 2015 Tableau d affichage Annexe 1 Egalité salariale hommes-femmes : Articles du Code du Travail

Plus en détail

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL 06/11/2008 Le contrat de travail fait en principe la loi entre les parties qui sont tenues d'en respecter les clauses. Toutefois, dans la mesure où il s'agit d'un contrat

Plus en détail

Chapitre VI - Des devoirs et des droits respectifs des époux Chapitre issu de la loi du 22 septembre 1942, validée par l'ordonnance du 9 octobre 1945

Chapitre VI - Des devoirs et des droits respectifs des époux Chapitre issu de la loi du 22 septembre 1942, validée par l'ordonnance du 9 octobre 1945 Chapitre VI - Des devoirs et droits respectifs époux Chapitre issu de la loi du 22 septembre 1942, validée par l'ordonnance du 9 octobre 1945 Art. 212 - Devoirs de fidélité, secours et assistance Texte

Plus en détail

LOI N 83-802 DU 2 AOUT 1983 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N 64-378 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE A L'ADOPTION ARTICLE PREMIER

LOI N 83-802 DU 2 AOUT 1983 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N 64-378 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE A L'ADOPTION ARTICLE PREMIER LOI N 83-802 DU 2 AOUT 1983 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N 64-378 DU 7 OCTOBRE 1964, RELATIVE A L'ADOPTION ARTICLE PREMIER Les articles 2, 3, 5, 11, 13 et 16 de la loi n 64-378 du 7 octobre 1964 sont

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015. Consorts R.

Commentaire. Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015. Consorts R. Commentaire Décision n 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 Consorts R. (Procédure de restitution, au cours de l information judiciaire, des objets placés sous main de justice) La Cour de cassation a renvoyé

Plus en détail

Loi sur les chiens. Section 2. Protection contre les blessures dues à des chiens. Projet

Loi sur les chiens. Section 2. Protection contre les blessures dues à des chiens. Projet Loi sur les chiens Projet du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 80, al. 1, 2 et 2 bis, et 120, al. 2, de la Constitution 1, vu le rapport de la Commission de la science, de l

Plus en détail

Angleterre/ Pays de Galles

Angleterre/ Pays de Galles Inscription du mot «inceste» dans le Code pénal France Allemagne Belgique Canada Pas infraction spécifique il s agit d une lorsqu il est commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute

Plus en détail

- - 39 TABLEAU COMPARATIF. Textes des propositions de loi. Proposition de loi n 391 (1996-1997) relative à l obligation de scolarité.

- - 39 TABLEAU COMPARATIF. Textes des propositions de loi. Proposition de loi n 391 (1996-1997) relative à l obligation de scolarité. - - 39 TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi n 391 (1996-1997) relative à l obligation de scolarité Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle de l obligation scolaire Ordonnance n 59-45 du 6 janvier

Plus en détail

Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1

Droit Commercial. Notes personnelles. La Responsabilité. Responsabilité civile. La Responsabilité. Page : 1 Responsabilité civile Art 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer». La responsabilité civile entraîne

Plus en détail

Permis de détention d un chien catégorisé

Permis de détention d un chien catégorisé Permis de détention d un chien catégorisé Le propriétaire ou détenteur d'un chien susceptible d être dangereux doit être titulaire d'un permis de détention délivré par le Maire. Chiens concernés : Les

Plus en détail

LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES IDE

LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES IDE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES IDE Selon l observatoire l des risques médicaux (ORM), en 2006, sur 735 dossiers, les actes de soins ont été la première cause d accident d (80 %) après les actes

Plus en détail

LES ACTES ADMINISTRATIFS en EPLE

LES ACTES ADMINISTRATIFS en EPLE LES ACTES ADMINISTRATIFS en EPLE I. Définition Acte juridique Il crée des droits et des obligations au profit ou à la charge des personnes auxquelles il s'applique. Acte individuel Il s'impose directement

Plus en détail

5 questions-réponses sur la notion des violences sexuelles dans le sport

5 questions-réponses sur la notion des violences sexuelles dans le sport Textes-clés tirés du code du sport (source Légifrance) Article L332-6 Lors d une manifestation sportive ou de la retransmission en public d une telle manifestation dans une enceinte sportive, le fait de

Plus en détail

Alcool et conduites addictives au travail: Données légales en droit du travail et jurisprudences.

Alcool et conduites addictives au travail: Données légales en droit du travail et jurisprudences. Alcool et conduites addictives au travail: Données légales en droit du travail et jurisprudences. 1 Alcool et conduites addictives au travail La jurisprudence et les textes de loi encadrent strictement

Plus en détail

NOTE JURIDIQUE. OBJET : Les droits de mutation à titre gratuit en cas de donation

NOTE JURIDIQUE. OBJET : Les droits de mutation à titre gratuit en cas de donation Conseil Technique National Service juridique droit des personnes et des familles NOTE JURIDIQUE - Fiscalité / Succession - OBJET : Les droits de mutation à titre gratuit en cas de donation Base juridique

Plus en détail

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES

LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) TITRE PREMIER INFRACTION AUX REGLES CONCERNANT LA CONDUITE DES VEHICULES République du Sénégal Un Peuple - Un but - Une Foi LOI N 2002-30 PORTANT CODE DE LA ROUTE (PARTIE LEGISLATIVE) L Assemblée nationale a adopté, en sa séance du Jeudi 12 Décembre 2002 Le Président de la

Plus en détail

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission

Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission 2 février 2010 Commission des lois Proposition de loi visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs (n 1816) Amendements soumis à la commission NB : Les amendements enregistrés

