Les différents types de contrats

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les différents types de contrats"

Transcription

1 Les différents types de contrats Réseau régional Performance des bâtiments publics MAINTENANCE ET EXPLOITATION DU BATIMENT Alain T kint de Roodenbeke Direction territor iale Est PCI «Gestion du Patrimoine I mmobilier» 17 Octobre 2014 Centre d études et d expertise sur les risques L environnement, la mobilité et l aménagement

2 Responsabilité du chef d établissement 2

3 Responsabilité du chef d établissement Sa responsabilité civile Réparation d un dommage Sa responsabilité pénale Condamnation suite à une infraction 3

4 Les différents types de contrats Source : Code des M archés Publics Décret n du 25 août 2011 «V 12» consolidée 13 sept 2011 (depuis 2006) 4

5 Les contrat de maintenance et le Code des Marchés Publics Le CMP définit les différents types de marché - travaux, fournitures et services (art. 1 - III) Les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit l'exécution, soit conjointement la conception et l'exécution d'un ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise d'ouvrage. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique. Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels. 9

6 Les contrat de maintenance et le Code des Marchés Publics Le CMP définit les différents types de marché - travaux, fournitures et services (art. 1 - III) Les marchés publics de services sont les marchés conclus avec des prestataires de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services. Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées. Lorsqu'un marché public porte à la fois sur des services et des travaux, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux. Un marché public ayant pour objet l'acquisition de fournitures et, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation de celles-ci, est considéré comme un marché de fournitures 10

7 Type d engagement Concession Le concessionnaire réalise les travaux Affermage Le donneur d ordre prend en charge les travaux Exploitation L exploitant a la garde juridique des travaux 7

8 Définition juridique Art du Code Civil Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s obligent, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. Art du Code Civil Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8

9 Définition juridique Le contrat fixe l ensemble des obligations respectives, acceptables et acceptées des contractants. Les obligations sont soit Les contrats de moyens Maintenance courante Les contrats de résultats Maintenance technique Les contrats avec obligation de résultats et moyens minimaux Jurisprudence et doctrine 9

10 Obligation de moyen 1/ 3 L obligation de moyens engage le prestataire sur les moyens à fournir Personnels. Qualifications. Temps d interventions. Matériels. Etc. Qui sont définis dans le contrat. 10

11 Obligation de moyen 2/ 3 L obligation de moyens ne garantie pas la qualité Le donneur d ordre doit contrôler les interventions avec une structure interne adaptée. En cas d inexécution, c est à lui de prouver la faute du prestataire. 11

12 Obligation de moyen 3/ 3 OBLIGATION DE MOYEN Objectif Moyens humains et matériels Qualification du prestataire Qualification du personnel Assurance professionnelle Permanence et astreinte Respect des consignes Fréquences et nombre de visite Tenue des registres Réalisation d essais et de test Rapport d intervention, de visites Etc Contrôle Contrôles Attestation Listes et CV Attestation Contrôles inopinés Contrôles inopinés Registres. GMAO Vérification des registres Rapport Rapports périodiques 12

13 Obligation de résultat 1/ 4 L obligation de résultats engage le prestataire sur des objectifs quantifiés Disponibilité, fiabilité Sécurité Délai d obtention de l objectif. Coût. Environnement. Etc. Qui sont définis dans le contrat. 13

14 Obligation de résultat 2/ 4 L obligation de résultats nécessite un cahier des charges qui doit indiquer clairement les résultats attendus Les moyens de contrôle doivent être prévus au cahier des charges Si l obligation n est pas mentionnée, le contrat est considéré à «obligation de moyens» par les tribunaux En cas de non respect, c est au prestataire de se justifier pour éviter l application des pénalités voire d une résiliation. 14

15 Obligation de résultat 3/ 4 Engagement de résultat Implique des objectifs identifiés et mesurables (par ex délai d interventions) dans un contrat de moyens Obligation de résultat Se réfère à la finalité de la relation contractuelle 15

16 Obligation de résultat 4/ 4 OBLIGATION DE RESULTAT Objectif Taux d indisponibilité Rapidité de dépannage Rapidité de réparation État de santé des équipements Qualité des prestations Niveau des consommations Niveau des températures Aspect des ouvrages Etc. Contrôle Réclamations Signatures des registres. GMAO (Gestion Maintenance Assistée par Ordinateur) Signatures des registres, contrôle Contrôle d expert Indicateurs Relevés Relevés. contrôles inopinés Contrôles périodiques 16

17 Le contrat multi-technique C est un ensemble de prestations à caractère principalement technique de l équipement des bâtiments pour les fluides qui y sont distribués confié à un seul opérateur ou plusieurs opérateurs dans le cas de regroupement par domaines techniques : Chauffage, climatisation Peinture Plomberie Serrurerie, quincaillerie 17

18 Le contrat multiservice Il étend les domaines du multi-technique aux autres fonctions des services généraux Accueil. Courrier. Nettoyage. Espaces verts. Gardiennage. Ascenseurs Reprographie 18

19 Facilities Management (FM) C est une «gestion globale des services techniques» (ex moyens généraux) Le client doit garder la maîtrise de l ouvrage en interne. Avantages Interlocuteur unique Professionnel qui possède un savoir faire Maintenance plus préventive que curative Méthode commune Maîtrise des coûts Inconvénient Pertes de la mémoire du site Maîtrise du fonctionnement Qualification des intervenants Opacité des coûts 19

