Mission Europe. Le FSE dans les Yvelines

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1 Mission Europe Le FSE dans les Yvelines

2 Sommaire Les Fonds Européens Structurels d Investissements (FESI) La répartition des FESI (Fr, IDF) Les partages de compétences Etat/Région Les différences entre le FSE et le FSE Présentation de l appel à projet 2015 L organisation du FSE en France Présentation des activités de l Organisme intermédiaire (OI) Les obligations du porteur de projet

3 Mission Europe Les FESI Fonds social européen - FSE Amélioration de l'emploi et des possibilités de formation, de la situation des personnes les plus vulnérables menacées de pauvreté Fonds européen de développement Développement et ajustement structurel des régional - FEDER économies régionales Fonds européen agricole pour le développement rural - FEADER Soutien la politique européenne de développement rural Fonds de cohésion - FC Entre Etats Membres, aplanir les disparités sociales et économiques, promouvoir le développement durable

4 FEDER Fonds Européens Structurels et d Investissement en France (en milliard d' ) FSE IEJ 0,31 11,4 0,588 FEADER 1,1 FEAMP 6 8,4 Coopération Territoriale Européenne

5 FEDER FSE IEJ FEADER FESI délégués au Conseil Régional (en millions d ) 2,9 57,6 294,2 176,4 FESI délégués à la Direccte IDF (en millions d ) 337,9 FSE IEJ 2,9

6 Différences entre FSE et Lignes de partage Etat/Région Prévention et lutte contre le décrochage scolaire Ligne de partage de compétences Etat/Région Etat Région Intégralité du périmètre Création / Reprise d'activité Mesures d'appui spécifiques aux têtes de réseaux nationaux Intégralité périmètre Création/Reprise d'activité Formation des salariés Formation des salariés : Adaptation au changement des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs Action de formation des demandeurs d'emploi et d'amélioration de la qualification et de l'employabilité des publics les plus éloignés de l'emploi Politique de la Ville Egalité Homme/Femmes Communautés marginalisées ESS Territoires et publics de la géographie prioritaire : Déléguée aux Conseils Départementaux OS2 : Mobiliser les entreprises, notamment les PME et les banches pour développer l'égalité salariale et professionnelle Dans le cadre de PTCE, relevant de l'inclusion sociale : Délégation aux Conseils Départementaux Territoires urbains prioritaires (contrat Ville/ Etat ou région) et ITI Actions de senbilisation, formation, accomagnement, lutte dontre des liscrimination, valorisation bonnes pratiques Intégralité du périmètre Création d'activité et entreprenariat

7 Axe 3 du FSE Ventilation départementale en IDF (en millions d' ) ,00 PARIS : 16,66% SEINE & MARNE : 5,90% YVELINES : 7,33% ESSONNE : 10,97% , , , ,00 HAUTS DE SEINE : 10,03% SEINE SAINT DENIS : 28,50% , , ,00 VAL DE MARNE : 9,23% VAL D'OISE : 11,39%

8 Différence entre FSE et Période Architecture des programmes (hors AT) Quatre axes : 1. anticipation et accompagnement des mutations économiques ; 2. accompagnement des demandeurs d emploi ; 3. inclusion active et lutte contre les discriminations ; 4. développement du capital humain, mise en réseau, innovation et transnationalité. Trois axes pour le «PON FSE» : 1.accompagner vers l emploi les demandeurs d emploi et les inactifs et soutenir les mobilités professionnelles ; 2. anticiper les mutations et sécuriser les parcours et les transitions professionnelles ; 3. lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion. Un axe unique pour le «PO IEJ» :

9 Différence entre FSE et Période Périmètre du programme national Cadre et réserve de performance Rendu compte Un PO national métropolitain couvrant la formation, l emploi et l inclusion (83% de l enveloppe globale du FSE alloué à la France) Pas de cadre de performance Rapport annuel d exécution intégrant l analyse des réalisations et des résultats (publics cibles) ainsi que des 24 indicateurs Rapport d évaluation annuel avec analyse des réalisations et résultats en cumulé pluriannuel. - Un PO national métropolitain couvrant l emploi et l inclusion (50% de l enveloppe globale du FSE alloué à la France) - Un PO IEJ (métropolitain et DOM) Cadre de performance formalisé : indicateurs de réalisation choisis parmi les axes prioritaires du PO national FSE Cibles déclinées au niveau régional et par OI Premier Rapport annuel de mise en œuvre (RAMO) en 2015 pour l IEJ, en 2016 pour le PO national Examen à chaque CNS (comité national de suivi) des progrès réalisés pour atteindre les cibles (2 fois par an).

