DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE

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1 République Française DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE CONSEIL GENERAL Réunion du 19 décembre 2014 Délibération n CG_14_8117 Objet : Mise en oeuvre du Pacte Territorial d'insertion et mobilisation du Fonds Social Européen Commission : Action sociale et Solidarité Dossier suivi par : Solidarité Départementale Le de la Lozère, régulièrement convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jean Paul POURQUIER, Président du. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 15h00. Étaient présents : M. Robert AIGOIN, M. Alain ARGILIER, M. Denis BERTRAND, Docteur Jean-Paul BONHOMME, M. Jean-Noël BRUGERON, M. Jean-Claude CHAZAL, M. Francis COURTES, M. Jean de LESCURE, M. François GAUDRY, M. Pierre HUGON, Dr Pierre LAFONT, Maître Pierre MOREL A L'HUISSIER, M. Bernard PALPACUER, Mme Sophie PANTEL, M. Michel PIRONON, M. Jean-Paul POURQUIER, M. Jean ROUJON, M. Patrice SAINT-LEGER Absents excusés : M. Jean ALDEBERT, M. Philippe ROCHOUX Pouvoirs : M. Alain ASTRUC ayant donné pouvoir à M. Jean-Noël BRUGERON, Maître Henri BLANC ayant donné pouvoir à Dr Pierre LAFONT, Mme Michèle MANOA ayant donné pouvoir à M. Robert AIGOIN, Mme Marjorie MASSADOR ayant donné pouvoir à M. Jean de LESCURE, M. Gilbert REVERSAT ayant donné pouvoir à M. Pierre HUGON VU la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ; VU le code général des collectivités et notamment les articles L , L , L , L ; Délibération n CG_14_8117 du 19 décembre Page 1

2 VU les articles L et suivants; L251-1 et suivants du code de l action sociale et des familles ; VU les articles L , L à L et L à L du code du travail ; VU la convention du 2 décembre 2013 relative au dispositif départemental d'orientation et d'accompagnement des bénéficiaires du rsa ; VU la délibération n CG_13_5104 du 20 décembre 2013 approuvant le programme d'insertion ; VU le Programme Opérationnel National du FSE adopté par la Commission Européenne le 10 octobre 2014 ; CONSIDÉRANT le rapport du Président du n 401 intitulé "Mise en oeuvre du Pacte Territorial d'insertion et mobilisation du Fonds Social Européen " en annexe ; Le Conseil Général, après en avoir délibéré : VU l'avis de la commission «Action sociale et Solidarités» du 10 décembre 2014 ; ARTICLE 1 Prend acte que pour la mise en œuvre du Programme Départemental d'insertion, le Département conclut, avec les parties intéressées, un Pacte Territorial pour l'insertion qui définit avec les acteurs de l'insertion au niveau départemental, les modalités de coordination des actions, voire le plan d'actions et la mise en œuvre pratique des partenariats. ARTICLE 2 Précise que pour son élaboration, un travail de concertation a été mené afin d'identifier les axes prioritaires du Pacte Territorial d'insertion qui a abouti : - à l'identification de 4 axes de travail (Favoriser l'accès aux droits, Promouvoir la mobilité, Coordonner les parcours d'insertion sociale et professionnelle et Consolider les acteurs de l'iae) et à la rédaction collégiale de 10 fiches actions ; - à une adaptation de l'organisation du dispositif d'insertion qui vient modifier les dispositions suivantes : - la convention d'orientation et d'accompagnement des bénéficiaires du rsa en Lozère qui préconisera que Pôle emploi s'engage à maintenir sa participation aux informations collectives et aux entretiens d'orientation hors financement du Département et qui prend en compte l'instruction réalisée à titre gracieux par l'association France Terre d'asile dans le cadre de ses missions confiées par l'état, de gestionnaire du Centre d'accueil pour Demandeurs d'asile (CADA) de Chambon le Château des demandes de rsa pour les bénéficiaires d'une protection internationale. - la convention de coopération entre Pôle emploi et le Département de la Lozère pour l'insertion sociale et professionnelle des demandeurs d'emploi avec la mise en place de 3 niveaux de réponse concertés (orientation du demandeurs d'emploi vers les ressources sociales disponibles, mise en œuvre d un accompagnement global, orientation vers une prise en charge sociale exclusive des demandeurs d emploi qui le nécessiteraient). Délibération n CG_14_8117 du 19 décembre Page 2

3 ARTICLE 3 Note que le pacte territorial d'insertion est par ailleurs identifié comme la base de la coordination de l'offre territoriale d'insertion et de l'intervention du FSE sur la période et qu'en cohérence avec le Programme Départemental d'insertion et le Pacte Territorial pour l'insertion, seraient soutenues au titre du FSE les actions suivantes : - le bilan socio-professionnel et accompagnement renforcée vers l'emploi et dans l'emploi pour des bénéficiaires du rsa - le soutien à la mobilité des bénéficiaires du rsa ARTICLE 4 Approuve les modalités de mise en œuvre Pacte Territorial d'insertion et, à cet effet : - Autorise la signature - du Pacte Territorial d'insertion ; - de l'avenant à la convention d'orientation et d'accompagnement des bénéficiaires du rsa en Lozère ; - de la convention et les avenants éventuellement nécessaires liés à la coopération entre Pôle emploi et le Département de la Lozère pour l'insertion sociale et professionnelle des demandeurs d'emploi ; - de la convention et les avenants éventuellement nécessaires liés à la coopération entre France Terre d'asile et le Département de la Lozère pour l'instruction administrative des demandes de rsa déposées par ses usagers résidant ayant obtenus une protection internationale. - Entérine le principe de la gestion de l'enveloppe de crédit FSE d'un montant de sur la période , sous forme de subvention bilatérale (sous réserve de la signature de la convention bilatérale avec la Direccte et sous réserve du vote des crédits insertion et la mobilisation de cette enveloppe sur l'axe prioritaire 3 «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l'inclusion»). - Approuve la mise en œuvre et la signature de marchés publics avec des structures intervenant au titre de l'insertion et de l'accompagnement des publics très éloignés de l'emploi et relevant de la programmation du FSE, à compter de Adopté à l'unanimité des voix exprimées ; Le Président du, Jean-Paul POURQUIER Délibération n CG_14_8117 du 19 décembre Page 3