20 Les marchés à bons de commande Attention à ne pas dénaturer l objet du marché Si les travaux hors forfait sont trop important (20% à 35%), ce marché est qualifiable dans la catégorie des MBC MBC = Marché à bon de commande Les MBC sont liés au CCAG travaux 20

21 Adéquation type et niveaux de maintenance Maintenance suivant la norme : NFEN / X d octobre 2010 Préventive Corrective Systématique Conditionnelle Prévisionnelle Palliative Curative Échéancier : gammes d opérations Relevés des seuils prédéterminés Analyse de l évolution des paramètres Dépannage palliatif mode dégradé Réparation définitive Rénovation reconstruction 1 er et 2 ème niveaux 3 ème niveau 4 ème niveau 5 ème niveau Ingrédients, petits consommables inclus Consommables compris Pièces détachées «x ht» en remplacement identique inclus si d origine maintenance Renouvellement d équipement 21

22 Échelon de maintenance Caractérisation des moyens d exécution 1er échelon : maintenance sur site 2ème échelon : maintenance en atelier 3ème échelon : maintenance chez le constructeur ou une Société Spécialisée 22

23 Niveau des exigences Aspect vital Dans un hôpital : électricité, circuit de fluides médicaux. Aspect fonctionnel Ascenseur. Aspect esthétique Objet de décoration, moquette, peinture. 23

24 Niveau de formation Niv 1 : Ingénieur Niv 2 : Licences Niv 3 : Technicien supérieur Niv 4 : Technicien (Bac Pro) Niv 5 : Ouvrier (BEP - CAP) Niv 6 : Manœuvre 24

L organisation du suivi et de la gestion des contrats

L organisation du suivi et de la gestion des contrats L organisation du suivi et de la gestion des contrats Réseau régional Performance des bâtiments publics MAINTENANCE ET EXPLOITATION DU BATIMENT Alain T Kint de Roodenbeke Direction territoriale Est PCI

Plus en détail

Technicien de réseau VEOLIA COMPÉTENCES. > Les atouts du métier. > Ses missions. > Les spécificités du métier. > Les compétences

Technicien de réseau VEOLIA COMPÉTENCES. > Les atouts du métier. > Ses missions. > Les spécificités du métier. > Les compétences Diversité des missions, relation client, autonomie Le technicien réseau assure la surveillance et les interventions sur le réseau ainsi que toutes les démarches de nature technique nécessitant une ouverture

Plus en détail

Marché à bons de commande Objet : Fourniture de prestation de maintenance et travaux sur les installations de chauffage, climatisation et plomberie.

Marché à bons de commande Objet : Fourniture de prestation de maintenance et travaux sur les installations de chauffage, climatisation et plomberie. Type de document : CDC Cahier des charges auteur HC Marché à bons de commande Objet : Fourniture de prestation de maintenance et travaux sur les installations de chauffage, climatisation et plomberie.

Plus en détail

ORGANISER CP3 : Organiser et optimiser les activités de maintenance

ORGANISER CP3 : Organiser et optimiser les activités de maintenance CP3.1 : Définir et/ou optimiser la stratégie de La liste des biens Déterminer les indicateurs de Les indicateurs sont correctement disponibilité des biens déterminés La politique de Les données de production

Plus en détail

Pièce 3 Cahier des Clauses Administratives Particulières

Pièce 3 Cahier des Clauses Administratives Particulières VILLE DE LESNEVEN Acquisition et maintenance de logiciels informatiques Marché de fourniture Marché à procédure adaptée (Art. 28 du CMP) Pièce 3 Cahier des Clauses Administratives Particulières Cahier

Plus en détail

Le Dossier de Consultation des Entreprises

Le Dossier de Consultation des Entreprises Éléments constitutifs du DCE Lettre de consultation précisant le contenu du DCE Règlement de consultation précisant les modalités de la consultation Pièces générales de base au type de marché (F,T,S) soit

Plus en détail

DEFINITIONS NORMES. BFN Conseils. EN 13306

DEFINITIONS NORMES. BFN Conseils. EN 13306 BFN Conseils. (Total Production Management) DEFINITIONS NORMES EN 13306 Management de la maintenance (2.2) Toutes les activités des instances de direction qui déterminent les objectifs, la stratégie et

Plus en détail

Maintenance des autocommutateurs et des serveurs d alarme. Marché n 1515

Maintenance des autocommutateurs et des serveurs d alarme. Marché n 1515 CENTRE HOSPITALIER DE TREVOUXB.P. 615 01606 TREVOUX CEDEX Tél. 04 74 10 50 47 Fax. 04 74 10 50 49 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) Maintenance des autocommutateurs et des serveurs

Plus en détail

Centre international d études pédagogiques

Centre international d études pédagogiques Centre international d études pédagogiques 1, avenue Léon-Journault 92318 Sèvres Cedex Tél. : 33 (0)1 45 07 60 00 - poste 69 78 - Fax : 33 (0)1 45 07 60 01 Site Internet : www.ciep.fr MARCHE DE SERVICE

Plus en détail

F-Gif-sur-Yvette: Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments 2011/S 152-253074 AVIS DE MARCHÉ. Services

F-Gif-sur-Yvette: Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments 2011/S 152-253074 AVIS DE MARCHÉ. Services 1/6 Cet avis sur le site TED: http://ted.europa.eu/udl?uri=ted:notice:253074-2011:text:fr:html F-Gif-sur-Yvette: Services de réparation et d'entretien d'installations de bâtiments 2011/S 152-253074 AVIS

