TRAVAUX DE REALISATION GRAPHIQUE ET IMPRESSION DU BULLETIN MUNICIPAL REGLEMENT DE CONSULTATION. Lundi 25 avril 2016 à 17 heures

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1 COMMUNE DE LA BRESSE MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICES TRAVAUX DE REALISATION GRAPHIQUE ET IMPRESSION DU BULLETIN MUNICIPAL MARCHE PAR PROCEDURE ADAPTEE PASSE EN VERTU DES ARTICLES 28 ET 77 DU CODE DES MARCHES PUBLICS REGLEMENT DE CONSULTATION DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Lundi 25 avril 2016 à 17 heures Pouvoir adjudicateur : COMMUNE DE LA BRESSE 12, Place du Champtel BP LA BRESSE

2 R.C. 2 SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION ARTICLE 3 - PRESENTATION DES OFFRES ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE RECEPTION DES OFFRES ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

3 R.C. 3 Article 1 - OBJET DE LA CONSULTATION Le présent marché a pour objet des prestations de réalisation graphique et d impression du bulletin municipal mensuel de la Commune de LA BRESSE. Il inclut également des prestations d assemblage, d'emballage ainsi que d'expédition et/ou de livraison. La distribution sera assurée par les services postaux de La Bresse. Les prestations à réaliser sont détaillées dans le cahier des clauses particulières (CCP) et le Bordereau de Prix Unitaires (BPU). Article 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Etendue de la consultation et procédure Le présent appel d offres est soumis aux dispositions des articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics (C.M.P.). Conformément à l article 28-I du Code des Marchés Publics, le pouvoir adjudicateur négociera, si les offres le permettent, avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur les éléments de l offre, notamment le prix. Elle prend la forme d échanges de courriers, fax ou mails. 2.2 Décomposition en lots La présente consultation fait l objet d un seul lot attribué sous forme de marché à bons de commande qui sera conclu sans minimum, ni maximum. A titre indicatif, il est précisé aux candidats que l estimation annuelle des besoins en matière d impression du bulletin municipal mensuel est comprise dans une fourchette allant de HT à HT. 2.3 Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. 2.4 Durée du marché Le marché est passé pour une durée globale de QUATRE (4) ans. 2.5 Modifications de détail au dossier de consultation La collectivité contractante se réserve le droit d'apporter, au plus tard SIX (6) jours avant la date fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications seront transmises par courrier ou par télécopie. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite cidessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.6 Délai de validité des offres

4 R.C. 4 Le délai de validité des offres est limité à CENT VINGTS (120) jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres. 2.7 Forme juridique de l'entreprise L offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. En cas de groupement d entreprises, aucune forme particulière n est exigée par la Commune de LA BRESSE, dès lors que la forme du groupement attributaire est compatible avec une exécution conforme du marché. Les candidatures et les offres sont signées soit par l ensemble du groupement, soit par le mandataire s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de passation du marché. 2.8 Mode de règlement du marché Le mode de règlement sera le virement administratif. Article 3 - PRESENTATION DES OFFRES Le dossier de consultation peut être téléchargé sur la plate-forme dématérialisée Il pourra aussi être adressé sur demande écrite (fax et autorisés) ou être retiré auprès de la Commune de LA BRESSE Service Achats & Marchés Publics 12, Place du Champtel LA BRESSE tél : ; Fax : ; marchespublics@labresse.fr. Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par eux : A - Les justifications (rédigées en langue française) : (articles 44 à 46 du Code des Marchés Publics). * la lettre de candidature (modèle DC 1) * la déclaration du candidat (DC2), nouveau modèle contenant les déclarations et attestations sur l honneur prévues aux articles 45 et 46 du CMP. * Les documents suivants peuvent être joints au présent dossier ou devront être communiqués dans les 10 jours suivant la demande du Service Achats & Marchés Publics : - l'état annuel des certificats (NOTI2) reçus justifiant de la régularité de leur situation au regard de leurs obligations fiscales et sociales ou les certificats suivants : - les certificats attestant la souscription des déclarations et le paiement correspondant à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée par les services fiscaux et les comptables du Trésor et des impôts (liasse 3666), - le certificat relatif aux cotisations sociales définies à l'article 46 du Code des Marchés Publics,

