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3 Le Complexe Médico Social Bayot-Sarrazi est régi par les Annexes XXIV du 27 octobre 1989, fixant les conditions techniques d autorisation et par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale. Le Complexe Médico Social Bayot-Sarrazi est géré par l Union pour la Gestion des Etablissements des Caisses d Assurance Maladie (U.G.E.C.A.M.), dont la mission est d assurer dans la région Aquitaine, l orientation et la gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux de l assurance maladie. Les demandes d admission sont à effectuer auprès de la C.D.A.P.H. ( ). L admission est effective après étude du dossier par les psychiatres et suivant les disponibilités d accueil de l établissement. En fonction des difficultés repérées, l équipe pluridisciplinaire élabore le projet individualisé de chaque jeune selon ses attentes et ses besoins et l adapte régulièrement au regard de son évolution. La mise en œuvre du projet individualisé se fait en concertation avec les parents et passe par la recherche de leur consentement éclairé et leur participation au projet. Les prises en charge mises en œuvre avant l admission sont poursuivies en fonction de l indication et des possibilités. L information relative à la prise en charge est protégée par le secret professionnel auquel est tenu l ensemble des personnels du Complexe Médico Social. Pour chaque jeune accueilli un dossier informatisé centralise toutes les informations nécessaires au suivi de sa prise en charge. Comme le prévoit la C.N.I.L., les personnes accueillies ou leurs représentants légaux ont un droit de consultation et de rectification de ces informations. Le dossier est consultable sur demande écrite auprès de la Direction (réponse dans les huit jours). Un professionnel peut accompagner la lecture si besoin (les photocopies éventuelles seront à la charge du demandeur).

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13 Services administratifs centralisés : Complexe Médico Social Bayot-Sarrazi Allée des chênes COULOUNIEIX-CHAMIERS Tél. : Fax : Mail : secdir.bayot@ugecamaq.fr Agréments : L Institut Médico-Educatif (I.M.E.) de Coulounieix accueille 40 enfants et adolescents de 6 à 18 ans présentant une déficience intellectuelle légère à moyenne, avec des troubles associés. Les jeunes sont accueillis soit en internat de semaine sur place ou en famille d accueil, soit en demi-pension. L Institut Médico-Educatif (I.M.E.) de Nontron accueille en demi-pension, 12 enfants et adolescents de 6 à 18 ans présentant une déficience intellectuelle légère à moyenne avec troubles associés. L Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) accueille 12 adolescents de 12 à 16 ans présentant des troubles du comportement et des conduites en semi internat ou en famille d accueil si l éloignement du domicile parental est trop important. Le Service d Education Spéciale et de Soins A Domicile (S.E.S.S.A.D.) intervient sous un mode ambulatoire dans le milieu de vie de l enfant. Le service est habilité à intervenir auprès de 56 jeunes de 4 à 18 ans. Abréviations : C.A.M.S. P. : Centre d Action Médico Sociale Précoce C.D.A.P.H. : Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées C.F.A. : Centre de Formation d Apprentis CL.I.S. : Classe d Intégration Scolaire C.M.P. : Centre Médico Psychologique C.M.P.P. : Centre Médico Psycho-Pédagogique (élément du dispositif de santé mentale publique) Conseiller E.S.F. : Conseiller en Economie Sociale et Familiale E.R.E.A. : Etablissement Régional d Enseignement Adapté E.S.A.T. : Etablissement et Service d Aide par le Travail (remplace les C.A.T.) I.M.P. : Institut Médico-Pédagogique I.M.Pro. : Institut Médico-Professionnel L.E.P. : Lycée d Enseignement Professionnel M.D.P.H. : Maison Départementale des Personnes Handicapées (remplace la COTOREP) S.E.G.P.A. : Section d Enseignement Général et Professionnel Adapté U.L.I.S. : Unité Localisée pour l Inclusion Scolaire (remplace les U.P.I.)

