PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL FSE Pour l emploi et l inclusion en métropole Programmation

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL FSE Pour l emploi et l inclusion en métropole Programmation 2014-2020"

Transcription

1 APPEL A PROJETS 2015 AXE PRIORITAIRE N 3 «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion» OBJECTIF THÉMATIQUE N 9 «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion» PRIORITÉ D INVESTISSEMENT 9.1 «L inclusion active y compris en vue de promouvoir l égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l emploi» OBJECTIF SPÉCIFIQUE N 3 «Développer les projets de coordination et d animation de l offre en faveur de l insertion et de l économie sociale et solidaire» DISPOSITIF N 6 «Coordination des acteurs de l insertion» Date de lancement de l appel à projets 07/07/2015 Date limite de dépôt des candidatures 31/07/2015 Aucun projet terminé à la date du dépôt ne pourra être étudié UNION EUROPÉENNE La demande de subvention doit obligatoirement être remplie et déposée sur Ma démarche FSE via le lien suivant : 1

2 I. PREAMBULE Le présent appel à projets s inscrit dans la volonté du de déployer les moyens pour l accès, le retour ou le maintien dans l emploi durable du public éloigné de l emploi du département de la Somme avec le concours du Fonds Social Européen. Dans ce cadre, ainsi que le prévoit le Programme Opérationnel national FSE, le Conseil départemental de la Somme a déposé une demande de subvention globale auprès de l autorité de gestion déléguée prévoyant le cofinancement par le FSE des dispositifs soumis au présent appel à projets Soucieux de respecter les délais imposés pour pouvoir programmer les opérations FSE, dont la période de réalisation s'étendra du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, le Conseil départemental de la Somme lance dès à présent cet appel à projets dans les conditions décrites ci-après. II. CONTEXTE Le champ de l économie sociale et solidaire (ESS) se caractérise par un grand nombre d acteurs et de structures, aux statuts divers, qui cherchent à concilier activité économique et utilité sociale. Ces structures qui incluent celles de l Insertion par l Activité Economique (IAE), apportent un soutien aux personnes vulnérables, contribuent à la cohésion territoriale et à la préservation du lien social. Engagés dans leur manière de produire et de consommer, les acteurs de cette économie dont certains sont historiques telles les structures de l Insertion par l Activité Economique, favorisent l emploi. Par ailleurs, la loi du 31 juillet 2014, relative à l économie sociale et solidaire, propose un nouveau modèle entrepreneurial, destiné à favoriser la création d emplois. Ainsi, à titre d illustration, notons qu au 2 ème trimestre 2014, l emploi créé par l ESS en Picardie affichait une augmentation de 1,8% par rapport à l année précédente (0,4% pour l emploi privé en Picardie) et confirmait la reprise observée fin Au-delà du Plan pour le Développement de l ESS, le porte également le Pacte Territorial d Insertion, conformément à la loi du 1 er décembre 2008, portant généralisation du Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d insertion. Dans le cadre de son rôle de chef de file de l insertion sur le département, et parallèlement à la déclinaison opérationnelle du Programme Départemental d Insertion (PDI), le souhaite activer le Pacte Territorial pour l Insertion (PTI) pour fédérer autour de cet outil tous les acteurs départementaux de l insertion. Impulsé par le Département, ce Pacte Territorial d Insertion définit les modalités de coordination des actions entreprises par le Conseil départemental et ses partenaires pour favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées de l emploi. Construit en cohérence avec les grandes orientations proposées pour le PDI , prolongé d une année pour en évaluer, en 2015, les résultats, le Pacte Territorial d Insertion fixe : - les responsabilités des partenaires signataires dans la mise en œuvre de la stratégie d insertion, - leurs engagements au travers d un plan d actions contractualisé (actions partenariales et actions relevant de chaque partenaire) à travers des objectifs partagés, - le système de gouvernance dédié au pilotage du plan d actions par l instauration d un Comité de Pilotage. Les perspectives des principales évolutions socioéconomiques notamment liées à l augmentation du taux de chômage ont conduit à identifier deux enjeux majeurs pour le PTI : - Une augmentation et une complexification des formes de précarité qui appellent à conforter l offre visant à favoriser les conditions de réussite des parcours d insertion, 2

3 - Une transformation du marché et de la structure de l emploi qui appelle à faire évoluer les liens avec le monde économique. Travaillé principalement avec l État (la DIRECCTE et la Direction Départementale de la Cohésion Sociale notamment), la Région, le Pôle emploi, la MSA, la CAF mais aussi les Missions Locales, les Maisons de l emploi, les PLIE, et les OPCA, il est construit autour de trois grandes orientations stratégiques, dégagées d un diagnostic partagé par l ensemble des acteurs, orientations qui en constituent le socle : - favoriser l autonomie et l employabilité des publics inscrits dans des parcours d Insertion par l Activité Economique (IAE) en poursuivant l effort de diversification des réponses et d individualisation des parcours, - favoriser l accès du plus grand nombre à l emploi durable, en confortant et en élargissant les voies et moyens d accès et de maintien dans l emploi par le biais notamment de la formation, - favoriser l accès aux droits à la Couverture Maladie Universelle, en promouvant l accès aux soins et à la prévention de la santé. Le PTI actuel arrive à son terme. De nombreux changements ont été opérés dans le paysage départemental de l insertion depuis sa conception. Cet outil sera actualisé pour devenir le support de l animation départementale autour de l insertion. III. OBJET DE L APPEL A PROJETS A. Public visé Il s agit des actions d appui aux structures. Aucun participant direct n est visé. B. Bénéficiaires (porteurs de projet) visés Les acteurs de l offre territoriale d insertion, et en particulier : le Département, le GRIEP. C. Objectifs stratégiques Pour assumer son rôle de chef de file de l insertion sur l ensemble du territoire de la Somme, le Conseil départemental entend reconfigurer le PTI, autour d un nouveau projet territorial actualisé et partagé, et consolider les partenariats locaux dans l objectif d apporter des réponses adaptées aux personnes éloignées de l emploi. Dans le cadre de cette coordination du PTI, il conviendra : - D évaluer le PDI, définissant les orientations et actions propres au Département, et le PTI, visant la coordination des acteurs et partenaires - D élaborer de nouvelles orientations formalisées dans un nouveau PTI, partagé avec les partenaires - De proposer des outils communs de suivi et d évaluation. Au-delà de la coordination même du PTI, les actions de coordination spécifiques à l IAE visant à favoriser la mise en œuvre de parcours d insertion cohérents devront également être appuyés sur ce dispositif. 3

4 D. Dimension partenariale i. ETAT DIRECCTE Les services de l Etat dans la Somme, ont engagé fin 2014, une réflexion sur la stratégie départementale en matière d Insertion par l Activité Economique (IAE), réflexion à laquelle le Département est pleinement associé aux côtés du Service public de l emploi. Les créations de structures, les projets d extension, la diversification des activités et l adéquation de l offre à la demande d insertion socioprofessionnelle sont au cœur de cette réflexion, fondée sur deux constats majeurs, convergents avec ceux établis lors de l élaboration du PDI et du PTI : absence d offre sur certains territoires et manque d adéquation avec les emplois proposés dans le secteur économique. Plusieurs rencontres entre l Etat et les têtes de réseaux ont permis de dégager une vision commune des nécessaires évolutions de l IAE et d élaborer un plan d actions partagé, actuellement en cours de construction. Celui-ci sera notamment défini à partir de rencontres avec les acteurs économiques, porteurs potentiels de projets de développement territorial. L accompagnement des structures de l ESS en général et de l IAE, en particulier, susceptibles de se diversifier pour mieux répondre aux besoins des personnes éloignées de l emploi et de la demande économique en matière d agriculture, d industrie et de tertiaire, sera un axe central de ce plan d actions. La coordination de cet ensemble devra viser à garantir une cohérence globale avec les orientations et actions existantes ou en développement, notamment la mobilisation des employeurs du secteur marchand et la formation des publics, inscrits dans le PDI et le PTI portés par le Département. ii. Groupement Régional de l Insertion par l Economique en Picardie - GRIEP Depuis 2004, le GRIEP a développé l animation et la gestion de dispositifs confiés par l Etat et les grandes Collectivités. L expertise acquise au travers de ces missions lui confère aujourd hui un rôle essentiel tant en matière de soutien des politiques publiques d insertion qu en matière de développement économique local notamment dans le champ de l Economie Sociale et Solidaire, incluant l IAE. Depuis 2012, le Plan d actions départemental en faveur du développement de l Economie sociale et solidaire dans la Somme (PLDESS-Somme) a permis d établir des coopérations avec les têtes de réseaux ESS présentes dans la Somme. Dans ce cadre, un programme d actions territorialisées spécifiquement développé par le GRIEP pour le territoire de la Somme a été mis en œuvre et porte sur le développement et le renforcement économique des entreprises ESS du secteur de l IAE. iii. Partenariat avec les PLIE Le présent appel à projets est construit en partenariat avec les 2 PLIE du département qui mettent déjà en œuvre un accompagnement individualisé et renforcé des publics éloignés de l emploi. Les PLIE peuvent confier la mise en œuvre des étapes de ces parcours à des opérateurs, dont ils assurent la coordination sur le territoire d intervention du PLIE. Il s agit du PLIE Amiens Métropole sur le territoire de l agglomération d Amiens et du PLIE Picardie Maritime sur les territoires du Ponthieu Marquenterre, du Vimeu et de l Abbevillois. L intervention des PLIE s inscrit également en cohérence avec l ensemble des structures et des professionnels de l insertion tant à travers l élaboration que la mise en place des parcours professionnels. 4