5 R.C. 5 - le certificat relatif aux congés payés si ceux-ci sont assurés par une caisse de congés payés, * A titre de règle pratique, les candidats produiront une photocopie de chacun de ces certificats sur laquelle ils porteront eux-mêmes la mention suivante : "Je soussigné X, agissant au nom de l'entreprise Y, atteste sur l'honneur que la présente photocopie est conforme à l'original." * L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L , L 341-6, L et L du Code du Travail. * Copie du jugement ou des jugements si l'entreprise est en redressement judiciaire. Une entreprise en redressement judiciaire peut présenter sa candidature. L'entreprise candidate doit justifier qu'elle est habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché. A défaut d'y avoir été, l'entreprise ne pourra être retenue comme candidate * Pour les entreprises créées postérieurement au 1er janvier de l'année de lancement du marché présent, le récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises se substituera aux attestations fiscales et sociales demandées ci-dessus. B Capacité professionnelle, technique et financière Elle peut être prouvée par tout moyen et notamment par : - des renseignements sur les conditions générales d exploitation de l entreprise, les moyens matériels et humains, les pouvoirs des personnes habilitées à engager leur entreprise et les périodes de fermeture complète de l entreprise. - une liste de références sur les trois dernières années pour des prestations similaires, en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut, par une déclaration du candidat. C - Un projet de marché comprenant : - un Acte d'engagement (AE) et son annexe renseignée, - un Cahier des Clauses Particulières (CCP), - un Bordereau de Prix Unitaire (BPU). D Un mémoire technique présentant : - les moyens humains et matériels (y compris les moyens de livraison) mis à disposition pour l exécution de ce marché ; - les moyens de réception des fichiers informatiques de la Commune de LA BRESSE si ces derniers sont trop lourds pour être transmis par mail (coursier, Chronopost et moyens de prise en charge financière de ces envois ) ; - les modalités d organisation et de suivi de la prestation (adaptation, flexilbilité ) ; - Des exemples de travaux réalisés permettant de juger la qualité de la mise en page et d impression (fournir des échantillons en annexe).

6 R.C. 6 Article 4 - JUGEMENT DES OFFRES Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du Code des Marchés Publics. Les critères de jugement sont classés dans l'ordre décroissant suivant et notés comme suit : - Prix des prestations (au regard du montant du BPU) : 60% - Valeur technique (sur la base du mémoire technique) : 40% - Qualité de la mise en page sur 15 points - Qualité de l impression sur 15 points - Suivi et relation client sur 10 points * Fournitures des certificats fiscaux et sociaux Conformément à l article 46 du Code des Marchés Publics, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve de la production dans le délai de 10 jours à compter de la demande par le pouvoir adjudicateur, de l état annuel des certificats reçus (NOTI2) ou les certificats fiscaux et sociaux visés à l article 3.A alinéa 3 du présent règlement, s ils n ont pas déjà été produits lors de la candidature. Passé ce délai, l offre sera éliminée pour non conformité. Article 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE RECEPTION DES OFFRES Les offres sous pli cacheté porteront l'indication suivante "CONSULTATION POUR DES TRAVAUX D IMPRESSION DU BULLETIN MUNICIPAL" ainsi que la mention "NE PAS OUVRIR " et l'adresse suivante : Monsieur le Maire de la Commune de LA BRESSE 12, Place du Champtel LA BRESSE Ces offres devront : - soit être envoyées à l'adresse ci-dessus par la poste sous pli recommandé avec avis de réception postale (système chronopost ou similaire accepté) - soit être remises au Service des Achats & Marchés Publics contre récépissé - soit être déposées sur le site : Le retrait des documents électroniques n oblige pas le candidat à déposer électroniquement son offre. Les candidats devront, sous peine de rejet de leur offre, appliquer le même mode de transmission à l ensemble des documents qu ils adressent au pouvoir adjudicateur. Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. En cas de survenance d un problème technique ou lié à l utilisation de la plate-forme, le candidat pourra obtenir une assistance d urgence en contactant le support AWS au