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15 Complexe Médico Social Bayot-Sarrazi RÈGLEMENT DE FONCTIONNEMENT COMPLEXE MÉDICO SOCIAL BAYOT-SARRAZI

16 Sommaire 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Définition et limites Elaboration Modifications Diffusion 4 2 MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMPLEXE Organisation et affectation des locaux et bâtiments Organisation des temps d ouverture Horaires d'accueil dans l'établissement Disposition et organisation des transferts, déplacements et transports Utilisation de l argent de poche Mesures relatives à la sureté des personnes et des biens Usage des matériels mis à disposition Modalités de surveillance des usagers Modalités des soins et urgences médicales Modalités de rétablissement des prestations interrompues 6 3 ORGANISATION DE LA VIE QUOTIDIENNE Gestion des absences et retards Utilisation du carnet de liaison Enseignement Processus d affectation des usagers Usage de certains biens personnels 7 4 MODALITÉS DES DROITS DES PERSONNES PRISES EN CHARGE Droits et libertés des usagers Contrats et documents liés à la prise en charge Commission hôtellerie Conseil de la Vie Sociale Démarche qualité 7 5 RÈGLES ESSENTIELLES DE VIE COLLECTIVE 7 6 LA DISCIPLINE : PUNITIONS ET SANCTIONS Rappel des principes du droit de punir et de sanctionner Les punitions éducatives Les sanctions disciplinaires Les mesures de réparation Le formulaire de déclaration d incident 9 7 LES RELATIONS ENTRE L ETABLISSEMENT ET L AUTORITE RESPONSABLE DE L USAGER 9 V4 FL/MGB 27/09/2011 2

17 7.1 Droits et devoirs de l autorité Engagement de l établissement auprès de l autorité 10 8 SITUATIONS PARTICULIERES Les jeunes majeurs Incidents aux abords de l établissement et durant les trajets L internat Les stages de pré professionnalisation ou d insertion 10 V4 FL/MGB 27/09/2011 3

18 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 DEFINITION ET LIMITES Le règlement de fonctionnement définit les modalités de fonctionnement du Complexe Médico Social Bayot-Sarrazi et les droits et devoirs de la personne accueillie. Il est établi conformément aux dispositions de l article L et R à 37 du Code de l action sociale et des familles. Le règlement de fonctionnement ne se substitue pas aux autres documents : Livret d accueil, Charte des droits et libertés de la personne accueillie, Règlement de fonctionnement du Conseil de la Vie Sociale, Projet d établissement, Contrat de séjour (ou Document individuel de prise en charge pour le S.E.S.S.A.D.). 1.2 ELABORATION Le règlement de fonctionnement a été élaboré par la direction du Complexe Médico Social Bayot- Sarrazi, puis soumis pour avis au Conseil de la Vie Sociale le 22 septembre 2011 et au Comité d entreprise le / / Il a été adopté par le Conseil de l U.G.E.C.A.M. le / / Le règlement de fonctionnement entre en vigueur à compter du 1 er octobre MODIFICATIONS La révision du règlement de fonctionnement est prévue dans un délai maximal de 5 ans à compter de la date d entrée en vigueur, c est-à-dire avant le 30 septembre 2016, sauf modification de la réglementation ou d organisation de l établissement. 1.4 DIFFUSION Le règlement de fonctionnement est annexé au cahier de liaison et au livret d'accueil et remis à l usager ou à son représentant légal lors de l'admission. Le règlement de fonctionnement est également joint au dossier de réinscription chaque début d'année scolaire pour signature. Chacune des personnes susvisées, atteste avoir reçu un exemplaire du règlement de fonctionnement et s engage à en respecter les termes, avec toutes les conséquences de droit. Le règlement de fonctionnement, à jour de toutes ses modifications, fait l objet d un affichage dans les différents services du complexe. Le règlement de fonctionnement est tenu à la disposition des autorités de tutelle. 2 MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMPLEXE 2.1 PROCESSUS D AFFECTATION DES USAGERS Les affectations sont établies par une notification de la C.D.A.P.H. Cette notification précise l établissement, la section (le cas échéant), le service et la scolarité de l usager ainsi que la durée de prise en charge. La demande est étudiée par la Direction et le Psychiatre. L'admission est effective en fonction de la problématique, du projet de vie et des possibilités d'accueil. 