Plus en détail

FOURNITURE, INSTALLATION ET MISE EN SERVICE De 4 Ascenseurs

FOURNITURE, INSTALLATION ET MISE EN SERVICE De 4 Ascenseurs Bd. Alfred Naccache BP 166830 Achrafieh - LIBAN DOSSIER DE CONSULTATION FOURNITURE, INSTALLATION ET MISE EN SERVICE De 4 Ascenseurs Juillet 2015 Date de remise des offres : 28 Aout 2015 HDF Dossier de

Plus en détail

MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP

MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP CCP PIECE 2/2 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE Mairie d AMBLAINVILLE Place du 11 Novembre

Plus en détail

1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE

1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE 1ERE PARTIE : CADRE JURIDIQUE DES ENTREPRISES DE PROMOTION IMMOBILIERE Références juridiques : La promotion immobilière est régie par la loi n 90-17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation

Plus en détail

cahier des charges et acte d engagement : à retourner complété et signé par les candidats

cahier des charges et acte d engagement : à retourner complété et signé par les candidats cahier des charges et acte d engagement : à retourner complété et signé par les candidats MARCHÉ N 2010 DAF 010 Date de mise en ligne et/ou de publication : 21 Avril 2010 1. ORGANISME : INSTITUT DU MONDE

Plus en détail

Référentiel professionnel CQPI Technicien de Maintenance Industrielle

Référentiel professionnel CQPI Technicien de Maintenance Industrielle Référentiel professionnel CQPI Technicien de Maintenance Industrielle Dans le respect des procédures, des règles d hygiène et de sécurité, afin de satisfaire les clients ou fournisseurs internes/externes

Plus en détail

PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE MARCHÉ DE CONTRÔLE, DE MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET CURATIVE ET DE DÉPANNAGE

PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE MARCHÉ DE CONTRÔLE, DE MAINTENANCE PRÉVENTIVE ET CURATIVE ET DE DÉPANNAGE PRÉFECTURE DU VAL DE MARNE DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES BUREAU DE L IMMOBILIER ET DES MOYENS GENERAUX CELLULE MARCHES PUBLICS MARCHÉ DE CONTRÔLE, DE MAINTENANCE

Plus en détail

Marché de Maintenance Lot 3 CFO

Marché de Maintenance Lot 3 CFO Fondation Imagine 24, BOULEVARD DE MONTPARNASSE 75015 PARIS MARCHE DE CONDUITE, D EXPLOITATION ET DE MAINTENANCE SUR LE BATIMENT de la FONDATION IMAGINE - Lot 3 : Courant Fort CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES

Plus en détail

MARCHES PUBLICS CODE 2006

MARCHES PUBLICS CODE 2006 MARCHES PUBLICS CODE 2006 CCICA le 1 er octobre 2015 Cindy FOURNIER Service Achats/ Marchés Publics 1 SOMMAIRE Préambule : Ce guide a été élaboré afin de permettre aux fournisseurs ou entrepreneurs d avoir

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION ET CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES LOCATION MAINTENANCE D APPAREILS DE REPROGRAPHIE

REGLEMENT DE CONSULTATION ET CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES LOCATION MAINTENANCE D APPAREILS DE REPROGRAPHIE REGLEMENT DE CONSULTATION ET CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES LOCATION MAINTENANCE D APPAREILS DE REPROGRAPHIE Le présent document comporte 6 feuilles numérotées de 1 à 6 OBJET DU MARCHÉ

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Snowhall ARTICLES 33-57 à 59 et 76-VIII 2 du CODE des MARCHES PUBLICS FOURNITURE D ELECTRICITE POUR LA REGIE MUNICIPALE PISTE DE SKI INDOOR SNOWHALL CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES MARCHE sur APPEL D

Plus en détail

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS

«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS «OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d

Plus en détail

LYCEE ROTROU. 5 Rue des Marchebeaux BP80209 28104 DREUX cedex. Tel : 02.37.38.90.00 Fax : 02.37.38.90.29

LYCEE ROTROU. 5 Rue des Marchebeaux BP80209 28104 DREUX cedex. Tel : 02.37.38.90.00 Fax : 02.37.38.90.29 LYCEE ROTROU 5 Rue des Marchebeaux BP80209 28104 DREUX cedex Tel : 02.37.38.90.00 Fax : 02.37.38.90.29 Cahier des Clauses Administratives Particulières Vérification et entretien des extincteurs, douches

Plus en détail

Les types et niveaux de maintenance

Les types et niveaux de maintenance Les types et niveaux de maintenance Les types de maintenance La maintenance des équipements constitue une contrainte réglementaire pour les entreprises possédant des matériels sur lesquels travaillent

Plus en détail

N 787 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 787 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 787 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 mars 2013. PROPOSITION DE LOI visant à mieux identifier les infractions

Plus en détail

Cahier des clauses particulières (CCP) Objet : Contrat d entretien hottes et ventilation de cuisine Restauration scolaire et sites de distribution

Cahier des clauses particulières (CCP) Objet : Contrat d entretien hottes et ventilation de cuisine Restauration scolaire et sites de distribution Cahier des clauses particulières (CCP) Objet : Contrat d entretien hottes et ventilation de cuisine Restauration scolaire et sites de distribution Marché adapté Passé en application de l article 26 II

Plus en détail

MAITRE D OUVRAGE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Date limite de remise des offres : le 15/10/2014 2014 à 12h00