10 Différence entre FSE et Période Cadre général du suivi et de l évaluation Indicateurs -24 indicateurs de résultat par axe associés au PO ; pas d indicateurs harmonisés à l échelle de l UE -Suivi des publics à l entrée et à la sortie (tableau D1 D2) - restitution dans ViziaProg FSE - 44 indicateurs communs obligatoires dont 32 pour le FSE plus 12 pour l IEJ, et des indicateurs spécifiques - Dont des indicateurs à l entrée, à la sortie (immédiats), mais aussi 6 mois après la fin de l action («long terme») - A chaque objectif spécifique sont associés un ou plusieurs indicateurs de réalisation et de résultat -A chaque axe est associé un cadre de performance qui fera l objet d un suivi particulier (indicateurs dédiés) -Les évaluations sont obligatoires et notamment une évaluation d impact par axe au cours de la programmation Saisie des données et contrôle Présage et interface de saisie D1 D2 Saisie par les AGD et les OI Contrôle et capitalisation par l AG Données collectées de façon agrégée (Pas de données individuelles obligatoires) - Un outil de saisie et de restitution : Ma DémarcheFSE - Saisie dématérialisée des données par les bénéficiaires - Contrôle et pilotage par les AGD et les OI - Capitalisation par l AG - Saisie et suivi obligatoire de chaque participant : données individuelles

11 Organisation du FSE en France Gestionnaire du dossier

12 Présentation de l OI FSE L organisme intermédiaire «Conseil départemental des Yvelines» est l interlocuteur du porteur d opération Accompagnement de projets Gestion de projets

13 Accompagnement de projets En amont de la candidature Information, communication - site internet, - presse, - réunion lancement, Appui aux candidats potentiels - réunions techniques : Séminaires en petits groupes pour les candidats (montage de dossier, obligations des candidats ) - Inscription : sur la page web de l OI ou par mail - Dates (voir site) : à préciser

14 Accompagnement de projets En aval de la sélection Visites de suivi projets Sites internet Réunions collectives Formation

15 Gestion de projets En amont du conventionnement Réception des dossiers de demande de subvention Instruction Passage en comité de sélection Convention

16 Gestion de projets En aval du conventionnement Suivi de l opération Suivi des indicateurs et participants Contrôle de service fait, y compris les visites sur place Paiement des porteurs de projets

17 Présentation de l AAP 2015 Axe 3 : Lutter contre la pauvreté et promouvoir l inclusion Objectif thématique 9 : «Promouvoir l inclusion sociale et lutter contre la pauvreté et toute forme de discrimination» Priorité d investissement 9.1 : «L inclusion active y compris en vue de promouvoir l égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l emploi»

18 Présentation des dispositifs de l AAP 2015 Dispositif 1 : Favoriser l'insertion des yvelinois par la levée des freins aux parcours Dispositif 2 : Mobiliser les employeurs et les entreprises dans les parcours d'insertion des yvelinois en difficulté Dispositif 3 : Optimiser la coopération entre les acteurs yvelinois de l'insertion

19 Dispositif 1 Favoriser l'insertion des yvelinois par la levée des freins aux parcours Objectif spécifique : Augmenter le nombre de parcours intégrés dans une approche globale de la personne (prise en compte des «freins sociaux» et mise en activité pour des publics très éloignés de l emploi) «L offre d accompagnement renforcé et individualisé dans le cadre de parcours intégrés d accès à l emploi (c est-à-dire combinant des actions à vocation d insertion professionnelle et des actions sociales) reste cependant insuffisante au regard de l augmentation du nombre de personnes très éloignées de l emploi. De plus, l ingénierie de ces parcours doit encore être améliorée». Extrait du PON FSE