2.2 ORGANISATION ET AFFECTATION DES LOCAUX ET BATIMENTS Chaque local et bâtiments sont affectés à des usages précis et répondent à des règles d utilisation. 2.3 ORGANISATION DES TEMPS D OUVERTURE Le Complexe Médico Social Bayot-Sarrazi est ouvert 210 jours par an et la présence des usagers est obligatoire durant cette période. Les vacances scolaires sont aménagées en deux temps : la prise en charge éducative (sport, loisirs ) qui se déroule dans l établissement et les vacances dans la famille. V4 FL/MGB 27/09/2011 4

19 2.4 HORAIRES D'ACCUEIL DANS L'ETABLISSEMENT La famille ou le représentant légal reçoit pour l année, le calendrier de fonctionnement du service dans lequel est leur enfant et l'emploi du temps adapté à son Projet Individualisé. Les demi-pensionnaires sont accueillis du lundi au vendredi de 8 h 30 à 16 h 30 et les internes, du lundi 10 h au vendredi 15 h. 2.5 DISPOSITION ET ORGANISATION DES TRANSFERTS, DEPLACEMENTS ET TRANSPORTS Pour le site de Coulounieix, l'attente des transports se font sur les aires d accès à l intérieur de l établissement. Le transport entre le domicile et l établissement (pour les usagers I.M.E. et I.T.E.P. uniquement) sont à la charge de l établissement. Chaque famille peut faire le choix d accompagner elle-même et à ses frais son enfant. Les circuits de transport sont effectués par une société de taxi conventionné avec notre établissement et organisé par ce dernier sur un mode collectif avec des horaires qu il convient de respecter. La présence d un des parents ou du responsable légal (ou personne signalée par écrit à la direction de l établissement, avec pièce d identité) est obligatoire au départ et à l arrivée du taxi. En cas d absence et sauf projet spécifique, l enfant sera ramené vers l établissement. Les familles sont tenues de prévenir au plus tôt la direction de toute modification ou annulation du transport. 2.6 UTILISATION DE L ARGENT DE POCHE La famille peut confier à l établissement de l'argent de poche, afin que leur enfant puisse effectuer de menues dépenses lors des sorties. Les mouvements d argent sont confiés au comptable de l établissement qui encaisse les dépôts et décaisse les sorties sur demande des éducateurs. Ces mouvements font l objet d un suivi dans la comptabilité de l établissement et ils sont consultables par la famille ou le jeune majeur. En cas de solde créditeur à la fin du séjour, l intégralité est reversée à la famille ou au jeune majeur (le cas échéant, à son curateur ou tuteur). 2.7 MESURES RELATIVES A LA SURETE DES PERSONNES ET DES BIENS En cas d alerte incendie, la zone de regroupement des jeunes et du personnel se situe sur le plateau sportif (site de Coulounieix). Une fois par an, un exercice d évacuation est organisé. Une commission de sécurité vérifie l accès aux sites et aux différents bâtiments et prend connaissance des rapports d expertise et de contrôle tous les 3 ans. Les extincteurs font l objet d un contrat d entretien avec une entreprise spécialisée. L établissement est surveillé 24 heures sur 24 et 365 jours par an par une société de sécurité extérieure. Lorsque des suspicions ou des faits de maltraitance d un jeune sont portés à la connaissance de l établissement, il est déclenché immédiatement : un signalement par saisine du Procureur de la République, une information à la C.D.I.P. et une information transmise à l ARS-DT24. Mesures préventives pouvant être prises : La confiscation d un objet dangereux ou servant à perturber ; L interruption temporaire ou définitive de certaines activités pour un usager. Des actions d information et de sensibilisation des jeunes à certaines problématiques (harcèlement scolaire, consommations de tabac, d'alcool, de drogues ) sont organisées. Le Planning familial intervient en matière de contraception et d'éducation à la sexualité. 2.8 USAGE DES MATERIELS MIS A DISPOSITION L utilisation des matériels mis à disposition (ordinateurs, outillages, machines, matériel sportif, etc.) est règlementée. Lors de certaines activités (sportives, ateliers pré-professionnels, etc.), les usagers sont tenus de porter des vêtements et chaussures spécifiques, sans lesquels ils ne seront pas admis. 2.9 MODALITES DE SURVEILLANCE DES USAGERS La surveillance est assurée par les équipes éducatives et l ensemble des professionnels dans tous les lieux d activités (internat, récréations, ateliers, classes, activités de soin, repas, activités sportives). V4 FL/MGB 27/09/2011 5