4 Annexe à la délibération n CG_14_8117 de la réunion du du 19 décembre 2014 Rapport n 401 du Président du "Mise en oeuvre du Pacte Territorial d'insertion et mobilisation du Fonds Social Européen Contexte de mise en place d'un Pacte Territorial pour l'insertion La loi de décembre 2008 relative au rsa a réaffirmé la compétence exclusive des Départements en matière d'insertion. A ce titre, l'article L263-1 du CASF prévoit que le doit adopter un Programme Départemental d Insertion qui vise à répondre aux besoins des publics au rsa. Le 20 décembre 2013, le a voté son Programme Départemental d'insertion pour la période Celui-ci définit la politique départementale d'accompagnement social et professionnel, recense les besoins d'insertion et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes. Par ailleurs, l'article L263-2du CASF précise ensuite que «Pour la mise en œuvre du Programme Départemental d'insertion, le Département conclut avec les parties intéressées un Pacte Territorial pour l'insertion». Ce programme est défini avec les acteurs de l'insertion au niveau départemental, à savoir l'état, la Région, partenaires obligatoires du pacte au titre de la formation professionnelle des publics en difficulté, Pôle emploi, les Maisons de l'emploi, les organismes compétents en matière d insertion sociale, la CCSS et la MSA, les organismes syndicaux représentatifs à l'échelon national, les organismes consulaires intéressés, les collectivités territoriales intéressées, et les associations de lutte contre les exclusions. Le PTI définit les modalités de coordination des actions, voire le plan d'actions et la mise en œuvre pratique des partenariats. Il doit avoir une dimension concrète. Ce pacte est par ailleurs identifié comme la base de la coordination de l'offre territoriale d'insertion et de l'intervention du FSE sur la période L'accord cadre, en date du 1er avril 2014, entre l'etat et l'assemblée des Départements de France, pour la mobilisation du FSE en faveur de l'inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté, prévoit que le PTI soit le cadre stratégique territorial du FSE inclusion. Par conséquent, les objectifs des opérations soutenues par le FSE Inclusion, doivent être en cohérence ou en complémentarité avec les objectifs et les priorités d'intervention fixés dans ce pacte. Le PTI doit permettre une meilleure coordination des acteurs de l'inclusion afin de définir des parcours d'insertion qui allient insertion sociale et professionnelle et également une cohérence et une complémentarité entre les actions proposées par le Département, la Direccte, Pôle emploi et la Région. Délibération n CG_14_8117 du 19 décembre Page 4

5 2 Démarche de définition du PTI en Lozère : Dès le mois d'avril 2014, la Direction de la Solidarité, par le biais de son Service du Lien Social, a organisé avec ces partenaires de la lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion, un travail de concertation afin d'identifier les axes prioritaires du PTI Le comité de pilotage du 27 mai 2014, co-présidé par le et la Direccte, a identifié le contexte de mise en œuvre du PTI en terme socio-économique et à déterminer les priorités d'actions partagées par tous les acteurs. A partir de ces priorités, 4 axes de travail ont été proposés et ont fait l'objet d'un travail de concertation au sein des 4 comités techniques. Ces comités techniques ont donné lieu à 8 rencontres auxquelles ont participé 48 personnes, représentants 22 acteurs associatifs ou institutionnels. Elles ont permis de rédiger collégialement 10 fiches actions. 3 - Les axes du PTI et les fiches actions: Axe 1 Favoriser l'accès aux droits Axe 2 Promouvoir la mobilité Axe 3 Coordonner les parcours d'insertion sociale et professionnelle Axe 4 Consolider les acteurs de l'iae - Éviter le non recours et les ruptures de droits - Permettre la participation des usagers aux instances des dispositifs d'insertion et de lutte contre la pauvreté - Développer une agence de la mobilité - Promouvoir des alternatives aux déplacements physiques - Favoriser un lien fort entre Pôle emploi et le Conseil général pour une prise en compte globale des publics - Favoriser l'insertion professionnelle de tous les bénéficiaires du rsa - Améliorer la coordination entre les partenaires de l'emploi, de la formation et de l'insertion sociale - Développer la coordination de la commande publique - Accroître la coordination entre acteurs de l'iae - Promouvoir, développer et diversifier l'offre des structures d'insertion par l'activité économique 4 - Les incidences de la mise en œuvre du Pacte Territorial pour l'insertion sur l'organisation du dispositif Le travail mené au titre du PTI, nous a conduit à réinterroger l'organisation du dispositif d'insertion. Il est donc nécessaire d'en prendre acte en modifiant les conventions suivantes : - La convention d'orientation et d'accompagnement des bénéficiaires du rsa en Lozère qui préconisera que Pôle emploi s'engage à maintenir sa participation aux informations collectives et aux entretiens d'orientation hors financement du. Par ailleurs, l'association France Terre d'asile s'engage, à titre gracieux, dans le cadre de ses missions confiées par l'état, de gestionnaire du Centre d'accueil pour Demandeurs d'asile (CADA) de Chambon le Château à instruire les demandes de rsa pour les bénéficiaires d'une protection internationale. - La convention de coopération entre Pôle emploi et le Département de la Lozère pour l'insertion sociale et professionnelle des demandeurs d'emploi. Comme prévu dans l'accord cadre, entre Délibération n CG_14_8117 du 19 décembre Page 5