MAITRE D OUVRAGE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. Date limite de remise des offres : le 15/10/2014 2014 à 12h00 MAITRE D OUVRAGE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L ANCE Le bourg 63 840 Saillant Tél : 04 73 95 32 64 Mail : ccva63@wanadoo.fr MOBILIER DE LA MAISON DE L ENFANCE Le bourg 63 840 Eglisolles MARCHE

Plus en détail

Les référentiels et les formations de la fonction Maintenance

Les référentiels et les formations de la fonction Maintenance Les référentiels et les formations de la fonction Assurer le bon fonctionnement grâce à une préventive et curative performante en : - organisant les services techniques en conséquence, - encadrant l'entretien

Plus en détail

Fonctionnalités d un logiciel de GMAO

Fonctionnalités d un logiciel de GMAO I.1. Introduction : Le caractère stratégique de la panne, préoccupe de plus en plus les responsables de la production ayant à faire face aux équipements complexes qui ne cessent de prendre de l ampleur

Plus en détail

RAVALEMENT DES FACADES

RAVALEMENT DES FACADES ASSEMBLEE PERMANENTE des CHAMBRES de METIERS RAVALEMENT DES FACADES de L ASSEMBLEE PERMANENTE des CHAMBRES de METIERS REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHE DE TRAVAUX ASSEMBLEE PERMANENTE des CHAMBRES de METIERS

Plus en détail

GERER SA MAINTENANCE INFORMATIQUE

GERER SA MAINTENANCE INFORMATIQUE L AFNOR définit la maintenance comme l «ensemble des actions permettant de maintenir et de rétablir un bien dans un état spécifié ou en mesure d assurer un service déterminé.» De nos jours, les systèmes

Plus en détail

Conditions Générales de Prestations de Services (mise à jour le 1 mai 2015)

Conditions Générales de Prestations de Services (mise à jour le 1 mai 2015) Conditions Générales de Prestations de Services (mise à jour le 1 mai 2015) Champ d application : Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client

Plus en détail

CQP Inter-branches Technicien de Maintenance Industrielle

CQP Inter-branches Technicien de Maintenance Industrielle CQP Inter-branches Technicien de Maintenance Industrielle Référentiels d activités et de compétences Référentiel de certification OBSERVATOIRE DES INDUSTRIES CHIMIQUES Désignation du métier ou des composantes

Plus en détail

RENOVATION DES LOCAUX DU BATIMENT CITADELLE SIS 8, RUE DE LA CITADELLE A METZ

RENOVATION DES LOCAUX DU BATIMENT CITADELLE SIS 8, RUE DE LA CITADELLE A METZ MINISTERE DE L INTERIEUR, PREFECTURE DE LA MOSELLE DIRECTION DES RESSOURCES ET DES MOYENS MUTUALISES Bureau des Affaires Immobilières et du soutien 9, Place de la Préfecture 57034 METZ CEDEX Tél. 03.87.34.88.06

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Représentant du Pouvoir Adjudicateur : Mr Claude RAYNAL, Maire de Tournefeuille

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Représentant du Pouvoir Adjudicateur : Mr Claude RAYNAL, Maire de Tournefeuille AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE IDENTIFICATION DE L ORGANISME ACHETEUR : Commune de Tournefeuille Place de la Mairie 31170 TOURNEFEUILLE Téléphone : 05.62.13.21.21 Télécopie : 05.62.13.21.00 Adresse

Plus en détail

CONTRAT D ENTRETIEN DES CHAUDIERES

CONTRAT D ENTRETIEN DES CHAUDIERES Centre de Recherche de Dijon CONTRAT D ENTRETIEN DES CHAUDIERES Ce marché à procédure adapté, régi par les articles 28 et 40 du CMP s applique aux achats de fournitures et services courants ENTRE : INRA

Plus en détail

SYNDICAT MIXTE D ELECTRICITE DE LA MARTINIQUE

SYNDICAT MIXTE D ELECTRICITE DE LA MARTINIQUE SYNDICAT MIXTE D ELECTRICITE DE LA MARTINIQUE Centre d Affaires AGORA 2-4 ème étage Avenue de l Etang Z Abricots 97200 Fort de France Adresse postale : CS 30528-97206 Fort de France Cedex Tél: 05.96.48

Plus en détail

MARCHE DE LOCATION ET MAINTENANCE DE MATERIEL DE REPROGRAPHIE CAHIER DES CHARGES

MARCHE DE LOCATION ET MAINTENANCE DE MATERIEL DE REPROGRAPHIE CAHIER DES CHARGES - 1 - MARCHE DE LOCATION ET MAINTENANCE DE MATERIEL DE REPROGRAPHIE Référence : 2007/Service administratif et financier/n 2 CAHIER DES CHARGES Nature de la procédure employée : procédure adaptée en application

Plus en détail

%&#'!" &#($"! &&)#&* *+,-

%&#'! &#($! &&)#&* *+,- 1 Place des Champs de Vignes 31600 EAUNES ******** : 05.61.08.70.23 : 05.61.08.80.11!" # $#%# & %&#'!" &#($"! &&)#&* *+,- MARCHÉ PASSÉ EN APPLICATION DES ARTICLES 26 ET 28 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS "&./'&

Plus en détail

artec Une entreprise du groupe

artec Une entreprise du groupe artec Une entreprise du groupe 3 ARTEC Multitechnique ARTEC assure la maintenance multitechnique des ensembles immobiliers tertiaires, monosites ou multisites, quelle que soit leur taille. activités complémentaires...