20 La surveillance des jeunes est prévue, y compris lors des temps d activité autonome, des temps intermédiaires et des déplacements sur le complexe ou à l extérieur, dans le cadre des objectifs d autonomisation inscrits au projet individualisé. A l internat, le veilleur de nuit est équipé d un dispositif P.T.I. (protection travailleur isolé), relié au téléphone d astreinte de l établissement MODALITES DES SOINS ET URGENCES MEDICALES Sur le site Coulounieix, les traitements médicaux sont préparés par l infirmière et distribués par elle-même ou par un personnel affecté au service de l usager. Aucun traitement ne peut être distribué sans ordonnance médicale. Les traitements prescrits par les médecins du Complexe Médico Social Bayot-Sarrazi sont soumis à l accord préalable de la famille. En cas d urgence médicale ou de protocoles spécifiques, la direction prend les mesures nécessaires à la garantie de la sécurité des jeunes accueillis, conformément à l autorisation signée par la famille à chaque rentrée. La famille est avertie dans les meilleurs délais des événements concernant son enfant. L accès aux services de soin est soumis à l autorisation des praticiens, selon les prises en charges établies pour les jeunes MODALITES DE RETABLISSEMENT DES PRESTATIONS INTERROMPUES En cas d interruption de la prise en charge du fait de l établissement ou en cas de force majeure, la reprise des prestations s effectuera dès la régularisation de la situation, sans condition de délai. Pour toute interruption du fait de l usager pour convenance personnelle, la reprise s effectuera dans la limite des moyens disponibles de l établissement. La prise en charge peut-être interrompue de façon définitive à la demande de chacune des parties pour les raisons suivantes : modification de l orientation C.D.A.P.H., absences répétées après saisine de la C.D.A.P.H., changement de domicile, non-respect du Règlement de fonctionnement et après saisine de la C.D.A.P.H., départ volontaire de l usager majeur. 3 ORGANISATION DE LA VIE QUOTIDIENNE 3.1 GESTION DES ABSENCES ET RETARDS Les familles et les services de transport doivent informer l établissement de tout retard. A son arrivée, l usager doit se présenter à l accueil. Toute absence doit être justifiée (courrier justificatif de l autorité parentale ou de l Aide Sociale à l Enfance, certificat médical, décision de justice, etc.). En cas de disparition (départ du jeune de son propre chef), la procédure PR-QPR 3 est appliquée (déclaration au commissariat de police). 3.2 UTILISATION DU CARNET DE LIAISON Un cahier de liaison est remis aux jeunes du site de Coulounieix à chaque rentrée scolaire. L usager doit toujours avoir ce document avec lui. Ce cahier permet aux familles et aux professionnels un lien quotidien. Le cahier de liaison comporte : Les coordonnées du jeune et de sa famille ; L emploi du temps du jeune ; Le règlement de fonctionnement ; Les informations nécessaires au quotidien. 3.3 ENSEIGNEMENT Au sein de l unité d enseignement, la répartition des élèves en groupes d apprentissage se fait en tenant compte des compétences scolaires et comportementales, selon leur Projet Individualisé. Lorsqu il y a scolarisation partagée ou totale en milieu ordinaire, une coopération est établie avec les établissements scolaires extérieurs. Les enseignants de l unité d enseignement adaptent leur pédagogie au public des différents services du Complexe. Modalités de contrôle des connaissances : V4 FL/MGB 27/09/2011 6