6 l Association des Départements de France et Pôle emploi en date du 1er avril 2014, le service du Lien Social de la DSD et l'agence Pôle emploi de Mende ont travaillé sur la mise en place de 3 niveaux de réponse concertés au profit des demandeurs d'emploi. - L'orientation du demandeurs d'emploi par son conseiller PE vers les ressources sociales disponibles. - La mise en œuvre d un accompagnement global permettant la prise en charge conjointe par un conseiller Pôle emploi et un professionnel du travail social d'environ 80 personnes. - L orientation vers une prise en charge sociale exclusive des demandeurs d emploi qui le nécessiteraient, dans la limite d'une quinzaine de situation par an. 5 Mobilisation du FSE dans le cadre de la nouvelle programmation Créé en 1957 par le traité de Rome, le Fonds Social Européen est le principal levier financier de l Union européenne pour la promotion de l emploi. Il soutient la mise en œuvre de la Stratégie Européenne pour l Emploi (SEE). La stratégie déclinée par le Programme Opérationnel National (PON) FSE pour l Emploi et l inclusion en Métropole vise à corriger les déséquilibres structurels du marché du travail (situation de l emploi dégradée avec un taux d emploi faible des jeunes, des seniors et des moins qualifiés, marché du travail segmenté, niveau de chômage élevé, accès inégal à la formation tout au long de la vie). Il s agit aussi de faire face aux conséquences sociales de la crise. Dans ce contexte, le Département de la Lozère, chef de file de l'inclusion, s'est vu notifié par la DGEFP en aout 2014, pour la période , une enveloppe de crédits FSE d'un montant de sur l'axe 3 du PON «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l'inclusion», sur la période précédente. Depuis 2008, les financements du FSE inclusion sont mobilisés en Lozère par le biais d'une convention bilatérale. Ce mode de partenariat implique que nous redistribuions les financements FSE par le biais de marchés publics. En effet, il n'est pas possible de reverser des subventions par conventions. En cohérence avec le Programme Départemental d'insertion et le Pacte Territorial pour l'insertion, nous vous proposons de soutenir au titre du FSE les actions suivantes : - Bilan socio-professionnel et accompagnement renforcée vers l'emploi et dans l'emploi pour des bénéficiaires du rsa «soumis aux droits et devoirs» et en particulier ceux qui ont des difficultés à accéder à des prestations de droit commun en raison de leurs difficultés socioprofessionnelle ou de la spécificité de leurs projets d'insertion. - Soutien à la mobilité des bénéficiaires du rsa, jeunes en difficultés ou des publics relevant de revenus équivalents au seuil du rsa afin de permettre leur maintien dans l'emploi, leur insertion professionnelle ou sociale. Au regard de l'ensemble de ces éléments, je vous propose : - d'autoriser le Président du à signer le Pacte Territorial d'insertion à signer l'avenant à la convention d'orientation et d'accompagnement des bénéficiaires du rsa en Lozère Délibération n CG_14_8117 du 19 décembre Page 6

7 - à signer la convention et les avenants éventuellement nécessaires liés à la coopération entre Pôle emploi et le Département de la Lozère pour l'insertion sociale et professionnelle des demandeurs d'emploi - à signer la convention et les avenants éventuellement nécessaires liés à la coopération entre France Terre d'asile, gestionnaire du CADA de Chambon le Château et le Département de la Lozère pour l'instruction administrative des demandes de rsa déposées par ses usagers résidant ayant obtenus une protection internationale - de gérer l'enveloppe de crédit FSE d'un montant de sur la période , sous forme de subvention bilatérale, sous réserve de la signature de la convention bilatérale avec la Direccte et sous réserve du vote des crédits insertion - de mobiliser cette enveloppe sur l'axe prioritaire 3 du PON «Lutter contre la pauvreté et promouvoir l'inclusion» - d'approuver la mise en œuvre et la signature de marchés publics avec des structures intervenant au titre de l'insertion et de l'accompagnement des publics très éloignés de l'emploi et relevant de la programmation du FSE, à compter de de m'autoriser à signer les conventions et les avenants éventuellement nécessaires à la mise en œuvre de ces financements. ***** Délibération n CG_14_8117 du 19 décembre Page 7

8 Axe 1 - Accès aux droits Fiche 1.1 : Éviter le non recours et les ruptures de droits Avec une densité de population la plus faible de France, la Lozère dispose d'un taux équipement et de service satisfaisant mais avec des temps d'accès à ces services qui peuvent être importants, et en moyenne plus longs qu'ailleurs, ce qui peut freiner l'accès aux droits notamment des populations les plus vulnérables. Présentation sommaire du contexte Par ailleurs, certains indicateurs, comme celui relatif au rsa activité, sont atypiques en Lozère par rapport aux données nationales et pourraient mettre en avant la faiblesse du recours à certaines prestations. Le développement des plateformes téléphoniques (Pôle emploi, CAF, CARSAT...), et des services en ligne pour faire valoir ses droits ou les réactualiser sont autant de freins identifiés par les intervenants sociaux pour l accès des plus précaires à leurs droits. La question de l'accès aux droits est particulièrement sensible pour les publics particulièrement vulnérables : personnes en grande précarité très éloignées des dispositifs, personnes âgées, jeunes isolés Partenaires Objectifs CCSS, MSA,, DDCSPP, les 9 MDECS-RSP, Acteurs associatifs - Offrir un accueil physique et une information de 1er niveau au plus près des populations, pour permettre l'accès et le maintien des droits. - Identifier les personnes qui ne font pas valoir leurs droits et les situations de risque de rupture de droits (Retraite, veuvage, changement d'organisme payeur des prestations) - Accompagner les personnes et les acteurs dans une meilleure appropriation des nouveaux modes de communication, faciliter l'accès aux informations dématérialisées. -Faciliter le transfert des dossiers d'un organisme payeur à l'autre pour éviter la rupture des droits - Entendre la parole des usagers pour comprendre les situations de rupture des droits Pilotes Mise en œuvre Actions Créer un observatoire départemental du non recours et des ruptures de droits Cet observatoire aura pour vocation de recueillir les signalements de situations de non recours constatées par les professionnels et les bénévoles. Indicateurs de suivi/ de résultats - Déf de la procédure de transmission et de recueil de l information de situation de non Échéanciers 03/2015 : création de la fiche de signalement, création de la boîte Document de travail V3 24/11/2014 1