Plus en détail

Cahier des clauses particulières

Cahier des clauses particulières Chambre d Agriculture de Seine-et-Marne Marché de location et de maintenance d appareils d impression et de photocopies noir et blanc et couleur Cahier des clauses particulières Date et heure limite de

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières - C.C.A.P

Cahier des Clauses Administratives Particulières - C.C.A.P - 1 - CENTRE INTERNATIONAL D ETUDES PEDAGOGIQUES Cahier des Clauses Administratives Particulières - C.C.A.P relatif à des Prestations de Services Maintenance des ascenseurs et monte-charge de l établissement

Plus en détail

DOSSIER CONSULTATION

DOSSIER CONSULTATION DOSSIER CONSULTATION MAPA DAE BIO 13-0001 La procédure de consultation utilisée est celle de la procédure adaptée, prévue à l article 28 du Code des Marchés Publics. Les dispositions du CCAG relatives

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D ŒUVRE Rénovation de la salle de tennis et des vestiaires de Football

MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D ŒUVRE Rénovation de la salle de tennis et des vestiaires de Football 1 Maître d Ouvrage Commune de Trégunc ASSSITANT MAITRE D OUVRAGE : VERIFICA MARCHE PUBLIC DE MAITRISE D ŒUVRE Rénovation de la salle de tennis et des vestiaires de Football DOSSIER DE CONSULTATION - Règlement

Plus en détail

Expérience de la ville de Clermont-Ferrand sur les marchés publics informatiques

Expérience de la ville de Clermont-Ferrand sur les marchés publics informatiques Conférence «Achat public d informatique : quelles bonnes pratiques, Jeudi 24 Mai 2012 Expérience de la ville de Clermont-Ferrand sur les marchés publics informatiques José GAYDU, Directeur de la Commande

Plus en détail

MARCHE N 2014-06 : Location et maintenance d un autocom et de téléphones pour notre site de La Courneuve

MARCHE N 2014-06 : Location et maintenance d un autocom et de téléphones pour notre site de La Courneuve MARCHE N 2014-06 : Location et maintenance d un autocom et de téléphones pour notre site de La Courneuve ECOLE DE LA DEUXIEME CHANCE EN SEINE-SAINT-DENIS 6 mail Maurice de Fontenay 93120 LA COURNEUVE Date

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES RELATIF AU MARCHE DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE VENTILATION ET DE CLIMATISATION AU CEM (CCTP)

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES RELATIF AU MARCHE DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE VENTILATION ET DE CLIMATISATION AU CEM (CCTP) CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES RELATIF AU MARCHE DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS DE VENTILATION ET DE CLIMATISATION AU CEM (CCTP) REFERENCE MARCHE: CEM/2014/PHB/03 CENTRE EUGENE MARQUIS Avenue

Plus en détail

Votre Stratégie Énergétique, Performante et Écologique, avec cette petite flamme en plus qui change tout!

Votre Stratégie Énergétique, Performante et Écologique, avec cette petite flamme en plus qui change tout! Votre Stratégie Énergétique, Performante et Écologique, avec cette petite flamme en plus qui change tout! «Nous n héritons pas de la terre de nos ancêtres, nous l empruntons à nos enfants» Antoine de Saint-Exupéry

Plus en détail

PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX, NETTOYAGE DES VITRES, FOURNITURES de PRODUITS CONSOMMABLES et ADAPTES

PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX, NETTOYAGE DES VITRES, FOURNITURES de PRODUITS CONSOMMABLES et ADAPTES CUFR JF CHAMPOLLION Place de Verdun 81000 ALBI CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES C.C.A.P MARCHE DE SERVICE 2012 N 101-2012 PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES LOCAUX, NETTOYAGE DES VITRES, FOURNITURES

Plus en détail

Fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile

Fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile Fourniture de repas cuisinés en liaison froide pour le service de portage de repas à domicile CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Maître d'ouvrage / Pouvoir Adjudicateur : Communauté de Communes

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières Ville de Cysoing Hôtel de Ville 2, place de la République BP 67 59830 CYSOING Tél : 03.20.79.44.70. Fax : 03.20.79.57.59. 2012-08 VERIFICATION ET MAINTENANCE DES SYSTEMES DE SECURITE DES E.R.P. DE LA VILLE

Plus en détail

Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P)

Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) MAITRE D OUVRAGE : Commune de LAPOUTROIE Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) Marché de fournitures et services Mode de passation : procédure adaptée suivant articles 28 et 40 du

Plus en détail

Marché à procédure adaptée

Marché à procédure adaptée Article 1 - Contractants Marché à procédure adaptée Article 28 du code des marchés publics Marché à procédure adaptée conclu entre : Personne Publique Monsieur le Maire de la commune de SAINT ETIENNE DE

Plus en détail

Objet de la consultation. Mise à disposition de bennes pour le stockage et le transport de divers déchets, hors déchets toxiques.