21 En début d année, l enseignant procède à un repérage des acquis des élèves en vue d établir un projet d apprentissage individualisé en référence au socle commun de connaissances et compétences. En cours d année, des évaluations régulières permettent de contrôler les acquisitions. En fin d année, un bilan scolaire est remis aux familles ou au représentant légal. 3.4 USAGE DE CERTAINS BIENS PERSONNELS L utilisation des appareils électroniques (téléphones, ordinateurs portables, baladeurs, etc.) est règlementée. Leur usage n est pas autorisé sur l établissement. Les appareils doivent être remis aux éducateurs, ils sont rendus lors du départ du jeune. Dans le cadre de l internat uniquement, une utilisation est possible avec l accord de l équipe éducative. 4 MODALITÉS DES DROITS DES PERSONNES PRISES EN CHARGE 4.1 DROITS ET LIBERTES DES USAGERS Le Complexe Médico Social Bayot-Sarrazi garantit à ses usagers et à leurs représentants légaux les droits et libertés énoncés dans la Charte annexée au présent document et affichée sur les différents sites du complexe. 4.2 CONTRATS ET DOCUMENTS LIES A LA PRISE EN CHARGE Le livret d accueil Le livret d accueil est remis à toute personne en faisant la demande et à l admission. Il précise les services mis à la disposition de l usager par l établissement et les recours auxquels il peut prétendre. Contrat de séjour ou Document individuel de prise en charge Pour chaque jeune est établi un Contrat de séjour (pour l I.M.E. et l I.T.E.P.) ou un Document individuel de prise en charge (D.I.P.C., pour le S.E.S.S.A.D.). Ce contrat ou document définit les objectifs et la nature de la prise en charge. Ce contrat ou document est conclu suivant la procédure d admission et pour la durée de validité de la notification C.D.A.P.H. Le projet individualisé, annexé à ce contrat ou document, précise tous les ans les objectifs et les modalités de prise en charge envisagés lors de la réunion de synthèse. Règlement de fonctionnement Ce présent document précise le fonctionnement de l établissement et les règles de la vie collective. 4.3 COMMISSION HOTELLERIE Au sein de la commission hôtellerie, les usagers sont associés, par l intermédiaire de leurs délégués aux décisions relatives aux conditions de la vie quotidienne et à l aménagement des espaces et des lieux de vie. Cette commission se réunie une fois par mois. 4.4 CONSEIL DE LA VIE SOCIALE Le Conseil de la Vie Sociale est une instance règlementaire, qui se réunit au moins trois fois dans l année. Il est composé de : deux représentants des usagers, un représentant des familles, un représentant des personnels, deux représentants de l organisme gestionnaire (U.G.E.C.A.M.) et le chef d établissement (voix consultative). Le conseil peut inviter toute personne ressource utile. Il émet des avis sur les orientations budgétaires du complexe. Il se prononce sur les divers règlements et fonctionnements. 4.5 DEMARCHE QUALITE L établissement est engagé dans une démarche qualité depuis 2004, visant ainsi à améliorer le service rendu aux jeunes (élaboration de procédures, enquêtes de satisfaction, évaluation ). 5 RÈGLES ESSENTIELLES DE VIE COLLECTIVE Le jeune, sous la responsabilité de son représentant légal s il est mineur, sous sa propre responsabilité s il est majeur, s engage à respecter les termes et conditions du règlement de fonctionnement, durant toute la durée de sa prise en charge. V4 FL/MGB 27/09/2011 7

22 Les usagers ont le devoir de s abstenir de tout acte pouvant porter atteinte aux personnes (violences verbales, physiques, sexuelles, morales, harcèlement moral ou sexuel, brimades, discriminations, bizutage, racket, vols et tentatives de vol, sans exclusive) ou aux biens (dégradation de l environnement, des locaux, du matériel, des biens collectifs ou personnels, sans exclusive). Il s engage aussi à : Respecter - les horaires, - l obligation d assiduité ; - les opinions et les règles élémentaires de courtoisie et de politesse ; - les termes de la prise en charge définie en synthèse ; Se préoccuper de son hygiène corporelle et de sa tenue vestimentaire qui devra être adaptée Ne pas - introduire, ni consommer des substances illicites (drogues alcool - cigarettes) ; - avoir de relations sexuelles ; - faire entrer des personnes non autorisées dans l établissement ; - avoir un comportement susceptible de discréditer l établissement ; - enregistrer, photographier ou filmer autrui à son insu ; - introduire des objets dangereux, des armes, quelle qu en soit la nature. 