9 ARS CCSS DDCSPP MSA CARSAT CCSS MSA Axe 1 - Accès aux droits Une fiche de signalement rescensant la situation détaillée du non recours et les solutions proposées pourraient transmise via une boîte mail pour permettre le recueil des données. Afin que le recueil soit pertinent, l ensemble des associations, structures et institutions seraient informées et sensibilisées au remplissage de cette fiche de signalement et de sa transmission à l observatoire. L observatoire départemental sera également le réceptacle des différentes études et diagnostics portant sur le territoire en matière de non recours aux droits. Un comité de pilotage chargé d analyser les données recueillies pourrait être constitué des organismes de sécurité sociales (CCSS et MSA), du, de l'ars (Pôle Emploi et MLI), de représentants des associations et des usagers. Ce Copil aurait vocation à identifier les publics en demande de droits et à proposer des actions de lutte contre le non recours au Copil du PTI Faire en sorte que l'ouverture d'un droit soit l'occasion de s'interroger sur l'ensemble des droits potentiels de l'usager - Développer les RDV de droits (en priorité pour des situations de fragilité et de rupture : séparation, veuvage, mise sous protection, détenu en fin de peine, sortie de l ASE ) - Recherche des situations de non recours à partir du croisement de bases de données famille et santé (RSA/CMUC/ACS/IJ faibles ) - Mise en œuvre de partenariats destinés à faciliter le recours au droit (Avec pôle emploi pour les situations de fin de droit au chômage et l accès au RSA, à la CMUC, avec la CARSAT pour accompagner le passage à la retraite des minimas sociaux) - Création à la CCSS d'une unité «Unité précarité» qui traitera de la CMUC et du rsa. - Réorganisation du guichet unique de la CCSS pour renforcer l approche bi branche de la fonction d accueil, et développement du visio-guichet. La MSA met en oeuvre le rendez-vous prestations qui consiste à examiner la situation de l'adhérent dans sa globalité. A l'occasion du rendez-vous lié à l'instruction d'un dossier RSA, les droits à la CMUC et à l'acs sont systématiquement examinés. Envisager que l'entretien «retraite» puisse permettre de faire un point sur le droit à l ASI et l ASPA recours - Nbre de situations signalées - Typologie des publics concernés, - Nbre d études et diagnostics transmis à l observatoire - Nbre de réunion du Copil - Nbre d action proposées par le Copil, -Nbre d actions retenues/réalisées - Mise en place des RDV des droits et des réorganisations prévues par la CCSS - Nbre d'entretiens organisés - Nbre d'entretien réalisé sur l'année mail, 06/2015 : information des partenaires 12/2015 : 1er bilan à 6 mois. 01/06/15 En cours Document de travail V3 24/11/2014 2

10 CCSS MSA CADA Axe 1 - Accès aux droits Réduire les délais de transfert des dossiers de la CCSS à la MSA et inversement - Faire un état des lieux des problématiques liées au transfert de dossier entre régimes de sécurité sociale - Élaborer un plan d action destiné à améliorer la situation Faciliter l'accès aux droits des réfugiés Permettre aux CADA de traiter les dossiers d'ouverture des droits des populations accueillies et ayant obtenus le titre de réfugié. Informer les organismes (bailleurs sociaux, sécurité sociale, maladie...) des droits des réfugiés afin qu il n y ait pas de problème d accès ou de maintien des droits. Signature d'une convention CG/Cada Modification de la convention d'orientation des allocataires du rsa Fin /03/15 Acteurs associatifs DDSCPP / Communautés de communes Préfecture Faciliter l'accès à l'aide alimentaire hors période hivernale : Mettre en place une épicerie solidaire Création d une épicerie solidaire mutualisée à Mende Projet d'ouverture effective en mars Démarche innovante car elle propose un service mutualisé entre 2 associations caritatives. Réflexion accompagnée par le DDCSPP, la DRAAF, la mairie de Mende, la DSD. Au delà d une aide alimentaire ponctuelle, il s'agit d inscrire les bénéficiaires dans un véritable projet d insertion socioprofessionnelle, et ainsi d'inscrire l'aide alimentaire dans un parcours plus global d'insertion. L épicerie permettra de créer un lien formel entre l'accompagnement éducatif et budgétaire proposé par le département et le soutien mis en place par le secteur associatif en terme d'aide alimentaire. L ambition est, en outre, de capter des publics ne fréquentant pas les associations caritatives et les CMS (jeunes et personnes âgées notamment) Améliorer ou resserrer le maillage des RSP afin d'optimiser leur couverture en Lozère. Soutenir les démarches de médiation numérique au sein de ces espaces." Aujourd'hui la majorité des démarches d'accès aux droits peuvent ou nécessitent un contact par téléphone, un accès internet. Sur les territoires éloignés de Mende, ce type de démarche est d'autant plus important qu'il évite des déplacements importants. Par ailleurs au-delà de la démarche de complétude des dossiers (exemple pour le rsa) ou de prise de rendez-vous (exemple CRAM), l'accès à internet permet aux usagers de connaître leurs droits et les procédures afférentes. La dématérialisation va d'ailleurs s'accélérer, puisque le plan France numérique annonce la fin du papier pour 2020, date où la totalité des démarches administratives devraient se faire en ligne. Il paraît donc essentiel de permettre à chaque lozèrien de disposer d'un lieu d'accès aux droits et au numérique en développant des RSP sur la vallée Longue et la vallée Française. - Nbre de pers soutenues - Nbre de pers coaccompagnées par un service social - Nbre de personne ayant pu élaboré un projet dans le cadre de cet accompagnement 01/03/15 Nbre de RSP en lozère 01/01/16 Document de travail V3 24/11/2014 3

11 Axe 1 - Accès aux droits ARS CARSAT CCSS DDCSPP Développer des actions de communication concertées En direction des publics : - guide pratique à l'attention des sans abris (en cours) - annuaire parentalité (en cours et à réactualiser) - information sur les dispositifs à développer Auprès des organismes, des professionnels et des bénévoles pour favoriser la connaissance des publics, de leurs droits et des dispositifs existants : - guide des aides d urgences, - action d information auprès des organismes (sécurité sociale, maladie, bailleurs...) concernant le droit des réfugiés... - Nbre d'actions de communication en direction des publics - Nbre d'action d information auprès des organismes, des professionnels et des bénévoles - Nombre d action d information - Taux de participation En cours et à réactualiser Document de travail V3 24/11/2014 4