Objet de la consultation. Mise à disposition de bennes pour le stockage et le transport de divers déchets, hors déchets toxiques. AVIS D APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE VALANT RÈGLEMENT DE CONSULTATION et CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES Objet de la consultation Mise à disposition de bennes pour le stockage et le transport

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. VILLE DE CAUDEBEC EN CAUX Avenue Winston Churchill 76490 CAUDEBEC EN CAUX

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. VILLE DE CAUDEBEC EN CAUX Avenue Winston Churchill 76490 CAUDEBEC EN CAUX MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION 1- Objet de la consultation 1-1- Objet du marché 1-2- Etendue de la consultation 2- Conditions de la consultation 2-1-

Plus en détail

Parlement européen EP/DGPRES/SEC/SER/2013-019 Clauses et Spécifications Techniques Particulières. Documents

Parlement européen EP/DGPRES/SEC/SER/2013-019 Clauses et Spécifications Techniques Particulières. Documents Parlement européen EP/DGPRES/SEC/SER/2013-019 Clauses et Spécifications Techniques Particulières La présente fiche fixe les spécifications techniques particulières minimales concernant les documents dus

Plus en détail

RECRUTE. UN MENUISIER (Poste à 100%)

RECRUTE. UN MENUISIER (Poste à 100%) RECRUTE UN MENUISIER (Poste à 100%) POLE TRAVAUX ACHATS - LOGISTIQUE Renseignement à : Monsieur Jean-François COLLOMBET Ingénieur Services Techniques et Sécurité Pôle Travaux Achats Logistique 04.70.97.13.38

Plus en détail

TRAVAUX D INSTALLATION DE VIDEOSURVEILLANCE

TRAVAUX D INSTALLATION DE VIDEOSURVEILLANCE MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Ville de Cuges les pins Direction des Services Techniques et Urbanisme Hôtel de Ville Place Stanislas Fabre 13780 CUGES LES PINS Tél. : 04 42 73 80

Plus en détail

ACHAT D UN VEHICULE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS

ACHAT D UN VEHICULE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ACHAT D UN VEHICULE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Marché passé selon la procédure adaptée en application de l article 28

Plus en détail

CQP Inter-branches Technicien de Maintenance Industrielle

CQP Inter-branches Technicien de Maintenance Industrielle CQP Inter-branches Technicien de Maintenance Industrielle Livret de suivi du parcours de développement des compétences Ce livret est obligatoire pour les contrats de professionnalisation conclus dans une

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES REPUBLIQUE FRANCAISE Direction des Services Techniques Service de la Commande Publique VA MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE N 2014/03/PA CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Contrôle

Plus en détail

Lettre de consultation. Marché inférieur à 15.000 HT passé selon une consultation simple N 2014-001

Lettre de consultation. Marché inférieur à 15.000 HT passé selon une consultation simple N 2014-001 Lettre de consultation 1.1. Organisme : Marché inférieur à 15.000 HT passé selon une consultation simple N 2014-001 Mairie d Apprieu BP 49 38140 RIVES Tél : 04 76 65 10 13 Fax : 04 76 93 70 70 Mail : c.chareun.apprieu@wanadoo.fr

Plus en détail

Collectivité Territoriale VILLE D AVRANCHES - 50300 OBJET DU MARCHÉ : Location / Maintenance ou Achat / Maintenance de deux photocopieurs

Collectivité Territoriale VILLE D AVRANCHES - 50300 OBJET DU MARCHÉ : Location / Maintenance ou Achat / Maintenance de deux photocopieurs MARCHÉ DE FOURNITURES ET DE SERVICES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES (CCTP) Collectivité Territoriale VILLE D AVRANCHES - 50300 OBJET DU MARCHÉ : Location / Maintenance ou Achat / Maintenance

Plus en détail

MARCHÉ DE FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ CAHIER DES CHARGES VALANT CONTRAT

MARCHÉ DE FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ CAHIER DES CHARGES VALANT CONTRAT MARCHÉ DE FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ CAHIER DES CHARGES VALANT CONTRAT - Type de marché : MAPA - Forme du marché : ordinaire ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHÉ Le présent marché a pour objet la fourniture d électricité

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE PREVENTIVE ET CORRECTIVE ANNUELLE DES EXTINCTEURS ET MATERIELS DE SECOURS

CONTRAT DE MAINTENANCE PREVENTIVE ET CORRECTIVE ANNUELLE DES EXTINCTEURS ET MATERIELS DE SECOURS Lycée Professionnel Pierre Desgranges 32, rue des Bullieux BP 10126 42166 ANDREZIEUX-BOUTHEON Cedex Téléphone : 04 77 36 38 19 Télécopie : 04 77 55 48 13 Email : intendant.0421691k@ac-lyon.fr CONTRAT DE

Plus en détail

COMMUNE DE SAMOIS SUR SEINE - 77920 -

COMMUNE DE SAMOIS SUR SEINE - 77920 - COMMUNE DE SAMOIS SUR SEINE - 77920 - LOCATION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS MARCHE DE SERVICE A PROCEDURE ADAPTEE MARCHE Le marché qui est conclu avec le «fournisseur» dont l offre a été retenue par

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. Dossier de Consultation des Entreprises. Location de véhicule en longue durée

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. Dossier de Consultation des Entreprises. Location de véhicule en longue durée MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Dossier de Consultation des Entreprises (Commun à tous les lots) (D.C.E) Location de véhicule en longue durée Comité Départemental du Tourisme du Tarn

Plus en détail

MARCHES PUBLICS PROCEDURE ADAPTEE DU 10 SEPTEMBRE 2013

MARCHES PUBLICS PROCEDURE ADAPTEE DU 10 SEPTEMBRE 2013 MARCHES PUBLICS *** GROUPEMENT D ACHATS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA VIENNE *** PROCEDURE ADAPTEE DU 10 SEPTEMBRE 2013 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES POUR LA VERIFICATION DES INSTALLATIONS DE GAZ,