6 LA DISCIPLINE : PUNITIONS ET SANCTIONS 6.1 RAPPEL DES PRINCIPES DU DROIT DE PUNIR ET DE SANCTIONNER Alternatives aux punitions et sanctions En amont, on cherchera, autant que possible, à placer les enfants dans des situations où ils ne seront pas amenés à avoir des comportements pouvant conduire à les sanctionner. Lorsque de tels comportements se produisent, on cherchera, autant que possible, à éviter les punitions et sanctions et à leur substituer des explications et des actes de réparation. Les punitions et sanctions suivent les principes de base du droit : Principe de la légalité : Les punitions et sanctions sont inscrites dans le Règlement de fonctionnement et sont conformes à ce règlement. Principe de la proportionnalité : Les punitions et sanctions sont graduées en fonction de la gravité de l acte, pour permettre à l enfant de s interroger sur sa conduite et ses conséquences. Principe du contradictoire : Les punitions et sanctions sont expliquées à l enfant, dans un échange au cours duquel l enfant peut, lui aussi, s expliquer, se défendre et être entendu. Principe de l individualisation : Les punitions et sanctions sont toujours individuelles (sauf cas exceptionnel de comportements inadaptés collectifs bien repérés). Sont pris en compte pour punir ou sanctionner : les circonstances, les intentions de l acte, l âge, le niveau de compréhension et la personnalité de l enfant (sa pathologie éventuelle). Suivant la gravité de l acte, lorsqu un enfant est puni ou sanctionné, ses parents ou représentants légaux sont tenus informés. Une rencontre est alors possible, à la demande des parents et des représentants légaux ou de l'établissement afin de discuter des décisions prises. V4 FL/MGB 27/09/2011 8

23 6.2 LES PUNITIONS EDUCATIVES Les punitions éducatives sont des réponses faites par le personnel de l établissement (éducateurs, enseignants, personnel de direction, de surveillance, de soin) à des faits d indiscipline ou des manquements aux règles de la vie collective. Les punitions doivent respecter la personne de l enfant et sa dignité : sont proscrites en conséquence toutes les formes de violence physique ou verbale, toute attitude humiliante, vexatoire ou dégradante à l égard des enfants. 6.3 LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES Les sanctions disciplinaires viennent en réponse aux actes inadaptés graves, portant atteinte aux personnes ou aux biens. Les sanctions relèvent de la Direction de l établissement. Les sanctions sont : L observation. L avertissement. L exclusion temporaire de l établissement (qui ne peut excéder la durée d un mois, assortie ou non d un sursis total ou partiel), après saisine pour information de la C.D.A.P.H. L exclusion définitive de l établissement (assortie ou non d un sursis), ne peut être prononcée qu après saisine de la C.D.A.P.H. Rappel : les voies de faits, c est-à-dire tout ce qui blesse une personne dans son corps, dans son honneur ou dans ses biens, sont réprimées par la loi (articles : R624-1, et du Code pénal). Sans préjudice des procédures internes à l établissement, les actes de maltraitance commis par les jeunes déclenchent immédiatement : un signalement par saisine du Procureur de la République, une information à la C.D.I.P. et une information transmise à l ARS-DT24. Le non-respect du règlement de fonctionnement pourra donner lieu à des sanctions ou à des poursuites. 6.4 LES MESURES DE REPARATION Les sanctions n exonèrent pas le jeune de possibles réparations morales et/ou matérielles, elles peuvent prendre la forme de réparation matérielle, travail d intérêt collectif, excuse orale ou écrite à la personne lésée. Dans le cas de dégradations volontaires, la responsabilité civile des parents peut être engagée. 6.5 LE FORMULAIRE DE DECLARATION D INCIDENT Une déclaration d incident nominative, adressée à la Direction et versée au dossier du jeune, est établie par le professionnel ayant pris acte de comportements graves portant atteinte aux biens ou aux personnes. A l issu d une période d un an, la déclaration d incident est retirée du dossier du jeune, rendue anonyme et conservée pour des études statistiques. 