5 E. Période de réalisation La période de réalisation devra être précisée dans la réponse des candidats et devra obligatoirement se situer entre le 1er janvier 2015 et le 31 Décembre Les dépenses présentées ne sont éligibles que sur cette seule période de réalisation, soit une durée de 12 mois maximum. Aucun projet terminé à la date du dépôt ne pourra être étudié. F. Financement prévisionnel Dans le cadre du Programme Opérationnel national , la région Picardie a été définie comme «région en transition» au regard de son PIB/habitant compris entre 75% et 90 % de la moyenne européenne. En conséquence, le taux de cofinancement du FSE est porté à 60 % maximum des dépenses éligibles totales sur l enveloppe gérée par le. Une attention particulière est portée aux actions présentant un caractère structurant, de manière à accroître l effet levier et la valeur ajoutée du FSE au regard des dispositifs de droit commun. Parallèlement, la participation du FSE est prioritairement mobilisée au profit de projets développant des approches innovantes. G. Périmètre géographique Les projets réalisés sur le département de la Somme et pour des structures de la Somme sont éligibles. IV. TYPE D OPERATIONS Les types d opérations qui seront éligibles à ce dispositif : - Diagnostic territorial, partage et création d outils de suivi, d évaluation, cartographies, etc. - Appui à la rédaction du PTI - Animation et coordination du PTI - Soutien à l IAE Au regard des priorités départementales et des moyens financiers disponibles, une priorité d attention du, responsable de l allocation des financements communautaires, sera toutefois portée sur certains projets. Il s agit de favoriser les parcours des personnes éloignées de l emploi par des actions : - d accompagnement à la mise en œuvre de la réforme de l IAE - d accompagnement à la professionnalisation des acteurs de l insertion - de repérage des bonnes pratiques et d amélioration des résultats - de développement spécifiques par type de Structures de l IAE : AI, ACI, ET ETTI Enfin, l animation départementale, la coordination et la réécriture du PDI et du PTI seront également éligibles. 5

6 V. CRITERES DE SELECTION. A. Critères de recevabilité des projets Les projets présentés doivent s inscrire dans les orientations du Pacte Territorial d Insertion du Conseil départemental en cours de révision et/ou être en lien avec les orientations du PLDESS Somme. B. Eligibilité des dépenses Les dépenses présentées sont éligibles aux conditions suivantes : i. Elles sont liées et nécessaires à la réalisation de l opération sélectionnée et sont supportées comptablement par l organisme (sauf exceptions précisées dans les textes nationaux et communautaires applicables) ; ii. Elles doivent pouvoir être justifiées par des pièces comptables justificatives probantes ; iii. Elles sont engagées, réalisées et acquittées selon les conditions prévues dans l acte attributif de subvention, dans les limites fixées par le règlement général et le Programme opérationnel national FSE; C. Eligibilité temporelle du projet Le projet doit être situé entre le 1 janvier 2015 et le 31 décembre A NOTER Une règle d éligibilité temporelle doit également être respectée : Une opération est inéligible si elle est entièrement achevée à la date de dépôt d un dossier complet de demande de subvention. Seront examinés : D. Recevabilité du plan de financement i. l équilibre général, et notamment l adéquation entre les moyens mobilisés et les résultats attendus ; ii. la correcte application des coûts simplifiés ; iii. le détail de calcul et les moyens de justification des dépenses ; iv. l équilibre du plan de financement entre les dépenses et les ressources. Dépenses éligibles par poste de dépense : 1. Dépenses de personnel directement lié à l opération : sont éligibles les dépenses de personnels intervenant directement sur l objet de l action. En revanche les personnels dont le rôle est la coordination ou la supervision de l action sont compris, soit dans le forfait de 40% couvrant les coûts restants, soit dans les forfaits de 15% ou 20% relatifs aux dépenses indirectes de fonctionnement. 2. Dépenses de fonctionnement : sont éligibles les dépenses directement liées et nécessaires à l opération. Ce poste peut faire l objet de la forfaitisation à hauteur de 40% des coûts de personnel direct. 3. Prestations externes : doivent faire objet d une mise en concurrence. Ce poste peut faire l objet de la forfaitisation à hauteur de 40% des coûts de personnel direct. 4. Dépenses liées aux participants : ce poste peut faire l objet de la forfaitisation à hauteur de 40% des coûts de personnel direct. 6

7 5. Dépenses indirectes de fonctionnement : ce poste peut être calculé par application du taux forfaitaire de 15% (pour les opérateurs exclus du forfait 20% ou pour les opérations dont le coût total dépasse par an) ou 20% (pour les opérations dont le coût total est inférieur à k par an). 6. Dépenses de tiers et en nature : pour les dépenses de tiers il s'agit de toutes les dépenses supportées par un organisme tiers pour la réalisation d'actions concourant au projet cofinancé. Elles sont considérées comme des paiements effectués par le bénéficiaire alors qu'elles ne sont pas supportées par lui. Ces dépenses doivent obligatoirement être compensées en ressources par des "contributions de tiers". Les dépenses en nature correspondent à la valorisation d'apports à titre gratuits de biens ou services nécessaires à la réalisation du projet. Ces dépenses doivent obligatoirement être compensées en ressources par des "contributions en nature". E. Autres critères de sélection i. expérience dans le domaine ; ii. capacité technique et financière de la structure ; iii. compétence reconnue dans le domaine ; iv. capacité de la structure à réaliser et à rendre compte de l opération : activités habituelles de l organisme, mobilisation des compétences et des moyens nécessaires, respect des obligations liées au FSE (publicité, comptabilité séparée, conservation des pièces ) ; v. capacité à gérer un dossier de financement (suivi administratif et financier, bilans d exécution) ; vi. capacité financière à préfinancer les dépenses (trésorerie) ; vii. la capacité du porteur de projet à assurer le renseignement des indicateurs tel qu exigé pour la nouvelle programmation ; F. Montant FSE sollicité Aucun projet ne sera sélectionné en dessous de de FSE par année de programmation ou si le taux de cofinancement FSE est inférieur à 10% (principe de concentration). Cette règle s explique au regard, d une part, de la nécessité de favoriser le montage de projets structurants et de grande ampleur, et, d autre part, du rapport coûts/avantages de l apport du FSE dans les actions. Elle se justifie en outre au regard des frais de gestion occasionnés à la structure et à l organisme de gestion délégué. En conséquence, le seuil minimum de sélection d un dossier est fixé à au total pour une année de programmation. G. Respect des principes horizontaux du PO national FSE Les projets sont analysés à l aune de leur impact dans les domaines suivants : - égalité entre les femmes et les hommes, - égalité des chances et non- discrimination, - développement durable (uniquement le volet environnemental). VI. DESCRIPTION DES PROCEDURES D EXAMEN DES DEMANDES i. Dépôt du dossier de demande de subvention FSE sur «Ma démarche FSE» ; réception de l attestation de dépôt par le bénéficiaire ; ii. Etude de la recevabilité administrative (présence de toutes les parties renseignées, des pièces et documents joints nécessaires) ; 7