12 Axe 1 - Accès aux droits Fiche Permettre la participation des usagers L approche participative s est peu à peu imposée dans les politiques publiques d insertion, sous la double influence européenne et associative. La stratégie pour l inclusion sociale, définie à Lisbonne en 2000, dans le but de réduire la pauvreté à l horizon 2010, assigne aux politiques d inclusion sociale l objectif d associer l ensemble des acteurs concernés, y compris les administrés. En France, l injonction de participer du législateur s est incarnée dans la loi du 2 janvier 2002, associant les résidents aux projets des établissements médicaux et médico-sociaux et créant les Conseils de Vie Sociale (CVS). Présentation sommaire du contexte La loi du 1er décembre 2008, généralisant le revenu de Solidarité active (rsa) et réformant les politiques d insertion, a ensuite prévu l implication des allocataires dans le fonctionnement et l évaluation du dispositif rsa. L article 1er de la loi indique que «la définition, la conduite et l évaluation des politiques mentionnées au présent article sont réalisées selon des modalités qui assurent une participation effective des personnes intéressées». Par ailleurs, le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale présenté par le gouvernement en janvier 2013, insiste sur le caractère essentiel de la participation des usagers dans l élaboration et le suivi des politiques publiques. Cette participation doit constituer un principe d action. Présentation des objectifs - Donner aux usagers une place d'acteurs au sein des dispositifs dont ils sont bénéficiaires - Leur permettre de connaître ces dispositifs et d'être force de proposition afin d'améliorer leur efficacité et ce au titre du rsa, de la CMUC, de l ACS, de l ASI et de l ASPA - Évaluer le fonctionnement des dispositifs (rsa, CMUC, ACS, ASI et ASPA) en associant les usagers Pilotes Mise en œuvre Actions Inscrire la participation effective des allocataires du rsa dans les instances du dispositif La loi n du 1er décembre 2008, généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d'insertion a institué la participation des bénéficiaires du rsa dans les équipes pluridisciplinaires. Cette loi permet aux départements d'adapter son organisation aux spécificités des territoires. Indicateurs de suivi/ de résultats Nbre de bénéficiaires invités en EP et présent en EP Nbre de personnes rencontrées au titre de l'évaluation des actions du PDI Nbre de personnes ayant été présents en comité de suivi des actions du PDI Échéanciers Participation EP a/c 09/15 Document de travail V3 24/11/2014 5

13 Axe 1 - Accès aux droits Un groupe de travail constitué de travailleurs sociaux et acteurs associatifs s'est réunis et à formulé des propositions de mise en œuvre de cette démarche. De plus, la mission insertion a consulté plusieurs départements qui mettent en œuvre la participation. A partir de ces deux démarches une procédures est en cours de validation. La participation des usagers pourrait être lancée début ARS DDCSPP DDT Prise en compte régulière de la parole des usagers dans la mise en place des actions d'insertion Depuis 2 ans, le SLS prend en compte la parole des usagers dans le suivi des actions d'insertion en mettant en œuvre des entretiens semi-directifs auprès d'usagers ayant bénéficié de ces actions : ACI, EI, dispositif APRE. Cette démarche sera maintenue et prolongée en proposant la prise en compte de la parole des usagers dans les comités de suivi des actions du PDI Associer les usagers à l élaboration et au suivi des politiques publiques : a-construire avec les acteurs une démarche d accompagnement permettant de favoriser la participation des usagers dans les instances techniques et de décision (secteur associatif, institution et organismes) ; b - Valoriser l organisation de réunions consultatives portant sur les thèmes traités lors des comités techniques ou des copil ; c - Travailler auprès des professionnels participant aux instances pour favoriser la participation des usagers, la prise en compte de leur parole et sa traduction dans l élaboration des politiques publiques ; d - Participation des usagers aux différents comités techniques et copil (PDALPD, PTI...) e - Associer les usagers à l évaluation des politiques publiques et des actions : construction des outils d évaluation avec les usagers, réunion consultatives organisées au plus près des usagers... Nbre de brsa présents en copil d'action du PTI Nbre de réunions consultatives et nbre d usagers présents à ces réunions Nbre d usagers présents en réunion techniques, en réunion de décision Nbre de structures concernées par la participation effective de leurs usagers Retours des usagers sur cette participation Retours des acteurs sur cette participation a/c 09/15 a - démarré en 2014, l élaboration se poursuivra en b 06/ 2015 lors du comité de suivi départemental du plan de lutte contre la pauvreté. c - démarrage 2014, à poursuivre en d 06/2015. e -construction des outils d évaluation avec les usagers a/c 03/2015 Réunion organisées au plus près des usagers a/c 2ème semestre 2014, à poursuivre en 2015 Document de travail V3 24/11/2014 6

14 Axe 2 Favoriser la mobilité Fiche 2.1 : Développer une agence de la mobilité Présentation sommaire du contexte Situé au sud du Massif central et au nord des Cévennes, le Département de la Lozère a un caractère rural marqué. Montagneux, il présente l'aspect d'un plateau bosselé et sillonné de vallées étroites et profondes. Son altitude moyenne de 1000 mètre en fait un des départements à l'altitude moyenne la plus élévée de France. Le territoire présente des caractéristiques géophysique qui en font un département relativement enclavé. Les déplacement s'opèrent majoritairement par la route. La Lozère compte habitants répartis sur une superficie de km 2, soit une densité d'environ 15 h/km 2 la plus faible des départements métropolitain. La population de la Lozère se concentre sur un axe Mende-La Canourgue, le long de la RN 8, mais aussi sur l'axe Mende-Saint Chély-d'Apcher. L'ensemble des quatre aires de Mende, Marvejols, Saint Chély d'apcher et Langogne regroupe 57 % des emplois et 50 % de la population du département 1. L'accroissement de l'emploi, de 1,1% chaque année, entre 1999 et 2009 s'est accompagné d'un accroissement des déplacements quotidiens pour les travailleurs. Partenaires (DRTB et DSD), DIRECCTE, Acteurs associatifs - Faire connaître et promouvoir les services existants : ligne de bus et de train, Transport A la Demande (TAD), co-voiturage... Objectifs - Accompagner les personnes les plus fragiles à lever les freins liés à la mobilité afin de les rendre autonome - Proposer de nouveaux services pour répondre aux besoins de la population en mobilité des personnes les plus fragiles : avance remboursable, aides à la mobilité, prêts de véhicule... Actions Pilotes Mise en œuvre Indicateurs de suivi/ de résultats Échéanciers Promouvoir les services existants auprès des publics les plus fragiles Création d'un outil numérique actualisé qui recensera tous les modes de déplacement. Cet outil sera développé à l'attention de l'ensemble des populations du territoire dans le - Création du site - Actions de communication : nbre 06/ Insee- Repères Synthèse La Lozère se revitalise N 6- Octobre 2013 Document de travail V3-24/11/14 1