7 LES RELATIONS ENTRE L ETABLISSEMENT ET L AUTORITE RESPONSABLE DE L USAGER L autorité responsable du jeune peut être : la famille, l Aide Sociale à l Enfance ou un organisme de tutelle. 7.1 DROITS ET DEVOIRS DE L AUTORITE Les droits : Consulter le dossier de l usager ; Rencontrer la direction, le responsable éducatif, l enseignant, l éducateur référent, le personnel soignant ; Etre tenu informé de l évolution de l usager et de son projet individualisé ; S adresser au Conseil de vie sociale pour toute difficulté concernant la prise en charge de l usager. V4 FL/MGB 27/09/2011 9

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27 CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE ACCUEILLIE Source : J.O n 234 du 9 octobre 2003 page Article 1er : Principe de non-discrimination Dans le respect des conditions particulières de prise en charge et d'accompagnement, prévues par la loi, nul ne peut faire l'objet d'une discrimination à raison de son origine, notamment ethnique ou sociale, de son apparence physique, de ses caractéristiques génétiques, de son orientation sexuelle, de son handicap, de son âge, de ses opinions et convictions, notamment politiques ou religieuses, lors d'une prise en charge ou d'un accompagnement, social ou médico-social. Article 2 : Droit à une prise en charge ou à un accompagnement adapté La personne doit se voir proposer une prise en charge ou un accompagnement, individualisé et le plus adapté possible à ses besoins, dans la continuité des interventions. Article 3 : Droit à l'information La personne bénéficiaire de prestations ou de services a droit à une information claire, compréhensible et adaptée sur la prise en charge et l'accompagnement demandés ou dont elle bénéficie ainsi que sur ses droits et sur l'organisation et le fonctionnement de l'établissement, du service ou de la forme de prise en charge ou d'accompagnement. La personne doit également être informée sur les associations d'usagers oeuvrant dans le même domaine. La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. Article 4 : Principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne Dans le respect des dispositions légales, des décisions de justice ou des mesures de protection judiciaire ainsi que des décisions d'orientation : 1 La personne dispose du libre choix entre les pre stations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre de son admission dans un établissement ou service, soit dans le cadre de tout mode d'accompagnement ou de prise en charge ; 2 Le consentement éclairé de la personne doit être recherché en l'informant, par tous les moyens adaptés à sa situation, des conditions et conséquences de la prise en charge et de l'accompagnement et en veillant à sa compréhension. 3 Le droit à la participation directe, ou avec l'a ide de son représentant légal, à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne lui est garanti. Lorsque l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé n'est pas possible en raison de son jeune âge, ce choix ou ce consentement est exercé par la famille ou le représentant légal auprès de l'établissement, du service ou dans le cadre des autres formes de prise en charge et d'accompagnement. Ce choix ou ce consentement est également effectué par le représentant légal lorsque l'état de la personne ne lui permet pas de l'exercer directement. Pour ce qui concerne les prestations de soins délivrées par les établissements ou services médico-sociaux, la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique. La personne peut être accompagnée de la personne de son choix lors des démarches nécessitées par la prise en charge ou l'accompagnement. Article 5 : Droit à la renonciation La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement dans les conditions de capacités, d'écoute et d'expression ainsi que de communication prévues par la présente charte, dans le respect des décisions de justice ou mesures de protection judiciaire, des décisions d'orientation et des procédures de révision existantes en ces domaines. Article 6 : Droit au respect des liens familiaux La prise en charge ou l'accompagnement doit favoriser le maintien des liens familiaux et tendre à éviter la séparation des familles ou des fratries prises en charge, dans le respect des souhaits de la personne,