8 iii. Si le dossier ne répond pas à l appel à projets (par exemple la période de réalisation ne correspond pas, projet sans lien évident avec l appel à projets) le service instructeur peut le juger irrecevable et cesser son traitement à ce stade ; iv. Si le dossier relève d un autre axe du PON FSE ou du PO régional FEDER-FSE il peut être renvoyé vers l autorité de gestion compétente ; v. Si le dossier est jugé recevable, l attestation de recevabilité est envoyée; sinon, envoi d une demande de pièces ou documents complémentaires ; vi. Instruction de la demande par le service instructeur, échanges avec l organisme demandeur, si nécessaire demande d informations complémentaires ; vii. Avis préalable du comité des actions d insertion FSE (CAI FSE)composé des services du Conseil départemental et des PLIE viii. A partir de l avis de synthèse du service instructeur et du CAI FSE, inscription de la demande de subvention à l ordre du jour de la Commission permanente du Conseil départemental; ix. Notification de la décision à l organisme demandeur ; pour une décision d accord, envoi d un projet de convention de financement par le FSE pour signature et retour. A NOTER que dans le cadre de la programmation , la charge administrative incombant aux bénéficiaires devrait être allégée via : la systématisation du recours aux outils de forfaitisation des coûts ; l obligation de dématérialiser les échanges d information entre les bénéficiaires et l autorité de gestion, l autorité de certification, l autorité d audit et les organismes intermédiaires ; un recentrage des crédits FSE sur des projets de taille importante, portés par des structures disposant d une capacité administrative et financière solide ; la limitation de la durée de conservation des pièces liées aux clôtures annuelles. VII. RAPPEL DES OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE DE L AIDE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN A. Obligation de dématérialisation La dématérialisation des processus de gestion, expérimentée dans le cadre de la programmation est généralisée. L application «Ma démarche FSE» aide ainsi les bénéficiaires à chaque étape du renseignement des demandes de subvention FSE et des bilans d exécutions (points de contrôle automatiques, étapes de saisie masquées en fonction de la nature de l opération, conseils au bénéficiaire permettant d anticiper d éventuels échanges avec le gestionnaire). La dématérialisation doit également permettre de limiter le volume des pièces pour lesquelles un archivage papier demeure nécessaire. Ainsi, l ensemble des pièces ne donnant pas lieu à une signature du bénéficiaire et/ou du gestionnaire peut être conservé seulement dans l application sans qu il soit nécessaire d en archiver un exemplaire papier. B. Obligation de publicité. Le règlement FSE n 1304/13 précise à l article 20 que : les bénéficiaires s assurent que les participants à l opération ont été explicitement informés du soutien du FSE; tout document relatif à la mise en œuvre d une opération, y compris toute attestation de participation ou autre, concernant une opération de ce type comprend, lorsqu il est destiné au public ou aux participants, une mention indiquant que l opération a bénéficié de FSE. 8

9 C est pourquoi toute demande de subvention doit impérativement comporter un descriptif des modalités prévisionnelles du respect des obligations de publicité de l intervention du FSE. Le respect de ces règles sera vérifié par le service gestionnaire tout au long de la mise en œuvre du projet. Le défaut de publicité constitue un motif de non remboursement de tout ou partie des dépenses afférentes au projet cofinancé. La publicité communautaire consiste avant tout à informer les participants de l opération, ses partenaires et ses intervenants (courriers, invitations, attestations de participation, documents d information ). Pour disposer d une information complète, consultez l Annexe 1 et le lien suivant : C. Suivi des indicateurs. Il s agit de l appel à projets concernant les opérations d appui aux structures. Aucun participant direct n est visé. Le suivi des indicateurs concernant les entités sera assuré via Ma démarche FSE (MDFSE) : D. Autres obligations d un organisme bénéficiaire d une aide du FSE L octroi d une aide de l Union européenne soumet les organismes bénéficiaires à un certain nombre d obligations visant le respect de principes et règles de bonne gestion des aides publiques : i. Lorsqu il réalise son opération, l organisme bénéficiaire respecte le droit communautaire applicable : règles de concurrence, de passation des marchés publics, protection de l environnement ; ii. Il remet au service gestionnaire de l aide tous les éléments et pièces relatifs à l opération, permettant d attester la réalité et la conformité des dépenses, des ressources et des réalisations, ainsi que du respect de l obligation d information. iii. Il tient une «comptabilité analytique» ou «séparée» des dépenses et des ressources liées à l opération : il est ainsi en capacité d isoler au sein de sa comptabilité générale, les charges et les produits liées à l opération, a minima par enliassement des pièces justificatives correspondantes accompagnées de la liste détaillée des dépenses et des ressources, et d une note explicitant les calculs permettant le passage de la comptabilité générale de l organisme au budget réalisé de l opération. iv. Il informe le service gestionnaire de l aide du FSE de l avancement de l opération ou de son abandon ; il n en modifie pas l objet général, la nature ou le plan de financement global, sans l accord du service gestionnaire et un réexamen éventuel du CAI FSE et de la Commission permanente, au risque de ne pas percevoir tout ou partie de l aide communautaire. v. Il donne suite à toute demande du service gestionnaire aux fins d obtenir les pièces ou informations relatives à l opération nécessaires pour son instruction, sa programmation ou le calcul du montant de l aide à verser. Sans réponse dans les délais fixés, le service gestionnaire peut procéder à la clôture du dossier et si nécessaire à la déprogrammation de tout ou partie de l aide du FSE. vi. En vue du paiement de l aide du FSE, l organisme bénéficiaire remet au service gestionnaire les bilans d exécution intermédiaires et finals selon les modèles établis, aux dates prévues par la convention et accompagnés de toutes les pièces justificatives requises. vii. Seules les dépenses effectivement encourues par l organisme bénéficiaire, c'est à-dire correspondant à des dépenses exécutées et acquittées, justifiées par des pièces probantes (factures, bulletins de salaire, fiches de frais, ) sont retenues ; certaines dépenses peuvent être calculées par application des coûts simplifiés préalablement définis. 9

10 viii. ix. PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL FSE Le caractère acquitté de la dépense résulte de la production d une liste des pièces de dépenses, visée par le comptable public (pour les organismes publics), par un commissaire aux comptes ou un tiers qualifié (pour les organismes privés) pour attester de leur paiement effectif. L acquittement peut être également prouvé par les relevés bancaires ou les factures visées par le fournisseur. L organisme bénéficiaire accepte de se soumettre à tout contrôle administratif, technique ou financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service gestionnaire ou par toute autorité habilitée ; il présente aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la réalité, la régularité et l éligibilité des dépenses encourues. x. Il conserve les pièces justificatives jusqu à la date limite à laquelle sont susceptibles d intervenir les contrôles, soit 2 ans à compter du 31/12 suivant la présentation des comptes dans lesquels figurent les dépenses finales de l opération achevée (art. 140 du Règlement général UE 1303/2013 du 17/12/2013). VIII. MODALITES DE REPONSE A. Date de dépôt des demandes L appel à projets est ouvert à toutes les structures remplissant les conditions d éligibilité susmentionnées. Les dossiers de demande de subvention peuvent être renseignés et saisis dès la publication de cet appel à projets dans l application «Ma démarche FSE». Par ailleurs, des renseignements administratifs et techniques peuvent être obtenus auprès du Service Insertion Socioprofessionnelle et de la Mission Europe du (coordonnées ci-dessous). Afin de permettre une programmation effective des opérations au titre de la programmation , les dossiers complets de demande de subvention FSE doivent être saisis sur Ma démarche FSE avant le 31/07/2015. Aucune demande de subvention n est recevable sous forme papier ni après ce délai, pour les tranches d exécution concernées. B. Dématérialisation Les réponses au présent appel à projets doivent être adressées via la plateforme de dématérialisation des dossiers FSE, Ma Démarche FSE : L intégralité du dossier sera par la suite obligatoirement dématérialisée dans cet outil (demande de subvention, instruction, suivi de la subvention, suivi des participants, bilan d exécution et contrôle de service fait). La saisie peut être démarrée, reprise et modifiée pour chaque élément à tout moment jusqu à la validation par le porteur de projet. Un guide d utilisation et une aide sont disponibles dans la plateforme pour saisir ensuite la demande de subvention. 10