Plus en détail

Dispositions pénales Loi du Bien-être et Code Code pénal social 1/5

Dispositions pénales Loi du Bien-être et Code Code pénal social 1/5 Dispositions pénales Loi du Bien-être et Code Code pénal social 1/5 Code pénal social Application sur la Loi et le Code du Bien-être au travail Dispositions pénales de la Loi du Bien-être de 1996 Les articles

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Informé de ses droits, M. S.M. a demandé à faire aviser sa compagne, diligence ayant été accomplie à 9h45.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Informé de ses droits, M. S.M. a demandé à faire aviser sa compagne, diligence ayant été accomplie à 9h45. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMISSION NATIONALE DE DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ Saisine n 2009-57 AVIS ET RECOMMANDATIONS de la Commission nationale de déontologie de la sécurité à la suite de sa saisine, le 15

Plus en détail

INTRODUCTION CONCLUSION PROTECTION JURIDIQUE DU MINEUR EN CONFLIT AVEC LA LOI

INTRODUCTION CONCLUSION PROTECTION JURIDIQUE DU MINEUR EN CONFLIT AVEC LA LOI Protection juridique de l enfant en conflit avec la loi INTRODUCTION I- CADRE JURIDIQUE DE PROTECTION A- NOTION D ENFANT EN CONFLIT AVEC LA LOI B- INSTRUMENTS JURIDIQUES DE PROTECTION II- MESURES DE PROTECTION

Plus en détail

La ministre de la Justice est chargée de l'application de la présente loi. Décret 1154-2008 du 18 décembre 2008, (2009) 141 G.O. 2, 40.

La ministre de la Justice est chargée de l'application de la présente loi. Décret 1154-2008 du 18 décembre 2008, (2009) 141 G.O. 2, 40. L.R.Q., chapitre O-7 LOI SUR L'OPTOMÉTRIE La ministre de la Justice est chargée de l'application de la présente loi. Décret 1154-2008 du 18 décembre 2008, (2009) 141 G.O. 2, 40. SECTION I DÉFINITIONS Interprétation:

Plus en détail

QUALITE DES INTERVENANTS DANS LE CADRE DES REGIES POSITIONNEMENT DES INTERVENANTS DANS LE CADRE DES REGIES II-1

QUALITE DES INTERVENANTS DANS LE CADRE DES REGIES POSITIONNEMENT DES INTERVENANTS DANS LE CADRE DES REGIES II-1 II-1 BASE REGLEMENTAIRE - Article 22 du décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) ; - Article R.1617-3 à R.1617-5-2 et R.1617-17 du Code général

Plus en détail

Au nom du peuple français LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Au nom du peuple français LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Cour de cassation 2ème chambre civile 17 mars 2011 n 10-14.468 Publication :Publié au bulletin Texte intégral : Cour de cassation 2ème chambre civile Rejet 17 mars 2011 N 10-14.468 Publié au bulletin République

Plus en détail

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT

LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT LES DOCUMENTS DE TRAVAIL DU SÉNAT Série LÉGISLATION COMPARÉE LA PRESCRIPTION DE L ACTION PUBLIQUE EN MATIÈRE DE VIOL n LC 178 Octobre 2007 - 3 - LA PRESCRIPTION DE L ACTION PUBLIQUE EN MATIÈRE DE VIOL

Plus en détail

RÈGLEMENT 330.11.1 sur le casier judiciaire et le contrôle cantonal (RCJ)

RÈGLEMENT 330.11.1 sur le casier judiciaire et le contrôle cantonal (RCJ) Adopté le 05.03.1993, entrée en vigueur le 05.03.1993 - Etat au 01.07.2009 (abrogé) RÈGLEMENT 330.11.1 sur le casier judiciaire et le contrôle cantonal (RCJ) du 5 mars 1993 LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire)

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Commentaire Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 Banque Populaire Côte d Azur (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le

Plus en détail

05.453 n Initiative parlementaire. Interdiction des pitbulls en Suisse (Kohler)

05.453 n Initiative parlementaire. Interdiction des pitbulls en Suisse (Kohler) Conseil national Session d'été 009 e-parl 9.08.009 09:0 - - 05.453 n Initiative parlementaire. Interdiction des pitbulls en Suisse (Kohler) de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national

Plus en détail

Direction de l Administration Générale Service Juridique SOMMAIRE. Aperçu législatif : L Assermentation.

Direction de l Administration Générale Service Juridique SOMMAIRE. Aperçu législatif : L Assermentation. Direction de l Administration Générale Service Juridique BULLETIN D INFORMATIONS JURIDIQUES SOMMAIRE Aperçu législatif : L Assermentation. N 01 - Janvier 2009 1 L Assermentation L assermentation est une

Plus en détail

L organisation judiciaire

L organisation judiciaire 1 : les juridictions de l ordre judiciaire a)premier degré Juridictions spécialisées Tribunal de commerce Juge tous les litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Ce ne sont pas des juges professionnels

Plus en détail

Aspects réglementaires de la sous-traitance, de la cotraitance et du travail illégal dans le droit des chantiers

Aspects réglementaires de la sous-traitance, de la cotraitance et du travail illégal dans le droit des chantiers A s s o c i a t i o n d e s R e s p o n s a b l e s d e S e r v i c e s G é n é r a u x F a c i l i t i e s M a n a g e r s A s s o c i a t i o n Aspects réglementaires de la sous-traitance, de la cotraitance

Plus en détail

ASSIGNATION Devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS

ASSIGNATION Devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS ASSIGNATION Devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS L'AN DEUX MILLE QUATRE ET LE trois septembre (ajouté ensuite) A la demande de Monsieur Claude VORILHON Né le 30 septembre 1946 à VICHY De nationalité

Plus en détail

Décision n 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010. M. Alain D. et autres

Décision n 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010. M. Alain D. et autres Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 M. Alain D. et autres La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 22 septembre 2010,

Plus en détail