20 Dispositif 1 Favoriser l'insertion des yvelinois par la levée des freins aux parcours Objectifs du dispositif : Lever les freins aux parcours d'insertion professionnelle des yvelinois en difficulté, Accompagner les yvelinois dans les démarches d'insertion professionnelle et développer leur autonomie, Développer l employabilité, les compétences et les possibilités de retour à l emploi des yvelinois, Accompagner l adaptation des yvelinois à un milieu professionnel.

21 Dispositif 1 Favoriser l'insertion des yvelinois par la levée des freins aux parcours Types d opérations attendues : Des actions en faveur de l accompagnement social et socioprofessionnel Des actions de diagnostic socioprofessionnel des Yvelinois en difficulté et notamment concernant leur niveau d'employabilité et l'évaluation de leurs projets professionnels, Des actions d'accompagnement des parcours visant la levée des freins sociaux au retour à l'emploi, et notamment les actions de remobilisation et de développement personnel, Des actions d'accompagnement dans l'élaboration du projet professionnel et dans sa mise en œuvre (techniques de recherche d'emploi, aide à l'élaboration du CV, coaching,...). Des actions en faveur de la mise en situation de travail Des actions d'accompagnement des yvelinois dans l'emploi, visant la consolidation du projet professionnel et sa réussite : actions de mise en situation de travail ou d'activité, actions de mises en situation professionnelle, actions d'insertion par l'activité économique, actions de tutorat dans l'emploi...).

22 Dispositif 2 Mobiliser les employeurs et les entreprises dans les parcours d'insertion des yvelinois en difficulté Objectif spécifique : Mobilisation des employeurs et des entreprises dans les parcours d insertion «La mobilisation renforcée des employeurs permet de faciliter l accès des publics les plus éloignés de l emploi à une plus large palette de choix professionnels et d opportunités d emplois. Par ailleurs, cette mobilisation offre la possibilité de mettre en perspective la responsabilité sociale des entreprises. Enfin, cette approche participe au renforcement de la coopération entre les entreprises et les structures d insertion par l activité économique. L ingénierie de ces parcours peut donc être améliorée dans la relation avec les employeurs, la mise en activité et l accompagnement dans l emploi». Extrait du PON FSE

23 Dispositif 2 Mobiliser les employeurs et les entreprises dans les parcours d'insertion des yvelinois en difficulté Objectifs du dispositif : Développer le partenariat avec les entreprises pour favoriser l'inclusion et l'accès à l'emploi des publics yvelinois Favoriser la mise en réseau des employeurs afin de construire des parcours d'insertion sans rupture.

24 Dispositif 2 Mobiliser les employeurs et les entreprises dans les parcours d'insertion des yvelinois en difficulté Types d opérations attendues : Des actions en faveur de la mobilisation renforcée des employeurs En faveur du développement de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) Des actions en faveur de la coopération entre les entreprises du secteur marchand et les structures d insertion par l activité économique (SIAE)

25 Dispositif 2 Mobiliser les employeurs et les entreprises dans les parcours d'insertion des yvelinois en difficulté Types d opérations attendues : En faveur de la mobilisation renforcée des employeurs Des actions visant le développement de solutions de mise en activité des yvelinois : identification, sensibilisation et accompagnement des employeurs yvelinois au recrutement des publics de l'inclusion, Des actions de recherche du marché caché de l emploi, Des actions visant le développement de partenariats (employeurs, partenaires sociaux, représentants des branches...) dans la construction de parcours vers l'emploi durable, Actions de formations et professionnalisation des acteurs d'insertion. En faveur du développement de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) : Des actions visant à développer de nouvelles formes d organisation du travail et notamment par des Groupements d employeurs pour l insertion et la qualification (GEIQ), Des actions permettant de développer les clauses encourageant l'inclusion dans les marchés de l'etat, des collectivités locales et des établissements publics et privés du département : sensibilisation, conseil, accompagnement pour la mise en œuvre et le suivi des clauses sociales dans les marchés publics et les achats privés, mise en relation entreprises En faveur de la coopération entre les entreprises du secteur marchand et les structures d insertion par l activité économique (SIAE) : Des actions d accompagnement permettant aux SIAE de diversifier leurs activités sur de nouveaux secteurs professionnels, en coopération avec le monde de l'entreprise.