11 C. Saisie Un compte bénéficiaire doit être créé par le candidat pour déposer sa demande, y compris si l organisme possédait déjà un compte bénéficiaire dans l outil lors de la précédente programmation Entrée «programmation ». Pour accéder à la demande de subvention, le candidat doit : sélectionner «déposer une demande de subvention» dans son espace utilisateur; sélectionner le programme concerné «le Programme Opérationnel national» ; choisir la région administrative du Projet : «Picardie» ; choisir l appel à projets visé : Dispositif : Coordination des acteurs de l insertion. initialiser la demande de subvention en remplissant les champs obligatoires : les références de l appel à projets, l axe, l objectif thématique, la priorité d'investissement et l objectif spécifique (mentionnés sur la page de garde du présent appel à projets). Tous les items sont à saisir dans la demande numérique pour valider la demande. Compte tenu de la nature des éléments demandés, les candidats sont invités à anticiper la saisie de leur demande de subvention dans l outil de dématérialisation. Pour fluidifier l instruction des demandes, l attention des porteurs de projets est appelée sur la nécessité de déposer les dossiers le plus rapidement possible sans attendre les dates butoirs. D. Systématisation du recours aux outils de forfaitisation des coûts La forfaitisation des coûts évite à un bénéficiaire de devoir justifier les dépenses déclarées à partir de pièces comptables (factures, justificatifs d acquittement, etc.), permettant ainsi de diminuer la charge administrative du bénéficiaire liée aux différents niveaux de contrôle. Cette utilisation élargie des outils de coûts simplifiés intervient dès le début de la programmation Ainsi, le règlement FSE n 1304/2013 prévoit l usage de plusieurs forfaits accessibles aux porteurs de projet. En effet, en sus de l usage du taux forfaitaire à 20% pour calculer les dépenses indirectes déjà applicable en , la réglementation communautaire introduit deux nouveaux taux forfaitaires accessibles au choix, ne nécessitant pas une justification préalable dans le cadre d une étude : un taux de 15 % maximum appliqué aux dépenses directes de personnel pour calculer un forfait de coûts indirects ; un taux de 40 % maximum appliqué aux dépenses directes de personnel pour calculer un forfait correspondant aux autres coûts de l opération un taux horaire s appuyant sur la division de la dernière moyenne annuelle connue des salaires bruts par h pour la détermination des frais de personnel. 11

12 E. Contact Pour tout renseignement concernant l aspect qualitatif du dossier Direction Cohésion Sociale/ Service Insertion Socioprofessionnelle Chef du service : Mme Florence Sajot Tél : fsajot@somme.fr Gestionnaire FSE : Mme Audrey Gorenflos Tél : a.gorenflos@somme.fr Pour tout renseignement relatif au montage technique de la demande Direction Cohésion Sociale/ Service Insertion Socioprofessionnelle Gestionnaire FSE : Mme Audrey Gorenflos Tél : a.gorenflos@somme.fr Direction Générale/ Mission Europe Chargée de projet fonds européens : Mme Aneta Fernandez Tél : a.fernandez@somme.fr IX. ANNEXE TELECHERGEABLE SUR dans «Comment communiquer autour de votre projet?». 1. DOCUMENT DE PRESTENTATION DES OBLIGATIONS DE PUBLICITE ET INFORMATION. 12

Action de soutien à la mobilité

Action de soutien à la mobilité UNION EUROPÉENNE Fonds social européen Investit pour votre avenir PROGRAMME DEPARTEMENTAL D INSERTION 2012-2016 APPEL A PROJETS 2015 Action de soutien à la mobilité Date de lancement de l appel à projets

Plus en détail

APPEL A PROJET. Programme opérationnel FEDER-FSE-IEJ 2014-2020 Région Languedoc-Roussillon. Initiative pour l Emploi des Jeunes

APPEL A PROJET. Programme opérationnel FEDER-FSE-IEJ 2014-2020 Région Languedoc-Roussillon. Initiative pour l Emploi des Jeunes APPEL A PROJET Programme opérationnel FEDER-FSE-IEJ 2014-2020 Région Languedoc-Roussillon Initiative pour l Emploi des Jeunes «Entrepreneuriat des jeunes» Date de lancement : 12 août 2015 Modalité de publicité

Plus en détail

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION DOSSIER TYPE DE DEMANDE DE SUBVENTION Volet territorial CPER 2015-2020 INTITULE DU PROJET (détaillé en annexe) : COÛT TOTAL DU PROJET : MONTANT DE SUBVENTION SOLLICITE : TOTAL DES AUTRES AIDES PUBLIQUES

Plus en détail

APPELS A PROJET 2014. Date limite de dépôt des dossiers : vendredi 15 novembre 2013 minuit. Document n 1

APPELS A PROJET 2014. Date limite de dépôt des dossiers : vendredi 15 novembre 2013 minuit. Document n 1 Document n 1 OCAPLIE organiisme iintermédiiaiire structure piivot pour - le PLIE en Pays d Artois - le PLIE de la Communauté d Agglomération du Boulonnais - le PLIE de la Communauté d Agglomération du

Plus en détail

N o t e m é t h o d o l o g i q u e. Art. 60 du règlement n 1083/2006 et art. 13 du règlement n 1828/2006 - voir annexe n 1.

N o t e m é t h o d o l o g i q u e. Art. 60 du règlement n 1083/2006 et art. 13 du règlement n 1828/2006 - voir annexe n 1. Modalités de réalisation du contrôle de service fait des opérations cofinancées au titre des programmes du Fonds social européen, pour la période 2007-2013 N o t e m é t h o d o l o g i q u e Sources règlementaires

Plus en détail

APPEL A PROJETS 2010. Axe d intervention 4. Version corrigée Mars 2010. PO FSE 2007-2013 «Compétitivité régionale et emploi» Ile-de-France

APPEL A PROJETS 2010. Axe d intervention 4. Version corrigée Mars 2010. PO FSE 2007-2013 «Compétitivité régionale et emploi» Ile-de-France PO FSE 2007-2013 «Compétitivité régionale et emploi» Ile-de-France Contacts Direction régionale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle d Ile de France Orientation et appui Service FSE

Plus en détail

POUR UNE NOUVELLE POLITIQUE DE SOUTIEN A L INSERTION PAR L ACTIVITE L ECONOMIQUE. Rapport Cadre n CR 41-09 du 06 Mai 2009

POUR UNE NOUVELLE POLITIQUE DE SOUTIEN A L INSERTION PAR L ACTIVITE L ECONOMIQUE. Rapport Cadre n CR 41-09 du 06 Mai 2009 POUR UNE NOUVELLE POLITIQUE DE SOUTIEN A L INSERTION PAR L ACTIVITE L ECONOMIQUE Rapport Cadre n CR 41-09 du 06 Mai 2009 1 Une politique régionale concertée Le 20 Mai 2008, le CRIF organise une large concertation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT ET DE L AMÉNAGEMENT DURABLES Décret n o 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d éligibilité

Plus en détail

UNI EST Plan Local pour l Insertion et l Emploi Cadre FSE 2014 2020

UNI EST Plan Local pour l Insertion et l Emploi Cadre FSE 2014 2020 L Europe participe au financement des actions initiées et développées par UNI EST dans le cadre du PLIE de l est et sud lyonnais UNI EST Plan Local pour l Insertion et l Emploi Cadre FSE 2014 2020 Appel