15 Axe 2 Favoriser la mobilité cadre de l'agence de la mobilité toutefois une communication renforcée sera conduite auprès des populations les plus fragiles par d'une information ciblés,mais également de la formation des acteurs et partenaires de l'inclusion. d'articles, interventions auprès de publics cibles (PA, PH, Brsa) ou de partenaires du plan de lutte contre la pauvreté Direccte Accueil, diagnostic et accompagnement des personnes les plus fragiles pour favoriser leurs déplacements. Il s'agit de généraliser l'accompagnement expérimentés depuis 2008 avec les populations en insertion professionnelles afin de trouver des solutions concrètes à un problème de mobilité rencontrés par des publics fragiles : personnes âgées, bénéficiaires des minimas sociaux, jeunes en difficultés, demandeurs d'emploi de longue durée...cet accompagnement pourra être individuel ou collectif. Il devra permettre aux personnes de retrouver une autonomie en terme de mobilité et s'appuiera sur les ressources présentes sur le territoire (Transports collectifs, TAD, Covoiturage, aides financières de droit commun) toutefois en l'absence de solution existante des solutions plus individuelles pourront être proposées : accompagnement dans les déplacements obligatoires, aides financières sous forme de subvention ou d'avances remboursables, mise à disposition de véhicules Faciliter l'accès au permis de conduire Dans un département où la majorité des déplacements se font en voiture individuelle, l'absence de permis de conduire est un frein important à l'accès à l'activité. Pourtant le code et le permis de conduire demandent des compétences que certaines publics ont du mal à acquérir. Pour se faire, il est semble important d'accompagner au passage du code de la route les personnes, identifiées en difficulté dans ce domaine, par les services sociaux, la Mission Locale ou CAP Emploi Développer les outils financiers pour favoriser la mobilité Mettre en place une avance remboursable ou favoriser l'accès au micro-crédit en parallèle des aides sous forme de secours. - Nbre de personnes orientés - Origine des orientations - Type de problématiques rencontrées - Typologie des populations accompagnées et localisation - Type d'accompagnement mis en œuvre et solutions trouvées - Nbre de personnes orientés - Origine des orientations - Nbre de personnes accompagnées - Nbre de pers ayant eu le code sute à cet acc - Nbre de pers aidées - Nbre d'aides accordées - Types d'aides accordées - Etude d'impact et de satisfaction 04/15 07/15 01/16 Document de travail V3-24/11/14 2

16 Axe 2 Favoriser la mobilité Fiche 2.2 : Promouvoir les alternatives à la mobilité physique Présentation sommaire du contexte Partenaires Objectifs Si le taux d'équipements et de service est bon en Lozère rapporté au nombre d'habitants, la Lozère est le département où la plus grande partie de la population est éloignée de l'ensemble des gammes de service et d'équipement. Ainsi les Lozèriens sont appelés à faire des déplacements plus importants que les autres populations métropolitaines. De plus en plus d'entretiens ou de réunions peuvent être organisés par visio-conférences pour éviter des déplacements couteux en temps et énergie. (DRTB et DSD), Etat, MDECS, acteurs associatifs Limiter les déplacements quand c'est possible Actions Pilotes Mise en œuvre Indicateurs de suivi/ de résultats Échéanciers Conseil Général Etat Conseil Général Etat Permettre que l'ensemble de la population ait accès à des points multimédias accompagnés et animés Promouvoir la création de nouveaux points d'accueil «Relais de Service Public» sur les territoires qui en sont dépourvues et permettre à toutes les personnes de se familiariser aux numériques afin de pouvoir l'utiliser dans les meilleurs conditions Cf. Fiche «Permettre que l'ensemble du territoire soit doté de RSP et promouvoir la médiation némérique au sein de ces structures» Favoriser l'accès aux services par le biais de la visio-conférence - Faire reconnaître cet outil comme une réelle alternative à la mobilité physique auprès des usagers des services publics et notamment les plus en difficultés - Inciter les services publics, notamment Pôle emploi, à utiliser au maximum cet outil sur les territoires où ils ne disposent plus d'accueils physiques afin d'éviter des déplacements Nbre de RSP/nbre de RSP en Nbre d'entretiens en visio-conférence par rapport au nbre total de RDV 01/01/16 01/01/15 Document de travail V3-24/11/14 3

17 Axe 3 - Coordonner les parcours d'insertion sociale et professionnelle Fiche 3.1 : Favoriser un lien fort entre Pôle emploi et le pour une prise en compte globale des publics Lors de l'élaboration du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, la question de l'accompagnement social et professionnel des publics en insertion a été placé au centre des débats. Présentation sommaire du contexte De la petite enfance au plus grand âge, le Département accompagne les personnes isolés et les familles à toutes les étapes de la vie. Autour de ces trois grandes missions que sont l enfance et la famille, l insertion et l aide aux plus fragiles, le soutien en faveur des personnes âgées et personnes handicapées, le affirme son rôle de chef de file des politiques de solidarité au service de tous. Dans le cadre de sa mission de service public, Pôle emploi s engage à garantir l accompagnement des demandeurs d emploi dans leur recherche d emploi et à répondre aux besoins de recrutement des entreprises. L'accès à l'emploi des plus fragiles est sa priorité. Partenaires Objectifs - MDECS Pôle emploi - Structures d'insertion vers l'emploi et la création d'activité Prendre en compte la globalité des situations des personnes en recherche d'emploi afin de favoriser leur accompagnement professionnel. Mettre en œuvre des méthodes d action et de coordination qui favorisent une articulation optimale entre le, chef de file de l'action sociale, et Pôle emploi, acteur majeur du marché de l emploi, au profit de l insertion professionnelle durable des demandeurs d emploi les plus fragiles. Pilotes MEDCS Pôle emploi Mise en œuvre Actions Maintenir et promouvoir une information et une orientation de qualité des bénéficiaires du rsa par le biais des informations collectives Depuis 2010, des informations collectives sont organisées sur l'ensemble du territoire par le Conseil Général et Pôle emploi à l'attention des nouveaux bénéficiaires du rsa. Animées par une assistante sociale et un conseiller Pôle Emploi, ces rencontres permettent une présentation détaillée des obligations mais également des services mis à Indicateurs de suivi/ de résultats - Redéfinition et signature de la convention d'orientation et d'accompagnement des bénéficiaires du rsa en Lozère Échéancier 03/ /2015 Document de travail V3 24/11/14 1