26 DISPOSITIF 3 Optimiser la coopération entre les acteurs yvelinois de l'insertion Objectif spécifique : Développer les projets de coordination et d animation de l offre en faveur de l insertion et de l économie sociale et solidaire (ESS) «La pluralité d acteurs et de dispositifs est une des caractéristiques principales du paysage français de l offre d insertion. Si elle permet des réponses diversifiées, elle génère également des déperditions d énergies, un manque d efficacité et une faible lisibilité pour les citoyens, comme l a largement souligné l étude d évaluation de 2010 sur l offre d insertion dans les territoires, laquelle recommandait de repenser la gouvernance de l offre d insertion et d en renouveler le contenu». Extrait du PON FSE

27 DISPOSITIF 3 Optimiser la coopération entre les acteurs yvelinois de l'insertion Objectifs du dispositif : Optimiser la coordination des acteurs de l'insertion sur le territoire yvelinois et animer le partenariat Favoriser la mise en synergie des complémentarités partenariales au service des publics en inclusion.

28 DISPOSITIF 3 Optimiser la coopération entre les acteurs yvelinois de l'insertion Types d opérations attendues : Des actions en faveur de la coordination des acteurs yvelinois de l'insertion Types d actions attendues : Des actions de mise en réseau et d'animation territoriale des acteurs yvelinois de l'ess, Des actions de mise en réseau et d'animation territoriale des partenaires yvelinois de l'inclusion, Des actions de mise en synergie des stratégies partenariales (convergence des intérêts individuels et concertation).

29 Quels publics cibles? Les projets peuvent s adresser à tous les publics éligibles au FSE de l axe 3 : Toutes les personnes en situation, ou menacées, de pauvreté, en âge d intégrer le marché du travail et confrontées à des difficultés de nature à compromettre fortement les possibilités d un retour à l emploi durable Les personnes bénéficiaires de minima sociaux ainsi que d autres catégories de personnes en situation ou menacées de pauvreté, dès lors qu elles cumulent des freins professionnels et sociaux d accès à l emploi Tous les acteurs impliqués dans le champ de l'emploi et de l'insertion et/ou de l'ess.

30 Qui peut déposer un projet? Tout organisme : Doté d une personnalité juridique Ayant une structure solide, capable de gérer des projets européens Ayant une expérience dans l insertion sociale et/ou professionnelle Pouvant mobiliser des cofinancements

31 Critères de sélection des opérations Les opérations sélectionnées doivent contribuer à atteindre les objectifs fixés pour chaque dispositif Le diagnostic et le descriptif des opérations doivent être précis et détaillés dans la demande de subvention Les objectifs et les moyens opérationnels mobilisés doivent être concordants

32 Critères de sélection des opérations L analyse de l opération se fait selon les critères suivants : Opération au bénéfice direct ou indirect des publics éligibles visés par le PON FSE Le périmètre géographique des Yvelines La cohérence avec les PDI/PTI du CG 78 Prise en compte des priorités transversales du PON FSE La capacité de respecter les conditions de suivi et d exécution Corrélation entre le volume de l aide/dimension de l opération (analyse coûts/avantages du financement FSE)

33 Critères de sélection des opérations Enfin, sont privilégiées les opérations présentant une valeur ajoutée et répondant aux changements attendus suivants : La logique de projet, L effet levier du projet, (financier, partenarial, territorial) Le caractère structurant, novateur et transférable du projet L articulation des fonds L effet levier pour l emploi et l inclusion prioritairement dans les territoires les plus sinistrés (10 % de la politique de la ville) Le caractère anticipatif des opérations sur les problématiques de mutations économiques La simplicité de mise en œuvre