Plus en détail

PLEIN PHARE SUR LA CLAUSE SOCIALE

PLEIN PHARE SUR LA CLAUSE SOCIALE PLEIN PHARE SUR LA CLAUSE SOCIALE Un certain regard sur les résultats 2011 Ce guide est cofinancé par l Union Européenne Ce guide est cofinancé par l Union Européenne PLEIN PHARE SUR LA CLAUSE SOCIALE

Plus en détail

APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE

APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE APPEL A MANIFESTATION D INTERET CAHIER DES CHARGES DE SELECTION DU GESTIONNAIRE Prêt PRCTA Prêt à 0% du Programme Régional à la Création et à la Transmission en Agriculture Date de remise des manifestations

Plus en détail

Annexe 1 : Liste des pièces

Annexe 1 : Liste des pièces Annexe 1 : Liste des pièces Programme : Service instructeur : Mesure/Sous mesure : Maître d ouvrage : Intitulé de l opération : N Presage de l opération : Pièces du dossier Lettre de demande de subvention

Plus en détail

Appel à projets Soutien à la dynamique des Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE)

Appel à projets Soutien à la dynamique des Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) Appel à projets Soutien à la dynamique des Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) Date de l ouverture de l appel à projets : Mi-juillet 2013 Date de clôture de l appel à projets : 31 octobre

Plus en détail

Partie 2 Types de dépenses éligibles

Partie 2 Types de dépenses éligibles Partie 2 Types de dépenses éligibles FICHE n 1 : Dépenses directes...55 FICHE n 1-1 : Dépenses de personnel...56 FICHE n 1-2 : Frais et montages financiers...60 FICHE n 1-3 : TVA non récupérable et autres

Plus en détail

Accompagnement renforcé du public PLIE Cadre de référence de Plaine Commune, Le PLIE

Accompagnement renforcé du public PLIE Cadre de référence de Plaine Commune, Le PLIE Accompagnement renforcé du public PLIE Cadre de référence de Plaine Commune, Le PLIE I- PREAMBULE 2 II- CAHIER DES CHARGES 2 II-1-Objectifs /Finalité 2 II-2-Public visé 3 II-3-Durée des parcours 3 II-4-Missions

Plus en détail

COMMENT OBTENIR DES SUBVENTIONS EUROPEENNES

COMMENT OBTENIR DES SUBVENTIONS EUROPEENNES COMMENT OBTENIR DES SUBVENTIONS EUROPEENNES L environnement, la recherche, l éducation, la santé, sont des domaines d intervention privilégiés pour les collectivités locales. Leur développement peut donner

Plus en détail

1. Consolider l emploi dans les entreprises d insertion

1. Consolider l emploi dans les entreprises d insertion ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE SOUTIEN AUX EMPLOIS DE L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE ECONOMIE 17.12 DESCRIPTIF DE L'INTERVENTION OBJECTIFS Consolider l emploi des entreprises de l économie sociale et solidaire

Plus en détail

CHARTE Formation Professionnelle en Mobilité. spécimen. www.ladom.fr

CHARTE Formation Professionnelle en Mobilité. spécimen. www.ladom.fr CHARTE Formation Professionnelle en Mobilité www.ladom.fr CHARTE 2013 La présente charte a pour objet de valider votre parcours professionnel en mobilité et de définir les engagements respectifs des signataires

Plus en détail

QUESTIONS / REPONSES N 2

QUESTIONS / REPONSES N 2 QUESTIONS / REPONSES N 2 relatives au Programme Opérationnel National FSE pour l emploi et l inclusion (PON FSE) et au Programme Opérationnel pour la mise en œuvre de l Initiative pour l Emploi des Jeunes

Plus en détail

Accompagnement en Chantier d insertion

Accompagnement en Chantier d insertion UNION EUROPEENNE Fonds Social Européen Département de Seine-Maritime Accompagnement en Chantier d insertion 2012/2013 Direction de l insertion Mai 2011 Accompagnement en Chantier d insertion 1 Préambule

Plus en détail

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n o 3257 Convention collective nationale IDCC : 1601. BOURSE (3 e édition. Juin 2004) ACCORD DU 8 JUILLET 2005

Plus en détail

Programme de formation des bénévoles et salariés de l ESS en Corse 2015

Programme de formation des bénévoles et salariés de l ESS en Corse 2015 Programme de formation des bénévoles et salariés de l ESS en Corse 2015 Cahier des charges pour le dépôt des réponses À l attention des Organismes de Formation, Ajaccio, le 4 février 2015 Objet : Appel

Plus en détail

Le présent marché est passé en application des articles 33, 53, 57 et suivants du Code des marchés publics

Le présent marché est passé en application des articles 33, 53, 57 et suivants du Code des marchés publics Relatif à la poursuite du fonctionnement d une application pour la dématérialisation des circuits administratifs concernant la gestion des programmes européens et la mise en place d une application de

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJETS REGIONAL «INNOVATION» SESSION PLENIERE DES 19 ET 20 JUIN 2014

CAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJETS REGIONAL «INNOVATION» SESSION PLENIERE DES 19 ET 20 JUIN 2014 CAHIER DES CHARGES DE L APPEL A PROJETS REGIONAL «INNOVATION» I.Contexte : Convaincue de l intérêt stratégique de l innovation pour le renforcement de la compétitivité des entreprises, la a lancé un appel

Plus en détail

APPEL A MANIFESTATION D INTERET SELECTION D UN GESTIONNAIRE D UN FONDS PROFESSIONNEL DE CAPITAL INVESTISSEMENT CIBLANT LE DOMAINE DES MATERIAUX

APPEL A MANIFESTATION D INTERET SELECTION D UN GESTIONNAIRE D UN FONDS PROFESSIONNEL DE CAPITAL INVESTISSEMENT CIBLANT LE DOMAINE DES MATERIAUX Pôle Entreprises Service Accompagnement et Projets d entreprises APPEL A MANIFESTATION D INTERET SELECTION D UN GESTIONNAIRE D UN FONDS PROFESSIONNEL DE CAPITAL INVESTISSEMENT CIBLANT LE DOMAINE DES MATERIAUX

Plus en détail

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FONDS FEDER)

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FONDS FEDER) Page 1 Axe Référence Domaine Service instructeur Dates agréments CLS 2 La compétitivité de l économie : développer l économie réunionnaise dans l environnement international REGION Direction des Affaires

Plus en détail

Programmes Opérationnels Européens FEDER 2014-2020

Programmes Opérationnels Européens FEDER 2014-2020 Page 1 Axe Objectif thématique (art. 9 Règ. général et Règ. FEDER) Objectif Spécifique Priorité d'investissement (art. 5 Règ. FEDER) Intitulé de l'action Guichet unique / Rédacteur Axe 1 : investir dans

Plus en détail

Mobiliser les entreprises : un nouveau défi pour les acteurs de l insertion

Mobiliser les entreprises : un nouveau défi pour les acteurs de l insertion Mobiliser les entreprises : un nouveau défi pour les acteurs de l insertion Léopold GILLES Directeur du Département «Evaluation des politiques sociales» - CREDOC SOMMAIRE RAPPEL : entreprises solidaires

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Management de l Environnement" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 13 octobre 2007 2 2013 / 2014 Groupe Sup

Plus en détail

Rapport d évaluation de la licence professionnelle

Rapport d évaluation de la licence professionnelle Section des Formations et des diplômes Rapport d évaluation de la licence professionnelle Management des organisations de l économie sociale et solidaire de l Université de la Réunion Vague E 2015-2019

Plus en détail

La Préparation Opérationnelle à l Emploi Collective

La Préparation Opérationnelle à l Emploi Collective Un appui au recrutement de vos futurs salariés intérimaires La Préparation L essentiel de la POEC A la différence de la POE Individuelle, la POE n est pas conditionnée au dépôt préalable d une offre d

Plus en détail

LES SERVICES A LA PERSONNE EN ARTOIS COMM.