18 Axe 3 - Coordonner les parcours d'insertion sociale et professionnelle la disposition des bénéficiaires du rsa et de tout demandeur d'emploi. A l'issue de cette présentation, des entretien individuel sont organisés afin d'orienter les bénéficiaires vers le référent unique le plus adaptés à sa situation et de son projet d'insertion. - Maintien d'informations collectives sur l'ensemble du territoire avec la participation de travailleurs sociaux de la DSD mais également de conseillers Pôle emploi - Nbre d'ic par an / nombre d'ic en 2014 Pôle emploi Mettre en place une convention de coopération entre Pôle emploi et le Département de la Lozère pour l insertion sociale et professionnelle des demandeurs d emploi. Au regard de l accord cadre entre l Association des Départements de France et Pôle emploi en date du 01 avril 2014, le Conseil Général de la Lozère et Pôle Emploi Gard- Lozère ont souhaité développer un plus grande coordination de leur action au profit des demandeurs d'emploi les plus fragiles. A ce titre, ils ont définis au cours du second semetre 2014 une convention de partenariat qui doit permettre : aux conseillers Pôle emploi d élaborer des parcours prenant davantage en compte des aspects sociaux non seulement pour les bénéficiaires du RSA mais également pour l ensemble des demandeurs d emploi inscrits à Pôle emploi qui en ont besoin, aux travailleurs sociaux ayant en charge l accompagnement social des personnes inscrites comme demandeurs d emploi de s appuyer sur l expertise des conseillers Pôle emploi. La nouvelle organisation des relations entre le Département de la Lozère et Pôle emploi se structure autour de trois niveaux de réponses : L accès aux ressources sociales disponibles sur le territoire à travers une mobilisation directe par le conseiller Pôle emploi ou via le département ; la mise en œuvre d un accompagnement global permettant la prise en charge conjointe par un conseiller Pôle emploi et un professionnel du travail social d'environ 80 personnes et l orientation vers une prise en charge sociale exclusive des demandeurs d emploi qui le nécessiteraient. - Rédaction et signature de la convention - Mise en œuvre en phase opérationnelle - Nbre de pers entrées dans cette convention (axe 1, 2, 3) - Nbre de BrSa accompagnés par PE dans le cadre de l'acc global 01/ /2015 Document de travail V3 24/11/14 2

19 Axe 3 - Coordonner les parcours d'insertion sociale et professionnelle Fiche 3.2 : Favoriser l'insertion professionnelle de tous les bénéficiaires du rsa Présentation sommaire du contexte Partenaires Objectifs Pilotes Sur les 1186 bénéficiaires du rsa au 31 décembre 2013, soumis aux droits et devoirs, 591 personnes étaient dans le dispositif depuis plus d'un an et moins de 5 ans, et 296 d'entre eux percevaient le rsa depuis plus de 5 ans. Pour ces populations durablement exclus du marché de l'emploi, parfois non inscrite à Pôle emploi, il est important de proposer des accompagnements renforcés qui leur permettent d'être soutenus dans leur démarche par la mise en place de parcours individualisés et renforcées vers l'emploi en prenant en compte les différents types de freins à lever. Par ailleurs, pour les personnes sans emploi depuis plusieurs années, reprendre une activité peut générer des difficultés multiples et révéler des fragilités. Les bénéficiaires du rsa ont des niveaux de formations globalement inférieurs aux autres demandeurs d'emploi. Pourtant, l'accès à la formation est difficile à mettre en place avec ce public en raison de problèmes de mobilité, de contraintes financières et de freins psychologiques. Actuellement les bénéficiaires du rsa, porteurs d'un projet de création d'activité, sont systématiquement orientés vers un référent DSD. Par ailleurs, les bénéficiaires ayant Pôle emploi comme référent ne se voient pas toujours proposer une orientation vers un acteur de la création d'activité., Chambre des métiers et de commerce, MSA, Pôle emploi, Conseil régional, MDECS, Structures d'insertion Accompagner tous les bénéficiaires du rsa vers le retour à l'activité en prenant en compte l'ensemble de leur situation Sécuriser et optimiser les périodes de retour à l'emploi Favoriser l'accès à la formation des bénéficiaires du rsa Favoriser l'accompagnement vers et post création d'activité pour tous ceux qui souhaitent développer un projet de ce type Mise en œuvre Actions Maintenir et développer les accompagnements renforcés individuels ou collectifs vers l'emploi - Promouvoir les actions collectives ou individuelles d'accompagnement à la définition de projet professionnel - Favoriser une accompagnement à l'emploi de proximité pour les personnes les plus Indicateurs de suivi/ de résultats - Nbre de brsa orientés vers PE - Nbre de personnes disposant d'un accompagnement Échéancier 1er trimestre 2015 Document de travail V3 24/11/14 3