34 Durée des opérations Durée : 12 mois maximum Déroulement des activités sur une année civile Période maximale d éligibilité: 1er janvier décembre 2015 Possibilité de déposer, dans l appel à projets suivant, une demande pour une nouvelle phase d activités

35 Financements Crédits disponibles en 2015 : 2, million Budget FSE minimum par projet : Taux de cofinancement maximal du FSE : 50% Mise en cohérence des budgets des projets avec les financements au titre du PDI Modalités de paiement à l étude Application des Options de Coûts Simplifiés

36 Procédure de sélection des projets Des critères d éligibilité et de sélection Instruction : Recommandation du Comité consultatif et expertise par l Organisme intermédiaire Instructions faites sur les critères mentionnés dans les dispositifs + AAP Lien entre la Direccte et les OI : présentation du résultat des instructions Sélection : Commission Permanente

37 Calendrier prévisionnel : appel mai Ouverture de l appel à projets 15 juillet Date limite de dépôt des projets juillet-août Instruction des projets 18 septembre Passage en Commission Permanente des dossiers candidats Octobre - novembre Conventionnement

38 Les obligations communes d un porteur de projet FSE 1. Respect du droit communautaire applicable : règles de concurrence, de passation des marchés publics, protection de l environnement 2. Remise à l OI de tous les éléments et pièces relatifs à l opération à chaque étape du projet 3. Tenue d une «comptabilité séparée» des dépenses et des ressources liées à l opération 4. Information de l OI de l avancement de l opération ou de son abandon 5. Remise à l OI du bilans d exécution final selon les modèles établis, aux dates prévues par la convention et accompagnés de toutes les pièces justificatives requises.

39 Les obligations communes d un porteur de projet FSE 6. Justification des dépenses effectivement encourues par l organisme bénéficiaire, 7. Attestation du paiement effectif 8. Acceptation de tout contrôle administratif, technique ou financier, sur pièces et/ou sur place 9. Il conserve les pièces justificatives jusqu à la date limite à laquelle sont susceptibles d intervenir les contrôles, soit 2 ans à compter du 31/12 suivant la présentation des comptes dans lesquels figurent les dépenses finales de l opération achevée (art. 140 du Règlement général UE 1303/2013 du 17/12/2013).

40 Les Options de Coûts Simplifiés - OCS - Réduction de la charge administrative pour le bénéficiaire - Evite de devoir justifier les dépenses déclarées à partir de pièces comptables (pour les dépenses concernées et mise en concurrence à justifier) - Attention : les OCS ne dispensent pas de la justification de la réalité de réalisation de l action Sources : Cahier des charges Appel d offres n VT/2013/074 -

41 Les Options de Coûts Simplifiés - OCS

42 Les Options de Coûts Simplifiés - OCS Option 1 : 40 % (Non applicable pour les ACI). Budget prévisionnel de l opération = dépenses directes de personnels internes et associés x 40 % ; Ce forfait permettant de couvrir l ensemble des autres coûts du projet. Option 2 : 15 % ou 20 % Budget prévisionnel = dépenses directes (personnel interne, fonctionnement, prestation) augmentées d un forfait couvrant les dépenses indirectes calculés sur la base - Forfait de 15% des dépenses directes de personnel pour les opérations dont le coût total annuel est supérieur à TTC, - Forfait de 20 % des dépenses directes de personnel et de fonctionnement pour les opérations dont le coût total annuel est inférieur à TTC.