7 R.C La taille des plis acceptés par la plate-forme est en général de 30 Mo. Au delà, il conviendra de contacter le support AWS pour la procédure à suivre. Le candidat devra pour répondre par voie dématérialisée acquérir un certificat de signature électronique. La plate-forme propose au candidat «AWS-Signature». AWS-Signature est un parapheur électronique universel, développé par AWS, et capable d'une part de signer tout type de document, et d'autre part de vérifier la ou les signatures d'un document signé. Son fonctionnement est simple, il suffit de sélectionner les fichiers à signer ou à vérifier, cette sélection s'opère soit par le bouton "Ajouter un fichier", soit en faisant un "glisser-déposer", ou un "copier-coller" dans la fenêtre de sélection. Dans certains cas de réseaux locaux complexes, il pourra être nécessaire de rapatrier d'abord les pièces à vérifier sur votre PC. AWS-Signature utilise le standard pkcs7. Liste des certificats reconnus par la plateforme : Depuis le 18 mai 2013, seuls les certificats conformes au RGS, ou équivalent, seront acceptés. Le niveau minimum de sécurité des certificats de signature électronique exigé par la plateforme est la Classe 3 pour le PRIS V1 et les deux étoiles ** pour le RGS ou équivalent. Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur les listes suivantes : - Liste de catégories de certificats dites listes de confiance, établie par le ministre chargé de la réforme de l Etat ( - Liste établie par la Commission européenne : et -Liste établie par le ministre chargé de la réforme de l Etat utilisables jusqu au 18 mai Pour signer sur plateforme AWS-Achat, les entreprises disposant d'un certificat émis par une Autorité de Certification (AC) qui ne serait pas encore reconnue, doivent nous contacter au plus tard 72 heures avant la date limite de la consultation, avec tous les éléments techniques de leur certificat, en français, afin que l'on puisse autoriser cette AC. Si le candidat souhaite vérifier la signature d un document, il peut utiliser l outil de vérification de signature fourni par la plate-forme dans la rubrique «pratique» puis «parapheur de signature» La transmission par voie électronique de l offre devra respecter les conditions de forme applicables à la transmission papier. Les formats acceptés sont les suivants : Traitement de texte (.doc,.rtf), Tableur (.xls), Diaporama (.ppt), Format Acrobat (.pdf), Images (.jpg,.gif,.png), dossiers compressés (.zip), les pièces contenues dans le fichier compressé doivent être signées individuellement), Autocad lecture seule. Les fichiers déposés ne doivent pas contenir de macros. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Après le dépôt du pli, un accusé réception est adressé au candidat par courrier électronique donnant à son dépôt une date et une heure certaines, la date et l heure de fin de réception faisant référence. Pour l horodatage, le fuseau horaire de référence est : GMT/UTC + 1. Tout dossier dont le dépôt se termine après la date et l heure limite est considéré comme hors délai. Le candidat peut envoyer une copie de sauvegarde, sur un support physique numérique, ou sur papier. Celle-ci doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible à l extérieur : "Copie de Sauvegarde". Le candidat qui effectue à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier, doit faire parvenir cette copie dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres. Cette copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans deux circonstances précises, à savoir : 1 - lorsqu'un programme malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur (virus), ou 2 - lorsque la candidature ou l offre n'est pas parvenue au pouvoir adjudicateur dans les délais de dépôt des candidatures et des offres du fait d une défaillance du dispositif électronique mis en place par le pouvoir adjudicateur. Les copies de sauvegarde que le pouvoir adjudicateur n'aura pas besoin d'ouvrir seront détruites. Tout fichier constitutif du pli devra être exempt de tout virus informatique et devra être traité, à cette fin, par le soumissionnaire par un antivirus professionnel régulièrement mis à jour. Il

8 R.C. 8 en est de même pour tout autre fichier échangé dans le cadre des procédures de marché public. La personne publique pourra procéder à un archivage de sécurité de tout fichier contenant un virus informatique. Dès lors, celui-ci sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le soumissionnaire s'engage dans le cas où son offre est retenue, à accepter la rematérialisation conforme, sous forme papier de tous les documents constitutifs à valeur contractuelle. A ce titre, il s'engage à ce que la personne physique auteur de leur signature électronique, ou toute personne habilitée à engager l entreprise, procède à leur signature manuscrite sans la moindre modification de ceux-ci et les renvoie à la personne publique sous cette forme. Les offres devront parvenir à destination, obligatoirement avant l'heure et la date limites indiquées en première page du présent règlement de consultation, terme de rigueur. Les dossiers qui ne seraient pas présentés suivant les prescriptions ci-dessus, ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limite fixées ci-dessus ne seront pas retenus, ils seront renvoyés à leurs auteurs. Article 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront s'adresser à : Renseignements d'ordre technique : COMMUNE DE LA BRESSE Service Communication - M. Xavier BATTISTELLA 12, place du Champtel LA BRESSE Tél. : Renseignements d'ordre administratif : COMMUNE DE LA BRESSE Service Achats & Marchés Publics 12, Place du Champtel LA BRESSE Tél. : M. Sylvain KOLODKA