20 Axe 3 - Coordonner les parcours d'insertion sociale et professionnelle fragiles - Permettre aux personnes non incrite à Pôle emploi de définir un projet professionnel, de bénéficier de diagnostics socio-professionnels adaptés, d'être accompagnés dans la duré à la définition d'un projet. renforcés définition de projet ou emploi au titre du PDI Pôle Emploi Favoriser l'accompagnement dans l'emploi pour les plus fragiles La reprise d'une activité est parfois difficile pour les populations durablement exclues de l'emploi. Les exigences du monde du travail peuvent être mal identifiées par les personnes. Par ailleurs, certaines contraintes matérielles ou organisationnelles sont complexes à dépasser. Il est donc nécessaire d'optimiser et sécuriser les périodes de retour à l'emploi, pérenne ou non, en soutenant les personnes au moment de leur reprise d'activité pour éviter les situations de rupture au cours des premiers mois du contrat de travail et en envisageant si nécessaire la mise en place de formations Proposer un accompagnement à la création d'activité à tous les bénéficiaires du rsa qui souhaiteraient s'orienter vers ce type de projet - Modifier la convention d'orientation pour permettre l'orientation des bénéficiaires du rsa porteur d'un projet de création vers Pôle Emploi - Développer les partenariats : PE/Accompagnateurs à la création d'activité (Airdie, Mine de talents, Chambres...) - Redéfinition et signature de la convention d'orientation et d'accompagnement des bénéficiaires du rsa en Lozère - Nbre de bénéficiaires du rsa ayant un projet de création d'activité orienté vers PE/DSD, type de parcours proposé ensuite 03/ / 2015 Région PE Favoriser l'orientation des bénéficiaires du rsa vers les dispositifs de formation - Développer les relations entre le dispositif d'insertion et celui de la formation : Permettre la participation de la Mission insertion au Comité Locale de Suivi mis en place par la Région, ainsi qu'au Cocoter Permettre la participation du coordonnateur territorial emploi formation aux équipes pluridisciplinaire plénière Taux de participation aux différentes instances A/c de janvier 2015 Document de travail V3 24/11/14 4

21 Axe 3 - Coordonner les parcours d'insertion sociale et professionnelle - Favoriser une bonne connaissance des dispositifs de formation par les bénéficiaires du rsa par le bais des informations collectives et de l'information des référents sur les dispositifs de formation PE ou région Pôle Emploi Associations d'insertion Promouvoir des actions de mise en relation du monde de l'entreprise, des acteurs de l'insertion et des bénéficiaires du rsa - Développer les actions type «Evaluation en milieu de travail» - Favoriser la connaissance des actions d'insertion par les acteurs de l'entreprise - Nbre de projets construits 2016 Document de travail V3 24/11/14 5

22 Axe 3 - Coordonner les parcours d'insertion sociale et professionnelle Fiche 3.3 : Amélioration la coordination entre les acteurs de l'emploi, de la formation et de l'insertion Présentation sommaire du contexte Le secteur de la formation, de l'emploi, de l'inclusion et du médico-social mobilise de nombreux acteurs. Les actions proposées évoluent sans cesse au grès des modifications législatifs et règlementaires, des appels d'offre et des conventionnements. En Lozère, les acteurs de ces secteurs se connaissent mais ont des difficultés pour identifier précisément les interventions et activités les uns des autres, ce qui génère des difficultés d articulation des actions et d'orientations du public. Les bénéficiaires des dispositifs d'insertion ont pu mal à identifier les actions proposées mais également à identifier le parcours qu'ils ont suivi et les compétences qu'ils ont acquises Partenaires Objectifs ARS,, DDCSPP, Pôle Emploi, MDECS, Région, acteurs associatifs Favoriser la connaissance des actions mises en œuvre sur chaque territoire par les acteurs qui y travaillent par le bais d'outils numériques partagés Permettre à l'usager de s'approprier sont parcours d'insertion, de formation et d'emploi Actions Pilotes Mise en œuvre Indicateurs de suivi/ de résultats Échéancier ARS DDCSPP MDECS Promouvoir et développer un annuaire numérique des structures d'insertion et médico-sociale présentes et intervenantes sur notre territoire Courant 2014, la Maison de l'emploi et la Cohésion Sociale en lien avec le réseau santé précarité, avec le soutien du et de l'ars, ont construit l'annuaire Pluridisciplinaire Electronique Lozérien (APEL48). Cet outil numérique a vocation à référencer l'ensemble des structures du secteur médico-social, de l'insertion, de la formation. Il s'adresse aux grands publics mais également aux professionnels. Ce outil pourrait se développer dans le futur en s'enrichissant de documents à l'attention plus spécifique des professionnels. Dès 2015, l'apel sera utilisé par les conseillers Pôle emploi comme base de ressources sociales et d appuis ponctuels pour orienter au mieux les demandeurs d'emploi dans le cadre de l'approche globale. Nbre d'acteurs répertoriés Nbre de connexion par mois Fréquence des mises à jour En cours, à actualiser Document de travail V3 24/11/14 6

23 Associations d'insertion Axe 3 - Coordonner les parcours d'insertion sociale et professionnelle Améliorer les outils d'échanges entre partenaires et publics en insertion - Ré-interroger l'ensemble des courriers et outils communication entre intervenants du dispositif d'insertion afin de les rendre le plus efficient possible. Les faire valider à leurs différents utilisateurs : acteurs institutionnels et associatifs, usagers - Construire un dossier unique dont le public en insertion serait le détenteur et qui capitaliserait l'ensemble des informations concernant son parcours Mise en place de groupes de travail avec les usagers Création d'un dossier et de document type à y intégrer 12/ /2017 Conseil régional Pôle Emploi Améliorer et développer les temps d'échanges entre partenaires - Favoriser l'organisation des Comités Technique d'animation - Mettre en œuvre la participation des bénéficiaires du rsa au sein des Équipes Pluridisciplinaires Restreintes (EPR) - Élargir les EPR à un public autre que bénéficiaire du rsa - Création d'un réseau départemental pour éviter la fracture entre les acteurs PDI et les autres acteurs et permettre l'accès à tous vers l'information - Utiliser les instances et évènements qui exigent pour donner à voir les partenaires et actions d'insertion aux grands publics. Par exemple, mettre en avant les actions du PDI au moment du salon TAF, développer des journées portes ouvertes.. - Nbre de CTA - Nbre de réunions et d'évènements sur le thème de l'insertion A/c de 2015 Document de travail V3 24/11/14 7