43 Le pilotage par les résultats Cibles région Ile de France : inactifs et chômeurs A ce jour, les objectifs ne sont pas répartis par département Estimation du nombre de participants à déterminer pour la période : Incidence sur l enveloppe FSE de la période 2018/2020 Incidence sur la programmation des opérations Pour les Yvelines : 7500 à 7700 participants estimés ( )

44 Obligation des porteurs de projets FSE Définitions d un participant (à ce jour) Inactif : personne n étant ni en emploi ni en recherche active d'emploi, indisponible pour travailler immédiatement Ni en éducation, ni en formation : le participant n'est dans aucune situation d'apprentissage formel aboutissant à un diplôme ou à une qualification professionnelle Chômeurs : toute personne se déclarant sans emploi au moment de son entrée dans l intervention soutenue par le FSE, immédiatement disponible pour travailler et en recherche active d'emploi, qu elle soit ou non inscrite auprès du service public de l'emploi. Les participants qui sont inscrits comme demandeurs d'emploi en activité réduite auprès du service public de l'emploi doivent être considérés comme chômeurs Chômeurs de Longue durée : chômeur cherchant activement un emploi : + 6 mois d affilés pour les «moins de 25 ans» +12 mois d affilés pour les «plus de 25 ans», au 1er jour de l intervention soutenue par le FSE

45 Obligation des porteurs de projets FSE Suivi des participants Une obligation renforcée Dès l entrée du participant dans l opération Même en cours d opération Résultats à la sortie immédiate Saisie dans MDFSE dans un délai de 4 semaines après la sortie Des outils dédiés Questionnaire du participant Fichier «participant» pour import dans MDFSE Fiches de présence Suivi des participants à + 6 mois

46 Obligation des porteurs de projets FSE Le rôle des acteurs dans le système de saisie et de capitalisation des données Source : Guide pour le suivi des participants aux actions cofinancées par le FSE

47 Obligation des porteurs de projets FSE Informations/participant dans une opération consignes de la CE en matière de saisie et de collecte des données Source : Guide pour le suivi des participants aux actions cofinancées par le FSE

48 Obligation des porteurs de projets FSE La publicité 1 Obligation d apposer l emblème de l Union européenne sur tous les supports de votre projet. 2 Obligation d apposer la mention «UNION EUROPEENNE» près du drapeau. UNION EUROPEENNE 3 Obligation de mentionner le cofinancement du Fonds social européen. 4 Obligation d apposer le logo «l Europe s engage en Ile de France» et l emblème européen (drapeau) Ce projet est cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du programme opérationnel national «Emploi et Inclusion» Cet accompagnement est cofinancé par le Fonds social européen dans le cadre du programme opérationnel national «Emploi et Inclusion»

49 Obligation des porteurs de projets FSE La publicité 5 L affichage : nouvelle obligation. affiche d un format minimum A3 à l entrée de votre bâtiment de façon permanente et dans un endroit bien visible. 6 Information sur votre site internet - Emblèmes et logos en page d accueil ou sur la page dédiée à votre projet - Scrolling interdit Information de la vie du projet FSE sur votre site internet - Page ou une rubrique dédiée à votre projet FSE - Actualisation régulière (avancée du projet et ses résultats) - Parution permanente,

50 Présentation outils Les outils de suivi de projet Archivage Classement des pièces justificatives Règles comptables Emargement Fiche temps Les outils de suivi des participants Questionnaire Guide de saisi Définitions CGET CNIL Fichier import Excel Justificatifs d éligibilité et critère de la politique de la ville Lien entre les exigences MDFSE et les outils métiers d accompagnement

51 Présentation outils Les outils de respect des obligation de publicité Charte graphique Kit de publicité Tutoriel et Présentation des obligations de publicité Les outils de respect de l obligation de mise en concurrence Guide bonnes pratiques MP Sélection Devis Justification de la sollicitation des prestataires / Publication adequat Mise en concurrence doit être justifiée y compris dans le cadre des OCS (forfait de 40% supprime la justification des dépenses mais pas de l obligation de mise en concurrence)

52 Boite à outils Sites internet : du Conseil général: Informations sur l Agence Départementale d'insertion et sur l OI Les outils de l appel à projets Informations sur les dispositifs PDI/PTI Outils de suivi de l opération (grille d archivage, outils de classement des pièces par typologie de dépense, outils de communication, fiches de temps, feuilles émargement) de la Direccte : Guide «ma démarche FSE» pour déposer une demande de subvention Guide sur les participants grille de suivi des participants

53 Mission Europe Pour toute question : m-europe@yvelines.fr