LES SERVICES A LA PERSONNE EN ARTOIS COMM. LES SERVICES A LA PERSONNE EN ARTOIS COMM. Direction du Développement Economique et Emploi Artois Comm. Le 4 juin 2010 ARTOIS COMM. PRESENTATION D ARTOIS COMM. LES CARACTERISTIQUES DU TERRITOIRE : La Communauté

Plus en détail

www.groupecaissedesdepots.fr La Caisse des Dépôts acteur du développement économique et de l économie sociale et solidaire

www.groupecaissedesdepots.fr La Caisse des Dépôts acteur du développement économique et de l économie sociale et solidaire www.groupecaissedesdepots.fr La Caisse des Dépôts acteur du développement économique et de l économie sociale et solidaire développement économique et économie sociale et solidaire En soutenant la création

Plus en détail

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FONDS FEDER)

Programmes Opérationnels Européens 2007-2013 CADRE D INTERVENTION (FONDS FEDER) Axe 2 La compétitivité de l économie : développer l économie réunionnaise dans l environnement international Service instructeur Conseil Régional Direction des Affaires Economiques Dates agréments CLS

Plus en détail

avec Europ Act 2007 / 2013

avec Europ Act 2007 / 2013 avec Europ Act Programme européen d appui et de coordination technique GUIDE DU BENEFICIAIRE 2007 / 2013 Programme opérationnel 2007-2013 Adopté par la Décision n C (2007) 6691 du 17 décembre 2007 de la

Plus en détail

Règlement intérieur du Fonds d aide à l insertion

Règlement intérieur du Fonds d aide à l insertion Règlement intérieur du Fonds d aide à l insertion Annexe 1 - OBJET DE L AIDE : Les aides individuelles facultatives du Fonds d Aide à l Insertion (FAI) sont destinées à accompagner financièrement les bénéficiaires

Plus en détail

Contribuer au Développement de Territoires Solidaires

Contribuer au Développement de Territoires Solidaires Contribuer au Développement de Territoires Solidaires des entreprises en mouvement! Les 500 adhérents* COORACE défendent depuis 1985 le droit au travail pour tous. Ils participent sur l ensemble du territoire

Plus en détail

Investissements d avenir. Action : «Projets agricoles et agroalimentaires d avenir (P3A)»

Investissements d avenir. Action : «Projets agricoles et agroalimentaires d avenir (P3A)» Investissements d avenir Action : «Projets agricoles et agroalimentaires d avenir (P3A)» Appel à projets «Innovation et compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires» Volet compétitif «Initiatives

Plus en détail

ACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2011

ACCORD DU 15 DÉCEMBRE 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3364 Convention collective nationale RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS IDCC : 2796.

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE

REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE CP 13/09/13 REGLEMENT RELATIF AUX AIDES REGIONALES EN FAVEUR DES ELEVES ET ETUDIANTS EN FORMATIONS SOCIALES, PARAMEDICALES ET DE SANTE VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération

Plus en détail

GUIDE DE L EMPLOYEUR

GUIDE DE L EMPLOYEUR Unité Territoriale de Paris GUIDE DE L EMPLOYEUR Actualisé le 07 août 2013 CONTRAT UNIQUE D INSERTION(CUI) : 1. CONTRAT D ACCOMPAGNEMENT DANS L EMPLOI (CAE) 2. CONTRAT INITIATIVE EMPLOI (CIE) 3. EMPLOIS

Plus en détail

Appel à candidature. Portage d une plateforme mobilité sur le territoire de la Communauté d agglomération d Angers

Appel à candidature. Portage d une plateforme mobilité sur le territoire de la Communauté d agglomération d Angers Appel à candidature Portage d une plateforme mobilité sur le territoire de la Communauté d agglomération d Angers Contexte La mobilité géographique est l un des sujets centraux lorsque l on aborde la question

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-090

Décision du Défenseur des droits MLD-2014-090 Décision du Défenseur des droits MLD-2014-090 RESUME ANONYMISE DE LA DECISION Décision relative à un refus de carte de paiement adossée à un crédit renouvelable en considération du congé maternité de la

Plus en détail

De vraies perspectives d avenir Des dispositifs d accompagnement et de financements De multiples complémentarités

De vraies perspectives d avenir Des dispositifs d accompagnement et de financements De multiples complémentarités De vraies perspectives d avenir Des dispositifs d accompagnement et de financements De multiples complémentarités Organisateurs : Partenaires : Des outils d accompagnement Des outils de financement Zoom

Plus en détail

POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020

POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 DÉVELOPPEMENT LOCAL MENÉ PAR LES ACTEURS LOCAUX POLITIQUE DE COHÉSION 2014-2020 Les nouvelles règles et la législation régissant le prochain financement de la politique européenne de cohésion pour la période

Plus en détail

APPEL A PROJETS POUR LE PROGRAMME D INVESTISSEMENTS D'AVENIR «PROJETS INNOVANTS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE» (PROGRAMME 411)

APPEL A PROJETS POUR LE PROGRAMME D INVESTISSEMENTS D'AVENIR «PROJETS INNOVANTS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE» (PROGRAMME 411) APPEL A PROJETS POUR LE PROGRAMME D INVESTISSEMENTS D'AVENIR «PROJETS INNOVANTS EN FAVEUR DE LA JEUNESSE» (PROGRAMME 411) Date de lancement de l appel à projets 17/02/2015 Adresses de publication de l

Plus en détail

Aide au recrutement, à l accueil et à l intégration des nouveaux entrants Professionnalisation et fidélisation d un salarié Tutorat

Aide au recrutement, à l accueil et à l intégration des nouveaux entrants Professionnalisation et fidélisation d un salarié Tutorat Objectifs : Être au plus près des entreprises et de leurs salariés en proposant des services et outils adaptés à leurs besoins. 12 fiches «service» synthétiques, répertoriées en 5 grands thèmes : PROFESSIONNALISATION

Plus en détail

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME

FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME ENTREPRISES, INVESTISSEZ DANS VOTRE AVENIR AVEC LA FORMATION PROFESSIONNELLE. FORMATION PROFESSIONNELLE GUIDE PRATIQUE DE LA RÉFORME 1 SOMMAIRE INTRODUCTION

Plus en détail

Investissements d avenir. Initiative PME - Biodiversité

Investissements d avenir. Initiative PME - Biodiversité Investissements d avenir Initiative PME - Biodiversité Calendrier de l Initiative L Initiative est ouverte le 9 juillet 2015. Les relevés des projets sont effectués : 1 re clôture 2 nde clôture 5 octobre

Plus en détail

LES FONDS EUROPÉENS EN NORD-PAS DE CALAIS 2014-2020

LES FONDS EUROPÉENS EN NORD-PAS DE CALAIS 2014-2020 LES FONDS EUROPÉENS EN NORD-PAS DE CALAIS 2014-2020 CONNAÎTRE les programmes européens Pour faire face à la crise et aux grands défis de l Union européenne, ses Etats membres ont adopté en 2010 la Stratégie

Plus en détail

Délibération n 407/CP du 23 mai 1995 relative aux bourses territoriales de formation professionnelles continue

Délibération n 407/CP du 23 mai 1995 relative aux bourses territoriales de formation professionnelles continue Délibération n 407/CP du 23 mai 1995 relative aux bourses territoriales de formation professionnelles continue Historique : Créée par Délibération n 407/CP du 23 mai 1995 relative aux bourses territoriales

Plus en détail

Le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation Le contrat de professionnalisation Objectif Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l insertion ou le retour à l emploi des

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)

REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) COMMUNE DE TRAMOLE Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage Personne Responsable du Marché représentant le pouvoir

Plus en détail

La qualité de l emploi dans l économie sociale et solidaire: analyse et enjeux. une enquête en Alsace et en Lorraine

La qualité de l emploi dans l économie sociale et solidaire: analyse et enjeux. une enquête en Alsace et en Lorraine La qualité de l emploi dans l économie sociale et solidaire: analyse et enjeux Les associations et la question de la qualité de l emploi: une enquête en Alsace et en Lorraine Etude réalisée pour la DIIESES

Plus en détail

10 JUIN 2015 APPEL D OFFRES ETUDE D EVALUATION A MI-PARCOURS DU DISPOSITIF DES PRETS NUMERIQUES DU PROGRAMME DES INVESTISSEMENTS D AVENIR

10 JUIN 2015 APPEL D OFFRES ETUDE D EVALUATION A MI-PARCOURS DU DISPOSITIF DES PRETS NUMERIQUES DU PROGRAMME DES INVESTISSEMENTS D AVENIR 10 JUIN 2015 APPEL D OFFRES ETUDE D EVALUATION A MI-PARCOURS DU DISPOSITIF DES PRETS NUMERIQUES DU PROGRAMME DES INVESTISSEMENTS D AVENIR 1. Type de procédure Cette procédure est un marché privé, passé

Plus en détail

ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007

ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 ACCORD DU 9 DECEMBRE 2014 PORTANT MODIFICATION DE L ACCORD RELATIF A L EGALITE PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE CREDIT MUTUEL DU 21 MARS 2007 Préambule Dans le prolongement de la loi du 9 mai 2001 relative

Plus en détail

Ce guide se veut évolutif et dynamique. Actualisé mensuellement, il recueillera les appels à projets qui Il est votre outil et notre lien.