Plus en détail

CONSTRUCTION D UN ACCUEIL DE JOUR POUR PERSONNES A MOBILITE REDUITE CAHIER DES CHARGES

CONSTRUCTION D UN ACCUEIL DE JOUR POUR PERSONNES A MOBILITE REDUITE CAHIER DES CHARGES CONSTRUCTION D UN ACCUEIL DE JOUR POUR PERSONNES A MOBILITE REDUITE Marché A Procédure Adaptée Pouvoir adjudicateur : Nom du Pouvoir adjudicateur CENTRE HELENE BOREL Ayant son siège social à Avenue du

Plus en détail

RECRUTE. UN ELECTRICIEN (Poste à 100%)

RECRUTE. UN ELECTRICIEN (Poste à 100%) RECRUTE UN ELECTRICIEN (Poste à 100%) POLE TRAVAUX ACHATS - LOGISTIQUE Renseignement à : Monsieur Jean-François COLLOMBET Ingénieur Services Techniques et Sécurité Pôle Travaux Achats Logistique 04.70.97.13.38

Plus en détail

MARCHE DE FOURNITURE ET DE SERVICE

MARCHE DE FOURNITURE ET DE SERVICE COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU DU RUSSEY MARCHE DE FOURNITURE ET DE SERVICE Acquisition et livraison d un véhicule utilitaire Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Septembre 2015

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MAIRIE DE LAMOTTE BEUVRON 41 AVENUE DE L HOTEL DE VILLE 41600 LAMOTTE BEUVRON MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Cahier des Clauses Administratives Particulières Objet de la consultation :

Plus en détail

POLITIQUE RELATIVE À L ATTRIBUTION DES CONTRATS ET À LA GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE RELATIVE À L ATTRIBUTION DES CONTRATS ET À LA GESTION CONTRACTUELLE DOCUMENT OFFICIEL POLITIQUE RELATIVE À L ATTRIBUTION DES CONTRATS ET À LA GESTION CONTRACTUELLE Adoptée le 3 juin 2014 par la résolution no C-157-06-14 Service des ressources matérielles www.csp.qc.ca

Plus en détail

Encadrement des marchés publics de la CCI

Encadrement des marchés publics de la CCI Encadrement des marchés publics de la CCI Selon l article 26 du CMP, les marchés sont passés sur Appel d Offres (AO). Toutefois, selon le montant et la nature du marché, le Pouvoir Adjudicateur pourra

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Marché à bons de commande

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Marché à bons de commande MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES Marché à procédure adaptée selon aux articles 28 et 74 du code des marchés publics CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Marché à bons de

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché Public de Services Cahier des Clauses Administratives Particulières n 2011 20 73 du 18/11/2011 Personne publique Ville de Sainte Geneviève des Bois Personne Responsable du Marché Monsieur le Maire

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE Préambule : CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE La procédure de consultation utilisée est une procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des Marchés Publics. Le

Plus en détail

Ministère de la Culture et de la Communication Département de l'information et de la Communication

Ministère de la Culture et de la Communication Département de l'information et de la Communication Ministère de la Culture et de la Communication Département de l'information et de la Communication CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Mise à disposition d une plateforme de veille sur Internet

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D'ENGAGEMENT (AE)

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D'ENGAGEMENT (AE) REMPLACEMENT D UN DES GROUPES DE PRODUCTION D EAU GLACEE DU RECTORAT DE TERREVILLE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D'ENGAGEMENT (AE) Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage Madame la Rectrice

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE

Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE Marché Publics de fournitures courantes et services Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement () - Personne Publique : Mairie Boissy-sous-Saint-Yon Service des Marchés Publics Place du

Plus en détail

Règlement de Consultation (RC)

Règlement de Consultation (RC) Internat d Excellence de Sourdun 100, rue de Paris BP 20001 Sourdun 77487 PROVINS cedex Objet du marché : Prestations concourant à la gestion du site de l Internat d Excellence à Sourdun : Gestion du nettoyage

Plus en détail

REFERENTIEL DU CQPM. TITRE DU CQPM : Electricien maintenancier process 1 OBJECTIF PROFESSIONNEL DU CQPM

REFERENTIEL DU CQPM. TITRE DU CQPM : Electricien maintenancier process 1 OBJECTIF PROFESSIONNEL DU CQPM COMMISION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI DE LE METALLURGIE Qualification : Catégorie : B Dernière modification : 10/04/2008 REFERENTIEL DU CQPM TITRE DU CQPM : Electricien maintenancier process 1 I OBJECTIF

Plus en détail

Commune de SAINT-LEONARD

Commune de SAINT-LEONARD Commune de SAINT-LEONARD MAIRIE 189 rue de l Eglise Tel : 03 29 50 00 73 Fax : 03 29 50 78 40 Courriel : saint-leonard88@wanadoo.fr FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL Marché à procédure adaptée

Plus en détail

LES CONTRATS D ENTRETIEN ET D EXPLOITATION DE CHAUFFAGE J-M R. D-BTP

LES CONTRATS D ENTRETIEN ET D EXPLOITATION DE CHAUFFAGE J-M R. D-BTP LES CONTRATS D ENTRETIEN ET D EXPLOITATION DE CHAUFFAGE J-M R. D-BTP 2006 1 Généralités Terminologie Les solutions pour le client Les marchés La prestation L évaluation des postes Les entreprises Durée