28 de la nature de la prestation dont elle bénéficie et des décisions de justice. En particulier, les établissements et les services assurant l'accueil et la prise en charge ou l'accompagnement des mineurs, des jeunes majeurs ou des personnes et familles en difficultés ou en situation de détresse prennent, en relation avec les autorités publiques compétentes et les autres intervenants, toute mesure utile à cette fin. Dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et du souhait de la personne, la participation de la famille aux activités de la vie quotidienne est favorisée. Article 7 : Droit à la protection II est garanti à la personne comme à ses représentants légaux et à sa famille, par l'ensemble des personnels ou personnes réalisant une prise en charge ou un accompagnement, le respect de la confidentialité des informations la concernant dans le cadre des lois existantes. Il lui est également garanti le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire, le droit à la santé et aux soins, le droit à un suivi médical adapté. Article 8 : Droit à l'autonomie Dans les limites définies dans le cadre de la réalisation de sa prise en charge ou de son accompagnement et sous réserve des décisions de justice, des obligations contractuelles ou liées à la prestation dont elle bénéficie et des mesures de tutelle ou de curatelle renforcée, il est garanti à la personne la possibilité de circuler librement. A cet égard, les relations avec la société, les visites dans l'institution, à l'extérieur de celle-ci, sont favorisées. Dans les mêmes limites et sous les mêmes réserves, la personne résidente peut, pendant la durée de son séjour, conserver des biens, effets et objets personnels et, lorsqu'elle est majeure, disposer de son patrimoine et de ses revenus. Article 9 : Principe de prévention et de soutien Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la prise en charge ou de l'accompagnement doivent être prises en considération. Il doit en être tenu compte dans les objectifs individuels de prise en charge et d'accompagnement Le rôle des familles, des représentants légaux ou des proches qui entourent de leurs soins la personne accueillie doit être facilité avec son accord par l'institution, dans le respect du projet d'accueil et d'accompagnement individualisé et des décisions de justice. Les moments de fin de vie doivent faire l'objet de soins, d'assistance et de soutien adaptés dans le respect des pratiques religieuses ou confessionnelles et convictions tant de la personne que de ses proches ou représentants. Article 10 : Droit à l'exercice des droits civiques attribués à la personne accueillie L'exercice effectif de la totalité des droits civiques attribués aux personnes accueillies et des libertés individuelles est facilité par l'institution, qui prend à cet effet toutes mesures utiles dans le respect, si nécessaire, des décisions de justice. Article 11 : Droit à la pratique religieuse Les conditions de la pratique religieuse, y compris la visite de représentants des différentes confessions, doivent être facilitées, sans que celles-ci puissent faire obstacle aux missions des établissements ou services. Les personnels et tes bénéficiaires s'obligent à un respect mutuel des croyances, convictions et opinions. Ce droit à la pratique religieuse s'exerce dans le respect de la liberté d'autrui et sous réserve que son exercice ne trouble pas le fonctionnement normal des établissements et services. Article 12 : Respect de la dignité de la personne et de son intimité Le respect de la dignité et de l intégrité de la personne est garanti. Hors la nécessité exclusive et objective de la réalisation de la prise en charge ou de l'accompagnement, le droit à l'intimité doit être préservé.

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30 Vos remarques et/ou suggestions A transmettre à : L attention de la Direction, Complexe Médico Social Bayot-Sarrazi Allée des chênes COULOUNIEIX-CHAMIERS Nom Prénom : Date :