Ce guide se veut évolutif et dynamique. Actualisé mensuellement, il recueillera les appels à projets qui Il est votre outil et notre lien. Mesdames et Messieurs, Le P total) afin de relever le défi de la compétitivité et de faire émerger un nouveau modèle de croissance, en finançant des projets innovants et exemplaires, rigoureusement sélectionnés.

Plus en détail

GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3

GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3 GUIDE DU MICROPORTEUR SUIVI BUDGETAIRE ET D ACTIVITE Mesure «appui aux microprojets» FSE 4-2.3 I. Contexte : Pourquoi, quand et comment réaliser le suivi budgétaire? II. Les modalités générales de prise

Plus en détail

AGEFOS PME Nord Picardie Appel à propositions MutEco Numérique Picardie 2015 1

AGEFOS PME Nord Picardie Appel à propositions MutEco Numérique Picardie 2015 1 APPEL A PROPOSITIONS MUTECO NUMERIQUE 2015 PICARDIE Le présent cahier des charges s adresse aux organismes de formation souhaitant se positionner sur le projet mutations économiques porté par AGEFOS PME

Plus en détail

MBA Spécialisé en Alternance

MBA Spécialisé en Alternance MBA Spécialisé en Alternance "Stratégie du Développement Durable" Diplôme d'etat de Niveau I enregistré au Registre National des Certifications Professionnelles JO du 14 Avril 2012 2 2013 / 2014 Groupe

Plus en détail

Habiter. Le travail illégal FICHE 15

Habiter. Le travail illégal FICHE 15 FICHE 15 Habiter Le travail illégal Sont interdits par la loi : > le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d heures de travail ; > le prêt

Plus en détail

Guide pratique et concret des clauses sociales dans les marchés publics

Guide pratique et concret des clauses sociales dans les marchés publics Guide pratique et concret des clauses sociales dans les marchés publics 2009 Document élaboré par Raphaël Dugailliez Consultant, Formateur Formateur pour la dynamique «marchés publics durables» Mise en

Plus en détail

LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS ET D INVESTISSEMENT 2014-2020 EN FRANCE CONNAÎTRE LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS

LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS ET D INVESTISSEMENT 2014-2020 EN FRANCE CONNAÎTRE LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS ET D INVESTISSEMENT 2014-2020 EN FRANCE CONNAÎTRE les programmes européens LES FONDS EUROPÉENS STRUCTURELS ET D INVESTISSEMENT AU SERVICE DE LA STRATÉGIE EUROPE 2020 Stratégie

Plus en détail

FICHE OBLIGATIONS LEGALES

FICHE OBLIGATIONS LEGALES FICHE OBLIGATIONS LEGALES L article 99 de la loi n 2010-1330 du 9 novembre 2 010 portant réforme des retraites a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, pour les entreprises dont l effectif est au moins

Plus en détail

Quels apports de la loi ESS de juillet 2014 pour les associations

Quels apports de la loi ESS de juillet 2014 pour les associations Quels apports de la loi ESS de juillet 2014 pour les associations Associations (artistiques et culturelles), quels liens avec l ESS Les associations font donc automatiquement partie du périmètre de l ESS

Plus en détail

Entreprendre autrement: Introduction à l économie sociale et solidaire et à l Entrepreneuriat social

Entreprendre autrement: Introduction à l économie sociale et solidaire et à l Entrepreneuriat social Entreprendre autrement: Introduction à l économie sociale et solidaire et à l Entrepreneuriat social Université de Caen - Master 2 : Entrepreneuriat UFR - Sciences Economiques et de Gestion Février 2009

Plus en détail

Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi APPEL À PROJETS PERMANENT

Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi APPEL À PROJETS PERMANENT Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi APPEL À PROJETS PERMANENT 1 RESUME Le présent appel à projet est lancé dans le cadre de l action «partenariats pour la formation professionnelle

Plus en détail

PLIE d Asnières/Villeneuve la Garenne PLIE de Clichy la Garenne PLIE de Colombes PLIE de Gennevilliers PLIE de Nanterre/Rueil Malmaison

PLIE d Asnières/Villeneuve la Garenne PLIE de Clichy la Garenne PLIE de Colombes PLIE de Gennevilliers PLIE de Nanterre/Rueil Malmaison ASSOCIATIONPOURLAGESTION MUTUALISEEDESFONDSEUROPEENSDES HAUTS DE SEINE POFSE2007 2013«COMPETITIVITEREGIONALE ETEMPLOI» : APPELAPROJETS2014 AXE3 Renforcerlacohésionsociale,favoriserl inclusion socialeetluttercontrelesdiscriminations

Plus en détail

Guide de gestion des dépenses sur la mesure «appui aux microprojets»

Guide de gestion des dépenses sur la mesure «appui aux microprojets» Guide de gestion des dépenses sur la mesure «appui aux microprojets» FSE 4.2.3 en Ile-de-France Cette action est soutenue par le Fonds social européen et la Région Ile-de-France Sommaire I) Dépenses éligibles

Plus en détail

L utilisation des crédits du fonds social européen : des améliorations mais toujours une grande dispersion des actions

L utilisation des crédits du fonds social européen : des améliorations mais toujours une grande dispersion des actions 3 L utilisation des crédits du fonds social européen : des améliorations mais toujours une grande dispersion des actions PRESENTATION Le Fonds social européen (FSE) constitue, avec le Fonds de cohésion

Plus en détail

Développement rural 2007-2013. Document d orientation

Développement rural 2007-2013. Document d orientation Développement rural 2007-2013 MANUEL RELATIF AU CADRE COMMUN DE SUIVI ET D EVALUATION Document d orientation Septembre 2006 Direction générale de l agriculture et du développement rural TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

Modalités de prise en charge

Modalités de prise en charge ATTENTION : Certaines des modalités de prise en charge de l année 2015 pourront faire l objet de modifications en cours d année. 2015 Modalités de prise en charge Fonds paritaire interprofessionnel de

Plus en détail

Table des matières GUIDE POUR LES BÉNÉFICIAIRES DES MICROPROJETS

Table des matières GUIDE POUR LES BÉNÉFICIAIRES DES MICROPROJETS GUIDE POUR LES BÉNÉFICIAIRES DES MICROPROJETS Table des matières 1 L ÉLABORATION, LA SÉLECTION ET LE DÉMARRAGE DE VOTRE MICROPROJET...2 1.1 L élaboration de votre microprojet...2 1.2 La sélection de votre

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU

Plus en détail

ACTIONS COLLECTIVES MONTANT DE SUBVENTION SOLLICITE : ETAT : FEDER :

ACTIONS COLLECTIVES MONTANT DE SUBVENTION SOLLICITE : ETAT : FEDER : ACTIONS COLLECTIVES NOM du PORTEUR de PROJET : INTITULE DU PROJET (détaillé en annexe) : COÛT TOTAL DU PROJET (HT / TTC): MONTANT DE SUBVENTION SOLLICITE : ETAT : FEDER : AUTRES AIDES PUBLIQUES SOLLICITEES

Plus en détail

PRDFP. 2011-2015 Le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles. cohérence. Concertation. Innovation.