Plus en détail

Norme AFNOR. AFNOR - Service Ventes - Tour Europe 92049 la Défense Cedex

Norme AFNOR. AFNOR - Service Ventes - Tour Europe 92049 la Défense Cedex 15 JANVIER 2001 2001/010 DJF FFB infos MARCHÉS Norme AFNOR Marchés privés Coordination SPS Sous-traitance Garantie de paiement Prix Exécution du marché Déchets Compte prorata Réception Mémoire définitif

Plus en détail

PRESTATIONS DE SURVEILLANCE GARDIENNAGE ET SECURITE

PRESTATIONS DE SURVEILLANCE GARDIENNAGE ET SECURITE Marché de services Procédure adaptée article 28 et 77 du Code des Marchés Publics Ville des TROIS-ILETS PRESTATIONS DE SURVEILLANCE GARDIENNAGE ET SECURITE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Année 2013 1

Plus en détail

MARCHE DE TRAVAUX CAHIER DES CHARGES

MARCHE DE TRAVAUX CAHIER DES CHARGES MARCHE DE TRAVAUX Objet : Remplacement de deux installations de climatisation réversible et souscription d'un contrat de maintenance Référence : IFM 06/15 CAHIER DES CHARGES Date limite de réception des

Plus en détail

SYNDICAT MIXTE D ELECTRICITE DE LA MARTINIQUE

SYNDICAT MIXTE D ELECTRICITE DE LA MARTINIQUE SYNDICAT MIXTE D ELECTRICITE DE LA MARTINIQUE Centre d Affaires AGORA 2-4 ème étage Avenue de l Etang Z Abricots 97200 Fort de France Adresse postale : CS 30528-97206 Fort de France Cedex Tél: 05 96 48

Plus en détail

GLOSSAIRE MARCHES PUBLICS

GLOSSAIRE MARCHES PUBLICS GLOSSAIRE MARCHES PUBLICS Fournier Cindy Service marchés Publics le 8 avril 2013 1 A AAPC Avis d Appel Public à la Concurrence (synonyme = avis de marché) : avis publié par l administration pour informer

Plus en détail

MARCHE DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

MARCHE DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES POUVOIR ADJUDICATEUR : MAIRIE DE VERDALLE OPERATION : Marché de travaux - aménagement du parking et espace de loisirs de l école municipale de Verdalle MARCHE N 01/2015 MARCHE DE TRAVAUX CAHIER DES CLAUSES

Plus en détail

Conditions d usage du service. «MS Dynamics CRM On Demand» V1.4

Conditions d usage du service. «MS Dynamics CRM On Demand» V1.4 Conditions d usage du service «MS Dynamics CRM On Demand» V1.4 I. PREAMBULE La société PRODWARE est spécialisée dans l installation, l'évolution et la maintenance de solutions informatiques. Dans ce cadre,

Plus en détail

Le Groupe Derichebourg

Le Groupe Derichebourg Énergie Avec Derichebourg maîtrisez l énergie et la maintenance de vos patrimoines 20 ans d expertise en génie climatique et électrique 180 ingénieurs et techniciens à votre service 3 divisions spécialisées

Plus en détail

Avis d Appel Public à la Concurrence Marché public de services (code 09) Procédure adaptée Article 28 du code des marchés publics

Avis d Appel Public à la Concurrence Marché public de services (code 09) Procédure adaptée Article 28 du code des marchés publics Avis d Appel Public à la Concurrence Marché public de services (code 09) Procédure adaptée Article 28 du code des marchés publics 1/ Identification du pouvoir adjudicateur Centre hospitalier de Sarreguemines

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART CONDITIONS GENERALES DE LOCATION EASYCART ARTICLE 1 OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location de véhicules électriques ou thermiques utilisés dans le cadre de manifestations sportives,

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

Souscription et gestion de divers contrats d assurances pour les années 2013 2014-2015 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.

Souscription et gestion de divers contrats d assurances pour les années 2013 2014-2015 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P. Communauté de communes Bugeat Sornac Le bourg, 19170 St Merd les Oussines MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES Souscription et gestion de divers contrats d assurances pour les années 2013 2014-2015 CAHIER

Plus en détail

MISE EN ŒUVRE D ASSISES EN BOIS SUR LES BANCS EN BETON DE LA PLACE DE L EUROPE A ALFORTVILLE

MISE EN ŒUVRE D ASSISES EN BOIS SUR LES BANCS EN BETON DE LA PLACE DE L EUROPE A ALFORTVILLE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX COMMUNAUTE D AGGLOMERATION PLAINE CENTRALE DU VAL-DE-MARNE - Service Commande publique EUROPARC 14, rue Le Corbusier 94046 CRETEIL cedex Tél: 01 41 94 30 00 MISE EN ŒUVRE D ASSISES

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES

MARCHE PUBLIC DE SERVICES CENTRE HOSPITALIER DE COULOMMIERS MARCHE PUBLIC DE SERVICES Cahier des Clauses Particulières n PILSe22/2013 du 26/07/2013 Coordonnateur Centre Hospitalier de Meaux Membres du groupement Groupement Hospitalier

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES CHAMBRE DE METIERS ET DE L ARTISANAT DE LA SEINE-SAINT-DENIS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES MARCHÉ A PROCEDURE ADAPTEE (MAPA) PREVUE AUX ARTICLES 28 ET 40 DU CODE DES MARCHES PUBLICS

Plus en détail