PRDFP. 2011-2015 Le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles. cohérence. Concertation. Innovation. cohérence ÉGALITÉ DES CHANCES/DYNAMIQUE ÉCONOMIQUE Concertation Innovation Innovation www.regionreunion.com Concertation cohérence 2011-2015 Le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations

Plus en détail

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI

PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI MÉTROPOLE JANVIER 2015 PANORAMA DES MESURES POUR L EMPLOI POLE-EMPLOI.FR FORMER AVANT L EMBAUCHE ACTION DE FORMATION PRÉALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR) Demandeurs d emploi inscrits auprès de Pôle emploi,

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel SOCIÉTÉS D ASSURANCES ACCORD DU 13 MAI 2013 RELATIF À LA MIXITÉ ET

Plus en détail

Appel à propositions

Appel à propositions Appel à propositions Dispositif de professionnalisation des acteurs de l accueil, l information, l orientation, l emploi, la formation professionnelle initiale (par la voie de l apprentissage) et la formation

Plus en détail

AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE

AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE PRÉSENTATION DE DISPOSITIF AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE DE LA VILLE DE METZ Une aide pour le permis contre un engagement citoyen Depuis 2009, la Ville de Metz s'est engagée dans

Plus en détail

L'insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA en outre-mer

L'insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA en outre-mer Inspection générale des affaires sociales RM2014-090R Inspection générale de l administration N 14-122/14-077/01 L'insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA en outre-mer SYNTHESE Établie par Michel

Plus en détail

Formulaire de demande d un apport de trésorerie remboursable sur la fin de l année 2015

Formulaire de demande d un apport de trésorerie remboursable sur la fin de l année 2015 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires et de la mer Direction de l alimentation, de l agriculture

Plus en détail

Chantier-Formation PARTENARIAT ENTRE UNE ENTREPRISE PRIVÉE ET 2 STRUCTURES D INSERTION POUR LA RÉPONSE À UNE CLAUSE ART.14 DANS UN MARCHÉ PUBLIC

Chantier-Formation PARTENARIAT ENTRE UNE ENTREPRISE PRIVÉE ET 2 STRUCTURES D INSERTION POUR LA RÉPONSE À UNE CLAUSE ART.14 DANS UN MARCHÉ PUBLIC Chantier-Formation PARTENARIAT ENTRE UNE ENTREPRISE PRIVÉE ET 2 STRUCTURES D INSERTION POUR LA RÉPONSE À UNE CLAUSE ART.14 DANS UN MARCHÉ PUBLIC LOCALISATION : Quartier des bassins à Cherbourg-Octeville

Plus en détail

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Direction de la ville et de la cohésion urbaine CONTRATT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Proposition d architecture Novembre 2014 Les contrats de ville de nouvelle génération qui succèderont, à compter

Plus en détail

AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011

AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3161 Convention collective nationale IDCC : 2120. BANQUE AVENANT DU 3 NOVEMBRE 2011 À L ACCORD DU 10 JUIN 2011 RELATIF

Plus en détail

DISPOSITIFS Accompagnement

DISPOSITIFS Accompagnement DISPOSITIFS Accompagnement JUILLET 2014 SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENT FRANCE ACTIVE /fr/outils/sifa.php Type d'aide : Accompagnement ; Prêt Financement remboursable /// Nature : prêt participatif ou compte

Plus en détail

Appel à projets. Portage et animation des «Forums Citoyens» Contrat de Ville de Narbonne

Appel à projets. Portage et animation des «Forums Citoyens» Contrat de Ville de Narbonne Appel à projets Portage et animation des «Forums Citoyens» Contrat de Ville de Narbonne Date limite : mercredi 25 février 2015 à 12h 1. Contexte La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Plus en détail

EXPERT FINANCIER POSITIONNEMENT DU POSTE DANS LA STRUCTURE. Poste de rattachement hiérarchique : Chef de service Conseil et Expertise Financière

EXPERT FINANCIER POSITIONNEMENT DU POSTE DANS LA STRUCTURE. Poste de rattachement hiérarchique : Chef de service Conseil et Expertise Financière Direction Finances EXPERT FINANCIER J CHARGE DU CONTRÔLE INTERNE DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) ET DE CONSEIL EN GESTION POSITIONNEMENT DU POSTE DANS LA STRUCTURE Direction : Direction Finances Poste de

Plus en détail

Règlement de la consultation (RC)

Règlement de la consultation (RC) Règlement de la consultation (RC) Objet :Service de gardiennage du siège de la MSA de la Corse CODE CPV : 79713000-5 Nature de mise en concurrence : procédure adaptée en application de l article 28 du

Plus en détail

FICHE TECHNIQUE : METTRE EN PLACE UNE GPEC

FICHE TECHNIQUE : METTRE EN PLACE UNE GPEC METTRE EN PLACE UNE GPEC Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences Cette fiche technique aborde la mise en place d une démarche GPEC sous l angle de la description d un processus. Elle présente

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION VALORISATION DES EFFLUENTS D ELEVAGE ET DECHETS PAR

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION VALORISATION DES EFFLUENTS D ELEVAGE ET DECHETS PAR Annexe 1 N à compléter Mise à jour : le 27/04/07 FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION VALORISATION DES EFFLUENTS D ELEVAGE ET DECHETS PAR L AGRICULTURE N 111-33 Transmettez deux exemplaires à la DAF ( service

Plus en détail

Guide du porteur de projet. pour une subvention FEDER. Objectif compétitivité régionale et emploi 2007-2013. www.europe-en-aquitaine.

Guide du porteur de projet. pour une subvention FEDER. Objectif compétitivité régionale et emploi 2007-2013. www.europe-en-aquitaine. Guide du porteur de projet pour une subvention FEDER Objectif compétitivité régionale et emploi 2007-2013 www.europe-en-aquitaine.eu Introduction Le programme compétitivité régionale et emploi 2007-2013

Plus en détail

Cahier des charges à l'attention des organismes de formation

Cahier des charges à l'attention des organismes de formation PAGE 1/9 Cahier des charges à l'attention des organismes de formation Formation certifiante d'administrateur réseaux Action collective au profit des entreprises adhérentes de plus de 10 salariés Formations

Plus en détail

- ANNEXE I - PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX FONDS STRUCTURELS, AU FEP et AU FEADER

- ANNEXE I - PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX FONDS STRUCTURELS, AU FEP et AU FEADER - ANNEXE I - PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX FONDS STRUCTURELS, AU FEP et AU FEADER Conformément à la décision du Comité interministériel à l aménagement et à la compétitivité des territoires du 6 mars

Plus en détail

Appel à proposition. Unité Territoriale 41. Cité Administrative Porte B 3ème étage - 34, avenue Maunoury 41011 BLOIS CEDEX Téléphone : 02.54.55.85.

Appel à proposition. Unité Territoriale 41. Cité Administrative Porte B 3ème étage - 34, avenue Maunoury 41011 BLOIS CEDEX Téléphone : 02.54.55.85. Appel à proposition «Convention THYSSEN - Suivi des actions et prolongation du portage de l action de Gestion Territoriale des Emplois et des Compétences sur le vendômois» Unité Territoriale 41 Cité Administrative

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS PROTECTION SOCIALE PROTECTION SOCIALE ASSURANCE MALADIE, MATERNITÉ, DÉCÈS MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE MINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION

Plus en détail

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI)

Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) Le Contrat à Durée Déterminée d Insertion (CDDI) 1 Définition du CDDI un contrat de travail à durée déterminée dont le motif de recours est spécifique : favoriser le recrutement de certaines catégories

Plus en détail

Convention de partenariat pour l accès aux droits, aux soins et à la prévention des rennais

Convention de partenariat pour l accès aux droits, aux soins et à la prévention des rennais Vendredi 3 octobre 2014 Convention de partenariat pour l accès aux droits, aux soins et à la prévention des rennais Convention de partenariat pour l accès aux droits, aux soins et à la prévention des

Plus en détail

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS

LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS Edition 2014 SOMMAIRE Editorial de Monsieur le préfet. 1 Le pacte est au service des entreprises et des ménages 2-3

Plus en détail